ANNEXES

	Pays	Cas N°	Plaignant(s)		Raisons des plaintes	Action du Comité
AFRIQUE

1.	Congo	1850	CSTC	-	Intimidation antisyndicale	Rapport dans lequel le
				-	Interdiction de réunions syndicales	Comité demande d'être
				-	Restriction du droit de grève	tenu informé des
					(Plainte août 1995)	développements
						Juin 1997

2.	République	1905	CDT	-	Ingérence de jure et de facto du gouvernement	Rapport dans lequel le
	démocratique				dans l’établissement et le fonctionnement	Comité demande d’être
	du Congo				des syndicat des employés de la fonction publique	tenu informé des
					(Plainte 5 octobre 1996)	développements
						Juin 1997

		1833	UNTZA	-	Détention de dirigeants syndicaux	Observations reçues du
					(Plainte mai 1995)	gouvernement (mars 1997)
						Le Comité demande au
						gouvernement d'être tenu
						informé du résultat des
						négociations
						Juin 1997

3.	DJIBOUTI	1851	CISL	-	Arrestations, licenciements et suspensions	Rapport intérimaire
			UDT/UGDT		de syndicalistes suite à une grève, fermeture de bureaux	Juin 1997
					syndicaux (Plainte 19 septembre 1995)

		1922	IE	-	Violation du droit de grève	Nouveau cas
				-	Arrestation et licenciement de syndicalistes	Dans une communication
					(Plainte 4 avril 1997)	datée du 17 août 1997,
						le gouvernement a remercié
						l’OIT de sa disponibilité et
						a exprimé le souhait
						que la mission de contact
						direct ait lieu au début de
						l’année prochaine
						(Novembre 1997)

4.	ETHIOPIe	1888	IE	-	Mort, détention et discrimination de syndicalistes,	Rapport intérimaire
					ingérence dans la gestion interne d'un syndicat	Novembre 1997
					(Plainte juin/novembre 1996 et 21 août 1997)

		1908	FIET	-	Occupation de locaux syndicaux, agression physique contre	Rapport intérimaire
			CETU		des syndicalistes et révocation forcée de dirigeants syndicaux élus	Mars 1997
					(Plainte 14 novembre 1996)	Rapport dans lequel le
						ComitŽ demande dÕtre
						tenu informŽ des
						dŽveloppements
						Novembre 1997

5.	Guinée	1863	USTG	-	Répression	Rapport dans lequel le
				-	Arrestation et dŽtention de dirigeants syndicaux et de	ComitŽ demande dÕtre tenu
					grŽvistes ˆ la suite dÕun conflit du travail	informŽ des dŽveloppements
					dans le secteur de lÕenseignement	Juin 1997
					(Plainte dŽcembre 1995)

6.	Maurice	1940	MLC	-	Interdiction de manifestations et procédures légales contre	Nouveau cas
					des dirigeants syndicaux
					(Plainte 7 octobre 1997)

7.	MAROC	1825	UMT	-	Intimidation, arrestation et emprisonnement	Observations reçues du
			UITA		de responsables syndicaux	gouvernement
			cisl		(Plainte mars 1995)	Mars 1997

		1877	UMT	-	Licenciements de grévistes	Rapport dans lequel le
				-	Discrimination antisyndicale	Comité demande d’être
					(Plainte 22 mars 1996)	tenu informé des
						développements
						Juin 1997

8.	Niger	1921	USTN	-	Arrestations suite à une grève, ordres de réquisition dans le	Rapport dans lequel le
			OUSA		cas de grèves, dissolution d’un syndicat, restrictions du droit de	Comité demande d’être tenu
					négociation collective en ce qui concerne les salaires	informé des
					(Plaintes 19 mars et 10 avril 1997)	développements
						Novembre 1997

9.	Nigeria	1935	cisl	-	Violations des Conventions 87 et 98	Nouveau cas
			ICEM	-	Maintien en détention de dirigeants syndicaux	(Plainte 1er août 1997)

10.	Swaziland	1884	cisl	-	Mort et arrestation de grévistes	Rapport intérimaire
				-	Adoption d’une législation contraire à la liberté syndicale	Mars 1997
				-	Licenciement de syndicalistes
					(Plainte mai 1996, information complémentaire envoyée
					le 6 février et le 4 mars 1997)

11.	ZIMBABWE	1909	CISL	-	Violations du droit de grève	Rapport définitif
					(Plainte novembre 1996)	Juin 1997

		1937	FIET	-	Licenciement de travailleurs dans le secteur bancaire	Nouveau cas
					(Plainte 9 septembre 1997)

AMERIQUES

1.	ARGENTINe	1887	CGT	-	Restriction du droit de négociation collective	Rapport intérimaire
			FGI		(Plainte 5 juin 1997)	Juin 1997
			ITF

2.	Barbade	1873	ISP	-	Restrictions de la négociation collective dans le secteur public	Rapport intérimaire
					(Plainte mars 1996)	Juin 1997

3.	BOLIVIe	1831	CISL	-	Conséquences de l’état d’urgence sur les droits syndicaux	Rapport définitif
					(Plainte du 5 mai 1995)	Mars 1997


4.	Brésil	1889	CUT	-	Amendes excédant la capacité de paiement des syndicats à	Rapport définitif
					organiser des grèves	Mars 1997
					(Plainte 28 mai et 21 octobre 1996)

5.	CANADA	1859	CTC	-	Restrictions législatives de la convention collective	Rapport définitif
					(Plainte octobre/novembre 1995; septembre /octobre 1996)	Mars 1997


	(Ontario)	1900	CTC	-	Annulation législative de l’accès statutaire à la	Rapport dans lequel le
					négociation collective, fin des droits de syndicalisation existants	Comité demande d’être
					et invalidation de conventions collectives	tenu informé des développements
					(Plainte août 1996)	Novembre 1997

	(Manitoba)	1928	IE	-	Violation du droit de négociation collective	Nouveau cas
					(Plainte 28 août 1997)

	(Ontario)	1943	CTC	-	Manque d’indépendance du système d’arbitrage	Nouveau cas
					dans les conflits collectifs du travail
					(Plainte 12 novembre 1997)

6.	Chili	1945	CISL	-	Violations des Conventions 87 et 98	Nouveau cas
					(Plainte 6 novembre 1997)

7.	Colombie	1761	CISL	-	Meurtres et autres actes de violence contre des	Rapport intérimaire
		1787			responsables et membres syndicaux, actes de discrimination	Mars 1997
		1896			syndicale et refus de reconnaître la représentativité d’une
					Organisation syndicale
					(Plaintes1994/95 et informations complémentaires 3 février
					2 avril, 5 mai, 5 et 24 juin, 4, 16 et 23 juillet, 6 octobre et 6 novembre 1997)

8.	CUBA	1805	CISL	-	Refus d’octroyer la reconnaissance légale à une	Rapport définitif
					organisation syndicale; détention de syndicalistes	Novembre 1997
					(Plaintes octobre 1994/juillet 1995/mai 1996 et 4 avril 1997)

9.	GUATEMALA	1512	CISL	-	Morts, disparitions et discriminations antisyndicales	Rapport intérimaire
		1539	UITA		(Plainte mai/juin 1996)	Juin 1997
		1595
		1740
		1778
		1786

		1876	CISL	-	Enlèvements et menaces contre des membres	Rapport intérimaire
					syndicaux -(Information complémentaire envoyée	juin 1997
					le 2 avril, les 7 et 18 juillet et le 10 décembre 1997)

		1512	CISL	-	Morts, disparitions, menaces et actes de discrimination	Rapport intérimaire
		1539	UITA		antisyndicale	Novembre 1997
		1876			(Information complé-mentaire 18 juillet 1997)

10.	PARAGUAY	1864	CISL	-	Violations du droit de grève	Rapport dans lequel le
				-	Arrestations de syndicalistes	Comité demande d’être
					(Plainte décembre 1995/avril/ mai 1996)	tenu informé des
						développements
						Mars 1997
11.	Pérou	1796	CUT	-	Licenciements de responsables syndicaux	Rapport dans lequel le
				-	Gel de fonds syndicaux	demande d’être tenu informé
				-	Projet de législation contraire à la liberté syndicale	des développements
					(Plainte 1996)	Mars 1997

12.	VENEZUELA	1812	ISETU/FISTAV	-	Ingérence des employeurs dans l’établissement d’un syndicat	Rapport intérimaire
					(Plainte octobre 1994)	Juin 1997

		1827	ITF	-	Violation du droit de grève	On attend toujours une
				-	Arrestations et détentions de syndicalistes	réponse du gouvernement
					(Plainte avril/juin 1995)	1997



ASIE ET PACIFIQUE


1.	Bangladesh	1862	CISL	-	Agression physique contre des dirigeants	Rapport dans lequel le
			FITTHC		syndicaux-Destruction de biens syndicaux	ComitŽ demande dÕtre tenu
					(Plainte dŽcembre 1995 / janvier 1996)	informŽ des dŽveloppements
						Mars 1997

2.	Chine	1930	CISL	-	Violation de la Convention 87	Nouveau cas
					(Plainte 4 juin 1997)

3.	HONG KONG	1942	HKCTU	-	Violation de la Convention 87	Nouveau cas
			ICFTU		(Plainte 1er novembre 1997)

4.	Inde	1854	UITA	-	Assassinat d'un dirigeant syndical	Rapport dans lequel le
			CISL		(Plainte 2 octobre et 14 novembre 1995)	ComitŽ demande dÕtre tenu
						informŽ des dŽveloppements
						Mars 1997

		1890	UITA	-	Licenciement et suspension de syndicalistes	Rapport dans lequel le
					(Plainte juin 1996)	ComitŽ demande dÕtre tenu
						informŽ des dŽveloppements
						Juin 1997

5.	Indonésie	1773	CISL	-	Meurtre et détention de syndicalistes	Rapport intérimaire mars
			SBSI	-	Restriction légale aux droits d'association et de négociation	Novembre 1997
					collective
				-	Répression et intimidation de syndicalistes indépendants
				-	Licenciements de militants syndicaux.
					(Plaintes avril/mai/août/ novembre 1994/juin/août
					1996 et informations complémentaires 3 et 23 avril 1997)

6.	République	1865	KCTU	-	Arrestation et détention d’un dirigeant syndical	1er rapport intérimaire
	de Corée		CISL	-	Refus d’enregistrer une organisation syndicale	Mars 1997
					(Plainte septembre 1996, information complŽmentaire	2e rapport intŽrimaire
					28 dŽcembre 1996, 28 janvier 1997 et 28 mai 1997)	Juin 1997


7.	Pakistan	1903	CISL	-	Arrestation de syndicalistes	Rapport dans lequel le
				-	Violence policière contre des syndicalistes	Comité demande d’être tenu
				-	Suspension de l’homologation d’un syndicat	informé des développements
					(Plainte 23 septembre 1996)	Mars 1997


EUROPE


1.	Biélorussie	1885	CISL	-	Arrestation et expulsion de syndicalistes étrangers	Rapport dans lequel le
					(Plainte mai 1996)	ComitŽ demande dÕtre tenu
						informŽ des dŽveloppements
						Mars 1997

2.	Croatie	1923	UATUC	-	Violation du droit de grève, discrimination fondée	Rapport dans lequel le
			ITF		sur des activitŽs syndicales	ComitŽ demande dÕtre tenu
					(Plainte 7 fŽvrier 1997)	informŽ des dŽveloppements
						Novembre 1997

3.	Danemark	1882	FTF	-	Extension statutaire de conventions collectives et ingérence	Rapport définitif
					législative dans une action syndicale dans le secteur hospitalier	Mars 1997
					(plainte 10 mai et 17 juin 1996 et 3 février 1997)

4.	Espagne	1919	UGT	-	Non-respect d’une clause de convention collective	Rapport définitif
			CC.OO.		dans le secteur public	Novembre 1997
					(Plainte 31 janvier 1997))

5.	Lettonie	1869	FGI	-	Menaces d’expulsion des locaux syndicaux	Rapport intérimaire
			CISL		(Plainte 31 janvier 1996, informations	Novembre 1997
					complémentaires 9 mars 1996, 3 juillet 1997)

6.	Roumanie	1891	CNSLR-FRATIA	-	Intervention de la police dans un conflit de travail	Rapport dans lequel le
			CISL	-	Restrictions du droit de grve	ComitŽ demande dÕtre tenu
					(Plainte 19 juin 1996)	informŽ des dŽveloppements
						Mars 1997
		1904	BNS	-	Ingérence du gouvernement	Rapport définitif
					de grve
				-	Restriction du
					droit de nŽgociation collective et du droit	Mars 1997
					(Plainte 8 octobre 1996)

7.	Royaume-Uni	1852	TUC	-	Discrimination antisyndicale	Remarques reçues du
				-	IngŽrence dans le fonctionnement des syndicats	gouvernement en mars 1997.
					(Plainte octobre 1995)	Le nouveau gouvernement
						a indiquŽ son intention de
						prŽsenter ses propres
						observations
						Juin 1997



MOYEN-ORIENT

1.	Liban	1920	CGTL	-	Arrestation de dirigeants syndicaux; ingérence du	Rapport dans lequel
			CISL		gouvernement dans des élections syndicales; amendements	le Comité demande
					à la législation du travail enfreignant la liberté syndicale	d’être tenu informé
					(Plainte 11 février , 19 mars et 19 et 24 avril 1997	des développements
					Information complémentaire 4 juin et 17 juillet 1997)	Novembre 1997