Au Royaume-Uni, le nouveau gouvernement travailliste a levé l’interdiction qui pesait depuis 14 ans sur les syndicats au centre des services secrets britanniques à Cheltenham (GCHQ). Les travailleurs qui avaient été licenciés pour avoir refusé de se désaffilier du syndicat ont été réintégrés, remportant, ainsi que le TUC, une importante victoire. Mais toutes les autres lois antisyndicales introduites sous le gouvernement conservateur antérieur sont restées dans le code du travail.

Les syndicats belges ont à nouveau été confrontés au problème de ne pas être entendus équitablement en justice à propos du droit de grève mais les juges ont semblé être plus disposés aujourd’hui à défendre les droits collectifs des travailleurs plutôt que les droits individuels des employeurs.

En Norvège, la cour suprême n’a pas tenu compte de la jurisprudence de l’OIT en matière de droit de grève, décrétant qu’un arrêté du gouvernement interdisant les grèves dans l’industrie pétrolière et imposant l’arbitrage obligatoire était valide.

En Allemagne , le gouvernement a ignoré les critiques formulées par l’OIT depuis 1959, refusant d’autoriser aux employés de la fonction publique le statut de service civil pour partir en grève.

En Europe centrale et de l’Est, la transition connaît des hauts et des bas. Certaines améliorations ont été notées dans la pratique du tripartisme - mais il reste encore beaucoup à faire pour défendre les droits au niveau de l’entreprise.

En Serbie, les choses n’ont fait que se détériorer - avec une très forte dégradation dans la province du Kosovo où la Serbie réprime durement la population albanaise.

Dans la Confédération des Etats indépendants, la Biélorussie a continué de souffrir de l’attitude ignominieuse du gouvernement et reste le pays de la région où les droits sont les plus bafoués. La pression syndicale internationale a enfin payé au bout d’une année au cours de laquelle le gouvernement a répondu, par une vague de répression, aux actions menées par les syndicats pour obtenir un statut légal et défendre leurs membres, et notamment par une tentative très maladroite pour propulser l’ancien syndicat officiel sur le devant de la scène.

Les employés de la fonction publique qui disposent du statut de fonctionnaire n'ont pas le droit de grève. Cette catégorie inclut les enseignants, de nombreux cheminots, les employés des services d'expédition de la poste et les employés des guichets ainsi que les standardistes des services postaux.

Les employeurs et l'appareil judiciaire ont continué à saper le droit de grève.

Des employeurs ont souvent porté des affaires devant les tribunaux civils plutôt que devant les tribunaux du travail, en alléguant la violence durant les grèves et les piquets de grève. Les tribunaux se sont prononcés sans accorder d'audition aux syndicats. Dans certains cas, les syndicats ont été menacés de lourdes amendes s'ils poursuivaient la grève ou les piquets de grève. A l'initiative des syndicats, cependant, certains juges qui avaient auparavant suivi le raisonnement des employeurs ont revu leur décision et ont soutenu la position des syndicats favorisant des droits collectifs plutôt qu'individuels (par exemple la propriété, la libre circulation des personnes et des marchandises) qui avaient été défendus par les employeurs.

Les droits syndicaux ont continué d'être systématiquement enfreints en Biélorussie.

Le 11 janvier 1997, le ministère de la justice a informé la centrale syndicale BCDTU qu'il refusait sa demande d'enregistrement parce que l'un de ses syndicats fondateurs, le Syndicat libre de Biélorussie (SPB) avait été dissout par un décret présidentiel de 1995.

Le ministère de la justice n'a pas tenu compte du fait qu'il avait à nouveau enregistré le SPB en février 1996.

Le décret présidentiel 336 de septembre 1995, promulgué après une grève dans le métro de Minsk, a suspendu toutes les activités du SPB et celles de la section du métro de Minsk de l'ancien syndicat officiel, le FPB. Le président Lukashenko a publié un arrêté légal confirmant le décret en décembre 1995 - défiant une décision du tribunal selon laquelle le décret était inconstitutionnel.

Le décret signifiait que le SPB ne pouvait ni signer de convention collective ni percevoir de cotisations syndicales, ni disposer de bureaux ou de lieux de réunion dans les entreprises.

Le décret interdisait également aux syndicats de participer à des grèves dans les entreprises énumérées dans l'arrêté 158. Promulgué en mars 1995, l'arrêté interdisait les grèves dans le métro de Minsk et dans les autres services de transport dont les chemins de fer, à la radio et à la télévision, dans les services de contrôle du trafic aérien, les télécommunications, les industries pétrolière, chimique et alimentaire. La loi obligeait déjà les syndicats à donner un préavis de 56 jours avant une grève.

Le décret 336 constituait un obstacle de plus pour les syndicats indépendants. Très souvent, les chefs d'entreprise versaient à l'ancien syndicat officiel les cotisations des adhérents au syndicat SPB. Ils ont versé aux membres du SPB des salaires moins élevés, les ont menacés de licenciement et ont refusé de négocier avec eux. Le FPB contrôle toujours les fonctions sociales habituellement assumées par l'Etat.

Une loi votée en 1993 limite les droits de négociation des syndicats indépendants en matière de conventions collectives. Elle autorise les directions des entreprises à négocier des accords locaux avec le collectif des travailleurs, sauf si un syndicat représente au moins la moitié du personnel de l'entreprise.

Les procédures d'enregistrement des syndicats sont restées arbitraires, complexes et onéreuses.

A la fin du mois de février 1997, le président et le directeur exécutif du BCDTU ont rencontré le ministre de la justice concernant son refus d'enregistrer la centrale nationale. Après lui avoir répété que seule la cour suprême pouvait changer la loi relative à l'enregistrement des organisations, le ministre est resté inébranlable.

Le 11 février, en signe de protestation le BCDTU a organisé des piquets de grève devant le ministère et devant le palais présidentiel et le parlement. Le 27 février, dix participants aux piquets de grève, dont Pavel Moyseyevitch, le président du syndicat libre des ouvriers de la métallurgie, Maria Aliyeva, présidente faisant fonction du SPB et Gennady Bykov, le président du BCDTU furent arrêtés à la fin du piquet de grève. Ils ont été rapidement relachés, mais condamnés à une amende équivalente à une journée de salaire. Deux autres dirigeants syndicaux reçurent des avertissements et le maire interdit les piquets de grève.

Le 21 mai, le ministère de la justice informa officiellement le BCDTU, par écrit, qu'il ne serait pas enregistré. Le BCDTU interjeta appel de cette décision. En juillet , la cour suprême rendit un jugement contre cet appel déclarant que la plainte avait été déposée sans un mandat adéquat.

En septembre, un projet de décret présidentiel fut promulgué autorisant les licenciements sans consultations avec les syndicats, ainsi que des sanctions pour infraction à la discipline du travail.

Le 16 décembre, le président Lukashenko promulgua le décret 639 sur les directives en matière de politique de l'Etat concernant les syndicats.

Le décret 639 mentionnait spécifiquement le FPB et le mandatait notamment pour rédiger des directives à adopter par l'Assemblée nationale pour l'application du décret. Ceci incluait l'établissement de critères relatifs à la représentation syndicale aux niveaux sectoriel, national, régional et local. Le décret rétablissait dès lors les anciens privilèges syndicaux.

Ce n'est qu'après l'introduction du décret 639 et à la suite de la pression internationale que le SPB et le BCDTU furent enregistrés le 19 décembre. Le décret 336 n'a cependant pas été annulé.

Le BCDTU craignait, qu'en dépit de son enregistrement, l'introduction de critères numériques élevés pour obtenir la reconnaissance syndicale signifierait dans les faits son exclusion persistante de la négociation collective. Des propositions faites par le FPB en octobre, pour des projets de critères pour la reconnaissance des structures syndicales aux niveaux sectoriel, local, régional et national incluaient l'obligation pour une centrale nationale d'avoir au moins 450.000 membres et excluaient les syndicats indépendants de la négociation collective. Les syndicats qui n'atteignaient pas le chiffre requis ne seraient associés à la négociation collective que s'ils représentaient au moins un tiers des travailleurs d'une entreprise.

Le gouvernement rédigea également un nouveau projet de loi sur les services minimums dans les industries essentielles, projet qui révoquait la liste des entreprises et des services où les grèves étaient interdites aux termes de l'arrêté 158.

Les dirigeants des syndicats indépendants continuèrent d'être victimes de représailles et de harcèlements tout au long de l'année.

Le 30 avril, trois cars de policiers agressèrent les membres du syndicat indépendant des mineurs alors qu'ils faisaient une pause durant une course cycliste de Soligorsk à Minsk pour célébrer la fête du 1er mai. La course cycliste reprit pour être à nouveau stoppée et les participants furent emmenés au poste de police.

Le 28 juillet, le directeur de l'usine de Tsvetotron à Brest interdit au président de la branche locale du SPB, V. Maley, d'entrer dans l'usine et ordonna la fermeture des locaux du syndicat dont il coupa les lignes téléphoniques. Le syndicat avait organisé une grève d'avertissement le 16 juillet pour protester contre le non-paiement des salaires, le transfert différé des cotisations et le refus de la direction de signer une convention collective. Maley fut également détenu et emmené au poste de police pour avoir distribué un journal syndical aux membres.

Le dirigeant syndical indépendant Victor Elfimov ne fut pas autorisé à entrer dans l'entreprise de matériel de radio et d'électronique Gomel pour y rencontrer des membres syndicaux.

En août, deux ans après la grève dans le métro de Minsk, la direction refusait toujours de négocier avec le syndicat. Le syndicat indépendant des ouvriers du transport déclara que la direction refusait de transférer les cotisations syndicales aux syndicats en dépit des demandes signées par des membres syndicaux.

Le président du BCDTU, Gennady Bykov et le dirigeant syndical Serguey Obodovsky furent traduits en justice et ils durent payer des amendes pour leurs activités syndicales. Le tribunal saisit leurs biens pour payer l'amende.

Le 13 octobre, le dirigeant syndical indépendant Michael Marinich fut condamné à payer une amende équivalente à un an de salaire pour avoir organisé une réunion syndicale enfreignant le décret présidentiel N° 5 limitant les rassemblements des rues. En décembre, le syndicat du métro de Minsk déclara qu'il ne pouvait pas tenir de réunion syndicale dans les locaux même en dehors des heures de travail et que ses membres étaient victimes de représailles. Trois syndicalistes entreprirent une grève de la faim.

Le 22 décembre, le ministère des affaires intérieures ordonna au bureau de Soligorsk du syndicat indépendant de présenter tous les documents financiers du syndicat pour inspection. Le syndicat refusa. Le 30 décembre, la police perquisitionna au domicile du trésorier de la branche et saisit les documents.

La Bulgarie a commencé l'année dans un climat de crise sociale, économique et politique. En 1996, le gouvernement avait refusé de parler aux syndicats du rigoureux programme d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale, qu'il avait introduit.

Les centrales syndicales Podkrepa et KNSB ont organisé des grèves et des rassemblements tout au long de l'année pour protester contre les politiques gouvernementales qui, ont elles déclaré, ont entraîné la Bulgarie au bord de l'effondrement économique et social.

Le programme avait engendré la fermeture de 64 importantes entreprises publiques et le refus de crédits à 70 autres entreprises. Quelque 50.000 travailleurs perdirent leur emploi. Les prix augmentèrent considérablement et le système bancaire s'effondra. La moitié seulement des sommes qui se trouvaient sur les comptes bancaires purent être récupérées, ce qui entraîna la quasi-paralysie des activités de certaines fédérations syndicales.

En janvier 1997, les syndicats et d'autres secteurs de la société organisèrent des manifestations dans la capitale, Sofia, et dans d'autres villes pour réclamer des élections générales. Les syndicats lancèrent un appel à une série de grèves d'une heure dans tout le pays. Le 10 janvier, les forces de sécurité réprimèrent des rassemblements en faisant plus de 100 blessés.

Le 29 janvier, la KNSB et Podkrepa annoncèrent une grève générale qui dura jusqu'au 4 février, date où des élections furent annoncées pour le mois d'avril.

Le gouvernement sortant avait convenu de coopter plusieurs syndicats non représentatifs au conseil tripartite. En avril, bien que le nouveau gouvernement eut accepté la suggestion de la KNSB et de Podkrepa d'effectuer un recensement de leurs effectifs respectifs pour déterminer quels étaient les syndicats les plus représentatifs, rien ne fut fait. Il n'y eut pas de dialogue social en 1997 et le conseil tripartite ne fonctionna pas.

Les amendements apportés au code du travail en 1996 renforcèrent la négociation collective et rendirent les procédures conformes aux normes de l'OIT. Un syndicat n'avait plus besoin d'acquérir le statut de "représentation nationale" pour négocier au niveau de l'entreprise.

La législation du travail interdit les grèves dans les secteurs de la santé publique, de l'énergie, des communications et de la fourniture en eau. Les syndicats ne peuvent pas prendre part aux activités politiques et peuvent être dissous s'ils encouragent des objectifs politiques.

Les syndicats ont déclaré une fois de plus que les employeurs ignorent les lois du travail à tous les niveaux et enfreignent les conventions collectives. De nombreux travailleurs ont été licenciés illégalement et les autorités n'ont pas appliqué les lois du travail. Les affaires se sont accumulées dans les tribunaux du travail.

En novembre, la KNSB et Podkrepa ont déclaré posséder une liste d'environ 246 entreprises, principalement à capitaux étrangers, qui tiraient parti de la crise économique pour exploiter les travailleurs et enfreindre le code du travail.

Certains travailleurs, en particulier dans le secteur textile, dans la région de Sandanski, n'ont pas de contrats d'emploi et travaillent de 12 à 14 heures par jour, parfois également le samedi et le dimanche. Une entreprise a fait travailler ses travailleurs pendant 30 heures d’affilée avec seulement deux pauses. Les travailleurs ne pouvaient pas prendre un congé de maladie et étaient licenciés s'ils essayaient de former un syndicat. Ils ont été humiliés et exploités par la direction.

En février, un syndicat sectoriel de Podkrepa a été formé à l'entreprise italienne Euroshoes Ltd. à Doupnitza. La direction commença à intimider les membres syndicaux en les convoquant individuellement et en menaçant de les licencier. Le président du syndicat fut transféré et isolé. Après avoir obligé la plupart des travailleurs à quitter le syndicat, la direction de l'entreprise ne renouvela pas les contrats d'emploi de trois mois des membres syndicaux restants.

Les travailleurs à l'entreprise Chaika à Plovdiv, qui fabriquent des sacs de cuir pour l'exportation, se retrouvèrent devant le tribunal pour avoir mené une grève illégale; ils avaient arrêté le travail en novembre à la suite d'une réduction de leur salaire. La direction refusa de reconnaître les deux délégations syndicales de l'entreprise et de leur parler. Elle essaya illégalement d'empêcher les travailleurs d'accéder aux locaux où ils faisaient grève.

Le gouvernement a continué à trouver des excuses pour ne pas établir le Conseil économique et social prévu dans le code du travail de 1995. Une nouvelle loi sur les avoirs syndicaux a été adoptée malgré l'opposition des syndicats.

Le gouvernement a essayé également d'affaiblir et de diviser le mouvement syndical démocratique et a utilisé à cette fin les médias contrôlés par l'Etat. Un ministre du gouvernement a lancé un appel aux travailleurs pour qu'ils ne donnent pas leur confiance aux syndicalistes et les a engagés à ne pas payer de cotisations syndicales.

En avril, le tout dernier projet d'une loi sur les associations, publié pour la première fois en 1996, était prêt pour sa lecture finale au parlement. Ce projet de loi enfreignait un accord de 1993 sur la distribution des avoirs des anciens syndicats contrôlés par l'Etat.

S'il était stipulé dans le projet qu'il ne s'appliquait pas aux syndicats, ces derniers avaient six mois pour distribuer eux-mêmes les avoirs, faute de quoi les avoirs deviendraient propriété du gouvernement. Le parlement pourrait alors les distribuer un an après avoir établi des critères adéquats. Aucune limite dans le temps ne fut fixée pour l'établissement des critères par le parlement.

En mai, après une médiation de l'OIT, un accord temporaire, valable pour une période d'un an, fut conclu concernant l'établissement du Conseil économique et social et la tenue d'élections sociales pour déterminer quels syndicats étaient les plus représentatifs. La centrale syndicale UATUC, qui détient 50% des avoirs syndicaux, a demandé au gouvernement de différer la législation sur les avoirs syndicaux jusqu'après les élections.

Le 18 juin, la loi sur les associations était adoptée en dépit de la demande de l'UATUC d’exclure les syndicats du projet de loi et des propositions qu'il avait faites pour la distribution des avoirs. L'UATUC porta l'affaire devant le tribunal constitutionnel.

Le gouvernement introduisit également un projet de loi restrictif sur les rassemblements et les protestations publiques qui passa en première lecture au parlement. Il octroyait à la police d'importants pouvoirs pour retarder et interdire les rassemblements. L'UATUC déclara que le projet de loi s'appliquait aux rassemblements syndicaux et aux grèves ainsi qu'aux rassemblements dans des locaux, dans certaines circonstances. Après une vaste opposition, le projet de loi fut retiré.

En septembre, l'UATUC lança une campagne relative à différentes questions économiques et sociales, notamment le non-paiement des salaires, le projet de loi sur les rassemblements, un projet de loi sur les pensions, le taux élevé de la TVA ainsi que d'autres questions.

Le problème du non-paiement des salaires s'amplifia. Les arriérés touchaient environ 14 pour-cent des travailleurs et allaient de un à quarante mois de retard. Les grèves concernant le non-paiement des salaires sont illégales. Même si les travailleurs peuvent être traduits en justice dans certains cas, ces procès peuvent prendre des années.

L'UATUC, prit l'initiative de présenter un projet de loi amendant la législation du travail, qui autoriserait les grèves si les employeurs n'observaient pas les clauses des conventions collectives et si les travailleurs n'étaient pas payés dans un délai de 45 jours après le dernier jour du mois presté. Cette initiative n'aboutit à rien.

L'UATUC a continué de protester contre le refus du gouvernement d'enregistrer le syndicat des retraités en 1996.

La négociation collective n'est aucunement encouragée et la loi n'est pas claire quant à la manière dont les syndicats sont reconnus comme agents de négociation. Les employeurs peuvent se soustraire aux conventions collectives en établissant des syndicats d'entreprise qui refusent de prendre part aux négociations syndicales conjointes avec les employeurs. Une décision de la cour suprême de 1995 a décrété que la loi pouvait modifier le contenu d'une convention collective conclue pour tout le secteur public.

Les grèves ont souvent été interdites par la cour suprême qui interprète de façon étroite les demandes d’appel à la grève. La cour suprême a décrété qu'une grève était illégale si elle était organisée à propos de l'exercice de droits déjà définis dans la loi ou dans une convention collective. Les syndicats risquent de devoir payer des amendes et les travailleurs d'être licenciés pour avoir pris part à une grève illégale. En 1997, des grèves ont été interdites à l'entreprise Plobest à Ploce et chez Celik à Krizevci.

Il n'y a pas de tribunaux du travail en Croatie. Les tribunaux croates croulent sous des milliers d'affaires, la plupart intentées contre des employeurs qui ont refusé de négocier, qui ont ignoré certaines clauses de conventions collectives ou qui ont licencié illégalement des travailleurs. Certaines affaires ont duré cinq ans. Des affaires judiciaires intentées contre des employeurs pour infraction à des clauses de la législation du travail ont été rejetées en se fondant sur le fait que les employeurs ne sont pas légalement responsables de délits mineurs.

L'UATUC a déclaré qu'il n'était pas rare que des employeurs refusent de déduire des cotisations syndicales à la source même quand ce système est prévu dans des conventions collectives et est de pratique courante. C'est le cas à l'importante entreprise Voce-Export-Import à Zagreb partiellement privatisée et de l'entreprise de transport Cazmatrans à Bjelovar.

Dans la région de Viroviticko-Podravska, l'UATUC a intenté une action en justice après avoir été informé par sa branche régionale que des employeurs des entreprises Ratarstvo à Slatina et à Visnijica, uzor IMCO à Slatina, UKUS à Virovitica et Klasje à Slatina, avaient transféré sur leur propre compte les cotisations syndicales déduites des salaires.

L'UATUC a déclaré que des centaines de ses membres avaient été licenciés ou transférés au cours de l'année. Marijan Ljubic, à l'entreprise Mednika à Zupanja, a été licencié pour ses activités syndicales; Mirjana Tadik, une déléguée syndicale à l'entreprise Banija à Zagreb, a également été licenciée après avoir reçu un document interdisant les activités syndicales; Mira Bunjeval a été licenciée parce qu'elle était déléguée syndicale à l'entreprise Dalmex à Split.

Ont également été licenciés: Jadranko Bozim, de l'entreprise Sirovina à Zadar, Bozidar Ticic de l'entreprise Croatia Zadar-line à Zadar, Zeljko Radosevic chez Teksil à Karlovac, et Slavko Milesic de l'entreprise VAMA à Varazdin.

Un délégué syndical a été licencié de Konzum à Zagreb et deux autres transférés à des postes de travail moins bien rémunérés. D'autres ont démissionné après avoir été constamment harcelés. Dans la même entreprise, un délégué syndical, Marijan Marzic, a été expulsé des locaux par un garde du corps après un arrêt de travail; il a été licencié, puis réintégré à la suite d'une pression syndicale.

L'entreprise CHROMOS-boje i lakovi, à Zagreb, a établi un conseil des employés contrôlé par l'entreprise et a rendu impossible le fonctionnement du conseil légalement élu.

Le président de l'association croate des employeurs interdit les syndicats dans sa propre entreprise, Jakopec, qui produit de la viande. Les entreprises Kovinoinstalacija et Jatra à Split ont interdit à leurs employés de s'affilier à un syndicat, en leur disant qu'ils seraient dans ce cas licenciés. Bien que les travailleurs aient secrètement adhéré aux syndicats, il n'y a aucune structure syndicale dans l'entreprise.

Dragutin Smerda du syndicat des travailleurs de la métallurgie a été licencié et n'a pas pu avoir accès aux locaux de l'entreprise après une réunion syndicale organisée à l'entreprise Plamen-International à Pozega, alors que la direction l'avait interdite.

Le syndicat EKN, de l'industrie de l'énergie et de la chimie, a déclaré que, dans de nombreuses entreprises, les employeurs avaient poursuivi des politiques antisyndicales, notamment à l'entreprise Kemika à Zagreb, chez Karbon à Zagreb, et à l'entreprise Meplast à Cakovek. A l'entreprise Labud à Zagreb, l'employeur a préféré un autre syndicat et a menacé de licencier les adhérents d'EKN à moins qu'ils ne passent à l'autre syndicat. Le délégué syndical d'EKN a été licencié en 1996. Son affaire a été portée devant les tribunaux et est toujours en cours.

La centrale syndicale nationale CFDT fait part des difficultés à créer des syndicats et à mener des activités syndicales dans des petites et moyennes entreprises du secteur privé et a également rendu compte de décisions judiciaires restrictives.

Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, des syndicats peuvent être créés. Toutefois, aucune facilités permettant un exercice efficace de ce droit n’existe, comme l'octroi de temps pour mener des activités syndicales, la disponibilité de locaux, etc. Si les entreprises de moins de 50 travailleurs n'ont pas le droit d’avoir un délégué syndical, un délégué du personnel peut être élu si l’entreprise compte plus de 11 travailleurs mais ce délégué n'a pas le droit d’exercer ses activités syndicales durant ses heures de travail.

Les tribunaux interprètent de manière restrictive l'utilisation de l'octroi de temps à un délégué syndical. La jurisprudence légale est tout aussi restrictive en ce qui concerne le mandat d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel. Ceci laisse aux employeurs la possibilité de contester l'utilisation du temps octroyé. Les juges ne sanctionnent pas les employeurs qui ne cessent de contester l'utilisation de ce temps, même si ceci contribue au harcèlement d'un syndicaliste.

Bien que l'autorisation de l’inspection du travail soit requise pour licencier un représentant du personnel, le taux d'autorisations de licenciements est assez élevé. Les procédures d’appel sont longues et onéreuses et même si l'autorisation de licenciement est rejetée par un tribunal de plus haute instance, la longueur de procédure exclut la possibilité de réinsertion d'un représentant du personnel ayant été licencié.

La répression serbe contre la population albanaise du Kosovo a continué de sévir, Belgrade maintenant son étaux sur le Kosovo depuis l'abolition de l'autonomie politique de la province en 1990.

Le régime serbe fait subir des discriminations aux Albanais qui composent 90 pour cent de la population du Kosovo. Le parlement serbe a voté plus de 30 lois discriminatoires et 470 mesures d'exception. Une loi de 1990 autorisait les licenciements massifs d'Albanais dans la fonction publique, l'enseignement et d'autres emplois. Plus de 150.000 personnes ont perdu leur emploi, ce qui ne laissait à leur poste de travail que 40.000 Albanais sur les deux millions que compte la population. Les travailleurs licenciés ont souvent été expulsés de leur domicile et remplacés, dans leur emploi et leur logement, par des Serbes et des Monténégrins, et plus récemment, par des Serbes de la Krajina.

L'administration serbe et ses forces de sécurité ont continué de persécuter les dirigeants et les membres du syndicat indépendant de la province, le BSPK, enregistré en 1991. Le BSPK ne peut organiser de réunions dans les entreprises et les institutions, pas plus qu'il ne peut parapher ou signer des conventions collectives. Ses dirigeants n'ont pas pu obtenir de visa pour se rendre à des réunions syndicales internationales et leurs passeports leurs ont été confisqués.

La plupart des adhérents du BSPK ont perdu leur emploi et les membres de leur famille n'ont ni protection sociale ni accès aux soins de santé. Bon nombre ont quitté le pays.

Le 13 mai, les forces de sécurité serbes ont confisqué le passeport de Nexhmedin Shaquiri, le responsable international du syndicat BSPK du secteur du cuir et des textiles, avant qu'il ne se rende à une réunion du secteur textile, vêtements et cuir organisée par la Confédération européenne des syndicats (CES) au Portugal. Il fut détenu et n’a été interrogé à propos de cette réunion que le 20 juin.

Le 18 mai, la police arrêtait et interrogeait plusieurs dirigeants du BSPK juste après la 7e assemblée du syndicat. Il s'agit de Behxset Rushiti, président du Conseil de coordination du BSPK et de Haxhi Arifi, président du syndicat des travailleurs agricoles. Le 20 mai, la police a interrogé Esat Loshaj, président du syndicat du commerce et du tourisme, Deme Loxha, président du syndicat de la foresterie, Beke Zeka, le délégué de l'Assemblée syndicale des entreprises artisanales et des petites entreprises, Mehdi Uka, le délégué du syndicat des mineurs et Ismet Leka un militant syndical de Gjakove.

Le 29 mai, la police interrogeait le président du syndicat de l'énergie, Sherif Fejzullahu.

Le 16 juin, des responsables de la sécurité arrêtaient et interrogeaient Xhylbehar Ejupi, le président du syndicat des textiles, à son retour d'une réunion du secteur textile organisé par la CES. Il fut menacé d'arrestation.

Des travailleurs furent expulsés de leur domicile et leurs appartements donnés à des Serbes. D’autres encore comme Fahredin Shabani de Prizren et Xhevrije Krasniqi, un travailleur de l'usine textile de Kosovka à Prishtina, furent également expulsés de leur domicile.

Le syndicat des enseignants, SBASHK, a déclaré que dans le cadre d'une campagne pour éliminer l'enseignement en langue albanaise, les autorités continuaient à persécuter les enseignants albanais. De plus, il atteste que les enseignants sont victimes d’arrestations arbitraires et subissent couramment des actes de violence. En décembre 1996, un professeur a été tué au cours de sa détention par la police.

Le 1er octobre, la police s'en est prise à une manifestation d'étudiants et de professeurs d'universités à Prishtina, qui revendiquaient un enseignement en langue albanaise ainsi que la restitution des bâtiments scolaires et universitaires pris par les Serbes. De nombreux manifestants furent tabassés, dont des dirigeants du BSPK: Agim Hajrizi, président de l'assemblée du BSPK, Behxhet Rushiti, président du comité de coordination, Selman Rugova, président du syndicat de la police et Deme Loxha, président du syndicat de l'industrie forestière.

Le 28 novembre, deux professeurs et un enfant ont été blessés par la police qui ouvrit le feu sur une école primaire dans le village de Lausha, à 70 km de Prishtina.

Depuis 1990, quelque 3.500 à 4.000 agents de police albanais ont été licenciés pour avoir refusé de reconnaître des mesures introduites par le régime serbe. Leurs postes de travail ont été donnés à des Serbes et à des Monténégrins. Les officiers albanais ont formé le syndicat indépendant des anciens officiers de police que les autorités serbes ont tenté de détruire.

En 1997 le problème du non-paiement des salaires est toujours d’actualité. Les travailleurs attendent toujours de percevoir leur salaire. Bien qu'une loi de 1996 impose des amendes aux entreprises qui sont en retard de paiement des salaires, les employeurs l'ignorent généralement. De nombreux travailleurs furent forcés de prendre un congé sans solde en raison de la quasi-faillite des entreprises qui les employaient.

Les employeurs ont profité de faillites pour licencier des dirigeants syndicaux. Les personnes qui se plaignaient du non-paiement de leurs salaires et de ce système de congé forcé se sont retrouvées les premières à subir ces abus. Deux tiers des travailleurs en congé forcé non rémunéré étaient des membres syndicaux. Les employeurs souhaitaient obtenir leur démission pour ne pas devoir leur payer d'indemnités.

Une nouvelle loi fut introduite pour autoriser les employés à démissionner s'ils se retrouvaient en congé forcé pendant plus de 30 jours d’affilée ou 60 jours sur une année ou encore si les arriérés de salaires dépassaient deux mois.

Les syndicats lithuaniens signalent que la loi ne protège pas suffisamment les responsables syndicaux en cas de licenciement abusif. A la co-entreprise Akmene concrete, des membres du LWU - L. Digrilaite, A. Lapinas, et B. Cinauskaite - furent licenciés parce qu'ils maintenaient leur affiliation à leur syndicat.

Sans arrêt les employeurs sabotaient la négociation collective et dans certaines entreprises ils ont été jusqu’à créer des syndicats avec lesquels ils ont signé des conventions collectives qui leur étaient favorables. Les employeurs harcelaient les syndicalistes et leur refusaient de tenir des réunions syndicales. Les lois et les règlements en matière de travail étaient régulièrement ignorés et les inspecteurs du travail du gouvernement étaient soit ignorants des règles en la matière, soit peu disposés à les appliquer.

Il n'existe pas de juridiction du travail et les affaires portées devant les tribunaux ordinaires accusent souvent des retards importants.

Les syndicats ont indiqué que les autorités locales non seulement retardaient souvent l'enregistrement des statuts des syndicats mais allaient même jusqu'à les modifier.

Le code du travail date de 1972 et contredit les nouvelles lois adoptées depuis 1991. Le gouvernement a indiqué qu'il rédigeait un nouveau code du travail.

Aux termes de la législation, les employés de la fonction publique ne peuvent pas négocier collectivement.

Les procédures de préavis de grève sont longues et complexes et prévoient la constitution d'une commission de conciliation et l’obtention d'un accord par le biais de l'arbitrage avant qu'une grève ne puisse avoir lieu. Le vote à bulletin secret requiert que deux tiers du personnel ait voté en faveur de la grève. Dans certains secteurs de l'économie, les syndicats doivent donner un préavis de grève de 21 jours au lieu des 16 jours habituellement requis.

Aux termes des lois de 1991, un syndicat doit avoir 30 membres fondateurs ou au moins 20 pour-cent des employés dans une entreprise pour constituer un syndicat.

Le 10 avril , après un appel de la Fédération des syndicats des travailleurs offshore (FOW), la cour suprême a déclaré qu'un décret gouvernemental interdisant les grèves dans l'industrie pétrolière et imposant l'arbitrage obligatoire était légale.

Le Conseil économique et social, une plate-forme nationale de consultations tripartites, n'a toujours pas été établi après sept ans de discussions.

En février, le gouvernement annonçait des réformes économiques sévères, notamment une restructuration industrielle qui entraînerait d'importantes pertes d'emploi. La CNSLR-FRATIA a lancé une série d'actions de protestation en mars, en mai et en novembre. Les employés licenciés recevraient une indemnité mais le gouvernement n'a pris aucune autre mesure pour créer de l'emploi en dépit des promesses et des programmes convenus avec les institutions internationales.

La loi de 1991 sur les syndicats entraînait la division du mouvement syndical. Comme 60 travailleurs suffisaient pour créer une confédération syndicale, plus de 20 confédérations nationales furent créées et des problèmes majeurs au niveau de la négociation collective, tant au niveau sectoriel qu'au niveau national apparurent.

En août, une nouvelle loi sur les conventions collectives était établie. Elle établissait des procédures fixant le statut représentatif des syndicats au niveau de l'entreprise, aux niveaux sectoriel et national. La loi stipulait qu'un syndicat devait prouver, devant un tribunal, son statut légal, son indépendance organisationnelle et financière et le nombre de ses membres. Pour obtenir un statut représentatif au niveau national, un syndicat devait avoir des structures dans au moins la moitié des comtés et des fédérations sectorielles représentatives dans au moins 25 pour-cent des secteurs de l'économie nationale.

Il n'y avait pas de sanctions contre les employeurs qui enfreignaient les conventions collectives. Dans certains cas, les autorités refusaient d'enregistrer des conventions collectives et poussaient les syndicats à renoncer aux droits qui y étaient stipulés.

Au terme de la loi sur les syndicats, l'obligation d'avoir 15 employés pour créer un syndicat empêchait la création de syndicats dans la plus grande partie du secteur privé, puisque la plupart des entreprises privées avaient moins de 15 travailleurs. De nombreuses entreprises interdisaient aux syndicats d'organiser la main-d'oeuvre et incluaient des clauses d'exclusion syndicale dans leur règlement intérieur, en dépit de garanties concernant la liberté syndicale contenues dans la loi et la constitution.

La législation s'ingérait dans la libre élection de membres syndicaux en leur demandant d'être employés dans l'entreprise.

En raison de nombreuses restrictions au droit de grève, l'organisation d'une grève légale est presque impossible. Des procédures longues et fastidieuses doivent être suivies avant de pouvoir faire grève, notamment la présentation des griefs à un Comité de conciliation parrainé par le gouvernement.

Le ministre du travail peut imposer un arbitrage obligatoire si une grève dure plus de vingt jours et si sa poursuite "peut nuire aux intérêts de l'économie générale ou peut porter préjudice à des intérêts humanitaires".

Les autorités peuvent recourir à des excuses comme des retards d'ordre bureaucratique ou le non-respect des procédures administratives pour déclarer une grève illégale. Cela peut entraîner le licenciement de dirigeants syndicaux. Les employeurs peuvent s'adresser à la Cour suprême pour obtenir une suspension de grève de 90 jours en alléguant "l'intérêt de l'économie nationale". La loi impute une responsabilité financière aux organisateurs de la grève qui ne respectent pas les conditions légales imposées pour commencer une grève. Les décisions des tribunaux concernant la légalité des grèves sont presque toujours défavorables aux syndicats.

Le gouvernement considère les secteurs suivants comme essentiels dans l'intérêt de l'économie nationale: les soins de santé, l'enseignement, l'énergie, les transports, les télécommunications et la radiodiffusion, de même que l'approvisionnement de la population, notamment en pain, lait et viande. Dans ces secteurs, un tiers de l'activité normale doit être maintenu en cas de grève.

Lancer un appel à la grève sans respecter la loi à la lettre peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois.

Des syndicats du secteur privé ont indiqué que des directeurs d'entreprise avaient utilisé le processus de privatisation pour détruire des syndicats - dans de nombreux cas ceci a entraîné la dissolution de syndicats.

Il n'y a pas de tribunaux du travail en Roumanie et les travailleurs qui sont licenciés de manière illégale ou qui sont victimes d'autres violations de droits syndicaux n'ont guère de chance de passer en justice pour obtenir réparation en raison du temps requis pour intenter une action, habituellement un ou deux ans. De plus lorsqu’ils y arrivent, les décisions ne sont généralement pas appliquées par les employeurs.

En mai, le gouvernement travailliste nouvellement élu a levé l'interdiction imposée depuis 13 ans aux syndicats indépendants au Government Communications Headquarters (GCHQ), le centre des services secrets britanniques à Cheltenham. Les travailleurs qui avaient été licenciés pour avoir refusé de se désaffilier de leur syndicat ont été réinsérés.

Le gouvernement travailliste a également fait la promesse électorale d'octroyer aux travailleurs le droit à la reconnaissance légale en matière de négociation collective si une majorité de membres syndicaux ayant participé au scrutin exprimaient un vote favorable. On attend pour 1998 la publication d'un livre blanc sur "l'équité au travail"(Fairness at Work), dans lequel cette législation serait exposée.

Toutefois, certains employeurs tentèrent de neutraliser cette proposition, en demandant le vote de toute la population active, les abstentions comptant pour des votes défavorables dans tout scrutin. Ils ont également déclaré que les petites entreprises employant moins de 50 personnes devraient être exclues. Certains souhaitaient voir cette loi au rebut.

Huit sections de la législation sur l'emploi adoptées entre 1980 et 1993 sont toujours en vigueur. L'OIT a critiqué un grand nombre des dispositions de ces lois.

Les lois ont transformé le cadre légal dans lequel les syndicats opèrent. Elles sont restrictives, complexes et souvent peu claires et il est donc difficile pour les syndicalistes de savoir si leurs activités sont légales ou non. Les syndicats ont déclaré que l'interprétation des lois par le pouvoir judiciaire avait été encore plus restrictive qu'escompté. L'application de la loi signifie que les travailleurs syndiqués ou les délégués syndicaux sont dans une situation critique.

La loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi encourage les employeurs à discriminer les travailleurs syndiqués ou délégués représentant syndicaux, en allant presque jusqu'au licenciement, et elle décourage la négociation collective.

Des employeurs peuvent discriminer des travailleurs syndiqués ou délégués représentant syndicaux en utilisant comme critère d’embauche leur affiliation syndicale ou activité syndicale antérieure. Des employeurs et d'autres personnes peuvent légalement établir et diffuser des "listes noires" de travailleurs syndiqués ou délégués syndicaux qui recherchent un emploi.

Les employeurs peuvent également discriminer les travailleurs syndiqués ou délégués syndicaux en matière de salaire et autres avantages. Ils peuvent refuser des augmentations de salaire aux travailleurs syndiqués ou délégués syndicaux qui ne renoncent pas à la négociation collective et qui refusent de signer des contrats d'emploi individuels. La loi a supprimé l'objectif visant à promouvoir la négociation collective de la déclaration d'intention du service de conciliation et d'arbitrage du gouvernement, l'ACAS.

La loi et l'attitude antisyndicale de l'ancien gouvernement, en particulier durant les années 80, et le fait que les employeurs ne sont pas légalement obligés de reconnaître les syndicats, ont conduit de nombreux employeurs à mettre fin à des accords de négociation collective existant depuis longtemps.

Un grand nombre d'employeurs ont supprimé unilatéralement la reconnaissance des syndicats, imposant des contrats individuels à leurs employés tout en ignorant les conventions collectives existantes. Les travailleurs qui refusèrent d'accepter ce nouveau type de contrat ont été discriminés en matière de promotion et de salaire. Les nouveaux ont été embauchés à des conditions inférieures et dans certains cas uniquement après avoir promis qu'ils ne feraient pas grève.

D'autres aspects de la loi constituent une ingérence flagrante dans les affaires intérieures des syndicats, notamment l’interdiction faite aux syndicats, sous la menace d'amendes sévères, de sanctionner travailleurs syndiqués ou délégués syndicaux qui refuseraient de participer à des grèves légales ou qui essaieraient de persuader d'autres membres syndicaux de ne pas partir en grève, même si la majorité a voté en faveur de la grève. Les syndicats ne peuvent pas utiliser leurs fonds pour indemniser leurs représentants lorsque des amendes leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions syndicales.

Les grèves sont limitées aux conflits impliquant des travailleurs syndiqués ou délégués syndicaux et leur employeur immédiat. La protection légale pour la participation à d'autres types d'action syndicale a été supprimée, ce qui expose les syndicats à des amendes extrêmement lourdes. Il est pratiquement impossible de se lancer dans des grèves de soutien, de solidarité, de protestation ou d'autres types d'action ou même de boycott. Les syndicats ne peuvent lancer une grève lorsque des motifs industriels sociaux et politiques peuvent être invoqués.

La loi définit de manière si étroite un conflit du travail que les syndicats ne peuvent pas faire grève lorsque leur employeur, avec lequel ils sont en conflit, se retranche derrière une multitude de filiales.

Les travailleurs ne sont pas protégés contre le licenciement ou d'autres mesures disciplinaires s'ils partent en grève ou s'ils prennent part à toute autre forme d'action syndicale. Ils n'ont pas le droit de faire appel ou d'être réinsérés. Un employeur peut licencier légalement l'ensemble de la main-d'oeuvre au cours d'une grève et réintégrer de manière sélective des grévistes licenciés au bout d'une période de trois mois - même si l'employeur avait provoqué la grève par son attitude déraisonnable. Dans le cas d'une grève non officielle (ce qui, aux termes de la législation du Royaume-Uni, inclut une action syndicale autorisée conformément aux conventions de l'OIT) les employeurs agissent dans le cadre de la loi s'ils licencient de manière sélective des grévistes.

Des personnes individuelles peuvent introduire des recours pour bloquer une grève en en arguant du fait qu'ils sont ou pourraient être privés de biens ou de services du fait de cette grève.

La loi oblige également les syndicats à fournir à l'employeur une liste des personnes qui ont voté en faveur de la grève et qui, par conséquent, se mettront en grève. Un employeur peut demander une ordonnance interdisant une grève en affirmant que le scrutin était inexact et il est en droit d'exiger des dommages et intérêts après la grève ou même après le début de la grève. Cette clause menace la confidentialité de l'affiliation syndicale et permet aux employeurs d'exercer une pression directe sur les travailleurs syndiqués individuels. Un grand nombre de grèves proposées ont ainsi été contrecarrées par des actions en justice évoquant des inexactitudes dans les listes de scrutin.

La loi oblige les syndicats à de rares exceptions près à accepter l'affiliation de tous les travailleurs ou groupes de travailleurs, qu'ils le souhaitent ou non. Cette clause sape la capacité du TUC et de ses affiliées à décider eux-mêmes de leurs zones de compétence et perturbe les structures bien établies des relations professionnelles. La loi interdit aux syndicats d'exclure des membres par suite de décisions prises par la Commission des litiges du TUC. Le gouvernement n'a pas été en mesure de fournir une quelconque justification pour cette législation.

La loi règle le fonctionnement interne des syndicats dans les moindres détails, et cet effet cumulé constitue une ingérence dans les droits des syndicats.

Des employeurs ont pu exploiter de nombreuses façons l'absence de droits légaux octroyés aux travailleurs. Il existe un grand nombre de cas de travailleurs qui ont été licenciés pour s'être affiliés ou avoir refusé de quitter un syndicat; des employés ont été espionnés après avoir participé à des réunions syndicales; d’autres n'ont pas obtenu la reconnaissance de leur délégation syndicale même après l’obtention d’une majorité écrasante en faveur de celle-ci. D’autres encore ont été licenciés, souvent après de nombreuses années de loyaux services, pour avoir voulu être consulté conformément à la convention collective.

Parmi les nombreux exemples qui attestent de cette situation figure celui de l'entreprise Co-Steel Sheerness dans le Kent où la direction a espionné des réunions syndicales, a supprimé la reconnaissance du syndicat en dépit du fait que 80 pour-cent du personnel souhaitait une représentation syndicale, a introduit un "programme de fin de relation du travail" des employés pour éliminer les syndicalistes et a maintenu la discipline par des menaces et de l'intimidation.

Les trois quarts des travailleurs et des travailleuses de Russie n'ont pas été payés pendant plusieurs mois, voire un an dans les secteurs public et privé. Le paiement des pensions et autres allocations sociales a également eu du retard. Certains travailleurs n'ont été payés qu'en nature.

Les dettes entre entreprises et les défaillances des systèmes bancaire et fiscal en ont été la principale raison mais la corruption, l'absence de volonté politique et les politiques préconisées par les institutions financières internationales sont également responsables.

Le 27 mars, les centrales syndicales FNPR, KTR et VKT ont organisé une journée syndicale nationale pour protester contre les arriérés de salaires et cette année là les travailleurs ont organisé plusieurs grèves dans tout le pays pour réclamer le paiement de leur salaire.

En décembre, le tribunal constitutionnel décidait qu'un employeur avait l'obligation légale de payer les salaires et les taxes.

En réalité, les syndicats ne pouvaient plus traduire les employeurs en justice pour obtenir le paiement des salaires. Aussi, le paiement des taxes reçut la priorité parce que leurs retards entraînaient des amendes et des pénalités importantes, alors qu'aucune sanction n’était prévue dans le cas d'un retard dans le paiement des salaires.

Le tribunal avait annulé une section du code civil russe stipulant que le paiement des salaires était un droit humain fondamental des travailleurs. Le gouvernement pouvait réclamer aux entreprises privées les arriérés de cotisations patronales, augmentant ainsi les arriérés de salaires de ces entreprises.

A la fin de l'année, 20 millions de travailleurs, principalement employés dans l'industrie n'avaient toujours pas été payés, et certains depuis plus de 12 mois. Quelques syndicats locaux ont intenté une action en justice contre des entreprises aux termes du code civil qui stipule que ce sont les travailleurs qui sont les premiers créanciers à pouvoir saisir les biens d'une entreprise. Au cours des neuf premiers mois de 1997, les syndicats à Samara ont intenté 2.000 actions en justice contre des employeurs et ont récupéré 104 milliards de roubles (près de 20 millions de dollars). Malheureusement, après la décision du tribunal constitutionnel, ce type d’action juridique était rendu impossible.

Durant la deuxième moitié de 1997, le gouvernement a pris des mesures pour payer les arriérés dus aux retraités, au personnel militaire et aux employés du gouvernement fédéral et local, en utilisant les fonds du budget fédéral, des gouvernements régionaux et ceux provenant des prêts octroyés par la Banque mondiale. Ces mesures sont en partie le fruit des actions entreprises par les syndicats russes FNPR, VKT et KTR dans le cadre de la campagne menée dans toute la Fédération de Russie réclamant le paiement intégral et en temps voulu des salaires.

Dans quelques villes du Kuzbass, les travailleurs n'avaient plus perçu la totalité de leur salaire depuis novembre 1994. Le manque d’argent engendrait la malnutrition qui à son tour affectait la santé et la résistance physique des travailleurs retrouvés parfois au bord de l’épuisement. A Belovo dans le Kuzbass un médecin a interdit à une équipe de sécurité de descendre dans la mine en raison de l'épuisement physique des travailleurs. De son côté le syndicat des travailleurs du transport de la ville de Tula déclarait que les chauffeurs des transports publics étaient pris d’étourdissements causés par la faim alors qu'ils étaient au volant de leur véhicule.

Si les droits collectifs des travailleurs en Russie restent dans l'ensemble protégés, les problèmes les plus importants sont liés aux violations aux droits individuels des travailleurs comme la violation pratiquement universelle des mesures en matière de sécurité, ainsi que le non-paiement des salaires.

A la fin de l'année, les syndicats ont déclaré que la tendance à utiliser une main-d'oeuvre en sous-traitance autorisant des conventions collectives à durée déterminée pour remplacer les accords collectifs dans les entreprises s’amplifiait. Cette tendance diminue la sécurité d'emploi et minimise les chances des syndicats d'agir pour la défense des travailleurs. En effet, si les différends sont individuels plutôt que collectifs, les autorités peuvent plus facilement résoudre des conflits de travail à leur avantage. Même les membres de l'orchestre du théâtre Bolchoï à Moscou ont été obligés de démissionner pour resigner des contrats individuels d'une durée de trois ans et à des conditions moins intéressantes.

Les contrats n'ont la plupart du temps pas de consistance légale ou énumèrent des conditions qui dévalorisent la position légale des travailleurs. En infraction à la loi, les employeurs peuvent à volonté imposer des changements fondamentaux dans les conditions de travail établies- des semaines de travail réduites, des congés obligatoires - alors que les travailleurs ne reçoivent que partiellement ou pas du tout leurs salaires.

Sous le prétexte de changements d’actionnaires, de restructuration, de réorganisations et de faillites, des licenciements massifs et sauvages ont eu lieu. De telles pratiques étaient devenues si courantes que l'on pouvait en trouver des exemples dans la plupart des entreprises.

Alors que trois nouvelles lois étaient introduites en 1995 sur le droit des syndicats à organiser, à négocier collectivement et à faire grève, élargissant ainsi les droits fondamentaux, un nouveau code du travail devait encore être adopté. L’inexistance d’un système juridique fiable limitait en soi l'effet des lois.

Les employés du ministère de l'Intérieur, les agents des douanes, les juges et le ministère public, les inspecteurs fiscaux, les services de l'armée et de la sécurité et les transports ferroviaires ne pouvaient s'affilier à des syndicats. Les employés du secteur public n'avaient pas le droit de grève.

Les centrales syndicales plus jeunes, KTR et VKT indiquaient que les lois de 1995 entravaient leur développement et tendaient à soutenir les syndicats traditionnels. Ils citaient, à titre d'exemple, les critères requis pour l'obtention du statut national et les dispositions en matière de négociation collective, pour la propriété des avoirs syndicaux et la gestion des fonds de sécurité sociale, indiquant que la plupart des travailleurs ne payaient leur cotisation sociale qu'aux syndicats traditionnels pour obtenir la couverture sociale.

L'Etat continuait à exercer un contrôle rigide sur les finances des syndicats. L'administration fiscale de l'Etat et les bureaux de statistiques exigeaient des rapports trimestriels et annuels, taxaient les revenus et les dépenses et réglementaient les activités financières des syndicats par l’établissement d’une législation complexe couplée à de lourdes procédures administratives.

Au cours de l'année, les syndicats déclaraient une fois de plus que le gouvernement faisait tout ce qui était en son pouvoir pour diviser le mouvement syndical. Ils décrivaient la Commission tripartite comme un organe consultatif vague et faisaient savoir que le gouvernement ne respectait pas ses promesses faites dans le cadre d'accords tripartites et persistait à soumettre des projets de loi au parlement sur les relations professionnelles et les questions sociales et économiques sans consultation préalable des syndicats.

Les employeurs freinaient volontairement la syndicalisation, en particulier dans les nouvelles entreprises commerciales. Lorsqu'ils embauchaient des travailleurs, ils leur disaient qu'ils ne pourraient pas s'affilier à des syndicats. Des rapports indiquaient que des militants syndicaux avaient été transférés dans des postes moins bien rémunérés ou envoyés en congé. Des directeurs d'entreprise refusaient souvent de transférer aux syndicats les cotisations syndicales retenues à la source et utilisaient eux-mêmes les fonds pour combler leur propre déficit financier.

Selon certains rapports, dans des entreprises privatisées, des travailleurs - dont des membres du comité syndical - furent licenciés pour leurs activités syndicales. Toutefois, la centrale syndicale FNPR déclarait qu'une action en justice conduisait généralement au rétablissement de la délégation syndicale et à la réinsertion des travailleurs illégalement licenciés.

Il n'existe pas de tribunaux du travail en Russie. Des syndicats récemment crées ont critiqué les tribunaux parce qu'ils tardaient à accepter ou à rejeter des appels ou ne prononçaient pas de jugement.

En dépit du non-paiement des salaires, des rapports ont une nouvelle fois indiqué que des travailleurs avaient été intimidés afin qu’ils renoncent à la grève et bien sûr on leur avait promis le paiement de leurs salaires et des gratifications. Les grévistes ont souvent été menacés de licenciement, un logement leur à été refusé et bien d’autres menaces avancées.

Le FNPR a indiqué que dans un certain nombre de cas des employeurs avaient obligé des femmes ayant postulé pour des emplois à signer des déclarations promettant de ne pas tomber enceintes pendant la période de leur contrat d'emploi et de signer une lettre de démission non datée sur laquelle l'employeur pouvait décider à tout moment d’ajouter la date. Cette tactique privait les femmes des allocations versées par la sécurité sociale en cas de licenciement, notamment les indemnités perçues pour un congé de maternité.

On dénombre plusieurs cas de poursuites judiciaires en raison d'activité syndicale. A Moscou, Dmitrii Pankin, professeur de l'école 1247 et journaliste pour le journal syndical Solidarité, a été tabassé dans le bureau du directeur de l'école parce qu'il avait essayé d'organiser une rencontre syndicale dans l’établissement. La police fut appelée en renfort et il fut accusé d'houliganisme. Il fut mis en garde à vue et après sa remise en liberté il passa un examen médical et on diagnostiqua une contusion. L'affaire est à l'examen au tribunal régional de Moscou.

Les travailleurs n'ont toujours pas été payés en 1997, et environ la moitié de la population active a été obligée de prendre un congé non rémunéré.

Le non-paiement des salaires a poussé la centrale syndicale sous contrôle de l'Etat, le Conseil des Fédérations syndicales de Serbie (SSS), à lancer des appels à la grève à la fin de 1996.

Le syndicat des enseignants, affilié au syndicat indépendant Nezavisnost, est parti en grève en janvier pour protester contre le non-paiement des salaires. Le gouvernement a recouru à différentes formes de pression pour mettre fin à la grève, notamment des menaces de non-paiement des salaires!

Les forces de police, les autorités et les employeurs ont continué de persécuter les dirigeants et militants de Nezavisnost, créé en 1991.

Dans des entreprises, des militants syndicaux indépendants ont été menacés d'être suspendus de leur travail et de ne plus avoir accès aux locaux des entreprises. Ils ont également été transférés dans d'autres lieux de travail ou déqualifiés, ou encore envoyés en "congé forcé"; certains ont fait l'objet de procédures disciplinaires non fondées et illégales, ont été licenciés ou arrêtés. En réaction, des syndicats parallèles étaient créés dans des usines où des syndicats indépendants avaient réussi à s’implanter.

Le SSS jouit de privilèges légaux et peut monopoliser la négociation collective, car seuls les syndicats en entreprise disposant d'une majorité de membres étaient autorisés à négocier.

Les directeurs d'entreprise prélevaient automatiquement sur les salaires les cotisations dues au SSS, même si ces cotisations provenaient des travailleurs affiliés à des syndicats indépendants. Via les demandes des travailleurs de payer leurs cotisations à un syndicat indépendant les directeurs connaissaient la liste de ces syndiqués.

La loi de 1996 sur les relations professionnelles octroyait aux directeurs d'entreprise toute liberté quand à la rédaction du contrat d'emploi, la décision d’embauche, la nomination à certains postes et la durée du contrat. Cette loi privait les travailleurs de contester toute décision prise par la direction de l'entreprise. Le seul recours était d'aller devant les tribunaux ou de recourir à l'arbitrage.

La loi fédérale sur les grèves introduit des clauses restrictives en matière de grèves dans les "entreprises d'intérêt social général". Or, plus de 60 pour-cent des entreprises sont classées dans cette catégorie.

La loi autorisait les employeurs à définir les services minimums qui devaient être maintenus durant une grève. Cela signifie que les grèves sont pratiquement interdites dans la moitié des activités économiques.

Cette loi interdit aux grévistes de se rassembler en dehors des lieux de travail.

La loi stipule que les employeurs ne peuvent pas embaucher de nouveaux travailleurs pour remplacer des grévistes tout en indiquant certaines circonstances dans lesquelles de nouveaux travailleurs peuvent être embauchés. Ces circonstances incluent là où c'est nécessaire la garantie d'un service minimum ou le respect d'obligations internationales.

Le gouvernement a refusé de consulter la centrale syndicale nationale KOZ au sujet des questions économiques et sociales. En outre, aucun accord-cadre tripartite général n'a été conclu en 1997 sur les conditions d'emploi et les salaires minimums.

Les autorités se sont montrées hostiles à la centrale syndicale nationale KOZ et ont essayé de la diviser et de l’éliminer. Les employés de la fonction publique ainsi que les travailleurs des grandes entreprises du secteur privé ont été priés de s'affilier au syndicat pro-gouvernemental, sans quoi ils risquaient le licenciement.

L'organe national tripartite était moribond et pour la troisième année consécutive il n'y a pas eu d'accord général tripartite.

Le travail préparatoire sur un nouveau code du travail a commencé en septembre. La centrale syndicale CMKOS souhaitait un nouveau code - le code actuel date de 1965 et a été amendé 19 fois - et syndicats et employeurs ont été invités à prendre part à des groupe de travail avec le gouvernement. Mais rien n'indiquait clairement quels étaient les objectifs du code ni même comment il serait rédigé, bien que le ministère du travail ait déclaré que la législation serait prête pour adoption en 1999.

En octobre, le gouvernement présenta un projet de loi constitutionnel au parlement sur les règlements d'urgence pour traiter les menaces à la sécurité nationale. La CMKOS s'opposa vivement à ce projet de loi. Ce dernier permet au gouvernement de proclamer l'état d'urgence dans des situations très largement définies et d'interdire les grèves qui menacent "de bouleverser le cours normal de l'économie" et ce sans l'approbation du parlement. Le projet de loi fut discuté en commission parlementaire et devait être finalisé en février 1998.

Une loi sur les douaniers fut adoptée en avril. Aux termes de cette loi, les conditions d'emploi des douaniers étaient régies par les lois gouvernant l'emploi dans la police. Cette loi interdisait le droit de grève et limitait d'autres droits syndicaux pour tous les employés des services douaniers, y compris le personnel administratif et technique. Et elle stipulait qu'au moins 40 pour-cent du personnel dans chaque unité douanière devait être syndiqué pour pouvoir négocier collectivement.

Des rapports indiquaient que le ministère du travail et des affaires sociales rédigeait à nouveau le projet de loi antisyndical concernant les employés de la fonction publique, introduit tout d'abord au parlement par le gouvernement en 1993. Il avait été officiellement retiré de l'agenda du gouvernement en 1996. Le projet de loi initial réduisait les droits syndicaux de plus de 60.000 employés de la fonction publique.

La négociation collective est restée un problème majeur. Certains employeurs ont refusé de négocier ou ont eu recours à des manoeuvres d'obstruction pour empêcher la conclusion de conventions collectives. Comme par le passé, les employeurs et les autorités découragèrent particulièrement la négociation au niveau industriel et la CMKOS déclara que le nombre d'employés couverts par les conventions continuait de chuter.

Malgré les efforts de la CMKOS pour promouvoir la négociation aux niveaux industriel et sectoriel, 30 conventions collectives sectorielles seulement ont été conclues couvrant 18 pour-cent des employés. Trois syndicats sectoriels purent conclure une convention collective. Les employés de la fonction publique négocient sur une base sectorielle.

Des rapports ont indiqué que certains employeurs, notamment quelques entreprises étrangères, ont découragé les travailleurs de s'affilier à des syndicats et ont inséré dans les contrats d'emploi des clauses interdisant l'affiliation syndicale. Il était néanmoins difficile de prouver clairement que des droits syndicaux étaient enfreints en raison du chômage croissant dans le pays. Dans ces circonstances, les employés avaient peur de perdre leur emploi et n'osaient pas affirmer leurs droits en matière d'emploi.

Les 3 et 4 février, le syndicat OSZ des employés des chemins de fer ont organisé une grève de 48 heures pour protester contre des plans de restructuration peu judicieux qui auraient entraîné des pertes d'emploi. La direction des chemins de fer essaya d’embaucher une main-d'oeuvre non syndiquée et la grève s'est poursuivie le 5 février en raison de l'échec des négociations. Le tribunal municipal de Prague émit une injonction contre la grève en arguant du fait qu'il ne s'agissait pas de la convention collective. (Seules les grèves liées à la convention collective sont autorisées). Le conflit s'est terminé trois jours plus tard, lorsqu'un accord fut conclu par le biais de négociations tripartites.

Immédiatement après la grève, le ministère du travail publia un document présentant des plans pour introduire une nouvelle loi pour réglementer les grèves autres que celles liées à la négociation collective. Le projet de loi fut rendu public en mars. La CMKOS a déclaré que la loi élargirait la définition des secteurs essentiels désignés où des services minimums doivent être maintenus durant les conflits du travail et que cette loi donnerait à l'Etat le pouvoir de décider quel seraient le niveau des services minimums. Les autorités pourraient prendre une décision d'urgence pour retarder une grève pendant une durée maximale de 60 jours. Ce projet de loi supprimerait également une disposition d'une autre loi interdisant la conscription de responsables syndicaux pour des exercices militaires, le service militaire obligatoire ou l'exécution d'un service civil durant les grèves.