En Asie, la répression de l’Etat contre les syndicats s’est poursuivie tous azimuts peu importe la couleur politique.

Muchtar Pakpahan, le président du syndicat indépendant SBSI en Indonésie a passé toute l’année en prison sous de fausses inculpations - les autorités l’ont accusé d’avoir pris part à une émeute sans pouvoir prouver les inculpations retenues contre lui. Son véritable crime est d’avoir eu des activités syndicales. Le gouvernement indonésien considère les relations professionnelles comme une question relevant de la sécurité. Il prétend qu’il doit contrôler les syndicats pour maintenir la loi et l’ordre et pourtant, pour y parvenir, il enfreint et manipule la loi et provoque des actes de violence contre ses propres concitoyens.

Le régime chinois a un point de vue différent, mais arrive cependant aux mêmes conclusions: la principale fonction de sa centrale syndicale sous contrôle strict est de faire ce que le gouvernement lui ordonne de faire. Le rôle de la centrale syndicale dans les conflits du travail n’est pas de représenter les travailleurs mais de les remettre au travail. En fait, le bureau de la sécurité publique est l’agence gouvernementale la plus impliquée dans les relations du travail.

Mais des grèves sont organisées du fait des réformes économiques qui ont mis des millions de personnes au chômage. Et en l’absence de tout organe légitime par le biais duquel les travailleurs et travailleuses peuvent être représenté(e)s, ces grèves deviennent de plus en plus dures. Une grève dans la province de Sichuan a placé une ville entière sous la loi martiale, avec un couvre feu et le déploiement de troupes armées dans les rues. La pression monte. On ne sait pas exactement combien de temps les tactiques répressives du gouvernement pourront empêcher le couvercle de sauter.

Le prix de l’acte le plus incongru sur le front du travail doit être décerné au gouvernement australien. Non content de ses nouvelles lois antisyndicales, il a dépensé un million de dollars en frais de consultants pour l’aider à briser le syndicat des dockers, MUA. Il a ensuite soutenu un plan secret d’embauche de mercenaires pour travailler sur les docks à la place des membres du MUA.

La législation longue et complexe de 1996 sur les relations professionnelles a fortement entravé la capacité des syndicats à protéger leurs membres et à améliorer leurs salaires et conditions de travail.

Cette loi privilégie des relations directes entre employeurs et employés sur le lieu de travail. Elle encourage en particulier les contrats individuels, appelés "Australian Workplace Agreements" (AWAs), au détriment des conventions collectives. Le contenu des AWAs est confidentiel, ce qui exclut toute possibilité de contrôle des infractions aux règles sur le salaire minimum et les conditions de travail.

Les AWAs ont la suprématie sur les accords fédéraux et nationaux et sur les conventions collectives enregistrées à moins que la convention ne soit déjà en vigueur. Une fois qu'un AWA est entré en vigueur, il ne peut pas être remplacé par une convention enregistrée. Il est plus facile de donner force légale à un AWA qu'à une convention collective.

La multinationale minière Rio Tinto, qui avait participé à la rédaction du texte législatif, est l’une des entreprises qui a eu recours à cette loi pour tenter de détruire les syndicats en imposant le contrat individuel sur ses sites.

La loi place les conventions collectives syndicales et non-syndicales sur un pied d'égalité et donne la préférence à la négociation sur le lieu de travail ou au niveau de l'entreprise par rapport à d'autres niveaux. La loi impose à la Commission des relations professionnelles d'encourager les accords au niveau de l'entreprise plutôt que les accords multipatronaux et stipule que les accords multientreprises ne peuvent être certifiés que s'ils sont dans "l'intérêt public" - après avoir examiné si un accord individuel ne serait pas plus approprié.

Le projet de loi a réduit le rôle de la Commission qui agissait en tant qu'organe indépendant de conciliation et d'arbitrage.

La loi prévoit son extension à l'Etat de Victoria. Elle spécifie que lorsqu'une convention collective a cessé d'être appliquée, elle est remplacée par un contrat individuel d'emploi, assorti des mêmes conditions.

Les allocations de chômage ne peuvent pas faire l'objet de négociations et la majorité de la population active doit approuver une convention collective.

La loi semble autoriser un employeur qui ouvre une nouvelle entreprise à choisir le syndicat avec lequel il négociera avant d'embaucher de la main-d'oeuvre.

Bien que la loi protège en général les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale, certains groupes d'employés peuvent être exclus de la protection contre un licenciement injuste. Des amendements imposés en 1997 excluent par exemple les nouveaux employés des petites entreprises d'une telle protection.

La loi a réduit l'éventail des possibilités de grèves légales et a augmenté les sanctions pour infraction à la loi. Les grévistes couverts par des conventions collectives multi-entreprises ne sont pas protégés contre les licenciements ou d'autres sanctions.

Aux termes de cette loi, il est beaucoup plus difficile pour les organisateurs syndicaux d'avoir accès aux lieux de travail.

Au niveau de l'Etat, la législation introduite dans le Queensland en 1997 est similaire à la loi fédérale sur les relations professionnelles et a encouragé les accords du Queensland conclus sur les lieux de travail.

En Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 1996 sur les relations professionnelles exclut certains groupes d'employés des dispositions en matière de licenciement abusif et elle est ambiguë en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. Cette loi prévoit un système d'accords au niveau de l'entreprise sans spécifier si une négociation collective peut avoir lieu à tout autre niveau. Un accord conclu au niveau de l'entreprise doit être approuvé par 65 pour-cent des travailleurs d'une entreprise.

En Australie méridionale, des amendements à la loi de 1994 sur les relations professionnelles prévoient un système d'accords au niveau de l'entreprise et ne spécifient pas si une négociation collective peut avoir lieu à tout autre niveau.

En Australie occidentale, de nouvelles dispositions apportées à la loi de 1997 d'amendement de la législation sur les relations professionnelles ont privé les travailleurs d'une protection contre des mesures de discrimination en raison d'activités syndicales, bien que ces travailleurs ne puissent pas encore être licenciés pour le simple fait d'appartenir à un syndicat. La loi instaure un système de contrats d'emploi entre un employeur et un employé ou un groupe d'employés mais permet que les accords individuels aient la primeur sur les conventions collectives et le système des AWAs. Là où un accord existe avec un groupe d'employés, les syndicats ont un rôle très limité et ne peuvent déterminer ce qui est contenu dans l'accord.

Les nouveaux amendements contiennent également d'autres infractions aux droits syndicaux, notamment la limitation de l'accès des responsables syndicaux aux lieux de travail, des restrictions importantes au droit de grève, dont des moyens de mettre fin à une grève, l'interdiction de grèves de solidarité et une réglementation longue et compliquée de vote avant une grève.

Au début du mois de septembre, le gouvernement a annoncé des plans pour autoriser des troupes et des travailleurs non syndiqués à briser les grèves organisées à l'appel du Syndicat australien des gens de mer (MUA). Le gouvernement a déjà dépensé plus d'un million de dollars en rapports de consultants qui ont planché sur des moyens de briser le MUA.

En décembre, alors que le MUA discutait avec les autorités de la productivité et des coûts dans les ports australiens, il a eu vent d'un plan secret, soutenu par le gouvernement, pour embaucher et former du personnel militaire pour travailler sur les docks en remplacement des membres du MUA et pour briser ainsi le syndicat. Le recrutement et la formation étaient organisés par du personnel militaire à la retraite ayant fait partie d'une unité militaire australienne spécialement entraînée, la SAS. Des annonces pour le recrutement de mercenaires sont parues dans le journal destiné au personnel militaire, "The Army".

Une formation préliminaire de 60 recrues, dont 18 membres actifs en fonction des forces australiennes de la défense a été organisée au Port de Rashid à Doubaï, l'un des Emirats arabes unis, d'où les syndicats sont bannis. Les mercenaires devaient recevoir d'importantes gratifications à la fin de chaque cycle de formation. Une formation complémentaire devait avoir lieu en Australie, après quoi les mercenaires devaient remplacer les dockers et être utilisés comme briseurs de grèves.

A la suite de protestations syndicales nationales et internationales, en particulier à l'initiative de la Fédération internationale des ouvriers du transport, les Emirats arabes unis ont annulé les visas des mercenaires ainsi que leurs contrats avec l'autorité portuaire de Dubaï.

Les travailleurs qui tentent de s'organiser en syndicats font l'objet de menaces et d'intimidations, tandis que les autorités oeuvrent souvent de connivence avec les employeurs pour empêcher la création et l'homologation des syndicats.

Plusieurs secteurs d'activité, dont les travailleurs du secteur public (à l'exception des chemins de fer et des télécommunications), ainsi que les cadres et le personnel technique, n'ont pas le droit de créer des syndicats ou de se syndiquer. La législation du Bangladesh interdit les syndicats dans les zones franches d'exportation. Certains de ces travailleurs ont créé des associations ou des syndicats non homologués, mais n'ont toujours pas le droit de négocier collectivement.

(En novembre, le gouvernement a annoncé la décision du Bangladesh de créer trois nouvelles zones franches d'exportation au cours des deux prochaines années, lesquelles viendront s'ajouter aux deux zones existantes de Chittagong et Dhaka respectivement. Le nombre de travailleurs employés dans ces zones passera ainsi de 60.000 à 106.000.)

Dans le secteur public, les salaires et les conditions de travail sont généralement fixés par des commissions salariales nommées par le gouvernement.

Dans le secteur privé, la négociation collective est rarement exercée en toute liberté et l'objectif est de dissuader les travailleurs de se syndiquer. La législation interdit la négociation collective dans les petites entreprises.

Ceux qui souhaitent devenir permanent syndical doivent être ou avoir été employés par une entreprise ou un groupe d'entreprises.

Le Registre des syndicats dispose d'un droit de regard considérable sur le fonctionnement interne des syndicats. Il a accès aux bureaux et est autorisé à consulter les documents. Selon les syndicats, les activités syndicales sont entravées par certaines décisions de l'administration.

L'homologation des syndicats est obligatoire et les travailleurs peuvent être sanctionnés pour ne pas avoir homologué un syndicat ou pour avoir exercé des activités syndicales sans homologation. L'homologation requiert au préalable un taux de syndicalisation de trente pour cent. En deça de ce taux, un syndicat peut être dissous.

Les syndicats ne sont pas protégés contre l'ingérence des employeurs.

La protection légale contre la discrimination syndicale est insuffisante. Les travailleurs soupçonnés d'exercer des activités syndicales sont régulièrement harcelés et peuvent être transférés arbitrairement. Il n'existe aucune protection contre la discrimination antisyndicale dans les zones franches d'exportation.

Une grève doit être approuvée par les trois quarts des adhérents. Lorsqu'une grève dure plus de trente jours, elle peut être interdite par le gouvernement qui peut saisir la juridiction du travail. Une grève peut être interdite à tout moment si elle est considérée comme une menace pour l'intérêt national ou si elle concerne un service d'utilité publique. Les travailleurs qui participent à une grève illicite sont passibles de peines d'emprisonnement.

La Loi de pouvoirs spéciaux de 1974 peut être invoquée par les autorités pour emprisonner des syndicalistes sans les inculper.

Une Commission nationale sur le droit du travail fut créée en 1992 afin de réviser la législation du travail en vigueur et un projet de code fut rédigé. Toutefois, le gouvernement a indiqué à l'OIT qu'il se consacre au réexamen des recommandations de la Commission.

En mai, la Banque mondiale a évoqué la nécessité pour le Bangladesh de réformer son secteur bancaire, y compris par l'interdiction de certaines pratiques syndicales "scandaleuses" dans les banques. Le 29 juillet, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail composé de 5 membres afin de préparer un plan d'action visant à freiner "l'ingérence des syndicats dans l'administration de la banque centrale et d'autres banques tant du secteur public que privé et de proposer des solutions".

En mars, le ministère du Travail a rejeté la candidature d'homologation d'un syndicat de la filature Dulamia Cotton Mill, établie dans le village Dagan Bhuya à environ 200 kilomètres de Dhaka. La société est actuellement aux mains de M. A.A. Minto, président de l'association des employeurs du Bangladesh. Lors d'une précédente tentative de syndicalisation des travailleurs, certains furent torturés et licenciés. Deux d'entre eux périrent suite au refus de leur accorder des soins médicaux.

En apprenant qu'un syndicat avait été formé, M. Minto recruta des casseurs pour mener une attaque contre les travailleurs. Celle-ci eut lieu durant la nuit du 3 mai. Plusieurs travailleurs furent grièvement blessés.

Le 5 mai, un nouveau groupe de casseurs commandités agressa des responsables syndicaux et des travailleurs participant à une réunion de conciliation convoquée par la direction de l'usine. Un policier et des responsables politiques présents à la réunion assistèrent sans réagir à cette nouvelle démonstration de violence. De fausses accusations furent déposées contre 33 responsables syndicaux et six d'entre eux furent arrêtés, à savoir le Secrétaire général, Khairul Baset, et cinq autres membres du comité: Md. Hanif, Shahidullah, Abdul Kuddus, Siraj et Shanjahan.

En juillet, selon les informations recueillies, la police aurait attaqué les travailleurs de l'entreprise coréenne Yougone, établie dans la zone franche d'exportation de Dhaka et réputée pour sa politique de répression systématique vis-à-vis de toute tentative d'organisation syndicale. Ayant demandé la libération de deux de leurs collègues arrêtés quelques jours auparavant et présenté une liste de revendications en 11 points, 9 travailleurs furent arrêtés, 97 licenciés et 300 blessés.

En septembre et octobre, des militants du parti au pouvoir lancèrent plusieurs attaques sournoises contre des responsables de la centrale syndicale BJSD. Loin de protéger les travailleurs, la police arrêta les responsables de BJSD et déposa contre eux de fausses accusations.

Le 18 septembre, B.M. Bakir Hossain, secrétaire à la jeunesse de BJSD, et président de la Fédération des employés de banque et de l'Association des employés de la banque Sonali, fut arrêté au cours d'une marche autorisée. Il fut libéré sous caution le 30 septembre.

Le 21 septembre, le syndicat de l'administration des services d'électricité (Dhaka Electric Supply Authority, DESA), affilié à la centrale syndicale JSL, elle-même associée à l'Awami League, attaqua des membres du syndicat BJSD qui intervient comme partenaire de négociation collective au sein du DESA. Plusieurs dirigeants du BJSD furent blessés. Loin d'arrêter les agresseurs, la police arrêta le secrétaire organisateur du BJSD Dhaka Metropolitan Committee, M. Hai, ainsi qu'un autre syndicaliste.

Le 22 septembre, la police déposa de fausses accusations contre le Secrétaire Général du BJSD, Nazrul Islam Khan, prétendant qu'il aurait donné l'ordre aux travailleurs de lancer une bombe en direction d'une voiture de police depuis le bureau du BJSD, situé dans l'immeuble du Parti nationaliste du Bangladesh. Nazrul Islam Khan était absent du bureau au moment de l'explosion.

La police a également déposé de fausses accusations contre le Président et le Secrétaire à l'information du comité de zone de Mirpur du BJSD et contre certains dirigeants du comité local de Gulshan du BJSD.

Le 5 octobre, Rafiqul Islam Kamal, responsable du comité métropolitain de Dhaka du BJSD, fut agressé alors qu'il dirigeait un cortège dans le quartier Sadarghar de Dhaka. Gravement blessé à la tête, il perdit connaissance et fut arrêté alors qu'il était toujours inconscient. Le premier vice-président du BJSD, Gazi Bhuiyan, ainsi que d'autres membres et responsables du BJSD, furent également blessés au cours de cette agression.

Le 6 octobre, des individus armés attaquèrent et rouèrent de coups sous les yeux de la police présente sur les lieux, Abdullah Al Norman, président par intérim du BJSD et co-secrétaire du Bangladesh Nationalist Party. Il dut être hospitalisé.

Vers la fin de l'année, 1.657 travailleurs de la société Prime Textiles décidèrent de créer un syndicat. En représailles, la direction recruta des individus armés qui attaquèrent les responsables et les recruteurs syndicaux. Après l'arrestation des agresseurs, il fut constaté qu'ils se trouvaient être en possession d'armes illégales.

Le directeur de la société fit saccager ses propres bureaux et accusa les syndicalistes d'avoir organisé cette attaque. Un recruteur syndical, Kawser Ahmed, fut arrêté par la police. La société dépensa des sommes considérables aux fins de discréditer le syndicat et les travailleurs par le biais des médias. L'entreprise fut fermée puis réouverte après avoir licencié 551 militants syndicaux.

La dictature militaire en Birmanie - anciennement dénommée Conseil d'Etat pour la restauration de la loi et de l'ordre (SLORC) - s'est rebaptisée en novembre Conseil d'Etat pour la paix et le développement (SPDC). Mais seul le nom a changé.

Les syndicats restent interdits et tous les droits syndicaux sont réprimés. La Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) est contrainte d'opérer de l'extérieur du pays. La FTUB a été fondée en 1991 par d'anciens dirigeants et membres syndicaux qui furent licenciés de leur travail et persécutés par le régime du SLORC en raison de leurs activités syndicales.

La FTUB coordonne ses activités avec la Ligue nationale pour la démocratie (NLD) qui a remporté les élections en 1990 mais que le régime du SLORC a empêché de s'installer au pouvoir. La dirigeante de la Ligue, Aung San Suu Kyi, a exprimé son soutien à la FTUB et au syndicalisme indépendant en Birmanie.

La FTUB maintient des structures clandestines qui sont en liaison avec des lieux de travail à l'intérieur du pays. Ses militant(e)s sont constamment surveillé(e)s par la police et les services secrets de l'armée et vivent dans la crainte permanente d'une arrestation ou de tortures.

La FTUB poursuit également des activités avec des groupes ethniques des régions frontalières. En janvier, des troupes du SLORC ont incendié plusieurs camps de réfugiés dans des zones frontalières. Des membres de la FTUB qui vivaient dans les camps ont perdu tous leurs biens et ont été obligés de fuir.

Le Syndicat des marins de Birmanie, qui fait partie de la FTUB, mène des activités en exil pour aider les marins birmans. Le régime contrôle l'emploi des marins par l'intermédiaire de la division de contrôle de l'emploi des marins, et on a dénombré de nombreux cas d'exploitation et d'intimidation des marins qui se sont plaints de salaires trop bas et de conditions de travail déplorables sur les navires étrangers.

Le 13 juin, des responsables du Bureau national de renseignements (NIB) arrêtèrent U Khin Kyaw et U Myo Aung Thant, deux membres du comité exécutif de la FTUB.

U Myo Aung Thant, un membre du Syndicat national des entreprises pétrochimiques de Birmanie, a été arrêté à son retour de Bangkok en Thaïlande à l'aéroport de Mingaladon à Rangoon. Sa femme et ses enfants ont également été détenus.

Des agents du NIB arrêtèrent U Khin Kyaw, un responsable du Syndicat des marins de Birmanie ainsi que sa femme, à leur domicile. Ce syndicaliste avait été détenu pour activités syndicales en 1993 et torturé alors qu'il se trouvait en détention.

Le 15 août, à la suite d'un procès à huis clos, U Myo Aung Thant a été condamné à l'emprisonnement à vie pour "haute trahison" et à dix autres années d'emprisonnement pour d'autres chefs d'accusation. Il était accusé d'avoir essayé de passer en fraude des explosifs en Birmanie, alors que les explosifs ont été trouvés à des centaines de kilomètres au sud de Rangoon et il fut arrêté à l'aéroport de Mingaladon. Il a été incarcéré dans une cellule isolée à la prison d'Insein. Sa femme était toujours en détention à la fin de l'année sans chef d'inculpation. U Khin Kyaw est détenu dans un lieu inconnu. Il n'a été ni jugé ni condamné.

D'autres rapports faisaient état du mécontentement des travailleurs dans des entreprises dont le régime et des sociétés étrangères sont copropriétaires, ainsi que dans des usines dont le régime a récemment pris le contrôle et qui sont administrées par du personnel militaire.

En février, à l'Usine militaire de textile et de vêtements, dont le régime et un investisseur de Singapour sont copropriétaires, des travailleurs demandèrent une réunion avec la direction parce que l'usine avait cessé d'être l'unique propriété du gouvernement. Au lendemain de la réunion qui fut extrêmement ardue, plus de 50 travailleurs ayant pris part à l'entrevue furent licenciés. Un travailleur, Soe Thein, qui avait initié la réunion, fut licencié pour "agitation contre la direction et organisation d'éléments indésirables".

Le 19 novembre, plus d'un millier de travailleurs de l'Usine de vêtements hongkongaise UMEH (Syndicat des holdings économiques du Myanmar), une co-entreprise du régime militaire et d'une entreprise de Hong Kong, Yan Xi Kyan à Pegu, se mirent en grève pour réclamer un salaire plus élevé et de meilleures conditions de travail. Cette protestation était dirigée par un comité de onze membres élus par les travailleurs. Le 2 décembre, la direction rencontra les travailleurs et accéda à leurs demandes. Le même jour, trois conseillers chinois de l'entreprise rencontrèrent les directeurs, détruisirent l'accord et dirent aux travailleurs que leurs revendications ne seraient pas satisfaites. Les travailleurs repartirent en grève et installèrent un piquet de grève.

Des grèves dans l'industrie vestimentaire ont été brutalement réprimées au début de l'année. Les autorités ont refusé d'enregistrer trois syndicats récemment créés alors qu'ils s'étaient conformés aux dispositions d'enregistrement contenues dans la nouvelle législation du travail.

Le nouveau code du travail, entré en vigueur en mars, octroie aux travailleurs du secteur privé la liberté syndicale, le droit de négocier collectivement et de faire grève. Les employés de la fonction publique sont couverts par la législation relative aux services publics et ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à s'y affilier. Aucune référence n'est faite à l'affiliation internationale dans la nouvelle législation.

Pour être légalement enregistré, un syndicat doit présenter aux autorités une lettre de demande, une liste de responsables syndicaux et une copie de ses statuts. L'enregistrement est automatique au bout de 60 jours.

Le ministère du travail a ajouté une nouvelle condition qui ne figure pas dans la loi, à savoir l'obligation pour tous les dirigeants syndicaux d'obtenir des certificats de bonne conduite de la police, approuvés et tamponnés par le ministère de la justice. Ces certificats sont difficiles à obtenir.

C'est sous ce prétexte que le ministère du travail a refusé d'enregistrer trois syndicats. Parallèlement, les responsables gouvernementaux ont encouragé les travailleurs dans des entreprises où des grèves ont eu lieu et où des syndicats avaient déjà été créés, à établir et à enregistrer des syndicats parrainés par le gouvernement. Des rapports indiquent que des élections syndicales forcées ont eu lieu dans plusieurs entreprises où les directeurs d'usine ont veillé à ce que leurs candidats soient élus.

Le Syndicat libre indépendant et démocratique des travailleurs du vêtement et du textile (FIDU) à la fabrique de vêtements coréenne Sam Ham a été officiellement constitué le 2 mars. L'usine a refusé de le reconnaître. La direction a organisé sans préavis des "élections de délégués syndicaux" et a intimidé les travailleurs pour qu'ils remettent des bulletins blancs.

La direction a ensuite mis le ministère du travail au courant des élections et a fait paraître dans la presse des avis annonçant que des élections syndicales démocratiques avaient été organisées. Des responsables et membres du FIDU ont été harcelés et menacés. La direction a menacé de les tuer "s'ils continuaient d'avoir des liens politiques". Certains membres du syndicat furent sommés de déchirer leurs cartes de membre. Le président et le trésorier furent transférés à un autre lieu de travail et plus tard le président fut licencié pour avoir refusé de divulguer une liste de membres syndicaux.

Le syndicat demanda son enregistrement auprès du ministère du travail en mars. Cette demande fut renvoyée quelques semaines plus tard avec l'indication que certaines conditions n'avaient pas été remplies.

Le Syndicat libre des travailleurs du royaume du Cambodge (FTUW) qui avait été créé le 15 décembre 1996, demanda son enregistrement mais les autorités déclarèrent que les responsables syndicaux n'avaient pas rempli les conditions requises parce qu'ils n'avaient pas joint à leur demande des certificats de police approuvés et tamponnés par le ministère de la justice.

Le Syndicat libre indépendant et démocratique à l'usine Ming Cheong s'est également vu refuser l'enregistrement. La nouvelle législation du travail n'a pas été très bien comprise. Il n'existait pratiquement aucun mécanisme d'application et des plaintes pour abus introduites devant les autorités n'ont pas été traitées correctement. Il semble en outre que les quelques inspecteurs du travail mandatés par le gouvernement se soient vus fréquemment refuser l'accès et que certains employeurs avaient recruté des gardes du corps armés menaçant les inspecteurs.

Une vague de grèves ayant débuté à la fin de 1996 dans la nouvelle industrie vestimentaire principalement à capitaux étrangers, s'est poursuivie en 1997. Les fabriques les plus importantes se trouvent dans la capitale, Phnom Penh, et exportent des textiles au Royaume-Uni, dans d'autres pays de l'UE et à Singapour.

Les travailleurs de l'industrie vestimentaire sont principalement des jeunes femmes inexpérimentées. Elles travaillent de longues heures (dont des heures supplémentaires obligatoires) pour de bas salaires et sont victimes de brutalités, d'insultes, de tabassage et de fouilles corporelles en public. Elles n'obtiennent aucun congé de maternité, les travailleuses enceintes sont licenciées sans préavis ou compensation tout comme les travailleuses qui sont malades, qui se plaignent ou encore qui organisent d'autres travailleuses.

A la fabrique Gennon, les travailleurs partirent en grève fin 1996 après le refus de la direction de négocier avec eux, la direction ayant dit en outre que les syndicats étaient des organisations illégales. Une travailleuse a été licenciée après avoir introduit une plainte auprès du tribunal municipal de Phnom Penh le 2 janvier parce que la direction de l'entreprise l'avait obligée à subir une fouille corporelle devant d'autres employés.

Les travailleurs de l'usine de vêtements hongkongaise Tack Fat qui emploie un millier de personnes se sont mis en grève le 3 janvier pour protester contre les longues heures de travail et les faibles salaires, les réductions salariales, les retards dans le paiement des salaires, le licenciement des travailleurs qui portent plainte et la détention de travailleurs ayant refusé de faire des heures supplémentaires. La direction a essayé de briser la grève en arrêtant 200 grévistes.

Le 4 janvier, le syndicat à l'usine organisa une manifestation pacifique pour faire valoir ses revendications. La direction menaça de ne pas payer les salaires de décembre. Le ministère de l'intérieur envoya les forces de police à l'usine sous la direction du chef de la police de Phnom Penh. La police utilisa des canons à eau et tabassa plusieurs travailleurs. Un grand nombre furent blessés et certains arrêtés. Une femme dut être hospitalisée.

Deux jours plus tard, 500 travailleurs se sont rassemblés devant l'usine et ont réclamé leur salaire du mois de décembre. Plus de 100 policiers de la brigade anti-émeutes arrivèrent et ordonnèrent à chaque travailleur de reprendre le travail. Ils tirèrent des coups de feu en l'air et attaquèrent les grévistes, tabassant un homme qui brandissait une liste de revendications du syndicat jusqu'à ce qu'il perde conscience. Sept autres personnes furent blessées. L'une d'entre elles saignait à la tête.

Le 10 janvier, les travailleurs qui retournèrent au travail se sont retrouvés sous la surveillance d'agents de la police militaire, dont un grand nombre étaient armés.

La grève se termina le 17 janvier. Le jour suivant 13 travailleurs furent licenciés après avoir été intimidés pour qu'ils signent des aveux. D'autres furent licenciés sous divers faux prétextes. En mars, la police utilisa des canons à eau pour disperser une manifestation syndicale à l'usine de vêtements Supreme à Phnom Penh.

Le 30 mars, les forces de police s'attaquèrent à une manifestation pacifique organisée par le FTUW devant le parlement de Phnom Penh, une manifestation qui avait reçu l'autorisation officielle. Trois femmes membres du syndicat furent tuées et 150 autres blessées lorsque la police lança des grenades dans la foule.

En mai, quatre policiers et un membre de la direction firent irruption dans le dortoir d'employés de l'usine textile à Phnom Penh. Les travailleurs furent menacés et quatre arrêtés pour avoir prétendument volé des biens de l'entreprise. L'un de ces travailleurs fut tabassé. Ils furent par la suite libérés.

Après le coup d'Etat, début juillet, certains dirigeants syndicaux partirent dans la clandestinité ou quittèrent le pays. Des rapports ont indiqué que certaines usines avaient fermé. D'autres usines bafouèrent les droits des travailleurs dans une impunité presque totale. Des travailleurs, en particulier des militants syndicaux, furent licenciés sans préavis ou compensation. Le FTUW déclara que les autorités avaient confisqué des biens syndicaux.

Les syndicats indépendants sont illégaux et font l'objet d'une répression du gouvernement. Leurs dirigeants sont incarcérés. L'ACFTU (All China Federation of Trade Unions), le syndicat officiel, est strictement contrôlé par le parti au pouvoir et n'existe que pour exécuter sa politique. Le parti nomme les principaux responsables syndicaux. Tous les syndicats, y compris les syndicats d'entreprise ou les syndicats sur les lieux de travail, doivent être approuvés par l'ACFTU et être sous sa direction.

L'objectif de la loi de 1992 sur les syndicats est de réglementer le travail afin d'améliorer la productivité et le rendement économiques et de jouer un rôle actif dans la modernisation socialiste sous les auspices du Parti communiste chinois. Les syndicats doivent agir en tant qu'intermédiaires entre les travailleurs et les employeurs lorsqu'un différend éclate.

La révision des statuts de l'ACFTU de1993 définissait les syndicats comme étant "le lien et le pont entre le Parti communiste chinois et les masses ouvrières, ainsi que les représentants des intérêts de leurs membres et des non-membres".

Le premier code de travail national est entré en vigueur en janvier 1995. Le gouvernement a déclaré qu'il avait introduit cette loi pour empêcher les violations des droits des travailleurs dans les entreprises à capitaux étrangers et les coentreprises. La loi visait à normaliser les principes et les exigences de l'emploi dans tous les types d'entreprise.

La loi ne mentionne pas le droit de grève. Ce droit a été rayé de la constitution chinoise en 1982 sous prétexte que le système politique avait "éradiqué" les problèmes entre le prolétariat et les propriétaires d'entreprise".

Le nouveau code comporte quatre principes nouveaux:

contrat de travail officiel pour tous les travailleurs et quelle que soit l'entreprise ;

création de divisions d'arbitrage et d'inspection du travail à tous les échelons des collectivités provinciales et locales pour statuer sur les conflits sociaux et garantir le respect des réglementations sociales ;

possibilités pour les travailleurs de toutes les entreprises d'entamer des négociations collectives pour décrocher des contrats de travail ; et possibilité pour les entreprises de renvoyer des travailleurs pour raison économique sans autorisation officielle.

La loi prévoit que des contrats collectifs peuvent être conclus par voie de négociations entre la direction de l'entreprise et ses responsables syndicaux ou, à défaut des syndicats, avec des représentants élus des travailleurs. Les contrats peuvent porter sur les salaires, la durée du travail et les jours de repos. Ils doivent recevoir l'approbation des autorités locales dans les 15 jours.

En réalité, dans la pratique il n'y a pratiquement pas de véritable négociation collective. Les contrats d'emploi sont établis par les employeurs qui fixent les salaires et conditions de travail dans les cas où ils ne sont pas établis par la loi.

Les directeurs d'entreprise ignorent en grande partie la nouvelle législation et l'application de la loi est minimale. L'usine Quality Clothes à Guangzhu a par exemple obligé les travailleurs à signer des engagements selon lesquels ils accompliraient sur demande des heures supplémentaires illimitées et travailleraient 12 heures par jour.

Aux termes de la loi, l'ACFTU doit mettre en place des syndicats dans les entreprises à capitaux étrangers ou dans les entreprises mixtes dans les six mois. A la fin de l'année, des rapports indiquaient qu'il y avait 153.000 syndicats dans le secteur privé, dans les entreprises rurales et dans les entreprises à capitaux étrangers et entreprises mixtes. Les syndicats dans les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises mixtes sont largement symboliques, se limitant parfois à l'ouverture d'un bureau de l'ACFTU dans un district industriel. Ces syndicats sont soit contrôlés par le Parti communiste soit par les directeurs d'entreprise. Un grand nombre d'entre eux se transforment en clubs sociaux ; souvent, les travailleurs ne sont même pas au courant de leur existence.

Dans presque tous les cas, les membres des comités des syndicats locaux sont des candidats du Parti communiste ou des membres syndicaux de l'ACFTU à un échelon plus élevé. Les membres syndicaux bénéficient généralement de prestations sociales importantes.

Les employés comme la direction sont membres des syndicats. Le président du syndicat local est souvent le directeur de l'entreprise. A Shekou, Guangdong et Hanyang ainsi qu'à Shanxi une enquête menée ces dernières années a révélé que 60 pour-cent des syndicats locaux sont présidés par la direction de l'entreprise.

Bien qu'un dispositif existe pour le règlement des différends, notamment la médiation, l'arbitrage et un tribunal du travail, les grèves dans les entreprises sont généralement spontanées et sont presque toujours réprimées. Les syndicats affiliés à l'ACFTU n'organisent pas de grèves - en réalité les employeurs et les autorités locales ont souvent recours à ce syndicat pour obtenir que les grévistes reprennent leur travail. Le Bureau de l'emploi octroie également un traitement préférentiel aux employeurs lors d'une médiation sur des différends du travail car il y a souvent une superposition des tâches entre la direction des entreprises, le parti local et les employés du gouvernement.

La plupart des grèves ont lieu à propos de questions telles que la non-application de la législation du travail, le non-paiement des salaires et les bas salaires, les piètres conditions de travail, les mauvaises normes de santé et de sécurité, les longues heures de travail et les heures supplémentaires obligatoires, une discipline exagérée de la part de la direction et des mauvais traitements de plus en plus nombreux infligés aux travailleurs par la direction.

Selon des sources officielles, le nombre de conflits du travail a augmenté de 59 pour-cent durant la première moitié de 1997 par rapport à la même période en 1996. Le nombre de conflits du travail a augmenté de façon constante depuis 1992, avec une hausse annuelle avoisinant les 50 pour-cent - à l'exception de 1995 quand la hausse a été de 73 pour-cent.

Dans la province de Guangdong, le Bureau provincial de l'emploi a adopté en 1994 une politique en matière de grève aux termes de laquelle une grève impliquant 30 participants ou davantage doit être signalée au Bureau provincial de l'emploi par ses branches locales, dans un délai de quatre heures, avec à l'appui un rapport détaillé dans un délai de huit heures. Dans des "cas sérieux et menaces contre la stabilité", des responsables locaux du gouvernement doivent être sur place dans les deux heures pour empêcher une escalade de la grève. Si nécessaire, les autorités peuvent recourir à la force ou à des menaces pour que les travailleurs reprennent le travail.

Dans certaines grandes usines, des comités du travail composés de responsables de branches locales de l'ACFTU, des Bureaux du travail et du PSB (Bureau de la sécurité publique), ont été établis pour contrôler et prévenir une action des travailleurs. Dans de nombreuses moyennes et grandes entreprises, des lieux de détention existent et les responsables de la sécurité peuvent détenir les travailleurs qui protestent et les condamner à passer trois ans dans un camp de travail (laogai).

La loi sur la sécurité nationale, la réglementation sur la rééducation par le travail et la réglementation sur la réforme par le travail autorisent la détention et l'incarcération de militants qui essaient d'organiser une action syndicale indépendante. La rééducation par le travail (laojiao) est de plus en plus utilisée en tant que forme de détention administrative, étant donné qu'elle évite la nécessité d'un jugement et permet à la police locale de condamner des travailleurs à une peine maximale de trois ans dans un camp de travail forcé. Les condamnations sont parfois prolongées d'un an pour indiscipline ou pour d'autres raisons.

En 1997 de nombreuses manifestations ont eu lieu, impliquant plusieurs centaines et parfois plusieurs milliers de travailleurs, à propos de restructurations et de licenciements massifs dans des entreprises de l'Etat, ayant pour la plupart fait faillite. Des millions de travailleurs ont perdu leur emploi. Un grand nombre de travailleurs ont protesté contre le non-paiement des allocations de chômage et autres prestations.

Au début de l'année, un document publié par le comité central CCP a noté une augmentation des manifestations organisées, des émeutes et des pétitions contre les autorités locales. Peu de temps après, le chef du Bureau de la sécurité publique (PSB) s'est adressé à son personnel. Il aurait dit que les grèves, les protestations collectives, les pétitions et les manifestations troublaient gravement l'ordre public. Il a demandé que le parti, le gouvernement et le PSB coopèrent pour éliminer tous les facteurs qui pourraient conduire à "l'instabilité sociale". Il a ajouté que tous les troubles seraient traités avec fermeté et qu'il ne pourrait y avoir de compromis avec les personnes qui ont organisé ou mené toute forme de protestation collective.

Le PSB a également publié des directives à l'intention des syndicats pour le maintien de l'ordre social. Ces directives stipulent que durant des conflits du travail le syndicat doit aider les directeurs d'entreprise ainsi que le parti et les dirigeants du gouvernement afin de promouvoir la sécurité publique. Le PSB a déclaré que les syndicats devaient mener avec lui une action coordonnée.

Des manifestations ont eu lieu en mars à Nanchong, dans la province de Sichuan, à propos des arriérés de salaire. Les travailleurs ont pris un directeur d'entreprise en otage parce qu'ils le soupçonnaient d'avoir détourné des fonds de l'entreprise. Plusieurs travailleurs furent par la suite arrêtés.

En mars, des travailleurs à l'entreprise Xing Bao Electronics, une société mixte sino-hongkongaise à Zhongshan, dans la province de Guangdong, sont partis en grève parce que leur employeur refusait de leur payer leur gratification annuelle. Dès le début de la grève, la direction fit appel au bureau local du travail et à la police. Une vingtaine de responsables arrivèrent sur les lieux. La direction continua de refuser de payer l'entièreté des gratifications et menaça de licencier tout travailleur qui ne se présenterait pas au travail le jour suivant.

Le 1er mai, huit travailleurs migrants protestèrent devant une entreprise hongkongaise de plastiques à Dongguan, dans la province de Guangdong, parce qu'ils avaient été licenciés pour être partis en grève à propos de salaires non payés. Ils déclarèrent qu'ils avaient été obligés de travailler entre 11 et 15 heures par jour.

Le 15 mai, un différend commença à l'entreprise mixte sino-taïwanaise de fabrication de gants à Houkie, Dongwan, dans la province de Guangdong, à propos d'une attitude tyrannique de la direction, d'heures supplémentaires obligatoires et de bas salaires. Le deuxième jour, des gardes locaux de sécurité et des responsables du bureau du travail furent appelés sur les lieux et la direction leur ordonna d'arrêter les dirigeants des travailleurs. Ceux-ci entourèrent la voiture du responsable. Le dirigeant de l'entreprise frappa alors à plusieurs reprises une travailleuse à la tête et la jeta au sol. Les responsables de la sécurité et du bureau du travail commencèrent également à donner des coups de poing aux travailleuses qui encerclaient la voiture. Dix travailleuses furent tabassées.

Le 14 juin, douze représentants des travailleurs furent arrêtés pour avoir fait circuler une pétition à Chengdu, dans la province de Sichuan, à propos du chômage, des licenciements massifs et de l'exploitation de la main-d'oeuvre. Des policiers armés furent dépêchés sur les lieux pour disperser les travailleurs.

Le 10 juillet, une protestation rassemblant environ 10.000 travailleurs s'est tenue à Mianyang, dans la province de Sichuan, à propos du non-paiement d'allocations de chômage et de la corruption. Les entreprises publiques Mianying Silk Spinning Factory, Silk Cloth Factory et Xin Bian Factory avaient fermé pour cause de faillite et on soupçonnait les responsables d'avoir détourné les allocations de chômage.

Les autorités appelèrent des troupes en renfort. Celles-ci tabassèrent un grand nombre de manifestants et en blessèrent plus de cent. Quatre-vingt d'entre eux furent arrêtés. La ville fut placée sous couvre-feu. La police aurait dit aux hôpitaux de ne pas soigner les manifestants blessés. Le journal local accusa des sources étrangères et nationales hostiles d'avoir fomenté une "émeute".

Le militant de la démocratie, Li Bifeng, fut obligé de se cacher début juillet après avoir rendu compte aux médias étrangers du mouvement de protestation et de la répression. (Il fut officiellement arrêté en mars 1998).

En décembre, quatre militants de la démocratie, dont Qin Yongmin à Wuhan et Xu Wenli à Pékin, publièrent une lettre ouverte aux autorités dans laquelle il déclarait que les travailleurs devraient être en mesure de créer des syndicats indépendants pour lutter pour la défense de leurs intérêts face aux processus de restructuration et de fermeture d'entreprises de l'Etat. Ils exhortaient également le gouvernement à autoriser les libertés civiles. Qin Yongmin déclara que la police avait par la suite coupé sa ligne téléphonique, saisi son courrier et obligé ses voisins à l'espionner. Qin Yongmin passa huit années en prison dans les années 80 et deux années dans un camp de travail après avoir été arrêté en 1993 en raison de ses activités pro-démocratiques. Xu Wenli avait passé 12 ans en prison.

Le militant Wang Hongxue à Bengbu appuya l'appel interjeté. Les autorités essayèrent d'obliger sa femme et ses parents à déclarer qu'il était schizophrénique et à le faire hospitaliser. Il avait envoyé l'année d'avant au gouvernement des lettres ouvertes dans lesquelles il exprimait des critiques et exhortait le gouvernement à mieux protéger les droits des travailleurs.

Dans un autre appel, le militant Leng Wanbao, un ancien travailleur de l'industrie automobile, demanda instamment aux autorités de ne pas poursuivre les travailleurs qui participent à des protestations, déclarant que les réformes des entreprises publiques déboucheraient forcement sur de nombreux licenciements et que les travailleurs au chômage devraient pouvoir s'organiser de manière indépendante.

Des militants syndicaux indépendants sont restés en prison durant l'année. Zhou Guoqiang, un militant et avocat syndical, est resté incarcéré dans le camp de travail de Shuanghe, dans la province de Heilongjang dans le nord-est de la Chine. Il avait été arrêté en 1994 et condamné à trois ans de rééducation par le travail pour avoir participé à la Ligue pour la protection des droits des travailleurs (LPRWP). La LPRWP avait demandé son homologation officielle et envoyé une charte fondatrice et un mémorandum aux autorités. En 1995, il avait été condamné à une année d'emprisonnement supplémentaire, pour avoir prétendument essayé de s'échapper.

Le militant de la LPRWP, Liu Nianchun, fut condamné à trois ans de travaux forcés en 1995. Il fut tout d'abord détenu au camp de travail de Shuanghe, dans la province de Heilongjang, puis transféré à la ferme de "rééducation par le travail" de Tuanghe près de Pékin. Il avait été détenu plusieurs fois depuis mars 1994 avant d'être arrêté en 1995 par la police de Pékin au cours d'une série d'arrestations pour empêcher les commémorations du massacre de la place Tienanmen. Il fut très malade en 1997 et souffrait d'une tumeur à la mâchoire. Il fut tabassé durant sa détention. Sa santé s'était fortement détériorée et on lui avait refusé des soins médicaux. Il entama une grève de la faim en mai et fut par la suite torturé au moyen de décharges électriques, privé d'eau et jeté au cachot. Sa peine n'incluait pas l'année qu'il avait déjà purgée.

En juin, les épouses de Zhou Guoqiang et de Liu Nianchun, Wang Hui et Chu Hailan réclamèrent des soins médicaux pour leur conjoint et protestèrent contre la prolongation de leur peine de 72 jours et six mois respectivement parce qu'ils "ne se repentaient pas de leurs crimes".

D'autres militants de la LRPWP, Xiao Biguang et Zhang Lin, purgeaient des peines de trois ans de travaux forcés après leur arrestation en mars 1994. Zhang Lin a purgé sa peine dans une mine de charbon transformée en prison dans la province de Anhui. Il fut libéré en juin 1997 et autorisé à quitter le pays. Yuan Hongbin, arrêté en 1994, fit l'objet d'une détention administrative et aurait été arrêté dans une librairie à Guiyang. Il aurait été remis en liberté en 1997.

En novembre 1996, Li Wenming et Guo Baosheng furent traduits en justice à Shenzen. Le chef d'accusation retenu contre eux fut modifié en acte de subversion, une inculpataion plus grave, qui entraîne une peine maximale d'emprisonnement à vie avec travaux forcés. A l'origine, ils avaient été accusés de propagande et d'incitation contre-révolutionnaires.

Ils avaient été détenus en mai 1994 ainsi que Liao Hetang, Fang Yipin, He Fei, Zeng Jiecheng, Lan Chunquan, Wu Chun, Zheng Wuyan et Wan Xiaoying, qui, pensait-on, purgeaient des peines de travaux forcés, après avoir été sanctionnés administrativement, pour avoir créé une organisation indépendante de travailleurs dans la zone franche d'exportation de Shenzen. Ils avaient publié un bulletin intitulé "Workers Forum" dans lequel ils critiquaient les conditions de travail dans les usines.

En janvier 1997, la santé de Li Wenming s'est gravement détériorée. En avril, Li Wenming et Guo Baosheng furent condamnés à trois ans et demi de prison, des peines moins sévères que celles escomptées. Ces peines ont été prononcées avec effet rétroactif à compter du moment de leur arrestation. Li Wenming fut remis en liberté le 11 novembre et Guo Baosheng le 4 décembre.

Plusieurs militants des droits syndicaux et humains connus comme les "16 de Pékin" ont purgé des peines de prison en 1997 après leur arrestation en 1992 et leur condamnation en 1994 pour leur participation au "Free Labour Union of China" (FLUC). Hu Shigen se trouvait dans un établissement de travail forcé après sa condamnation à 20 ans de prison pour avoir pris part à la fondation du Comité préparatoire du FLUC et à la rédaction d'un pamphlet intitulé "On Free Trade Unions" ("A propos des syndicats libres").

Kang Yuchun, Liu Jingsheng et Wang Guoqi ont été condamnés respectivement à 17, 15 et 11 ans de prison pour avoir organisé le FLUC. On savait Liu Jingsheng incarcéré à la prison N° 2 de Pékin et avoir des problèmes de santé. Wang Guoqi se trouvait incarcéré dans la même prison. Les visites des membres de sa famille furent suspendues en mai parce qu'il n'avait pas mémorisé le règlement de la prison. Lu Zhigang, Wang Tiancheng, Chen Wei et Zhang Chunzhu ont été tous condamnés à cinq ans d'emprisonnement en raison d'activités liées à la fondation du FLUC et Rui Chaohuai a été condamné pour sa part à trois ans de prison. Chen Wei fut remis en liberté en mai 1997, mais a été mis en garde à vue et interrogé depuis lors.

Zheng Shaoqiang et Chen Rongyan, des chauffeurs de taxi de la région de Zhuai, ont été arrêtés en janvier 1996 et condamnés à une peine de deux ans de rééducation par le travail après avoir organisé une grève d'une demi-journée impliquant 200 chauffeurs de taxi, pour protester contre les lourdes peines imposées aux chauffeurs qui commettent des infractions mineures au code de la route.

En 1997, de nombreux militants syndicaux se trouvaient toujours en prison ou dans des camps de travaux forcés pour leur participation à la création de Fédérations autonomes de travailleurs durant le mouvement pour la démocratie de 1989. Ce fut la première tentative ouverte d'organisation de syndicats indépendants depuis 1949 et ce mouvement fut violemment réprimé.

Han Dongfang, un cofondateur des Fédérations autonomes de travailleurs, est resté à Hong Kong en 1997 avec un visa de travail temporaire, après avoir été expulsé de Chine en 1993. Il était en théorie apatride après l'annonce par les autorités chinoises que son passeport avait été invalidé. La Chine l'accusait d'avoir "prononcé des discours antigouvernementaux et antichinois lors de la Conférence de l'Organisation internationale du travail de 1993.

Wang Miaogen, de la Fédération autonome des travailleurs de Shanghai, était toujours emprisonné dans un hôpital psychiatrique à Shanghai, géré par le bureau de la sécurité publique (PSB) après y avoir été interné de force en 1993. Il a également été détenu en 1989 et a purgé une peine d'emprisonnement de trois ans. Hu Nyanyou et Yao Guisheng de la Fédération autonome des travailleurs de Changsa purgent des peines d'emprisonnement à vie et de 15 ans de prison, respectivement, à la prison de Hunan Longxi.

Les militants Chen Gang, Peng Shi et Liu Zhihua de Hunan purgent des peines à la prison de Hunan Longxi. Ils ont été condamnés à l'emprisonnement à vie après avoir prétendument mis le feu au bureau de la sécurité de l'entreprise pour protester contre le tabassage d'étudiants en 1989. La condamnation de Chen Gang a été commuée en appel de la peine de mort à l'emprisonnement à perpétuité.

Des membres de la Fédération autonome des travailleurs de Hunan se trouvaient toujours en prison en 1997. Wang Changhuai et Zhang Jingsheng purgent des peines de prison de 13 ans; Mao Yuejin de 15 ans et Wang Zhaobo, Huang Fan, Huang Lixin, Pan Qiubao et Yuan Shuzu purgent des peines de prison allant de 7 à 15 ans. Guo Yunqiao a été condamné à mort en 1989 mais a obtenu un sursis de deux ans à l'exécution du jugement. Il fut condamné plus tard à une peine minimale de 15 ans de prison et emprisonné à la prison N° 2 de Hengyang.

Hu Min et Wan Yuewang de la Fédération autonome des travailleurs de Yueyang ont été condamnés respectivement à des peines d'emprisonnement de 15 ans et entre 7 et 15 ans à la prison N° 2 de Hengyang. En 1997, Leng Wanbao de la Fédération autonome des travailleurs de Jilin, qui avait été libéré de prison pour recevoir des soins médicaux en 1994, fit appel de sa propre condamnation et des condamnations de Tang Yanjuan et de Li Wei. En mai, Tang Yanjuan qui souffrait de tuberculose et d'hépatite et qui était obligé d'effectuer des travaux lourds a vu sa peine réduite de 20 à 8 ans de prison. La peine de Li Wei a été réduite de 13 à 8 ans de prison et celle de Leng Wanbao de 8 à 5 ans. Tang Yanjuan et Li Wei furent remis en liberté en juin 1997.

Li Xiaodong et Li Wangyang de la Fédération autonome des travailleurs de Shaoyang purgent des peines de prison de 13 ans. Le gouvernement nie que Li Xiaodong ait été détenu. Zhu Fangming de la Fédération autonome des travailleurs de Hengyang purge une peine d'emprisonnement à vie. Wang Ning de la Fédération autonome des travailleurs de Tianjin a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans et il aurait été remis en liberté durant l'année.

Un ex-marin chinois, Miao Qi Hai, avait été emprisonné en Chine en 1993, après avoir porté plainte contre le traitement infligé aux marins lors de son premier voyage. Il essaya d'entrer en contact après sa libération avec la Fédération internationale des travailleurs du transport et fut à nouveau incarcéré. Une nouvelle fois libéré, il fut cependant maintenu sous surveillance et les autorités le menacèrent d'une action en justice pour avoir révélé des secrets d'Etat parce qu'il avait expliqué les conditions salariales et de travail des marins à la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).

Il n'existe pas de syndicats indépendants en Corée du Nord.

La Fédération générale des syndicats, fédération étatisée, est l'unique centrale syndicale nationale du pays. Ses fonctions consistent à mobiliser les travailleurs pour atteindre les objectifs de productivité définis par l'Etat et à assurer des prestations en matière de santé, d'éducation, de culture, et d'assistance sociale.

Il n'y a pas de négociation collective et les grèves sont interdites. L'Etat se réserve le droit d'attribuer tous les emplois et de fixer les salaires. Les sociétés en participation et les entreprises à capitaux étrangers sont tenues d'engager leur personnel à partir des listes établies par le parti au pouvoir, comprenant les noms des travailleurs dont la pureté idéologique a pu être démontrée.

La législation du travail antisyndicale adoptée en décembre 1996 a été amendée en mars après un long et âpre différend. Les lois ont été introduites après l'admission de la Corée du Sud à l'OCDE, suite à son engagement de conformer la législation du travail aux normes internationales. La Corée du Sud avait fait la même promesse lors de son adhésion à l'OIT en 1991.

La nouvelle législation lève les restrictions autorisant seulement un syndicat au niveau de l'entreprise, au niveau sectoriel et au niveau national pour les syndicats d'industrie, les fédérations et centrales nationales à partir de l'an 2000 et pour les syndicats d'entreprise à partir de l'an 2002.

La centrale syndicale nationale KCTU, que le gouvernement avait refusé d'enregistrer en novembre 1995, restera dès lors illégale jusqu'à l'an 2000 et la centrale syndicale FKTU restera le seul syndicat légalement reconnu.

D'autres clauses autorisent les entreprises à remplacer les grévistes en transférant des travailleurs au sein de l'entreprise ou en embauchant des sous-traitants durant les conflits du travail. Les entreprises peuvent également embaucher des travailleurs extérieurs comme briseurs de grève temporaires lorsqu'il y a une clause d'exclusivité syndicale, là où ils ne peuvent pas trouver de remplacement convenable au sein de l'entreprise ou lorsque le conflit du travail pourrait entraîner des pertes considérables.

Les travailleurs ne sont pas autorisés à occuper les lignes de production au cours d'une grève ni entraver le libre accès des travailleurs ou les empêcher de travailler.

Les travailleurs grévistes ne peuvent pas être rémunérés, et les travailleurs licenciés n'ont plus le droit d'être membres syndicaux.

Les responsables syndicaux à plein temps ne peuvent pas être payés en partie ou entièrement par leur employeur.

L'interdiction de toute intervention de tiers dans l'organisation, qui entraîna l'incarcération de plus de 2.000 syndicalistes, a été redéfinie. Auparavant, les syndicalistes qui n'étaient pas directement impliqués dans un différend, ne pouvaient pas apporter leurs conseils ou offrir une quelconque forme d'assistance ou de solidarité aux syndicats et toute médiation de la part de personnes étrangères à un conflit était également exclue. Les nouvelles dispositions spécifient les organisations ou les personnes qui peuvent aider les syndicats ou les employeurs dans un conflit du travail et stipulent des conditions précises pour l'enregistrement des syndicats auprès du ministère du travail.

La clause qui interdisait aux syndicats de s'engager dans des activités politiques et d'apporter leur soutien financier ou autre aux partis politiques a été supprimée.

Lorsque ces lois ont été introduites, la KCTU a déclaré qu'un programme de grèves tournantes seraient mis en place et la centrale syndicale nationale FKTU a déclaré une grève générale pour les 14 et 15 janvier 1997.

Le gouvernement déclara les grèves illégales et délivra le 10 janvier des mandats d'arrêt contre 20 dirigeants de la KCTU. Dix-sept d'entre eux ont été accusés "d'ingérence dans les entreprises" aux termes du code pénal qui autorise seulement les grèves contre un employeur particulier à propos des conditions d'emploi. Plus de 200 syndicalistes avaient déjà reçu des assignations à comparaître pour interrogatoire.

Plusieurs dirigeants de la KCTU, dont le président Kwon Young-kil, campèrent dans l'enceinte de la cathédrale catholique du district de Myongyang dans le centre de Séoul et se retrouvèrent très vite encerclés par la police anti-émeutes.

Les autorités arrêtèrent deux des 20 dirigeants pour lesquels elles avaient délivré des mandats d'arrêt, ainsi que trois autres syndicalistes. Le 11 janvier, Kim Jong-il, un syndicaliste à l'usine de constructions mécaniques de Manda Taejun, a été arrêté. Kim Byung-soo, le président de la fédération des métallurgistes KMTU a également été arrêté le 14 janvier. Le 16 janvier, trois dirigeants ayant appelé à la grève et appartenant au même syndicat - Oh Hyung-kun, Choo In-sang et Joo Ki-seung - ont été arrêtés à Mokpo alors qu'ils quittaient le bureau du syndicat de l'industrie lourde de Halla. A Ulsan, la police envoya une équipe spéciale de recherche pour retrouver six syndicalistes de Hyundai et offrit une importante récompense pour obtenir des informations qui permettraient de les capturer.

Les autorités relâchèrent les cinq syndicalistes le 23 janvier et retirèrent également les mandats d'arrêt.

Toutefois, deux autres syndicalistes furent arrêtés au cours des grèves du mois de janvier - Jeung Young-hoon, un auditeur de l'entreprise ABC Boiler Company, arrêté le 18 janvier, et Kim Eui-kwon, un délégué syndical à l'entreprise Kia Motors, arrêté le 10 janvier, tous deux inculpés d'avoir enfreint la législation concernant le droit d'assemblée et d'avoir entravé la loi et l'ordre. Kim Eui-kwon fut également accusé de violence.

Plusieurs affrontements violents se sont produits entre manifestants et police anti-émeutes, notamment les 11 et 15 janvier, lorsque la police stoppa des participants lors des rassemblements organisés par la KCTU. Il y eut de nombreuses arrestations et un grand nombre de blessés. Les 14 et 15 janvier la FKTU organisa sa grève générale.

Les autorités harcelèrent les membres d'une mission conjointe de la CISL, des SPI et du TUAC qui s'étaient rendus à Séoul à la mi-janvier, en prenant des arrêtés limitant leurs activités. Ces arrêtés déclaraient que leur participation à des actions de grève troubleraient la paix et enfreindraient la législation sur l'immigration, les autorités menacèrent d'expulser les membres de la mission. Des responsables de la sécurité les suivirent partout dans leurs déplacements.

La KCTU déclara que 129 travailleurs avaient fait l'objet d'une action disciplinaire en rapport avec les grèves dans différentes entreprises, notamment à la Shamon Cosmetic Company, où quatre travailleurs furent licenciés, chez Hyundai Heavy Industries, à la Duk Bu Jin Heung et à la Dong Bank Company.

Des employeurs cautionnèrent également des actes de violence contre des travailleurs en grève. A l'entreprise Hanra Gong Jo, des superviseurs tabassèrent des responsables syndicaux et détruisirent du matériel syndical. A l'hôpital central d'An-Yang, des gardes menacèrent de tirer contre des responsables syndicaux. Des bandits blessèrent 13 travailleurs à l'entreprise textile Sam Pung, des travailleurs furent tabassés chez Korea Hukoko. Chez Shamon Cosmetic, des syndicalistes qui avaient refusé de signer un accord sur le principe "pas de travail, pas de salaire" furent passés à tabac.

Des rapports ont également fait état d'une violence policière contre des grévistes, 35 travailleurs ayant été blessés par les forces de police alors qu'ils dispersaient un rassemblement. Cho Young-hyung, un travailleur de l'entreprise Ul San Hyundai Automobile, tenta de s'immoler par le feu le 10 janvier, en réponse à la violence policière; il était toujours hospitalisé plusieurs semaines plus tard.

Des employeurs ont également poursuivi en justice des dirigeants syndicaux pour des dommages importants et ont intenté des procès pour "ingérence dans les entreprises".

Le 21 janvier, le gouvernement annonça qu'il préparerait un projet de loi révisé en vue d'un débat au parlement afin que la loi, qui devait entrer en vigueur le 1er mars, puisse être amendée. Les grèves se poursuivirent.

Le 8 mars un accord fut conclu. Des amendements à la législation de 1996 furent adoptés le 10 mars.

La nouvelle loi autorisait le pluralisme syndical immédiat aux niveaux industriel et national.

Les entreprises ne pouvaient remplacer les travailleurs en grève que par un transfert de travailleurs au sein de l'entreprise.

A partir de 2001, les services bancaires (à l'exception de la banque centrale) et les services d'autobus ne seront plus considérés comme des services essentiels auxquels s'applique l'arbitrage obligatoire.

L'interdiction de rémunérer les travailleurs grévistes a été supprimée mais un employeur n'est pas obligé de s'y conformer.

En théorie, les changements ont autorisé la KCTU à devenir une centrale syndicale nationale légale. Toutefois, la KCTU craignait que les autorités n'invoquent d'autres lois pour éviter cela.

Le 6 mai, la KCTU a remis un avis d'établissement au ministère du travail.

Le 8 mai, le ministère a rejeté cet avis en disant que les responsables élus de la KCTU, dont le président Kwon Young-kil, n'étaient pas éligibles selon la loi parce qu'ils avaient été licenciés et que les organisations syndicales qui sont des éléments constitutifs de la KCTU, notamment la Fédération coréenne des syndicats des métallurgistes, le Syndicat coréen des enseignants et des travailleurs de l'éducation et la Fédération syndicale du groupe Hyundai, ne sont pas considérées comme des organisations syndicales par la loi.

Le ministère demanda à la KCTU de supprimer les obstacles légaux pour le 28 mars. La KCTU refusa et le ministère renvoya l'avis d'établissement du syndicat le 30 mai. La KCTU s'est pourvue en appel le 4 juin. Le 14 juin, la Commission des appels administratifs qui dépend du premier ministre a été saisie de l'affaire mais elle rejeta l'appel le 4 septembre. La KCTU déposa une requête administrative à la cour d'appel le 28 septembre. Le syndicat n'était toujours pas enregistré à la fin de l'année.

Les employés de la fonction publique et les enseignants des écoles publiques et privées ne peuvent toujours pas s'affilier à des syndicats, négocier collectivement ou faire grève. Des exceptions ont été octroyées aux travailleurs manuels dans les chemins de fer publics, les télécommunications et les services de santé.

Le gouvernement a maintenu l'interdiction imposée au Syndicat des enseignants coréens et travailleurs de l'éducation (CHUNKYOJO), prétendant que les enseignants avaient un statut et un rôle particuliers dans la tradition et la société coréennes et que la population ne considérait pas qu'il était approprié pour des enseignants d'être affiliés à un syndicat.

Des responsables du syndicat CHUNKYOJO ont présenté les résultats d'un sondage de l'opinion publique indiquant que 70 pour-cent du public et 90 pour-cent des enseignants coréens dans le pays soutenaient la législation des syndicats d'enseignants. Elle était toujours illégale à la fin de l'année.

Des différends peuvent être soumis à l'arbitrage et les grèves peuvent être interdites dans les services publics considérés comme des services essentiels, notamment les transports publics et les chemins de fer, l'eau, l'électricité et le gaz, les raffineries de pétrole et la distribution de pétrole, l'hygiène publique et les services médicaux, le secteur bancaire et les finances, la radiodiffusion, la télévision et les communications.

La loi de 1996 a allongé cette liste de manière à couvrir la fourniture de pétrole et la monnaie. Des grèves peuvent également être interdites si elles menacent l'intérêt public ou l'économie nationale.

Les autorités peuvent modifier les règles et décisions des syndicats, nommer les présidents des congrès syndicaux extraordinaires, effectuer des enquêtes sur des questions syndicales internes et invalider ou modifier des conventions collectives.

On ne s'attendait pas à de nouvelles révisions de la législation du travail pendant l'année en raison des élections présidentielles de décembre.

Le 31 août, la Fédération des travailleurs de l'automobile, KAWF, et le syndicat des métallurgistes, KMTU, ont organisé un rassemblement concernant les licenciements et la perte des prestations en matière de pension et autres avantages chez le groupe Kia.

Les dirigeants de la fédération de l'automobile, KAWF, annoncèrent plus tard une grève de la faim devant l'entreprise Kia. La police brisa la grève et arrêta le président Jo Joon-ho de la KAWF ainsi que 11 autres syndicalistes.

Des progrès ont finalement été enregistrés à propos de la réforme des décrets du travail de 1991. Le climat social s'est nettement amélioré, et un accord a été signé concernant l'amendement de la Constitution de Fidji datant de 1990, ce qui a eu un effet positif sur les relations du travail.

Les deux chambres du Parlement ont adopté les amendements à la Constitution en juillet et ils devraient entrer en vigueur en juillet 1998. La Constitution assurait la prépondérance politique des Fidjiens de souche.

La version amendée inclut une Déclaration des droits détaillée qui légalise la liberté syndicale et le droit de s'organiser et de mener des négociations collectives. La législation du travail, ainsi que d'autres lois qui ne sont pas conformes à la nouvelle Constitution, devront être amendées et adoptées par le Parlement avant le mois de juillet 1998.

Au début de l'année, le gouvernement refusait toujours d'amender les décrets de 1991, en dépit du fait que, après quatre années de négociations laborieuses, la centrale syndicale nationale (FTUC) était parvenue à un accord avec le ministre du Travail concernant les changements à y apporter.

Les lois de 1991, introduites par des décrets gouvernementaux après le coup d'Etat militaire de 1987, divisaient les travailleurs selon leur race et leur culture. Elles rendaient toute organisation syndicale pratiquement impossible et réglementait l'activité syndicale jusque dans les moindres détails. Un gouvernement ultérieur a apporté quatre amendements mineurs aux textes de 1993, mais les clauses les plus répressives ont été maintenues.

Les associations professionnelles, auxquelles appartiennent de nombreux travailleurs fidjiens, ne jouissent pas du droit de grève et certaines catégories de travailleurs, dont le personnel de maîtrise, ne peuvent adhérer à un syndicat.

Ces décrets prévoient également des procédures obligatoires d'homologation appliquées par des fonctionnaires publics qui favorisent les organisations cautionnées par les employeurs et l'homologation des syndicats selon des considérations raciales et politiques. Seuls les syndicats représentant 50 pour-cent des travailleurs d'une entreprise peuvent être reconnus comme agents de négociation.

Les décrets interdisent également les grèves organisées pour obtenir l'homologation syndicale. De ce fait, les employeurs peuvent licencier les membres syndicaux ou les intimider en les poussant à quitter un syndicat avant qu'il soit homologué, une pratique courante dans l'industrie textile et dans les zones franches. Les employeurs utilisent les procédures d'examens judiciaires pour retarder les arrêtés de justice leur ordonnant d'homologuer un syndicat et, dans l'intervalle, les travailleurs ne sont pas protégés contre les licenciements ou les transferts et ne peuvent pas faire la grève. Si la loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale, elle n'oblige pas la réintégration des travailleurs licenciés en raison d'activités syndicales.

Les décrets imposent des procédures excessives et restrictives en matière de grève. Si le délai de validité de six semaines pour les scrutins de grève a été abrogé en 1993, le gouvernement a cependant conservé son rôle dans la validation de ceux-ci. Le système du prélèvement automatique des cotisations, qui était reconnu par la loi, a été supprimé et des procédures tatillonnes, longues et coûteuses ont été mises en place pour percevoir les cotisations syndicales. L'élection des responsables syndicaux est dorénavant une procédure fastidieuse et onéreuse.

Toute personne qui enfreint les décrets est passible de lourdes amendes ou peines d'emprisonnement.

En outre, la législation du travail ne protège pas les syndicats contre les actes d'ingérence des employeurs.

En avril, après une pression syndicale nationale et internationale soutenue, un comité spécial du Cabinet a été créé pour présenter des recommandations d'amendements à la législation. Lors d'une réunion avec la FTUC, quatre amendements majeurs ont été convenus et la FTUC a accepté d'annuler une manifestation nationale prévue le 26 avril.

Le 19 juin, le Cabinet a approuvé l'accord. Les changements permettront aux syndicats d'organiser des votes à bulletin secret sans supervision du gouvernement. L'administration responsable de l'homologation des syndicats pourra désormais refuser d'enregistrer des syndicats organisés sur base de considérations raciales et/ou religieuses. Lorsque plusieurs syndicats représentent le même groupe ou la même classe de travailleurs, seul le groupe le plus représentatif dispose de droits de négociation, bien que les employeurs puissent, s'ils le souhaitent, accepter d'autres syndicats lors des négociations. Lorsqu'un syndicat a déjà introduit une demande d'homologation et a essayé un refus de reconnaissance, il peut dénoncer un litige lorsqu'il s'agit d'une question de licenciements et lorsque le litige a été initialement rapporté par les travailleurs lésés.

A la fin de l'année, la FTUC a participé à la rédaction d'une nouvelle législation du travail.

La FTUC a déclaré qu'il était impossible d'organiser la main-d'oeuvre dans les zones franches. Outre le fait qu'il est interdit de faire grève pour obtenir l'homologation, les employeurs empêchent les syndicats de s'organiser et refusent de reconnaître les syndicats créés. Les travailleurs peuvent être licenciés sur le champ. Les conditions de travail sont mauvaises, les femmes font l'objet de harcèlement sexuel et de fouilles, et doivent pointer avant d'aller aux toilettes et après. Les travailleuses de ces zones n'ont pas droit à un congé de maternité ni à un congé annuel.

Le 28 mai, le ministre du Travail a déclaré illégale une grève organisée par les travailleurs du bâtiment de Fidji (BWUF) contre la co-entreprise néo-zélandaise Downer-Hill sous prétexte que le syndicat n'avait pas correctement organisé le vote à scrutin secret de ses membres. Le litige portait sur le refus de la société de négocier une augmentation salariale et une amélioration des conditions de santé et de sécurité.

Le vote avait eu lieu en présence d'un représentant officiel du gouvernement qui l'avait approuvé et le syndicat a été en mesure d'en fournir la preuve écrite.

Le jour même, la société a signifié au BWUF qu'il intentait une action en justice contre le syndicat et plusieurs de ses responsables. Les grévistes ont également été intimidés par la police et n'ont eu d'autre alternative que de reprendre le travail.

L'un des premiers actes posés par le nouveau gouvernement lors de la prise de contrôle de Hongkong a été de suspendre trois ordonnances protégeant la négociation collective et d'autres droits syndicaux, lesquelles avaient été adoptées par le Conseil législatif lors de sa dernière session sous l'autorité britannique.

Les ordonnances ont été suspendues jusqu'au 31 octobre "pour révision", en dépit de l'engagement officiel pris par la Chine envers l'OIT d'appliquer les normes de l'OIT en vigueur à Hongkong avant la rétrocession.

Le 9 juillet, Lee Cheuk-Yan, le secrétaire général de la centrale syndicale HKCTU a entamé une grève de la fin de cinq jours en guise de protestation.

Il avait introduit les ordonnances au Conseil législatif (LegCo) dans un projet de loi d'un membre privé en avril 1997. Le projet avait pour objet de définir un cadre juridique satisfaisant pour les syndicats dans la période suivant le mois de juillet 1997, parce que la législation en vigueur à Hongkong n'assurait pas une protection adéquate des droits syndicaux.

L'ordonnance relative au droit des employés à la représentation, la consultation et la négociation collective, adoptée en juin 1997, accordait un droit à la négociation collective aux syndicats agréés représentant plus de 15% du personnel d'un lieu de travail de plus de 50 travailleurs. En vertu de cette même ordonnance, les syndicats représentant plus de 15% du personnel des entreprises de plus de 20 travailleurs devaient être reconnus en qualité de représentants consultatifs.

L'ordonnance sur l'emploi (amendement) donnait aux travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales le droit de réintégrer leur poste.

L'ordonnance sur les syndicats (amendement) accordait aux syndicats le droit de se joindre à des fédérations et à des confédérations intersectorielles et de s'affilier à l'échelle internationale sans autorisation préalable du gouvernement. Elle supprimait l'interdiction d'utiliser des fonds syndicaux à des fins politiques et l'obligation d'obtenir l'accord du directeur général pour bénéficier de dons provenant d'organisations syndicales étrangères. L'ordonnance donnait également à des personnes externes à l'entreprise ou au secteur le droit de se présenter aux élections des comités exécutifs des syndicats et des fédérations, et l'âge limite pour assumer un poste de responsable syndical était ramené de 21 à 18 ans.

Le 1er juillet, le premier jour d'activité de la nouvelle administration, le LegCo a été dissous et remplacé par le Conseil législatif provisoire (PLC). Les membres du PLC ont été désignés par Pékin. Des élections pour composer un nouveau conseil législatif ont été prévues en mai 1998.

La loi fondamentale, adoptée en 1990 par le Royaume-Uni et la Chine comme constitution de la Région administrative spéciale de Hongkong, garantit que les dispositions des conventions de l'OIT telles qu'actuellement appliquées resteront en vigueur après la rétrocession. Mais cette loi fondamentale n'est pas totalement démocratique et la Chine pourra l'interpréter et la mettre en oeuvre comme bon lui semble. Les syndicats indépendants estiment que la loi fondamentale menace directement leur existence et leurs activités.

Le 30 septembre, le conseil exécutif (HKSAR) a présenté un projet de loi révoquant l'ordonnance sur la négociation collective et celle sur l'emploi (amendement).

Le projet de loi amendait également l'ordonnance sur les syndicats (amendement) en réintroduisant l'interdiction d'utiliser des fonds syndicaux à des fins politiques, ainsi que l'obligation d'obtenir l'accord du directeur général pour recevoir des fonds d'un syndicat étranger. Si l'accord gouvernemental n'était plus nécessaire pour s'affilier à une internationale, l'amendement introduisait en revanche l'obligation de notifier le registre des syndicats et d'obtenir un vote majoritaire lors d'un scrutin secret pour pouvoir procéder à cette affiliation.

Le projet réintroduisait donc la restriction selon laquelle les responsables syndicaux (mais non les fédérations) devaient appartenir à la même entreprise ou au même secteur. L'amendement n'a pas modifié le droit des syndicats de se joindre à des fédérations et confédérations intersectorielles, ni le changement de l'âge limite de 21 à 18 ans pour les responsables syndicaux. Le projet de loi a été adopté par le PLC le 29 octobre.

A l'exception de changements mineurs, la législation du travail de Hongkong est restée identique à celle en place avant la rétrocession.

Elle ne protège pas suffisamment les droits syndicaux et n'offre pas de cadre institutionnel pour la reconnaissance syndicale et les négociations collectives. Cela signifie que les syndicats doivent, dans une certaine mesure, se contenter d'assumer le rôle de groupes de pression, d'organisateurs et de conseillers des travailleurs.

Les syndicalistes risquent le renvoi sommaire ou d'autres sanctions pour leurs activités syndicales ou pour la création de syndicats. Les syndicats tiennent souvent leurs listes d'adhérents secrètes pour leur éviter des représailles. S'il est vrai que la loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale, elle leur laisse également la charge de la preuve. La législation ne prévoit aucune disposition visant à assurer la réintégration des travailleurs licenciés, et stipule uniquement l'obligation d'imposer des amendes aux employeurs et de verser des compensations aux travailleurs.

Les droits à la négociation collective ou à la reconnaissance syndicale ne sont pas reconnus à Hongkong et les autorités n'encouragent pas la négociation collective. Les conventions collectives couvrent moins d'un pour-cent des travailleurs et ne sont pas juridiquement contraignantes. Les employeurs refusent généralement de reconnaître les syndicats. Le secteur public ne bénéficie pas de négociations collectives, mais l'administration précédente consultait les fonctionnaires à propos des salaires et des conditions de travail.

La législation ne protège pas le droit à la grève. En droit commun, les employeurs peuvent licencier les grévistes pour rupture de contrat. Les employeurs peuvent également réclamer des dommages et intérêts aux travailleurs et recourir à la menace de mesures disciplinaires, de retenues sur salaire et de rétrogradations pour dissuader les candidats grévistes. Les piquets de grève peuvent être dispersés par la force en application de l'ordonnance sur l'ordre public.

Le gouverneur de Hongkong a le pouvoir de congédier ou de suspendre de leurs fonctions les employés des services publics pour "motif suffisant". Cette prérogative a été utilisée en 1990 pour intimider les employés des postes et les amener à renoncer à la grève.

Les centrales syndicales "nationales" sont considérées comme des associations civiles et ne sont aucunement protégées par la loi. Elles sont enregistrées dans le cadre de l'ordonnance sur les sociétés.

Un organisateur syndical a été arrêté et de nombreux travailleurs licenciés au cours d'un conflit du travail qui commença fin septembre dans l'industrie d'exploitation du bois.

Des membres du Syndicat national des travailleurs des Iles Salomon (SINUW) se sont mis en grève à la suite du refus de la société Earth Movers (Salomon) de renégocier leur convention collective.

L'entreprise avait obtenu une ordonnance du tribunal suprême contre les grévistes et les avait tous licenciés. Elle avait également obtenu un arrêté du tribunal interdisant aux grévistes d'avoir accès à leurs lieux de travail, d'organiser un piquet de grève devant ou à proximité des locaux de l'entreprise, de bloquer les véhicules de l'entreprise ou des employés où que ce soit dans le pays, de prendre contact avec les employés de l'entreprise ou avec de la main-d'oeuvre de remplacement ou encore de s'ingérer d'une manière ou d'une autre dans les activités de l'entreprise.

Le 15 octobre, George Kame, un organisateur syndical, a été arrêté et emprisonné, prétendument pour avoir enfreint l'injonction de la cour. Il fut libéré un jour plus tard mais resta sous surveillance de la police. L'entreprise essaya d'expulser les travailleurs de leur domicile sur sept sites d'exploitation du bois et entama des procédures légales contre le syndicat.

Le 3 février, la police a abattu deux travailleurs du textile et en a blessé gravement cinq autres au cours d'affrontements à Bangalore, la capitale de l'Etat de Karnataka, quand plus d'un millier de grévistes d'une entreprise textile à Bidadi bloquèrent une autoroute.

La police utilisa du gaz lacrymogène et des matraques pour essayer de disperser les manifestants avant d'ouvrir le feu.

Des membres syndicaux dans des usines manufacturières et des entreprises industrielles établies de longue date sont de plus en plus menacés de licenciements massifs. Dans de nombreux cas, la production est confiée à des usines sous-traitantes qui emploient une main-d'oeuvre non syndiquée, ainsi qu'au secteur non structuré.

L'Inde compte sept zones franches d'exportation. En théorie, les travailleurs de ces zones jouissent des droits d'association et de négociation collective. Mais, dans la pratique, les syndicats sont rares. Les organisateurs syndicaux ne sont pas autorisés dans les zones qui sont entourées de clôtures de sécurité. Chaque entreprise conduit directement ses travailleurs jusqu'à la porte de l'usine et vice versa.

De nombreux travailleurs des zones sont des femmes généralement trop jeunes et trop craintives pour former des syndicats. Les conditions de travail sont mauvaises et les heures supplémentaires obligatoires. La main-d'oeuvre craint des représailles de la direction et ceux ou celles qui protestent sont souvent licenciés. Il est courant que des travailleurs soient employés aux termes de contrats temporaires conclus avec des entrepreneurs fictifs plutôt que directement avec l'entreprise concernée.

Dans la zone franches d'exportation de Noida, des travailleurs ont été licenciés pour avoir réclamé l'application de la législation du travail.

La cour suprême de l'Etat de Kerala, au sud du pays, a déclaré le 28 juillet que toute grève générale était illégale et que tout organisateur de protestations sera responsable des pertes dues aux fermetures. Si cette décision du tribunal a été adoptée en relation avec des grèves politiques, elle reste une menace potentielle pour les activités syndicales.

Les discussions pour formuler un nouveau projet de loi sur les relations professionnelles se sont poursuivies. En avril, les représentants des employeurs se sont retirés du comité des syndicats et employeurs établi par le gouvernement après son refus d'engager des discussions sérieuses.

Une loi de 1993 limite la liberté syndicale des employés de la fonction publique. Elle prévoit des règlements détaillés à l'extrême concernant les règles et activités des associations d'employés de la fonction publique. La reconnaissance actuelle octroyée aux associations peut être retirée si ces associations ne se conforment pas aux critères détaillés dans la loi. Aucun rapport n'a confirmé que ceci s'était produit.

Muchtar Pakpahan, le président du syndicat indépendant SBSI (Syndicat indonésien de la prospérité), est resté en prison durant toute l'année 1997. La nouvelle législation du travail adoptée en septembre a continué de limiter les droits syndicaux.

Le système indonésien des relations du travail a pour but de promouvoir la Pancasila, l'idéologie nationale prônée par le gouvernement et qui met l'accent sur le consensus, l'unité nationale et la justice sociale.

La FSPSI est la seule centrale syndicale nationale légale. Elle a été créée en 1973 à l'occasion d'une restructuration du mouvement syndical ordonnée par le gouvernement et elle est contrôlée et dirigée par ce gouvernement.

Pour le gouvernement, les relations de travail relèvent de la sécurité nationale et il justifie sa mainmise sur la FSPSI par la nécessité de faire respecter la loi et l'ordre.

Des hauts gradés de l'armée, aujourd'hui à la retraite, occupent des postes de responsabilité dans la FSPSI et dans les structures locales et régionales de ses affiliées. On l'explique par l'idéologie officielle du "double fonctionnement" qui confère aux militaires un rôle dans le développement économique et social du pays au même titre que dans les questions de défense. Les autorités ont également déclaré que les travailleurs manquent de l'éducation, de l'expérience et des aptitudes au commandement requises.

Selon certaines indications, le congrès de 1995 de l'organisation aurait été le premier à se tenir sans une ingérence flagrante du gouvernement ou de l'armée. La FSPSI s'est dotée à ce congrès de nouveaux statuts. Bien qu'ils stipulent que tout candidat à un mandat doit avoir cinq années d'ancienneté au moins dans le syndicalisme - point de départ de la réduction, voire de l'élimination de la présence des militaires à la FSPSI - il n'a pas été possible de se débarrasser du personnel militaire déjà en poste. La FSPSI s'est restructurée en une fédération de syndicats d'industrie. Auparavant, elle était structurée sur une base unitaire.

En 1997, la FSPSI a commencé à percevoir elle-même les cotisations syndicales conformément aux changements statutaires de 1995. Auparavant, c'est le département de la main-d'oeuvre qui percevait les cotisations et les allouait à la FSPSI. Le nouveau système n'a pas à ce jour renforcé la position financière de la FSPSI, en particulier du fait que de nombreux employeurs ne lui ont pas transféré ses cotisations.

Les syndicats n'appartenant pas à la FSPSI font l'objet d'une répression. Leurs activités sont entravées par les forces de sécurité et par le ministère du travail et leurs dirigeants sont harcelés et souvent arrêtés et emprisonnés.

Le SBSI (Syndicat indonésien de la prospérité) a vu le jour en 1992. Les ministères de l'intérieur et du travail ont refusé à plusieurs reprises de l'homologuer, alors que le syndicat affirmait remplir les critères. Le BIT a lui aussi recommandé vivement son homologation.

Le SBSI a été constamment en butte aux intimidations et aux harcèlements des forces de sécurité. Depuis 1992, plus de 5.000 travailleurs auraient été licenciés et mis sur des listes noires pour leur appartenance au SBSI. Le syndicat vit sous la crainte permanente des ingérences de l'armée dans ses activités et des hauts gradés de l'armée et de la police visitent fréquemment ses bureaux. Plusieurs dirigeants de sections ont été intimidés par les forces de sécurité, jusqu'à les pousser à démissionner.

Le SBSI a indiqué avoir pu depuis la mi-95 mener ses activités en étant moins harcelé par les autorités mais a déclaré que la situation dépendait dans une large mesure de l'attitude du commandant militaire local. En 1997, la situation semble s'être détériorée.

Les fonctionnaires et le personnel des entreprises d'Etat ne peuvent se syndiquer. Ils doivent adhérer au Corps indonésien des fonctionnaires, le KORPRI, fondé par le gouvernement en 1971. Celui-ci ne se considère pas comme une organisation syndicale. Il n'est pas indépendant du gouvernement et ne peut exercer de fonctions syndicales. Le Conseil de développement central du KORPRI est présidé par le ministre de l'intérieur.

Les enseignants doivent être membres du PGRI, que contrôle le gouvernement et qui a obtenu le statut de syndicat en 1990. Mais le PGRI n'a rien d'un syndicat, il a des fonctions d'assistance publique et joue un grand rôle dans la gestion du système éducatif.

La négociation collective est très limitée. Les critères pour pouvoir être reconnu comme agent de négociation sont établis dans la réglementation N° 3 de 1993 du ministère du travail relative aux syndicats homologués. Ces critères maintiennent le monopole de la FSPSI: les syndicats doivent avoir 50 pour cent des travailleurs de l'entreprise, 100 unités au moins au niveau des usines, 25 organisations au niveau des districts et cinq organisations provinciales; sinon, 10.000 adhérents au moins dans toute l'Indonésie. Il faut aussi que la FSPSI donne son approbation. La réglementation N° 3 stipule également qu'une fédération doit inclure au moins dix syndicats de ce type pour être homologuée.

Un décret de janvier 1994, confirmé par le directeur général de l'administration du travail en avril 1995, stipule qu'on peut créer des syndicats indépendants au niveau des entreprises sans que ceux-ci soient contraints de rejoindre la FSPSI. Ils peuvent négocier des conventions collectives dans les entreprises comptant au moins 25 salariés et où la moitié du personnel au moins accepte la création du syndicat. Si un syndicat indépendant dans une entreprise souhaite adhérer à une fédération, il peut uniquement adhérer à un syndicat sectoriel affilié à la FSPSI et est obligé de prendre ses décisions au bout de deux ans. Des responsables du ministère du travail ou des membres des forces de sécurité conseillent souvent à des syndicats d'entreprise de s'affilier à la FSPSI.

Ce décret contredit les critères définis par la loi pour devenir agent de négociation.

La directive 348 publiée en 1995 stipule que l'autorisation d'un employeur n'est plus requise pour créer un syndicat d'entreprise. A la fin de 1997, selon des chiffres officiels, environ 1.200 syndicats d'entreprise n'appartenant pas à la FSPSI avaient été créés.

On a encore signalé des cas où des syndicats d'entreprise étaient constitués par des employeurs avec la complicité, moyennant pots-de-vin, du ministère du travail et de ses représentants dans les provinces. Les travailleurs qui veulent créer des syndicats d'entreprise indépendants sont généralement menacés de licenciement.

Des représentants du ministère du travail ou des membres des forces de sécurité participent souvent à la "négociation collective" entre travailleurs et employeurs dans les entreprises. Souvent, l'employeur ne tient aucun compte de ce qu'il a signé dans la convention et, la plupart du temps, les conventions se contentent de répéter des dispositions déjà en vigueur en matière de salaire minimum.

La loi protège mal les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. Les employeurs peuvent invoquer "un manque d'harmonie dans les relations de travail" pour renvoyer des travailleurs qui se syndiquent. Même si la loi de 1992 interdit l'ingérence des employeurs dans les affaires des syndicats, tout indique que ses dispositions sont restées lettre morte.

Des procédures complexes de médiation et d'arbitrage obligatoire rendent la grève pratiquement impossible. Les grèves sont autorisées dans les entreprises privées qui ne sont pas considérées comme vitales pour l'intérêt national. Presque toutes les grèves sont des grèves sauvages auxquelles la police ou l'armée met immédiatement fin à la demande de l'entreprise. La FSPSI et ses fédérations de secteur ne lancent jamais d'actions de grève et n'apportent jamais leur soutien. Quand un conflit éclate, les sections d'atelier de la FSPSI prennent en général le parti de la direction. On dispose de nombreux exemples de syndicats d'entreprise affiliés à la FSPSI qui partent en grève pour protester contre le non-paiement du salaire minimum et qui ne sont pas soutenus par les syndicats sectoriels de la FSPSI.

La plupart des grèves éclatent parce que l'employeur n'applique pas la législation du travail ou ne paie pas le salaire minimum. Des conflits éclatent également à propos de la reconnaissance des syndicats de la FSPSI dans les entreprises. En 1996, des grévistes ont avancé des revendications politiques.

L'armée continue d'intervenir dans les grèves. L'intervention de l'armée dans les conflits du travail s'est encore accentuée en 1997. La plupart des employeurs ont des liens étroits avec les unités locales de la police et de l'armée. En janvier 1994, le gouvernement a révoqué une série de dispositions qui permettaient à l'armée d'intervenir dans les conflits du travail; pourtant, elle peut quand même intervenir en vertu d'un décret de 1986 "en particulier, dans les cas relevant de grèves, de contrats de travail, de licenciements et de changements dans le régime de propriété d'une entreprise."

Un décret de 1990 stipule que l'agence de sécurité intérieure Bakorstanas peut intervenir dans les grèves dans l'intérêt de la stabilité politique et sociale.

Des membres de l'administration locale et des agents de la sécurité ont mis des travailleurs sous surveillance pendant des grèves et des négociations; ils les ont interpellés, arrêtés et interrogés.

Durant l'année, la cellule de réflexion Lemhanas, contrôlée par l'armée, a déclaré que l'armée devait se retirer des syndicats. En 1996, cette cellule a également publié un document suggérant que le mouvement syndical indonésien soit restructuré en deux fédérations, l’une pour les employés du secteur privé et l’autre pour les employés du secteur public, ces deux fédérations devant former une confédération nationale. Mais ceci n'aboutit à rien.

Muchtar Pakpahan, qui avait été arrêté fin juillet 1996, sous l'inculpation d'avoir organisé les émeutes du 27 juillet qui avaient éclaté lors de la répression de l'opposition par la police, est resté incarcéré. Il a été inculpé aux termes de deux sections de la loi contre la subversion, qui peut entraîner une condamnation pouvant aller de huit ans de prison à la peine de mort et également aux termes du code pénal pour avoir suscité la haine contre le gouvernement, ce qui est passible d'une peine de sept ans de prison.

Le gouvernement semblait résolu à s'assurer qu'il soit lourdement condamné et à se débarasser du SBSI dans le cadre d'une stratégie largement considérée comme faisant partie d'une tentative pour réprimer l'opposition avant les élections de 1997 et 1998.

En octobre 1996, comme elle semblait incapable de préparer des arguments solides contre Pakpahan, la cour suprême réimposa sa condamnation à quatre ans de prison en rapport avec les grèves de 1994 à Medan. Pakpahan ne se trouvait pas à Medan à ce moment-là.

La décision de la cour suprême était sans précédent, présentait un vice de procédure et fut prononcée à la suite d'une manipulation politique. La cour suprême avait infirmé le jugement en septembre 1995 (le juge adjoint de la cour suprême qui avait infirmé la condamnation fut par la suite démissionné).

Le procès de Pakpahan s'ouvrit en décembre 1996 et se poursuivit pendant deux jours par semaine en 1997. Il était clair qu'il s'agissait d'un procès spectacle. Le juge a manifestement enfreint l'éthique des procès. Il adopta une attitude tendancieuse et essaya d'intimider la défense qui n'eut pas l'autorisation d'interroger les témoins. Un témoin fut menacé et isolé. Il était manifeste que des témoins avaient fait l'objet de manoeuvres de coercition. Plusieurs admirent qu'on leur avait ordonné ce qu'il fallait dire pour incriminer Pakpahan durant les interrogatoires dans le bureau du procureur général.

Les chefs d'inculpation ne parlent pas des émeutes du 27 juillet, ce qui montre bien que Muchtar Pakpahan est poursuivi parce qu'il préside le SBSI et pour ses opinions politiques. Parmi les pièces à conviction figurait un poème dédié à la syndicaliste Marsinah assassinée en 1993, des discours réclamant une hausse du salaire minimum et une déclaration en faveur de la tenue d'un référendum dans l'île de Timor-Oriental.

Au début du mois de mars, l'état de santé de Pakpahan s'est fortement détérioré et il était trop malade pour que le procès se poursuive. Il s'évanouit au tribunal. Il n'avait pas été autorisé à voir un médecin du Comité international de la Croix Rouge ou à être accompagné de son médecin de famille pour un examen à l'hôpital de la prison.

Il fut emmené à l'hôpital. Après des examens médicaux, on diagnostiqua une tumeur non maligne à son poumon droit et un caillot de sang au cerveau. On découvrit plus tard que la tumeur était due à des séquelles d'une ancienne crise de tuberculose. Il demanda de pouvoir recevoir un traitement médical à l'étranger, ce que le ministère de la justice refusa.

Le procès fut retardé. On l'autorisa finalement à aller à l'hôpital de son choix mais il dut payer la facture et les frais d'une escorte permanente de six policiers. On lui enleva l'appendice au début du mois d'avril.

Il continua de demander de pouvoir recevoir des soins médicaux à l'étranger. Le 21 juillet, le gouvernement rejeta sa demande en disant que cela n'était pas nécessaire - alors que des médecins de l'hôpital de Cikini où on l'avait soigné avaient déclaré que le traitement dont il avait besoin ne pouvait lui être dispensé en Indonésie.

Le procureur général annonça que la cour suprême avait décidé que le procès pourrait reprendre et que Pakpahan pourrait être accompagné d'un médecin aux audiences. Pakpahan demanda un troisième avis médical.

Le 7 août, il demanda à la cour suprême une révision judiciaire de sa condamnation pour les émeutes de 1994 à Medan. La cour suprême refusa. Les avocats de Pakpahan avaient dit à la cour qu'ils avaient onze témoins pouvant certifier avoir reçu une circulaire du SBSI disant que les grèves devraient être reportées d'avril à octobre.

Le 28 août, le procès reprit. Pakpahan était trop malade et le procès fut reporté. Il reprit plus tard mais le 10 octobre Pakpahan perdit connaissance dans la salle du tribunal.

Le 23 novembre, on annonça que le gouvernement avait accepté que Pakpahan reçoive des soins médicaux en Indonésie, dispensés par des médecins canadiens.

On décerna durant l'année à Pakpahan le prix George Meany des droits de l'homme.

A la fin de 1997, l'Etat n'avait pas prouvé ses accusations contre lui. Le procès devait se poursuivre lorsque la santé de Pakpahan le permettrait.

De nombreuses grèves eurent lieu en avril, à la suite de l'introduction d'un nouveau salaire minimum, en particulier dans les fabriques de chaussures, pour réclamer le paiement du nouveau salaire. Plus de 10.000 travailleurs partirent en grève à la fabrique de chaussures PT Hardaya Aneka, et 10.000 autres à l'entreprise PT Hasi, un fabricant de chaussures pour Nike. A l'entreprise PT Farmindo à Tangerang, au deuxième jour d'une grève pour réclamer une subvention alimentaire, les travailleurs s'attaquèrent à certains bâtiments de l'usine à la suite du licenciement le jour précédent de deux dirigeants de la grève. La direction appela en renfort des troupes du commandement militaire local.

Le 22 avril, Dita Sari, la dirigeante du PPBI, une organisation d'étudiants qui coopère avec les travailleurs pour les aider à organiser des grèves et des manifestations, fut condamnée à six ans de prison pour subversion.

Elle avait été arrêtée à la suite d'une manifestation de masse organisée par le PPBI à Surabaya, dans l'est de Java le 8 juillet 1996, pour réclamer une augmentation du salaire minimum, des prix moins élevés et un contrôle extérieur des élections de 1997-98. Elle fut mise au secret et ne fut pas autorisée à avoir des livres ou à étudier. Cette agitation sociale fut imputée à un nouveau parti politique, le PRD, qualifié de marxiste par les autorités. Ses dirigeants furent accusés de subversion. Le PPBI est lié au PRD.

Coen HuseinPontoh, un dirigeant de l'organisation des agriculteurs liée au PRD, qui avait également été accusé de subversion pour avoir été à l'initiative de la grève, fut condamné à quatre ans d'emprisonnement pour s'être écarté des directives de la politique de l'Etat et les avoir manipulées et entravées. Il fut emprisonné dans les mêmes conditions que Dita Sari. Ils déclarèrent tous les deux qu'ils interjeteraient appel de leur condamnation et que leur procès avait été truqué.

Le 3 mai, Aries Hia, vice-président de la branche de Binjai du SBSI, fut détenu pendant dix jours par le commandement militaire local et tous ses documents du bureau de la division du SBSI furent confisqués. Il avait été emprisonné pendant dix-huit mois en 1994 en relation avec les grèves à Medan. Les responsables militaires déclarèrent que le SBSI à Binjai était illégal. Ils souhaitèrent également arrêter le secrétaire général de la section de Binjai du SBSI, Masihari Nahampun, qui avait décidé de se cacher.

Le 20 juin, l'autorité locale du ministère du travail envoya une lettre au SBSI à Binjai disant qu'il était interdit dans la région. Cette autorité locale se référait à la Réglementation N° 3 de 1993 du ministère du travail stipulant que seule la FSPSI était reconnue par le gouvernement.

En juin, le commandement militaire local est intervenu pour interrompre un cours de formation du SBSI à Jambi, dans le sud du Sumatra.

Le 11 juillet, dix-huit travailleurs en sous-traitance furent licenciés à l'entreprise PT Pelangi Selaras Indonesia à Medan pour s’être affiliés au SBSI. Ils avaient réclamé des droits légaux, comme une gratification de fin d'année. L'entreprise refusa et saisit le bureau local du ministère du travail de ce cas. Celui-ci déclara que les travailleurs pouvaient être licenciés parce qu'ils étaient membres d'un syndicat illégal.

Le 18 juillet, une femme membre du SBSI à Lampung et employée à l'entreprise PT Andatu fut tabassée par un responsable militaire au cours d'une grève organisée dans l'entreprise pour revendiquer des avantages légaux.

Le ministère de l'information interdit aux médias d'employer des membres du syndicat indépendant des journalistes AJI, qui continuent d'être harcelés, tabassés et de subir des représailles.

Le 21 juillet, Andres Harsono, un membre fondateur de l'AJI, parvint à s'échapper alors que deux hommes se déplaçant en moto et armés de marteaux, avaient arrêté sa voiture, brisé son pare-brise et essayé d'ouvrir les portières.

Le 23 juillet, des membres de l'AJI, Ahmad Taufik et Eko Maryadi, furent libérés de prison après avoir été arrêtés en mars 1995 et condamnés à trois ans de prison. Ils avaient purgé deux tiers de leur peine et pouvaient être remis en liberté conditionnelle depuis des mois.

Le 29 juillet, des responsables de l'armée et de la police firent irruption dans un séminaire organisé du 27 juillet au 5 août à Kalianda, dans l'île de Sumatra, par la section de Lampung du SBSI. Les 23 participants furent interrogés pendant plusieurs heures. Plus tard le même jour, trois instructeurs furent dès leur arrivée au séminaire mis en état d'arrestation au poste de police de Kalianda et détenus sans mandat d'arrêt pendant trois jours. Leurs familles ne furent par informées de leur arrestation ni des raisons de cette arrestation. Le chef de la police de Kalianda aurait dit qu'ils avaient été arrêtés pour avoir tenu une réunion sans autorisation.

La 19 septembre, la police obligea le SBSI à clôturer prématurément son deuxième congrès à Djakarta et le déclara illégal. Deux responsables du SBSI et neuf gardes du même syndicat furent détenus et interrogés. Ils furent libérés au bout de 24 heures. Quatre syndicalistes étrangers et deux journalistes furent arrêtés, interrogés et détenus au poste de police de Djakarta. Ils furent remis en liberté plus tard le même jour. Des syndicalistes étrangers furent accusés d'avoir participé à une réunion illégale et deux d'entre eux furent expulsés.

Plus d'un millier de travailleurs à l'entreprise PT Sindoll Pratama et à sa filiale PI Mega Beta Pertiwi, au nord de Jakarta, des fabricants de chaussures pour Reebok et Starmont, partirent en grève le 23 septembre pour protester contre une réduction salariale. Ils manifestèrent devant la chambre des députés et se rendirent ensuite au ministère du travail. Des agents de sécurité munis de bâtons s'attaquèrent aux grévistes après leur refus de monter dans des camions de la police et de l'armée. Dix militants syndicaux furent arrêtés et emmenés au poste de police et au commandement militaire pour y être interrogés.

Le 29 septembre, le PRD, ses organisations associées, dont le PPBI ainsi que d'autres organisations, furent interdits. Le ministère de l'intérieur qui avait annoncé l'interdiction déclara que d'autres organisations, dont le SBSI, seraient sans doute interdites dans un proche avenir.

Le 10 octobre, environ 15.000 travailleurs à l'entreprise aérospatiale IPTN qui s'occupe de projets financés par l'Etat, partirent en grève et obligèrent l'usine à fermer pendant une semaine. Leurs revendications portaient sur des augmentations salariales, la couverture des frais médicaux ainsi que d'autres prestations.

On pense que la grève fut particulièrement importante étant donné qu'elle trouvait directement son origine dans la crise économique et qu'elle affectait une entreprise considérée comme la plus prestigieuse du pays.

Le 28 décembre, la police interrompit une soirée culturelle dans les bureaux du SBSI à Djakarta parce qu'elle avait été organisée sans autorisation. (Des autorisations ne sont pas requises pour des activités culturelles). Huit personnes furent emmenées pour interrogatoire et relâchées le jour suivant dans l'après-midi. Des documents et des instruments de musique furent confisqués.

Au début de 1997, le gouvernement avait fait des propositions pour modifier les lois existantes du travail. La FSPSI déclara qu'elle avait été consultée dès 1995 à propos de changements à la loi fondamentale de 1969 sur la main-d'oeuvre et qu'un projet de loi avait été préparé. Toutefois, l'actuel projet de loi allait beaucoup plus loin que la loi de 1969 et avait été établi sur base des discussions entre le ministre du travail et des collègues du cabinet.

Selon des rapports, ce projet de loi aurait été rédigé par des responsables triés sur le volet des ministères de l'économie, des finances, des affaires intérieures, du commerce et de l'industrie. La FSPSI exprima ses réserves à propos du projet de loi qui, dit-elle, limitait encore davantage la liberté syndicale. Le gouvernement reporta le débat du projet de loi au parlement, compte tenu des importantes critiques dont il faisait l'objet.

Le 16 juin, le gouvernement introduisit le projet de loi à la chambre des députés. Ce projet de loi rejetait ou amendait six arrêtés et huit lois qui comportaient une certaine protection des droits fondamentaux des travailleurs; il introduisait aussi davantage de règlements restrictifs. Le projet de loi octroyait au gouvernement un large contrôle sur pratiquement chaque aspect des relations professionnelles.

Il fut remis à un comité parlementaire pour examen. Durant les vacances parlementaires, le ministre du travail organisa des discussions informelles entre parlementaires et responsables du gouvernement à propos du projet de loi. Cette initiative fut fort critiquée et considérée comme contraire à l'éthique étant donné que des questions discutées au parlement ne peuvent être débattues durant les vacances parlementaires.

On s'aperçut également que le ministre du travail avait reçu une importante somme d'argent d'une banque pour y déposer des fonds de la sécurité sociale nationale. Les fonds avaient été déposés dans une autre banque. Le ministre construisit un hôtel pour son usage privé avec cet argent. Il paya également des per diem généreux et des dîners somptueux à des membres du parlement présents dans les comités discutant du projet de loi.

Le projet de loi fut amendé après une très vive protestation publique. La FSPSI décida finalement de la version finale du projet de loi, en déclarant que la plupart de ses amendements avaient été adoptés. Le projet de loi final amendait six arrêtés et cinq lois. Il fut adopté à la chambre des députés le 11 septembre, au beau milieu des protestations de rue. Il devait entrer en vigueur le 1er octobre 1998.

La loi limite fortement les droits syndicaux. Elle ne répond à aucune des trois recommandations principales faites par la Mission de contact direct que le BIT effectua en Indonésie en 1993 concernant l'ajustement de la législation indonésienne aux conventions de l'OIT. La loi est en outre vague et prête à confusion.

La loi stipule que des syndicats peuvent être créés au niveau de l'entreprise ainsi qu'au niveau de la fédération mais qu'ils doivent être enregistrés auprès des autorités conformément aux réglementations légales actuelles. Ceci renvoie à la Réglementation N° 3 de 1993 du ministère du travail qui n'avait pas été annulée et qui instaure le monopole de la FSPSI.

Des conventions collectives ne peuvent être conclues qu'au niveau de l'entreprise et seuls des syndicats homologués peuvent être parties à un accord. La loi semble dire que les syndicats ne peuvent partir en grève au sujet d'une convention collective.

Elle stipule des procédures fastidieuses avant de pouvoir organiser une grève et interdit des grèves au niveau de l'industrie, des protestations massives de travailleurs, des rassemblements de travailleurs et des grèves de sympathie. Des grèves ne peuvent être organisées que dans l'entreprise concernée. Un syndicat doit donner un préavis de grève à l'employeur ainsi qu'à la division locale du ministère du travail. Les grèves ne peuvent pas perturber "la sécurité et l'ordre public".

Le rôle des syndicats est limité à la négociation d'une convention collective et à être partie à un différend du travail.

La loi ne protège pas adéquatement les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale, ni contre l'ingérence des employeurs.

Jusqu'en 1995, les pompiers n'avaient pas le droit de former des syndicats ou de s'y affilier. Mais à la suite d'une modification introduite en 1995 dans la législation, ils peuvent maintenant créer des comités du personnel dans toutes les casernes de pompiers afin de participer à la fixation de leurs conditions de travail. Ils ne sont cependant toujours pas autorisés à s'organiser librement ni à négocier collectivement leurs conditions d'emploi.

Les droits des fonctionnaires nationaux et municipaux, dont les enseignants, sont fort limités. Le gouvernement fixe les niveaux salariaux dans ce secteur et les grèves sont interdites. La Cour suprême du Japon a déclaré que l'interdiction de grève était constitutionnelle. Les employés de la fonction publique qui se mettraient en grève sont passibles de sanctions pénales.

Le personnel des entreprises publiques ne peut faire grève ni négocier sur des questions relatives à la gestion et au fonctionnement des entreprises.

L'Agence de sécurité nationale du Kazakhstan (ASN) a persécuté des dirigeants syndicaux tout au long de l'année.

Le 6 janvier, l'Agence de sécurité nationale a lancé une enquête criminelle contre Leonid Solomin, le président de la Centrale nationale indépendante (ITUCK). Il aurait enfreint la législation sur les devises en payant en dollars du personnel syndical et aurait également enfreint une clause de la constitution de 1995 interdisant aux syndicats de recevoir des fonds de l'étranger, et notamment d'organisations syndicales internationales.

Toutefois, on pense généralement que les charges retenues contre Solomin auraient été motivées par le fait qu'il avait dirigé fin 1996 des manifestations de protestation contre la crise économique.

Le compte en banque de Solomin et les comptes du syndicat ont été gelés et le personnel de l'Agence de sécurité nationale a interrogé les employés du syndicat. Son domicile a été cambriolé et des documents saisis.

Le 18 mars, les autorités ont accusé officiellement Solomin et lui ont interdit de quitter la capitale Almaty. Des agents de l'Agence de sécurité nationale l'ont interrogé ainsi que d'autres membres de sa famille et lui ont conseillé d'émigrer avant qu'il ne soit trop tard. L'agence a également essayé de réveiller la haine raciale contre Solomin qui est Juif.

Le gouvernement a laissé tomber les accusations en septembre en raison d'un manque de preuves.

La loi ne protège pas le droit à la négociation collective, pas plus qu'elle ne protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale.

Les syndicats indépendants ont déclaré que les autorités et les employeurs ont continué d'entraver leurs activités et de harceler leurs membres. Des autorités locales ont entravé l'enregistrement des syndicats en recourant à de nombreux obstacles administratifs et les syndicats doivent payer une somme d'argent pour être enregistrés.

Des grèves et des protestations ont eu lieu à propos du non-paiement des salaires. Plus de deux cents employés à l'usine de fertilisants de Karatau à Janatas ont entamé une grève de la faim au début du mois de novembre pour protester contre des arriérées de salaires de deux ans.

L'amélioration des relations de travail s'est poursuivie au cours de l'année, mais peu de changements ont été introduits dans la législation du travail malaise, laquelle limite considérablement les droits syndicaux fondamentaux.

Le ministre des ressources humaines peut ordonner la suspension, pour une période maximale de six mois de tout syndicat qui, à son avis, "a été créé ou est utilisé à des fins préjudiciables ou contraires aux intérêts, à la sécurité ou à l'ordre public de la Malaisie ou de l'une de ses régions".

Plusieurs textes légaux peuvent être évoqués pour justifier une limitation de l'exercice des droits syndicaux. C'est le cas notamment de la loi sur la sécurité interne, la loi sur le secret officiel, la loi sur l'imprimerie et les publications, et la loi sur les actes séditieux. Le code pénal exige l'autorisation de la police pour les rassemblements publics de plus de cinq personnes.

La loi sur les syndicats de 1959 (Trade Unions Act) et la loi sur les relations du travail de 1967 (Industrial Relations Acts), ainsi que leurs amendements ultérieurs, limitent sévèrement la liberté syndicale et permettent une importante ingérence dans les affaires syndicales.

Aux termes de la loi sur les syndicats, la représentation syndicale des travailleurs n'est autorisée que lorsqu'un établissement, un commerce, une activité ou une industrie en particulier, ou dans des commerces, des activités ou des industries similaires". Une centrale nationale doit se faire enregistrer conformément à la loi sur les sociétés et ne peut donc s'inscrire en tant que syndicat en vertu de la loi sur les syndicats.

Cette loi confère des pouvoirs très étendus à la Direction générale des syndicats et notamment celui de "superviser, diriger et contrôler les syndicats". Chaque syndicat est tenu de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de faire enregistrer la date de sa constitution "dans le but de poursuivre en justice le syndicat qui omet d'introduire une demande d'enregistrement".

La Direction générale peut refuser d'enregistrer un syndicat si elle a la conviction qu'il existe déjà un syndicat similaire, et peut décider à sa guise de la durée du traitement d'une demande d'enregistrement. Le syndicat qui veut s'affilier à l'échelle internationale doit recueillir l'approbation préalable de la Direction générale.

Depuis le début des années 1970, cette législation interdit au personnel des multinationales de l'électronique, composé de 160.000 travailleurs dont une majorité de femmes, de s'organiser de sa propre initiative, leur unique possibilité étant d'adhérer à des syndicats internes à l'entreprise.

Les travailleurs qui créent des syndicats internes dans le secteur sont fréquemment confrontés à l'hostilité, voire à des menaces de licenciements, de la part de la direction.

Les travailleurs des services publics peuvent constituer des syndicats, mais uniquement par ministère, département, profession ou activité. Les syndicats peuvent adhérer aux fédérations, mais n'ont pas le droit à la négociation collective. Un conseil consultatif limite le pouvoir des syndicats à la liberté "d'exprimer leur point de vue" sur les principes régissant les salaires et les conditions de travail. La grève est pratiquement impossible. Le personnel des organes statutaires ne peut adhérer qu'à des syndicats internes, lesquels peuvent toutefois s'affilier à la fédération des services publics.

Le gouvernement et les employeurs encouragent la création de syndicats internes tant dans le secteur public que privé. Mais les syndicats signalent qu'ils éprouvent toujours des difficultés à s'organiser. De nombreux employeurs, y compris certaines multinationales, mettent tout en oeuvre pour leur refuser l'homologation et éviter la négociation collective. Ils s'opposent souvent aux directives gouvernementales accordant l'agrément et refusent de respecter les arrêts rendus par le Tribunal du Travail lorsqu'il s'agit de réintégrer des travailleurs licenciés abusivement.

Les syndicats ne peuvent pas utiliser leurs avoirs à des fins politiques. La loi établit une liste exhaustive de toutes les questions qui peuvent être considérées comme des "thèmes politiques". Le ministre des ressources humaines peut ajouter d'autres thèmes à la liste.

Le droit de grève est strictement limité. La réglementation stricte du scrutin de grève stipule que deux tiers des travailleurs doivent voter en faveur de la grève et que le scrutin doit contenir une résolution qui précise la "nature des actes à accomplir ou dont il faut s'abstenir au cours de la grève". On a cité des cas où, bien que le syndicat ait procédé à un scrutin secret et reçu un mandat de grève, la Direction générale des syndicats a refusé d'en tenir compte parce que la résolution ne lui donnait pas satisfaction. De plus, le ministre peut imposer le recours à l'arbitrage d'office.

Les syndicats ne peuvent pas faire grève concernant des litiges liés à la reconnaissance d'un syndicat, au licenciement abusif, aux représailles et à la discrimination.

La lois sur les relations du travail de 1967, amendée en 1980, restreint la portée des conventions collectives, plus précisément dans le secteur public et dans les entreprises "pionnières". Des matières spécifiques telles que l'embauche et le licenciement, les transferts et les promotions, la réintégration du personnel et les pensions, sont exclues des conventions collectives et ne peuvent pas faire l'objet d'une grève.

Il y a deux ans, le gouvernement a déclaré avoir approuvé officiellement le retrait des dispositions de la loi sur les relations du travail au statut de "pionnier" et a pris des mesures pour supprimer ces dispositions.

Le gouvernement néo-zélandais a continué d'ignorer les recommandations de l'OIT lui demandant de modifier la loi de 1991 sur les contrats d'emploi. Cette loi démantela le système existant des conventions collectives et salaires minimums convenus, pour la remplacer par des contrats d'emploi individuels.

L'OIT a décrété en 1994 que la loi sur les contrats d'emploi était incompatible avec la liberté syndicale et avec la défense et la promotion de la négociation collective. Elle a recommandé que la loi soit à nouveau rédigée à la suite de discussions tripartites. Elle a en outre recommandé que les grèves portant sur des accords collectifs entre plusieurs employeurs, grèves interdites par la loi de 1991, soient légalisées. L'OIT a réitéré ses recommandations au gouvernement néo-zélandais en 1996.

La loi sur les contrats d'emploi fut l'un des principaux instruments des politiques de déréglementation du marché du travail du gouvernement néo-zélandais. Elle a remplacé le processus de négociation collective par des contrats d'emploi individuels. Elle stipule que des relations de travail doivent être établies par le biais de contrats ayant force légale entre des travailleurs individuels et leurs employeurs, à moins qu'il n'en soit décidé autrement.

Si des travailleurs souhaitent être couverts par un contrat négocié collectivement, ils doivent dire explicitement et peuvent choisir d'être représentés par un négociateur, qu'il s'agisse ou non d'un syndicat, lors de la négociation d'un contrat collectif. L'employeur est tenu de reconnaître ce négociateur mais il n'est pas obligé de négocier.

La loi sur les contrats d'emploi a diminué de moitié le nombre des travailleurs couverts par des contrats collectifs et les salaires réels ont baissé. L'incidence de cette loi a été encore plus forte dans les petites entreprises.

Le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) a déclaré que les travailleurs avaient été contraints de signer des contrats individuels qui leur avaient été soumis unilatéralement par leurs employeurs - même lorsque les travailleurs concernés avaient autorisé un syndicat à négocier en leur nom.

Les autorités se sont ingérées régulièrement dans les affaires de l'unique centrale syndicale, la TUFU, en dépit des dispositions contenues dans la constitution de 1992 et de la loi syndicale de 1992 garantissant l'indépendance syndicale.

Des représentants des gouvernements national et local ou des employeurs siègent aux comités exécutifs des syndicats à tous les niveaux et exercent des pouvoirs de décision importants.

Aux termes de la législation, de nombreux travailleurs ne sont pas autorisés à adhérer aux syndicats. Sont visés en l'occurrence, certaines catégories de fonctionnaires, les enseignants, le personnel hospitalier, les travailleurs agricoles, les employés des chemins de fer, les travailleurs de nombreuses entreprises du domaine de la défense, le personnel de maîtrise et le personnel de direction, les travailleurs forestiers ainsi que les travailleurs des zones franches industrielles.

Dans certains cas, ces travailleurs, bien que n'ayant pas le droit de se syndiquer, sont autorisés à s'associer. Mais il leur est alors interdit de négocier collectivement ou seulement dans certaines limites. De plus, il leur est interdit de faire grève et d'adhérer aux fédérations.

Le 2 juillet, la Cour suprême a aboli une loi de 1978 interdisant aux employés de la chaîne de télévision pakistanaise et de l'administration de l'aviation civile d'adhérer aux syndicats et de négocier collectivement, et a motivé sa décision par le fait qu'elle considérait cette interdiction comme contraire à la constitution. Toutefois, la Cour a estimé que l'interdiction de faire grève restait pleinement applicable à l'égard de ces travailleurs.

Certains employeurs ont accordé des promotions fictives aux travailleurs dans la sidérurgie, les chemins de fer, ainsi que dans les secteurs bancaire et financier, de manière à les assimiler au personnel de direction et les priver ainsi de la faculté d'adhérer aux syndicats.

La Loi sur le maintien des services essentiels (LMSE) de 1952 prévoit l'interdiction de faire grève, ainsi que des exclusions et des restrictions quant au droit de négocier collectivement. Le gouvernement peut déclarer tout service ou entreprise comme service ou entreprise d'utilité publique et lui imposer de ce fait les restrictions de la LMSE, ce qui implique notamment la possibilité de stipuler l'interdiction de démissionner, outre la privation du recours au tribunal dans le cas d'un travailleur licencié. Les dispositions de la LMSE couvrent un large éventail d'entreprises et services publics. Selon le gouvernement, les restrictions de la loi susmentionnée sont toujours applicables actuellement à l'égard de huit services publics.

Les violations à l'interdiction de faire grève dans un secteur ou un service soumis aux dispositions de la LMSE peuvent être sanctionnées par des peines jusqu'à un an de prison.

Les travailleurs des banques et des institutions financières n'ont pas le droit de négocier collectivement.

Aux termes des amendements apportés en 1997 au décret sur les banques, toute activité syndicale est interdite pendant les heures d'ouverture des banques. Ces amendements stipulent en outre l'interdiction à l'égard des travailleurs de devenir membres ou responsables syndicaux dans les sociétés bancaires, hormis le cas où le travailleur est employé par la banque en question. Toute infraction à ces dispositions est passible d'amendes et de peines jusqu'à trois ans de prison. Le syndicat des travailleurs des banques affilié à la centrale nationale APFTU a contesté cette interdiction devant la Cour suprême en invoquant le fait qu'elle serait contraire à la constitution.

Les travailleurs des zones franches d'exportation n'ont pas le droit de négocier collectivement et sont exclus du droit de grève. De plus, ils ne sont pas protégés contre les actes d'ingérence éventuels de leur employeur, ni contre les discriminations antisyndicales. Les "zones industrielles spéciales" sont exclues des dispositions de la législation du travail en vertu du "Plan relatif aux investisseurs étrangers". Aux termes de la loi sur les finances de 1992, les entreprises qui exportent plus de 70 pour cent de leur production sont exclues du champ d'application du droit du travail.

Les autorités disposent de pouvoirs très étendus aux fins de s'immiscer dans les affaires internes des syndicats.

En outre, les syndicats sont confrontés au fait que tout mot d'ordre de grève doit être précédé de procédures longues et compliquées. Cela explique pourquoi, en pratique, la plupart des grèves sont spontanées - et donc illicites. Les grèves sont souvent interrompues par l'intervention de la police et utilisées comme prétexte par les employeurs pour justifier les licenciements. Le gouvernement a le droit de mettre fin à une grève à partir de son trentième jour.

Selon les syndicats, les tribunaux du travail sont souvent corrompus et inefficaces. En outre, ils estiment que la législation du travail n'est pas appliquée en pratique, tandis que certains parmi les hommes politiques, les administrations locales et le monde des affaires s'entendent pour réprimer les droits des travailleurs. Par ailleurs, ils estiment qu'il n'est que trop souvent fait usage de moyens qui vont de l'intimidation à la violence pour empêcher les travailleurs de s'organiser.

La procédure d'homologation d'un syndicat et la procédure d'appel peuvent durer des années si un employeur veut y faire obstacle. Pendant ce temps, les fondateurs du syndicat sont souvent harcelés et soumis à représailles. Les employeurs peuvent entraîner les syndicats dans des litiges longs et onéreux.

Les employeurs contournent la législation du travail en homologuant plusieurs petites entreprises, plutôt qu'une grande entité, même si les salariés travaillent dans les mêmes installations. Ils font également signer aux travailleurs plusieurs contrats temporaires successifs.

Les lois sur le travail sont applicables au sein des 72 zones industrielles, mais n'offrent qu'une protection insuffisante voire aucune. La zone de Gadoon Amazi est réputée pour sa politique antisyndicale. Les vigiles sont armés de fusils d'assaut. La plupart des tentatives d'organisation sont réprimées avec le soutien actif des autorités locales, de la police et du ministère du Travail. Les syndicalistes licenciés sont inscrits sur une liste noire. Les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité sont déplorables.

Un groupe de travail tripartite sur la politique du travail a été mis sur pied en 1993 par le gouvernement afin de répondre aux nombreuses critiques tant nationales qu'internationales formulées à l'égard de la législation du travail pakistanaise. Ce groupe de travail formula ses recommandations en 1994. Depuis, le gouvernement est toujours en train de les "examiner", bien qu'il ait mis sur pied, au mois d'août, une nouvelle commission avec les syndicats afin d'examiner certaines lois en la matière.

En début d'année, le gouvernement a refusé d'autoriser les contrôleurs du trafic aérien de se syndiquer et a harcelé des dirigeants du syndicat progressiste des employés de l'administration de l'aviation civile pakistanaise.

Les syndicats ont protesté contre la privatisation et les pertes d'emploi qui s'ensuivirent durant l'année. Le gouvernement a également annoncé que 200.000 fonctionnaires risquaient de perdre leur emploi.

Le PNFTU a protesté contre le plan "prime de départ" de la Habib Bank Ltd. et contre des projets similaires d'autres institutions, lesquels ont entraîné le licenciement de milliers d'employés moyennant une faible compensation.

Une nouvelle loi interdit aux travailleurs des entreprises publiques de porter plainte devant les tribunaux du travail ou devant la Commission nationale des relations sociales du Pakistan, ce qui s'explique en particulier depuis qu'ils ont dénoncé le harcèlement des syndicalistes. Ils sont donc obligés de se tourner vers le tribunal des services.

En septembre, certains ministres du gouvernement national dont le Premier ministre et le ministre du Travail se sont immiscés dans les élections syndicales tenues à la compagnie aérienne Pakistan International Airlines, en promettant aux employés des avantages et des mesures d'encouragement s'ils votaient pour un syndicat particulier.

Après de nombreux licenciements et litiges, un syndicat affilié à la centrale syndicale APFOL fut homologué en 1996 dans le cadre d'un projet de construction d'une importante centrale d'énergie hydro-électrique sur l'Indus, par Ghazi Barotha Contractors, société à participation essentiellement italienne.

La direction a également homologué un syndicat parrainé par la firme. Le syndicat APFOL a remporté 90 pour cent des suffrages lors des élections pour la désignation du partenaire de négociation, et a soumis ses revendications en matière de négociation à la direction. La société a alors commencé à licencier des travailleurs et à harceler des militants syndicaux et des membres du bureau et s'est liée de connivence avec les autorités dans l'espoir de voir le projet déclaré comme service essentiel, ce qui implique notamment l'interdiction de négocier collectivement ou de faire grève.

Le syndicat a entre-temps réussi à obtenir la réintégration des travailleurs licenciés. Toutefois, la direction a une nouvelle fois refusé de négocier et a menacé de licencier les travailleurs. Le syndicat a ensuite obtenu une mesure interdisant un tel licenciement, par arrêt du tribunal.

Le 26 août, la police a attaqué une manifestation organisée par le syndicat à l'extérieur du Parlement, afin de protester contre la politique antisyndicale de la société. Environ 200 personnes ont été arrêtées.

Le gouvernement peut annuler les sentences arbitrales et invalider les accords salariaux s'ils sont contraires à la politique du gouvernement ou à l'intérêt national.

Aux termes de la loi de 1993 sur la sécurité intérieure, le gouvernement peut incarcérer des personnes et interdire des organisations jugées contraires à l'intérêt public. La police possède des pouvoirs illimités pour arrêter des personnes sans chef d'accusation et les détenir sans jugement et pour perquisitionner sans mandat. La loi a également inversé le fardeau de la preuve de telle sorte qu'une personne accusée doit faire la preuve de son innocence. La centrale syndicale PNG a décrit la loi comme une menace directe pour la démocratie et pour les droits syndicaux.

En octobre, l'entreprise Vanimo Forest Products Pty Ltd. a licencié 207 travailleurs en prétendant qu'elle diminuait ses activités à la suite d'une augmentation de la taxe à l'exportation sur le bois et également en raison d'autres facteurs économiques.

Le ministre du Travail peut imposer le recours à l'arbitrage et ordonner la reprise du travail s'il estime qu'une grève prévue ou en cours constitue une menace pour l'intérêt national.

Le gouvernement a indiqué avoir préparé un projet de loi qui limite ces prérogatives aux grèves dans les services essentiels et qui accorde au Président des pouvoirs d'intervention illimités dans le cadre des grèves. Toutefois, il n'a toujours pas été adopté.

Les responsables syndicaux peuvent être licenciés et emprisonnés pour une durée maximale de trois ans, pour avoir participé à des grèves illégales.

Le personnel du secteur public est exclu du droit de négocier collectivement et n'a pas la possibilité de faire grève. Selon le gouvernement, un projet de loi accordant dans certaines circonstances le droit de grève aux travailleurs du secteur public serait en cours de discussion au Congrès.

Un syndicat ne peut se faire enregistrer que s'il représente au moins 20 pour cent des travailleurs d'une même entité de négociation. Le nombre de syndicats que la loi impose pour pouvoir créer une fédération ou une centrale nationale est beaucoup trop élevé. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas constituer, ni adhérer à un syndicat, sauf dans le cas d'un accord réciproque avec leur pays d'origine.

Les responsables syndicaux doivent être employés dans l'entreprise dont ils représentent les travailleurs.

De nombreux rapports signalent le fait que des employeurs ont refusé la demande des syndicats pour la tenue de scrutins d'homologation, lesquels permettent aux syndicats d'intervenir eux-mêmes en tant que partenaires de négociation collective. Souvent, à l'approche de ces élections, les travailleurs sont licenciés de manière à briser les syndicats.

La société d'électronique japonaise Uniden Philippines Inc. a suspendu de leurs fonctions la plupart des 100 travailleurs de son site FTI Complex en représailles contre leurs activités syndicales, à savoir notamment un piquet de grève d'une journée, organisé le 10 février. Le syndicat SMU-ALU entendait ainsi protester contre les licenciements illégaux, les suspensions abusives, les heures supplémentaires obligatoires, les quotas de production trop élevés, les refus de congés de maladie et l'interdiction d'utiliser les toilettes durant les heures de travail. La société a également retardé de plus de quatre années la tenue d'un scrutin d'homologation.

Le 16 avril, la société a annoncé la fermeture temporaire de ses établissements, suite à une grève intervenue après le licenciement de 54 travailleurs dont 18 membres et responsables syndicaux. Deux jours avant la fermeture, des gardes de sécurité, munis de leurs armes, dispersèrent les piquets de grève. Parmi ces travailleurs, pour la plupart des femmes, beaucoup furent blessés et durent être soignés pour commotion cérébrale. Un travailleur fut frappé à la tête à l'aide d'un bouclier en fibre de verre. Un autre fut renversé par un véhicule de la société.

Le jour précédant la fermeture, le ministère du Travail proposa sa médiation. La direction indiqua toutefois qu'elle préférait fermer plutôt que de réintégrer les travailleurs licenciés, annonçant qu'elle s'installerait en Chine si le ministère maintenait sa demande de les réintégrer.

Les syndicats sont extrêmement rares dans les zones franches d'exportation et dans les zones spéciales et centres industriels régionaux toujours plus nombreux.

Bien que la législation du travail s'applique à ces zones, lesquelles occupent environ 175.000 personnes, elles obéissent à la règle "pas de syndicat, pas de grève", de par la volonté des investisseurs étrangers, de l'administration locale et des administrateurs des zones. Dans les zones comme ailleurs, les travailleurs sont de plus en plus employés sur base de contrats à court terme.

Les pratiques antisyndicales ayant cours dans ces zones vont de l'intimidation du personnel aux menaces de licenciement et de fermeture de l'usine. Les entreprises préfèrent souvent déménager plutôt que de permettre l'entrée d'un syndicat. Les responsables et recruteurs syndicaux sont licenciés et victimes de discriminations et mis sur des listes noires dans les autres firmes. Les rassemblements de travailleurs sont souvent empêchés, hormis sur le lieu de travail.

Les autorités n'effectuent que peu d'inspections. Le ministère du Travail se montre peu enclin ou incapable de faire appliquer la loi dans les zones. L'organisation ouvrière n'a vraiment réussi à s'imposer que dans la seule zone de Bataan.

Trois scrutins d'homologation ont eu lieu en 1996 dans la zone franche industrielle de Cavite, malgré une politique fondée sur le principe "pas de syndicat, pas de grève". Deux conventions collectives y ont été signées pour la première fois en 1996. On y dénombre actuellement neuf syndicats homologués. Cette zone emploie 35.000 personnes dont 75 pour cent de jeunes travailleuses. Les usines sont principalement des sociétés coréennes, japonaises, taïwanaises et allemandes. Lors de l'embauche, les travailleuses doivent signer un document par lequel elles acceptent d'être licenciées si elles se marient. Les licenciements en masse de travailleurs syndiqués, les heures supplémentaires obligatoires et les conditions de travail déplorables y sont monnaie courante.

Les syndicats sont absents de la zone franche industrielle de Mactan, laquelle occupe près de 21.000 personnes actuellement. La réglementation interdit les rassemblements, empêche les délégués syndicaux de pénétrer dans la zone et contrôle les travailleurs. Les syndicats sont également absents de la zone de Baguio City.

Dans la zone franche industrielle de Subic Bay, le président de l'autorité métropolitaine de Subic Bay et administrateur de zone franche industrielle, a déclaré sa zone "interdite aux syndicats". Il a créé un "centre du travail", lequel serait soi-disant chargé de régler les conflits du travail et d'aider les travailleurs à faire valoir leurs droits en matière de prestations. Mais, d'après les travailleurs, ce centre est destiné à promouvoir les syndicats d'entreprise. Des vigiles ont empêché des inspecteurs du ministère du Travail de procéder à des inspections indépendantes à l'intérieur des usines.

Le 4 décembre 1997, quatre coopératives de travailleurs, à savoir DARBCO, SEARBMPCO, DARBMUPCO et CFARBMPCO, ont arrêté la production de bananes pour Stanfilco, filiale philippine de la société américaine Dole Food, parce que le prix payé par Dole était inférieur au coût de production.

Le 22 décembre, 500 individus lourdement armés, parmi lesquels des vigiles de la société, des casseurs commandités, des policiers et des éléments du 432ème bataillon d'infanterie démantelèrent les barricades érigées par DARBMUPCO. Ils occupèrent la coopérative et disposèrent du fil barbelé en travers de la route d'accès. De nombreux travailleurs participant aux piquets de grève essuyèrent des coups de feu et furent roués de coups. Leurs abris de fortune et leurs biens personnels furent incendiés. Les responsables et les membres du conseil d'administration de la coopérative déposèrent plainte pour incendie volontaire, bien que ces incendies aient été allumés par leurs agresseurs.

Le conflit entre les travailleurs de la région et la société Dole soutenue par sa filiale Stanfilco, remonte à 1989, année au cours de laquelle une grève organisée par la Fédération nationale du travail (NFL) fut déclarée illégale, ce qui obligea la Fédération à verser à Stanfilco une somme considérable à titre de réparation de dommages. En 1997, Dole essaya d'obtenir le règlement du solde, soit environ quatre millions de pesos, en confisquant les cotisations syndicales et tous les avoirs du syndicat, y compris un centre éducatif érigé grâce à la dotation généreuse de syndicats suédois.

La législation actuelle limite toujours le champ des matières pouvant être négociées collectivement.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, les conventions collectives doivent être certifiées par la cour d'arbitrage du travail qui peut refuser d'enregistrer une convention collective si elle considère que celle-ci ne contribue pas à l'intérêt public. Aucun rapport n'indique toutefois que ceci s'est déjà produit.

Le gouvernement n'a une fois de plus pas appliqué la Charte nationale des travailleurs adoptée en 1995 à la suite de négociations avec les syndicats et les employeurs. La charte renforce les droits syndicaux en garantissant et protégeant les droits d'organisation et de négociation collective.

Certains employeurs étaient opposés à l'entrée en vigueur de la Charte, en particulier en raison de la clause les obligeant à reconnaître les syndicats. Bien que des changements à la législation du travail aient été introduits au parlement pour incorporer la plupart des dispositions contenues dans la Charte, les amendements sont restés pendants et un sous-comité du cabinet a été établi pour formuler des recommandations sur le contenu de la Charte.

La législation du travail n'oblige pas les employeurs à reconnaître les syndicats aux fins de la négociation collective. Les lois protégeant les travailleurs contre la discrimination antisyndicale et contre les actes d'ingérence des employeurs sont inadéquates et peu appliquées.

Les grèves sont interdites dans les industries désignées par le président comme services essentiels. Les employés de la fonction publique ne sont pas autorisés à faire grève, bien que certains n'en tiennent pas compte.

L'opposition manifestée par la centrale syndicale CMU à la privatisation du terminal Queen Elizabeth au port de Colombo, la capitale, a finalement poussé les autorités portuaires à commencer à appliquer des politiques antisyndicales.

Quatre militants syndicaux, dont le secrétaire adjoint de la section portuaire de la CMT, ont été envoyés en "congé obligatoire"; d'autres ont été transférés au port de Galle, à plus de 160 km de Colombo et le conseiller du syndicat n'a pas pu avoir accès au port et son visa d'entrée lui a été retiré.

La législation du travail n'est pas appliquée dans les zones franches d'exportation qui emploient quelque 96.000 travailleurs, principalement des femmes. Quiconque essaie de former un syndicat ou de s'affilier à un syndicat est licencié et expulsé des zones et la police empêche les travailleurs de se rassembler dans les zones et aux alentours. Les zones sont étroitement gardées et les organisateurs syndicaux ne peuvent pas y entrer. Les employeurs engagent des agents de sécurité pour surveiller la main-d'oeuvre et on aurait relevé également la présence de forces de sécurité paramilitaires privées.

Les fonctionnaires, les enseignants et les travailleurs de l'industrie de la défense ne sont pas autorisés à s'organiser en syndicats, bien qu'une décision judiciaire de 1995 stipule que la liberté syndicale est protégée par la constitution taïwanaise.

Une seule fédération syndicale nationale est autorisée. Le gouvernement a refusé d'enregistrer une deuxième fédération en 1994 et n'a pas permis que l'on interjette appel de cette décision. La loi n'autorise pas plus d'un syndicat dans une même zone géographique.

La législation du travail exige de soumettre aux autorités pour examen les règles et les statuts des organisations syndicales. Les autorités peuvent dissoudre les syndicats qui ne satisfont pas aux exigences d'agrément ou dont les activités "portent atteinte à l'ordre public".

Le droit de grève est frappé de nombreuses restrictions et il est donc difficile d'organiser une grève légale. Ces restrictions affaiblissent également la négociation collective. Les autorités peuvent imposer une procédure de médiation ou d'arbitrage durant laquelle les grèves sont interdites.

La législation n'offre aucune protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en raison de l'absence de dispositions réprimant les infractions. Selon certains rapports, une vingtaine de responsables syndicaux ont été licenciés au cours de l'année.

Aucune nouvelle n'a été reçue concernant un projet de loi gouvernemental publié en 1995 pour amender la loi sur les syndicats (Labour Union Act). Ce projet de loi autoriserait les fonctionnaires et les enseignants à créer des syndicats et autoriserait également la création de syndicats multi-entreprises. On s'attendait à ce que le projet de loi soit présenté au parlement avant la fin de 1996.

La loi de 1991 sur les relations du travail dans la fonction publique abolit les syndicats dans le secteur public. Elle prive les syndicats de plus de 200.000 travailleurs et réduit ainsi de moitié le nombre total de membres.

En vertu de cette loi, adoptée sous un régime militaire, les syndicats de la fonction publique sont remplacés par des associations représentant le personnel des entreprises de l'Etat qui ne peuvent pas mener de négociations collectives ni faire grève. Ces associations ont un rôle consultatif restreint. Les biens des syndicats ont été transférés à ces associations.

Les associations ne peuvent pas créer de fédérations nationales, ni s'allier aux centrales syndicales ou aux syndicats du secteur privé existants. Toutefois, elles ont créé un organe de liaison, le Comité du personnel des entreprises de l'Etat, bien qu'il ne puisse pas assumer de fonctions syndicales. Il faut un nombre minimum élevé de travailleurs pour pouvoir créer une association et il ne peut y avoir qu'une association par secteur.

La loi n'a pas été réformée en 1997.

Un projet de loi soumis au Parlement en décembre 1996, qui aurait partiellement rétabli les droits syndicaux dans le secteur des entreprises publiques, a été adopté par la Chambre avant d'être lourdement amendé par le Sénat. Les amendements du Sénat auraient encore érodé les droits des travailleurs des entreprises publiques.

La Chambre a rejeté cette version et un compromis a été dégagé lors d'une séance plénière du Parlement au début de novembre, durant laquelle les deux versions du projet de loi ont pu être alignées. Les syndicats s'opposaient au projet amendé parce qu'il contenait trop de restrictions aux droits syndicaux.

Le projet a été rejeté par la Chambre le 7 janvier 1998.

Dans le secteur privé, la loi protège les travailleurs contre toute action antisyndicale discriminatoire, mais rien n'est prévu pour les "fondateurs" qui doivent être au nombre de dix pour former un syndicat avant de le faire enregistrer légalement. Dans la pratique, les syndicalistes du secteur privé sont victimes de discrimination et de licenciements arbitraires. Les employeurs peuvent engager d'autres travailleurs pour remplacer les grévistes.

Le décret 54, qui a également été introduit par le régime militaire en 1991, oblige les syndicats du secteur privé à faire agréer leurs conseillers par les autorités. Il stipule qu'un syndicat peut avoir deux conseillers qui doivent être agréés par les autorités tous les deux ans. Le gouvernement peut refuser de leur accorder cet agrément. Toute personne agissant en tant que conseiller sans y être officiellement autorisée risque une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement.

Le décret prévoit également des modalités de vote strictes en matière de grève.

La loi donne une large définition des "services essentiels" dans lesquels les grèves sont interdites. Le ministère du Travail peut interdire une grève ou ordonner la reprise du travail si la grève risque "de perturber la sécurité nationale ou d'avoir des conséquences négatives graves sur la population dans son ensemble".

Aux termes de la loi de 1975 sur les relations du travail, chaque représentant syndical doit travailler à plein temps dans l'usine où il a été élu pour représenter le syndicat, ce qui empêche les syndicats d'employer des syndicalistes élus à plein temps.

Les fonctionnaires publics ne peuvent pas se syndiquer, conformément à la loi de 1975 sur les relations de travail.

En mai, lors d'une grève à la Karat Sanitaryware Co. Ltd, une société du groupe de la cimenterie Siam City à Kaeng Koei, à Saraburi, des hommes armés non identifiés ont tiré des coups de feu sur les travailleurs qui manifestaient à l'extérieur de l'usine, blessant les dirigeants syndicaux. La police de Kaeng Koi n'ayant pas réagi, les travailleurs ont organisé un cortège de motos qui s'est rendu à Bangkok.

Un millier de sociétés, généralement dans le secteur du textile, ont fermé leurs portes au cours des quatre premiers mois de l'année en raison de la crise économique. La plupart ont mis la clé sous le paillasson sans préavis et sans aucune compensation pour les travailleurs. Au début du mois de juin, le gouvernement a créé un système d'alerte pour pouvoir faire face à d'éventuels troubles lors du deuxième semestre de 1997 durant lequel des dizaines de milliers de travailleurs devaient être licenciés.

Le 5 juin, des travailleurs licenciés par deux grandes sociétés, Thai American Textile et Thai Melon Textile, ont bloqué le ministère du Travail à Bangkok. Dans les deux sociétés, qui emploient un total de 8.500 travailleurs, la production a été arrêtée le 2 mai parce qu'elles ont refusé de payer leurs factures d'électricité. Les usines sont restées fermées pendant deux semaines et des rumeurs ont circulé selon lesquelles elles essayaient de licencier les travailleurs sans aucune compensation. Les sociétés ont repris le travail le 16 mai, mais quelque 800 employés ont été licenciés, y compris de nombreux dirigeants syndicaux.

Durant les protestations au ministère du Travail, Chin Thapplee, le vice-président de l'Assemblée nationale du Labour Congress nouvellement établie, a été arrêté en vertu d'un mandat émis quatre ans plus tôt dans le cadre d'un litige à Kobe Wire.

Le jour même, le ministre de l'intérieur a accusé les dirigeants syndicaux d'être payés par des Etats étrangers pour saboter l'économie thaïlandaise et a déclaré posséder une liste noire avec leurs noms.

En septembre, le syndicat de Par Garments a soumis à la direction des revendications incluant une prime de performance, une prime d'ancienneté et un local de réunion pour le syndicat. La direction a réagi en supprimant tous les droits et avantages acquis par le syndicat et a menacé de licencier du personnel. Un mois plus tard, aucun accord n'avait pu être dégagé et la société déclarait qu'elle allait intenter un procès au syndicat. Elle a également refusé toute médiation des représentants du ministère du travail. Cinq jours plus tard, elle décrétait une grève patronale.

Les travailleurs ont alors manifesté devant l'usine. La direction a répliqué en menaçant de les attaquer. Par la suite, dans une tentative pour se débarrasser des travailleurs, la direction a déclaré qu'elle réintégrerait le personnel à ses conditions et s'il acceptait de travailler dans une filiale lointaine. Elle a ensuite commencé à évacuer l'outil de travail.

En juin, le gouvernement turc a entamé le processus de réforme de la législation du travail, laquelle remonte à l'époque de la dictature militaire et contient de nombreuses restrictions à l'égard des droits fondamentaux des syndicats. Depuis 1991, les gouvernements qui se sont succédés à la tête du pouvoir en Turquie ont promis cette réforme.

A l'évidence, les amendements constitutionnels de 1995 ont ouvert la voie aux changements. Ces amendements font notamment référence à "une loi permettant aux fonctionnaires de constituer des syndicats et des organisations de niveau supérieur". Ils accordent aux fonctionnaires le droit de négocier mais stipulent que toute convention négociée devra être soumise à l'approbation du Conseil des ministres.

En juin, la loi N° 657 sur les fonctionnaires a été modifiée en fonction des amendements apportés à la constitution, de manière à accorder aux travailleurs désignés sous le terme de fonctionnaires, le droit de créer et d'adhérer aux syndicats. Ces changements concernent de nombreux travailleurs manuels, ouvriers municipaux, enseignants, infirmières, policiers, militaires, ainsi que le personnel contractuel. Mais cette nouvelle loi ne leur accorde pas le droit de négocier collectivement, ni celui de faire grève.

Dans la pratique, divers syndicats non officiels de fonctionnaires se sont constitués depuis 1990, permettant à quelque 500.000 travailleurs de se regrouper au sein de quatre organisations. Plusieurs décisions des tribunaux ont affirmé le droit des fonctionnaires de négocier collectivement, lesquels ont effectivement signé des conventions collectives avec les autorités municipales. Il convient toutefois de préciser que nombre de ces conventions ne sont pas respectées.

La loi sur les syndicats a été modifiée en juin de manière à lever pratiquement toutes les restrictions et limitations à l'exercice de l'activité politique des syndicats, conformément aux amendements constitutionnels de 1995.

Aucune autre modification n'ayant été apportée à la législation du travail en vigueur en Turquie, celle-ci contient toujours des restrictions à l'encontre des droits fondamentaux des syndicats.

La législation prévoit que le premier niveau d'organisation syndicale ne peut être que le niveau industriel ou sectoriel et interdit les syndicats d'entreprise ou professionnels.

Bien que la loi prévoie des amendes à l'encontre des employeurs coupables de discrimination antisyndicale, celles-ci sont apparemment trop minimes pour être réellement dissuasives et la charge de la preuve incombe aux victimes.

La législation ne prévoit aucune obligation de réintégrer les syndicalistes licenciés, hormis pour les délégués syndicaux d'atelier et l'insécurité actuelle au niveau de l'emploi contribue à aggraver le manque de protection légale. Selon les syndicats turcs, on estime à 40.000 le nombre de syndicalistes licenciés pour activité syndicale entre 1992 et 1996.

Pour être reconnu comme partenaire de négociation, un syndicat doit représenter plus de la moitié des salariés de l'entreprise, et 10 pour cent de la totalité des salariés du secteur. Certaines sources d'information ont laissé entendre que les autorités auraient manipulé les chiffres des effectifs pour pouvoir refuser à des syndicats le droit de négocier ou pour les priver de leurs droits en invoquant des irrégularités.

La négociation est interdite au niveau de l'ensemble du secteur d'activité. Seule une convention est autorisée par niveau d'organisation.

Des procédures longues et fastidieuses sont imposées à titre de condition préalable à la grève. Les grèves sont interdites dans de nombreux secteurs et notamment dans l'enseignement, les banques, les transports ainsi que la prospection, la production, l'épuration et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de charbon, de lignite, de gaz naturel et de pétrole.

Les grèves de solidarité, les grèves générales et les grèves du zèle sont interdites.

La constitution turque permet au gouvernement de suspendre une grève pendant un délai maximum de 60 jours pour raison de sécurité nationale, d'hygiène ou de sécurité publique et d'imposer un arbitrage à la fin de cette période. L'OIT a critiqué le gouvernement pour une application abusive de cette loi.

La loi sur les zones franches d'exportation interdit les grèves dans les neufs zones que compte la Turquie, pour les dix années suivant leur création, et impose également des arbitrages contraignants.

La loi sur les syndicats reste trop contraignante et limitative dans ce qui touche aux règlements intérieurs et aux statuts des syndicats.

La cour suprême a interdit le syndicat du secteur du cuir, Deri-Is, affilié à la centrale syndicale DISK, en raison d'un article de la législation du travail qui stipule que les fondateurs d'un syndicat doivent avoir travaillé pendant dix ans au moins.

Le programme du gouvernement concernant les privatisations et la dérégulation s'est poursuivi durant l'année. Selon les syndicats, l'emploi précaire, notamment dans le domaine de la sous-traitance, a continué de croître, parallèlement à l'insécurité de l'emploi, ce qui a contribué à affaiblir les syndicats. L'emploi a par ailleurs diminué dans le secteur formel et augmenté dans le secteur informel où les règlements du travail ne s'appliquent pas. En outre, il y eut à nouveau des retards dans le paiement des salaires et des cas de non-paiement des contributions à la sécurité sociale par les employeurs.

Les employeurs du secteur privé ont poursuivi leurs efforts et renouvelé leurs tentatives pour éliminer des syndicats, notamment en subdivisant l'entreprise ou en cessant provisoirement ses activités.

Les rapports de violence furent moins nombreux en 1997. En 1995 et 1996, les autorités et les forces de sécurité sont régulièrement intervenues du côté des employeurs durant les campagnes syndicales et les grèves. Des travailleurs furent violemment attaqués par la police et par des casseurs commandités et furent licenciés avec la complicité des autorités locales.

Halil Cabir Karacadagli, président de la section de Diyarbakir du Tes-Is, syndicat pour l'énergie, l'eau et le gaz dans le Sud-Est du pays, a reçu des menaces de mort en 1997. Il fut emprisonné et torturé fin 1996, après que la police eut exercé des pressions contre lui pour le convaincre de leur servir d'indicateur. Après lui avoir bandé les yeux, ses agresseurs l'obligèrent à signer une déclaration dans laquelle il reconnaissait avoir des liens avec le parti des travailleurs kurdes, le PKK, actuellement interdit. Le 3 avril, il reçut un appel téléphonique l'avertissant que s'il refusait de devenir un indicateur de police, il serait tué.

Le 1er mai, la police équipée de voitures blindées et ses membres en armure de protection individuelle bloquèrent les accès à la place principale d'Istanbul où quelque 150 responsables syndicaux déposèrent une gerbe en mémoire des 37 personnes tuées lors d'un rassemblement tenu le 1er mai 1997. Douze mille policiers et plus de 2000 soldats furent déployés. Trois personnes avaient été tuées lors du rassemblement du 1er mai 1996.

Le 22 mai, Haydar Kilicoglu, président de la section de Diyarbakir du syndicat des enseignants, Egitim-Sen, ainsi que deux adhérents syndicaux, Ahmed M. Altindag et Yusuf Akgun, furent emprisonnés, en même temps que plusieurs membres de la section de Diyarbakir de l'Association des droits de l'homme. Les bureaux du syndicat furent perquisitionnés. En vertu des mesures d'exception, une personne peut être détenue pendant 30 jours sans motif d'inculpation et sans pouvoir faire appel à un avocat. La torture en cours de détention est monnaie courante durant cette période de 30 jours.

Selon le syndicat des travailleurs municipaux et des services généraux, Belediye-Is, de Diyarbakir, il est impossible de faire respecter les droits sociaux dans la région. Les salaires sont payés avec retard. Des travailleurs et adhérents syndicaux ont été licenciés et harcelés pour avoir revendiqué leurs droits.

En mai, Egitim-Sen a signalé que ses responsables et ses membres faisaient constamment l'objet de harcèlements et de mesures d'emprisonnement et que le bureau de Diyarbakir a été perquisitionné.

Le 4 novembre, à Urfa, 6 membres du syndicat SES du secteur de la santé publique furent mis en détention. Le lendemain, trois d'entre eux, dont le président de la section d'Urfa, Ishan Avci, furent arrêtés et emprisonnés. Le 12 novembre, les bureaux de section du syndicat furent perquisitionnés et des documents saisis. Le 17 novembre, le gouverneur d'Urfa ordonna la fermeture du bureau de section du syndicat et celui de la section Egitim-Sen et les fit mettre sous scellés, car on aurait retrouvé, selon lui, des publications interdites dans ces locaux.

Selon le SES, l'avocat général aurait engagé des poursuites contre les sections syndicales de Bolu et Diyarbakir en raison de leurs activités syndicales.

Fin novembre, le tribunal de sécurité nationale d'Ankara a entamé une procédure contre neuf membres du conseil national d'Egitim-Sen pour diffusion de publications réclamant un enseignement libre, démocratique et laïque dispensé dans la langue maternelle du citoyen.

L'imprimerie Reslan à Istanbul a licencié 45 travailleurs parce qu'ils s'étaient affiliés au syndicat du secteur de l'imprimerie, Basin-Is, affilié à DISK. L'usine Frigo-Pak à Inego/Bursa qui produit des fruits en conserve pour le marché européen a licencié 76 travailleurs à la suite de leur affiliation au syndicat Gisa-Is du secteur de l'alimentation, affilié à DISK.

La majorité des travailleurs à l'Hôtel Ciragan Kempinski - 370 travailleurs - sont devenus membres du syndicat Oley-Is, affilié à DISK. Bien qu'un tribunal local ait décidé que le syndicat avait le droit de négocier avec l'employeur, la cour suprême a annulé cette décision en prétendant que les stagiaires sont aussi des travailleurs. Dès lors, le nombre de travailleurs a augmenté et Oley-Is a perdu sa majorité et n'a plus eu le droit de négocier.

Le 11 décembre, des milliers de travailleurs du secteur public sur l'ensemble du territoire de la Turquie ont observé des arrêts de travail et des actions de protestation contre les bas salaires et pour l'instauration de la négociation collective et des droits à la grève. Les syndicats se sont vus offrir une hausse de 30 pour cent des salaires, alors que le taux d'inflation était estimé à 95,8 pour cent en novembre.

La confédération des travailleurs du secteur public, KESK, a menacé de lancer un appel à la grève générale au cas où leurs revendications ne recevraient pas de réponse.

A Istanbul, un rassemblement sur la place principale fut surveillé par plusieurs centaines de policiers, dont beaucoup en tenue anti-émeutes et encadrés par des véhicules blindés.

La législation au Vietnam interdit les syndicats indépendants. Tous les syndicats doivent appartenir à l'unique centrale nationale, la Confédération générale vietnamienne du travail (CGVT), affiliée au parti au pouvoir. Les patrons étrangers ont continué à exploiter et à humilier les travailleurs d'usines locales en 1997.

La législation du travail de 1995 donnait six mois aux sections régionales de la CGVT pour établir des syndicats dans toutes les nouvelles entreprises et dans les entreprises n'ayant pas de syndicat.

Depuis l'entrée en vigueur du code du travail, plusieurs décrets ont été publiés donnant des instructions détaillées sur sa mise en application, notamment des lois en 1996 sur les procédures de règlement des différends du travail.

Le code assure la reconnaissance syndicale et la négociation collective et interdit les actes de discrimination antisyndicale. Les conventions collectives sont très peu nombreuses. Si le nombre de conventions collectives a augmenté, leur portée et leur contenu sont limités.

Le code confère aux travailleurs un droit de grève limité. Auparavant, les grèves étaient interdites, bien que la croissance du secteur privé au cours des dernières années ait conduit les industries étrangères à tolérer des grèves pacifiques. Des grèves peuvent avoir lieu mais uniquement après plusieurs étapes de procédures interminables. Ceci explique pourquoi la plupart des grèves sont illégales car souvent les travailleurs ne connaissent guère, voire pas du tout ces procédures. La CGVT ne lance pas de grèves mais elle intervient souvent pour essayer d'y mettre fin.

La non-application du code entraîne de nombreuses grèves sauvages, en particulier dans les entreprises à capitaux étrangers ou dans les co-entreprises. Des conflits éclatent également à propos des retards dans le paiement des salaires ou du non-paiement des salaires, de revendication salariales, de rupture de contrat, de piètres conditions de travail, de longues heures de travail ou encore d'exploitation et d'humiliation des travailleurs par des superviseurs étrangers.

Le premier ministre peut suspendre ou mettre fin à une grève considérée comme préjudiciable pour l'économie nationale ou la sécurité publique. Les grèves sont interdites dans des entreprises définies par le gouvernement comme services publics et entreprises essentielles à l'économie nationale ou à la sécurité et la défense.

En 1996, les grèves étaient interdites dans 54 secteurs et entreprises "clés". Ces secteurs incluent l'eau, l'électricité, la poste et les télécommunications, les transports publics, les transports aériens et maritimes, les banques, les travaux publics, l'industrie pétrolière et le gaz ainsi que la défense nationale et la sécurité.

Le nombre de grèves a de nouveau augmenté en 1997. Au début de l'année, la CGVT a critiqué de petits investisseurs de pays d'Asie de l'Est pour avoir imposé à leurs travailleurs des pratiques du 19e siècle. En juillet, le gouvernement a accusé des entreprises étrangères d'être à l'origine d'une agitation sociale croissante et déclara que des recherches effectuées par le ministère du travail avaient montré que la plupart des conflits du travail avaient eu lieu dans de petites entreprises, propriétés en tout ou en partie de sociétés de Corée du Sud, de Singapour et de Taiwan.

La CGVT a proposé une nouvelle législation durant l'année, donnant aux autorités le droit de retirer les licences des entreprises étrangères dont le personnel exploite la main-d'oeuvre locale.

Le 21 février, plus de 25 travailleurs eurent de graves malaises et 200 tombèrent malades suite à un empoisonnement à l'acétone ou du fait d'avoir presté des heures supplémentaires à l'usine de jouets hongkongaise Keyhinge dans la ville de Da Nang. L'usine fabrique des jouets pour la chaîne de fast food McDonalds qui les distribue avec les menus pour enfants dans les restaurants McDonalds. Le jour suivant 200 autres travailleurs de l'usine furent licenciés au cours d'un conflit à propos des conditions de travail. Les travailleurs furent autorisés à réintégrer leur poste de travail quelques jours plus tard.

En mars, un rapport indiquait qu'environ 35.000 travailleurs, en majorité des femmes, dans les cinq usines sud-coréennes et taïwanaises fabriquant des chaussures de sport pour la société Nike devaient faire des journées de 12 heures de travail dans des locaux surchauffés et bruyants. Les insultes, le harcèlement sexuel et les punitions corporelles étaient monnaie courante. Les travailleurs n'étaient autorisés à aller aux toilettes que toutes les huit heures et ne pouvaient prendre que deux boissons. Les superviseurs humiliaient les femmes en les obligeant à rester agenouillées sous un soleil brûlant.

Dans une de ces usines, un superviseur taïwanais a été suspendu en mars après avoir ordonné à 56 travailleuses de l'industrie taïwanaise Pou Chen dans les faubourgs de Ho Chi Minh ville, qui fournit des articles à la société Nike, de courir pendant deux km sous un soleil de plomb parce qu'elles ne portaient pas des vêtements réglementaires. Toutes les femmes durent être hospitalisées. En juin, le superviseur fut condamné à une peine de six mois de prison et il dut payer les frais d'hôpital et autres dépenses.

Au cours d'un autre incident en juin, un superviseur étranger frappa un travailleur avec une chaussure de basket pour le faire travailler plus vite.