LIBERTE SYNDICALE : 1948-1998

Il y a cinquante ans, la Conférence annuelle de l'Organisation internationale du travail adoptait la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Cette Convention est la définition universelle de ce que sont les droits syndicaux les plus fondamentaux. Avec la Convention 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, qui fut adoptée l'année suivante, la Convention 87 fournit une référence essentielle pour les syndicalistes du monde entier dans leurs efforts pour défendre leurs droits.

La Déclaration universelle des Droits de l'Homme a été adoptée plusieurs mois après la Convention 87 et lui fait écho en proclamant que toute personne a le droit de former des syndicats et de s'y affilier. Il ne s'agit pas là d'une coïncidence. C'est un fait que les droits syndicaux sont des droits humains et qu'ils sont universels.

Depuis sa fondation, la CISL a été la force d'impulsion dans la lutte pour le respect universel des droits entérinés dans la Convention N° 87. Il ne peut y avoir aucune excuse pour les infractions commises à ces droits, bien qu'elles soient nombreuses. Tous les pays, peu importe leur niveau de développement, leur système économique et social, leur culture ou leur région, peuvent et doivent appliquer la Convention.

Mais 50 ans après, les infractions commises aux droits syndicaux sont très répandues, graves et trop souvent en augmentation. La simple existence de la Convention 87 ne les a pas stoppées. Chaque semaine, tout au long de l'année, la CISL mobilise ses affiliées contre des infractions et des abus qui vont de massacres, de disparitions, de détentions et d'actes de violence à l'utilisation la plus subtile de législations restrictives et d'autres tactiques antisyndicales. Les moyens peuvent varier. Mais ils ont tous pour objectif d'empêcher l'organisation syndicale ou de la briser et ces tactiques sont toutes des infractions à la Convention 87.

La CISL considère non seulement la Convention 87 comme la norme à laquelle tout le monde doit adhérer mais elle utilise régulièrement les mécanismes spéciaux que l'OIT a mis sur pied pour examiner les violations des droits syndicaux. Depuis sa création en 1951, le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration du BIT a traité près de 2.000 cas, dont un grand nombre ont été introduits par la CISL, nos affiliées et les secrétariats professionnels internationaux. Au cours de ce processus de plaintes, le Comité a établi un organe de jurisprudence qui rend explicite la substance des droits garantis par la Convention. Et cela inclut le droit de grève.

L'expérience dur recours à ces mécanismes a montré leur valeur et leurs limites. La CISL peut montrer des succès - des syndicalistes libérés de prison ou réintégrés dans leur emploi, des lois répressives amendées. Mais l'OIT a des pouvoirs d'application limités. Sa capacité à faire peser la pression morale de la communauté internationale sur les contrevenants est considérable. Mais cette mobilisation de l'opprobre de l'opinion publique n'apporte pas des résultats dans tous les cas. Il y aura toujours des personnes qui persisteront dans leurs attaques contre les droits syndicaux jusqu'à ce que leur tactique devienne trop coûteuse, et qu'elle ne leur profite plus.

Cette année, la CISL demande à tous les gouvernement et à tous les employeurs de se joindre aux mouvement syndical international dans sa campagne pour assurer le plein respect des droits fondamentaux contenus dans les Conventions 87 et 98.

Aux responsables de ces violations nous disons arrêtez maintenant. Et à ceux et celles qui respectent les Conventions nous disons aidez nous à faire entrer les contrevenants dans le rang. Nous avons un intérêt commun à empêcher ces violations.

Les Conventions 87 et 98 sont parmi les plus ratifiées de toutes les normes de l'OIT. Mais il y a encore plus de 50 Etats membres de l'OIT qui ne les ont pas ratifiées. A l'occasion de cinquantième anniversaire, il doit y avoir un progrès décisif vers leur ratification universelle. Ceci n'implique rien d’autre que l'acceptation officielle par les gouvernements des obligations qu'ils assument de toute manière en devenant membres de l'OIT.

Mais la ratification n'est que la première étape. Ce qui importe vraiment c'est leur plein respect dans la loi et dans la pratique. La réalité aujourd'hui est que certains des pires contrevenants aux droits syndicaux ont ratifié la Convention 87 mais ignorent son contenu.

Les développements survenus au cours de la dernière décennie des 50 ans d'existence de la Convention 87 ont eu une incidence particulière sur son application et sa signification.

La fin de la guerre froide a précipité un changement démocratique qui a amené avec lui la liberté syndicale pour des millions de travailleurs/euses qui ne l'avaient jamais connue auparavant. Ce bond en avant pour le syndicalisme est arrivé alors que les forces combinées de la révolution technologique et de la libéralisation et de la déréglementation mondiale avaient lancé le processus de la mondialisation accélérée.

Le défi de notre époque est d'assurer que la mondialisation se fasse au profit des peuples et de la justice sociale. La Convention 87 et les autres Conventions des droits fondamentaux de l'OIT sont les éléments essentiels de la réponse à ce défi. Elles doivent être les règles de base de la mondialisation. Ce n'est que lorsque la liberté syndicale sera universellement respectée que les travailleurs seront en mesure de réclamer une part équitable des fruits de la mondialisation. Et ce n'est qu'alors que le danger des employeurs et des gouvernements de voir saper les droits fondamentaux des travailleurs/euses pour obtenir un avantage dans l'économie mondiale sera éliminé.

Eviter ce nivellement par le bas, faire que la mondialisation se fasse au profit des travailleurs/euses exige une action urgente. Il faut pour cela établir de nouveaux moyens de réglementation du marché mondial en se fondant sur la Convention 87. La CISL a fait des propositions concrètes pour mettre en place des règles mondiales pour l'économie mondiale. Ce travail a débuté en mai, lors de la Deuxième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Genève où l'appel à l'intégration des droits des travailleurs et travailleuses dans le système commercial multilatéral a été renouvelé. Et il se poursuivra en juin à la Conférence internationale du travail qui doit examiner des mesures propres à renforcer les pouvoirs de l'OIT pour superviser l'application par tous les pays de ces Conventions fondamentales des droits des travailleurs.

Il y a 50 ans, les décideurs ont montré la vision nécessaire pour la reconstruction d'un monde dévasté par un conflit sans précédent. La Convention 87 était au coeur de cette vision. Le défi actuel est de la même ampleur. Pour construire une économie mondiale fondée sur la justice sociale et le respect des droits fondamentaux. La Convention 87 se trouve au coeur de ce défit. Cinquante ans plus tard, une future génération jugera si nous nous sommes montrés à la hauteur.

 

CONVENTIONS DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE
DU TRAVAIL SUR LES DROITS SYNDICAUX

Lorsqu’un pays a ratifié l’une des conventions de l’OIT sur les droits syndicaux - la convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ou la convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective - la référence C87 ou C98 est mentionnée en début de texte.

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Rapport Annuel des Violations des Droits Syndicaux