La situation en Amérique latine a quelque peu évolué l’année dernière - certains signes ont indiqué que le continent américain devenait une région un peu moins dangereuse pour les militants syndicaux. Mais les changements notés ne sont pas suffisants pour suggérer une tendance à long terme. De nombreux gouvernements ont encore montré un manque d’enthousiasme à retrouver ceux qui ont assassiné et torturé des syndicalistes alors qu’ils ont appliqué avec rigueur des lois iniques contre des syndicats impliqués dans des conflits du travail légitimes.

La Colombie garde le triste privilège d’être l’endroit au monde le plus dangereux pour ceux ou celles qui défendent les droits des travailleurs et travailleuses - et pourtant la police est toujours prête à attaquer, injurier et arrêter les manifestants syndicaux. Une femme a même été détenue avec ses enfants en bas âge pour avoir pris part à une manifestation syndicale à Bogota.

Sur le front législatif, des réformes importantes à la législation du travail promises par le gouvernement dès 1994 ont été mises en sommeil par le Congrès. Ce qui est nécessaire pour changer le climat dans le pays c’est une détermination massive à appliquer la loi et à traduire les assassins en justice, ainsi qu’une volonté de traiter les syndicalistes comme des partenaires sociaux plutôt que des ennemis de l’Etat.

On en est loin en Bolivie où des travailleurs ont entamé une grève de la faim - non pas pour défendre un cas particulier mais simplement pour obtenir du gouvernement qu’il négocie avec eux à propos des conditions salariales et qu’ils reconnaissent leurs préoccupations face à la privatisation et concernant les fonds de pension.

La réaction du gouvernement du Salvador aux témoignages de deux syndicalistes lors d’une audition du Congrès des Etats-Unis à propos du traitement des travailleurs dans les zone franches d’exportation a été de les qualifier de "traîtres" - en ignorant complètement un point manifeste, à savoir que s’ils avaient été entendus chez eux ils n’auraient pas dû défendre leur cause à l’étranger. Et dans les maquiladoras du Guatemala, les droits syndicaux ont continué d’être violés, alors que les Etats-Unis avaient jugé bon de rétablir les privilèges commerciaux octroyés dans le cadre du Système généralisé de préférences.

En Argentine, le président Menem a persisté dans son intention d’imposer une plus grande flexibilité du travail et il s’est passé du Congrès pour essayer de réaliser son plan - dont le but est de pouvoir embaucher et licencier des travailleurs à peu de frais. Et pourtant le chômage continue de grimper. Au Pérou, le président Fujimori a depuis longtemps privé les travailleurs de nombreux droits syndicaux et droits du travail.

Le président Menem n’a pas réussi à mettre en oeuvre ses projets d’une réforme radicale de la législation du travail en 1997. Les syndicats ont déclaré que le but des mesures de flexibilité proposées, qui auraient supprimé de nombreux droits syndicaux et droits en matière d’emploi, était de permettre d’embaucher et de licencier des travailleurs à peu de frais.

Le président avait introduit des sections de ce train de mesures par décret à la fin de 1996, après le report des discussions de ces mesures par le Congrès en raison d’une importante opposition.

Les réformes de la législation du travail formaient partie de sa "deuxième réforme de l’Etat" introduite à la suite d’un accord avec le Fonds monétaire international (FMI). La centrale syndicale nationale CGT et toutes les autres sections du mouvement syndical s’étaient opposées aux réformes, arguant que les politiques d’austérité et de restructuration du gouvernement avaient entraîné la récession, l’insécurité d’emploi et un chômage record.

Les mesures de flexibilité du travail ont aboli les accords salariaux collectifs, et ont établi des contrats au niveau de l’entreprise autorisant les employeurs à modifier les termes contractuels. Ces mesures ont octroyé au patronat le droit d’augmenter les heures de travail et de modifier les périodes de congé. Elles ont également éliminé les règlements existants en matière d’indemnités de licenciement et ont facilité l’embauche et le licenciement de la main-d’oeuvre. Elles ont en outre déréglementé le système de soins de santé géré par les syndicats ("obras sociales").

Un tribunal déclara les décrets inconstitutionnel le 2 janvier 1997.

Le gouvernement interjeta appel et déclara que les décrets resteraient en vigueur tant qu’une juridiction supérieure n’aurait pas réglé la question. Le président Menem menaça d’introduire par la même voie d’autres sections de ce train de mesures de flexibilité selon la même méthode.

Même certains employeurs, bien qu’ayant soutenu fermement les mesures de flexibilité, exprimèrent des réserves à propos de la manière dont le gouvernement avait essayé de contourner le Congrès.

Quelques jours plus tard, un deuxième tribunal se prononça contre les décrets, ordonnant au gouvernement de ne pas les appliquer tant qu’une décision ne serait pas rendue sur le premier jugement.

Le gouvernement déclara qu’il se conformerait au jugement du deuxième tribunal et rétablit le dialogue avec la CGT, qu’il avait interrompu en 1996.

Le gouvernement proposa la négociation d’un "pacte social" avec les syndicats et les employeurs, bien qu’il ait déclaré qu’il ne négocierait pas sur les principaux piliers de sa politique économique ou sur les éléments clés des réformes.

En mai, la CGT et le gouvernement conclurent un accord sur les mesures de flexibilité et la CGT annula une grève générale planifiée. L’accord comportait des revendications syndicales importantes, à savoir la protection de la négociation collective, l’abandon par le gouvernement des contrats d’emploi temporaires et l’adoption de mesures pour empêcher les entreprises privées de concurrencer les "obras sociales".

Les employeurs rejetèrent l’accord. Le président Menem menaça à nouveau d’introduire les réformes par décret.

En juillet, le président Menem essaya une fois encore de faire passer les réformes de la législation du travail en tentant de réunir les syndicats et les employeurs. Les employeurs refusèrent de prendre part à des négociations qui affaibliraient les réformes.

Le président menaça en outre de soumettre au Congrès un projet de loi et, s’il n’était pas approuvé, de recourir à un décret. Quelques jours plus tard il présenta au Congrès ce projet de loi auquel les employeurs s’opposèrent en raison de certaines aspects y contenus qui reflétaient l’accord du gouvernement avec les syndicats.

Certaines sections du mouvement syndical organisèrent immédiatement un rassemblement pour protester contre le projet de loi et annoncèrent une grève générale pour le 8 août.

Au cours de la période préalable aux élections législatives d’octobre, le président Menem prit ses distances par rapport aux réformes de la législation du travail jusqu’après les élections. Les gains de l’opposition aux élections retardèrent encore ses plans, mais au début de décembre il écrivit une lettre au FMI s’engageant à ce que l’Argentine atteigne plusieurs objectifs économiques, notamment l’approbation pour la mi-98 des réformes à la législation du travail.

Le président eut recours aux pouvoirs présidentiels extraordinaires pour imposer la plupart des réformes économiques introduites au cours des sept dernières années. Les mesures de flexibilité du travail et de déréglementation comportent déjà de nombreuses attaques législatives contre les droits syndicaux. Des décrets successifs ont sapé la négociation collective et l’établissement d’une longue liste de services essentiels où les grèves sont interdites a miné le droit de grève.

Les décrets relatifs aux entreprises publiques publiés en 1990 fixaient un salaire maximum et autorisaient les autorités à annuler dans les conventions collectives toutes clauses qu’elles estimaient préjudiciables à la productivité et à l’efficacité. Un décret de 1991 a conditionné les négociations salariales à des augmentations de la productivité. Un décret de 1992 a suspendu les clauses des négociations collectives et celles qui dans la législation établissaient des conditions d’emploi préjudiciables à la productivité dans les ports et la marine marchande. Ce décret fut par la suite amendé par un autre décret de 1992 suspendant les conventions collectives dans le secteur maritime, le transport fluvial et le transport sur les lacs ainsi que dans les ports.

Aux termes de la législation du travail, certaines conventions collectives convenues au niveau de l’entreprise doivent être approuvées par le ministère du Travail. Le ministère doit voir si l’accord enfreint l’ordre public, et doit prendre également en compte des critères de productivité, d’investissement, d’introduction de la nouvelle technologie, de formation professionnelle et d’autres clauses légales.

La loi demande également des conditions excessives pour l’octroi du statut légal aux syndicats et prévoit qu’un syndicat d’entreprise ne peut recevoir le statut légal qu’à la condition qu’un autre syndicat ne soit pas en place dans la zone géographique ou le secteur d’activités. Seules les associations qui disposent d’un statut syndical jouissent de la protection syndicale et peuvent défendre les intérêts individuels et collectifs des travailleurs.

Les tentatives du gouvernement pour introduire de force ses réformes dans le code du travail eurent lieu dans un contexte de violence et d’attaques croissantes contre les droits syndicaux.

Fin mars, les travailleurs de Editorial Atlantida furent licenciés alors que l’entreprise était en expansion et possédait plusieurs publications. L’objectif de l’entreprise était de se débarrasser des représentants syndicaux et d’annuler les conventions collectives.

Le taux de chômage élevé entraîna des manifestations sociales violentes en avril et en mai, qui s’étendirent à de nombreuses parties du pays, dont Buenos Aires. Des milliers d’emplois disparurent dans le secteur public. Les réductions de la sécurité sociale touchèrent les familles des deux millions et demi de travailleurs les plus pauvres et les subsides alimentaires payés à certains travailleurs dans le cadre de leurs salaires furent taxés.

Le 12 avril, la militante Theresa Rodriguez fut tuée lors d’une charge de la police contre les enseignants, des parents et des étudiants, dans les provinces de Neuquen et de Jujuy, durant une manifestation organisée par la Confédération des travailleurs de l’enseignement, CTERA. Ils protestaient contre une politique éducative discriminatoire et compartimentée et demandaient des négociations sérieuses avec le gouvernement. Plusieurs autres manifestants furent blessés et arrêtés.

La CGT appela à une grève d’une heure le 17 avril pour protester contre la violence, les attaques contre les droits des travailleurs, le chômage élevé et l’ajustement structurel.

Tôt le matin du 15 mai, il y eut un attentat à la bombe contre le bureau de la centrale syndicale nationale CTA à Cutral-Co dans la province de Neuquen, où se trouvent également les bureaux de la Commission des droits de l’homme de Cutral-Co. On pense que la bombe visait la Commission des droits de l’homme qui avait pris une part étroite dans l’enquête sur la mort de Theresa Rodriguez.

En mai, le gouvernement autorisa l’enregistrement de la centrale syndicale nationale CTA, plus de trois ans après qu’elle en avait fait la demande.

Entre le 20 et le 23 mai, à Jujuy, 80 personnes durent recevoir des soins à l’hôpital après un assaut de la police, qui utilisa du gaz lacrymogène et des balles en caoutchouc contre des travailleurs protestant suite à la perte de 4.000 emplois à la raffinerie locale de sucre. Plusieurs personnes se trouvaient parmi les blessés.

Fin mai, la police utilisa des grenades lacrymogènes et des balles en caoutchouc contre des membres du syndicat des travailleurs des centrales électriques locales dans la province de Mendoza. Les travailleurs protestaient contre la privatisation de la centrale provinciale. De nombreuses personnes furent blessées et plus de 30 autres arrêtées.

Des violents incidents éclatèrent encore durant la même période à la Plata, capitale de la province de Buenos Aires, lorsque les policiers essayèrent de débarrasser les rues des vendeurs informels.

Après plusieurs mois de retard en 1997, le procès d’Oscar Martinez, le secrétaire général du syndicat des métallurgistes UOM, à Rio Grande fut annoncé pour février 1998. Oscar Martinez est accusé d’incitation à la violence et s’il est reconnu coupable, il pourrait être condamné à deux ans et demi de prison. Les accusations sont en rapport avec des protestations en avril 1995 contre la fermeture et le transfert dans un autre lieu de l’usine La Continental Fueguina, à Ushuaia, Terre de Feu. 3.000 métallurgistes avaient occupé leur usine pour protester contre la fermeture et l’absence de toute indemnité. Le 12 avril, quand les travailleurs acceptèrent de quitter l’usine pacifiquement, ils furent attaqués par les forces de police et l’armée et un travailleur, Victor Choque, fut tué lors de cet affrontement.

Quand les travailleurs et leurs familles manifestèrent devant la résidence du gouverneur provincial, 14 d’entre eux furent blessés par la police et d’autres arrêtés. La police attaqua également un groupe de personnes qui protestaient devant le siège de la police, faisant plus de 80 blessés.

Le 5 mai, six dirigeants de la centrale syndicale nationale, COB, ont entamé une grève de la faim parce que le gouvernement a refusé de négocier leurs revendications en faveur d’un salaire permettant une existence décente, et pour manifester leur opposition à la privatisation et aux fonds de pension privés.

Les six dirigeants concernés - Edgar Ramirez, secrétaire de direction, Eduardo Calderson, secrétaire de l’organisation, Felipes Flores, secrétaire responsable de l’industrie, David Olivares, secrétaire responsable de la sécurité sociale, Martha Lazo, secrétaire responsable des droits de l’homme, et Ascencio Lazo, délégué du Conmerb - étaient sur le point de tomber dans le coma le 27 mai.

La COB a déclaré qu’elle lancerait un appel à la manifestation le jour des élections générales, le 1er juin, bien que la commission nationale chargée des élections ait averti que la police empêcherait toute protestation.

Au mois de mai, 70 autres dirigeants syndicaux du pays se sont joints aux grévistes de la faim.

Les enseignants ont également fait grève au mois de mai pour obtenir des augmentations salariales. Les manifestants ont bloqué la circulation, ce qui a entraîné des affrontements avec les forces de sécurité. Les travailleurs du secteur de la transformation ont organisé une grève d’un jour en témoignage de sympathie avec les enseignants.

Le 27 mai, la grève de la faim a été annulée et la COB eut une réunion avec le gouvernement. Sept groupes de travail ont été mis sur pied pour discuter des revendications de la COB.

La dirigeante du syndicat des enseignants, Wilma Plata, a été arrêtée le 1er juin après une explosion qui eut lieu ce jour-là, sans qu’un lien ait toutefois pu être établi avec elle. Elle a été arrêtée pendant plusieurs jours et a été battue. Il semblerait que rôle primordial qu’elle a joué dans la grève des enseignants et dans l’organisation du boycott des élections soit le motif réel de son arrestation.

Plus tard dans l’année, la COB a lancé un mot d’ordre de grève générale pour le 9 décembre après que le gouvernement nouvellement élu, dirigé par un ancien dictateur militaire, eut ordonné des augmentations allant jusqu’à 28% du prix du carburant et eut déclaré qu’il allait déréglementer le marché du carburant. La police a attaqué de nombreux travailleurs durant la manifestation.

En décembre 1996, huit travailleurs ont été tués et 40 blessés lorsque la police et l’armée sont intervenues pour mettre fin à une manifestation des travailleurs dans deux mines d’or, Capasirca et Amayapampa, situées au sud du pays, qui étaient la propriété de la société Dacapo, aujourd’hui rebaptisée Gold Corp.

Les travailleurs manifestaient parce que la société avait déclaré qu’elle allait fermer les mines et licencier tout le personnel. Elle projetait ensuite de racheter des terres communales proches du site et d’exploiter une mine à ciel ouvert avec de nouveaux travailleurs engagés à des conditions inférieures.

L’Organisation des Etats américains a mené une enquête concernant les tueries, connues sous le nom de « massacre de Noël ». Ses recommandations n’ont pas été appliquées en 1997 et aucune des personnes impliquées dans le massacre n’a été traduite en justice. Les mines sont restées ouvertes toute l’année.

Le code du travail bolivien interdit aux fonctionnaires de se syndiquer, mais dans la pratique, les travailleurs du secteur public appartiennent à des syndicats et font grève.

Une entreprise ne peut compter qu’un seul syndicat. Les membres du conseil d’administration d’un syndicat doivent être de nationalité bolivienne et les responsables syndicaux doivent travailler dans l’entreprise concernée. Les autorités disposent de larges pouvoirs de contrôle des affaires syndicales et peuvent dissoudre les syndicats par ordre administratif.

Trois quarts de l’ensemble des employés doivent voter en faveur de la grève pour qu’elle puisse être organisée. Les grèves sont interdites dans tous les services publics, y compris les banques. L’arbitrage obligatoire peut être imposé pour mettre fin à des grèves, et les grèves générales, ainsi que les grèves de solidarité, sont illégales et peuvent entraîner des peines d’emprisonnement, bien que, des grèves générales soient quand même organisées dans la pratique.

Le code du travail ne couvre pas les travailleurs agricoles. Seuls les dirigeants syndicaux sont protégés contre la discrimination antisyndicale et il n’existe aucune mesure protégeant les syndicats contre les actes d’ingérence des employeurs.

En novembre, le gouvernement a annoncé un programme de mesures d’austérité, dont des réformes dans le secteur public et en matière de sécurité sociale et une déréglementation du marché du travail.

Le gouvernement avait déjà déclaré en 1996 que la législation du travail brésilienne devrait subir de "profondes modifications". Le gouvernement souhaitait réformer le secteur public et introduire des contrats de travail temporaire, la flexibilité du travail et des mesures de déréglementation. Les syndicats ont déclaré que les réformes limiteraient les droits d’association et de négociation collective.

Le 12 novembre, des membres syndicaux prirent part à des manifestations organisées pour protester contre les mesures d’austérité. Celles-ci comportaient des augmentations fiscales de 10 pour-cent , la fin de la sécurité totale d’emploi pour les employés du gouvernement, un plafonnement des salaires et la perte d’environ 30.000 emplois dans le secteur ainsi que des réformes de la sécurité sociale qui étaient pendantes depuis près de trois ans.

La centrale syndicale nationale, CUT, a déclaré que la législation permettant aux employeurs d’embaucher et de licencier comme bon leur semble avait déjà entraîné une expansion très importante du secteur non structuré, sous forme d’emplois précaires et faiblement rémunérés, de travail temporaire et de travail en sous-traitance.

La CUT et d’autres groupes ont lancé un appel à une manifestation massive les 5 et 6 décembre.

On attendait du gouvernement qu’il adopte en janvier une loi créant des contrats d’emploi temporaires et compensant les heures supplémentaires par des jours de congé plutôt que par un salaire plus élevé.

Les affrontements entre propriétaires terriens et paysans sans terre se sont poursuivis. L’organisation des travailleurs ruraux (MST) a occupé des terres non cultivées pour exercer une pression sur le gouvernement afin qu’il accélère et élargisse son programme de réforme agraire. La police a eu recours à des hommes armés pour expulser les travailleurs.

Ces hommes de main ne sont que très rarement traduits en justice. On estime que plus de 1.500 travailleurs ruraux ont été tués au cours des dix dernières années dans les conflits les opposant aux propriétaires terriens.

En janvier, des hommes armés recrutés par un propriétaire terrien ont tué trois paysans sans terre à Ourilandia do Norte, dans l’Etat de Para. Des vigiles ont tué deux autres paysans dans l’Etat de Parana. Au moins 20 autres paysans ont été tués au cours de l’année.

Le 10 juin, un des dirigeants du MST, José Rainha Junior, a été condamné à 26 ans de prison pour le meurtre du propriétaire d’une entreprise agricole et d’un propriétaire terrien au cours d’une occupation de terres en 1989. Il semblerait que l’accusation ne disposait pas de preuves matérielles et des témoins ont déclaré que Rainha se trouvait à plus d’un millier de kilomètres de là au moment de cet assassinat.

En janvier, l’entreprise Norberto Odebrech a licencié des membres du syndicat de la construction, FNTICM/CUT, qui avaient arrêté le travail après la création d’un syndicat parrainé par l’entreprise.

Le 2 avril, le syndicat à un terminal de COSIPA (une entreprise sidérurgique de Sao Paulo), dans le port le plus important d’Amérique latine, Santos, est parti en grève après l’embauche unilatérale par l’entreprise d’une main-d’oeuvre en sous-traitance non enregistrée. Le syndicat a également occupé deux bateaux qui essayaient d’utiliser le terminal. Trois travailleurs ont été blessés au cours d’un affrontement avec la police militaire. L’entreprise a obtenu une décision du tribunal autorisant l’armée à faire évacuer les navires, mais le commandant a déclaré que le président était le seul à pouvoir autoriser une intervention militaire.

L’entreprise a fait paraître à ses frais d’importants avis dans la presse pour défendre son cas. Le 16 avril, tout le port était en grève. Un important déploiement de la police militaire prit possession des navires occupés et 25 travailleurs furent arrêtés. Ils furent relâchés par la suite. L’entreprise avait obtenu une décision du tribunal pour l’envoi de forces de police. Des tireurs d’élite de la police furent postés aux environs des docks, munis d’armes automatiques à longue portée.

Une grève nationale des dockers fut déclarée et l’entreprise accepta d’engager des pourparlers avec le syndicat.

La loi impose une structure syndicale unique connue sous le nom d’"unicidade". Ce système n’autorise qu’un syndicat par catégorie professionnelle dans une région géographique donnée. Les syndicats sont vivement opposés à ce système qui est largement ignoré dans la pratique.

Depuis 1991, quand la loi sur les rémunérations du secteur public a été adoptée, le gouvernement fédéral du Canada a utilisé la législation pour s’ingérer dans le processus de négociation collective, enfreignant les droits syndicaux des employés de la fonction publique.

Au cours de la période sous revue, la quatrième et la plus récente loi fédérale permettant de s’ingérer dans les droits des employés de la fonction publique en matière de négociation collective, à savoir la loi de 1995 sur l’exécution du budget, est venue à expiration, mettant fin à une grave violation des droits syndicaux par le gouvernement national. Une loi similaire, adoptée par divers gouvernements provinciaux, notamment le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Ecosse, l’Ontario, l’Ile du Prince-Edouard, est également venue à l’expiration durant cette période.

Les conventions collectives qui étaient venues à expiration ont été ou sont en train d’être renégociées pour les employés fédéraux et provinciaux de la fonction publique.

Deux provinces, l’Alberta et la Colombie britannique, continuent de limiter le droit de grève des employés de la fonction publique. Ils recourent à l’arbitrage pour régler les différends du travail mais ils limitent en outre sévèrement les questions qui peuvent être arbitrées. La législation de l'Alberta exclut les questions suivantes de l'arbitrage: l'organisation du travail, l'attribution des devoirs, la fixation du nombre des employés, l'évaluation et la sélection des emplois, la nomination, la promotion, la formation, les transferts et les pensions. La législation exclut également d'importantes catégories d'employés de la fonction publique de l'exercice de leurs droits syndicaux.

Des définitions excessivement larges des services essentiels sont utilisées pour limiter le droit de grève de certains employés de l’Etat dans la province de Terre-Neuve et dans le secteur fédéral.

En ce qui concerne le secteur privé, le code des relations professionnelles de l’Alberta autorise une ingérence excessive du gouvernement dans la négociation collective et fournit à l'employeur des moyens de contourner les syndicats en tant qu'agent de négociation collective.

La section 88 du Code du travail de l'Alberta prévoit le recours l'employeur à des briseurs de grève et stipule que les grévistes n'auront la "préférence" sur les briseurs de grève pour retrouver leur emploi que lorsqu'une grève aura pris fin. Les grévistes doivent faire la demande par écrit dans un délai très court. Les autorités recourent également à des injonctions contre les grèves et les grévistes et font appel à la police, d’une manière excessive, durant les grèves.

Tout au long de 1997, les travailleurs agricoles, les gens de maison, les architectes, les dentistes, les géomètres, les avocats et les médecins ont continué d’être exclus du cadre légal protégeant les droits syndicaux.

Les amendements de 1995 à la loi des relations professionnelles et au statut en matière d’emploi de la province d’Ontario excluait ces catégories de travailleurs des protections de cette province sur les relations professionnelles et d’autres statuts réglementant la négociation collective pour les employés de secteurs spécifiques. Ces travailleurs ne bénéficièrent plus du droit existant d’association en matière d’organisation en raison de cette loi et des conventions collectives qui étaient en vigueur ont été invalidées.

La même législation a supprimé la protection existante en matière de reconnaissance syndicale et les conventions collectives pour les travailleurs employés en sous-traitance, comme les équipes de nettoyage, les travailleurs des services alimentaires, les gardes de sécurité, en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’un contractant.

La majeure partie de la législation du travail chilienne date de la dictature militaire. Le gouvernement a rejeté les propositions de réforme présentées par la centrale syndicale nationale CUT et a soumis son propre projet de texte au Parlement, où il est resté bloqué au sénat.

La CUT affirme que le projet du gouvernement présente trop de lacunes et, en particulier, qu’il ne traite pas sérieusement la question de l’extension de la négociation collective.

A l’heure actuelle, les employés de la fonction publique ne peuvent pas créer de syndicats, mais peuvent uniquement adhérer à des associations qui n’ont pas le droit de négocier collectivement ni de faire la grève. Dans la pratique, les travailleurs de certains secteurs font la grève.

Le code du travail complique l’organisation dans de nombreux secteurs et la plupart des travailleurs sont couverts par des contrats de travail individuels. La négociation collective a généralement lieu à l’échelle de l’entreprise. La négociation à l’échelle d’une industrie est rare et chaque entreprise est libre de l’accepter ou non.

Les employeurs peuvent inclure des clauses dans les contrats individuels empêchant certains groupes d’employés de négocier collectivement, bien que cela ne s’applique qu’au personnel chargé de fonctions de contrôle. Les travailleurs peuvent porter plainte au ministère du Travail pour contester ces clauses.

Les travailleurs de l’agriculture, de la construction, des ports, de l’industrie des loisirs, et d’autres secteurs sont définis dans le code du travail comme des travailleurs temporaires. S’ils sont autorisés à créer des syndicats, leurs droits à la négociation collective sont très limités et dépendent du bon vouloir de leurs employeurs.

Les travailleurs de quelque 30 sociétés de services publics ne peuvent pas faire grève et l’arbitrage est obligatoire.

Une autorisation ministérielle est nécessaire pour pouvoir enregistrer officiellement un syndicat ou un responsable syndical.

La CUT a déclaré que les employeurs ont développé les pratiques antisyndicales en 1997.

Les travailleurs qui ont essayé de créer des syndicats ont été de plus en plus intimidés par les employeurs. Les sociétés ont été divisées en unités séparées afin d’affaiblir la négociation collective. Les employeurs ont embauché des travailleurs dans diverses entreprises fantômes afin d’empêcher les travailleurs d’atteindre le quorum nécessaire pour créer un syndicat. Les travailleurs qui participaient à la négociation collective couraient deux fois plus de risques d’être licenciés.

Le 13 mai, la confédération des syndicats bancaires a organisé une journée de protestation au sénat contre le projet de loi étendant la semaine de travail au samedi, dimanche et jours fériés. La police a eu recours à la force pour les disperser et a arrêté les dirigeants syndicaux Luis Pereira, Nicolas Soto et Luis Mesina. Les trois hommes ont ensuite été libérés, mais, fait sans précédent, le sénat a retenu contre eux la charge « d’outrage à l’autorité ».

Le 29 juillet, la compagnie d’électricité Rhona S.A. a licencié illégalement Eduardo Araos Herrera, secrétaire du syndicat national des employés de Rhona et trésorier de la fédération des métallurgistes (FETEM). Les syndicats ont porté l’affaire devant les tribunaux et le ministère du Travail a immédiatement ordonné sa réintégration. La compagnie a néanmoins ignoré la décision du ministère.

Au moins 156 dirigeants syndicaux et adhérents ont été assassinés en 1997 et des centaines de syndicalistes ont dû quitter leur domicile en raison de menaces de mort. Les militants syndicaux sont toujours considérés comme des ennemis de l’Etat et, dans de nombreux cas, on a pu établir une relation entre l’assassinat de syndicalistes et des problèmes de négociation collective et de conflits du travail.

Les actes de violence sont rarement, voire jamais, suivis d’une enquête. Les paramilitaires sont les principaux responsables; les rapports relatifs à des attaques des forces de sécurité ou des groupes de guérilleros sont plus rares.

Le nombre d’assassinats a été inférieur au total de 253 meurtres enregistrés en 1996 en raison du déclin de la violence dans la région d’Uraba où les forces paramilitaires ont consolidé leur position. Le syndicat des enseignants, FECODE, a été le plus touché, suivi par les syndicats des travailleurs agricoles. FECODE a déclaré que 61 enseignants ont été tués en 1997 et 4 sont portés disparus. Près de la moitié des victimes étaient originaires du département d’Antioquia.

En janvier, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence économique pendant 20 mois, ce qui incluait un plafond inférieur à l’inflation pour les augmentations salariales. Les trois centrales syndicales nationales ont réagi en organisant une grève du secteur public à partir du 11 février. Les grévistes revendiquaient l’arrêt des privatisations, des mesures contre la violence, la suppression des sanctions pénales contre les grévistes, la négociation collective dans le secteur public, et le respect des droits syndicaux.

Le gouvernement a finalement cédé aux syndicats lorsque ceux-ci ont envisagé de faire venir des travailleurs de l’ensemble du pays à Bogota pour une manifestation de masse le 20 février, et que les travailleurs du secteur privé ont fait mine de se joindre à la grève.

Le 18 février, les ministres ont accepté de payer des augmentations salariales plus importantes.

Ils ont également accepté de créer une commission mixte avec les dirigeants syndicaux afin de discuter de la privatisation et de restaurer la Commission pour la révision des normes pénales qui devrait étudier les procédures pénales relatives aux activités syndicales.

Une Commission pour la protection des droits fondamentaux des travailleurs devrait être créé et les syndicats devraient y être représentés. Cette Commission examinerait de manière détaillée les cas de violence contre les syndicalistes et formulerait des recommandations afin de veiller à ce que les choses changent et que justice soit faite.

Le gouvernement a également déclaré qu’il défendrait le projet de loi sur la négociation collective dans le secteur public, lequel est déjà au sénat, et qu’il y apporterait quelques amendements.

En mars, le tribunal constitutionnel a estimé que l’état d’urgence économique ne se justifiait pas et a demandé au gouvernement de ne pas poursuivre ses mesures.

Le 12 janvier, Felix Aviles Arroyo, un membre du syndicat des enseignants, FECODE, a été assassiné à Cienaga del Oro, à Cordoba. Quatre jours plus tôt, le 8 janvier, Alvaro Taborda, un membre de la FECODE, avait été enlevé à Monteria, Cordoba. Les autorités n’ont rien fait pour enquêter sur la disparition. Le 28 décembre 1996, Pedro Fernando Acosta Uparela, un membre de la FECODE, et son fils ont été enlevés à Galeras, à Sucre. Ils n’ont pas été revus depuis leur enlèvement et la FECODE pointe du doigt le groupe paramilitaire.

Le 6 janvier, le syndicat ANDAT a organisé une journée de protestation dans différents quartiers de la ville après la déclaration du maire de Bogota indiquant que les emplois des travailleurs du transit et des transports seraient assurés par la police. La police a attaqué les syndicalistes, blessant Hector Moreno, Edgar Mendez, Cesar Castano, Luis Cruz et Janeth Leguisamon. Luz Marina Diaz a été détenue pendant une courte période, ainsi que ses enfants en bas âge.

Entre le 11 février et le 7 mars, quatre membres de la section syndicale des travailleurs agricoles de SINTRAAGRICOLAS, à Antioquia, ont été assassinés sur le domaine de Monitos, à Maceo, Antioquia. Il s’agit de Gilberto Casas, Alcides Palacio Casas, Norbeto Casas et Argiro Betancur.

Le 7 mars, John Fredy Arboleda, Eladio Chaverra et William Suarez ont été assassinés sur le domaine de Monitos. Ils étaient les dirigeants du syndicat des travailleurs agricoles à Maceo, la section municipale d’Antioquia.

Le 7 mars, deux hommes non identifiés ont abattu le secrétaire général de la fédération agricole FENSUAGRO, Victor Julio Garzon, à son bureau, à Bogota.

Au début du mois de mars, Jorge Eliecer Marin Trujillo, président du syndicat des travailleurs municipaux SINTRAMCHINCHINA, à Chinchina, Caldas, a reçu des menaces par téléphone. Le 8 mars, à plusieurs reprises, la police a questionné des travailleurs concernant ses activités et, quelques jours plus tard, les services secrets étaient à sa recherche. En décembre 1996, il a été obligé de quitter son domicile après avoir reçu une lettre de menace signée par MAS (Mort aux syndicalistes).

Le 12 mars, Nazareno de Jesus Rivera, un syndicaliste de Segovia, a été assassiné.

Le 17 mars, Yolanda Rios, membre de l’USO d’Ecopetrol à Sabena de Torres, a été assassinée. L’USO a déclaré en avril que près de 200 adhérents ont été contraints de quitter leur domicile en raison de menaces. Deux dirigeants syndicaux vivent en exil et 17 ont été emprisonnés pour terrorisme sur la base d’accusations provenant des services de renseignements militaires.

Le 26 mars, le ministère public a menacé d’arrêter huit dirigeants du syndicat de la société Tejicondor, la troisième plus grande société textile de Colombie, pour falsification de documents et fraude. La société a commencé à harceler le syndicat en 1984 et a finalement réussi à le supprimer. Lorsque le syndicat a refait surface en 1995, la société a porté plainte contre les huit dirigeants syndicaux, les accusant de commettre des erreurs dans l’inscription des dates des comptes rendus syndicaux. Les syndicalistes ont finalement pu prouver leur innocence.

Le ministère public a ignoré l’affaire portée devant les tribunaux par le syndicat contre la société pour licenciement abusif de 100 travailleurs au moment de la création du syndicat.

La centrale syndicale nationale, la CUT, a déclaré au mois d’avril que Belisario Restrepo et Oscar Toro, membres du comité exécutif du syndicat FUTRAN à Antioquia avaient été forcés de quitter leur domicile, à l’instar de nombreux membres du syndicat FECODE. Fidel Castro Murillo fait partie des dirigeants syndicaux qui ont dû partir en exil. Oscar Amaury Aradila, du comité exécutif national de la CUT a été emprisonné à Barne, à Tunja.

Le 15 avril, un gang d’une dizaine d’hommes armés a kidnappé Ramon Osorio, le secrétaire national de l’éducation du syndicat agricole SINTRAINAGRO, et son fils, à Medellin, Antioquia. Son fils a été abandonné dans le village de Carmen de Viboral où il a été retrouvé le 17 avril. Osorio avait déjà été menacé à plusieurs reprises par le passé.

Le 19 avril, le président de la centrale syndicale CGTD, Jose Leitos, a été assassiné lors d’une attaque contre lui et un membre du comité exécutif de la CGTD, dans la région de Cucuta.

En avril, des menaces de massacre proférées par un groupe paramilitaire ont poussé les membres du syndicat des mineurs ASOAGROMISBOL à quitter leur domicile dans le sud de Bolivar. Le 25 avril, le groupe paramilitaire, Autodefensas de la Hacienda Bellacruz, a tué Juan Camacho devant soixante personnes et a posé des questions sur plusieurs dirigeants du syndicat des mineurs de Rioviejo, notamment Luis Orlando Camano Galvis. Le groupe a établi son quartier général dans une exploitation agricole voisine.

Le 20 juin, Luis Orlando Camano Galvis a été torturé et assassiné à Aguachica, Cesar. En 1996, l’armée l’avait traité de sympathisant de la guérilla après qu’il eut négocié avec le gouvernement en faveur des agriculteurs.

Jose Cediel, le président d’ASOAGROMISBOL, a dû quitter son domicile en raison des menaces d’un groupe paramilitaire et Justo Pastor Quiroz, le secrétaire de l’organisation, ainsi que Roque Leon Salgado, son trésorier, et Bersaly Hurtado, ont également été menacés. Le commandant de l’armée de la région a faussement indiqué que les guérilleros étaient responsables des récentes protestations syndicales.

Frieleht Varon, une infirmière de l’hôpital José Rufino a Dagua, Valle, et présidente de la section hospitalière SINDESS pour le secteur de la santé et de la sécurité sociale, a été enlevée le 3 mai. Elle a été retrouvée morte plus tard dans la nuit.

Le 4 mai, le syndicat SINTAQUIN du secteur chimique a déclaré que Alberto Muneton, un membre du conseil d’administration du syndicat, avait été assassiné. Il avait reçu des menaces téléphoniques et avait déjà fait l’objet de tentatives d’assassinat.

Le 3 juin, Sabas Domingo Zocadagui Paredes, un dirigeant du syndicat des enseignants a été assassiné à Arauca après avoir déposé, au mois de mai, une plainte officielle pour harcèlement par les forces de sécurité.

Au début du mois de juin, le syndicat des travailleurs agricoles, FENSUAGRO, a signalé que les syndicalistes Pedro Nolasco Presiga, José Galvis, Luis Eduardo Loaiza, Saul Alirio Rincon, Huber Allesteros, Nelson Reina, Jose Luis Guette et Eberto Dia, avaient reçu des menaces de mort.

Le 24 juin, une attaque à la bombe a eu lieu au siège du syndicat des travailleurs de Leonisa, à Medellin. Plusieurs autres syndicats, SINTRATELSA, SINTRATEXTIL, FEDETEX, ainsi que l’association des familles des personnes emprisonnées et disparues, avaient leurs bureaux dans le même bâtiment. Personne n’a été blessé.

En juin, l’escadron de la mort paramilitaire Colsingue (Colombie sans guérilla) a envoyé des menaces de mort concernant treize dirigeants du syndicat des travailleurs de la multinationale américaine Goodyear, SINTRAINCAPLA, à Cali, Valle, sur du papier à lettres portant le logo de Colsingue et qui indiquait
« syndicats hors de Colombie ». Les personnes menacées étaient Hector Castro, Nelson Amaya, Jairo Gallego, Guillermo Dominguez, Ariel Vinasco, Dorian Perez, Jairo Munoz, Horacio Cabrera, Julio Perea, Jose Perdomo, Edgar Silvio, Julio Hernandez et Victor Ninco.

Le syndicat a également été menacé par un groupe paramilitaire appelé MUSIND (Mort aux syndicalistes) qui souhaite supprimer tous les syndicalistes.

Entre mai et juillet, cinq travailleurs du syndicat des travailleurs agricoles d’Antioquia, dont certains étaient membres du conseil d’administration de la ville de Salgar, ont été assassinés. Nestor Correa a été tué à Guadalajara, et Orlando Alvarez et José Araque ont été assassinés sur le domaine de La Margarita, à Salgar.

A Maceo, Antioquia, German Isaza a été tué le 5 juin sur le domaine La Mundial, et Gilberto Casas, a été assassiné sur le domaine de Monitos, à Maceo. Le 5 juillet, Aurelio Hernandez a disparu.

Selon le syndicat des travailleurs municipaux, SINTRADEPARTAMENTO, à Antioquia, ses dirigeants et ses membres ont reçu des menaces de mort depuis que le syndicat a présenté une liste de revendications à négocier avec le gouverneur de la province en novembre 1996. Des hommes armés ont tiré sur le siège du syndicat à Medellin à l’aide de fusils mitrailleurs et le syndicat a reçu des menaces de mort par téléphone. Certains des dirigeants syndicaux ont été suivis par des inconnus, c’est le cas de Martha Cecilia Cadavid, José Luis Jaramillo Galeano, Rangel Ramos Zapata, le président du syndicat, Hector de Jesus Giraldo, Jairo Humberto Gutierrez, Luis Norberto Restrepo, Jorge Humberto Franco, Horacio Berrio Castano, Alvaro Alberto Arango et Oscar Aguirre.

Le syndicat a déclaré que son bureau avait fait l’objet d’une surveillance en juin et que le bureau et les travailleurs avaient été filmés le 20 juin. Le 26 juin, la direction a offert aux dirigeants syndicaux deux millions de pesos colombiens afin qu’ils abandonnent leurs revendications. En juillet, plusieurs attaques ont eu lieu dans les locaux syndicaux à Medellin, et les syndicalistes ont été menacés et harcelés.

Le 20 avril, Fredy Yesid Contreras, membre du syndicat ANTHOC à l’hôpital de Sarare, a été assassiné après avoir été menacé par les forces de sécurité.

Des centaines de travailleurs du département d’Antioquia ont dû quitter leur domicile durant l’année à cause des groupes paramilitaires. Quelque 460 de ces syndicalistes et travailleurs ont organisé une manifestation de 76 jours devant le siège du syndicat à Medellin à partir du 29 mai. Le 10 juillet, certains des travailleurs déplacés se sont rendus à la Croix-Rouge internationale, à Bogota, pour demander une protection.

Le président de la CUT, Luis Eduardo Garzon, a été menacé de mort en juillet.

Le 12 juillet, un groupe paramilitaire a enlevé Misael Pinzón Granados à Puerto Wilches, Santander. Le groupe, qui semblait être composé de guérilleros du FARC, possédait une liste noire mentionnant le nom de membres du syndicat SINTRAPALMA, du secteur de l’huile de palme. Les membres du groupe paramilitaire ont interrompu une réunion entre les syndicats SINTRAPALMA et SINTRAINAGRO, à Puerto Wilches, et ont crié qu’ils briseraient les syndicats.

Le 16 juillet, le corps d’Orlando Quiceno Lopez a été retrouvé à Fredonia, Antioquia, trois jours après son enlèvement. Il était membre du syndicat SUTIMAC du secteur du bâtiment, un syndicat affilié à la CUT.

Le 14 juillet, Eduardo Ramos, membre de SINTRAINAGRO, a été assassiné sur le domaine d’El Chispero, à Apartado, Uraba. Il était membre du comité de gestion et du syndicat du domaine. Il était le 22ème travailleur assassiné à Uraba en 1997.

Mauricio Tapias Llerena et Camilo Suarez Ariza, dirigeants de FENSUAGRO, ont été enlevés par des paramilitaires à Ciénaga, Magdalena, le 18 juillet. Leurs corps ont été retrouvés le 21 juillet.

Abel Villa, un membre du syndicat des mineurs d’Antioquia, a été assassiné le 21 juillet à Amaga. Il avait dirigé une grève qui avait duré 128 jours.

Guillermo Asprilla, un membre de SINTRAINAGRO, a été tué le 23 juillet sur le domaine de Navarra Villa Sol à Apartado, Uraba. Il était membre du comité de gestion et du syndicat du domaine. Le 18 juillet, des tueurs à gage ont abattu Jesus Arley Posada Escobar, le dirigeant de l’association des travailleurs des prisons de Cali, INPEC, à Cali, Valle del Cauca. L’association menait depuis plusieurs jours une action de protestation visant à obtenir une augmentation salariale.

Le 18 juillet, Freddy Francisco Fuentes Paternina, un dirigeant du syndicat des enseignants de Cordoba, Ademacor, a été tué à Monteria, Cordoba. D’autres enseignants ont été tués, notamment Arnold Sanchez Maza, qui avait été enlevé et dont le corps a été retrouvé dans le fleuve Sinu le 13 juillet; Abraham Figueroa Bolanos, le 25 juillet; et Edgar Camacho Bolanos, le 25 juillet également.

Atilio Vasquez a disparu le 28 juillet à San Juan de Nepomuceno. Wenceslao Varela Torrecilla a disparu à Penon. Bolivar a été enlevé le 29 juillet et son corps a été retrouvé le lendemain dans le fleuve Magdalena.

Le 23 juillet, Libardo Cuellar Navia, un membre de la FECODE, a été assassiné à El Agrado, Huila.

Le syndicaliste Magaly Penaranda a été assassiné le 27 juillet. Il appartenait au syndicat des fonctionnaires de la ville d’Ocana.

Le 27 août, le syndicat des employés de banque UNEB a présenté une liste de revendications à la direction concernant 30 banques différentes. La direction a refusé de négocier au nom des 30 banques et a forcé le syndicat a négocier individuellement avec chaque banque. Le syndicat a organisé des marches, des manifestations et des réunions pour soutenir ses revendications.

Des dirigeants et des membres de l’UNEB ont été attaqués, enfermés dans les ascenseurs et se sont vus interdire tout contact avec les travailleurs, et le dirigeant syndical Carlos Romero a été emprisonné pendant une courte période. Plusieurs dirigeants syndicaux ont reçu des menaces de mort par courrier et par téléphone. A la Citibank et à la banque andine, la direction a eu recours à la police pour maintenir les responsables syndicaux hors des banques. Les travailleurs ont été menacés de licenciement s’ils écoutaient les dirigeants syndicaux.

Citibank a également utilisé la police anti-émeute pour faire chasser les dirigeants syndicaux hors des banques. Les agences de Puente Aranda, Barrio Chico, Barrio Cedritos se sont montrées particulièrement répressives et le personnel de l’Avenida Jimenez a pris des photographies des dirigeants syndicaux.

En septembre, le syndicat SINALTRABAVARIA de la Cervecería Bavaria S.A., a déclaré que deux membres du syndicat avaient été arrêtés et que d’autres avaient été battus par la police. La société avait appelé la police lorsque les travailleurs avaient protesté contre le licenciement de 30 des leurs dans le cadre d’un processus de restructuration dont la société a refusé de discuter avec le syndicat.

Le 23 septembre, le syndicat des travailleurs du bois de Darien a signalé que Arimateo Allin Gutierrez et Fabio Moreno Moreno avaient été enlevés par un groupe armé à Uraba.

Domingo Rafael Tovar Arrieta et Jorge Ortega Garcia, membres du comité exécutif national de la CUT, ont reçu des menaces de mort et, le 27 mai, Domingo Tovar Arrieta a échappé à une tentative de meurtre et a quitté le pays. Il est retourné en Colombie à la fin de septembre et a alors reçu des menaces de mort et a fait l’objet de harcèlement. Le 8 octobre, une voiture banalisée l’a suivi et, le 10 octobre, il a reçu un appel téléphonique le menaçant de mort. Le jour même, une réceptionniste des bureaux de la CUT a reçu le même message et, le 14 octobre, un appel à sa mère indiquait également qu’il allait mourir.

Des membres du comité exécutif de la fédération des travailleurs FUTRAN d’Antioquia (Amparo Chavarriaga, Jesus Ruiz, Guillermo Cardenas et Oswaldo Cuadrado) ont reçu plusieurs menaces.

Edulfo Zambrano, le président du syndicat des électriciens, SINTRAELECOL, a été assassiné le 27 octobre à Barranquilla. Il était le deuxième dirigeant du syndicat à être tué en 1997. Le jour même, un groupe de travailleurs d’Ecopetrol, la société pétrolière de l’Etat, ont été enlevés, ainsi que deux membres du syndicat USO, Emiliano Jimenez et Amadeo Jalave Diaz, par un groupe d’hommes armés.

Lors d’une mission syndicale de la CISL-ORIT en Colombie en octobre, le cabinet du ministre de la Justice a promis de créer un comité paritaire avec les syndicats afin de suivre les procès de syndicalistes accusés de sabotage. Le commandant des forces armées a accepté de rencontrer les dirigeants syndicaux.

Toutefois, les actes de violence n’ont pas cessé. Jose Giraldo, le secrétaire du syndicat du bâtiment SINDICONS a été assassiné à Medellin le 26 novembre. En outre, une bombe a été placée dans les bureaux du syndicat cette même année.

En décembre, la CUT a indiqué que Luisa Fernanda Zaldua Barrantes, présidente du syndicat des services publics, SINTRAFAVIDI, Guillermo Ernesto Tuta Alarcon, un conseiller des syndicats SINDISTRITALES, SINTRAENERGIA et SINTRAFAVIDI, ainsi que Jesus Maria Arias Velez, dirigeant syndical de l’UNEB, figuraient sur la liste de Colsingue et que leur vie et celle des membres de leur famille était en danger.

Au cours de l’année, le syndicat des travailleurs des mines et de l’électricité SINTRAMINERGETICA d’Antioquia et le syndicat des travailleurs des mines d’or Frontino, à Segovia, Antioquia, SINTRAFROMINES, ont organisé des négociations collectives avec la direction de la mine Frontino. Trois dirigeants syndicaux et un travailleur ont été assassinés et des membres du syndicat ont reçu plusieurs menaces de mort provenant de groupes paramilitaires. Dix membres du comité exécutif de SINTRAFROMINES ont dû quitter la région, ainsi que 30 adhérents et cinq membres du comité exécutif de SINTRAMINERGETICA.

En 1996, le gouvernement a rédigé un projet de loi visant à abroger ou à amender certaines dispositions du code du travail et a déclaré qu’il le soumettrait au Congrès en novembre 1996. Ce projet intervenait après la signature, en 1994, d’un Pacte social sur la productivité, les prix et les salaires. Le gouvernement s’était alors engagé à amender la législation sur la négociation collective dans le secteur public, les règlements relatifs aux grèves et aux services publics essentiels, et d’autres aspects de la législation du travail.

Le projet de loi visait à amender plusieurs dispositions, notamment l’interdiction de compter plus d’un syndicat par entreprise; l’obligation pour les candidats à des postes dans les syndicats, les fédérations ou confédérations, d’appartenir à un métier ou à une profession du secteur concerné; la nécessité pour former un syndicat que deux tiers des membres soient de nationalité colombienne et la nécessité pour un candidat à une fonction syndicale d’être également de nationalité colombienne; le contrôle de la gestion interne et des réunions syndicales par des employés de la fonction publique; la présence de responsables du gouvernement lors des assemblées syndicales convoquées pour voter sur une action de grève; la privation de ses droits syndicaux pendant trois ans pour tout syndicaliste responsable de la dissolution de son syndicat; l’interdiction pour les confédérations et fédérations d’appeler les travailleurs à la grève; et le droit du ministère du Travail d’appeler tous les travailleurs à voter sur un recours à l’arbitrage lorsqu’un appel à la grève a été lancé.

Bien que le gouvernement ait soumis le projet de loi au Parlement, celui-ci l’a mis au placard et le ministre du Travail a indiqué qu’il cherchait des stratégies alternatives.

Le gouvernement a également rédigé un projet de loi garantissant le droit à la négociation collective aux employés de la fonction publique, mais il a également été classé par le Parlement.

La législation actuelle contient des dispositions qui interdisent à certains employés des services publics de négocier collectivement. Ces employés ne sont pas protégés contre les actes de discrimination antisyndicale s’ils adhèrent à des organisations syndicales qui comptent des travailleurs dans les entreprises industrielles et commerciales de l’Etat. Le gouvernement a indiqué que cette clause avait été annulée par la Cour suprême en novembre 1993, bien qu’il n’y eut aucune information concernant un rejet de la loi.

Les syndicats sectoriels ou les sections doivent représenter au moins 50% des travailleurs pour pouvoir négocier collectivement. Les fédérations et les confédérations n’ont pas le droit de négocier collectivement.

Le gouvernement a également indiqué en 1996 qu’il avait rédigé un projet de loi définissant les services publics essentiels et réglementant le droit de grève dans ces derniers, mais aucun rapport n’indiquait que le projet ait été soumis au Parlement.

Exception faite des services publics essentiels, lesquels ne sont pas définis, la constitution garantit le droit de grève. Toutefois, la législation du travail limite sévèrement le droit de grève dans un large éventail de services publics qui ne sont pas nécessairement essentiels et autorise le renvoi des travailleurs qui font grève.

Le gouvernement peut en outre définir unilatéralement un service essentiel et imposer un arbitrage obligatoire pour mettre fin à une grève qui a duré 60 jours calendrier. Le responsable syndical qui participe à une grève illégale peut être licencié. Un arrêté du tribunal constitutionnel stipule que le gouvernement a le droit de mettre fin à une grève lorsqu’elle affecte l’économie.

Les autorités peuvent recourir au code pénal pour sanctionner des grévistes et ont usé de ce droit. Des grèves ont été qualifiées d’acte de « terrorisme », de
« sabotage », de « violations du droit au travail », ou de « restrictions illégales », et sont passibles de peines d’emprisonnement de 2 à 20 ans.

Dans le secteur privé, il est toujours virtuellement impossible de créer un syndicat ou d’en devenir membre en raison de l’hostilité des employeurs et du manque de volonté du gouvernement de mettre en oeuvre sa législation du travail.

Les syndicalistes du secteur privé, y compris dans les neuf zones franches d’exportation et dans les plantations de bananes, risquent d’être licenciés et inscrits sur une liste noire. La négociation collective est pratiquement inconnue.

Les syndicalistes ont maintenu leur point de vue selon lequel les changements apportés au code du travail en 1993 afin de les protéger contre la discrimination sont restés lettre morte.

La centrale syndicale CTRN a déclaré que le ministère du Travail n’avait pas tenu compte des plaintes déposées concernant les licenciements, le harcèlement des adhérents et la violation de la législation du travail. Il faut en moyenne deux ans pour qu’aboutissent les plaintes et, pendant ce temps, les syndicalistes perdent leur emploi et leurs syndicats sont détruits. Les décisions en faveur des travailleurs sont souvent rejetées par l’inspecteur national du travail. Dans les zones franches d’exportation et dans les zones bananières, le ministère tranche invariablement en faveur des employeurs.

Le ministère du Travail a reconnu qu’il dispose d’un inspecteur du travail pour 30.000 travailleurs dans les zones franches d’exportation, lesquelles emploient au total quelque 90.000 travailleurs.

Des rapports indiquent que les sociétés situées dans les zones franches d’exportation emploient des travailleurs à domicile qui ne sont pas couverts par la législation du travail ni par la réglementation en matière de sécurité sociale et n’ont droit à aucun congé.

La loi sur les associations solidaristes a également été amendée en 1993. Les avantages légaux de ces associations ont été supprimés et il leur est interdit de s’opposer de quelque manière que ce soit aux syndicats ou de conclure des conventions collectives.

Cependant, le nombre d’associations solidaristes n’a cessé de croître car les employeurs continuent d’en former de nouvelles que le ministère du Travail homologue. En échange d’accords garantissant que les membres des associations ne feraient pas grève, les employeurs leur ont proposé des plans d’épargne et un accès aux caisses de crédit.

Alors que dix conventions collectives ont été signées en 1996, 45 accords directs ont été conclus avec des associations solidaristes. Selon les syndicats, des fonctionnaires du ministère du Travail fournissent des informations sur les syndicats aux employeurs, lesquels favorisent les associations solidaristes.

Aucune solution n’a été trouvée concernant le problème à l’ATFE, la filiale des engrais de la Central American Fertiliser Company, FERTICA, à Puntarenas, dont le syndicat avait fait grève en novembre 1995. La société a licencié quelque 160 travailleurs, y compris la plupart des dirigeants syndicaux, et a créé une association solidariste. Les autorités ont collaboré avec l’entreprise et ont envoyé la police anti-émeute pour disperser une manifestation pacifique organisée par le syndicat. Bien que le ministère du Travail ait établi en 1996 que les travailleurs devaient être réintégrés, la société s’y est refusée. Personne d’autre ne veut les engager.

Dans la zone bananière du Costa Rica, le berceau du solidarisme, les conditions de travail sont particulièrement mauvaises et dangereuses en raison du manque de protection des travailleurs utilisant des produits chimiques. Des travailleuses ont donné naissance à des bébés présentant des anomalies génétiques. D’autres travailleuses sont devenues stériles ou sont tombées malades, et plusieurs sont même décédées.

Les travailleurs de l’industrie bananière qui essaient de créer des syndicats risquent d’être licenciés s’ils sont identifiés et doivent organiser des réunions secrètes après la tombée de la nuit. Les employeurs encouragent le solidarisme et inscrivent les syndicalistes et leur famille sur des listes noires. Ils ne respectent pas les règlements du travail et emploient la plupart de leurs travailleurs sur la base de contrats de trois mois à un salaire inférieur au salaire minimum. Les sociétés Del Monte, Dole et Chiquita ont refusé de négocier avec les syndicats. Les syndicats ont indiqué que les exploitations de bananes qui appartiennent à Chiquita à Sarapiqui et Sixaola, ainsi que Corbana (Pais S.A.) à Sixaola, sont particulièrement répressives.

En décembre, en raison de la pression internationale, Del Monte a signé un accord donnant aux travailleurs de la société bananière SITRAP le droit de s’organiser dans l’industrie.

A la même époque à peu près, les ministres du gouvernement ont menacé de traîner SITRAP devant les tribunaux pour trahison parce que la société avait révélé au monde ce qui se passait dans les plantations de bananes.

Il n’existe pas de négociation collective dans le secteur public. Un projet de loi soumis au Parlement il y a trois ans pour pallier la situation est toujours en cours d’examen.

En vertu des lois sur la privatisation et la restructuration des entreprises publiques adoptées en 1995 dans le cadre du programme d’ajustement structurel du Costa Rica, des milliers de travailleurs ont été licenciés, ainsi que de nombreux dirigeants syndicaux qui bénéficiaient pourtant d’une protection légale contre le licenciement.

Les grèves sont interdites dans plus ou moins 65 pour-cent des secteurs de la transformation et des services qui sont déclarés « d’intérêt public », dont les assurances; les banques; les industries pétrolières et connexes; l’électricité; l’eau; les communications; les transports ferroviaires, maritimes et aériens; les ports; la production agricole de semences, d’engrais et d’insecticides; l’industrie cimentière; l’éducation; les soins de santé; les plantations de café et de canne à sucre; l’élevage et la sylviculture. Au cours des deux dernières années, seules deux grèves ont été déclarées légales sur un total de 398.

Le code du travail n’autorise pas les ressortissants étrangers à occuper une fonction au sein d’un syndicat.

La CTC est la seule centrale syndicale légale à Cuba. Le parti au pouvoir choisit ses dirigeants et ses statuts stipulent que la centrale doit suivre la politique du parti.

La législation cubaine stipule que la centrale syndicale a pour mission de "mobiliser les travailleurs afin qu'ils réalisent leurs tâches de construction d'une société nouvelle, d'amélioration de l'efficacité et de la productivité, de renforcement de la discipline au travail et d'organisation de l'émulation socialiste et du travail bénévole".

Tous les salaires sont fixés par l’Etat. La CTC peut négocier des conventions collectives limitées incluant certains aspects des conditions de travail mais d’une manière générale, les conventions portent sur la discipline et la productivité.

Bien que la constitution et le code du travail reconnaissent la liberté syndicale, les autorités ont refusé d’accorder un statut légal aux quelques petits syndicats indépendants qui ont vu le jour depuis 1991 et ont harcelé et menacé leurs membres.

Le 3 janvier, pour la sixième année consécutive, le syndicat indépendant CTDC a demandé son statut légal. Toutes ses demandes antérieures avaient été ignorées. En 1996, le gouvernement avait déclaré que la CTDC n’existait pas.

La CTDC a déclaré que ses responsables avaient été victimes de harcèlements durant l’année. Le 21 février, son président, José Orlando Gonzalez Bridon a été détenu pendant 12 heures, à nouveau arrêté le jour suivant et détenu pendant trois jours. Le secrétaire général Gustavo Toirac Gonzalez et le responsable syndical, Rafael Garcia Suarez, ont été arrêtés le 23 février et détenus pendant deux jours. La CTDC a réclamé un parlement de travailleurs indépendants.

Bridon a été une nouvelle fois détenu le 1er mai pendant quatre jours et ensuite le 8 mai. Suarez a été à nouveau détenu le 10 août et libéré le jour suivant. Le 8 septembre, Gustavo Toirac Gonzalez et les responsables syndicaux Ana Maria Ortega Gimenez et Ramon Gonzalez Fonseca ont été détenus. Bridon a été assigné à domicile.

Le 24 septembre, Gonzalez et Fonseca ont été convoqués dans les bureaux de la sécurité de l’Etat et détenus pendant douze heures. La CTDC a également rapporté que des agents de la sécurité avaient harcelés d’autres membres de la CTDC.

Dans le nouveau secteur privé, des bureaux de placement, contrôlés par l’Etat, fournissent de la main-d’oeuvre sous contrat à des entreprises multinationales et à d’autres entreprises à capitaux étrangers ou mixtes. Si les investisseurs paient les bureaux de placement en dollars, ceux-ci paient les travailleurs en pesos. Les travailleurs font l’objet d’une enquête politique avant d’être sélectionnés pour travailler dans le secteur privé.

D’importantes manifestations ont suivi des licenciements massifs dans les zones franches d’exportation à la fin de l’année lorsque des employeurs ont renvoyé des travailleurs pour ne pas payer les primes et les congés annuels et affaiblir les syndicats.

La société Shenta, dans la zone franche d’exportation de San Pedro de Macorís, qui produit des bagages pour la société Samsonite, a licencié ses travailleurs en décembre sans indemnité de licenciement. Un accord relatif aux montants à payer a été conclu après l’intervention de Fenatrazonas, le syndicat dans les zones franches d’exportation, et le ministère du Travail.

La société n’a pas respecté sa promesse et les travailleurs ont organisé une manifestation. La société avait prévu leur réaction et a appelé la police, ainsi que ses propres gardes de sécurité, qui ont brutalement attaqué les travailleurs et les dirigeants syndicaux. Cinq travailleurs ont été blessés, dont trois par balle.

Des affrontements similaires ont eu lieu dans la zone d’Altagracia, aux sociétés Sport Wear S.A. et Quisqueya Garment S.A. dans la zone de La Esperanza, où un entrepôt et un camion de marchandises ont été incendiés. A la société C&J, dans la zone de La Romana, des travailleurs ont lancé des pierres sur les véhicules des cadres de la société et sur les voitures de police, et la police a ouvert le feu sur la foule.

Quelques améliorations avaient été notées dans l’application du code du travail dans les 36 zones franches d’exportation du pays, après la menace des Etats-Unis de suspendre les privilèges commerciaux en 1994. La plupart des 470 entreprises des zones franches d’exportation, qui emploient 180.000 personnes, dont une majorité de femmes, fabriquent des vêtements et ont des contrats avec des sociétés américaines ou sont la propriété de sociétés dont le siège se trouve aux Etats-Unis.

Un accord tripartite signé en 1994 a établi une procédure par laquelle les différends dans la zone sont réglés par la médiation du ministre du Travail. En cas d’échec, le litige est porté devant le Conseil national des zones franches d’exportation. Le Conseil peut suspendre ou annuler les licences d’exportation des entreprises ne respectant pas la loi. La suspension de la licence d’exportation d’une entreprise a mené à la signature du tout premier accord collectif dans les zones.

Toutefois, ce Conseil a souvent été déficient dans les procès et les tribunaux sont lents et souvent corrompus. Le système de tribunal du Travail a été remanié en 1997.

Les employeurs ont continué de s’opposer aux syndicats et à la négociation collective. Un syndicat doit représenter au moins 50% de la main-d’oeuvre d’une entreprise avant de pouvoir être reconnu aux fins de négociation collective. Les employeurs harcèlent les syndicalistes et les licencient illégalement avant qu’ils puissent recruter le chiffre requis de 50% de la main-d’oeuvre, même si la loi garantit le droit d’organisation et protège les responsables syndicaux de la discrimination.

Le gouvernement a indiqué à l’OIT que si aucun syndicat ne représente la majorité des travailleurs, une convention collective peut être conclue conjointement par plusieurs syndicats, pour autant qu’ils représentent la majorité de la main-d’oeuvre.

Le 3 février, Nieves Medina, le secrétaire général du syndicat de l’usine Undergarment Fashions, dans la zone de San Pedro, a été licencié illégalement, un jour après avoir informé l’entreprise de la nouvelle structure syndicale.

La centrale syndicale nationale, CNTD, a signalé que les sociétés Camstar et Balboak, dans la zone franche d’exportation de La Roma, sont particulièrement opposées aux syndicats. Quant à l’usine New Cary Factory, dans la zone de Bonao, elle est sale, peu sûre, et ne respecte pas les droits des travailleuses enceintes.

Les entreprises José Blanco, de Herrera, 3MT, Caribena Shoe et Denis Fashions, dans la zone San Pedro de Macoris, ont refusé de négocier avec les syndicats, en dépit du fait que ces derniers avaient respecté toutes les conditions légales et avaient recruté une majorité de travailleurs. La direction des sociétés Toscana et Alfa Lent, dans la zone de San Pedro de Macoris, et de l’entreprise de transformation de Tortoni dans la zone de La Romana, a menacé et intimidé les travailleurs qui souhaitaient se syndiquer. Le syndicat Fenatrazonas, affilié à la CNTD, a déclaré que cela n’avait engendré aucune réaction du Conseil national des zones franches d’exportation ou de l’organisation des employeurs.

A Euro Import International, dans la zone de Santiago, des bandes armées de matraques, de couteaux et, parfois, d’armes à feu, ont été utilisées pour menacer les travailleurs, identifier les dirigeants syndicaux et les expulser de l’entreprise.

Au mois de novembre, en dehors des zones franches d’exportation, le magasin Plaza Lama a licencié les dirigeants syndicaux et a déclenché une bagarre qui a mené à l’arrestation du secrétaire général du syndicat, Victor Manuel Mateo. La compagnie de téléphone des Caraïbes a licencié des douzaines de travailleurs et a intimidé des dirigeants syndicaux à la suite de revendications relatives au paiement des heures supplémentaires, au paiement d’un salaire minimum, à la sécurité sociale et à des congés.

Dans les plantations de cannes à sucre, les trois syndicats, Sinatraplasi, Sipicaiba et Sitraplasib, ont continué de se plaindre face au refus du Conseil de l’industrie sucrière de négocier avec eux des demandes de droits fondamentaux en matière d’emploi.

Les délégués syndicaux se sont vus interdire de se déplacer dans les champs ou de se réunir avec les travailleurs et toutes les personnes qui ont participé à des activités syndicales ont été menacées.

La pression commerciale a contraint le gouvernement à accélérer la mise en oeuvre de sa législation du travail. Ceci a permis quelques améliorations des conditions de travail dans les zones franches d’exportation du pays et, cette année encore, on enregistre un certain recul de la violence contre les travailleurs désireux de créer des syndicats.

En 1995-1996, les dénonciations des violations des droits syndicaux et, en particulier, de la violence contre les travailleurs, ont mené plusieurs entreprises américaines à imposer des codes de conduite volontaires à leurs fournisseurs ou, dans certains cas, à annuler des contrats à la suite de protestations publiques concernant les événements dans les zones.

En janvier 1996, le gouvernement a introduit une nouvelle législation en vue de protéger les droits des 84.000 travailleurs. Cette législation oblige les multinationales établies dans les zones franches d’exportation à verser des indemnités aux travailleurs en cas de fermeture. Cette disposition vise les entreprises qui ferment une usine et déménagent pour se débarrasser des syndicats sans verser aucune indemnité aux travailleurs.

Les entreprises qui enfreignent la loi sont passibles d’amendes et de levées provisoires ou définitives des privilèges de franchise et d’immunité fiscale. Un comité tripartite a été créé pour traiter les litiges du travail dans les zones franches d’exportation.

Plus tard dans l’année 1996, le ministère du Travail a été réorganisé et le nombre d’inspecteurs a augmenté. Le ministère a inauguré de nouveaux bureaux dans deux zones franches d’exportation.

Vers la fin de l’année 1996, les responsables syndicaux Ana Maria Romero, du syndicat des travailleurs de Gabo, et Wilmer Erroa Argueta, du syndicat des télécommunications ASTTEL, ont participé à une session du Congrès américain, parrainée par le groupe des droits de l’homme du Congrès, consacrée aux conditions de travail dans les « maquiladoras ».

Ana Romero a parlé des journées de douze heures, des heures supplémentaires obligatoires et non payées pouvant atteindre cinq heures, à raison de deux ou trois fois par semaine. Elle a parlé des insultes et des coups donnés par les surveillants qui ont provoqué sa fausse couche et celle d’autres travailleuses. Elle a déclaré que son surveillant lui avait montré une liste noire portant le nom et la photo de syndicalistes, laquelle lui avait été vendue par des responsables du ministère du Travail.

Immédiatement après la séance, le président du pays a pris la parole devant les caméras de télévision et a dénoncé les deux syndicalistes qu’il a traités de « traîtres et d’inhumains ». Sa déclaration a été publiée dans le principal quotidien national, Diario de Hoy. La presse salvadorienne a faussement relaté que les syndicalistes revendiquaient un boycott des marchandises produites dans le pays.

En février, un rapport du bureau du médiateur des droits de l’homme d’El Salvador a révélé que le harcèlement, les niveaux de salaire, les risques en matière de santé et de sécurité, et la pression antisyndicale, demeuraient de graves problèmes dans les zones franches d’exportation.

Les syndicats sont toujours très peu nombreux. Le harcèlement des employeurs empêche les syndicats d’atteindre les 50% de membres nécessaires pour obtenir le droit à la négociation collective.

En avril, la perte de contrats a mené l’association salvadorienne des fabricants de vêtements à créer son propre code de conduite pour les entreprises de ce secteur « afin d’éliminer les effets des campagnes internationales ». Le code a été rédigé sans la participation des syndicats et visait la protection des droits des travailleurs.

L’usine Transglobal Apparel S.A. de C.V. à Colonia Santa Lucia de Ilopango a fermé ses portes dans des conditions illégales, au mois de mars, et a refusé de verser une indemnité aux 460 travailleurs. Après l’intervention du procureur général, de l’avocat général des droits de l’homme et de la commission pour la prévention des conflits dans les « maquiladoras », l’entreprise a déclaré qu’elle paierait les travailleurs à la fin du mois d’avril.

Cependant, elle n’a pas tenu promesse. Le 13 mai, les travailleurs représentés par la centrale nationale CTD ont rencontré le ministre du Travail pour lui demander d’intervenir.

En mai, des inspecteurs indépendants ont déclaré que plusieurs travailleurs licenciés avaient été réintégrés. Des accords signés en 1995 et 1996 entre des ONG américaines et la société The Gap, une entreprise américaine, comportaient une disposition visant un contrôle indépendant de l’entreprise afin de s’assurer qu’elle respecte la législation du travail ainsi que les directives de la société américaine. Auparavant, des travailleurs de l’entreprise avaient été brutalisés et licenciés parce qu’ils essayaient de créer un syndicat.

Le 11 novembre, 87 travailleuses de l’usine de vêtements de Dindex ont été victimes d’un empoisonnement au monoxyde de carbone. Lorsqu’elles ont été emmenées pour suivre un traitement médical, elles ont découvert que leur employeur n’avait pas payé les cotisations à la sécurité sociale. La société a menacé de licencier tout travailleur qui créerait un syndicat.

Le syndicat ASSTEL, de la société publique de télécommunications ANTEL, a déclaré qu’un projet de loi adopté par le parlement le 24 juillet en vue de privatiser la société détruirait l’organisation syndicale parce qu’il modifie la dénomination commerciale de la société et permet de licencier le personnel. La nouvelle société pourrait engager de nouveaux travailleurs sur la base de contrats de travail de 18 mois.

Le code du travail interdit les syndicats dans le secteur public, ainsi que les grèves dans les neuf agences gouvernementales autonomes. Les litiges sont réglés par l’arbitrage obligatoire. Les travailleurs du secteur public peuvent former des associations qui, dans la pratique, négocient collectivement et font grève.

En novembre, une session extraordinaire du congrès a introduit des amendements à la constitution, interdisant les grèves dans les principaux services publics, notamment les établissements scolaires. Le but de ces amendements était de venir à bout de l’importante opposition à la privatisation.

La FUT, qui regroupe les centrales syndicales nationales, s’est vivement opposée à l’interdiction et a organisé une importante campagne de protestation contre ces mesures.

Aux termes de la législation du travail, les agents de l’Etat ainsi que certains travailleurs de la fonction publique ne peuvent former des syndicats. Les travailleurs de la fonction publique qui sont autorisés à créer des syndicats ne peuvent négocier des conventions collectives qu’à la condition que le syndicat représente plus de la moitié de la main-d’oeuvre. Dans la pratique, de nombreux travailleurs de la fonction publique s’affilient à des syndicats et font grève.

Une loi de 1991 qui a porté de 15 à 30 le nombre minimum de travailleurs requis pour former des syndicats et des conseils d’entreprise reste en vigueur. La loi avait pour but d’entraver la syndicalisation dans les petites entreprises. Un conseil d’entreprise peut être dissout si le nombre de membres est inférieur à 25 pour cent de la main-d’oeuvre. Les membres du comité exécutif des conseils d’entreprise doivent avoir la nationalité équatorienne.

Les syndicats ne sont pas autorisés à prendre part à des activités politiques ou religieuses. Les travailleurs ne sont pas entièrement protégés contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de leur embauche. La loi autorise également l’emprisonnement de grévistes.

La législation de 1990 sur les zones franches d’exportation en Equateur autorise une entreprise à avoir le statut de zone franche d’exportation où qu’elle soit située et ne prévoit que l’embauche de travailleurs temporaires dans les entreprises. Ceux-ci ne sont pas couverts par le code du travail et sont ainsi plus difficiles à organiser.

La législation américaine du travail ne protège pas suffisamment le droit de grève et le droit des travailleurs de se syndiquer. La loi ne protège pas suffisamment les travailleurs lorsque l'employeur est résolu à détruire ou à empêcher l'exercice de la représentation syndicale.

Les procédures du National Labour Relations Board (NLRB) - organe compétent en ce qui concerne les relations de travail dans le secteur privé - n'accorde aux travailleurs aucun moyen de recours efficace en cas de comportement abusif de l'employeur. De nombreux travailleurs, dont ceux licenciés illégalement, préfèrent ne pas recourir aux procédures légales disponibles, car elles sont excessivement longues et ne leur permettent pas d'obtenir une compensation adéquate, ni de corriger le tort qui leur a été fait. Il faut en moyenne 557 jours au NLRB pour régler une affaire.

En 1994, la société de télécommunications Sprint, établie aux Etats-Unis, a clos sa campagne antisyndicale 8 jours avant les élections syndicales prévues, en annonçant aux 235 employés de sa filiale de San Francisco, La Connexion Familiar, la fermeture définitive de celle-ci.

Fin décembre 1996, deux ans et demi après cette fermeture, le NLRB déclara cette mesure illégale et ordonna à l'entreprise de réembaucher les travailleurs et de leur payer la totalité des arriérés de salaire. L'entreprise interjeta appel et, en novembre 1997, la Cour d'Appel des Etats-Unis confirma le bien-fondé de sa plainte, à savoir que la fermeture était motivée par des raisons financières. Le tribunal fit mention du fait qu'un responsable de la société avait antidaté des documents afin de démontrer que la décision de fermeture était antérieure au lancement de l'activité syndicale. Toutefois, le tribunal considéra la preuve comme indirecte. Sprint, qui a admis avoir commis plus de 50 infractions à la législation du travail au cours de sa campagne antisyndicale à l'égard de cette filiale, a poursuivi de longue date une politique d'exclusion syndicale dans le cadre de l'entreprise.

Au moins un sympathisant syndical sur dix ayant réclamé la création d'un syndicat est illégalement licencié par l'employeur. Cette proportion passe à un sur trente pour ceux qui votent pour un syndicat lors d'élections sociales. Au moins un travailleur sur 25 est illégalement licencié lors d'une campagne de recrutement et, selon un sondage effectué en 1994, 79% des américains pensent qu'un travailleur qui essaie de fonder un syndicat dans son entreprise risque d'être licencié. L'arriéré judiciaire du NLRB concernant les cas de licenciements illégaux ou prétendus tels est estimé à 25.000 actuellement.

Selon les résultats d'une enquête publiée en 1997, l'employeur menace généralement de fermer l'usine dans la moitié des campagnes de recrutement et dans 18% des cas où une convention collective est négociée pour la première fois. Cette menace est mise à exécution dans 12% des cas. Dans le secteur de la fabrication, la direction menace de fermer l'usine dans plus de 60% des cas lors d'une campagne de recrutement syndical. Lorsque qu'une entreprise est obligée de négocier avec un syndicat, elle préfère fermer totalement ou partiellement l'usine dans 15 % des cas. Lors d'une campagne syndicale menée au cours de la période sous revue dans trois usines de production de pièces d'automobiles, la direction fit venir des travailleurs du Mexique afin de filmer les travailleurs américains en train de vaquer à leur tâche. Une chaîne de montage fut arrêtée et l'équipement préalablement emballé sous film rétractable fut empilé sur des remorques à fond plat avec la mention "Mexico Transfer Job".

La législation du travail américaine fait deux poids et deux mesures en ce qui concerne les droits des employeurs et ceux des travailleurs. Les premiers organisent régulièrement des réunions dans leurs locaux et pendant les heures de travail pour attaquer avec virulence les syndicats et la négociation collective. Les agents de maîtrise qui ne sont pas autorisés à se syndiquer sont parfois utilisés par l'employeur pour participer à des campagnes sournoises d'intimidation contre les syndicats. Les sympathisants sont fichés et souvent isolés de leurs collègues.

Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants du syndicat ne sont généralement pas autorisés à utiliser les locaux de l'entreprise pour y rencontrer le personnel en dehors des heures de travail. Lors des campagnes de syndicalisation, les menaces d'arrestation contre des représentants syndicaux et les mesures d'expulsion de l'entreprise contribuent à créer un climat qui enlève aux travailleurs la possibilité d'examiner librement les avantages de l'affiliation syndicale. Les élections organisées par le gouvernement afin de déterminer dans quelle mesure les travailleurs souhaitent être représentés par un syndicat se tiennent généralement à l'intérieur de l'entreprise, là où l'intimidation antisyndicale est la plus vive.

Au cours de la période sous revue, la direction du New Otani Hotel and Garden à Los Angeles a poursuivi sa campagne antisyndicale pour essayer d'enrayer une campagne d'organisation syndicale en cours depuis six années.

Aux termes du National Labor Relations Act, le NLRB a l'obligation de poursuivre devant la justice fédérale les syndicats qui se seraient rendus coupables d'infractions à ses dispositions. Par contre, rien de tel n'est prévu pour les infractions commises par les employeurs. C'est la raison pour laquelle les actes illicites commis par l'employeur dans la mesure où il ne respecterait pas les droits syndicaux de son personnel, atteignent souvent le but recherché avant qu'un recours puisse arriver à son terme.

Etant donné que l'exercice de l'activité syndicale aux Etats-Unis donne souvent lieu à des litiges excessifs et coûteux, il est évident qu'une part importante de la main-d'oeuvre américaine ne jouit pas, dans les faits, du droit de se syndiquer et de participer à la négociation collective. En 1997, la fédération des infirmières de Denver mit un terme à un conflit de 16 années avec deux hôpitaux qui avaient unilatéralement imposé de nouvelles politiques sans les soumettre au préalable à la négociation collective.

Quelle que soit la marge de victoire du syndicat lors d'une élection pour les droits de représentation syndicale, les employeurs contestent régulièrement les résultats lorsque le syndicat l'emporte. Le gouvernement passe généralement de nombreux mois et parfois des années à examiner des accusations souvent mineures ou superficielles avant d'ordonner à une entreprise de négocier avec le syndicat. Dans l'intervalle, les sympathisants du syndicat quittent généralement l'entreprise ou sont licenciés, tandis que de nouveaux travailleurs sont embauchés - souvent après que l'employeur ait éliminé les sympathisants syndicaux potentiels.

Au cours de 1997, 5.000 travailleurs du chantier naval Avondale de la Nouvelle-Orléans se sont vu refuser le droit de négocier collectivement, l'employeur ayant interjeté appel contre une décision du NLRB lui imposant l'obligation de négocier avec ses employés, lesquels avaient voté pour la représentation syndicale en 1993. L'employeur a réussi à retarder de 44 mois, c'est-à-dire jusqu'en février 1997, le dépouillement du scrutin. Depuis l'élection, le NLRB a présenté environ 400 plaintes contre la société, notamment pour licenciements discriminatoires, rétrogradations, transferts, suppressions d'emploi, ainsi que surveillance illégale et intimidation des sympathisants syndicaux. L'entreprise a également licencié des employés qui refusaient de signer des documents désavouant le syndicat et les a fait arrêter lorsqu'ils se sont présentés pour récupérer leurs biens personnels.

Les possibilités dont les employeurs disposent pour décourager les travailleurs d'exercer leurs droits syndicaux demeurent entières lorsqu'un syndicat est accrédité. Selon les estimations, environ un tiers des employeurs négocient "superficiellement" ou de mauvaise foi avec les syndicats nouvellement accrédités. Les négociations en vue d'une première négociation collective aboutissent à une impasse quatre fois sur dix. Pour ce qui concerne le quart des cas restants, une étude a révélé que lorsqu'une première convention collective a été signée, le syndicat n'arrive plus par la suite à négocier d'autres conventions.

La loi et diverses décisions administratives et judiciaires limitent de diverses manières la possibilité des travailleurs de se lancer dans une "action concertée" en interdisant les grèves partielles, les grèves perlées, les boycottages secondaires et autres formes de solidarité et en limitant de manière appropriée l'activité dans l'entreprise.

Par contre, la loi autorise l'employeur à profiter "librement du jeu des forces économiques". S'il n'arrive pas au résultat souhaité par la négociation collective, l'employeur peut imposer ses conditions unilatéralement, imposer un lock-out et transférer ses activités dans un autre lieu ou même à une autre personne morale.

Dans l'industrie de la construction, par exemple, une pratique courante et légale offerte à l'employeur consiste à créer des sociétés distinctes dont les syndicats sont exclus, de manière à éviter d'être liés par des conventions collectives. En 1997, le groupe de presse Knight Ridder, second en importance aux Etats-Unis, fit l'acquisition d'un journal syndiqué, le Monterey County Herald, ainsi que d'un journal non syndiqué, le San Luis Obispo Telegram-Tribune. Les employés du journal syndiqué furent licenciés et se trouvèrent obligés de présenter à nouveau leur candidature à l'emploi occupé précédemment, mais sans contrat syndical. Aucun licenciement n'intervint au sein de l'organisation du journal non syndiqué.

En 1997 également, après une campagne longue de quatre années, les employés du Sir Francis Drake Hotel votèrent pour la représentation syndicale. Ils avaient déjà été représentés par ce syndicat précédemment, mais cette relation avait été rompue lors du licenciement de 200 employés syndiqués de longue date intervenu en 1993 et posé comme condition à la vente de l'hôtel. Bien que 70% des employés aient voté pour la représentation syndicale, la direction a interjeté appel contre ce vote.

Des études récentes réalisées auprès d'employeurs sur le point d'entamer des négociations ont montré que 80% environ vont remplacer leur personnel ou envisagent de le faire s'ils n'arrivent pas à un accord qui leur donne satisfaction. Aux termes de la législation en vigueur, l'employeur est autorisé à engager du personnel de remplacement pendant une grève économique. Bien que la législation interdise expressément de licencier des grévistes, le recours à des remplaçants permanents ne se distingue en rien pratiquement par rapport à un licenciement.

De plus en plus d'employeurs ont volontairement provoqué des grèves pour se débarrasser des syndicats. Des demandes inacceptables sont formulées à l'égard des travailleurs et elles s'accompagnent souvent de mesures pour le recrutement et la formation de briseurs de grève. Au terme d'une période d'une année écoulée après l'expiration des conventions collectives, les remplaçants peuvent voter dans un scrutin organisé dans le but d'annuler l'accréditation du syndicat. Si une négociation a lieu pendant une grève, la réintégration des grévistes à leur poste désormais occupé par des remplaçants permanents fait souvent partie des enjeux de la négociation.

Tout au long de 1997, les employés du Frontier Hotel à Las Vegas, Nevada, et les travailleurs de la coopérative productrice de noix, Diamond Walnut, à Stockton, Californie, ont poursuivi leurs grèves commencées en 1991. Ces grèves ont été provoquées par les employeurs qui, bien que prospères dans leurs entreprises, réclamaient des réductions importantes au niveau des salaires, des conditions de travail et des avantages contractuels fixés par le biais de la négociation collective. (Le conflit du Frontier Hotel a finalement été résolu en 1998).

En juin 1997, un juge du droit administratif a estimé que Detroit News et Knight-Ridder avaient eux-mêmes provoqué, cela au mépris de la législation, une grève entamée le 13 juillet 1995, dans laquelle étaient impliqués 2600 employés de Detroit New, propriété du grand groupe de presse Knight-Ridder, et de Detroit Free Press, appartenant au groupe de presse Gannett. Ces entreprises ont été sommées de réintégrer les grévistes, mais ont fait appel de cette décision devant le National Labour Relations Board. Jusqu'à présent, moins de 25% des travailleurs ont retrouvé leur emploi. En 1997, soit après plus de 10 années de conflit, les travailleurs de la Outboard Marine Corporation de Géorgie, ont finalement obtenu gain de cause sous forme de compensation financière, après la fermeture de leur entreprise, décrétée par l'employeur suite à une grève légale de courte durée en 1986.

La longueur de ces grèves, avec ce que cela implique de privations pour les travailleurs, vient de ce que les employeurs ont fait appel en toute légalité à des briseurs de grève. Dans le cas de Diamond Walnut, l'employeur avait exigé des travailleurs qu'ils se chargent eux-mêmes de former leurs remplaçants. Bien qu'elles figurent parmi les plus longues jamais recensées, ces grèves ne sont pas les seuls cas recensés qui attestent du recours à des remplaçants, fait par l'employeur au mépris du droit de grève.

Une inspection du travail dépourvue des fonds nécessaires à son fonctionnement, de même que l'absence de sanctions adéquates à l'égard des employeurs qui enfreignent la loi, sont à l'évidence à l'origine des carences constatées dans l'application des normes de travail légalement applicables en ce qui concerne les salaires, le temps de travail, le travail des enfants et la sécurité sur le lieu de travail. Cette situation, à laquelle s'ajoute l'incapacité de la législation américaine à protéger les droits syndicaux, a conduit à une augmentation évidente du nombre de cas qui témoignent d'une exploitation extrême.

Les dispositions de la législation nationale du travail ne couvrent pas les travailleurs agricoles et des gens de maison, les gardes de sécurité et certains agents de maîtrise. En outre, le concept d'"employé", tel que la loi le définit, ne protège pas les "sous-traitants" indépendants qui n'ont cependant aucune identité économique distincte de leur employeur.

Tout au long de 1997, une campagne des ouvriers agricoles dans le secteur de la fraise a donné lieu à une campagne antisyndicale marquée par des licenciements, mesures d'intimidation et démonstrations de violence. Ce conflit est apparu dans l'un des rares Etats qui autorisent la négociation collective pour les ouvriers agricoles.

Ces anomalies ne se limitent pas au seul secteur privé. Environ 40% de l'ensemble des travailleurs du secteur public, soit près de 7 millions de personnes, n'ont toujours pas le droit de négocier collectivement. Au niveau national, seuls les postiers jouissent de ce droit et 94% d'entre eux sont représentés par des organisations syndicales. Plus de 2 millions d'employés du gouvernement fédéral sont soumis au Federal Labor Relations Act de 1978, lequel interdit la grève, prohibe la négociation collective concernant la durée du travail, les salaires et les avantages économiques et impose une définition trop large des droits de la direction, ce qui limite encore davantage l'étendue des droits à la négociation collective.

Selon les syndicats, les violations se sont poursuivies dans les maquiladoras, malgré le rétablissement, en mai, des privilèges commerciaux du Guatemala en vertu du Système généralisé de préférences (SGP) américain et l'introduction du nouveau code de conduite américain pour les usines de vêtement travaillant en sous-traitance pour le compte d'entreprises américaines.

Plus de 70.000 travailleurs, principalement des femmes, sont employés dans les maquiladoras du Guatemala. Il s'agit pour la plupart de fabriques de vêtement produisant pour l'exportation vers les Etats-Unis.

En 1996, le gouvernement a présenté un accord prévoyant la possibilité de sanctions - telles que la suppression de licences d'exportation - à l'encontre des propriétaires de maquiladoras qui violent la loi. Ces sanctions n'ont été appliquées qu'une seule fois, en l'occurrence à l'égard d'une entreprise sur le point de fermer.

Selon les informations recueillies, une commission tripartite créée en 1996 afin de régler les litiges dans les zones, n'aurait toujours réglé aucun conflit à ce jour.

Le gouvernement a déclaré avoir doublé le nombre d'inspecteurs du travail, mais les dispositions du code du travail sont toujours peu respectées. Bien que plusieurs tribunaux du travail aient été créés fin 1996, le système demeure inefficace, inadapté et souvent corrompu. Les responsables du ministère du Travail sont de connivence avec les employeurs et des rapports indiquent que le ministère du Travail aurait informé les entreprises à l'avance au sujet des "inspections-surprises" dont elles feraient l'objet.

Les syndicats sont détruits par des menaces et une pression soutenues, des licenciements massifs et des fermetures d'usines. Seule une convention collective a pu voir le jour dans les maquiladoras. Les conditions de travail y sont très précaires et les heures de travail souvent excessives.

Bien que l'on note un certain recul de la violence à l'égard des militants syndicaux, les rapports signalent toujours le fait que des propriétaires d'usines et des patrons continuent à recruter des casseurs et des hommes armés afin d'intimider les travailleurs en toute impunité car ils ne sont que rarement poursuivis en justice.

Bien que le code du travail ait été amendé en 1992, de manière à interdire le licenciement des travailleurs qui s'organisent en syndicats, les réformes du code restent ignorées voire mal appliquées, selon les syndicats. Bien que la loi stipule que les travailleurs licenciés illégalement doivent être réintégrés dans les 24 heures, le ministère du Travail n'a aucun pouvoir pour faire appliquer ces dispositions.

Le code du travail du Guatemala donne aux autorités le pouvoir de superviser strictement les activités syndicales et exige des travailleurs qu'ils soient de nationalité guatémaltèque pour créer un syndicat ou occuper un poste syndical. En outre, les délégués syndicaux doivent être des travailleurs actifs de l'entreprise qu'ils représentent.

Le droit de grève est limité par une clause exigeant que deux tiers de la main-d'oeuvre d'une entreprise, ainsi que deux tiers des membres syndicaux votent en faveur d'une grève. Les grèves dans le secteur agricole sont interdites lors des récoltes et le gouvernement peut interdire la grève s'il estime que cela risque de nuire gravement à l'économie nationale. Les travailleurs qui appellent à la grève illégale peuvent être appréhendés et la police peut être appelée à se rendre sur place pour veiller à la poursuite du travail.

L'approbation d'une convention collective exige un vote favorable réunissant au moins les deux tiers des suffrages des membres.

Un décret de 1996 - approuvé en un temps record, selon les syndicats - interdit aux travailleurs de l'Etat de recourir à la grève. Ce décret établit la liste des principaux services interdits de grève, tels que les transports, la poste et les télécommunications, et contient des dispositions limitant la négociation collective. Selon les syndicats, ce décret les empêche d'agir contre la privatisation.

Le 24 février, les travailleurs de Hidrotecnica S.A. ont, avec le concours et l'assistance d'un conseiller de la centrale syndicale CUSG, obtenu par décision du tribunal du travail, un jugement interdisant à l'entreprise de licencier les travailleurs qui s'organisent en syndicat. Dès l'instant où la société fut informée de ce jugement, elle expédia des lettres de licenciement datées du quatrième jour précédant la date du jugement du tribunal. Les lettres étaient revêtues du sceau du bureau de l'inspecteur du travail.

Etant donné qu'ils n'avaient pas reçu les lettres, les travailleurs demandèrent à l'inspecteur du travail de produire une déclaration expliquant ce que l'entreprise avait fait pour licencier les travailleurs et confirmant que les lettres et le cachet étaient faux. L'inspecteur accéda à la demande du syndicat.

Plus tard, l'inspecteur produisit une autre déclaration indiquant que les lettres et le cachet étaient authentiques et qu'il était en possession de documents démontrant leur authenticité. L'entreprise licencia ensuite les travailleurs.

Le 7 mars, la CUSG et d'autres centrales syndicales organisèrent une marche pour protester contre la situation économique, notamment pour ce qui a trait à la privatisation et au licenciement des travailleurs du secteur public, ainsi qu'à l'égard du manque de progrès du gouvernement dans les accords de paix. Le gouvernement entreprit une campagne visant à affaiblir les syndicats et tenta à cet effet de répandre l'image d'organisations subversives cherchant à déstabiliser le gouvernement, le processus de paix et la démocratie.

Au siège de S&L Produccion (autrefois dénommée M.J. & L& Modas), 17 travailleurs dont certains dirigeants syndicaux n'ont reçu aucun ordre de travail depuis novembre 1996, cela dans le cadre d'une stratégie visant à les forcer à démissionner afin de briser le syndicat.

Le 13 mars, trois travailleurs de la maquiladora Mi Kwang S.A. de Canton Najarito, Villa Nueva, furent kidnappés et torturés. Quatre hommes armés kidnappèrent Eswin Rocael Ruiz Zacarias, Edwin Tulio Enriquez Garcia, et Belarnino Gonzales de Leon. Ils furent conduits au poste de police de Villa Nueva où ils furent roués de coups et interrogés sur le fait de savoir s'ils avaient volé une robe une semaine auparavant. Ils furent libérés peu de temps après, avec la recommandation de ne révéler à personne ce qui leur était arrivé. Leurs ravisseurs demeurèrent à l'intérieur du poste de police. D'autres travailleurs furent interrogés à l'usine. En 1996, la direction de l'usine a menacé et licencié les membres du syndicat affilié à la centrale UNSITRAGUA.

Bien que les autorités aient commencé à enquêter sur cette affaire, un des enquêteurs aurait déclaré aux travailleurs que s'ils continuaient à enquêter, ils risquaient d'être tués.

En octobre, la société Mi-Kwang retint les travailleurs enfermés à l'intérieur de l'usine et les obligea à terminer leur travail sous la menace des armes.

En mars, après cinq années d'efforts, une lutte syndicale fut remportée par les travailleurs lorsque Philips-Van-Heusen (PVH) accepta de négocier avec le syndicat STE-CAMOSA de l'usine de vêtements Camosa située dans les maquiladoras. Tout au long de 1996, la société avait essayé de briser le syndicat. Les autorités étaient de connivence avec la direction et avaient refusé d'homologuer le syndicat pour la convention collective, bien que celui-ci ait obtenu les 25% de suffrages nécessaires parmi les travailleurs. Les syndiqués avaient été menacés de représailles.

Le président-directeur général de PVH a finalement mis un terme à cette longue période d'opposition à l'égard du syndicat, suite à la lecture d'un rapport préparé par le groupe de défense des droits de l'homme, Human Rights Watch, concernant la discrimination antisyndicale et l'intimidation des syndiqués par des responsables de sa société. Une convention collective a été signée dans le courant de l'année.

Le 11 avril, des menaces anonymes furent adressées à Ruben Escalante Bolanos, membre du syndicat social de la communication et des journalistes, suite au reportage qu'il avait effectué sur la grève des enseignants. Sa femme fut menacée le même jour par des hommes armés qui l'interrogèrent sur les activités de son mari. Elle reçut également des appels téléphoniques et des messages d'intimidation. Jose Pedro Lopez Rosales, membre du même syndicat, disparut le 7 mars. On retrouva son corps le 4 avril.

Le 16 mai, la direction de la minoterie Industria Harinera S.A., de Guatemala City, invita une centaine de travailleurs à déjeuner au restaurant. Au cours du repas, les propriétaires de la société, accompagnés d'au moins 15 gardes du corps armés, demandèrent aux travailleurs de collaborer à la restructuration de l'entreprise. Le 19 mai, lorsque les travailleurs arrivèrent à l'usine, ils trouvèrent porte close, l'entreprise ayant cessé ses activités, et constatèrent et qu'elle était à présent protégée par des gardes en uniforme et armés. Les travailleurs manifestèrent à l'extérieur de l'usine et organisèrent une veillée permanente.

Le 21 mai, un des travailleurs, Armando Mejia y Mejia fut kidnappé par deux hommes armés. Ils le questionnèrent afin de l'obliger à révéler les noms des travailleurs participant à la veillée. Comme il refusait de parler, il menacèrent de le tuer et ajoutèrent qu'ils pourraient également tuer tous ses camarades. Ils lui signalèrent qu'ils avaient des photos de tous les travailleurs aperçus à l'extérieur de l'usine. Finalement, il fut libéré.

Début mai, Jose Luis Mendia Flores, un employé de la filiale guatémaltèque de la société américaine Wackenhut, fut licencié pour avoir essayé d'organiser un syndicat. Poursuivant leur tentative de créer un syndicat, d'autres travailleurs de l'entreprise intentèrent une action devant le tribunal du travail. En dépit du jugement prononcé par le tribunal, selon lequel il convenait de réintégrer Jose Luis Mendia Flores au sein de l'entreprise, la société refusa de se plier à la décision du tribunal. Depuis, le travailleur licencié a reçu des menaces par téléphone et sa famille a fait l'objet de harcèlements.

Le 8 juin, un membre du comité exécutif du syndicat des travailleurs du bois, SUCHILMA, situé à El Peten, fut assassiné. Carlos Catalan fut abattu alors qu'il assurait la garde d'un entrepôt de bois à Carmelita, San Andres, El Peten. Les circonstances du meurtre ne sont pas claires. Toutefois, elles sembleraient liées à l'octroi de concessions forestières dans la Mayan Biosphere, domaine forestier administré par un organisme d'Etat, la CONAP.

Le 15 juillet, la direction de Embotelladora Mariposa S.A. (EMSA), l'usine de mise en bouteilles de Pepsi à Guatemala City, a licencié illégalement 28 membres du syndicat SITRAEMSA, affilié au syndicat des travailleurs du secteur agro-alimentaire FESTRAS. Parmi les travailleurs licenciés, plusieurs participaient alors aux négociations syndicales pour une convention collective.

Les propriétaires de l'usine remplacèrent les travailleurs licenciés en recrutant 25 nouveaux travailleurs auxquels ils accordèrent des salaires majorés de plus de 50 dollars par mois, ce qui représente une augmentation considérable au Guatemala. Le ministère du Travail fut d'accord pour admettre, à l'instar de la direction de l'entreprise, qu'il s'agissait essentiellement d'une réduction d'effectifs, bien qu'elle ait remplacé tous les adhérents syndicaux licenciés.

Le 31 juillet, le syndicat SITRAEMSA organisa un rassemblement à l'extérieur de l'usine Pepsi, lequel bénéficia du soutien d'autres syndicats. Dès que la foule fut réunie et qu'un porte-parole commença à donner lecture par mégaphone d'une liste de revendications de SITRAEMSA, les responsables de Pepsi diffusèrent une musique bruyante à partir d'un véhicule publicitaire de manière à rendre la lecture inaudible. Selon le syndicat, on aurait aperçu derrière une fenêtre du bâtiment administratif une personne filmant le rassemblement.

Il semble que la société ait repris ses attaques contre le syndicat en raison du rétablissement des privilèges commerciaux accordés dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP) américain. La société a accepté de reconnaître le syndicat dans l'éventualité où les privilèges seraient suspendus. Les syndicats craignent que d'autres employeurs ne réagissent de la même manière aux sanctions prévues dans le cadre du SGP.

En juin, la société portuaire Quetzal a illégalement licencié Juan Jose Morales Moscoso, secrétaire général, et Everildo Revolorio Torres, responsable du syndicat de l'entreprise. Tous deux sont également membres du comité exécutif de la CUSG. Les patrons de la société ont déclaré que le licenciement de Torres intervenait dans le cadre d'une réorganisation administrative. En raison de l'inefficacité des tribunaux du travail, il ne fut pas possible de le réintégrer. Les responsables de la société ont semble-t-il ignoré les démarches du ministère du Travail pour le réintégrer.

Morales Moscoso fut accusé d'avoir failli à ses obligations et d'avoir délaissé ses responsabilités. Il avait participé au Congrès CISL-ORIT en tant que délégué. Les responsables de la société prétendirent faussement qu'il n'avait pas reçu l'autorisation de s'absenter. Ils indiquèrent que s'il démissionnait ils étaient prêts à retirer leur plainte contre lui.

En juillet, des dirigeants du syndicat STINDE du conseil national des installations électriques, furent licenciés illégalement et la convention collective suspendue.

Le 2 août, le syndicat SINTAINTEXSA de la société INEXPORT a signalé que le propriétaire de cette société avait essayé d'emporter une partie des machines, des matières premières et d'autres équipements de l'usine, sans l'accord préalable des autorités. En 1996, la société avait illégalement fermé l'usine en omettant de régler aux travailleurs les salaires et allocations impayés depuis fin 1995.

Constatant que le propriétaire essayait d'emporter les machines, les travailleurs tentèrent de l'en empêcher. Auparavant, il avait essayé de les convaincre d'accepter les machines en échange de sa dette, bien que cela fût illégal et que les machines valaient moins que la somme des impayés.

Le lendemain, aux premières heures de la matinée, les travailleurs furent contraints, sous la menace des armes et en présence de la police et des membres des forces spéciales (FRI), de quitter les lieux, ce qu'ils firent non sans avoir essayé au préalable de convaincre le propriétaire de leur payer les salaires et allocations impayés.

Vers le mois d'octobre, le contenu d'un document confidentiel rédigé à l'intention de la multinationale Wackenhut fut divulgué publiquement. Ce document révélait l'existence d'un plan secret visant à neutraliser et éliminer des syndicats. Rédigée en 1995, cette note adressée à un responsable local de Wackenhut émanait d'un ancien inspecteur du ministère du Travail - alors sous dictature militaire - et d'un juriste spécialisé dans les questions sociales.

Le code du travail archaïque de Haïti est resté en vigueur en dépit des promesses persistantes du gouvernement de le réformer. Le code est en contradiction avec la constitution qui garantit les droits syndicaux aux employés des secteurs public et privé.

Ce code date de l’époque des Duvalier et ne reconnaît pas le droit syndical aux employés de la fonction publique bien que des syndicats existent en pratique dans le secteur public.

Un décret datant de 1983 donne au gouvernement des pouvoirs importants pour superviser les syndicats et intervenir dans la préparation des conventions collectives. La loi ne protège pas correctement les travailleurs contre la discrimination antisyndicale et le code du travail impose des restrictions au droit de grève.

Le code pénal exige que le gouvernement donne son accord préalable avant qu’une association de plus de 20 personnes puisse être créée.

Des violations des droits syndicaux se sont à nouveau produites dans des entreprises de sous-traitance ou maquiladoras à Haïti, où environ 17.000 personnes sont employées.

Des travailleurs des maquiladoras ont indiqué qu’ils avaient été molestés et invectivés et qu’ils étaient payés en deçà du minimum légal. La direction des entreprises a imposé des quotas de production élevés. Les travailleuses sont victimes de harcèlement sexuel et les ceux ou celles qui se sont plaints ont été licenciés.

Les sociétés qui produisent des articles pour la Disney Corporation ont été particulièrement répressives.

Les usines textiles installées dans les maquiladoras produisent sous contrat pour des fabricants américains, notamment L.V. Myles, H.H. Cutler ainsi que d’autres fabricants qui à leur tout produisent sous licence pour la Walt Disney Corporation. Les vêtements sont vendus chez des détaillants américains bien connus comme Wal-Mart, KMart, J.C. Penney, Sears et d’autres.

Le 12 mai, l’usine N° 30 de la société L.V. Myles licencia quatre travailleurs après la diffusion d’un pamphlet dans l’usine, contenant des plaintes à propos des salaires et des conditions de travail et encourageant les travailleurs à s’organiser pour défendre leurs droits. La direction licencia trois autres travailleurs et menaça d’en licencier 40 autres.

En juin, vingt autres travailleurs furent licenciés et réembauchés comme stagiaires. De cette façon, ils pouvaient être moins bien rémunérés et n’avaient plus droit au congé payé ni à l’indemnité de maladie.

Quinze autres travailleurs furent licenciés en Octobre après s’être plaints de leur salaire et conditions de travail à une équipe d’enquêteurs américains. Des douzaines d’autres furent licenciés avant la fin de l’année.

En septembre, le président, le secrétaire et le trésorier du syndicat ont été licenciés à l’industrie vestimentaire V.B.F. à Port-au-Prince. La B.V.F. est une entreprise de vêtements qui sous-traite pour la Waterbury Corporation, qui produit elle-même sous licence pour Walt Disney Corporation. La direction a intimidé les membres syndicaux et a menacé de les licencier.

Les violations des droits syndicaux ont persisté dans les zones franches d’exportation. Il n’y a pas eu de réforme du code du travail malgré les promesses faites par le gouvernement à l’OIT.

Les gouvernements antérieurs ont attiré les investisseurs dans les zones franches d’exportation en leur promettant que le code du travail ne serait pas strictement appliqué et que les syndicats ne seraient pas tolérés. Les infractions aux droits syndicaux ont augmenté et les conditions de travail se sont détériorées.

De nombreuses entreprises dans les zones sont la propriété d’employeurs étrangers qui produisent des vêtements pour le marché américain. Des améliorations limitées ont été notées dans l’application de la législation dans les zones à capitaux privés après la signature en 1995 d’un accord entre le Honduras et les Etats-Unis. L’application de la loi reste toutefois insatisfaisante.

De nombreux investisseurs étrangers ont continué d’ignorer la loi. Des travailleurs ont été licenciés et maltraités et les conditions de travail sont dégradantes et peu sûres. Certains employeurs ont mis sur pied des associations solidaristes et d’autres types de syndicats contrôlés par l’entreprise et ont tenu des listes noires des syndicalistes licenciés.

Le 28 février, le directeur général de la fabrique de vêtements coréenne Yu-Hwa a agressé la présidente du syndicat de l’entreprise, Rosalia Lainez. Il la menaça de mort devant l’inspecteur du travail et déchira les pages de la copie du code du travail de l’inspecteur.

En guise de réponse, l’inspecteur du travail demanda au directeur de lui payer un nouvel exemplaire du code du travail.

Le 6 mars, la présidente de la Fédération syndicale des travailleurs démocratiques du Honduras, Suyapa Salgado, fut arrêtée à la suite d’une plainte des propriétaires de l’usine de vêtements 3H dans la zone franche d’exportation de Puerto Cortes. Les propriétaires prétendirent qu’elle avait fait des dégâts matériels et les avait menacés. Elle fut détenue pendant six heures.

Le syndicat avait essayé pendant plus d’un an d’organiser les travailleurs à l’entreprise 3H. Bien qu’un syndicat ait été constitué en 1996, l’entreprise avait licencié sept de ses dirigeants et avait essayé d’imposer un syndicat parrainé par l’entreprise.

Le 26 novembre, plus de 800 travailleurs à l’usine de vêtements coréenne Transpacific dans la zone franche de Puerto Cortes partirent en grève pour réclamer l’application de la convention collective. L’entreprise s’était engagée par écrit le 11 novembre à respecter la convention mais elle revint sur sa parole et entama une campagne antisyndicale.

Le vice-ministre du Travail est intervenu pour les travailleurs mais le 4 décembre le procureur de la République ordonna que l’on évacue les travailleurs en grève qui étaient postés devant l’usine. Il menaça de poursuivre en justice les six dirigeants syndicaux ainsi que les dirigeants de Fesitradeh, la fédération à laquelle le syndicat était affilié dans les zones et qui soutenait la grève. Les travailleurs occupèrent l’usine et fermèrent toute la zone. Ils bénéficièrent du soutien des 4.000 travailleurs d’autres usines, révoltés par la façon dont ils étaient traités dans les zones.

Une travailleuse s’est plainte de harcèlement sexuel de la part de la direction de l’entreprise et déclara être obligée de travailler de longues heures sans compensation. L’usine refusa un congé de maternité à des travailleuses enceintes et ne leur octroya pas de temps pour suivre un traitement médical. Les travailleuses déclarèrent qu’elles devaient également travailler les fins de semaine.

Après l’intervention du ministère du travail, les deux parties acceptèrent de négocier une nouvelle convention en janvier 1998. Le 23 décembre, après 13 heures de travail posté, 144 travailleurs furent licenciés. La plupart d’entre eux furent expulsés de l’usine et payés à travers les grilles.

Le code du travail ne couvre pas certains travailleurs agricoles et n’autorise qu’un syndicat par entreprise ou établissement. Le code du service civil interdit aux travailleurs du secteur public, à l’exclusion des entreprises d’Etat, de partir en grève.

Les responsables syndicaux doivent être honduriens et doivent être employés dans le secteur que le syndicat représente.

Les travailleurs ne peuvent faire grève que si deux tiers des membres syndicaux votent pour; les fédérations et confédérations ne peuvent appeler à la grève et l’arbitrage obligatoire peut être imposé dans le cas de conflit du travail dans des services publics non essentiels. Le gouvernement doit donner son autorisation pour que des grèves puissent avoir lieu dans les services publics qui ne dépendent pas directement ou indirectement de l’Etat, et le ministère du travail peut faire cesser des grèves dans le secteur pétrolier.

Le gouvernement a déclaré à l’OIT que son projet de code du travail de décembre 1995 qui fut élaboré à la suite de discussions tripartites annulerait la plupart des dispositions susmentionnées.

Le projet du gouvernement n’a toutefois pas annulé l’interdiction d’avoir plus d’un syndicat dans une entreprise ou un établissement. Le gouvernement a continué de définir l’industrie pétrolière comme un service essentiel dans lequel l’arbitrage obligatoire peut être imposé et il a conservé d’autres restrictions au droit de grève dans le secteur public.

Le 12 février, le gouvernement a demandé l’intervention des troupes alors que 14.000 travailleurs du secteur hospitalier avaient commencé une grève dans la capitale Tegucigalpa et dans d’autres villes pour réclamer une augmentation de salaire. Au même moment, trois centrales syndicales nationales commencèrent une marche de protestation pour réclamer la stabilité des prix des produits essentiels et pour protester contre les prix élevés des transports et du combustible. D’autres travailleurs du secteur public en grève réclamaient des salaires plus élevés.

En septembre, la centrale syndicale CTH déclara que son trésorier, Efrain Figueroa, un membre du syndicat SITRAMEDHYS du ministère de la santé avait été licencié après avoir dénoncé de la corruption dans le ministère.

Les syndicats doivent être enregistrés par les comités locaux de conciliation et d’arbitrage (CCA). Ces Comités qui ont seuls le pouvoir de réglementer les élections syndicales et toutes les étapes d’une résolution de conflits du travail refusent ou retardent l’enregistrement des syndicats qui se montrent hostiles à la politique gouvernementale ou aux intérêts économiques établis.

Les syndicats indépendants auxquels on a refusé l’enregistrement ne peuvent pas négocier ou appeler à la grève et sont exclus des organisations tripartites.

Les CCA ont également le pouvoir de déclarer des grèves "juridiquement inexistantes", laissant les grévistes à la merci d’un licenciement ou d’une reprise obligatoire du travail. Des manifestations pacifiques de travailleurs sont fréquemment dispersées par la police.

La collusion entre employeurs et les responsables locaux afin de s’opposer aux tentatives d’organisation syndicale reste préoccupante dans les maquiladoras du Mexique. Les conditions de travail et les normes en matière de santé et sécurité dans ces maquiladoras sont particulièrement mauvaises. Les employeurs obligent les travailleuses à passer un test de grossesse au moment de l’embauche. Les travailleuses qui tombent enceintes sont intimidées afin de les pousser à démissionner ou alors elles sont illégalement licenciées.

Des "contrats de protection" sont courants, en particulier dans les maquiladoras, et encouragés par les autorités et les employeurs. Les syndicats qui possèdent ces contrats sont payés pour éviter les grèves et l’organisation syndicale indépendante.

Bien que la loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale, ces dispositions ne sont pas correctement appliquées et des employeurs auraient dressé une liste noire des travailleurs connus pour mener des activités syndicales. Les travailleurs licenciés pour activité syndicale subissent une pression pour signer des documents de démission volontaire, abandonnant leur droit à la réintégration. S’ils choisissent de ne pas signer et tentent d’obtenir réparation, les travailleurs doivent entamer une procédure longue et onéreuse sans guère d’espoir d’obtenir la neutralité du gouvernement. Ils risquent également de perdre l’indemnité de licenciement prévue par la législation.

En juillet, les travailleurs de l’entreprise ITAPSA en dehors de la ville de Mexico, une filiale d’Echlin Inc. qui fabrique des pièces détachées pour l’industrie automobile, ont été intimidés avant et durant les élections pour la représentation syndicale, dans une tentative pour les empêcher de voter en faveur de l’adhésion à une branche du syndicat indépendant STIMAHCS. Le syndicat est affilié au syndicat indépendant des travailleurs de la métallurgie, qui est lui-même affilié à la centrale syndicale FAT. Les autorités n’ont rien fait et elles pourraient même avoir été impliquées dans ces mesures d’intimidation.

Des employé(e)s ont été placés sous surveillance et menacés de licenciements, tabassages et viol. Cinquante travailleurs soupçonnés d’être des sympathisants syndicaux ont été licenciés.

La veille des élections, le 9 septembre, la direction amena dans l’usine 170 hommes de main armés. Ceux-ci ont fait marcher l’usine et ont menacé les travailleurs durant les élections qui sont organisées publiquement, afin de les empêcher de voter pour STIMAHCS. Il ne fut pas possible de vérifier si les personnes ayant pris part au scrutin remplissaient les conditions requises pour voter. Un représentant syndical a été tabassé.

Malgré les menaces, les autorités locales du ministère du travail qui étaient présentes refusèrent de suspendre l’élection. STIMAHCS perdit les élections bien que plus de la moitié de la main-d’oeuvre l’avait soutenu auparavant.

La plupart des travailleurs ayant été licenciés acceptèrent un "départ volontaire" avec une indemnité de licenciement. Bien que le conseil du travail ait ordonné à l’entreprise de réintégrer les travailleurs restants, ils furent à nouveau licenciés lorsqu’ils retournèrent au travail.

En décembre, des travailleurs et des organisateurs syndicaux ont été agressés alors qu’ils distribuaient des brochures à l’extérieur d’une autre usine d’Echlin, American Brakebloc. Un travailleur fut grièvement blessé et une camionnette appartenant à la FAT fut vandalisée. Le travailleus blessé porta plainte en justice, accusant la direction de l’entreprise d’être responsable de ses blessures. Il fut licencié.

Des travailleurs de l’usine déclarèrent également que de graves infractions aux normes de santé et sécurité étaient commises, notamment une exposition à l’amiante, et que ces problèmes n’étaient pas traités.

En septembre , des travailleurs mexicains, en visite à la United Steelworkers of America au Canada pour discuter des conditions de travail dans les maquiladoras, reçurent des menaces de mort à leur retour au pays. Au cours de leur visite, ils avaient également protesté contre des licenciements de travailleurs qui étaient partis en grève en mai à la filiale mexicaine de l’entreprise canadienne Custom Trim Ltd. qui produit des pièces détachées pour Ford, Chrysler et General Motors aux Etats-Unis et au Canada. Des hommes non identifiés se rendirent à plusieurs reprises visite au domicile de Salvador Bravo et le menacèrent ainsi que sa famille s’il parlait contre l’entreprise. La famille fut obligée de déménager dans une autre région.

Des travailleurs à la maquiladoras Han Young, qui produit des pièces détachées pour Hyundai, à Tijuana, sont partis en grève en juin, concernant leurs salaires, les conditions de santé et sécurité et les droits de représentation syndicale. Trois responsables syndicaux furent par la suite licenciés en août. D’autres ont été soudoyés pour quitter le syndicat. Le 9 septembre, quatre autres syndicalistes ont été licenciés.

Après des retards provoqués par la direction, les élections pour la représentation syndicale eurent lieu le 6 octobre. Des responsables du conseil du travail autorisèrent des électeurs non éligibles, comme des superviseurs de l’entreprise, à prendre part au scrutin. En dépit de cette manoeuvre, le syndicat indépendant remporta les élections. La direction de l’entreprise avait dit aux travailleurs que l’usine fermerait si cela arrivait. Six syndicalistes furent licenciés après les élections.

Le 10 novembre, le CCA de Tijuana refusa d’enregistrer le syndicat en dépit du fait qu’il avait remporté les élections à une nette majorité. Le 29 novembre, les travailleurs entreprirent une grève de la faim. L’un d’eux dut être hospitalisé. Un arrêt de travail fut organisé les 2 et 3 décembre.

Une fois que le conflit eut capté l’attention internationale, en particulier aux Etats-Unis, le CCA décida que si les travailleurs votaient pour le syndicat indépendant lors du deuxième tour des élections, ils certifieraient les résultats, l’entreprise négocierait avec le syndicat et les travailleurs licenciés seraient réintégrés.

La direction commença à soudoyer les travailleurs pour qu’ils ne votent pas pour le syndicat. Le 16 décembre, le syndicat remporta à nouveau les élections et les résultats furent certifiés. L’entreprise refusa toutefois de traiter avec le syndicat. A la fin de l’année la question n’était toujours pas résolue.

Alors que la loi n’empêche pas les employés du secteur privé de former plus d’un syndicat, la loi fédérale couvrant les employés du secteur public prévoit des monopoles syndicaux. Ceci vaut pour le secteur bancaire. Bien que la cour suprême ait déclaré en 1996 que les lois couvrant les employés de la fonction publique dans les Etats de Jalisco et d’Oaxca établissant des monopoles syndicaux étaient anticonstitutionnels, il n’y a pas eu de changement dans la loi ou la pratique.

D’autres entraves à la liberté syndicale dans la fonction publique découlent de l’interdiction de réélection de responsables syndicaux et de la limitation excessive du droit de grève des employés du secteur public ainsi que de l’interdiction imposée aux syndicalistes de quitter le syndicat auquel ils sont affiliés. La liberté syndicale est également limitée aux types de syndicats que les employés de la fonction publique sont autorisés à créer. La loi oblige les syndicats du secteur public à s’affilier à la confédération FSTSE qui n’est pas autorisée à s’affilier à d’autres organisations syndicales.

En 1997, des rapports indiquaient que les autorités avaient enfreint la loi en se faisant complices d’investisseurs étrangers pour arrêter la syndicalisation dans les zones franches d’exportation.

Le ministère aurait dit aux entreprises qu’un syndicat était créé aux premières étapes du processus de reconnaissance légale de telle sorte que l’entreprise puisse licencier les syndicalistes avant que le syndicat n’ait obtenu un statut légal.

De nombreuses entreprises dans les deux zones sont soit aux capitaux sud-coréens soit taïwanais et exportent des vêtements aux Etats-Unis. Bien que la législation du travail soit applicable dans les zones, elle est rarement appliquée. Dans la zone Las Mercedes, administrée par le gouvernement et située en dehors de la capitale Managua, les entreprises sont entourées de fil de fer barbelé et gardées par du personnel armé. Les conditions de travail sont désastreuses. Les quotas de production sont strictement appliquées et régulièrement augmentés. Les employeurs paient en général un salaire inférieur au salaire minimum et ne versent à leurs travailleurs aucune prestation de sécurité sociale. Des rapports indiquent que les travailleurs sont brutalisés et invectivés et les travailleuses victimes de harcèlement sexuel.

A la fin de 1996, le premier syndicat dans les zones à l’entreprise taïwanaise Fortex International, obtint le statut légal et signa une convention collective avec une entreprise étrangère. En 1996, l’entreprise avait refusé de reconnaître le syndicat disant qu’elle n’autoriserait que la création d’un "comité technique" qui n’aurait pas statut légal aux fins de la négociation collective. A la suite d’une pression syndicale internationale, l’entreprise reconnut le syndicat. En mai, les dirigeants syndicaux furent licenciés.

Le 3 février la direction de l’entreprise taïwanaise Nien Shing International, qui fabrique des vêtements pour le détaillant américain J.C. Penny ainsi que pour d’autres sociétés, licencia dix travailleurs pour avoir organisé un syndicat ainsi que d’autres membres syndicaux. La direction refusa de réembaucher dix d’entre eux en dépit d’un ordre émanant du ministère du travail. En mai, suite à une pression de l’entreprise, le ministère annula le statut légal du syndicat.

Toujours au mois de février, la direction de l’entreprise italienne Ecco, un fabricant de chaussures, licencia des dirigeants syndicaux.

A la fabrique Cupid Foundation qui produit des sous-vêtements pour le marché américain, la direction intimida les travailleurs et licencia des dirigeants syndicaux dans une tentative pour détruire un syndicat nouvellement créé. Même avant la création du syndicat, les travailleurs déclarèrent qu’ils avaient été obligés de faire des heures supplémentaires, qu’ils avaient été harcelés et n’étaient toujours pas autorisés à aller aux toilettes.

Le syndicat fut enregistré en janvier. Le 20 avril, trois dirigeants syndicaux furent licenciés pour s’être comportés comme de "mauvais travailleurs". La direction tint une réunion à laquelle il invita les travailleurs, le maire et le chef de la police locale. Plusieurs travailleurs se levèrent et déclarèrent qu’ils avaient été poussés à adhérer aux syndicats. Ils ajoutèrent qu’ils ne souhaitaient pas un syndicat et que tout était bien dans l’usine.

Ils déclarèrent plus tard qu’ils avaient été menacés de licenciement s’ils n’avaient pas tenu ces propos. La direction a ensuite recueilli les signatures de travailleurs qui affirmaient qu’ils ne souhaitaient pas un syndicat dans leur usine. A la demande de l’entreprise, le ministre du travail annula la reconnaissance légale du Comité exécutif du syndicat en juin alors que le syndicat lui-même restait enregistré.

En novembre, plusieurs entreprises dans les zones licencièrent des travailleurs qui avaient témoigné lors d’un programme télévisé aux Etats-Unis consacré à des pratiques abusives dans la zone franche d’exportation de Managua. Ils parlèrent d’invectives verbales, d’heures supplémentaires sans compensation adéquate et d’une exposition à des produits chimiques.

Parmi les travailleurs licenciés figuraient José Efrain Miranda, Julieta Antonia Alonso Lopez et Mao Sheling Ramos Rugama de l’entreprise Chentex, Celia des Carmen Reyes Centeno de l’entreprise Rocedes et Karla Guerreo de l’entreprise Nicseda.

Le 7 janvier 1997 une nouvelle loi a été introduite sur les relations professionnelles dans les zones franches d’exportation. Cette loi annulait les lois antérieures introduites au début de 1996 et qui limitaient les droits syndicaux. La nouvelle loi a maintenu les restrictions relatives au droit de grève.

La loi de 1997 autorisait la négociation collective. Un comité tripartite a été établi pour servir d’organe de médiation dans le cadre d’une procédure très longue de règlement des différends, au bout de laquelle les travailleurs/euses peuvent se mettre en grève. La loi stipulait que les travailleurs/euses pouvaient être licenciés ou condamnés à une amende pour avoir incité à la grève sans avoir suivi les procédures préalables - rendant les grèves légales pratiquement impossibles.

La loi a maintenu la clause selon laquelle les travailleurs/euses peuvent être licencié(e)s si les fluctuations du marché international réduisent la demande.

Les réformes de 1995 à la législation du travail du Panama ont facilité l’enregistrement des syndicats et ont abaissé de 50 à 40 le nombre de travailleurs nécessaires pour créer un syndicat. Ces réformes ont également introduit de nouvelles mesures de flexibilité du marché du travail, conformément aux conditions requises dans le cadre de l’ajustement structurel, facilitant le licenciement des travailleurs.

Le code du travail de 1993 exclut les employés des services publics; une loi transitoire adoptée en 1995 leur donne le droit de créer des syndicats et de s’y affilier ainsi que le droit de grève en attendant l’adoption d’un projet de loi qui a été élaboré.

Aux termes du code du travail, les employeurs peuvent être obligés de payer une amende pour avoir licencié des dirigeants syndicaux en raison de leur activité syndicale. Toutefois, les amendes sont trop peu élevées pour dissuader les contrevenants et le code ne protège pas les travailleurs ni les membres syndicaux.

Un syndicat doit avoir au moins 300 membres pour pouvoir être établi. Les candidats à des postes syndicaux doivent travailler dans l’entreprise et doivent être des membres syndicaux actifs avant de pouvoir occuper des postes syndicaux. La libre élection de représentants syndicaux est limitée par une réglementation détaillée. La cour suprême a décrété que ces règlements étaient inconstitutionnels, mais ils n’ont pas encore été annulés.

Les mesures de stabilité économique introduites au Pérou depuis 1990 et les changements apportés à la législation du travail ont considérablement affaibli les droits syndicaux.

La loi sur les relations professionnelles de 1992 fut adoptée par décret, lorsque le président Fujimori avait dissout le parlement national, suspendu la constitution et qu'il gouvernait par décret avec des pouvoirs exceptionnels.

La législation de 1992 exige un minimum de 100 travailleurs pour créer un syndicat par branche, activité ou profession. Elle donne au ministère du travail le pouvoir d'annuler l'enregistrement des syndicats et oblige les syndicats à établir des rapports à la demande du ministère du travail. En outre, les syndicats ne peuvent pas prendre part à des activités politiques.

La loi limite la libre élection des responsables syndicaux et l'éligibilité des travailleurs à l'affiliation syndicale; le personnel qui est en période d’essai, par exemple, ne peut plus s’affilier à des syndicats. Les fédérations ou confédérations d'employés de la fonction publique ne peuvent adhérer à des organisations représentant d'autres catégories de travailleurs.

La loi interdit aux travailleurs de faire grève pour protester contre des mesures de politique économique et sociale. La loi contient une définition générale des services publics "essentiels" qui comprennent la santé, l'électricité, l'eau, le gaz, l'énergie, le ramassage des immondices, les communications et télécommunications ainsi que les transports publics. L'arbitrage y est obligatoire et le droit de grève pratiquement impossible. Une majorité de l’ensemble des travailleurs d’une entreprise doit voter en faveur d’une grève et une liste complète des noms des travailleurs/euses qui participent à la réunion doit être remise à la direction.

La loi ne prévoit pas de mesures efficaces pour protéger les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale pas plus qu'elle ne protège les organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs. Les procédures judiciaires pour la réinsertion des travailleurs licenciés en raison d’activités syndicales sont très lentes et les employeurs ignorent souvent les décisions du tribunal en faveur des travailleurs.

La loi exige d’obtenir la majorité tant des travailleurs d’une entreprise que des entreprises d’un secteur d’activités pour conclure une convention collective. Les employeurs peuvent apporter des changements à des conditions de travail convenues.

Le gouvernement a informé l’OIT qu’il avait rédigé un nouveau projet de loi sur les relations professionnelles qui annulerait plusieurs de ces dispositions.

La constitution de 1993 du Pérou ainsi que des décrets publiés en 1992, ont introduit la flexibilité et la déréglementation du marché du travail. Ces mesures ont accéléré le programme de privatisation et ont facilité la mise à pied de travailleurs et l’embauche de main-d’oeuvre avec de contrats temporaires, généralement sans droits syndicaux.

La CGT-P a déclaré qu’environ 700.000 travailleurs avaient perdu leur emploi au cours des sept dernières années: 400.000 dans le secteur de l’Etat et 300.000 dans le secteur privé, les dirigeants syndicaux étant parmi les premiers à perdre leur travail.

De nombreux jeunes travailleurs ont été embauchés aux termes d’une nouvelle loi sur des programmes de formation sans droits fondamentaux en matière d’emploi et sans le droit de s’affilier à des syndicats.

D’autres lois ont annulé la sécurité d’emploi et ont supprimé la protection des travailleurs contre le licenciement arbitraire.

Les employeurs ne doivent plus dorénavant réintégrer les travailleurs, même s’il est avéré qu’ils ont été injustement licenciés.

La loi 26093 autorise les administrations municipales à évaluer tous les six mois les performances des travailleurs. Un travailleur peut être licencié pour avoir échoué au test d'évaluation. En mars 1996, la centrale syndicale CUT déclara que ces nouvelles dispositions servent désormais de prétexte pour opérer des licenciements massifs.

Une loi de 1996 a supprimé certains droits acquis tels que le droit aux primes et aux congés payés annuels et le droit aux indemnités en cas d’accidents du travail, subordonnant l’attribution de ces droits à la négociation collective. Une autre loi instaurant la flexibilité dans le secteur public en déclin fut également adoptée.

Le 5 juin, pour protester contre les politiques économiques du gouvernement, la centrale syndicale nationale CGT-P a organisé dans la capitale, Lima, une manifestation, la plus importante organisée au Pérou depuis ces dernières années. La police anti-émeutes a utilisé des matraques et du gaz lacrymogène contre les manifestants.

A la suite de la privatisation du secteur de l’électricité, de nouvelles compagnies ont été créées en utilisant les avoirs de l’ancienne compagnie de l’Etat. La fédération FTLEP des travailleurs de l’électricité et de l’énergie a déclaré qu’une de ses entreprises, Electro Ucayali S.A., essayait de détruire le syndicat en recourant à diverses mesures antisyndicales et à des actes d’ingérence et en entravant la négociation collective. L’entreprise offrait uniquement des emplois permanents à la main-d’oeuvre non syndiquée.

Cette entreprise a également licencié 19 membres syndicaux, dont deux membres du comité de négociation du syndicat, en procédant à des licenciements massifs. Le syndicat a indiqué que l’entreprise essayait de s’assurer qu’il y ait un nombre inférieur au nombre légal de travailleurs requis pour créer un syndicat.