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Rapport Annuel des Violations des Droits Syndicaux
ALGERIE LIBERIA
ANGOLA LIBYE
BENIN MADAGASCAR
BOTSWANA MALAWI
BURKINA FASO MALI
CAMEROUN MAROC
CAP VERT MAURICE
CENTREAFRIQUE MAURITANIE
COMORES NAMIBIE
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU) NIGER
DJIBOUTI NIGERIA
EGYPTE OUGANDA
ETHIOPIE RWANDA
GAMBIE SIERRA LEONE
GHANA SOUDAN
GUINEE SWAZILAND
GUINEE-BISSAU TANZANIE
GUINEE-EQUATORIAL TCHAD
KENYA TUNISIE
LESOTHO ZIMBABWE

AFRIQUE

Bien trop de pays en Afrique ont continué à considérer avec suspicion et hostilité leur mouvement syndical. Certains ont essayé de contrôler les syndicats en utilisant (souvent abusivement) la loi. D’autres se sont montrés plus brutaux; mais l’attitude a été la même dans la majeure partie du continent africain - en dépit de toutes les preuves du contraire, les gouvernements ont persister à croire qu’ils sont les seuls à savoir ce qui est bon pour leurs citoyens et citoyennes.

Le résultat fut, comme on pouvait s’y attendre, une répression plus forte et une stagnation économique plus grande.

La dictature militaire nigériane a maintenu sa main de fer sur le mouvement syndical indépendant du pays. Des syndicalistes de premier plan sont restés en prison, certains pour la troisième année consécutive. Ils n’ont pas été jugés et n’ont pas pu voir leur avocat ni les membres de leur famille - on a même refusé même à certains des soins médicaux.

Ceux qui restent en liberté ne sont pas plus en sécurité; des bandits armés ont attaqué et tabassé l’épouse de l’un des détenus après son appel public pour la remise en liberté de son mari.

Les syndicalistes ne sont pas les seuls à souffrir sous la dictature des généraux; mais ils ont été particulièrement ciblés parce que ici comme ailleurs ce sont eux que les dictateurs craignent le plus.

En Ethiopie, les syndicats d’enseignants ont également été visés. La police de ce pays a abattu et tué un responsable principal du syndicat des enseignants (ETA) lors d’une agression qui n’était qu’un épisode de plus dans la répression continue que subit le mouvement syndical. Au moins 70 syndicalistes ont été emprisonnés; d’autres, craignant pour leur vie, ont fui le pays.

A Djibouti, la police a tiré à balles réelles et a utilisé du gaz lacrymogène contre des manifestants lors d’une marche de protestation organisée par les syndicats. Quel crime avaient commis les syndicats? Ils avaient organisé une protestation contre le non-paiement des salaires.

Les forces de sécurité au Swaziland ont également tiré à balles réelles contre une manifestation organisée par le syndicat, cette fois pour réclamer plus de démocratie. Un sénateur a porté la tension à son comble en demandant l’expulsion du dirigeant syndical Jan Sithole.

Au Zimbabwe, on a attenté à la vie du dirigeant syndical Morgan Zwangirai deux jours après la plus importante grève de protestation jamais organisée dans le pays. Sept hommes armés l’ont tabassé dans son propre bureau et ont essayé de l’obliger à sauter de la fenêtre du huitième étage. Il fut emmené inconscient à l’hôpital et a heureusement récupéré depuis. Le gouvernement n’a pas ouvert une enquête sur ce qui s’était passé.

Toute cette répression n’a en rien contribué à résoudre les problèmes économiques du continent. Elle n’a été au mieux qu’un acte insensé et au pire n’a fait qu’ajouter aux souffrances des peuples africains.

 

ALGERIE C87/98

Le secrétaire général de la centrale syndicale nationale UGTA, Abdelhak Ben Hamouda, a été assassiné le 28 janvier devant le siège du syndicat à Alger. Il avait reçu de nombreuses menaces de mort avant son assassinat et avait échappé de justesse à une tentative antérieure d'assassinat en 1993. Un garde du corps et un employé de l'UGTA ont également perdu la vie dans cet attentat. Le gouvernement a accusé Rachid Medjaheb, un membre présumé d’un groupe islamiste armé, dont les aveux ont été retransmis à la télévision. Medjaheb a cependant été retrouvé mort dans sa cellule quelques jours plus tard.

La violence contre les populations civiles et entre des groupes islamistes armés et les forces de sécurité gouvernementales a une fois de plus coûté la vie à plus d'une centaine de membres syndicaux et à des milliers de travailleurs et travailleuses. Les syndicalistes ont souvent été des cibles privilégiées en raison de leur rôle particulier dans la société civile confrontée aux forces islamiques fondamentalistes.

Les personnes ayant un emploi ont été considérées comme des partisans du gouvernement et ont fait l'objet de menaces et d'assassinats. Des groupes islamiques ont pris des femmes pour cible uniquement parce qu'elles se rendaient à leur travail - prétendant que ceci était contraire aux valeurs islamiques. Onze enseignantes ont ainsi été massacrées à la fin du mois de septembre.

L'état d'urgence décrété en février 1992 et reconduit pour une durée indéterminée en 1993 permet au ministre de l'Intérieur de réquisitionner de la main-d'oeuvre dans le cas d'une grève non autorisée ou illégale, d'ordonner la fermeture temporaire des lieux de réunion et d'interdire les manifestations susceptibles de troubler la paix ou l'ordre public.

La législation du travail interdit aux syndicats de s'associer à des partis politiques et de recevoir des fonds de sources étrangères. Des syndicats qui enfreignent la loi peuvent être suspendus par le gouvernement et dissous par les tribunaux.

Le droit de grève est limité par des procédures préalables fastidieuses, et notamment par un délai de conciliation de 14 jours et une médiation ou un arbitrage obligatoire. Si aucun accord n'est obtenu par le biais de l'arbitrage, les travailleurs peuvent se mettre en grève après un vote au scrutin secret.

ANGOLA C98

La centrale syndicale CGSILA a organisé une grève le 19 mars pour protester contre des arriérés de salaires de six mois dus aux employés de la fonction publique.

Le syndicat réclamait également l'introduction d'un salaire minimum et protestait pour n'avoir pas été représenté dans les discussions tripartites sur la réforme de la législation du travail. La CGSILA a déclaré que ses dirigeants et membres avaient été victimes de mesures d'intimidation et de représailles durant la grève.

A peu près à la même date, les autorités confisquèrent le passeport du secrétaire général de la CGSILA pour l'empêcher de participer à une conférence syndicale sous-régionale à Harare. Son passeport lui fut rendu plus tard et il put effectuer son voyage.

BENIN C87/98

L'Assemblée nationale n'avait toujours pas adopté à la fin de l'année un nouveau projet de code du travail. Bien que les syndicats aient participé au projet, en suspens depuis 1996, ils ont déclaré que celui-ci ne résoudrait pas tous les problèmes contenus dans l'ancien code. Il est notamment toujours obligatoire d'être de nationalité béninoise pour occuper un poste de responsable syndical.

La législation actuelle renferme de nombreuses restrictions du droit de grève. Elle contient une définition très large des services essentiels où les grèves sont interdites. Les autorités peuvent déclarer les grèves illégales et demander aux grévistes de maintenir des services minimums.

Les syndicats ont déclaré que les directeurs d'entreprises essayaient de plus en plus de diviser les travailleurs en encourageant et en finançant la formation de syndicats parallèles en vue de saper les organisations syndicales existantes.

Les travailleurs en grève sont fréquemment intimidés et menacés de licenciement.

BOTSWANA    C87/98

Les responsables syndicaux élus doivent être employés à plein temps dans le secteur que leur syndicat représente - ce qui signifie qu'il n'y a au Botswana aucun responsable syndical à plein temps.

Les employés de la fonction publique et les enseignants ne peuvent former des syndicats ou y adhérer. Ils peuvent cependant être membres d'associations disposant de droits de négociation limités. Les travailleurs agricoles et les employés de maison ne sont pas couverts par la loi sur les syndicats et ne peuvent s'affilier à de telles organisations ou négocier collectivement.

Les travailleurs peuvent faire grève, mais il n'y a jamais eu de grève légale au Botswana en raison des procédures complexes et fastidieuses à effectuer avant toute grève.

Le ministre du travail doit approuver l'affiliation de syndicats à des organisations syndicales internationales. Toutefois, si cette autorisation n'est pas octroyée, les syndicats peuvent recourir aux tribunaux.

La loi autorise le commissaire du travail à participer aux réunions syndicales.

BURKINA FASO C87/98

Le 25 juin, le gouvernement licencia 16 membres du syndicat des services de santé, SYNTSHA, dont neuf membres du comité exécutif pour incitation à une grève prétendument illégale. Plus de 150 autres membres syndicaux furent rétrogradés.

Les travailleurs licenciés furent réintégrés à leur poste de travail en juillet à la suite de négociations et le syndicat annula son ordre de grève.

Le conflit commença en novembre 1996 à propos des salaires et conditions de travail et de la détérioration des services de santé à la suite de la privatisation entreprise dans le cadre de la politique d'ajustement structurel.

Les grévistes protestaient également contre les plans du gouvernement d'employer certains travailleurs sous contrat. Le gouvernement accepta de satisfaire certaines de leurs revendications mais manqua ensuite à sa parole.

Le syndicat organisa une grève d'avertissement les 6 et 7 mai 1997. N'ayant aucune réponse du gouvernement, le syndicat déclara qu'il partirait en grève pour un mois. Le gouvernement rencontra alors le syndicat mais refusa de discuter de leurs revendications et déclara la grève illégale.

La loi permet aux autorités de réquisitionner des employés de la fonction publique et des responsables de l'Etat qui font grève.

L'OIT a critiqué une loi qui exige des employés de la fonction publique de respecter l'ordre révolutionnaire sous peine de procédures disciplinaires.

CAMEROUN C87/98

En dépit de promesses réitérées à l'OIT, le gouvernement n'a pas introduit de modifications législatives en 1996. Le gouvernement du Cameroun a continué de saper la centrale nationale CSTC et à promouvoir la centrale nationale USLC qu'il avait immédiatement enregistrée en 1995 après avoir encouragé sa formation.

Conformément au code du travail de 1992, pour avoir une existence légale, un syndicat ou une association professionnelle de fonctionnaires doit d'abord être autorisé(e) par le ministre de l'administration du territoire. Les syndicalistes qui n'obtiennent pas cet agrément s'exposent à des poursuites.

Le gouvernement a refusé systématiquement depuis 1991 de reconnaître le syndicat national des professeurs de l'enseignement supérieur, SYNES.

Un décret de 1969 impose aux syndicats ou associations professionnelles de fonctionnaires d'obtenir l'accord préalable des autorités pour s'affilier à une organisation internationale. Dans la pratique toutefois, cette obligation a souvent été ignorée.

Comme lors des années précédentes, les autorités ont continué de s'ingérer dans les affaires internes de la CSTC. L'objectif des autorités était de saper la direction élue du syndicat qui s'opposait aux mesures d'austérité du gouvernement et également d'entraver les activités quotidiennes du syndicat. En août, le compte en banque de la CSTC a été bloqué.

Les directions des entreprises d'Etat des secteurs de l'électricité, de l'eau, des chemins de fer, des transports aériens et de l'agro-industrie ont été coupables de collusion avec le gouvernement en entravant le paiement à la CSTC des cotisations syndicales retenues à la source.

La législation de 1991 relative aux zones franches d'exportation au Cameroun exempte les employeurs de certaines dispositions du code du travail tout en stipulant que les conditions d'emploi doivent être conformes aux droits des travailleurs internationalement reconnus. La CSTC affirme que les syndicats sont exclus des entreprises installées dans les zones franches.

CAP VERT C98

La collusion entre le gouvernement et les employeurs pour saper et discréditer la centrale syndicale nationale UNTC-CS s'est poursuivie.

L'UNTC-CS a organisé début juin une journée de protestation contre la baisse du pouvoir d'achat. A la suite de ces protestations, différents secteurs ont fait grève pendant 24 à 48 heures.

La direction du port de Praia embaucha illégalement avec l'appui de la police de la main-d'oeuvre extérieure au secteur pour briser une grève des dockers les 3 et 4 juillet. La police occupa le port, en menaçant et intimidant les grévistes. Quelques jours après la grève, la direction du port entama des procédures disciplinaires contre six grévistes, dont quatre responsables syndicaux du comité de grève. Ils furent suspendus de leur travail sans rémunération pendant trois mois et transférés à d'autres entreprises.

Le 15 juillet, les autorités ordonnèrent aux travailleurs de la société pétrolière ENACOL de reprendre le travail. L'UNTC-CS déclara que c'était la quatrième fois au cours de ces dernières années que les travailleurs étaient "réquisitionnés" de cette façon.

La direction de l'importante entreprise EMPA supprima le système de retenue des cotisations à la source à la suite d'une grève. Des membres de la direction se rendirent avant la grève chez des familles de travailleurs pour essayer de les dissuader d'y prendre part.

Le conflit concernant la propriété du Centre social du 1er mai n'est toujours pas résolu et certaines parties du centre commencent à être en très mauvais état. Le centre avait été construit pour l'UNTC-CS grâce à des fonds émanant de la solidarité syndicale internationale et comporte des bureaux syndicaux et une superficie consacrée à un centre d'éducation et à des infrastructures de loisirs.

Les autorités confisquèrent les clés d'une partie du bâtiment en décembre 1991 et les remirent à une faction syndicale dissidente qui créa plus tard une nouvelle organisation syndicale nationale qui réclama la copropriété de tous les avoirs de l'UNTC-CS. Deux véhicules syndicaux ont également été confisqués.

L'UNTC-CS porta l'affaire devant les tribunaux, et en 1992, lors d'un jugement provisoire, le tribunal dit au groupe dissident de quitter la partie contestée du centre et en ordonna la fermeture.

En 1995, le tribunal se prononça sur l'aspect technique juridique sans régler la question de la propriété. L'UNTC-CS interjeta appel. En 1996 le centre fut légalement enregistré sous le nom de UNTC-CS. Le gouvernement tenta de contester l'enregistrement mais la période de recours de 30 jours était déjà écoulée. L'appel de l' UNTC-CS est toujours pendant.

L'OIT a critiqué le gouvernement du Cap Vert pour n'avoir pas réussi à promouvoir la libre négociation collective.

CENTRAFRIQUE C87/98

Bien que la constitution de 1995 garantisse le pluralisme syndical et la liberté syndicale, la loi établissant un système syndical unique n'a toujours pas été abrogée.

La loi stipule toujours que les responsables syndicaux doivent travailler à plein temps dans leur secteur.

Le droit de négocier collectivement n'est pas protégé par la législation du travail. Le gouvernement intervient dans la négociation collective là où elle se pratique. Toute grève doit être précédée de fastidieuses procédures de médiation et d'arbitrage. Le gouvernement a le pouvoir d'ordonner aux grévistes de reprendre le travail dans "l'intérêt général".

Les syndicats ne peuvent pas tenir des réunions de nature politique.

De nombreuses grèves ont été organisées durant l'année pour protester contre des salaires impayés. Le 15 décembre, à Bangui, la capitale, la police stoppa une protestation des employés de l'Etat qui n'étaient plus payés depuis sept mois. Ils avaient prévu de se rendre au palais présidentiel avec une liste de revendications. Des policiers armés bloquèrent toutes les rues et dispersèrent les manifestants.

COMORES C87/98

Deux personnes ont été tuées et de nombreuses autres blessées au cours d'une émeute déclenchée par de jeunes chômeurs dans la capitale, Moroni, le 28 janvier , à la suite de la dispersion par des soldats d'une réunion syndicale privée.

Cette réunion s'inscrivait dans le cadre d'une grève organisée pour protester contre les arriérés de salaires de dix mois dus aux employés de l'Etat. Le gouvernement a dit qu'il ne pouvait payer qu'un mois de salaire et a déclaré la grève illégale. Il a rejeté la responsabilité de la violence sur les syndicats et le 30 janvier a arrêté le dirigeant du syndicats des enseignants, Ibouroi Ali Tailbou et également Abdou Halidi du syndicat des travailleurs de la santé. Ils ne furent libérés que le 7 février.

Plus tard dans l'année, le 18 août, le gouvernement a interdit toute manifestation politique et syndicale, en invoquant comme raison le mouvement sécessionniste sur l'île d'Anjouan. Les syndicats avaient discuté de la reprise de leurs protestations contre les arriérés de salaires toujours impayés.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO C98

Les lois et réglementations du travail ont été ignorées. Les institutions de l'Etat se sont entièrement effondrées ainsi que l'économie.

Une manifestation en janvier, organisée par les employés de la fonction publique pour réclamer des arriérés de salaire a été brutalement réprimée par les forces de police.

199 syndicats ont émergé depuis l'introduction du pluralisme syndical en 1990 - en grand partie du fait que les autorités, les employeurs et d'autres parties ont créé et enregistré un certain nombre de syndicats-maison et d'autres syndicats non représentatifs et syndicats fantômes, en particulier dans le secteur public et dans les entreprises de l'Etat.

Le code du travail protège les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale et d'ingérence des employeurs dans les affaires syndicales mais il est ignoré. Les syndicalistes sont victimes de représailles et de discrimination de la part des employeurs.

Des rapports continuent d'indiquer que les cotisations syndicales retenues à la source sont conservées par la direction de l'entreprise, notamment à l'entreprise nationale publique des postes, téléphone et télécommunications.

DJIBOUTI C87/98

Le gouvernement a poursuivi sa répression draconienne des syndicats de Djibouti et a même refusé de dialoguer avec eux.

Neuf dirigeants syndicaux licenciés de leurs postes de travail durant la grève de septembre 1995 n'ont toujours pas été réintégrés, notamment le président de l'UDT Ahmed Djama Egueh et le secrétaire général Aden Mohamed Abdou. En 1995, ils ont saisi le tribunal du travail de l'affaire mais, à ce jour, aucune action n'a été entreprise.

Les centrales syndicales UDT et UGTD avaient organisé la grève pour protester contre les mesures d'austérité du gouvernement imposées dans le cadre du programme d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale.

Les autorités répondirent en fermant le siège du syndicat et en apposant les scellés.

Les 28 janvier, un huissier et trois policiers éjectèrent Egueh de son logement de fonction, propriété de son entreprise, à la suite de son licenciement après la grève. Ils changèrent la serrure.

Le 16 février, un comité disciplinaire licencia cinq dirigeants du syndicat des enseignants du secondaire SYNESED, qui avaient été suspendus en 1996 de leur poste d'enseignant: Mariam Hassan Ali, Kamil Hassan Ali, Malyoun Benoit, Mohamed Ali Djama et Souleyman Ahamed Mahamed. D'autres enseignants furent licenciés, suspendus, transférés ou rayés du registre d'enseignement en 1996 et le gouvernement interdit aux enseignants suspendus de se rendre dans les établissements scolaires et d'organiser des réunions.

Les syndicats d'enseignants et les travailleurs d'autres secteurs organisèrent une manifestation devant le bâtiment où se réunissait le comité disciplinaire. La police attaqua les manifestants au moyen de gaz lacrymogène et de matraques. Des douzaines de personnes furent blessées et l'une dût recevoir des soins à l'hôpital. Des centaines de manifestants furent emmenés au camp de détention de Nagad, notamment des dirigeants de l'UDT et de l'UGTD.

Le 23 février, le syndicat SYNESED et le SEP, le syndicats des instituteurs, organisèrent une grève d'une semaine pour protester contre des arriérés de salaires de quatre mois, le retrait des logements des enseignants et pour réclamer la réinsertion des syndicalistes licenciés. Le ministère de l'Education refusa de parler aux syndicats.

Le 25 février, la police et des troupes attaquèrent une manifestation de protestation organisée par les syndicats de l'enseignement et à laquelle participèrent d'autres travailleurs, des étudiants et des parents. La police utilisa des balles réelles et du gaz lacrymogène, blessant de nombreuses personnes. Des centaines de manifestants furent arrêtés et emmenés en camion au camp de détention de Nagad. Certains d'entre eux subirent de mauvais traitements. Ils furent libérés le lendemain. La plupart d'entre eux furent abandonnés dans le désert sans nourriture ni eau à des kilomètres de la ville de Djibouti.

Plusieurs dirigeants des syndicats d'enseignants SEP et SYNESED furent emmenés au poste de police.

Quatre dirigeants syndicaux passèrent plusieurs jours à la prison de Gabode: Souleiman Mohamed Ahmed, ancien secrétaire général de SYNESED et secrétaire général adjoint de l'UDT; Mohamed Ali Djama, ancien secrétaire général de SYNESED; Abdoul-Aziz Mohamed, secrétaire général adjoint du SEP et Osman Miguil Waiss, membre du comité de SYNESED.

Cinq autres personnes furent détenues pendant plusieurs jours au camp de Nagad avant d'être provisoirement libérées: Abdirahman IsmaIl Abdirahman, trésorier adjoint de SYNESED; Abdi Daher Boulaleh, trésorier du SEP; Salem Nasser Mohamed, Mohamed Abdillahi Ali et Mohamed Said Abdi, responsables du SEP.

Ils furent détenus dans des conditions épouvantables. Ils ne furent pas autorisés à voir leurs avocats ou les membres de leur famille. L'avocat du syndicat avait été suspendu de son emploi à la suite d'une ingérence du gouvernement. Dans une tentative pour briser la grève, le gouvernement embaucha plusieurs enseignants étrangers (principalement des Français) travaillant à Djibouti dans le cadre d'un accord de coopération.

Le 1er mai, l'UDT et l'UGTD organisèrent un rassemblement devant le siège des syndicats. Ils avaient averti le ministère du travail de ce rassemblement conformément à la loi. Des forces de police furent déployées tout autour de l'immeuble. Lorsque les travailleurs commencèrent à se diriger vers le siège des SEP pour poursuivre leur manifestation, la police utilisa du gaz lacrymogène et tabassa des travailleurs. Le président de l'UDT, Ahmed Djama Egueh et le secrétaire général Aden Mohamed Abdou ainsi qu'une autre personne furent détenus.

Le gouvernement inclut dans sa délégation à la conférence de l'OIT un membre des travailleurs d'une confédération syndicale qu'il avait lui-même aidé à former en 1995, CONGETRA. Le gouvernement avait également encouragé la création d'une nouvelle fédération syndicale en 1995, le CODJITRA, ainsi qu'une organisation de jeunes syndicalistes, CONJEUTRA, pour saper les syndicats authentiques.

Le 3 juin, le gouvernement envoya des lettres à l'UDT et l'UGTD prétendant qu'elles ne s'étaient pas conformées à la loi exigeant que les membres fondateurs de syndicats enregistrent leurs règlements et les noms de leurs responsables auprès des autorités. Le gouvernement déclara qu'elles devaient tenir un Congrès et élire de nouveaux dirigeants syndicaux. Le ministre du travail diffusa un communiqué de presse sur les ondes de la radio nationale disant que les organisations et leurs dirigeants étaient illégaux.

En juillet, le ministre du Travail rencontra les dirigeants de l'UDT et de l'UGTD et leur dit que les deux centrales nationales étaient illégales. Il déclara qu'il ne reconnaissait pas l'alliance entre l'UDT et l'UGTD et que les syndicats ne seraient autorisés à réintégrer leur siège que s'ils indiquaient leur allégeance au ministre du Travail.

Le ministre écrivit au ministre de la Justice lui demandant de mener une enquête sur le statut illégal de l'UDT et de l'UGTD. Le département des enquêtes criminelles arrêta immédiatement le président de l'UDT qui fut interrogé et tabassé.

L'UDT écrivit au ministre du Travail pour lui signaler les contradictions de son allégation selon laquelle la centrale nationale était illégale. Le ministre retira cette allégation.

A peu près à la même époque, le domicile du président de l'UDT fut violé et saccagé par le directeur général de l'aéroport de Djibouti, l'ancien employeur du président de l'UDT, accompagné d'officiers de police. Ils abattirent la porte et volèrent des biens personnels ainsi que des archives syndicales; ils changèrent à nouveau la serrure.

A la fin de l'année, l'UDT indiqua que les arriérées de salaires s'élevaient maintenant à au moins cinq à six mois. La répression du gouvernement se poursuivit et des dirigeants syndicaux indiquèrent qu'ils étaient en danger permanent ainsi que les membres de leur famille.

La loi sur les associations, qui exige des associations une autorisation préalable avant de pouvoir être constituées, a été appliquée aux syndicats.

Le code du travail autorise uniquement les ressortissants de Djibouti à occuper un poste syndical.

Un décret autorise le président à réquisitionner des employés de la fonction publique dans les services essentiels dont la définition est très large.

Le gouvernement a commencé à rédiger, sans la participation des syndicats, un nouveau code du travail en 1996 pour réformer le code de 1952 - conformément à son programme d'ajustement structurel.

A la fin de l'année, le gouvernement accepta de recevoir une mission de contacts directs de l'OIT.

EGYPTE C87/98

Le système syndical unique est toujours en vigueur en Egypte.

La loi autorise la centrale nationale à contrôler les procédures de présentation de candidatures et d'élection à des postes syndicaux et à gérer financièrement les syndicats. Elle spécifie combien les syndicats doivent payer aux fédérations et combien les fédérations doivent payer à la centrale.

Une loi de 1995 a amendé certaines des dispositions susmentionnées, bien que très légèrement. Un projet révisé de code du travail publié par le gouvernement au début de 1995 maintenait le système syndical unique. Il n'a pas été adopté en 1997.

La négociation collective n'est pas encouragée en Egypte ou n'est pas adéquatement protégée par la loi. Tout clause qui dans une convention collective pourrait mettre en danger les intérêts économiques ou la sécurité du pays est nulle et sans effet.

Le gouvernement fixe les salaires et autres conditions d'emploi dans le secteur public après consultation avec les syndicats. Les directeurs d'entreprises publiques ne doivent pas négocier avec les syndicats et le gouvernement doit approuver tout accord dans le secteur.

La négociation collective est rare dans le secteur privé.

Même si des grèves se produisent, il n'y a pas de droit de grève légal. Les grévistes peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. Certains grévistes ont été poursuivis en justice dans le cadre de l'état d'urgence en vigueur depuis 1981.

L'arbitrage obligatoire peut être imposé à la demande d'une partie dans les industries classées dans les services essentiels. La définition de ces services est très large. Les autorités judiciaires peuvent destituer un comité syndical pour avoir appelé à la grève dans les services publics.

Une loi de 1993 intitulée "loi concernant les garanties pour la démocratie", qui traite des associations syndicales professionnelles, réglemente strictement les élections sociales dans ces organisations, définit en détail les conditions nécessaires pour que le quorum soit réuni, fixe la durée du mandat syndical et les procédures électorales.

Quelques grèves ont été organisées durant l'année dans le secteur public. La police arrêta sept grévistes dans la province de Gharbiya le 2 janvier, au deuxième jour d'une grève menée par 3.000 travailleurs des transports publics, dans la capitale provinciale de Tanta, à la suite de l'annulation des gratifications annuelles. Les sept grévistes se rendaient dans la ville voisine où certains de leurs collègues étaient retournés au travail.

Le 18 juin , les forces de sécurité locales utilisèrent du gaz lacrymogène pour interrompre une grève menée par des centaines d'employés à l'Université de Zagazic à l'est du Caire. Un gréviste aurait été gravement blessé par le gaz utilisé par les forces de sécurité.

ETHIOPIE C87/98

Le gouvernement a intensifié sa campagne de harcèlement contre l'Association des enseignants éthiopiens (ETA) tout au long de l'année. La police a abattu un de ses dirigeants et le président de l'ETA est resté en prison.

La police a tué un membre du conseil exécutif de l'ETA, Maru Assefa, le 8 mai 1997, alors qu'il se rendait à son travail. Des policiers étaient venus l'arrêter pour de prétendues activités terroristes. Le gouvernement a refusé de mener une enquête publique. Peu après l'assassinat, les forces de sécurité saccagèrent le bureau de l'ETA à Addis-Abeba et arrêtèrent 34 personnes.

La chaîne de télévision de l'Etat montra ensuite à la télévision une liste des membres du conseil exécutif de l'ETA ainsi qu'un document que l'on présenta comme émanant d'une organisation terroriste illégale. A la suite de ces faits, le secrétaire général de l'ETA, Gemoraw Kassa, craignant pour sa vie, quitta le pays.

Dans les jours qui suivirent, 70 enseignants et membres de l'ETA furent détenus pour avoir signé une lettre dénonçant la répression accrue du gouvernement contre les organisations syndicales et de droits de l'homme.

Le président de l'ETA, Taye Woldesmiate, est resté en prison après son arrestation à l'aéroport d'Addis-Abeba le 29 mai 1996. Aucune charge ne fut retenue contre lui jusqu'en août 1996, lorsqu'il fut accusé de conspiration contre de hauts responsables du gouvernement. On refusa sa mise en liberté sous caution. En février 1997, deux des plus graves charges portées contre lui furent annulées. Il resta en prison en attendant la résolution de la charge restante, c'est-à-dire l'incitation au soulèvement armé.

En juillet, lors d'une audience sur son cas, deux autres prisonniers inculpés des mêmes chefs d'accusation déclarèrent que la police avait essayé d'obtenir d'eux qu'ils compromettent Taye Woldesmiate. En octobre, un autre prisonnier lui aussi détenu pour les mêmes chefs d'accusation, déclara qu'il avait été torturé pour l'obliger à incriminer Woldesmiate.

Deux autres responsables de l'ETA furent également incarcérés après leur arrestation en 1996. Abate Angoré, arrêté le 29 septembre 1996, fut libéré début mars 1997. Kebede Desita, le président de l'Association des enseignants retraités, affiliée à l'ETA, fut arrêté le 24 mars. Il resta en prison et a également été accusé d'incitation au soulèvement armé.

Le gouvernement a commencé à harceler l'ETA en 1993-94, lorsque cette association aida un groupe dissident du syndicat à obtenir son enregistrement. Le gouvernement clôtura le compte en banque légitime de l'ETA et les comptes de ses 134 bureaux régionaux et perçut même les cotisations syndicales pour les remettre au nouveau groupe. Des milliers d'enseignants furent transférés. 20 membres de l'ETA furent licenciés, y compris toute la direction syndicale. Le gouvernement défia les tribunaux et ignora les décisions juridiques qui reconnaissaient l'ETA légitime ainsi que la direction du syndicat.

Un appel de longue date contre la décision du tribunal en faveur de l'ETA légitime fut ajourné jusqu'en juillet 1998. Le juge qui avait au départ tranché en faveur de l'ETA fut licencié peu de temps après. On pense que d'autres juges essayaient d'éviter le cas jusqu'à ce que l'ETA soit tout à fait détruite.

D'autres responsables syndicaux étaient également visés. Mamo Basazen Bahiru, le vice-secrétaire du syndicat commercial et technique FCTP, a quitté l'Ethiopie en mars en raison du harcèlement permanent dont il faisait l'objet. On avait attenté quatre fois à sa vie et au cours du mois précédent la police avait à deux reprises perquisitionné à son domicile durant la nuit.

La centrale syndicale nationale, CETU, a finalement été à nouveau enregistrée en 1997 et son siège ainsi que ses comptes bancaires ont été rouverts. Le siège de la CETU avait été fermé au moment où le gouvernement annula son enregistrement en 1994, après l'opposition de la CETU à la politique d'ajustement structurel du gouvernement. La CETU a tenu un congrès de restructuration en avril, bien que certains observateurs pensent que le gouvernement tirait les ficelles dans les coulisses.

En avril, l'ancien président de la centrale nationale CETU, Ibrahim Dawey, et les membres du Conseil exécutif, Fekadu Tenkir et Ayalev Hundessa Gurara, quittèrent l'Ethiopie, craignant pour leur vie, et demandèrent l'asile politique.

La législation du travail de 1993 en Ethiopie interdit aux travailleurs du service public de créer des syndicats ou de s'y affilier, bien que la constitution de 1994 les autorise à s'organiser en syndicats et à négocier collectivement. Les enseignants et le personnel médical non plus n'ont pas le droit de s'affilier à des syndicats.

La législation du travail interdit aux syndicats de mener des actions politiques.

Les services essentiels, où les grèves sont interdites, sont largement définis et incluent les transports aériens, les chemins de fer, les services de nettoyage de la ville et les services sanitaires, les usines de production d'électricité, les stations d'essence, les pharmacies, les postes et télécommunications, les banques et les services d'approvisionnement en eau.

Le droit de grève est limité par des dispositions fastidieuses à respecter avant une action de grève. L'arbitrage obligatoire peut être imposé.

A la fin de l'année, on s'attendait à ce que le gouvernement réexamine la législation du travail.

GAMBIE

Le 10 avril, des membres de l'Agence nationale de renseignements ont arrêté Pa Faal, le secrétaire général de la Confédération des travailleurs gambiens alors qu'il était sur le point de partir pour un voyage à l'étranger. Il a été détenu pendant 26 heures.

Il venait de récupérer son passeport qui lui avait été confisqué en 1996 quand l'Agence nationale de renseignements l'avait détenu pendant deux semaines. Les fonctionnaires gambiens n'ont pas le droit de former des syndicats ni de faire grève.

GHANA   C87/98

La législation ghanéenne octroie encore à l'instance de reconnaissance des syndicats de larges pouvoirs pour refuser de reconnaître un syndicat. Cette instance peut également refuser de reconnaître un syndicat à des fins de négociation si un certificat de négociation a déjà été remis à un syndicat représentant des travailleurs dans la même catégorie.

Une loi de 1985 interdisant la négociation collective au Conseil national du cacao à propos de licenciements et interdisant aux syndicats de porter des affaires en justice reste en vigueur.

Des procédures fastidieuses doivent être remplies avant qu'une grève puisse avoir lieu, ce qui explique qu'aucune grève légale n'a eu lieu depuis l'indépendance.

L'OIT a exprimé sa préoccupation à propos de la loi de 1994 sur les pouvoirs d'urgence et de son éventuelle utilisation pour empêcher la liberté de réunion et de manifestation.

GUINEE     C87/98

Huit enseignants ont été arrêtés et leur domicile attaqué durant une grève menée par les syndicats d'enseignants, SLECG et FSPE.

La grève avait commencé le 14 avril à la suite du non-paiement par le gouvernement d'une augmentation salariale promise après une grève en 1995.

Les lignes téléphoniques du syndicat ont été coupées et des dirigeants syndicaux ont reçu des appels téléphoniques menaçants. Des bandes de jeunes brûlèrent des pneus devant le siège du syndicat. On pense que les autorités se trouvaient derrière ces actes de violence et d'intimidation.

Après une grève de deux semaines, le gouvernement accepta de payer comme promis l'augmentation de salaire.

L'arbitrage obligatoire peut être imposé par une partie ou un ministre du gouvernement durant un conflit dans les services essentiels qui incluent les transports publics et les communications.

GUINEE-BISSAU C98

Les forces de police se sont attaquées à un rassemblement pacifique des travailleurs de la construction qui faisaient grève pour protester contre leurs conditions salariales et leurs conditions de travail dans la ville de Bolama fin septembre. Un travailleur fut gravement blessé lorsque la police tira dans la foule.

GUINEE EQUATORIALE

Il n'y a aucun syndicat en Guinée équatoriale. En 1997, le gouvernement a gardé le silence à propos de la demande d'enregistrement du syndicat des employés des services, le "Sindicato Independiente de Servicios" (SIS).

Le syndicat a demandé pour la première fois son enregistrement au début de 1995. Cette demande, qui répondait pourtant à toutes les conditions stipulées dans la loi de 1992 sur les syndicats, a été rejetée par les autorités parce que dans l'intitulé du syndicat figurait le mot "indépendant".

Des demandes ultérieures en 1995 et 1996 furent également rejetées.

La loi ne reconnaît pas le droit à la négociation collective. Il n'y a pas de protection dans la loi contre les actes de discrimination antisyndicale. Les grèves sont interdites.

Des rapports continuent d'affirmer que les travailleurs doivent être membres du parti au pouvoir pour obtenir un emploi, que ce soit dans le secteur public ou privé. Dans l'industrie pétrolière, les travailleurs sont passés au crible pour s'assurer qu'ils sont favorables au régime.

KENYA C98

Les fonctionnaires employés au gouvernement national, les professeurs d'université, les médecins et les dentistes ne peuvent ni créer des syndicats ni s'y affilier. Ils ne peuvent faire partie que d'associations qui n'ont pas le droit de négocier collectivement.

En 1980 le gouvernement a retiré au Syndicat des agents de l'Etat du Kenya et au Syndicat du personnel universitaire leur statut légal. Le gouvernement refuse d'enregistrer le Syndicat des médecins et dentistes du Kenya.

Le Syndicat du personnel des parcs nationaux et activités connexes n'a toujours pas récupéré son statut légal, annulé par les autorités en 1995.

La loi de 1965 qui a établi la centrale syndicale nationale COTU autorise le président du Kenya à destituer les trois dirigeants principaux du syndicat.

Le ministre du Travail ainsi qu'un représentant du parti au pouvoir, KANU, sont membres du Comité exécutif de la centrale nationale sans avoir le droit de vote. Mais dans la pratique cette clause n'est pas observée.

En 1993, la COTU a amendé ses statuts pour rompre ses liens institutionnels avec le gouvernement mais ce dernier a refusé d'enregistrer les changements.

La loi limite le droit de grève et tous les litiges doivent être soumis au ministre du Travail. Avant de lancer un appel à la grève, un syndicat doit observer un délai de 21 jours pendant lequel doit prendre place une procédure de conciliation. Le ministre peut statuer qu'il n'y a pas matière à litige, ce qui a pour effet de rendre toute grève illégale. Il a exercé ce pouvoir en 1997. Il peut aussi soumettre un litige à l'arbitrage obligatoire d'un tribunal du travail.

En juillet, la COTU a présenté des propositions au gouvernement concernant des amendements à la législation du travail, en particulier en ce qui concerne les grèves.

Les enseignants des établissements primaires et secondaires appartenant au Syndicat national des enseignants du Kenya (KNUT) ont fait grève le 1er octobre à la suite du non-respect par le gouvernement de sa promesse d'augmenter les salaires alors que ces augmentations avaient été négociées auparavant. Le gouvernement déclara la grève illégale et demanda une injonction du tribunal pour y mettre fin. Le ministre de l'Education menaça de licencier les enseignants qui ne reprendraient pas le travail. Le gouvernement déclara qu'il observerait son accord antérieur au bout de 11 jours de grève.

Il y eut d'autres grèves en fin d'année: une grève des infirmières hospitalières qui commença le 28 novembre concernant les salaires et conditions de travail. Les infirmières avaient précédemment demandé le statut légal pour le syndicat des infirmières du Kenya mais n'avaient reçu aucune réponse du gouvernement. Durant la grève, la police anti-émeutes dispersa une centaine d'infirmières au cours d'une manifestation à l'hôpital Naivasha. A Nairobi, des policiers, arme au poing, menacèrent de recourir à la force contre des travailleurs qui manifestaient devant l'Institut des professions du secteur de la santé. Des étudiants n'ayant pas les qualifications requises furent appelés à prendre soin des patients durant la grève.

La grève n'était pas terminée à la fin de l'année mais le syndicat n'avait toujours pas été enregistré.

A la Coopérative laitière du Kenya, 3.800 employés furent licenciés et on leur dit de ne pas repostuler pour leur emploi lorsqu'ils partirent en grève pour protester contre la corruption dans l'entreprise.

Bien que la législation du travail soit d'application dans les zones franches d'exportation du Kenya, de nombreuses exemptions ont été octroyées. Des violations des droits des travailleurs et travailleuses dans les zones continuent d'être rapportées.

LESOTHO C87/98

Une législation de 1996 interdit aux employés de la fonction publique de constituer des syndicats ou de s'y affilier, ce qui constitue une infraction à la constitution de 1993 du Lesotho.

Les enseignants n'ont pas le droit de grève aux termes d'une loi de 1995 qui classe l'enseignement comme un service essentiel. Des procédures longues et fastidieuses sont exigées avant qu'une grève puisse avoir lieu, ce qui explique pourquoi il n'y a pas eu de grève légale depuis l'indépendance en 1966. Les travailleurs sont souvent licenciés pour avoir fait grève même si cela contrevient à la loi.

La législation du travail du Lesotho s'applique dans les zones industrielles du pays - mais les postes de police à l'entrée des zones empêchent les organisateurs syndicaux d'y accéder.

Les syndicats, en particulier dans le secteur du textile, ont déclaré que les employeurs entravaient constamment l'organisation syndicale en harcelant les organisateurs et en intimidant les membres syndicaux. Des militants syndicaux sont fréquemment licenciés et inscrits sur des listes noires. Le ministère du Travail s'est généralement montré peu disposé ou incapable d'appliquer la loi.

LIBERIA C87/98

Les forces de sécurité ont ouvert le feu et blessé au moins six travailleurs le 7 septembre, deuxième jour d'une grève à l'entreprise japonaise Firestone dans l'est de la capitale, Monrovia. Des rapports ont indiqué que le gouvernement avait fait appel aux forces de sécurité et aux soldats de la force ouest-africaine de maintien de la paix, l'ECOMOG.

Les 7.000 employés d'Harbel Firestone, la plus importante plantation de caoutchouc du monde, faisaient grève pour obtenir une meilleure protection sociale, des améliorations de leurs conditions de logement et de travail et la réinsertion d'environ 8.000 anciens employés de l'entreprise. Firestone qui avait cessé ses activités au moment où la guerre civile éclata en décembre 1989 a repris ses activités en février 1996.

Deux jours après l'intervention des forces de sécurité, le gouvernement déclara qu'un comité spécial serait mis sur pied pour examiner l'incident, en consultation avec les syndicats et la direction de Firestone.

Les travailleurs du secteur public et des entreprises d'Etat n'ont aucun droit légal à former des syndicats ou à y adhérer, ou encore à négocier collectivement. Les travailleurs agricoles ne peuvent former des syndicats. Des syndicats existaient néanmoins dans ce secteur avant la guerre civile.

Les grèves sont illégales. La loi autorise la supervision des élections syndicales par les autorités gouvernementales.

Les lois ne protègent pas correctement les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale pas plus que contre des actes d'ingérence des organisations patronales.

LIBYE C98

Les syndicats indépendants sont interdits en Libye. La centrale syndicale nationale que contrôle le gouvernement est administrée par un système de "Comités populaires".

Le gouvernement considère les syndicats indépendants comme des "intermédiaires inutiles entre la révolution et les forces ouvrières".

La négociation collective est interdite aux fonctionnaires de l'Etat, aux travailleurs agricoles et aux gens de mer. Le gouvernement doit approuver toutes les conventions collectives afin de s'assurer qu'elles sont conformes à l'intérêt économique national.

Les travailleurs ne sont pas protégés contre la discrimination syndicale au moment de leur embauche. Les fonctionnaires de l'Etat, les travailleurs agricoles et les gens de mer ne sont pas adéquatement protégés contre les actes de discrimination antisyndicale.

Les grèves sont interdites en Libye. Les employés de la fonction publique peuvent être emprisonnés ou obligés au travail forcé pour avoir fait grève. Le président libyen a déclaré que les travailleurs pouvaient se mettre en grève mais qu’ils ne le font pas car ce sont eux qui contrôlent leurs entreprises.

Les travailleurs étrangers ne sont pas autorisés à s'affilier à des syndicats.

MADAGASCAR C87

Plus de 27.000 personnes travaillent dans les 200 zones franches d'exportation. Ces travailleurs ne peuvent pas exercer leur droit légal d'adhérer à un syndicat ou de faire grève. Les autorités semblent incapables, ou ne veulent pas appliquer la législation du travail, malgré la pression des syndicats.

Les 25 et 26 septembre, les travailleurs employés au siège national de la sécurité sociale dans la capitale d'Antananarivo, se sont mis en grève. Un nouveau directeur de l'institut qui avait été nommé en août de manière unilatérale réduisit les bénéfices acquis au cours de nombreuses années par le biais de la négociation collective. La direction a refusé de négocier.

Après la médiation du ministre du Travail, il fut décidé que les avantages seraient rétablis et qu'aucune sanction ne serait prise contre les grévistes. Mais lorsque les travailleurs reprirent leur travail, 20 dirigeants et membres syndicaux reçurent leur lettre de licenciement.

MALAWI C98

Les autorités ont recouru à la violence contre des employés de la fonction publique en grève en avril et ont arrêté des dirigeants syndicaux sous de fausses inculpations.

Le syndicat CSTU des employés de la fonction publique a organisé une grève pour réclamer une augmentation de salaire recommandée par une commission indépendante sur les salaires et les conditions de travail, augmentation que le gouvernement avait promis de payer.

Le 8 avril, au deuxième jour de la grève, des policiers armés, accompagnés de chiens, dispersèrent un rassemblement de membres syndicaux dans la capitale, Lilongwe. De nombreux grévistes furent grièvement mordus par les chiens et d'autres furent blessés après avoir été matraqués. Certains des grévistes trouvèrent refuge dans leurs bureaux mais ils furent suivis par la police qui les y enferma. Les autorités menacèrent de les licencier affirmant que la grève était illégale.

Le 9 avril, des policiers arrêtèrent et torturèrent le président du CSTU à Zomba, ainsi que deux autres responsables syndicaux et un membre syndical. Le 10 avril, le secrétaire général du CSTU, Samuel Banda, et le trésorier du syndicat, Hastings Kachikopa, furent arrêtés. Banda fut emmené de chez lui, dévêtu. Ils furent interrogés à propos d'une question qui n'avait rien à voir avec le conflit et libérés sous caution. Le jour suivant, Samuel Banda fut arrêté alors qu'il se rendait à un enterrement et détenu pendant trois heures.

Le 14 avril, le gouvernement chargea la police d'arrêter d'autres dirigeants syndicaux et déclara que pas plus de quatre employés de l'Etat pouvaient se réunir à la fois. Il y eut des affrontements avec la police à Lilongwe, Mzuzu et Zomba. Des dirigeants syndicaux dans plusieurs villes furent constamment harcelés par la police et par d'autres forces de sécurité.

Les jours suivants, la police plaça des barrages sur les routes aux alentours des bureaux du gouvernement.

Le 16 avril, tous les membres du Comité du CSTU dans le district de Rumphi furent arrêtés et emmenés à Mzuzu pour y être interrogés. Ils furent libérés sous caution et accusés d'avoir troublé la paix. La police utilisa du gaz lacrymogène pour réprimer une manifestation d'employés de la fonction publique à Zomba, qui protestaient contre les arrestations et les actes de harcèlement. Des chiens policiers furent lâchés contre des employés de l'Etat à Lilongwe.

Le 17 avril, le comité syndical à Mzimba fut arrêté et certains de ses membres menacés d'une arme à feu. Ils furent détenus pendant un jour avant d'être libérés sous caution et accusés d'avoir troublé la paix. Le 22 avril, il y eut d'autres arrestations en particulier à Chitipa. Six dirigeants syndicaux furent arrêtés à Mzuzu. Des membres des comités syndicaux à Nhkata Bay et Karonga furent arrêtés. Des affrontements violents éclatèrent lorsque la police dispersa des grévistes qui essayaient de remettre une pétition au président et à son cabinet à Lilongwe, Mzuzu et Blantyre. Le vice-président du CSTU, Mike Gondwe, s'échappa alors que quatre policiers essayaient de l'arrêter à Mzuzu.

Près de 50 membres du CSTU reçurent des lettres d'avertissement. Le syndicat des enseignants, TUM, avertit le gouvernement qu'il organiserait une manifestation le 29 avril et se joindrait au mouvement de grève le 13 mai.

Le 28 avril, Mike Gondwe fut arrêté à Mzuzu alors qu'il prenait la parole lors d'une réunion d'employés de la fonction publique. Il fut mis en garde à vue et personne ne fut autorisé à le voir. A Karanga, la police réprima un rassemblement pacifique de fonctionnaires en grève en utilisant de gaz lacrymogène et des balles réelles.

Le lendemain, des manifestations organisées par le syndicat des enseignants dans diverses villes et une réunion de fonctionnaires de l'Etat furent dispersées par la police au moyen de chiens et de gaz lacrymogène, blessant de nombreuses femmes. La police matraqua le président du CSTU. Le président régional du syndicat, T.R. Mwafango, fut arrêté après avoir été mordu par des chiens policiers. Ces blessures étaient tellement graves qu'il dut être hospitalisé avant d'être placé en garde à vue.

A Karonga, la police lança du gaz lacrymogène dans des maisons particulières au cours d'une opération destinée à disperser des grévistes qui étaient réunis. A Mzimba et Rumphi, la police recherchait des dirigeants syndicaux.

Les autorités commencèrent à obliger certains employés de l'Etat à démissionner ou les transférèrent dans d'autres ministères.

Le 30 avril, Mike Gondwe fut libéré sous caution et accusé d'incitation à la grève à Nkhata Bay et d'avoir lancé des pierres contre un véhicule. Il nia ces accusations. Le 5 mai, la police tortura les fonctionnaires détenus, Brown Mbale, Nyirenda et Munthali, pour avoir essayé d'obtenir des informations à propos du prétendu meurtre d'un policier. Munthali eut la main cassée. Ils ne furent pas autorisés à être soignés à l'hôpital.

Le lendemain, la police continua de harceler des fonctionnaires et d'utiliser du gaz lacrymogène pour réprimer tout rassemblement. Le président régional, T.R. Mwafango, arrêté le 29 avril, fut acquitté par un tribunal qui supprima toutes les inculpations retenues contre lui.

Le gouvernement ne se présenta pas à une réunion avec les syndicats le 9 mai et déclara qu'il ne négocierait que quand la grève aurait pris fin. Le 19 mai, toutes les parties décidèrent de reprendre les négociations. La grève fut annulée et le gouvernement retira les lettres d'avertissement. 13 dirigeants syndicaux risquent toujours d'être traduits en justice.

Des observateurs déclarèrent que le gouvernement avait réprimé la grève craignant que l'opposition ne soit derrière l'action du syndicat.

De nombreux employeurs continuèrent de résister à la syndicalisation dans leur entreprise. La National Seed, Cotton and Milling Company à Malawi licencia 129 travailleurs, dont la secrétaire générale du syndicat de l'hôtellerie, Dorothea Masuku, pour ses activités syndicales en 1996.

Une nouvelle législation du travail a été adoptée en 1996, mais n'était toujours pas en vigueur en 1997.

MALI C87/98

Des troupes ont encerclé le siège de la centrale syndicale UNTM dans la capitale, Bamako, le 16 avril à la suite d'allégations de fraude lors du premier tour des élections législatives. Des dirigeants syndicaux n'ont pas été autorisés à entrer dans les locaux du syndicat.

Depuis le début des années 90, le siège du syndicat a été un point de ralliement pour les forces pro-démocratiques.

Du gaz lacrymogène a été utilisé contre des civils qui manifestaient pacifiquement pour obtenir l'annulation des élections. Le président du Mali a finalement annulé les résultats du scrutin et a fait évacuer l'armée des locaux du syndicat.

Le 23 juillet, le siège du syndicat a été une nouvelle fois encerclé par des troupes après de nouvelles élections organisées sur base d'une liste incomplète de candidats le 20 juillet. Du gaz lacrymogène a été à nouveau utilisé et lancé à l'intérieur du bâtiment.

Selon certaines allégations, des forces internes au gouvernement s'étaient ingérées dans les affaires syndicales intérieures et se trouvaient derrière les manoeuvres faites pour expulser le secrétaire général de l'UNTM, notamment en août en finançant le congrès d'un syndicat concurrent. Le secrétaire général de l'UNTM a été sommé de comparaître devant le tribunal le 4 septembre dans une tentative pour empêcher qu'il n'entre dans les locaux du syndicat.

Le 7 octobre, des policiers en civil firent irruption au siège du syndicat et le pillèrent. Les scellés furent apposés sur le bureau du secrétaire général.

Le 23 octobre, le juge se prononça en faveur du groupe concurrent au cours d'une audience qui s'est tenue pour décider qui pourrait utiliser le nom du syndicat et qui en seraient les dirigeants légitimes. Le jour précédent, le gouvernement avait fermé le siège du syndicat.

Durant la nuit du 29 novembre, une bombe explosa au siège syndical causant d'importants dommages.

Le gouvernement peut ordonner l'arbitrage obligatoire pour mettre fin à une grève dans le cadre de conflits qui sont de nature à "compromettre le fonctionnement normal de l'économie nationale ou qui mettent en jeu un secteur professionnel vital".

MAROC     C98

La législation marocaine du travail ne protège pas les syndicalistes contre la discrimination antisyndicale, y compris lors de l'embauche. Elle ne protège pas non plus les syndicats contre les actes d'ingérence des employeurs et notamment contre le développement de syndicats dominés par le patronat.

La révision du code du travail n'a pas progressé bien qu'un projet de loi ait été rédigé en 1994. Des amendements apportés au code du travail en 1996 dans le cadre de la politique de déréglementation et de privatisation du gouvernement ont autorisé les employeurs à licencier des travailleurs comme bon leur semble et à embaucher de la main-d'oeuvre temporaire pour effectuer des remplacements durant une grève.

Dans le secteur privé, les syndicalistes sont mis à pied, condamnés à des peines d'amende ou de prison pour leurs activités syndicales, en particulier pour des grèves. Il y a régulièrement collusion entre les employeurs et la police, laquelle recourt souvent à la violence contre les travailleurs qui partent en grève. La loi présente des lacunes permettant aux employeurs d'exercer des représailles contre les syndicalistes. Les grévistes peuvent être traduits en justice pour "cessation d'activité", tandis que le gouvernement prend rarement des mesures contre les employeurs qui refusent de payer le salaire minimum et les prestations sociales des travailleurs, ferment des usines en toute illégalité ou exercent des représailles contre les syndicalistes. Même l'élection de dirigeants syndicaux dans une entreprise peur amener les employeurs à faire appel aux forces de police.

La législation marocaine relative à la négociation collective est inadéquate. Les employeurs fixent les salaires de nombreux travailleurs. Un grand nombre de conflits surgissent en raison de la non-application des conventions collectives par les employeurs.

L'UMT a indiqué que ses adhérents du secteur public étaient victimes de représailles, d'intimidations et de sanctions arbitraires.

On ne sait toujours pas où se trouvent deux militants de l'UMT, Abdelhaq Rouissi, disparu en octobre 1964 et Houcine Ben Aki El-Manouzi, qui a lui disparu en novembre 1972. Ils pourraient être en vie et détenus dans un centre de détention secret. On croit qu'ils sont détenus pour leurs activités syndicales et politiques non violentes.

Douze membres de l'UMT employés par le Conseil national du charbon, SOFACO, ont été condamnés à un mois de prison le 16 janvier pour "cessation d'activité". Ils étaient partis en grève le mois précédent. Le directeur de l'usine lui-même avait remis aux travailleurs les injonctions de la police.

Les travailleurs de Proval, une entreprise productrice de sel, ont entamé une grève sur le tas le 28 avril après la fermeture illégale de l'entreprise. Le 6 mai, la police attaqua les travailleurs et arrêta Aziza Belbaraka, membre du Comité exécutif d'un syndicat sectoriel de l'UMT, après l'avoir tabassée. Elle fut emmenée au tribunal le même jour et accusée d'avoir insulté un responsable du gouvernement. Elle fut condamnée à une peine de trois mois de prison avec sursis et à une amende de 1.500 dirhams.

A la suite de deux grèves organisées par les syndicats de l'UMT dans le secteur bancaire les 6 et 30 mai, la direction de la Banque marocaine de commerce et d'industrie commença à intimider et à harceler les employés. Le 3 juin, la banque prit des mesures disciplinaires contre Azimani Abdelhamid, le secrétaire général de la section de l'UMT sur base de fausses allégations et le licencia trois jours plus tard ainsi que deux autres responsables syndicaux.

Le 27 mai, Mounacir Abdallah, secrétaire général du syndicat des marins pêcheurs à Agadir, a été enlevé. On retrouva son cadavre quatre jours plus tard, lié et mutilé.

MAURICE C98

Le 12 août, la police avertit la centrale syndicale nationale MLC que onze dirigeants syndicaux seraient poursuivis en justice pour avoir pris part à une manifestation pacifique en juin 1996.

La police ajouta que les onze dirigeants ne seraient pas autorisés à quitter le pays et devraient remettre leur passeport, bien que cette dernière exigence ait été par la suite retirée.

Ces menaces faisaient suite à une manifestation organisée le 26 juin 1996 dans la capitale du pays, Port Louis, par la "All Workers Conference", un groupement non officiel représentant tous les syndicats, créé en mai 1996 pour coordonner les initiatives syndicales concernant les problèmes nationaux.

Les syndicats avaient informé deux semaines à l'avance le commissaire de police de la manifestation mais ce dernier l'avait interdite la veille du jour où elle devait avoir lieu, bien que, aux termes de la loi, on aurait dû annuler la grève 48 heures avant.

Le commissaire se référa à une section de la loi sur les rassemblements publics, stipulant que "aucune réunion ou cortège publics ne peuvent avoir lieu à Port Louis le jour où l'Assemblée (nationale) se réunit et siège". Les syndicats avaient prévu d'organiser la manifestation un mercredi, jour où l'Assemblée ne se réunit pas normalement.

Quelque 2.000 travailleurs arrivèrent au lieu de rassemblement compte tenu du délai très court d'annulation de la manifestation et écoutèrent une brève allocution des dirigeants syndicaux.

Onze dirigeants syndicaux décidèrent de se rendre au siège du gouvernement pour remettre une lettre de protestation contre les hausses de prix, les plans de privatisation et les réductions des prestations sociales figurant dans le budget du gouvernement.

La police forma un cercle empêchant les dirigeants syndicaux, les travailleurs et d'autres personnes de bouger. Les dirigeants syndicaux furent agressés par des agents de la police anti-émeutes et plusieurs d'entre eux furent frappés à coups de matraque. L'un d'entre eux fut presque étouffé par une matraque qu'un policier maintenait sous sa gorge.

Deux jours plus tard, un avis de la police transmis aux nouvelles télévisées menaçait de poursuivre en justice les dirigeants syndicaux.

En août 1997, quelques jours après cet avertissement de la police à la centrale syndicale MLC, le bureau du Premier ministre et celui du procureur général nièrent avoir reçu des instructions de la police. Le gouvernement accepta la proposition de la centrale MLC de mener une enquête sur la question, mais rien ne fut fait.

Au début du mois d'octobre, le Syndicat des enseignants de l'Etat organisa un forum sur le projet de loi du gouvernement en matière d'éducation. Deux jours avant la tenue de ce forum, le ministère de l'Education écrivit au syndicat pour lui demander de l'annuler parce que, disait-il, le syndicat s'impliquait dans des activités politiques. Au cours de la première semaine d'octobre, le ministre de la Santé attaqua les douze membres du conseil exécutif de l'Association des infirmières à Maurice sur la chaîne de télévision nationale. Une dispute avait éclaté sur la question de savoir si oui ou non le ministre avait le pouvoir d'intervenir unilatéralement dans la gestion hospitalière. Le ministre suspendit les membres du conseil en raison de ce qu'il prétendit être le refus de coopérer avec les efforts faits pour améliorer les services.

Les douze membres du conseil exécutif furent réintégrés dans leurs postes de travail en novembre.

Le fait que ce soit le pouvoir public qui fixe les salaires dans la fonction publique sape la libre négociation collective. Les grèves sont rendues pratiquement impossibles par des procédures préalables fastidieuses et par l'arbitrage obligatoire. La loi ne protège pas correctement les syndicats contre des actes d'ingérence des employeurs.

Aucun progrès substantiel n'a été fait en ce qui concerne les amendements à la législation du travail au cours de l'année, en dépit des promesses faites par le gouvernement. Ce dernier a déclaré qu'il poursuivait ses consultations.

Bien que la législation du travail s'applique aux zones franches d'exportation, le recrutement syndical y reste très difficile. Beaucoup d'employeurs, en particulier les petits investisseurs d'Asie de l'Est, ont recours à des représailles et intimident les travailleurs qui souhaitent créer des syndicats; ils ont en outre établi des conseils d'entreprise contrôlés par le patronat. Les organisateurs syndicaux ont de grandes difficultés d'obtenir l'accès à un grand nombre de ces entreprises.

Il n'y a pratiquement pas de négociation collective dans les zones. Ce sont les commissions statutaires qui fixent les salaires après intervention des organisations d'employeurs et de travailleurs. Des clauses spéciales de la législation du travail d'application dans les zones franches d'exportation comportent notamment des heures supplémentaires obligatoires et des heures de travail obligatoires les jours fériés.

MAURITANIE C87

L'arbitrage obligatoire peut être imposé pour mettre fin à une grève. Seules des personnes de nationalité mauritanienne peuvent occuper un poste syndical.

Le gouvernement a promis depuis de nombreuses années d'introduire un nouveau code du travail qui lèverait ces restrictions.

Aucune règle n'existe concernant l'introduction du système de retenue des cotisations à la source, bien que le ministre du Travail ait déclaré qu'il discuterait de cette question avec les syndicats.

La centrale syndicale CLTM n'a pas été enregistrée par le gouvernement mais ce dernier l'a autorisée à fonctionner. Le syndicat a déclaré que les autorités et les employeurs discriminent ses membres.

Le 1er mai, une réunion de la CLTM a été brutalement réprimée par la police. Dix syndicalistes ont été arrêtés pour être par la suite relâchés. De nombreux autres ont été blessés.

Lorsque des enseignants du secondaire appartenant au syndicat SIPES ont déclaré qu'ils partiraient en grève les 7 et 8 avril, notamment pour obtenir des augmentations de salaire, le gouvernement menaça de les licencier et occupa le siège du syndicat. Une quinzaine de dirigeants du SIPES ont été assignés à résidence pendant six mois, bien qu'ils ait été libérés plus tôt. Leurs salaires ont été diminués. Certains professeurs sont partis en grève au début mai. Les autorités n'ont pas exercé de représailles contre les grévistes.

NAMIBIE C87/98

Une clause de la législation de 1995 établissant des zones franches d'exportation en Namibie interdit aux travailleurs de ces zones de faire grève.

Un conseil spécial de règlements des différends dans les zones franches d'exportation a été créé pour régler promptement les conflits du travail.

Cette disposition légale devient automatiquement caduque au bout de cinq ans, à moins qu'elle ne soit remise en vigueur.

NIGER    C87/98

Le 28 mars, 22 dirigeants syndicaux, dont un grand nombre du syndicat des travailleurs de l'énergie, SYNATREN, furent arrêtés et emprisonnés pour avoir fait grève.

Au nombre des dirigeants syndicaux emprisonnés, pour la plupart des employés de la compagnie publique d'électricité NIGELEC, figurait Mahmane Mansour Dado, le secrétaire général adjoint de la centrale syndicale nationale USTN et secrétaire général de SYNATREN.

L'USTN avait appelé à la grève, qui eut lieu les 18 et 19 mars, pour protester contre les arriérés de salaires des employés de la fonction publique, qui dans certains cas n'étaient plus payés depuis au moins cinq mois, pour protester également contre les réductions de salaire des employés de l'Etat, les hausses de l'impôt et la privatisation. Le gouvernement avait imposé ces mesures dans le cadre de la politique d'ajustement structurel convenue avec le FMI et la Banque mondiale et avait refusé de négocier avec les syndicats, malgré deux grèves d'avertissement organisées plus tôt dans l'année.

Des membres du syndicats des employés de la radio et de la télévision, SAINFO, se joignirent au mouvement de grève tout en maintenant des services de radiodiffusion et de télévision minimums. Les forces de sécurité menacèrent les grévistes de SAINFO et refusèrent l'accès des locaux de la station de radio et de télévision aux dirigeants syndicaux.

Le 14 avril , quatre des syndicalistes détenus ont été accusés de sabotage. Deux d'entre eux écopèrent de deux ans de prison et les deux autres de deux mois alors que l'Etat ne disposait d'aucun témoignage déposé contre eux. Les 18 autres furent acquittés mais restèrent en prison.

NIGELEC exerça des représailles contre d'autres syndicalistes pour s'être mis en grève, licenciant 28 membres syndicaux, en suspendant 19 autres et appliquant des mesures disciplinaires dans le cas de cinq autres membres.

Suite à des démarches du mouvement syndical, 16 des syndicalistes détenus furent libérés le 1er juin et les six autres le 20 juin.

En octobre, plus d'un millier d'enseignants furent transférés et suspendus à la suite d'une grève organisée par le syndicat des enseignants, SNEN.

NIGERIA C87/98

Le gouvernement militaire a poursuivi sa campagne pour amener le Nigerian Labour Congress (NLC) sous son contrôle. Il a recruté des émeutiers pour perturber des réunions syndicales et a recouru à des lois antisyndicales très sévères pour mater le syndicalisme indépendant. Des rapports ont indiqué que des hauts responsables du ministère du Travail ont pris des syndicalistes pour cible en tant que menaces pour la sécurité et ont fomenté des campagnes contre eux.

Des administrateurs nommés par le régime militaire dirigent depuis août 1994 la centrale syndicale NLC et les syndicats des travailleurs du secteur pétrolier, NUPENG et PENGASSAN.

Cette mesure du gouvernement militaire a fait suite à une grève dans l'industrie pétrolière en juillet et août 1994 à l'initiative de NUPENG et PENGASSAN avec le soutien de la NLC, et à un appel à une grève générale les 3 et 4 août 1994. Cette grève était motivée par de nombreuses revendications économiques ainsi que par l'annulation par le régime militaire des élections générales de juin 1993 que l'on pensait largement avoir été remportées par Moshood Abiola.

Les administrateurs prirent la direction des syndicats après la dissolution par le gouvernement militaire des conseils exécutifs du NLC, de NUPENG et du PENGASSAN aux termes des décrets 9 et 10 d'août 1994. Les décrets expulsaient les dirigeants syndicaux de leurs propres locaux, gelaient les comptes bancaires des syndicats et retiraient le système de retenue des cotisations à la source. Le régime publia d'autres décrets interdisant aux tribunaux de mettre en question le gouvernement à propos de questions relatives au travail.

Les forces de sécurité arrêtèrent le secrétaire général de NUPENG, Frank Kokori, en août 1994. Milton Dabibi, secrétaire général de PENGASSAN et secrétaire général de la Fédération des associations du personnel, SESCAN, fut arrêté en juin 1996.

Kokori et Dabibi sont toujours en détention et n'ont été ni inculpés ni jugés. Ils n'ont pas été autorisés à voir leurs avocats pas plus que des responsables syndicaux. Les visites des membres de la famille sont très limitées. L'état de santé des deux hommes est précaire et on leur refuse des soins médicaux adéquats. Frank Kokori souffre entre autres de douleurs vertébrales à la suite d'un accident de voiture en 1991. Le gouvernement a refusé des demandes formulées par les médecins de la prison pour qu'il soit autorisé à voir un spécialiste en orthopédie.

Début mai 1997, une bande d'émeutiers a saccagé le domicile de Frank Kokori et a tabassé sa femme et son fils après une intervention publique de son épouse pour réclamer la libération de son mari. En 1996, le régime a introduit trois lois antisyndicales sévères. Il a également interdit les syndicats et associations universitaires: ASUU, NASU et SSANU, et a confisqué leurs avoirs aux termes de la législation sur les services essentiels.

En janvier 1996, le régime a publié le décret N° 4 sur les syndicats (amendement). Ce décret a donné force légale à la fusion forcée des affiliées du NLC dont le nombre est passé de 41 à 29, fusion que le gouvernement avait déjà imposée. Aux termes de ce décret, tout syndicat autre que les 29 syndicats désignés dans le décret commettrait une infraction à la loi s'il s'affiliait au NLC. La loi avait déjà nommé le NLC en tant que l'unique centrale syndicale nationale.

Le décret ne mentionnait pas les 25 associations de cadres enregistrées, qui appartenaient à la SESCAN, qui elle n'est pas enregistrée. Si des associations de cadres peuvent exister, elles n'ont pas le droit de s'affilier au NLC.

Le décret N° 4 a retiré aux dirigeants des 29 syndicats industriels affiliés au NLC l'autorisation d'être candidats à des élections pour des postes au NLC, en interdisant aux employés syndicaux à temps plein de briguer des postes de direction dans les syndicats industriels et au sein du NLC aux niveaux national et de l'Etat. Un candidat à un poste syndical doit être membre de l'une des 29 affiliées du NLC. Le décret contient une clause interdisant à un tribunal de mettre en question sa validité.

Le 16 octobre 1996, le décret N° 26 sur les syndicats (amendement) est entré en vigueur. Il autorise le ministre du Travail à annuler l'enregistrement de l'un ou l'autre des 29 syndicats affiliés au NLC s'il considère que leurs activités "ne s'accordent pas avec l'intérêt public prépondérant" - ce qui n'est pas défini. Les syndicats peuvent faire appel d'une telle décision au ministre dans un délai de 30 jours, mais ils ne peuvent pas mettre en question le décret devant les tribunaux. Le décret n'autorise pas un syndicat dont on a supprimé l'enregistrement à percevoir des cotisations syndicales.

Le décret N° 26 stipule également que la retenue des cotisations syndicales à la source ne sera autorisée que si les conventions collectives conclues après l'enregistrement et la reconnaissance des 29 affiliées du NLC renferme des clauses garantissant l'absence de grèves. Une grève organisée sans tenir compte de ces clauses légalement imposées entraînerait la suspension du système de retenue des cotisations à la source.

Se référant au décret N° 4, le décret N° 26 définit un membre syndical comme un travailleur employé dans le commerce ou l'industrie représenté par le syndicat et spécifie que seuls les membres peuvent être élus à des postes syndicaux ou participer aux organes de prise de décision à moins que le poste soit strictement administratif. Une infraction à cette clause est passible d'une amende de 100.000 naira et/ou d'une peine de cinq ans de prison.

Le 23 octobre 1996, le décret N° 29 sur les syndicats (affiliation internationale) a été promulgué en secret. Il spécifie les organisations syndicales internationales auxquelles le NLC ou tout syndicat peut s'affilier. Il invalide les présentes affiliations à des organisations syndicales internationales non agréées, à moins qu'une approbation n'ait été octroyée par le Conseil provisoire au pouvoir, et il interdit toute future affiliation sans l'approbation expresse de l'administrateur désigné par le gouvernement pour diriger le NLC.

Quiconque enfreint le décret est passible d'une amende de 100.000 naira et/ou d'une peine de cinq ans de prison. Un syndicat ou une association enfreignant le décret verra son enregistrement révoqué. Aucun rapport n'indique que le décret ait été utilisé pour obliger les syndicats à se désaffilier au niveau international.

Pour qu'un syndicat puisse être créé, la législation nigériane du travail exige également un nombre minimal de cinquante travailleurs. Le responsable de l'enregistrement des syndicats (ministre du Travail) a d'importants pouvoirs de supervision des comptes syndicaux, à tout moment.

Le gouvernement intervient souvent dans la négociation collective et peut imposer un arbitrage obligatoire dans une vaste série d'industries définies comme services essentiels. L'enseignement a été désigné comme un service essentiel et les grèves y sont interdites.

En juin, 21 dirigeants syndicaux dans l'Etat de Kaduna dans le nord du Nigeria ont été arrêtés au cours d'une grève des fonctionnaires de l'Etat motivée par la mise en application d'un accord de 1994 sur les salaires et conditions de travail. Les autorités avaient refusé de négocier avec eux.

Ils furent accusés de rassemblement illégal, de perturbation de l'ordre public et d'autres délits. Les charges retenues contre la plupart d'entre eux étaient toujours pendantes à la fin de l'année. Quelque 16.000 travailleurs furent licenciés pour avoir refusé de reprendre le travail à la date limite fixée par le gouvernement.

Adams Oshiomole, le secrétaire général du syndicat des textiles, NUTGTWN, a, durant l'année, traduit en justice le ministre du Travail pour diffamation.

OUGANDA C98

Tous les syndicats doivent s'affilier à la NOTU, qui a été créée par une loi adoptée par le parlement comme l'unique centrale syndicale nationale.

Le droit de grève est limité par des procédures complexes. Après conciliation, les différends et les préavis de grève doivent être présentés au ministre du Travail qui saisit souvent le tribunal industriel de l'affaire pour décision finale. Tant le ministre du Travail que le tribunal industriel se prononcent souvent contre la grève. Le gouvernement a menacé de licencier des employés hospitaliers en grève au cours de l'année.

Selon des rapports, il y a eu collusion entre le ministère du Travail et les employeurs pour empêcher la syndicalisation dans le secteur textile. Le syndicat ougandais du textile a essayé d'obtenir son homologation à l'entreprise Vitafoam Ltd. pendant plus de huit ans et dans d'autres entreprises pendant plus de dix ans.

De nouveaux investisseurs du secteur privé ont entravé la syndicalisation en refusant de reconnaître des syndicats en tant qu'agent de négociation, en particulier dans le textile, la construction, l'agriculture, les transports routiers et dans de nouvelles banques et hôtels.

RWANDA C87/98

La situation au Rwanda est restée extrêmement instable après le génocide de 1994, bien que le mouvement syndical ait pu reprendre des activités limitées.

Les employés du gouvernement ne peuvent pas faire grève mais le gouvernement a toutefois déclaré à l'OIT qu'il avait l'intention d'amender cette loi.

Le gouvernement a également dit qu'il rédigeait un nouveau code du travail et qu'il amenderait la loi interdisant aux personnes qui ne sont pas de nationalité rwandaise d'être élus à des postes syndicaux. Le gouvernement a également dit qu'un nouveau code assurerait à tous les travailleurs, notamment aux travailleurs agricoles, une protection contre la discrimination antisyndicale.

Il n'existe au Rwanda aucun mécanisme institutionnel pour promouvoir la négociation collective et il n'y a pas de convention collective.

Les syndicats rwandais disent que certaines entreprises du secteur privé enfreignent systématiquement les droits syndicaux et empêchent les travailleurs/euses de former des syndicats et de s'y affilier. Certaines entreprises entravent de manière persistante les activités syndicales; elles harcèlent et licencient des responsables syndicaux.

Le 27 avril, des policiers armés ont encerclé le siège de la centrale syndicale nationale CESTRAR à Kigali, la capitale, pour empêcher le syndicat des conducteurs de minibus, ATRACO, de tenir une réunion pour discuter des impôts élevés qui leur sont imposés par les autorités locales et pour débattre d'autres revendications. Le syndicat a fait grève le jour suivant.

SIERRA LEONE    C87/98

La centrale syndicale SLLC a été à l'avant-plan du mouvement d'opposition au régime militaire qui a pris le pouvoir après un coup d'Etat en mai. Le régime a suspendu la constitution, interdit les manifestations et réunions publiques et saisi des véhicules et des biens appartenant à la centrale syndicale SLLC et à ses syndicats affiliés.

La SLLC a refusé de reconnaître le régime. Elle a appelé les travailleurs à rester chez eux tant que le gouvernement élu ne serait pas rétabli et a ignoré l'ordre du régime exigeant que ses adhérents reprennent le travail. Les bureaux gouvernementaux, la plupart des entreprises et tous les établissements scolaires étaient toujours fermés à la fin de l'année, les employés restant chez eux, en dépit des avertissements du régime selon lesquels ils seraient licenciés.

Alpha Timbo, le secrétaire général du syndicat des enseignants et secrétaire général adjoint de la centrale syndicale SLLC a quitté temporairement le pays en juillet en emmenant sa famille en Guinée. Le régime militaire a pris pour cible le syndicat des enseignants en raison de ses activités dans le mouvement d'opposition et la famille d'Alpha Tymbo a été menacée.

En octobre, le secrétaire faisant fonction de l'association des journalistes, SLAJ, Fallah Ensa-Ndemah, est parti dans la clandestinité, craignant d'être arrêté pour subversion. La SLAJ avait dénoncé le régime et le contrôle qu'il exerçait sur la presse.

SOUDAN C98

Seule la Sudan Workers' Trade Union Federation (SWTUF) a le droit d'exister. Les syndicats démocratiques ont été abolis en 1989 lorsque le régime militaire fondamentaliste a pris le pouvoir après un coup d'Etat.

La plupart des dirigeants syndicaux ont perdu leur emploi ou ont été arrêtés lorsque les syndicats et les associations professionnelles ont été dissous après le coup d'Etat. Le régime a mis en place des comités directeurs à sa solde pour gérer les affaires des syndicats jusqu'en 1992, date à laquelle une nouvelle législation du travail a été introduite.

La loi de 1992 sur les syndicats impose un système de syndicat unique. Elle permet au ministre de la Justice de déterminer dans quels secteurs, industries et entreprises, les travailleurs sont autorisés ou non à former des syndicats. Elle prive certains fonctionnaires de leurs libertés syndicales et s'ingère largement dans les affaires internes des syndicats et dans les élections sociales. Elle prévoit aussi la suspension ou la dissolution des syndicats par les autorités, mais n'implique aucune protection contre les actes de discrimination antisyndicale.

Au cours de la même année, les syndicalistes membres de la SWTUF qui existait avant le coup d'Etat sont partis en exil et ont créé la SW(L)TUF.

En 1993, le régime a parrainé un congrès syndical pour instituer la Fédération syndicale des travailleurs du Soudan (SWTUF), pro-gouvernementale, dont il a lui-même défini l'objectif, à savoir "mobiliser les masses pour la production et la défense de l'authenticité de l'Etat islamique". Les 107 syndicats soudanais ont été arbitrairement fusionnés en 26 syndicats. Et en 1996, les 26 syndicats ont été fusionnés pour n'en faire plus que 13.

La plupart des salaires sont fixés par un organisme contrôlé et nommé par le régime. La négociation collective est rare et les grèves sont interdites.

Après 1989, la situation des marins soudanais s'est sérieusement dégradée. Les anciens membres du syndicat des marins, qui existait avant 1989, ont été victimes de représailles. Le régime contrôle l'industrie maritime soudanaise par le biais de la Sudan Shipping Line qui est la propriété du gouvernement. Les marins sont contraints de travailler sur les bâtiments de la société qui naviguent dans des zones de conflits et dans des régions où sévissent des épidémies et où aucun autre navire n'ose s'aventurer. Ceux d'entre eux qui contactent la Fédération internationale des travailleurs du transport pour se plaindre des salaires et des conditions de travail risquent d'être arrêtés et torturés à leur retour au Soudan.

Le régime utilise l'état d'urgence proclamé par le décret no 2 de juin 1989 et d'autres lois en matière de sécurité contre les dirigeants et les membres des anciens syndicats et contre les opposants politiques.

Le décret no 2 interdit "toute opposition politique au régime de la Révolution pour le salut national par quelque moyen que ce soit". Il permet également aux autorités de procéder à des arrestations sans mandat ou de limiter la liberté de déplacement de toute personne "soupçonnée de représenter un danger pour la sécurité politique ou économique". Rien ne dit que les détenus doivent être inculpés ou traduits en justice.

Des syndicalistes faisaient partie du grand nombre d'opposants au régime arrêtés à partir du 13 janvier. Ils ont été détenus sans motif d'inculpation. Les arrestations se sont poursuivies tout au long du mois de février et mars. La plupart des dirigeants syndicaux appartenaient à une vaste structure syndicale coordonnée par la SWTUF existant avant le coup d'Etat (la SW(L)TUF), qui rassemblait des syndicats d'ouvriers hautement qualifiés et de techniciens. Ils exerçaient des activités syndicales secrètes dans plusieurs villes et provinces.

Dans la plupart des cas, les familles n'ont pas été informées de leur sort. Certains seraient détenus dans la section gérée par le service de sécurité de la prison de Kober, à Khartoum. Beaucoup d'autres syndicalistes ont été arrêtés et emprisonnés en 1996.

Parmi les personnes arrêtées figuraient Mahgoub el-Zubeir, le président de la SW(L)TUF; Yahya Ali Abdalla, le vice-président (libéré en avril et tenu de se présenter quotidiennement à la sécurité); Kamil Abdel Rahman El-Sheik; du syndicat des travailleurs du textile (tenu de se présenter quotidiennement à la sécurité); Taha Sayed Ahmed, syndicat des travailleurs de SATA; Abdalla Mohamed Malik, syndicat des travailleurs des transports fluviaux (libéré en avril); Mohammed Adam, syndicat des universitaires; Seoudi Darag, syndicat des travailleurs des commerces et des services; Mohamed Asel, de la fédération des employés; El Taheer El Rageeg, membre de la direction de la SW(L)TUF; Nasr Mohamed Nasr, trésorier de la SW(L)TUF.

Abdel Fatah El Rufa'i, syndicat des travailleurs des entreprises commerciales; Ali El Semet, président du syndicat des chemins de fer (tenu de se présenter quotidiennement à la sécurité); Ali Kalifa, secrétaire de la fédération professionnelle; Abdel Aziz El Rufa'i, fédération des employés; Mohamed Babiker Mokhtar, secrétaire de la fédération des employés (libéré en avril); Abdel Karim Abd El Galil, fédération des employés; Mohamed Mahgoub Mohamed Ali, membre de la fédération des comptables; Awad El Karim Mohamed Ahmed, membre du conseil de la SW(L)TUF et de la fédération des ingénieurs; Najib Nijn El Din, secrétaire du syndicat des médecins; Jaafar Babiker, fédération des employés; Mohie El Din Osman, SW(L)TUF.

Mohamed Mohamed Tom, SW(L)TUF; Hassab Alla, SW(L)TUF; Ali Mahgoub, SW(L)TUF; Ahmed Abdalla Helal, SW(L)TUF; Mann Alla Abdel Wahab, SW(L)TUF; Ali Khureish, fédération des employés; Hassan El-Badawi, syndicat des artisans; Abdel Abdoun, syndicat des artisans du secteur industriel; Galal El-Sayed, syndicat des avocats; Mustafa Abdel Kader, syndicat des avocats; Mahgoub Ahmed El-Zeid, SW(L)TUF; Ali El-Mahi El-Sakhi, syndicaliste; Yahya Mudalal, syndicaliste; Mohamed Suleiman, membre du syndicat des médecins (libéré en avril); et Mohamed Di'a El-Din, syndicaliste.

En octobre, Osman Abdel Gadir, président du syndicat du textile a été arrêté à Medani City. Daoud Suliaman, secrétaire du syndicat du Nil bleu, a été arrêté à Bara, dans l'ouest du Soudan, et le syndicaliste Ahmed Ali a été emprisonné.

Al-Rasheed Mohamed El-Hasan, président du syndicat du textile, a été emprisonné pour un an, en octobre. Il a été constamment transféré de prison en maison secrète et a été torturé.

Comme par le passé, le régime a continué de faire pression pour s'assurer que ses partisans soient élus lors des élections du syndicat des journalistes soudanais, en novembre, et à l'association du Barreau soudanais, en décembre. Les élections de l'association du Barreau organisées en septembre avaient dû être annulées après des rumeurs de fraude largement répandues.

SWAZILAND C87/98

Les mesures de harcèlement et les représailles contre la Swaziland Federation of Trade Unions (SFTU) se sont poursuivies et la loi restrictive de 1996 sur les relations du travail est restée en vigueur.

En vertu de cette loi, un dirigeant d'une fédération syndicale qui lance un appel à la grève peut être condamné à une amende de 5.000 emalengenis et/ou à une peine de cinq ans de prison, suivie d'une interdiction d'occuper une fonction syndicale pendant une période de cinq ans.

La loi prévoit également de lourdes peines pour les organisations ou les mandataires qui lancent un appel à la grève, organisent une grève ou accordent un soutien financier à une grève dans les services essentiels, lesquels incluent la radiodiffusion et la télévision. Le ministre du Travail peut amender la définition des services essentiels.

Le ministre de la Justice peut demander un ordre d'arrêt de grève et le ministre du Travail peut appliquer une interdiction de grève en alléguant l'intérêt national, lequel n'est pas défini.

La loi autorise le commissaire du travail à suspendre une organisation ou une fédération.

Les responsables syndicaux n'ont pas le droit d'occuper plus d'un poste officiel dans un syndicat ni d'occuper une fonction dans un parti politique.

La loi limite la fonction des syndicats et des fédérations à un rôle consultatif. De lourdes peines, dont la dissolution, peuvent être imposées à un syndicat ou à une fédération qui, de l'avis d'un tribunal, a consacré davantage de temps et d'argent dans les douze mois précédents à des campagnes sur des thèmes de politique publique qu'à des problèmes d'emploi.

Les syndicats ne peuvent pas organiser des piquets de grève devant les établissements qui ne sont par directement concernés par un différend du travail.

Le commissaire du travail doit organiser un vote sur une grève et une majorité des employés doivent voter pour la grève avant qu'elle puisse avoir lieu.

La loi de 1996 a maintenu plusieurs des restrictions aux droits syndicaux contenues dans la loi sur les relations du travail de 1980. Le commissaire du travail peut refuser d'enregistrer un syndicat s'il pense qu'un syndicat existant représente déjà les intérêts des travailleurs du secteur. Les travailleurs peuvent uniquement organiser des syndicats dans l'industrie dans laquelle ils sont employés. Le personnel carcéral ne peut constituer des syndicats ni s'y affilier.

Le décret de 1973 sur les réunions et manifestations limite le droit des organisations à convoquer des réunions et manifestations. En vertu de la loi de 1963 sur l'ordre public, l'autorisation des services de police est nécessaire pour pouvoir organiser certaines réunions et rassemblements publics. La police peut participer aux réunions syndicales.

La SFTU a lancé un appel à un arrêt de travail massif les 3 et 4 février pour soutenir des revendications formulées pour la première fois en 1993, concernant des questions liées au travail et à la situation économique, pour réclamer une société plus démocratique et l'annulation des lois en matière de sécurité. La constitution du Swaziland a été suspendue par un décret de 1973 qui interdisait également les partis politiques. Bien que le Roi ait établi une commission de révision de la constitution en 1996, celle-ci n'était composée que de représentants triés sur le volet.

Dès le départ, le gouvernement était résolu à réprimer l'arrêt de travail plutôt qu'à négocier à propos des revendications syndicales. Des ministres refusèrent de participer à une réunion entre syndicats et employeurs les 29 et 30 janvier pour trouver une solution aux différends. Le 31 janvier, le gouvernement publia les avis légaux N° 8 et 9 qualifiant de boycott l'arrêt de travail aux termes de la loi de 1963 sur l'ordre public et énumérant les délits pour lesquels aucune mise en liberté sous caution ne serait accordée.

La police arrêta le secrétaire général de la SFTU, Jan Sithole, le jour-même. Richard Nxumalo, le président de la SFTU, Themba Msibi, le vice-président et Jabulani Nxumalo, le secrétaire général adjoint, furent arrêtés le lendemain matin, après une réunion syndicale. On croit que le roi lui-même a ordonné ces arrestations.

Le 1er février, les autorités obtinrent du tribunal du travail un ordre interdisant à la SFTU, à ses syndicats affiliés et aux membres ainsi qu'à tous les travailleurs d'organiser ou de participer à un arrêt de travail et déclarant celui-ci illégal et contraire à l'intérêt national.

Le même jour, sept officiers de police et 15 soldats lourdement armés, agissant sans le moindre mandat, firent irruption au siège de la SFTU et perquisitionnèrent les locaux.

Le service de radiodiffusion du Swaziland interdit toutes les annonces ou les nouvelles concernant l'arrêt de travail.

Le 2 février, une réunion entre la SFTU, des employeurs et deux ministres du gouvernement n'aboutit à rien.

Le 3 février, l'arrêt de travail eut lieu. La police encercla et bloqua le siège de la SFTU. Des forces de sécurité furent postées dans les villes principales et gardèrent les principales installations. La police tira en l'air pour disperser les manifestants, notamment à Matsapa. A Mbabane, la police intimida et tabassa les travailleurs qui s'étaient joints à l'arrêt de travail. Un responsable syndical, Simon Tsabedz, fut tabassé et jeté dans un bassin de retenue d'eau. La police, agissant sans mandat, fit irruption au domicile d'Afrika Magongo, un administrateur de la SFTU, et procéda à une perquisition.

Le 3 février, les quatre responsables arrêtés furent emmenés devant un tribunal à Mankayane et condamnés aux termes de la section 12 de la loi de 1963 sur l'ordre public pour intimidation en rapport avec leur participation à l'arrêt de travail. On ne leur accorda pas leur mise en liberté sous caution et ils furent envoyés à la prison de haute sécurité de Matsapa. Leur procès fut reporté au 10 février.

Le soir du 3 février, la SFTU organisa une réunion du conseil général. Quelques 150 policiers armés empêchèrent les 23 membres de quitter le lieu de la réunion et les emmenèrent au poste de police. La police ouvrit le feu mais personne ne fut blessé. Le trésorier de la SFTU, Mxolisi Mbata, qui se déplace dans un fauteuil roulant, a été éjecté de son fauteuil et obligé de ramper jusqu'au poste de police. Les membres du conseil furent enfermés dans une pièce pleine de gaz lacrymogène jusqu'au lendemain matin. Ils furent tabassés et ensuite interrogés individuellement. La secrétaire générale faisant fonction, Barbara Dlamini, fut interrogée sur les raisons pour lesquelles elle avait convoqué une réunion sans autorisation de la police.

L'arrêt de travail se poursuivit et le 11 février la police tira sur des travailleurs, l'un fut grièvement blessé à Big Bend.

La mère et d'autre proches de Jan Sithole furent harcelés alors qu'il se trouvait en prison.

Le procès des quatre dirigeants de la SFTU commença à Manzini le 19 février, après des audiences préliminaires dans la localité rurale de Mancanyane. Le gouvernement manipula le procès et, comme dans le passé, il y eut une grande confusion concernant l'endroit où le procès aurait lieu.

Les quatre responsables risquaient des accusations pour avoir intimidé des chauffeurs de bus afin qu'ils n'assurent pas leur service durant les deux jours de l'arrêt de travail, un délit passible d'une peine d'emprisonnement à vie. Les chauffeurs de bus écrivirent une lettre à la SFTU pour se dissocier de ces chefs d'accusation.

Le 26 février, le juge acquitta les personnes accusées en raison d'un manque de preuves, déclarant qu'il n'y a jamais eu d'affaire. Il ajouta que la police qui avait été appelée pour les poursuivre était malhonnête et que leur témoignage manquait de crédibilité et était plein d'incohérences.

L'arrêt de travail fut suspendu mais le gouvernement continua à chercher noise à la SFTU.

En mai, le gouvernement suspendit tous les syndicats affiliés à la SFTU pour n'avoir pas soumis à temps leurs comptes financiers conformément à la loi sur les relations du travail. Le gouvernement a par la suite fait marche arrière.

La SFTU lança un appel à un rassemblement massif le 7 septembre pour soutenir ses revendications.

Lors d'une réunion le 5 octobre, la SFTU donna au gouvernement une semaine pour répondre à ses demandes sans quoi il serait confronté à un programme immédiat d'action de masse.

Un arrêt de travail eut lieu les 13, 14 et 15 octobre. La police et l'armée furent déployées en force. Les enseignants commencèrent une grève le 13 octobre pour réclamer une augmentation de salaire. Une manifestation de membres de la SFTU, d'associations professionnelles, de parents et d'étudiants eut lieu le 27 octobre. Le jour suivant, les manifestants se rendirent à l'aéroport où le roi rentrait du Sommet du Commonwealth en Ecosse. Les forces de sécurité tirèrent dans la foule avec de vraies cartouches et du gaz lacrymogène. Un grand nombre de personnes durent être hospitalisées.

A la fin du mois, on interdit à l'association des enseignants , la SNAT, d'utiliser les médias de l'Etat. La grève des enseignants se poursuivit jusqu'à la fin de l'année. Des troupes furent déployées pour superviser les examens. Le sénat demanda que l'association soit interdite au début de novembre et que tous les enseignants soient licenciés jusqu'en 1998, mais le gouvernement rejeta cette demande.

Un sénateur demanda l'expulsion du pays de Jan Sithole et l'ouverture d'une enquête sur la nationalité du président de la SNAT, Meshak Masuku.

Début décembre, la SFTU déclara que les actes de harcèlement et d'intimidation de syndicalistes s'intensifiaient en dépit du fait que la SFTU, les employeurs et le gouvernement rédigeaient une nouvelle loi sur les relations du travail. Dix-sept dirigeants et responsables syndicaux furent licenciés après l'arrêt de travail du mois d'octobre par l'entreprise sucrière Simunye, en partie propriété du gouvernement. Des troupes armées et de l'artillerie, notamment des véhicules blindés, furent postés dans l'enceinte de l'usine et aux alentours.

La SFTU se retira temporairement du comité de rédaction de la loi sur les relations du travail en guise de protestation, mais réintégra le comité à la fin de l'année.

TANZANIE C98

La législation du travail de 1991 désigne toujours l'Organisation des syndicats de Tanzanie (OTTU) comme l'unique syndicat du pays, bien qu'elle ait changé de nom en 1995 et s'appelle désormais la Fédération de Tanzanie des syndicats libres (TFTU). Ceci signifie que la TFTU n'est toujours pas enregistrée légalement.

Si la TFTU peut fonctionner normalement, seul un de ses onze syndicats affiliées est enregistré. Le gouvernement a déclaré qu'il annulerait la loi de 1991 mais rien n'a encore été fait.

La loi autorise également le président du pays à annuler l'enregistrement du syndicat lorsqu'il le souhaite.

La convention collective n'existe que dans le secteur privé. Les salaires dans le secteur public sont fixés par l'Etat. Le tribunal du travail en Tanzanie peut refuser d'enregistrer une convention collective si elle n'est pas conforme à la politique économique du gouvernement. Le gouvernement a toutefois indiqué qu'une convention collective non enregistrée pouvait être appliquée.

Avant de pouvoir appeler à la grève les syndicats doivent suivre de longues et fastidieuses procédures, notamment la médiation, la conciliation et une décision du tribunal de travail. Ces procédures peuvent prendre plusieurs mois. En fin de compte, la plupart des grèves sont déclarées illégales.

TCHAD C87/98

Le nouveau code du travail du Tchad a mis fin à une longue période de violations des droits syndicaux. Ce nouveau code annule l'interdiction de toutes activités politiques par les syndicats et abolit l'Arrêté de 1975 suspendant toutes les grèves, ainsi que l'Arrêté de 1976 interdisant aux employés de la fonction publique de créer des syndicats ou de s'y affilier.

Les autorités ne peuvent plus intervenir dans la négociation collective et il n'est plus nécessaire que le gouvernement approuve un accord avant qu'il ne puisse entrer en vigueur. Le ministre du travail peut néanmoins faire des commentaires sur un accord et demander la réouverture des négociations.

Le nouveau code abaisse de sept à cinq ans le nombre d'années durant lesquelles un travailleur doit avoir résidé au Tchad avant de pouvoir être élu à un poste syndical.

L'Arrêté de 1962 exigeant l'autorisation préalable du ministère de l'intérieur pour former une association reste d'application - et le gouvernement a appliqué à plusieurs reprises cette loi aux syndicats, en dépit d'assurances répétées selon lesquelles ils seraient dorénavant uniquement gouvernés par le code du travail. La sanction pour non-respect de cette loi peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement.

L'Arrêté autorise la dissolution administrative immédiate d'une association et donne aux autorités le droit de contrôler les fonds des associations. En 1996, le gouvernement a déclaré qu'il avait élaboré un amendement spécifiant que l'Arrêté ne s'appliquait pas aux syndicats et qu'il l'avait soumis au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.

TUNISIE C87/98

Plusieurs syndicalistes ont été arrêtés ou convoqués pour interrogatoire par le ministère de l'Intérieur entre le 21 et le 28 avril.

Leur délit était d'avoir tous signé des appels publics lancés pour protester contre les restrictions croissantes des libertés civiles, en particulier la liberté d'expression et les droits syndicaux, et contre la situation économique et la privatisation.

La police a arrêté Rachid Ennajar, un membre du syndicat agricole de l'UGTT, le 21 avril; le syndicaliste Monji Souab le 23 avril; Jilani Hammami, l'ancien secrétaire général du syndicat PTT le 24 avril; et Ahmet Berramila, un ancien vice-secrétaire général de l'UGTT le 26 avril.

Ils furent tous détenus au secret jusqu'au 5 mai. L'UGTT est intervenue pour obtenir leur prompte libération.

Abdelmajid Sahraoui, un ancien membre du comité exécutif de l'UGTT a dû se mettre à l'abri en se cachant. La police l'avait déjà détenu pendant deux jours en janvier et avait harcelé sa famille. Il avait été arrêté par des responsables de la sécurité le 17 février et détenu au ministère de l'Intérieur pendant un peu plus de 24 heures.

Après sa libération, les autorités déclarèrent qu'il n'y avait pas de dossier relatif à sa détention et qu'il n'avait été emmené que pour être interrogé. Le 16 avril il fut à nouveau arrêté et détenu pendant six heures pour interrogatoire au ministère de l'Intérieur.

Durant la nuit du 29 au 30 avril, on s'est introduit par effraction dans le bureau de l'avocat des syndicalistes. Le local a été fouillé et mis à sac.

Le 5 mai, les 4 syndicalistes détenus ont été accusés de la possession et de la diffusion de brochures, d'insultes à un organisme officiel et de diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public. Ahmed Berramila a été libéré sous caution le 12 mai.

A la suite de diverses interventions de l'UGTT, les trois autres syndicalistes ont été libérés sous caution le 27 mai. L'affaire ferait encore l'objet d'une enquête.

Egalement en mai, le syndicat des professeurs d'université a protesté contre le retrait du passeport de Mohamed Tahar Chaieb, un ancien secrétaire général du syndicat en juillet 1996.

Abdelmajid Sahraoui a été une nouvelle fois arrêté le 9 juin et détenu au secret pendant trois jours.

Conformément à une loi de 1967, les grèves sont illégales sans l'autorisation préalable de la centrale nationale.

ZIMBABWE

Une tentative de meurtre a été perpétrée contre Morgan Tsvangirai, le secrétaire général de la centrale syndicale ZCTU, deux jours après la plus grande grève nationale jamais organisée dans le pays, le 9 décembre

Sept hommes armés ont attaqué le secrétaire général dans son bureau. Ils l'ont roué de coups à l'aide de chaises et de tables et ont voulu le forcer à sauter par la fenêtre du huitième étage. Il a été emmené inconscient à l'hôpital où il s'est ensuite rétabli. Il est plus que probable que l'attaque ait eu un motif politique. A la fin de l'année, le gouvernement n'avait toujours pas ouvert d'enquête.

L'attaque a suivi une grève nationale d'un jour organisée par la ZCTU pour protester contre un prélèvement de 5 pour-cent sur le salaire des travailleurs pour financer le paiement d'une compensation aux vétérans de la guerre d'indépendance, contre une taxe sur la vente et une augmentation du prix de l'essence et de l'électricité. Il semblerait que les fonds publics initialement destinés au paiement des compensations des vétérans aient été siphonnés par des fonctionnaires corrompus.

Avant la grève, le commissaire de police avait menacé de réprimer la manifestation et le ministre des Affaires intérieures avait déclaré au Parlement que des manifestants risquaient d'être abattus. Des hommes politiques du parti au pouvoir ont alors fait des déclarations montant la population contre la direction de la ZCTU et ont parlé, sans aucune preuve à l'appui, de collusion entre la ZCTU et les propriétaires blancs du Zimbabwe dans le débat concernant la redistribution des terres.

Le jour de la grève, la police a eu recours aux gaz lacrymogènes, aux chiens et aux matraques pour disperser les manifestants rassemblés dans la capitale, Harare. Cette intervention était en infraction avec une injonction de la Cour suprême qui interdisait au chef de la police d'intervenir lors d'une manifestation tant qu'elle était pacifique. La police a également essayé de bloquer les bus et autres moyens de transport amenant les travailleurs sur le lieu de la manifestation.

Peu de progrès ont été engrangés en vue de la promulgation d'une législation du travail renforcée couvrant l'ensemble des travailleurs. La constitution du Zimbabwe interdit aux fonctionnaires, aux enseignants et aux infirmières de s'affilier à un syndicat et fixe également leurs conditions de travail. Ils ont le droit de se joindre à des associations qui ne peuvent pas mener de négociation collective ni faire grève.

La nouvelle loi devait permettre à ces travailleurs d'appartenir à des syndicats autorisés à adhérer à la centrale syndicale ZCTU, à négocier collectivement et à bénéficier d'un droit de grève limité. En novembre, la ZCTU a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée à propos du projet de loi du gouvernement.

La loi de 1985 sur les relations de travail prévoyait la création dans chaque lieu de travail d'un comité de travailleurs chargé de négocier avec la direction un large éventail de questions à l'échelle de l'entreprise, à l'exception des salaires. Ces comités ont une raison d'être distincte des syndicats et la loi stipule qu'ils en sont indépendants.

La loi de 1992, amendant la loi sur les relations de travail, autorise la négociation collective, mais le rôle et le statut des syndicats sont encore davantage limités en raison de l'importance accrue accordée aux comités de travailleurs. Les conseils d'entreprise, composés de la direction et des comités de travailleurs, sont habilités à négocier les conventions collectives ou les codes du travail. Ces conventions peuvent se substituer à celles conclues par les conseils du travail à l'échelle de chaque industrie. Le gouvernement peut opposer son veto à des accords qu'il juge préjudiciables pour l'économie.

La ZCTU a déclaré en 1996 que le principe de se débarrasser des comités de travailleurs et de les remplacer par des comités syndicaux avait été décidé lors de discussions tripartites et qu'il devait normalement être incorporé dans la nouvelle loi.

La loi de 1992 donne également une définition très large du personnel cadre, incluant notamment des travailleurs tels que les contremaîtres et les agents de maîtrise, auxquels il est de ce fait interdit de se syndiquer.

Les cotisations syndicales ne peuvent pas être utilisées à des fins politiques. Le ministre du Travail a d'importants pouvoirs de contrôle sur les finances des syndicats et peut même fixer le niveau des cotisations syndicales.

En vertu d'une loi adoptée en 1994, les zones franches d'exportation ne sont pas soumises à la législation du travail. Cette loi confère à l'administration responsable des zones franches (ZFE) le droit, en collaboration avec le ministère du Travail, de dicter des règlements de travail propres aux zones franches. A la suite des protestations de la ZCTU, le président a déclaré qu'une réglementation devait être adoptée pour protéger les travailleurs de ces zones. Mais rien n'avait encore été fait à la fin de l'année.

La ZCTU a signalé que des ambiguïtés dans la législation du travail engendrent des problèmes croissants concernant l'intervention de la Cour suprême dans les litiges du travail, ce qui sape le fonctionnement du tribunal du travail.

Toute grève doit être précédée de procédures longues et extrêmement fastidieuses. La loi définit en termes larges les services essentiels où la grève est interdite. Le ministre du Travail peut, à tout moment, déclarer que n'importe quel service ou activité est essentiel.

La majorité des nombreuses grèves organisées en 1997 ont été déclarées illégales.

Les lacunes dans la législation permettent aux employeurs de licencier aisément les travailleurs sans aucun motif. En avril, le syndicat du secteur bancaire, ZIBAWU, a fait grève après l'échec des négociations avec la Standard Chartered Bank. Il n'a interrompu la grève que lorsqu'il a été convenu d'avoir recours à l'arbitrage. La banque a alors immédiatement licencié 400 grévistes et leur a signifié qu'ils pouvaient à nouveau poser leur candidature pour réintégrer leur poste, mais à des conditions inférieures. Le syndicat a porté plainte devant les tribunaux.

En juillet, des gardiens de la sécurité ont fait grève pour obtenir une augmentation salariale. Le lendemain, le directeur d'une société de sécurité a tiré sur 18 gardiens, à Harare, alors qu'ils entraient dans le bâtiment de l'entreprise pour inviter leurs collègues à se joindre au mouvement de grève. L'un d'entre eux a été grièvement blessé.

Le 22 juillet, le gouvernement a utilisé la loi sur le régime et l'ordre colonial (maintien de l'ordre) pour interdire toute grève et autre manifestation pendant une période de deux semaines.

En août, plus de 13.000 travailleurs de l'industrie de l'habillement ont été licenciés après avoir fait grève à l'issue de l'échec des négociations. Les mises à pied ont eu lieu après l'intervention du gouvernement qui a donné aux employeurs l'autorisation de licencier autant de travailleurs que souhaité.

Onze mille travailleurs ont été réintégrés presque immédiatement, mais, pour ce faire, ils ont dû à nouveau poser leur candidature et accepter des contrats à court terme de trois mois maximum. La plupart d'entre eux ont dû signer un engagement à ne plus faire grève. D'autres ont été harcelés en raison de leur appartenance syndicale.

Le président du syndicat national de l'industrie de l'habillement était au nombre des travailleurs qui n'ont pas été réintégrés.