Commission
des droits de l'homme des Nations unies
56e session
Genève, 20 mars - 28
avril 2000
A toutes les organisations affiliées
Prière de citer dans la réponse:
Circulaire N° 9(2000
dans les pays membres de la commission des Droits de l’homme des Nations unies A titre d’information:
A d’autres organisations affiliées
A tous les Secrétariats professionnels internationaux
A d’autres organisations affiliéesLe 4 février 2000
Chers/chères camarades,
Commission des Droits de l’homme des Nations unies:
Note de synthèse de la CISLLa 56e session de la Commission des Droits de l’homme des Nations unies se tiendra à Genève du 20 mars au 28 avril 2000.
Comme d’habitude, la Commission examinera un certain nombre de rapports thématiques et plusieurs questions relatives aux droits de l’homme, dont certaines intéressent directement le mouvement syndical libre et démocratique international. La CISL prendra activement part aux travaux de la Commission et ses représentants interviendront dans les débats relatifs à la défense et à la promotion des droits syndicaux et autres droits humains fondamentaux. Les principales préoccupations de la CISL sont exposées dans la note informative ci-jointe.
Vous savez sans doute que de nombreux gouvernements fixent bien avant l’arrivée de leur délégation à Genève leur position personnelle sur les différentes questions inscrites à l’ordre du jour de la Commission. Ainsi, par exemple l’Union européenne compte adopter sa position sur ces questions à la mi février. Je vous prie donc instamment d’attirer l’attention de votre gouvernement sur les questions, points de vue et préoccupations exprimés dans le document ci-joint de la CISL et de l’inviter vivement à soutenir ces points de vue et préoccupations. Veuillez également informer votre gouvernement du fait que la délégation de la CISL à Genève prendra vraisemblablement contact avec lui afin d’obtenir son soutien pour l’adoption de certaines résolutions.
Le ministère auquel il convient de s’adresser au sein des gouvernementaux nationaux est dans la plupart des cas le Ministère des Affaires Etrangères (ou Extérieures). Même si votre pays n’est pas membre de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (pour une liste actualisée des pays membres de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, veuillez vous référer à l’Annexe II du document de la CISL), il est néanmoins important de communiquer ce document de la CISL à votre gouvernement en le priant de soutenir et de promouvoir les points de vue syndicaux par le biais de ses contacts diplomatiques bilatéraux et multilatéraux.
Je vous saurais gré de m’informer de toute action prise à cet égard et de toute réponse de votre gouvernement, dès réception.
Je dois insister sur ce point : en 1999, moins d’une demi douzaine d’affiliées ont répondu à notre circulaire concernant la Commission des Droits de l’Homme, la plupart d’entre elles provenant de pays en voie de développement. Une affiliée, dans un pays industrialisé nous a envoyé en juin la copie d’une lettre reçue de son gouvernement près d’un mois après la fin de la Commission, dans laquelle le gouvernement défendait des points de vue précisément contraires à ceux défendus par la CISL. Je vous appelle donc vivement à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir une réponse de votre gouvernement avant le début de la Commission. Je vous saurais gré d’envoyer au Département des Droits syndicaux de la CISL et/ou à notre bureau de Genève toutes indications quant aux actions de votre organisation à cet égard et aux réponses obtenues, et cela dans les meilleurs délais. Tous les contacts utiles sont fournis à cet effet en tête de la Note de synthèse, ci-jointe.
Selon les développements opportuns qui interviendront dans cet effort conjoint de lobbying, il est également possible que vous receviez une correspondance complémentaire de la CISL sur le sujet, soit avant soit pendant la session actuelle de la Commission en mars ou avril prochain.
Je vous remercie d’avance de votre coopération et reste à votre disposition pour toute autre information que vous souhaiteriez obtenir concernant la prochaine session de la Commission.
Je vous prie d’agréer, chers/chères camarades, l’expression de mes bien sincères et fraternelles salutations.
Bill Jordan
Secrétaire général
Confédération internationale des syndicats libres (CISL)Ce document constitue une annexe à la circulaire N° 9(2000) de la CISL envoyée en janvier 2000 à toutes les organisations affiliées à la CISL dans le monde, à tous les secrétariats professionnels internationaux (SPI) et à d’autres organisations intéressées. Il est élaboré en tant qu’instrument de lobbying pour le mouvement syndical libre international, et vise à promouvoir et à soutenir les préoccupations du mouvement syndical en matière de droits syndicaux et autres droits humains au cours de la 56e session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies (CDHNU). Comme c’est le cas chaque année, la CISL participera aux travaux de la Commission et ses représentants interviendront dans les débats relatifs à la défense et à la promotion des droits syndicaux et autres droits humains fondamentaux. Ce document se propose d’aider les organisations affiliées à la CISL et organisations amies dans leur lobbying auprès de leur gouvernement national qui est en train de définir sa position sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de la 56e session de la Commission bien avant son départ pour Genève. Ainsi qu’il est expliqué dans notre lettre de couverture, il est d’une importance capitale que vous souteniez activement le contenu de ce document devant vos autorités nationales et que vous informiez la CISL de toute urgence concernant sa position quant à ces questions, particulièrement au cas où votre pays est actuellement Membre de la CDHNU (une liste de Membres est jointe en Annexe II, cf. ci-dessous).
bld. du Roi Albert II, 5, B-1210 Bruxelles, Belgique
département des droits syndicaux
tél.: (32.2) 224 02 03; télécopie: (32.2) 224 02 97;
courrier électronique: turights@icftu.org
Bureau de la CISL à Genève: 46 avenue Blanc, CH-1202 Genève, Suisse
tél.: (++)(41.22)738.42.02, 738.42.03, télécopie 41-22-738.10.82
courrier électronique: icftu.ge@geneva.icftu.org
Commission des droits de l’homme des Nations unies
56e session (Genève, 20 mars - 28 avril 2000) Note de synthèse de la CISLLa 56e session de la CDHNU aura lieu à Genève du 20 mars au 28 avril 2000, et ce suite à la tenue des réunions de neuf groupes de travail spécifiques convoquées au cours de la période écoulée depuis la dernière Commission. La CISL prendra une part active aux travaux de la Commission et ses représentants interviendront pour défendre et promouvoir les droits humains, en particulier la liberté syndicale et les droits économiques et sociaux. l’ordre du jour provisoire de la 56e session (2000) se trouve en annexe (Annexe I). La composition de la CDHNU pour l’année 2000 est jointe en annexe II (veuillez prendre note que la qualité de Membre de chaque pays expire le 31 décembre de l’année indiquée entre parenthèses).
Après l’élection du Président et du Bureau, la Commission entendra un rapport de la Haut Commissaire aux droits de l’homme concernant la situation des droits humains en colombie, suivi du rapport général annuel sur les activités du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme (HCDH).
Plusieurs Rapporteurs Spéciaux, Représentants et Experts indépendants ont été désignés ou reconduits l’année passée pour enquêter sur la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays où des violations flagrantes se sont produites. Ces rapports seront considérés sous différents points de l’ordre du jour mais en particulier sous le Point 9, intitulé « Question des violations des droits humains et des libertés fondamentales où qu’elles se produisent dans le monde ».
Des rapports sont attendus sur la situation dans les pays suivants: Sierra Leone, Kosovo, Cuba, Afghanistan, Burundi, Liban-Sud et Bekaa occidentale, Iran, Irak, Soudan, Birmanie, République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Croatie, Bosnie-Herzégovine, Guinée équatoriale, Rwanda, République démocratique du Congo, Timor-Est et Chypre.
Sous le point 19 de l’ordre du jour relatif aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, la Commission traitera les rapports sur les pays suivants: Haïti, Somalie, cambodge et Tchad.
Dans son intervention, la CISL attirera l’attention de la Commission sur les pays dans lesquels nous avons enregistré de sérieuses violations des droits syndicaux pendant l’année écoulée, en particulier les pays suivants: Birmanie Chine, Pakistan, Bangladesh, Malte, biélorussie, Serbie, Kosovo, Djibouti, Guinée Equatoriale, Swaziland, Zimbabwe, colombie, et Guatemala.
Chine – La CISL utilisera une fois de plus cet éminent forum international pour dénoncer la longue liste des abus commis contre les droits des travailleurs et les autres droits humains en Chine, où la situation s’est notoirement détériorée en 1999. La priorité des priorités pour la CISL demeure la situation de plus de 30 syndicalistes indépendants condamnés à de lourdes peines et détenus pour l’instant dans les prisons chinoises ; nombre d’entre eux ont été condamnés pour avoir participé à la fondation du « Syndicat Libre des Travailleurs de Chine » (FLUC, acronyme anglais), et plusieurs se sont vu refuser des soins médicaux voire ont subi la torture en prison. En outre, cependant, la CISL s’associera aux manifestations d’inquiétude formulées par la communauté internationale face à la détention arbitraire, la torture ainsi que les mauvais traitements infligés à une longue série de militants syndicaux, de dirigeants de l’opposition démocratique et de membres du Falung Gong, un mouvement spirituel interdit par les autorités en juillet 1999.
Au moment où la communauté internationale discute de la possible entrée de la Chine dans l’Organisation internationale du commerce (OMC), il est impératif que la Chine accepte de se tenir aux mêmes engagements que ceux qu’elle a pris en matière de respect des normes fondamentales du travail. La liste des violations par la Chine des droits humains les plus élémentaires de ses travailleurs est impressionnante : les syndicats indépendants sont illégaux et supprimés, alors que leurs dirigeants sont emprisonnés. La Loi sur la Sécurité nationale et les Directives concernants la Rééducation par le Travail permettent la détention de militants qui tentent d’organiser le travail syndical indépendant. La rééducation par le travail est largement utilisée comme forme de détention administrative, parce qu’elle évite de devoir recourir à un procès et permet à la police locale d’imposer des condamnations allant jusqu’à trois ans en camps de travaux forcés, verdict d’ailleurs susceptible d’être rallongé ensuite à l’envi par les autorités pénitentiaires. Malgré les demandes répétées du Comité de la Liberté syndicale de l’OIT, les organisations syndicales et des droits de l’homme, le gouvernement chinois n’a pas changé son attitude envers les syndicats indépendants, ce qui défie les normes universelles et fondamentales du travail.
A cet égard, la CISL appellera instamment la Commission à adopter une Résolution qui devrait requérir fermement du gouvernement de la Chine de, entre autres, ratifier de toute urgence et sans réserves le Pacte International des Droits Civils et Politiques et le Pacte International des Droits Economiques et Sociaux, tous deux signés par la Chine, de mettre fin aux exécutions et aux autres violations sévères des droits humains, y compris la torture, spécialement au Tibet et au Xinjiang mais aussi dans d’autres régions, de relâcher tous les syndicalistes et autres militants de la démocratie ou des droits de l’homme actuellement détenus, de coopérer pleinement avec les procédures et les mécanismes thématiques de la Commission, en particulier les Rapporteurs spéciaux sur la Torture, sur les Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que sur les Formes contemporaines de Racisme, Discrimination raciale, Xénophobie et d’Intolérance.
Dès lors, la CISL tentera de souligner que l’adoption d’une résolution par la Commission ne devrait pas être vue, ni par la communauté internationale ni par le gouvernement de la République Populaire de Chine (RPC) comme étant incompatible avec le « dialogue sur les droits de l’homme » ayant cours actuellement, tel, par exemple, celui qui a lieu pour l’instant entre la Chine et l’Union européenne. Quoi que la CISL ne soit pas opposée au dialogue avec la Chine en ce qui concerne les questions de droits humains et syndicaux – elle participe en fait elle-même à de telles activités à travers ses contacts avec la Fédération nationale des syndicats de Chine (ACFTU, acronyme anglais) – elle est néanmoins déterminée à user de tous les moyens de pression disponibles pour forcer les autorités de la RPC à respecter en droit et en pratique toutes les normes internationales pertinentes et ce, y compris en pressant la CDHNU d’adopter une Résolution sur la Chine.
Birmanie – La CISL soulignera devant la CDH la récente suspension par l’OIT de sa coopération avec la Birmanie (officiellement appelée Myanmar), suite à une résolution présentée conjointement en juin 1999 à la Conférence Internationale du Travail par les syndicats et les organisations d’employeurs – un cas sans précédent dans l’histoire de cette institution – appelant l’OIT à refuser d’accorder toute assistance technique à la Birmanie et à empêcher les représentants de ce pays de participer à ses réunions, et cela à cause du travail forcé systématiquement imposé par la junte militaire au pouvoir. En 1998, la Commission d’Enquête de l’OIT – quoiqu’empêchée d ‘entrer dans le pays – avait conclu dans son rapport que (traduction libre) « l’obligation de supprimer l’utilisation du travail forcé ou involontaire est violée au Myanmar de manière générale et systématique dans le droit national autant que dans la pratique réelle, sans le moindre égard pour la dignité humaine, la sécurité, la santé et les besoins élémentaires de la population ».
Nos estimations indiquent que près de 800.000 citoyens de Birmanie sont soumis au travail forcé à n’importe quel moment de l’année, sans que quiconque parmi ceux qui sont impliqués dans cette pratique répugnante ait jamais été inquiété jusqu’à présent. Il y a lieu de rappeler également que le recours au travail forcé ou involontaire maintient actuellement la Birmanie sous le coup d’une suspension à durée indéterminée des avantages inclus au Système des Préférences Généralisées (SPG) de l’Union européenne, suite à une plainte conjointe CISL/CES soumise à la Commission EU en 1995 contre l’utilisation du travail forcé et de l’esclavage dans ce pays.
Outre le travail forcé, nous devrons aussi dénoncer la répression continue par la junte militaire birmane des syndicalistes et d’autres dissidents, répression se traduisant par des centaines d’arrestations parmi les étudiants, les politiciens et militants de l’opposition, ainsi que des syndicalistes. Ces derniers de même que d’autres militants démocratiques, risquent de subir la torture ou d’autres mauvais traitements ou brutalités lors des premières phases de leur détention, alors qu’ils sont retenus dans des endroits contrôlés par les services du Renseignement militaire (MI, acronyme anglais).
Pakistan – La CISL appellera le général Perwez Musharraf, qui a dirigé récemment le coup d’état militaire au Pakistan, à adopter des mesures urgentes afin de garantir le retour dans les plus brefs délais à l’ordre constitutionnel et de mettre un terme aux limitations continues de leurs droits imposées dans le pays aux travailleurs et à leurs organisations représentatives. La CISL dénonce depuis des années les gouvernements pakistanais successifs pour la tolérance dont il font preuve envers les multiples violations des droits humains et des droits des travailleurs, alors même qu’ils soutiennent un système féodal et fondamentalement corrompu. En 1999, la CISL a condamné, en particulier la militarisation de la WAPDA (Agence de développement de l’eau et de l’énergie), où les droits syndicaux avaient été suspendus au début de l’année. D’autres restrictions au libre exercice des droits syndicaux ont été enregistrées dans de grands projets d’infrastructure, y compris un énorme projet de construction emmené par un constructeur italien à Ghazi Barotha, sur le fleuve Indus.
Bangladesh – La CISL exprimera sa grave préoccupation face à la détention continue et illégale du camarade Nashu Miah, Président du Bangladesh Jatio Sramik League (BJSL), détenu et arrêté par la police le 6 octobre 1999 dans le cadre de ses activités syndicales légitimes liées à un mouvement d’arrêt de travail poursuivi par les travailleurs de trois filatures de jute. La CISL est déjà intervenue dans cette affaire auprès du Premier Ministre, la Sheik Hasina, en la pressant de faire libérer immédiatement et sans conditions le camarade Miah ainsi que les 30 autres dirigeants syndicaux arrêtés et de faire comprendre aux employeurs la nécessité de trouver des solutions négociées au conflit qui agite ces entreprises.
Colombie – La répression systématique, y compris les assassinats, des dirigeants et militants des syndicats de Colombie n’a pas diminué en 1999, démontrant ainsi la totale incapacité du gouvernement de mettre en terme à ce carnage. Pas moins de 30 syndicalistes colombiens furent tués entre janvier et juillet 1999. L’année s’est d’ailleurs terminée tragiquement sur un autre crime : le 13 décembre 1999, César Herrera Torreglosa, Secrétaire général du syndicat colombien des travailleurs agricoles, SINTRAINAGRO, fut abattu alors qu’il entrait dans les bureaux régionaux de son syndicat à Cienaga, capitale de la province de Magdalena. Son syndicat représente les travailleurs dans les négociations avec l’organisation des employeurs du secteur de la banane, AGUARA, laquelle inclut les multinationales Del Monte et Chiquita. Herrera était également le dirigeant d’un organisme de coordination pour les travailleurs de la banane en Amérique latine. Il s’était plaint de nombreuses menaces de mort avant son assassinat, mais les autorités avaient refusé d’inclure son syndicat dans un plan de protection organisé par le gouvernement. De nouvelles menaces de mort ont été reçues par les dirigeants de l’organisation affiliée de la CISL dans le pays et plusieurs meurtres de militants syndicaux ou sociaux ont été rapportés en janvier 2000. Ainsi, au début de cette année, des syndicalistes (parmi lesquelles Humberto Sarmiento et Federman Montoya de la FEDETRAR ainsi que Jairo Espinel de la Banque d’Epargne nationale) ont reçu plusieurs menaces de mort et il est dès lors urgent qu’ils soient couverts par les nouveaux projets mis en place par le gouvernement et visant à garantir que ceux qui reçoivent des menaces de mort bénéficient d’une protection adéquate.
L'OIT a récemment désigné une Mission de contacts directs en vue d'enquêter sur la situation dans le pays, avant de passer au vote sur l'établissement d'une Commission d'Enquête, la plus sévère des mesures de l'arsenal juridique de cette agence spécialisée des Nations Unies, vote qui se tiendra au cours de la session de juin 2000 du Conseil d'administration de l'OIT. Auparavant, pendant la tenue de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, la CISL exercera une forte pression auprès des délégations gouvernementales en vue d'obtenir un soutien à la désignation de la Commission d'Enquête de l'OIT. Après l'assassinat de plus de 2 500 syndicalistes en Colombie au cours des 12 dernières années, et la disparition ou l'exil forcé de centaines d'entre eux, les gouvernements doivent prendre position clairement face à ce niveau sans précédent de répression à l'encontre du mouvement syndical. Dans sa campagne, la CISL va rechercher, parmi d'autres objectifs, à attirer l'attention de la communauté internationale sur le fait qu'une telle répression sélective à l'encontre d'un groupe de personnes (dans ce cas, les membres des syndicats, les militants et les dirigeants syndicaux) peut être considérée aussi comme constitutive de crimes contre l'humanité.
Guatemala - La CISL va mettre en exergue l'enchaînement de violations des droits syndicaux dans ce pays, notamment contre les travailleurs du secteur bananier. Une filiale de Del Monte, l'une des principales multinationales du secteur, a licencié le 27 septembre 1999 près de 1 000 travailleurs à Morales, en violation des conventions collectives, refusant de négocier, empêchant les travailleurs d'accéder au site et organisant les mauvais traitements infligés aux syndicalistes. Le soir du 13 octobre, 200 paramilitaires ont fait irruption dans les locaux syndicaux, cinq membres du Comité exécutif du syndicat SITRABI ont été tenus sous la menace d'un revolver et obligés de signer des lettres de démission, puis ont reçu l'ordre de quitter la région sous peine d'être exécutés. Le dirigeant du syndicat, Marel Martínez, a été battu sous les yeux de sa femme et de ses enfants. La SITRABI a également dénoncé le comportement de la police: en effet, les locaux du syndicat se trouvent à 400 mètres à peine du poste central de police de Morales, mais à aucun moment au cours du coup de force la police n'a tenté de savoir ce qui se passait, en dépit de la présence devant l'immeuble de nombreux véhicules et d'hommes armés qui patrouillaient le voisinage. Il est à noter particulièrement que, alors que des poursuites juridiques entreprises par le dirigeant du syndicat ont abouti à des mandats d'arrêt émis par les tribunaux à l'encontre des personnes ayant perpétré ces actions, aucune arrestation liée à cette affaire n'a encore eu lieu. La CISL va demander à la Commission d'exercer des pressions sur le gouvernement du Guatemala afin qu'il adopte toutes les mesures nécessaires pour garantir que des actes d'une telle barbarie ne demeurent pas impunis.
Maroc - La CISL va dénoncer vigoureusement l'augmentation de la répression antisyndicale au Maroc, comme elle l'a déjà fait récemment auprès du premier Ministre El Youssoufi dans un rapport qui accuse le gouvernement marocain d'avoir recours ou, tout au moins, de tolérer les arrestations, la torture et les sévères peines de prison à l'encontre de douzaines de syndicalistes membres de son affiliée, l'Union Marocaine du Travail (UMT). Au moins 30 syndicalistes ont été arrêtés et accusés ou condamnés à payer une amende depuis le début du mois de septembre 1999, alors que des centaines de syndicalistes ont été licenciés pour avoir entamé une grève. Des arrestations, des passages à tabac et la torture, ainsi que de multiples condamnations (dont certaines vont jusqu'à un an de prison pour avoir fait grève) ont été prononcées dans un conflit du travail affectant le syndicat des pêcheurs ainsi qu’à la suite d’une grève dans une ferme avicole dans la province de Temara et dans une usine textile dans la région de Salé. Une protestation spéciale a également été adressée au gouvernement marocain par le Comité des Femmes de la CISL, condamnant l'incarcération de plusieurs militantes.
Djibouti - En accord avec une plainte officielle introduite récemment auprès de l'OIT par la CISL au sujet de violations claires à la Convention n°87 sur la Liberté syndicale, la CISL va dénoncer l'ingérence flagrante du gouvernement de Djibouti dans la les affaires internes de l'UDT (Union Djiboutienne du Travail) et de l'UGDT (Union Générale des Travailleurs de Djibouti). En juillet 1999, le Ministre de l'emploi et de la solidarité a convoqué un "congrès conjoint" factice des deux centrales syndicales nationales, de nouvelles élections y furent tenues et des dirigeants élus, remplaçant les dirigeants légitimes. La semaine suivante l'UDT et l'UGTD officielles se sont vues refuser le droit d'accéder à leur courrier, et dans les mois suivants des officiers de police ont été envoyés pour conduire un simulacre d'élections syndicales dans le secteur du transport et au ministère des travaux publics. Lorsque les travailleurs ont quitté la salle en signe de protestation, les forces de sécurité ont voté à leur place.
En ce qui concerne la Guinée Équatoriale, la CISL va s'opposer à l'affirmation du gouvernement selon laquelle le pays a évolué vers la démocratie, puisque nos informations démontrent que les travailleurs ont essayé en vain pendant plus de cinq ans d'établir des organisations syndicales indépendantes. La reconnaissance officielle a été refusée systématiquement à deux organisations: la SIS, un syndicat indépendant des services publics, et l'UST, Union syndicale des Travailleurs de Guinée Équatoriale. Non seulement le gouvernement récuse l'existence de ces deux organisations, mais il exerce en outre tout type d'intimidation et de coercition (y compris le licenciement des travailleurs ayant osé suivre un ordre de grève collective) en vue de dissuader les travailleurs de se syndiquer. Les dirigeants de la SIS et de l'UST sont constamment sous la menace et le recrutement de membres syndicaux doit se faire clandestinement.
Swaziland - De massifs problèmes continuent d'affecter les syndicats au Swaziland, où la Fédération des Syndicats du Swaziland (SFTU, acronyme anglais), affiliée à la CISL, continue de mener campagne pour des revendications présentées pour la première fois en 1993. Elles portent sur des questions économiques et du travail et sur l'exigence d'une société démocratique et l'abrogation des lois sécuritaires. Un loi draconienne adoptée en 1996, la Loi sur les Relations industrielles, est toujours en vigueur. La SFTU et ses dirigeants continuent d'être victimes de harcèlement, d'intimidations et d'arrestations. En avril 1999, le parlement a demandé que soient déportés le Secrétaire général, Jan Sithole, et le Président, Richard Nxumalo, sur la base de fausses allégations selon lesquelles ils ne seraient pas ressortissants swazi. Le même argument avait été utilisé cinq ans auparavant en vue de les intimider. En décembre dernier, les services de radiodiffusion du gouvernement ont interdit à la SFTU de diffuser toute annonce sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de la police.
Zimbabwe - Au Zimbabwe, le respect des droits syndicaux et des libertés civiles s'est rapidement détérioré au cours des deux dernières années. Le gouvernement a déclaré illégales deux grèves entre novembre 1998 et mai 1999. Le nouveau projet de constitution du gouvernement, qui a déjà été rejeté par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU, acronyme anglais) ainsi que par une grande partie de la société civile, passe sous silence le droit de grève.
Le Secrétaire général adjoint de la ZCTU, affiliée à la CISL, a été passé à tabac en janvier 1999 par des assaillants non identifiés. Vers la fin de 1997, une autre attaque avait été perpétrée contre le Secrétaire général, Morgan Tsvangirai, pour des motivations politiques, quelques jours après que la ZCTU avait lancé la plus grande protestation du pays contre la situation économique en pleine dégradation et ses effets sur les conditions de vie des travailleurs.
Biélorussie - La CISL va dénoncer à nouveau le Décret n°2 émis par le Président Lukashenko à la fin janvier 1999, qui accorde des pouvoirs extraordinaires aux organismes d'état permettant d'octroyer ou de refuser l'accréditation aux organisations syndicales et aux partis politiques. Le décret présidentiel est en contradiction flagrante avec la constitution du pays qui consacre la liberté syndicale, et il constitue également une violation de la Convention n°87 de l'OIT ratifiée par ce pays. Récemment la police a procédé à des interrogatoires des syndicats indépendants, ce qui est en ligne avec la répression perpétrée contre le mouvement syndical indépendant dont les activités demeurent gravement restreintes par le régime dictatorial en place dans le pays. En outre, les autorités continuent d'entraver le fonctionnement des syndicats indépendants, créant des différences artificielles entre travailleurs en allouant des avantages économiques substantiels aux membres de la fédération syndicale officiellement reconnue, en refusant de transférer les cotisations syndicales aux structures syndicales et, avec l'aide des tribunaux qu'elles contrôlent étroitement, en persécutant les travailleurs qui refusent de travailler sans salaire certains jours de congé de fin de semaine.
Serbie - La CISL va dénoncer la violation constante des droits humains fondamentaux, y compris la liberté syndicale et la liberté d'expression, par le gouvernement du Président Slobodan Milosevic. Nous allons notamment attirer l'attention de la Commission sur l'imposition constante d’amendes financières colossales aux médias indépendants et sur les attaques contre les journalistes, ainsi que sur le fait que le droit des syndicalistes indépendants à agir librement continue d'être constamment perturbé. Par exemple en novembre 1999, le président du syndicat indépendant de la police de Serbie, Milisav Vasic, qui avait déjà été détenu par la police à Uzice le mois précédant, a de nouveau été détenu à Novi Sad (Voïvodine) et interrogé, après avoir pris la parole publiquement lors d'un rassemblement de l'opposition.
Malte - La CISL va protester vigoureusement contre l'attaque brutale de la police au cours d'un litige du travail à l'aéroport international de Malte, le 20 août 1999, contre des dirigeants syndicaux, des responsables et des membres du Syndicat général des Travailleurs (GWU, acronyme anglais), y compris son Secrétaire général Tony Zarb et son Président James Pearsall. 36 grévistes ont été arrêtés et traînés dans des camions qui les ont menés au siège de la police, et le GWU n'a pas eu l'autorisation de parler aux plus hauts responsables de la police. Certains syndicalistes, à qui une assistance médicale immédiate a été refusée, ont dû être hospitalisés par la suite en raison de leurs blessures. En tout, 27 des grévistes arrêtés ont été traduits en justice en décembre 1999 et le 6 décembre, 17 des plus hauts dirigeants du GWU ont été inculpés avec des chef d'accusation tels que perturbation de l'ordre public, obstruction à la police, incitation à commettre des crimes, etc. Les inculpations les plus graves entraînent une peine allant jusque deux ans de prison. Entre-temps, la question de la reconnaissance syndicale à l'aéroport demeure sans solution car aucun syndicat n'a jusqu'à présent été reconnu.
Kosovo, Timor oriental et autres situations d'après-conflit - La CISL va également souligner sa profonde préoccupation au sujet du manque de toute dimension sociale réelle dans les activités de la communauté internationale visant à reconstruire les divers pays, régions ou zones ravagés par la guerre, y compris au Kosovo et dans d'autres parties de la région des Balkans et au Timor oriental.
Quant au Kosovo et aux autres parties des Balkans, nous allons plaider vigoureusement pour le départ immédiat des troupes étrangères et des institutions internationales qui occupent un grand nombre d'usines, de bureaux administratifs et d'autres locaux, ce qui permettra aux travailleurs concernés de retourner à leur lieu de travail. Ces unités militaires internationales et ces institutions civiles devraient permettre, dans une première phase, à des représentants des travailleurs de procéder à l'examen des lieux de travail, afin que les travailleurs et leurs organisations représentatives puissent concevoir et proposer des plans de reprise de l'activité économique le plus rapidement possible.
Ensuite, l'administration du protectorat devrait faire participer pleinement les syndicats dans tout plan de privatisation et de développement économique. Les syndicats doivent prendre part aux décisions qui affectent la gestion et la propriété des entreprises. L'administration du protectorat doit soutenir et encourager les syndicats à prendre part au développement général de la société civile, y compris en ce qui concerne l'accès à l'assistance financière extérieure. Par exemple les syndicats des secteurs concernés devraient participer à l'édification des forces de police et des administrations publiques locales. Les premiers pas entrepris jusqu'à maintenant en vue de rétablir le tripartisme (c'est à dire le dialogue social impliquant les autorités publiques, les syndicats et les employeurs) doivent être intensifiés.
En outre, l'administration du protectorat doit veiller à ce que dans tous les lieux de travail les droits collectifs et individuels des travailleurs soient respectés dans la pratique, conformément aux normes internationales pertinentes. Les syndicats doivent aussi être pleinement impliqués dans l'établissement d'une législation du travail et sociale appropriées et d'un système de tribunal du travail. Finalement, la communauté internationale doit conclure des conventions collectives avec les syndicats au sujet de leurs propres employés, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Lorsque la guerre civile, les opérations armées et d'autres catastrophes produites par l'homme sont sur le point de détruire complètement le tissu social des populations concernées et que le mouvement syndical n'est pas en mesure d'être opérationnel ou bien doit encore être établi ou développé, il est de la première importance que toutes les questions affectant les travailleurs, qu'il s'agisse du personnel des agences internationales ou des autres travailleurs, soient minutieusement examinées avec des organisations représentatives légitimes ou avec des individus parlant au nom des personnes affectées. Ceci doit s'appliquer en particulier aux normes fondamentales internationales du travail, au respect des clauses contractuelles, à l'emploi du personnel local dans des situations de crise, aux exigences en matière de marchés publics dans la reconstruction, aux salaires qui doivent être adéquats et cohérents et à d'autres thèmes.
Dans tous ces domaines, la CISL va soutenir tous les moyens appropriés, y compris la mise en place de tribunaux internationaux s'ils devenaient nécessaires ou appropriés, dans le but d'enquêter et de traduire en justice toute personne coupable de crimes graves à l'encontre du droit international. La CISL va également encourager la Commission à examiner en profondeur les moyens à disposition pour renforcer et faire respecter les droits fondamentaux, humains et des travailleurs, par le biais du processus de soumissions des Nations Unies et d'autres agences multilatérales telles que la Banque Mondiale dans les programmes de reconstruction qu'elles mettent en place.
Palestine - Finalement, la dernière situation spécifique à un pays est la discussion sur les conditions de vie en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés qui sera débattue sous le point 5 ("Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes") et sous le point 8 ("Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine") de l'ordre du jour, suite au rapport du nouveau Rapporteur spécial (nommé en décembre 1999), Giorgio Giacomelli (Italie). La CISL va plaider pour la poursuite du dialogue parmi toutes les parties concernées en vue de la mise en œuvre des Accords de Paix d'Oslo, et demandera que des mesures immédiates soient prises en vue de surmonter la discrimination à l'encontre des travailleurs palestiniens, notamment en leur garantissant pleinement le droit d'adhérer à un syndicat et en régularisant la situation du grand nombre de travailleurs migrants clandestins.
Le thème "Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination" (point 6) sera d'une importance cruciale cette année, puisque l'Assemblée Générale des Nations Unies a nommé la Haut Commissaire aux Droits de l'Homme, Mary Robinson, Secrétaire générale de la Conférence Mondiale contre le Racisme qui se tiendra en Afrique du Sud en 2001. Mme Robinson a déjà programmé la première conférence préparatoire à Genève pour mai de l'an 2000: davantage d'information, notamment sur de possibles conférences régionales, seront fournies lors de son premier rapport à la Commission.
La CISL adoptera une position ferme sur un certain nombre de questions liées aux Droits économiques, sociaux et culturels, examinés sous le point 10. Elle procédera également à un examen critique d'un rapport conjoint préparé par le Rapporteur spécial (M. Reinaldo Figueredo, Venezuela) sur la dette extérieure et par l'expert indépendant (M. Fantu Cheru, États-Unis) sur les politiques d'ajustement structurel. Sous ce point, le Haut Commissaire et le Secrétaire général vont tous deux présenter des rapports, suite à des commentaires par divers États, au sujet de la proposition de protocole facultatif relatif au Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Parmi les rapports thématiques, sous le titre "Droits civils et politiques" (point 11), nous allons suivre tout particulièrement les thèmes de Torture et détention, disparitions et exécutions sommaires, liberté d'expression -- sur lesquels nous allons intervenir avec la Fédération internationale des journalistes (FIJ) en vue de dénoncer 1999 comme l'une des pires années à ce jour en raison des assassinats et intimidations souvent impunis à l'encontre des journalistes dans le monde entier (près de 90 journalistes et personnes travaillant pour les moyens de communication ont été assassinés, la plupart victimes de la violence dans les Balkans, en Russie et au Sierra Leone) -- et l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'administration de la justice. M. Chariff Bassiouni (Égypte/États-Unis) fournira une version révisée des principes et des directives sur le droit de réparation pour les victimes de violations flagrantes aux droits de l'homme.
La CISL va également intervenir sur les trois points suivants:
Point 12- "Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique", présentant notre travail de préparation pour Pékin +5, la session spéciale de l'Assemblée générale intitulée "Femmes 2000: égalité des genres, développement et paix pour le 21e siècle" qui se tiendra en juin 2000.
Point 13 - "Droits de l'enfant", avec un accent particulier sur la lutte pour une élimination du travail des enfants qui soit effective, et une référence à la Convention n°138 de l'OIT et à la nouvelle Convention n°182, adoptée à l'unanimité en juin 1999, pour l'élimination immédiate des pires formes du travail des enfants.
Point 14 - Sous le thème "Groupes et individus particuliers", nous allons intervenir sur le sous-point (a), travailleurs migrants, la CISL étant un membre actif du Comité Directeur pour la promotion et la ratification de la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Après de nombreuses années de pressions exercées à ce sujet (qui n'est malheureusement pas très populaire parmi la plupart des délégations gouvernementales), nous avons réussi à obtenir la désignation d'un Rapporteur spécial (Gabriela Rodríguez, Costa Rica) qui va présenter son premier rapport à la Commission. La CISL va également consacrer une attention particulière au sous-point (d) sur les formes contemporaines de l'esclavage, car la CISL est extrêmement préoccupée par la situation dans divers pays qui sont affectés ou qui pourraient l’être par ce problème, y compris le Sierra Leone, le Liberia, le Soudan et, bien sûr, la Birmanie. Sous ce point, la CISL va rappeler aux membres de la Commission que l'esclavage est un crime dans le droit international, l'un de ceux que le Statut du Tribunal Pénal International qualifie de crime contre l'humanité. La CISL va par conséquent saisir cette occasion pour réitérer son plein engagement envers l'objectif qui est d'atteindre le nombre de 60 ratifications au Statut du TPI, nécessaires pour son entrée en vigueur. Conformément aux deux résolutions au sujet du TPI adoptées par son Comité des droits humains et syndicaux et par son Comité exécutif (en 1997 et en 1998 respectivement), la CISL va mettre en exergue le rôle de ses affiliées à l'échelle mondiale dans le lobbying auprès des autorités nationales pour une ratification rapide du Statut approuvé à Rome en 1998.
Parmi les autres points, ceux qui sont d'un intérêt particulier pour la CISL incluent: (a) la rapport du groupe de travail sur la possible mise en place d'un forum permanent des Nations Unies pour les populations autochtones (rétabli l'année dernière), (b) le rapport de la Haut Commissaire sur les progrès et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et, finalement, (c) le thème longuement débattu de la rationalisation du travail de la Commission.
Comme nous l'avons indiqué dans la page de garde, il est d'une importance cruciale que votre organisation fasse son travail de lobbying auprès de sa délégation gouvernementale au nom à la fois de vos membres et de la CISL, bien avant leur venue à Genève, et que vous nous fassiez savoir de toute urgence l'orientation de votre gouvernement, tout particulièrement les résolutions sur les pays spécifiques.
Nous vous remercions à l'avance pour votre coopération et nous vous invitons à rechercher toute autre information, le cas échéant, soit auprès du département des droits syndicaux de la CISL, soit auprès du bureau de la CISL à Genève (voir le haut du document).
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-sixième session
20 mars - 28 avril 2000
ORDRE DU JOUR PROVISOIRE
Note du Secrétaire général
Durée et lieu de la session
1. La cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme se tiendra à l'Office des Nations Unies à Genève du 20 mars au 28 avril 2000. La première séance s'ouvrira le lundi 20 mars 2000 à 10 h 30.
Ordre du jour provisoire
2. L'ordre du jour provisoire, établi conformément à l'article 5 du Règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social, est reproduit ci-dessous.
Groupes de travail de présession et intersessions
3. Neuf groupes de travail se sont réunis ou se réuniront avant l'ouverture de la cinquante-sixième session de la Commission pour examiner les points suivants :
a) Point 7 : Un groupe de travail à composition non limitée chargé de suivre et de passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en oeuvre du droit au développement (résolution 1998/72 de la Commission et décision 1998/269 du Conseil économique et social) doit se réunir du 13 au 17 décembre 1999;
b) Point 9 b) : Le Groupe de travail des situations, composé de cinq membres de la Commission, doit se réunir du 21 au 25 février 2000 pour examiner les situations renvoyées à la Commission par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme en vertu de la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social, en date du 27 mai 1970 (résolution 1990/55 de la Commission et résolution 1990/41 du Conseil économique et social);
c) Point 10 : Un groupe de travail à composition non limitée créé pour élaborer des principes directeurs sur les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels (décision 1999/104 de la Commission et décision 1999/251 du Conseil économique et social) doit se réunir du 28 février au 10 mars 2000;
d) Point 11 a) : Un groupe de travail à composition non limitée créé pour élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 1999/30 de la Commission et décision 1999/237 du Conseil économique et social) s'est réuni du 4 au 15 octobre 1999;
e) Point 13 : Un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (résolution 1999/80 de la Commission et décision 1999/249 du Conseil économique et social), doit se réunir du 10 au 21 janvier 2000;
f) Point 13 : Un groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (résolution 1999/80 de la Commission et décision 1999/249 du Conseil économique et social) doit se réunir du 24 janvier au 4 février 2000;
g) Point 15 : Un groupe de travail à composition non limitée créé pour élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (résolution 1999/50 de la Commission et décision 1999/240 du Conseil économique et social) s'est réuni du 18 au 29 octobre 1999;
h) Point 15 : Un groupe de travail à composition non limitée créé pour élaborer et examiner d'autres propositions relatives à la création éventuelle d'une instance permanente pour les autochtones dans le système des Nations Unies (résolution 1999/52 de la Commission et décision 1999/242 du Conseil économique et social) doit se réunir du 14 au 23 février 2000;
i) Point 20 : Un groupe de travail à composition non limitée sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (déclaration faite par la Présidente de la Commission le 29 avril 1999; décision 1999/256 du Conseil économique et social) doit se réunir du 27 septembre au 1er octobre 1999, du 6 au 10 décembre 1999 et du 7 au 11 février 2000.
4. Toutes décisions et résolutions susceptibles de modifier l'ordre du jour provisoire de la cinquante-sixième session de la Commission que pourrait prendre l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session seront portées à l'attention de la Commission dans un additif au présent document. L'ordre du jour annoté se rapportant aux points énoncés dans l'ordre du jour provisoire sera aussi publié dans un additif.
Ordre du jour provisoire
1. Élection du bureau
2. Adoption de l'ordre du jour
3. Organisation des travaux de la session
4. Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme
5. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère
6. Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination
7. Le droit au développement
8. Question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
9. Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, notamment :
a) Question des droits de l'homme à Chypre;
b) Procédure établie conformément à la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social
10. Droits économiques, sociaux et culturels
11. Droits civils et politiques et, notamment :
a) Torture et détention;
b) Disparitions et exécutions sommaires;
c) Liberté d'expression;
d) Indépendance du pouvoir judiciaire, administration de la justice, impunité;
e) Intolérance religieuse;
f) États d'exception;
g) Objection de conscience au service militaire
12. Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique :
a) Violence contre les femmes
13. Droits de l'enfant
14. Groupes et individus particuliers :
a) Travailleurs migrants;
b) Minorités;
c) Exodes massifs et personnes déplacées;
d) Autres groupes et personnes vulnérables
15. Questions relatives aux populations autochtones
16. Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme :
a) Rapport et projets de décision;
b) Élection des membres
17. Promotion et protection des droits de l'homme :
a) État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme;
b) Défenseurs des droits de l'homme;
c) Information et éducation;
d) Science et environnement
18. Fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme :
a) Organes conventionnels
b) Institutions nationales et arrangements régionaux
c) Adaptation et renforcement du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme
19. Services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme
20. Rationalisation des travaux de la Commission
21. a) Projet d'ordre du jour provisoire de la cinquante-septième session de la Commission;
b) Rapport de la Commission au Conseil économique et social sur sa cinquante-sixième session.
United Nations Commission on Human Rights Membership
Membres de la Commission des droits de l'homme
Miembros de la Comisión de Derechos Humanos
(2000)
At its 1999 Organizational Session, held on 6 May 1999, the Economic and Social Council elected the new members of the Commission on Human Rights. The membership of the 56th session (2000) of the Commission on Human Rights will be as follows: 1. Argentina/Argentine/Argentina .................................................................. 2002 2. Bangladesh/Bangladesh/Bangladesh ...................................................... 2000 3. Bhutan/Bouthan/Bhután .............................................................................. 2000 4. Botswana/Bostwana/Bostwana ................................................................ 2000 5. Brazil/Brésil/Brasil ...................................................................................... 2002 6. Burundi/Burundi/Burundi ............................................................................ 2002 7. Canada/Canada/Canada .......................................................................... 2000 8. Chile/Chili/Chile .......................................................................................... 2000 9. China/Chine/China ..................................................................................... 2002 10. Colombia/Colombie/Colombia ................................................................. 2001 11. Congo/Congo/Congo ................................................................................ 2000 12. Cuba/Cuba/Cuba ....................................................................................... 2000 13. Czech Republic/République tchèque/República Checa ........................ 2002 14. Ecuador/Equateur/Ecuador ...................................................................... 2002 15. El Salvador/El Salvador/El Salvador ....................................................... 2000 16. France/France/Francia ............................................................................. 2001 17. Germany/Allemagne/Alemania ................................................................ 2002 18. Guatemala/Guatemala/Guatemala .......................................................... 2000 19. India/Inde/India ........................................................................................... 2000 20. Indonesia/Indonésie/Indonesia ................................................................. 2002 21. Italy/Italie/Italia ............................................................................................. 2002 22. Japan/Japon/Japón ................................................................................... 2002 23. Latvia/Lettonie/Letonia .............................................................................. 2001 24. Liberia/Libéria/Liberia ............................................................................... 2001 25. Luxembourg/Luxembourg/Luxemburgo ................................................... 2000 26. Madagascar/Madagascar/Madagascar .................................................. 2001 27. Mauritius/Maurice/Mauricio ....................................................................... 2001 28. Mexico/Mexique/México ............................................................................ 2001 29. Morocco/Maroc/Marruecos ....................................................................... 2000 30. Nepal/Népal/Nepal ..................................................................................... 2000 31. Niger/Niger/Níger ........................................................................................ 2001 32. Nigeria/Nigéria/Nigeria .............................................................................. 2002 33. Norway/Norvège/Noruega .......................................................................... 2001 34. Pakistan/Pakistan/Pakistán ....................................................................... 2001 35. Peru/Pérou/Perú .......................................................................................... 2000 36. Portugal/Portugal/Portugal ......................................................................... 2002 37. Philippines/Philippines/Filipinas ............................................................... 2000 38. Poland/Pologne/Polonia ............................................................................ 2000 39. Qatar/Qatar/Qatar ....................................................................................... 2001 40. Republic of Korea/République de Corée/República de Corea ............. 2001 41. Romania/Roumanie/Rumania .................................................................... 2001 42. Russian Federation/Fédération de Russie/Federación de Rusia ......... 2000 43. Rwanda/Rwanda/Rwanda .......................................................................... 2000 44. Senegal/Sénégal/Senegal ......................................................................... 2000 45. Spain/Espagne/España ............................................................................. 2002 46. Sri Lanka/Sri Lanka/Sri Lanka .................................................................. 2000 47. Sudan/Soudan/Sudán ................................................................................ 2000 48. Swaziland/Swaziland/Swazilandia ............................................................ 2002 49. Tunisia/Tunisie/Túnez ................................................................................. 2000 50. United Kingdom/Grande Bretagne/Reino Unido ..................................... 2000 51. USA/Etats-Unis d'Amérique/Estados Unidos de América .................... 2001 52. Venezuela/Venezuela/Venezuela .............................................................. 2000 53. Zambia/Zambie/Zambia ............................................................................. 2002
Confédération Internationale des Syndicats Libres
Boulevard du Roi Albert II, 5, Bte 1, B - 1210 Bruxelles, Belgique.
Pour tous renseignements, veuillez contacter le Département des Droits Syndicaux
Tél. 32-2-224.02.03 Fax: 32-2-224.02.97 E-mail: turights@icftu.org