Les tendances de l'économie se traduisent également au niveau européen. La mondialisation y est une réalité, à l'instar de la libéralisation avec ses effets dévastateurs sur les pays en transition d'Europe centrale et orientale. Les conséquences sont une précarité accrue de l'emploi, une diminution des conventions collectives et une augmentation des contrats individuels. La situation économique mondiale n'a fait qu'aggraver les problèmes existants.

Le problème majeur lié à cette situation économique précaire est toujours le non-paiement des salaires. Dans des pays tels que la Russie et l'Ukraine, il revêt un caractère endémique. En Russie, il touche environ 20 millions de travailleurs dans les secteurs public et privé. Lors des grèves générales d'avril et d'octobre, les revendications visaient principalement à obtenir le paiement des arriérés de salaire, ainsi que des augmentations de rémunération et l'adoption de réformes sociales. De nombreux travailleurs ont entamé une grève de la faim pour soutenir leur revendications salariales. En Ukraine, le problème est particulièrement grave. En Croatie, 30.000 travailleurs ont été confrontés à des retards de 1 à 40 mois dans le paiement des salaires. Au Kazakhstan, des travailleurs ont entamé une grève de la faim pour réclamer le paiement de deux années d'arriérés de salaires. Deux cents travailleurs ont été arrêtés pour avoir manifesté contre le non-paiement d'arriérés de salaire portant sur des périodes comprises entre 6 mois et 2 ans.

L'année 1998 a également été marquée par la multiplication des atteintes par des gouvernements et employeurs, contre les droits des travailleurs et des syndicats. La tendance consistant à remplacer les conventions collectives par des contrats individuels à durée déterminée s'est poursuivie, à l'instar des licenciements collectifs consécutifs aux restructurations et faillites. En Roumanie, les syndicats ont également manifesté contre la situation économique désastreuse, le chômage et la menace de licenciements suite aux projets de fermeture d'entreprises d'Etat déficitaires, lesquels concernent 70.000 travailleurs. En Russie, un code du travail préparé par le gouvernement a fait surgir la menace d'une érosion des droits syndicaux.

En Biélorussie et en Serbie, les droits syndicaux furent, en l'absence de mesures légales, systématiquement violés.

En Croatie et en Lituanie, certains questions concernant les avoirs syndicaux sont restées sans réponse. En Biélorussie et en Estonie, les syndicats ont été obligés en vertu des lois actuelles, de renouveler leur enregistrement, sous peine de dissolution.

En ce qui concerne les violations de droits syndicaux commises par des sociétés étrangères, celles-ci sont rapportées par un nombre croissant de syndicats. En Azerbaïdjan, les syndicats ont signalé que des sociétés étrangères faisaient obstacle à l'organisation syndicale et licenciaient les responsables syndicaux. En Bulgarie, où la situation économique a continué à se détériorer, les organisations KNSB et Podkepra ont publié, en mai 1998, un "livre noir" des sociétés - principalement étrangères -, y compris des multinationales, qui profitent de la crise économique pour exploiter les travailleurs. Dans certains cas et en particulier dans l'industrie textile, les travailleurs ne recevaient aucun contrat de travail.

En Hongrie, le dialogue social s'est détérioré avec l'arrivée du nouveau gouvernement, tandis qu'au Kazakhstan, les violations des droits syndicaux ont continué sans relâche. En Croatie, la discrimination antisyndicale s'est aggravée et des délégués syndicaux ont été systématiquement harcelés.

Au niveau positif, on note une reprise du dialogue social et l'adoption d'une déclaration tripartite depuis le changement de gouvernement au sein de la République tchèque.

En Europe occidentale, des améliorations sont apparues au sein du Royaume-Uni avec la publication d'un livre blanc du gouvernement, lequel formulait des propositions pour un rétablissement de la reconnaissance légale de la négociation collective avec les syndicats représentatifs. Ces propositions contenaient également des éléments constructifs pour le rétablissement des autres droits fondamentaux supprimés au cours des années 80 et 90.

La police expulse un responsable syndical

Le 8 décembre 1997, la police a fait irruption dans les bureaux de la centrale syndicale nationale, la BSPSH, pour expulser son responsable Xhevdet Lubani en s’appuyant sur une décision de la cour d’appel du 18 novembre qui avait déclaré Fatmir Musaku, comme le seul candidat légitime.

En 1998 pourtant, le congrès de la BSPSH et une décision de la cour suprême, datant de juin, avaient tous deux confirmé Lubani dans ses fonctions.

Au mois de mai et de juin, la BSPSH a manifesté contre le refus du gouvernement de discuter de la situation économique avec les syndicats. Les structures tripartites de l’Albanie ne fonctionnent pas.

Un responsable syndical abattu

Le matin du 26 octobre, en arrivant aux quartiers généraux de la BSPSH, Astrit Balluku, président de la Fédération des enseignants de Tirana et membre du comité exécutif de la BSPSH, a été abattu. Le groupe qui avait antérieurement contesté le leadership de la BSPSH a occupé son QG.

En novembre, la BSPSH et la centrale nationale KSSH ont fait état d’une décision de la cour suprême qui menaçait d’exproprier le syndicat de ses quartiers généraux, ce qui laisse planer de moins en moins de doutes sur l’indépendance du pouvoir judiciaire albanais.

Pas de convention collective dans le secteur public

L’ancienne interdiction qui frappe beaucoup de catégories d’employés de la fonction publique est toujours d’application.

Les employés de la fonction publique qui disposent du statut de fonctionnaire n’ont pas le droit de faire grève. Cette catégorie inclut les enseignants, de nombreux cheminots, les employés des services d’expédition de la poste et les employés des guichets ainsi que les standardistes des services postaux.

Le droit de grève sapé

Depuis plusieurs années, les employeurs ont souvent porté des affaires devant les tribunaux civils pour mettre fin à des grèves en alléguant certains actes commis durant les grèves, tels que les piquets de grève.

Les tribunaux se sont souvent prononcés en faveur des employeurs sans accorder d’audition aux syndicats. En infligeant de lourdes amendes aux travailleurs s’ils poursuivaient la grève, ils ont entravé le droit de grève.

La Fédération générale des travailleurs de Belgique (FGTB) a déclaré en 1997 que certains des juges qui avaient auparavant suivi le raisonnement des employeurs ont revu leur décision et ont soutenu la position des syndicats favorisant des droits collectifs plutôt qu’individuels (par exemple la propriété, la libre circulation des personnes et des marchandises) qui avaient été défendues par les employeurs.

Bien qu’un nouveau projet de loi ait été présenté au parlement pour remédier à cette confusion légale, aucun progrès n’a été enregistré en 1998.

La loi menace les droits syndicaux

En 1998, les activités syndicales ont été menacées par l’introduction d’un projet de loi qui a pour but d’empêcher les organisations criminelles d’influencer le fonctionnement des autorités publiques. Sous la pression syndicale, la loi a été amendée pour exclure les organisations syndicales de cette application.

Le décret sur la représentation syndicale

A la fin de 1997, le président Lukashenko a promulgué le décret 639 sur "les directives en matière de politique de l’Etat concernant les syndicats". Celui-ci mandatait l’ancien syndicat officiel, le FPB, pour rédiger les directives qui seraient adoptées par l’Assemblée nationale pour l’application du décret. Ceci incluait l’établissement de critères relatifs à la représentation syndicale aux niveaux sectoriel, national, régional et local. Le décret rétablissait dès lors les anciens privilèges syndicaux.

Le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BCDTU) craignait, qu’en dépit de son enregistrement, l’introduction de critères numériques élevés pour obtenir la reconnaissance syndicale signifierait dans les faits son exclusion persistante de la négociation collective.

Les syndicats réenregistrés à la fin de l’année 1997

Bien que le BCDTU et l’un de ses syndicats fondateurs, le syndicat libre de Biélorussie (SPB) aient été réenregistrés en décembre 1997, le décret 336 de 1995 qui avait dissout le SPB n’a toujours pas été annulé.

Le décret 336 signifiait que le SPB ne pouvait ni signer de convention collective, ni percevoir de cotisations syndicales, ni disposer de bureaux ou de lieux de réunion dans les entreprises.

Les restrictions au droit de grève

Le décret interdisait également aux syndicats de participer à des grèves dans les entreprises énumérées dans l’arrêté 158. Promulgué en mars 1995, l’arrêté interdisait les grèves dans le métro de Minsk et dans les autres services de transport dont les chemins de fer, à la radio et à la télévision, dans les services de contrôle du trafic aérien, les télécommunications, les industries pétrolières, chimiques et alimentaires.

En 1998, une nouvelle loi sur les services minimums dans les industries essentielles , texte qui révoquait la liste contenue dans l’arrêté 158 a été votée au parlement.

La discrimination contre les syndicats indépendants

Les syndicalistes indépendants ont continué de subir des actes de discrimination incluant notamment leur renvoi. Leurs dossiers de réintégration pourraient prendre trois ans pour être jugés. On a tenté de décourager les travailleurs d’adhérer à des syndicats et dans beaucoup de cas, les chefs d’entreprise versaient à l’ancien syndicat officiel - qui contrôlait toujours des fonctions sociales ordinairement remplies par l’Etat-, les cotisations des adhérents au syndicat SPB. Les membres du SPB étaient moins bien payés. Les employeurs ont refusé de négocier avec eux. Les dirigeants d’entreprises et les directions étaient toujours, dans de nombreux cas, membres des anciens syndicats officiels.

Une loi votée en 1993 limite les droits de négociation des syndicats indépendants en matière de conventions collectives. Elle autorise les directions des entreprises à négocier des accords locaux avec le collectif des travailleurs, sauf si un syndicat représente au moins la moitié du personnel de l’entreprise.

Les procédures d’enregistrement des syndicats sont restées arbitraires, complexes et onéreuses.

Menaces et arrestations

Le 5 novembre, neuf syndicalistes et quatre autres personnes ont été arrêtées durant une manifestation organisée par les syndicats indépendants dans la capitale, Minsk. Ils s’apprêtaient à transmettre au Président une pétition concernant leur salaires et à lui faire part de leurs revendications pour de meilleures conditions de travail. Ces neuf manifestants ont été accusés d’avoir organisé une manifestation illégale et ils ont reçu des avertissements administratifs. On leur a fait savoir que la prochaine fois, ils pourraient être envoyés en prison. L’un d’entre eux a reçu une amende de 1000 dollars.

A l’usine automobile de Mogilev qui emploie plus de 4000 travailleurs, les membres du SPB ont été menacés de renvoi pour tenter de leur faire quitter le syndicat.

A de nombreuses occasions, des actions disciplinaires ont été prises à l’encontre du conducteur de trolleybus, Victor Tarnovsjy, président du syndicat démocratique des travailleurs du transport à la direction des trolleybus de Mogilev. Après avoir été élu responsable temps-plein et avoir démissionné de son travail, il a carrément été congédié de sorte qu’il n’a plus pu reprendre sa fonction au sein du syndicat.

Réenregistrement

Etablissement de la représentativité syndicale

Au cours de ces dernières années, la cooptation de plusieurs syndicats non représentatifs et souvent proches des partis politiques a créé certains problèmes au sein du Conseil tripartite des différents gouvernements. En mars 1998, le gouvernement a organisé un recensement, sorte d’inventaire des effectifs syndicaux, pour homologuer leur statut de "représentation nationale". Le résultat a clairement montré que seules les centrales nationales, KNSB et Podkrepa, remplissaient les critères de représentation nationale qui avaient été adoptés par le Conseil des ministres et qu’elles étaient donc qualifiées pour prendre part aux organismes tripartites au niveau national.

Améliorations dans le dialogue social

En 1998, le dialogue social s’est amélioré et, en novembre, plusieurs groupes consultatifs tripartites ont été créés. En 1997, le gouvernement avait refusé de parler aux syndicats du rigoureux programme d’ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale, qu’il avait introduit. La Bulgarie avait commencé l’année 1997 dans un climat de crise sociale, économique et politique.

Restrictions des droits syndicaux

Cette année, le gouvernement a introduit une loi concernant les employés du secteur public qui interdit l’adoption d’une convention collective et restreint les autres droits syndicaux. La loi devrait être adoptée au début de 1999.

En mars 1998, les autorités ont aussi amendé une loi de 1999 qui leur permet de déclarer plus facilement une grève illégale. Les syndicats n’ont plus le droit de faire appel quand une grève a été déclarée illégale.

Une loi de 1990 requiert qu’une majorité des travailleurs d’une entreprise se prononcent en faveur de la grève. Dans les secteurs où les grèves sont interdites, comme ceux de l’énergie, des communications et de la santé, les procédures de conciliation compensatoire, de médiation ou d’arbitrage n’existent pas.

Les lois du travail ignorées

Les syndicats ont déclaré une fois de plus que les employeurs ignorent les lois du travail à tous les niveaux et enfreignent les conventions collectives. De nombreux travailleurs ont été licenciés illégalement et les autorités n’ont pas appliqué les lois du travail. Les affaires se sont accumulées dans les tribunaux du travail.

En novembre 1997, la KNSB et Podkrepa ont déclaré posséder une liste d’environ 246 entreprises, principalement à capitaux étrangers, qui tiraient parti de la crise économique pour exploiter les travailleurs et enfreindre le code du travail. En mai 1998, les deux syndicats ont publié un "livre noir" reprenant les sociétés qui bafouaient les droits syndicaux et ont déclaré que les cas de violation, incluant des multinationales disposant de filiales en Bulgarie, étaient de plus en plus fréquents. Les violations dans les régions où le chômage est élevé et où les entreprises peuvent s’appuyer sur la crainte que suscite la perte d’un emploi sont les plus courantes.

Certains travailleurs, en particulier dans le secteur textile, dans la région de Sandanski, n’ont pas de contrats d’emploi et travaillent de 12 à 14 heures par jour, parfois aussi le samedi et le dimanche. Une entreprise a fait travailler ses travailleurs pendant 30 heures d’affilée avec seulement deux pauses. Les travailleurs ne pouvaient pas prendre un congé de maladie et étaient licenciés s’ils essayaient de former un syndicat. Ils ont été humiliés et exploités par la direction.

Des conducteurs de train grévistes suspendus

Le 17 mars 1998, des conducteurs de train ont décidé de mettre fin à une série de grèves d’une heure qu’ils menaient depuis 6 jours pour tenter d’obtenir de meilleurs salaires. Ils ont commencé à négocier avec le gouvernement. Le ministre des transports avait précédemment refusé le dialogue, menaçant de remplacer ces travailleurs et déclarant la grève illégale.

Après la première grève d’une heure, les responsables des chemins de fer avaient suspendu 132 conducteurs de train en attendant que tombe la décision d’un comité disciplinaire chargé de statuer sur leur éventuel licenciement pour infraction au règlement de la société.

Refus de négocier avec les syndicats

Les membres du syndicat des travailleurs de la métallurgie affiliés à Podkrepa ont déclaré que l’entreprise ITEM Engineering, située dans la capitale Sofia, avait fermé le 30 mars, une unité de production très syndicalisée alors qu’elle avait suffisamment de commandes pour poursuivre son travail. L’entreprise avait refusé de négocier avec le syndicat.

Les syndicats des services publics de Podkrepa dans le département de l’administration des taxes du ministère des Finances ont déclaré que le ministre avait refusé de négocier avec eux. Le 19 mai, il a promulgué un règlement qui dit que tous les administrations des taxes doivent nommer un représentant pour communiquer directement avec lui - une mesure qui sape le syndicat.

Syndicalistes licenciés et victimes de représailles - syndicats interdits

C’est sous prétexte de "mauvaise conduite", que le 19 août, le fabricant de chaussures Galia Tiankova, à Dolnoslav, dans la région de Plovdiv a licencié 19 employés qui avaient réclamé que leurs droits soient respectés. L’employeur avait été incapable de leur fournir du travail depuis deux semaines mais ne les avait pas payés alors que la loi l’impose. Depuis 18 mois, les travailleurs essayaient de créer un syndicat mais l’entreprise avait saboté leurs efforts. Les conditions de travail dans l’entreprise étaient aussi dangereuses et peu saines. Les travailleurs étaient forcés de prester des heures supplémentaires qui n’étaient pas payées. Podkrepa a averti les médias locaux et l’inspection du travail de la situation.

La représentation syndicale

En mai 1997, après une médiation de l’OIT, un accord temporaire, valable pour un an, a été conclu concernant l’établissement du Conseil économique et social et la tenue d’élections sociales pour déterminer quels syndicats étaient les plus représentatifs. La centrale syndicale UATUC a demandé au gouvernement de différer la législation sur les avoirs syndicaux jusqu’après les élections.

Le projet du gouvernement de nationaliser les avoirs syndicaux

Le 18 juin, la loi sur les associations était adoptée et devenait effective le 15 juillet, en dépit de la demande de l’UATUC, qui détient 50 % des avoirs syndicaux, d’exclure les syndicats du projet de loi et des propositions qu’il avait faites pour la distribution des avoirs. L’UATUC a porté l’affaire devant le tribunal constitutionnel. Il n’avait toujours pas rendu son jugement à la fin de 1998.

S’il est stipulé dans le projet qu’il ne s’appliquait pas aux syndicats, ces derniers avaient six mois pour distribuer eux-mêmes les avoirs, faute de quoi ces derniers deviendraient propriété du gouvernement. Le parlement pourrait alors les distribuer un an après avoir établi des critères adéquats. Aucune limite dans le temps n’a été fixée pour l’établissement des critères par le parlement.

Le 12 janvier 1998, le gouvernement a annoncé son plan pour nationaliser les avoirs des syndicats en vertu de la loi de 1997.

Cette attitude, beaucoup l’ont interprétée comme une tentative du gouvernement d’exacerber les divisions entre les syndicats. En mars 1998, l’OIT a déclaré que le gouvernement devrait étendre dans les faits cette période de négociation de six mois et négocier les critères de distribution avec les syndicats.

Le gouvernement a, dans la suite, accordé plus de temps aux syndicats pour négocier la distribution de ces avoirs.

Manque de critères de représentation

En 1998, le fonctionnement du Conseil économique et social ainsi que celui d’autres organismes nationaux ont continué à poser problème du fait de l’absence d’accord sur les critères pouvant définir la représentation syndicale.

La police anti-émeute arrête le syndicat

Le 29 janvier 1998, l’UATUC a lancé une campagne de protestation portant sur différentes questions économiques et sociales, comme le taux de chômage élevé, le non-paiement des salaires, des exigences pour des pensions plus élevées, le haut taux de TVA et d’autres questions. La manifestation pacifique qui a eu lieu dans la capitale Zagreb a été stoppée par la police qui a bloqué le passage étroit conduisant au parlement par des chars anti-émeute. Après avoir tenu les manifestants à l’écart une demi-heure, la police a permis à une poignée de responsables syndicaux de rencontrer les autorités.

Une manifestation prévue pour le 20 février sur la place principale de Zagreb par les syndicats et d’autres organisations a été interdite par les autorités. Elle portait sur la détérioration des conditions sociales. Les syndicats ont affirmé qu’ils pourraient aller de l’avant. Le gouvernement a déclaré que la police interviendrait pour arrêter la manifestation. Des milliers de policiers bien équipés dont une partie appartenait à la section anti-émeute et disposaient en outre de canons à eau ont été déployés. Des centaines de policiers supplémentaires ont rejoint Zagreb. Plusieurs personnes ont été blessées lors d’échauffourées et une femme a été emmenée à l’hôpital.

Conventions collectives peu respectées

Les syndicats affirment rencontrer des problèmes avec la loi relative à la négociation collective. Celle-ci permet aux employeurs de se soustraire aux conventions collectives en établissant des syndicats d’entreprise qui refusent de prendre part aux négociations syndicales conjointes avec les employeurs.

Les grèves pour le non-paiement des salaires sont illégales

Le problème du non-paiement des salaires s’est amplifié et touche aujourd’hui environ 30.000 travailleurs. Les arriérés peuvent atteindre quarante mois de retard. Cela signifie aussi que les cotisations sociales ne sont plus payées par les employeurs. Deux décisions de la cour suprême datant de 1996 estiment ces grèves illégales. Même si les travailleurs peuvent être traduits en justice dans certains cas, ces procès peuvent prendre des années.

Le droit de grève

Les grèves ont souvent été interdites par la cour suprême qui interprète de façon étroite les demandes d’appel à la grève. La cour suprême a décrété qu’une grève était illégale si elle était organisée à propos de l’exercice de droits déjà définis dans la loi ou dans une convention collective. Les syndicats risquent de devoir payer des amendes et les travailleurs d’être licenciés pour avoir pris part à une grève illégale.

Une décision de la cour suprême du 15 juillet 1998 a invalidé les restrictions pesant sur le droit de grève dans les chemins de fer, les postes et les télécommunications qui permet au gouvernement d’établir unilatéralement le niveau de services minimum à assurer durant une grève. Le gouvernement a amendé la loi sur les chemin de fer en décembre mais l’UATUC estime que les changements apportés sont encore insuffisants.

En octobre, le gouvernement a annoncé que les enseignants qui n’avaient pas participé à la grève de juin pour réclamer des augmentations de salaires pourraient percevoir une allocation financière équivalente à trois semaines de salaire. Le ministre de l’éducation a demandé aux professeurs de lui fournir des déclarations permettant d’établir leur appartenance ou non à un syndicat. Les réactions de protestation des syndicats ont finalement poussé le gouvernement à abandonner le projet. Les syndicats des enseignants sont de nouveau partis en grève le 12 novembre pour le même motif d’augmentation salariale. Le gouvernement a déclaré que le mouvement était illégal.

Pas de tribunaux du travail

Il n’y a pas de tribunaux du travail en Croatie . Les tribunaux civils croulent sous des milliers d’affaires, la plupart intentées contre des employeurs qui ont refusé de négocier, qui ont ignoré certaines clauses des conventions collectives ou qui ont licencié illégalement des travailleurs. Des affaires judiciaires intentées contres des employeurs pour infraction à des clauses de la législation du travail ont été rejetées en se fondant sur le fait que les employeurs ne sont pas légalement responsables de délits mineurs.

Les violations deviennent plus fréquentes

Les violations des droits syndicaux et la discrimination à l’encontre des responsables et délégués syndicaux deviennent plus fréquentes.

Les violations des droits syndicaux à l’entreprise de transformation de viande, PIK Vrbovec, ont continué en 1998. L’ancien président de l’entreprise qui est devenu pour une courte période en 1997 ministre de l’Agriculture et de la pêche a appelé les travailleurs à ne pas faire confiance aux syndicalistes et à ne pas payer leurs cotisations. Le 20 juin 1998, le président de l’entreprise a écrit au premier ministre en prétendant que Stjepan Lebos, le délégué du syndicat de l’alimentation et de l’agriculture (PPDIV) actif dans son entreprise, tentait d’affaiblir les intérêts de l’entreprise, de la société et du pays. En affirmant qu’il était anti-croate, il a mis sa vie en danger.

L’entreprise a constitué un syndicat contrôlé par la direction. Elle lui a fourni un bureau et a rétribué le délégué. Cette mesure a mis fin aux négociations qui avaient pris place durant un an et demi avec le précédent syndicat. Le 21 juillet, la direction a ordonné à la branche du PPDIV, au président du conseil du travail et au coordinateur des responsables de la santé et de la sécurité de quitter les lieux.

Le 14 août, l’entreprise a interdit la perception des cotisations syndicales et a obligé les membres du syndicat de signer un formulaire chaque mois. Le 18, elle a interdit au délégué syndical d’entrer dans les locaux de l’usine ou de prendre contact avec les membres du syndicat durant les heures de travail sans autorisation. Le service de sécurité de l’entreprise a reçu pour mission de faire obstruction à toutes les réunions syndicales.

Des délégués syndicaux licenciés

Le 17 août à l’usine de chaussures Astra à Zagreb, Marijan Marsic, délégué syndical pour le syndicat du textile a été prévenu de son licenciement extraordinaire et a été physiquement agressé par le portier quand il s’est présenté au travail. L’UATUC a déclaré que ce licenciement était illégal. En 1997, il a déjà été renvoyé puis réintégré après que les travailleurs eurent protesté contre cette mesure et appelé l’inspecteur du travail.

Les travailleurs ont expliqué qu’ils avaient été enfermés dans l’entreprise pendant plus de six heures par jour et qu’ils n’avaient plus été payés depuis 4 mois. On les avait également menacés de licenciement s’ils protestaient contre le licenciement de Marsic et de deux autres délégués syndicaux, Djurdja Petrovic et Snjezana Ivanovic.

Peine de prison

Le 27 août, Bozica Jurec, la déléguée syndicale de l’UATUC dans le comté de Bjelovarsko-Bilogorska, a été condamnée à un mois de prison pour paroles diffamatoires prononcées dans un courrier syndical officiel à l’encontre de Mladen Stajduhar, l’ancien directeur de l’entreprise Univerzal à Bjelovar. Elle avait qualifié le directeur d’ " injuste" et de "grossier", lui avait reproché une attitude de "harcèlement" et traité d’ancien "membre zélé du parti communiste passé aujourd’hui à l’HDZ".

Syndicat interdit

L’UATUC rapporte que l’entreprise "Mediator" à Dubrovnik a interdit aux travailleurs d’adhérer à un syndicat. L’entreprise Pan-Kartonaza à Donji Andrijevci et l’entreprise de vêtements de sport TPS-Trgopromservis de Sveti Ivan Zabno ont également interdit de former des syndicats et ont licencié plusieurs représentants syndicaux. L’entreprise Vucedol a refusé de reconnaître la branche du syndicat du tourisme et a ignoré le délégué syndical Milan Babic. Elle a demandé qu’un autre délégué soit élu.

Gréviste détenu

A l’entreprise Hidroput à Sisak, le délégué syndical Ivica Spelic, vice-président du syndicat des marins de Croatie, a été détenu pendant deux heures par la police sur les ordres du directeur. Ce dernier lui reprochait d’avoir initié la grève commencée un mois plus tôt suite au refus du propriétaire de l’usine de signer la convention collective. Ivica Spelic et d’autres grévistes ont été renvoyés et l’entreprise a interrompu le payement des cotisations sociales de son personnel.

Détournement de cotisations syndicales

Un grand nombre d’employeurs ont transféré sur leur propre compte les cotisations syndicales déduites des salaires de leurs employés. Cela s’est passé à Velepromet et Jasinje à Slavonski Brod, à Strmac et Slavonija-Radinost à Nova Gradiska, à Ukus à Virovitica, à Zanatoopskrba à Dakovo, à MIO Standard et Obuca à Osijek, etc. Plusieurs employeurs ont aussi refusé de retenir les cotisations syndicales à la source alors que ce système est prévu dans les conventions collectives, c’est le cas à Kindergarten Krizevci.

Menaces

En août, le directeur de l’entreprise KTL à Zagreb a menacé la travailleuse, Dijana Kustovic, de meurtre et l’a renvoyée parce qu’elle avait adhéré à un syndicat.

En décembre, le directeur du City Café de Zagreb a menacé de "rompre le cou" de Mario Ivekovic, le délégué syndical de l’UATUC du comté de Zagreb. Il l’a aussi exposé à d’autres menaces, contraintes et discriminations. Le directeur a également menacé ses enfants. La famille a dû faire face à la surveillance et aux visites inexpliquées de la police dans le but de forcer Mario Ivekovic à cesser ses activités syndicales.

Discrimination envers les délégués syndicaux

Les cas de discrimination contre des délégués syndicaux incluent la suspension d’Ana Vadunec, déléguée syndicale à l’entreprise textile Buducnost à Ludbreg, le licenciement du délégué Zdravko koscak de l’entreprise Varazdinka à Varazdin, qui a aussi été interdit d’entrée dans l’usine, et le licenciement du délégué Marko Stojanov à l’entreprise de construction Zavrsnogradnje à Zadar. Les délégués syndicaux Meri Sokac et Rajna Saftic ont été illégalement inscrits sur une liste de ,,,et licenciés du centre de santé à Zadar. Le délégué Mirko Hrgovic a été licencié par Agroservis à Virovitica, ainsi que Zdenka Boanjak, délégué syndical à l’entreprise Dubrovkinja-Konavie à Dubrovnik et Nedjeljko Josic de l’entreprise Zitara à Donji Miholjac.

La centrale nationale menacée de liquidation

A la fin de 1998, la centrale nationale EAKL a fait savoir, qu’à moins d’être enregistrée d’ici le 1 mars 1999, comme prévu par la loi sur les associations sans but lucratif de 1996, elle pourrait être forcée à la liquidation.

De sévères limitations légales

Difficultés de mener des activités syndicales dans les PME

La centrale syndicale nationale CFDT a fait part des difficultés de créer des syndicats et de mener des activités syndicales dans des petites et moyennes entreprises du secteur privé et a également rendu compte de décisions judiciaires restrictives.

Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, des syndicats peuvent être créés. Toutefois, aucune facilité permettant un exercice efficace de ce droit n’existe, comme l’octroi de temps pour mener des activités syndicales, la disponibilités des locaux, etc. Si les entreprises de moins de 50 travailleurs n’ont pas le droit d’avoir un délégué syndical, un délégué du personnel peut être élu si l’entreprise compte plus de 11 travailleurs mais ce délégué n’a pas le droit d’exercer ses activités syndicales durant ses heures de travail.

Les interprétations restrictives des tribunaux

Les tribunaux interprètent de manière restrictive l’utilisation de l’octroi de temps à un délégué syndical. La jurisprudence légale est tout aussi restrictive en ce qui concerne le mandat d’un délégué syndical ou d’un délégué du personnel. Ceci laisse aux employeurs la possibilité de contester l’utilisation du temps octroyé. Les juges ne sanctionnent pas les employeurs qui ne cessent de contester l’utilisation de ce temps, même si ceci contribue au harcèlement d’un syndicaliste.

Bien que l’autorisation de l’inspection du travail soit requise pour licencier un représentant du personnel, le taux d’autorisations de licenciements est assez élevé. Les procédures d’appel sont longues et onéreuses et même si l’autorisation de licenciement est rejetée par un tribunal de plus haute instance, la longueur de procédure exclut la possibilité de réinsertion d’un représentant du personnel ayant été licencié.

Le ministère du travail dissout

Le gouvernement a dissout le ministère du travail en répartissant ses compétences entre le ministère des affaires économiques (pour les questions politiques) et le tout nouveau ministère des affaires sociales et familiales (pour les questions d’emploi et les projets de loi relatifs à la législation du travail).

Les propositions de réformes du code du travail sapent les droits des travailleurs

Le gouvernement a formulé une série de propositions visant à réformer en profondeur le code du travail de 1992, mais il n’a pas recherché à établir un dialogue franc avec les syndicats et a même ignoré leurs propositions en soumettant un texte de loi au parlement au début de l’année 1999.

Ce texte donne aux conseils du travail le droit de conclure des conventions collectives - dans des entreprises où il n’y a pas de syndicats. Les syndicats craignent que cette mesure ne soit étendue dans l’avenir à l’ensemble des lieux de travail. D’autres amendements rendent désormais les employés responsables des dommages ou des pertes de biens et avoirs des employeurs et facilitent le licenciement des employés après des congés de maladie.

Changements dans le système de sécurité sociale

Répression serbe

Le régime serbe a institutionnalisé la répression et la persécution de la population albanaise du Kosovo après l’abolition de l’autonomie politique de la province en 1989.

Les Serbes font subir une discrimination systématique aux Albanais qui composent 90 pour cent de la population du Kosovo. Le parlement serbe a adopté plus de 36 lois discriminatoires et 470 mesures d’exception.

Licenciements massifs d’Albanais

Une loi de 1990 autorise les licenciements massifs d’Albanais dans la fonction publique, l’enseignement et d’autres emplois. Sur une population de deux millions de personnes, 150.000 ont perdu leur emploi, ce qui ne laisse que 40.000 Albanais à leur poste de travail. Souvent les travailleurs licenciés sont également expulsés de leur domicile. Ils ont été remplacés, dans leur emploi et dans leur logement, par des Serbes et des Monténégrins, et plus récemment par des Serbes de la Krajina.

Quelque 3.500 à 4.000 officiers de police albanais ont été licenciés pour avoir refusé d’accepter et de respecter les mesures introduites par le régime serbe. Leurs postes de travail ont été donnés à des Serbes et des Monténégrins. Les officiers albanais ont formé le Syndicat indépendant des anciens officiers de police, que les autorités serbes ont tenté de détruire.

Le syndicat des enseignants SBASHK a déclaré que les autorités continuaient à persécuter les enseignants albanais dans le cadre d’une campagne pour éliminer l’enseignement en langue albanaise. Le syndicat a rendu compte d’arrestations sporadiques d’enseignants, qui subissent une violence endémique.

Persécution de syndicats indépendants

L’administration serbe et ses forces de sécurité ont continué de persécuter les dirigeants et les membres du syndicat indépendant de la province, le BSPK, qui avait été enregistré en 1991. Le BSPK ne peut pas organiser de réunions dans les entreprises et les institutions, ni être à l’initiative ou signer des conventions collectives. Ses dirigeants se sont vu refuser des visas pour se rendre à des réunions syndicales internationales et leurs passeports ont été confisqués.

La plupart des adhérents du BSPK ont perdu leur emploi. Les membres de leur famille n’ont ni protection sociale ni accès aux soins de santé. Bon nombre d’entre eux ont quitté le pays.

Blessures, tortures et assassinats

A la mi-février 1998, le BSPK a rapporté une augmentation du harcèlement et des mauvais traitements infligés par la police à de membres syndicaux.

Le 2 mars, dans la capitale de la province, Pristina, des dirigeants et des membres du BSPK étaient parmi les personnes blessées au cours d’une manifestation pacifique albanaise en vue de protester contre le massacre de Drenica suite au lancement par les forces serbes d’une attaque militaire massive le 28 février. La manifestation a été attaquée par les troupes serbes au canon à eau et avec du gaz lacrymogène et des matraques.

Les syndicats risquent la confiscation du patrimoine.

La question de la distribution du patrimoine de l’ancien syndicat contrôlé par l’Etat n’a toujours pas été résolue. Une loi de 1993 a établi une société cartel habilitée à gérer les propriétés et les avoirs et à les transférer aux nouveaux syndicats qui se formeront dans les 5 ans. La loi impose aux centrales syndicales de présenter une liste de leurs membres reprenant leurs adresses au travail et à la maison ainsi que leur numéro de passeport. La centrale syndicale nationale LWU a refusé de rédiger cette liste arguant que ce document ouvrait la porte à de possibles représailles à l’encontre de ses membres.

En 1995, la société du patrimoine a été suspendue et remplacée par une autre. Seuls les syndicats qui avaient dressé la liste de leurs membres pouvaient en faire partie.

Le 21 décembre 1998, la loi sur le patrimoine a été amendée. Elle stipule que le gouvernement confisquera les avoirs des syndicats le 1er juillet 1999 à moins que ces derniers ne parviennent à se mettre d’accord sur leur répartition. Les avoirs devraient être restitués aux syndicats en 2006.

Accord général tripartite

Un accord général tripartite a été signé en 1998 et des groupes de travail tripartites ont été mis sur pied pour préparer des amendements à la loi sur les accords collectifs de 1991. En juin, des amendements sur la loi concernant les contrats d’emploi a été approuvée au sein du conseil tripartite, protégeant les présidents des syndicats des licenciements durant les congés.

Législation contradictoire

Le code du travail de 1972 contredit les lois du travail adoptées depuis 1991. Au commencement de 1999, lors d’un jugement relatif aux contradictions entre la constitution et la loi sur les syndicats, la cour constitutionnelle lituanienne a jugé que la loi ne contredisait pas la constitution.

Enregistrement syndical refusé

Aux termes des lois de 1991, un syndicat doit avoir 30 membres fondateurs ou au moins 20 % des employés dans une entreprise pour constituer un syndicat. Le LWU a formulé des propositions au gouvernement pour modifier cette loi en disant qu’elle était discriminatoire et permettait à la direction de licencier des représentants syndicaux. En octobre 1998, l’administration locale de Visaginas a refusé d’enregistrer les statuts du nouveau syndicat de l’école Ateities parce qu’il ne lui avait pas soumis la liste de ses membres fondateurs. Les syndicats ont indiqué que les autorités locales, non seulement retardaient souvent l’enregistrement des statuts des syndicats ,mais allaient même jusqu’à les modifier.

La loi restreint les grèves

Les procédures de préavis de grève sont longues et complexes et prévoient la constitution d’une commission de conciliation et l’obtention d’un accord par le biais de l’arbitrage avant qu’une grève puisse avoir lieu. Le vote à bulletin secret requiert que deux tiers du personnel ait voté en faveur de la grève. Dans certains secteurs de l’économie, les syndicats doivent donner un préavis de grève de 21 jours au lieu des 7 jours habituellement requis.

Négociation collective sabotée

Sans arrêt, les employeurs ont saboté la négociation collective et dans certaines entreprises ils ont été jusqu’à créer des syndicats avec lesquels ils ont signé des conventions collectives qui leur étaient favorables. Les employeurs ont harcelé les syndicalistes et leur ont refusé de tenir des réunions syndicales. Les lois et les règlements en matière de travail ont été régulièrement ignorées et les inspecteurs du travail du gouvernement ont été soit ignorants des règles en la matière, soit peu disposés à les appliquer.

Il n’existe pas de juridiction du travail et les affaires portées devant les tribunaux ordinaires accusent souvent des retards importants.

Représentants syndicaux harcelés et licenciés

Une décision du tribunal de 1998 a ordonné la réintégration de Laima Digrilaite, la présidente d’une branche du LWU, qui a été licenciée durant les mises à pied à l’entreprise, Akmenes Cementas, après quoi l’entreprise a engagé 30 nouveaux employés. Elle a reçu des indemnités compensatoires. Néanmoins, une autre décision du tribunal ainsi qu’un jugement rendu en appel ont réfuté cette décision et ont déclaré qu’elle devait rembourser le montant des indemnités reçues. Son appartement a été mis sous séquestre en attendant d’être vendu aux enchères. En décembre, la cour suprême refusait de réexaminer son cas.

Le 26 mai, Rosita Kazakiene, travailleuse de l’usine d’ameublement Venta dans la région de Siauliai a été licenciée alors qu’elle effectuait sa période d’essai. L’entreprise avait découvert qu’elle avait adhéré au syndicat LWU. Le tribunal a néanmoins considéré qu’elle avait été licenciée arbitrairement et a exigé qu’on lui verse des dommages et intérêts.

La cour va à l’encontre de la jurisprudence de l’OIT

En 1997, la cour suprême a déclaré que ce décret était légal et qu’il ne contrevenait pas aux principes constitutionnels, pas plus qu’à la législation internationale. Elle a dans son jugement ignoré la jurisprudence de l’OIT relative au droit de grève.

Le gouvernement demande un moratoire des grèves

Les syndicalistes ont manifesté en mars et en avril pour exiger la démission du gouvernement et protester contre la situation économique désastreuse, le chômage, et les nouveaux licenciements appréhendés.

D’autres protestations ont eu lieu dans l’année. Le nouveau premier ministre a dit aux syndicats qu’il avait besoin d’une période de six mois sans grèves et sans manifestations pour faire avancer ses réformes économiques contraignantes, prévoyant entre autres la fermeture de 49 usines d’Etat déficitaires, qui emploient 70.000 travailleurs.

Les dirigeants syndicaux ont refusé ce moratoire sur les grèves, parce qu’il s’agit selon eux d’une tentative de plus de la part du gouvernement pour gagner du temps, et ont exigé de celui-ci qu’il discute avec eux des questions de privatisation et de restructuration, dont l’établissement des priorités pour le développement économique de la Roumanie.

Représentation syndicale

La loi de 1991 sur les syndicats a entraîné la division du mouvement syndical. Il suffit de 60 travailleurs pour créer une confédération syndicale, ce qui a mené à la création de plus de 20 confédérations et a posé des problèmes majeurs au niveau de la négociation collective, tant au niveau sectoriel qu’au niveau national.

Cependant, en 1997 une loi sur la négociation collective a été adoptée. Elle établit des procédures fixant le statut représentatif des syndicats au niveau de l’entreprise, au niveau sectoriel et au niveau national. La loi stipule qu’un syndicat doit prouver, devant un tribunal, son statut légal, son indépendance organisationnelle et financière et le nombre de ses adhérents. Pour obtenir un statut représentatif au niveau national, un syndicat doit disposer de structures dans au moins la moitié des régions, et des fédérations sectorielles représentatives dans au moins 25 pour cent des secteurs de l’économie nationale.

Aux termes de la loi sur les syndicats, il faut 15 employés pour former un syndicat. Cette disposition empêche la création de syndicats dans la plus grande partie du secteur privé, puisque la plupart des entreprises privées ont moins de 15 salariés. De nombreuses entreprises interdisent aux syndicats d’organiser leur main-d’œuvre et ont inclus des clauses d’exclusion syndicale dans leur règlement intérieur.

La loi fait ingérence dans la libre élection de responsables syndicaux, en exigeant qu’ils soient ressortissants nationaux et qu’ils soient employés dans l’entreprise avec une ancienneté minimale de trois ans.

Restrictions au droit de grève

En raison de nombreuses restrictions au droit de grève, l’organisation d’une grève légale est presque impossible. Des procédures longues et fastidieuses doivent être suivies avant de pouvoir faire grève.

Le ministre du travail peut imposer un arbitrage obligatoire lorsqu’une grève dure depuis plus de 20 jours et si sa poursuite « peut nuire aux intérêts de l’économie générale ».

Les autorités peuvent recourir à des excuses comme des retards d’ordre bureaucratique ou le non-respect de procédures administratives pour déclarer une grève illégale, ce qui peut entraîner le licenciement de dirigeants syndicaux. Les employeurs peuvent s’adresser à la Cour Suprême pour obtenir une suspension de grève de 90 jours pour des raisons d’intérêts économiques majeurs.

La loi impute une responsabilité financière aux grévistes et aux organisateurs syndicaux qui ne respectent pas les conditions imposées pour commencer une grève. Ils n’auront plus le droit d’être élus en tant que délégués syndicaux. Les responsables syndicaux qui enfreignent la loi sont passibles d’une peine de prison de six mois.

Le gouvernement a défini les secteurs qui sont essentiels dans l’intérêt de l’économie nationale et dans lesquels un tiers de l’activité normale doit être maintenue en cas de grève. Il s’agit des soins de santé, de l’enseignement, de l’énergie, du transport, des télécommunications et de la radio et télédiffusion, de même que l’approvisionnement de base de la population notamment en pain, lait et viande.

Pas de recours contre les violations

Il n’y a pas de tribunaux du travail en Roumanie et les travailleurs qui sont licenciés illégalement ou qui sont victimes d’autres violations des droits syndicaux n’ont guère de possibilités de recours pour obtenir réparation, notamment parce que les actions intentées mettent un ou deux ans à aboutir et parce que les décisions, de toute façon, ne sont généralement pas appliquées par les employeurs.

Marins en rade

Propositions en vue de restaurer la négociation collective et d’autres droits

Au mois de mai, le gouvernement a publié un livre blanc intitulé « Fairness at work » (Equité au travail) qui soumet des propositions de loi visant à restaurer le droit légal des travailleurs à la reconnaissance en matière de négociation collective. Le livre blanc envisage également la restauration d’autres droits fondamentaux concernant la lutte contre les mesures de discrimination antisyndicales et le droit de grève, des droits qui avaient été supprimés dans les années 1980 et au début des années 1990.

Le livre blanc précise qu’un employeur serait tenu de reconnaître un syndicat comme agent de négociation si 40 pour-cent au moins des travailleurs de l’usine votent en faveur de ce syndicat, ou si une majorité des votants est en faveur du syndicat dans les lieux de travail de plus de 20 travailleurs.

Le livre blanc précise également qu’un syndicat peut être dissous s’il ne peut pas apporter la preuve de son caractère représentatif.

Réaction du TUC

La centrale syndicale nationale, TUC, a déclaré que le seuil de 40 pour-cent était trop élevé. Il a également invité le gouvernement à ne pas insister sur le seuil de 20 employés parce que cela priverait plusieurs millions de travailleurs du droit à la reconnaissance syndicale. La reconnaissance devrait être automatique dès l’instant ou 50 pour-cent des travailleurs plus un sont déjà membres du syndicat.

Réaction des employeurs

Durant l’année, les organisations d’employeurs ont poursuivi leur campagne visant à rendre la reconnaissance plus difficile et à affaiblir les autres droits.

Projet de loi sur les relations du travail

Le projet de loi sur les relations du travail a été publié en janvier 1999. Il contenait la plupart des propositions énoncées dans le livre blanc, mais compliquait la tâche des syndicats pour obtenir la reconnaissance. Le projet de loi devrait être adopté durant l’année 1999.

Le système de reconnaissance automatique demeure identique, à savoir 50 pour-cent des membres plus un dans l’unité de négociation. Dans les autres cas, un syndicat doit apporter la preuve qu’il compte au moins 10 pour-cent de membres dans l’unité de négociation pour obtenir un scrutin. Il devra alors obtenir une majorité lors du scrutin et quarante pour-cent des travailleurs ayant un droit de vote devront également voter en faveur.

En vertu des propositions contenues dans le projet de loi, il serait illégal de licencier des employés qui participent à une grève durant les huit premières semaines d’un conflit. A l’heure actuelle, un employeur peut licencier tout travailleur qui participe à une grève et, après une période déterminée, réintégrer de manière sélective ceux qui ont été licenciés. Après huit semaines, un licenciement ne serait légal qu’à condition que l’employeur ait pris toutes les mesures nécessaires pour régler le litige et n’ait pas refusé d’offres de conciliation ou de médiation.

Protection contre la discrimination antisyndicale

La nouvelle loi accorderait une protection aux membres des syndicats contre les discriminations exercées au moment du recrutement sur la base de leur appartenance à un syndicat ou d’activités syndicales. La loi les protégerait également contre toute discrimination exercée par les employeurs qui retiendraient les augmentations salariales ou d’autres allocations des membres des syndicats qui refuseraient de renoncer à des conditions obtenues lors de négociations collectives. Un employeur aura toujours la possibilité de signer des contrats individuels avec les employés, même sur un lieu de travail où un syndicat est reconnu en qualité d’agent de négociation collective.

Attaques croissantes contre les droits syndicaux

En 1998 le nombre d’attaques contre les droits des travailleurs et des syndicats de la part des employeurs et du gouvernement a été croissant. De plus en plus de manifestations ont été organisées, y compris des grèves suivies massivement, dans un contexte de salaires impayés, de chutes drastiques du pouvoir d’achat, de restrictions des droits légaux des travailleurs et de leur capacité d’exprimer leurs revendications. Dans certains cas les travailleurs ont pris en otage leurs employeurs ou des représentants des autorités locales, et les « guerres du chemin de fer » ont signifié le blocage des lignes ferroviaires.

Salaires non payés et manifestations

Le 9 avril, la centrale syndicale nationale FNPR a célébré une journée nationale d’action pour exiger le paiement des arriérés de salaires qui continuaient d’affecter près de 20 millions de travailleurs tant du secteur public que du privé. Le paiement des retraites et autres allocations sociales intervenait également en retard. Certains travailleurs n’ont été payés qu’en nature. Le gouvernement a annoncé que les arriérés de salaires seraient payés au plus tard le premier janvier 1998 pour les travailleurs du secteur du budget, mais en avril 1998 les arriérés avaient atteint un niveau sans précédent, 4 pour cent de plus que lors du niveau record de juillet 1997.

Les travailleurs du secteur public de Yekaterinburg dans la région de Sverdlosk n’avaient pas été payés depuis plus d’un an. A Kaliningrad, les travailleurs du chantier naval n’avaient pas été payés depuis six mois, et à St. Pétersbourg plus de 900 entreprises étaient en retard dans le paiement des salaires. De nombreux travailleurs ont entamé des grèves de la faim pour réclamer le paiement de leurs salaires.

Les retards sont provoqués par les dettes entre entreprises et par les défaillances du système bancaire et fiscal, mais la responsabilité incombe également aux politiques prônées par les institutions financières internationales, à la corruption et au manque de volonté politique.

La législation veut que le paiement des impôts est prioritaire par rapport au paiement des salaires. Des retards dans le paiement des impôts entraînent des amendes dont le montant est retiré des comptes de l’entreprise. Des retards dans le paiement des salaires, en revanche, ne représentent aucune perte financière pour l’entreprise.

Le 7 octobre, le FNPR a organisé une autre grève générale pour protester contre les arriérés de salaires et pour exiger, parmi d’autres revendications, une réforme sociale, une augmentation des salaires et l’annulation de la décision d’introduire des impôts additionnels.

Le droit d’organisation est refusé

Les employés du ministère de l’Intérieur, les agents de douanes, les juges et le ministère public, les inspecteurs fiscaux, les services de l’armée et de la sécurité et les employés des transports ferroviaires n’ont pas le droit de s’affilier à un syndicat. Les employés du secteur public de la santé n’ont pas le droit de faire grève.

Les dispositions pourtant positives qui existent dans la loi sont limitées par l’incapacité complète du système juridique à faire appliquer la loi.

Le nouveau code affaiblirait les syndicats

Au début de 1998, le gouvernement a annoncé son projet d’introduction d’un nouveau Code du travail, qui parmi d’autres éléments établirait des tribunaux du travail. Ce nouveau Code du travail se faisait attendre depuis longtemps.

Les syndicats ont dit que ce nouveau code du travail affaiblissait leur rôle, qui serait uniquement consultatif aux yeux des employeurs, au sujet de questions individuelles, et qu’il réduisait également la protection contre la discrimination antisyndicale pour les membres d’organisations syndicales élues. Dans l’ensemble, il avait pour effet d’enlever aux syndicats le droit de défendre leurs membres.

Le projet introduit des conditions financières élevées pour l’enregistrement d’un syndicat, et permet aux autorités de contrôler et d’inspecter les activités des syndicats, les événements qu’il organise et ses documents. Le projet tente également de transférer la fonction de représentation des intérêts des travailleurs des syndicats à « d’autres organismes », pour reprendre les termes du projet.

Poursuites judiciaires

En 1997 on a dénombré plusieurs cas de poursuites judiciaires en raison d’activités syndicales. Traduire les syndicats en justice pour leur participation à des actions de protestation est devenue une pratique courante. Il est devenu presque automatique qu’à la veille d’une action collective, ou juste lorsqu’elle prend fin, les autorités publiques entament une action juridique pour décider de la légitimité de l’appartenance aux syndicats de différents types de biens.

Plusieurs actions en justice ont été engagées contre les organisateurs de grèves des mineurs. Lors de la journée d’action de protestation du mois d’octobre, des documents financiers ont été saisis dans les locaux du syndicat à Nikolaevsk-na-Amure, alors que dans l’oblast de Arkhangelsk le bureau du procureur local a rendu les syndicats (et non pas les employeurs) responsables des conditions d’emploi et de santé et de sécurité.

Manifestants persécutés

Des mineurs qui avaient protesté contre les arriérés de salaires en 1997 ont encore subi des persécutions. Bon nombre d’entre eux n’ont toujours pas été payés. Les autorités leur ont imposé des amendes massives, des peines d’emprisonnement ainsi que d’autres mesures.

En janvier 1998, le tribunal du district de Nerchinsk a condamné 25 travailleurs, des femmes pour la plupart, à une peine de prison de un an avec sursis, ainsi qu’à de grosses amendes pour avoir bloqué les lignes ferroviaires pendant une manifestation dans la région de Chita. Elles n’avaient pas été payées depuis plus de un an et n’avaient pas non plus reçu leur prime de maternité. Des condamnations similaires ont été imposées à seize autres travailleurs.

Les dirigeants des mineurs de nombreuses autres régions ont fait l’objet d’une enquête judiciaire pour avoir bloqué les lignes ferroviaires en 1998. Des rapports indiquent que le Bureau du procureur général a joué un rôle déterminant dans les poursuites et qu’il essayait de faire retomber les pertes financières encourues sur les mineurs.

Dans les régions de Kemerevo, Chelyabinsk et Chita, ainsi que dans la république de Komy, les dirigeants des syndicats des mineurs ont reçu un avertissement selon lequel ils seraient sanctionnés pour leur « activité antisociale exprimée par l’organisation d’actions de protestation sous la forme de réunions, piquets de grève, blocage de voies ferroviaires, et autres actes perturbant l’ordre public ». Certains d’entre eux ont reçu des « sanctions administratives » sous le chef d’inculpation de « hooliganisme », dans la région de Kemerevo, et d’autres, des avertissements officiels contre la tenue de réunions « illégales », dans la régions de Chelyabinsk par exemple.

En août, le département des affaires intérieures a arrêté Alexander Sergeiev, président du syndicat des mineurs NPG, en vue de l’interroger sur le rôle joué par le NPG dans les actions collectives entreprises par les mineurs. Les locaux du NPG ont été fouillés, et des documents saisis.

Au même moment des rapports ont signalé que le ministère de la Justice envisageait de modifier la loi relative aux syndicats pour « éviter des confusions entre les actions syndicales et les objectifs politiques ». Les poursuites judiciaires contre les dirigeants des mineurs n’ont pris fin que lorsque des députés de la Duma se sont exprimé en faveur des mineurs.

Privatisation

Sous prétexte de changements d’actionnaires, de restructurations, de réorganisations et de faillites, des licenciements massifs et sauvages ont continué d’avoir lieu dans une majorité écrasante d’entreprises, en violation de la loi.

Contrats individuels à durée déterminée

Les contrats individuels à durée déterminée tendent toujours à remplacer les conventions collectives, ce qui réduit la sécurité de l’emploi et minimise les possibilités pour le syndicat de réussir à défendre les travailleurs. Les contrats sont souvent tout à fait symboliques, ou ont pour seul contenu des conditions qui aggravent de fait la position juridique du travailleur. Les employeurs peuvent imposer des changements fondamentaux dans les conditions de travail - semaines de travail réduites, congés obligatoires sans solde ou avec une rémunération partielle uniquement, dispositions qui enfreignent la loi.

Intimidation des femmes travailleuses

Dans certains cas, les employeurs contraignent des femmes qui présentent leur candidature à un poste à signer une déclaration dans laquelle elles s’engagent à ne pas tomber enceintes au cours de la durée de leur contrat. Elles doivent également signer une lettre de démission non datée. Cette procédure prive les femmes de toute prestation de sécurité sociale en cas de licenciement, y compris l’allocation obligatoire de congé de maternité.

Obstruction à la syndicalisation

Les employeurs freinent volontairement la syndicalisation, en particulier dans les nouvelles entreprises commerciales. Lorsqu’ils embauchent des travailleurs, ils leur disent qu’ils ne pourront pas s’affilier à des syndicats. Certaines entreprises d’Etat également ont interdit les syndicats. Des rapports indiquent que des militants syndicaux ont été transférés à des postes moins bien rémunérés ou envoyés en congé.

Syndicalistes licenciés

Des rapports indiquent que dans des usines privatisées certains travailleurs, dont les membres du comité syndical, ont été licenciés pour leurs activités syndicales. Toutefois, la centrale syndicale FNPR a déclaré qu’une action en justice conduisait généralement au rétablissement de la délégation syndicale et à la réinsertion des travailleurs illégalement licenciés.

Détournement de cotisations

Des directeurs d’entreprises ont souvent refusé de transférer aux syndicats les cotisations syndicales retenues à la source, utilisant eux-mêmes ces fonds pour résoudre leurs propres problèmes financiers.

Intimidation

En dépit du non-paiement des salaires, des rapports ont une nouvelle fois indiqué que des travailleurs avaient été dissuadés de faire grève par des promesses de paiement de salaires et des allocations. Les grévistes ont souvent été menacés de licenciement, de refus de droit au logement ou d’autres sanctions.

Assassinat d’un dirigeant syndical

Le 27 janvier 1999, Gennady Borisov, dirigeant du syndicat du personnel au sol et des techniciens de la compagnie aérienne Vnukovo Airlines a été assassiné à l’entrée de son appartement. Le 15 janvier, il avait commencé avec d’autres militants à organiser des piquets de grève devant le siège de la compagnie pour protester contre un retard de quatre mois dans le paiement des salaires. Il surveillait également des pratiques de l’entreprise en matière d’actions, suspectées d’être illégales.

Grève de protestation contre le non-paiement des salaires

Au début de l’année 1998, de nombreux travailleurs n’avaient toujours pas été payés. Les travailleurs des transports publics de la centrale syndicale officielle contrôlée par l’Etat, la SSS, et des syndicats indépendants, ont organisé une grève générale dans la capitale, Belgrade, à partir du 12 janvier, en guise de protestation contre le non-paiement des salaires.

Le 15 janvier, les travailleurs ont reçu l’ordre de reprendre le travail afin de garantir un service minimum de 70%, conformément aux dispositions légales. Un responsable du gouvernement a déclaré que les travailleurs qui refuseraient d’assumer leurs obligations seraient licenciés. Le gouvernement a déclaré la grève illégale. Après six jours, les syndicats ont déclaré qu’ils assureraient 70% du service et les négociations ont pu commencer. Un jour plus tard, les autorités de Belgrade ont annoncé leur décision de privatiser les transports publics.

A la fin du mois de janvier, d’autres employés de la fonction publique ont fait la grève pour protester contre les retards dans les paiements des salaires, des allocations de sécurité sociale et des retraites.

Représailles contre le syndicat indépendant

Le syndicat indépendant, Nezavisnost, fait toujours l’objet de représailles de la part des forces de police, des autorités et des employeurs. Ses dirigeants et ses militants ont été menacés d’être suspendus de leur travail et de se voir interdire l’accès aux locaux de l’entreprise. Ils ont également été transférés vers d’autres lieux de travail ou dégradés, ou encore envoyés en «congé forcé ». Certains ont fait l’objet de procédures disciplinaires non fondées et illégales ou ont été licenciés. En réaction, des syndicats parallèles ont été créés dans des usines où des syndicats indépendants avaient réussi à s’implanter.

Privilèges pour le syndicat officiel

Le SSS jouit de privilèges légaux et peut monopoliser la négociation collective, car seuls les syndicats en entreprise disposant d’une majorité de membres sont autorisés à négocier.

Les directeurs d’entreprise prélèvent automatiquement sur les salaires les cotisations dues au SSS, même si des cotisations proviennent de membres de syndicats indépendants. Les travailleurs doivent demander que leurs cotisations soient versées à un syndicat indépendant, ce qui permet aux directeurs de prendre connaissance de la liste des membres de ce syndicat.

Restrictions légales aux droits syndicaux

La loi de 1996 sur les relations professionnelles octroyait aux directeurs d’entreprise des pouvoirs illimités en matière de contrat de travail, d’embauche et de nomination à certains postes, ainsi qu’en ce qui concerne la durée du contrat. Cette loi empêchait les travailleurs de contester toute décision prise par la direction de l’entreprise. Les tribunaux ou l’arbitrage étaient les seules voies de recours.

La loi fédérale sur les grèves introduit des clauses restrictives en matière de grèves dans les « entreprises d’intérêt social général ». Or, plus de 60 pour-cent des entreprises sont classées dans cette catégorie.

La loi permet aux employeurs de définir le service minimum à maintenir durant une grève. Cela signifie que les grèves sont pratiquement interdites dans la moitié des activités économiques. Dans le secteur des transports, la loi prévoit un service minimum de 70 pour-cent.

La loi interdit aux grévistes de se rassembler en dehors des lieux de travail et, bien que la loi stipule que les employeurs ne peuvent pas embaucher de nouveaux travailleurs pour remplacer les grévistes, elle précise certaines circonstances dans lesquelles de nouveaux travailleurs peuvent être engagés. Ces circonstances incluent les cas où cela s’avère nécessaire pour maintenir un service minimum ou le respect des obligations internationales.

En cas de « recours abusif au droit de grève », le code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à un an de prison ou une amende pour grève illégale.

Un directeur d’usine s’en prend à une syndicaliste

Le sort des fonctionnaires du secteur public bientôt amélioré.

Un projet de loi conforme aux normes de l’OIT

Les améliorations

Pour la première fois depuis 1990, l’organisme tripartite national a adopté une déclaration sur le dialogue social et les droits syndicaux.

La révision du code de travail s’est poursuivie et le CMKOS a été complètement impliqué dans le processus. Le nouveau code devrait pouvoir être adopté vers le milieu de l’an 2000.

Obtention d’un accord dans le secteur public

Au début du mois de juin 1998, des centaines de milliers de travailleurs du secteur public ont tenu une grève d’avertissement d’une heure pour réclamer des augmentations de salaires après que le cabinet eut gelé l’indexation des salaires au niveau de 1997. Les syndicats et le nouveau gouvernement, élu en juin, ont tenu plus tard dans l’année une série de négociations et se sont mis d’accord sur une augmentation entrant en vigueur dès janvier 1999.

Les employeurs utilisent des pratiques antisyndicales

Les employeurs tentent de plus en plus de restreindre les activités syndicales. Le syndicat dans le secteur Horeca, hôtelier et du tourisme a déclaré que la direction de l’entreprise "FRENSSCH REST Obecni dum" lui avait déclaré que le syndicat n’était pas nécessaire, ne serait pas toléré et que la convention collective était un anachronisme hérité du socialisme. Finalement, tous les représentants du syndicat ont été licenciés et les activités syndicales au sein de l’entreprise ont pris fin.

Kovo, le syndicat des travailleurs de la métallurgie, a expliqué qu’un employeur avait licencié le président syndical et vice-président à l’ISL s.r.o. Mohelnice après qu'un avis de création de syndicat eut été rendu public. Durant la période devant conduire à l'établissement formel et à la reconnaissance du syndicat, ses promoteurs ont été mis en congé et on leur a interdit de contacter les travailleurs.

Les syndicats de différentes entreprises ont également fait savoir que de grandes entreprises étrangères interdisaient les activités syndicales et refusaient de donner du

travail aux membres des syndicats. Il s’agit de l’entreprise germano-autrichienne Billa s.r.o., de la belge Delvita a.s., de l’allemande Julius Meinl a.s., de la japonaise Panasonic à Plzen, Pruziny Schardell à Praha-Vysocany et Bor u Tachova.

Des syndicalistes ont aussi été intimidés durant des périodes de restructuration et de réduction des effectifs. Face à la croissance du chômage dans le pays, beaucoup d’employés ont peur de perdre leur travail et n’osent pas affirmer leurs droits en matière d’emploi.

La négociation collective est restée un problème majeur. Certains employeurs ont refusé de négocier et ont eu recours à des manoeuvres d’obstruction pour empêcher la conclusion de conventions collectives. Comme par le passé, les employeurs et les autorités ont découragé particulièrement la négociation au niveau industriel et la CMKOS a déclaré que le nombre d’employés couverts par les conventions continuait de chuter. Les employeurs violent régulièrement les dispositions de ces accords.

Non-respect du droit de grève

La législation

Au mois de mars, une loi sur le règlement des litiges collectifs du travail a été adoptée. Le gouvernement a déclaré que de nouvelles lois sur les syndicats et les conventions collectives avait été rédigées avec les partenaires sociaux, ainsi qu’un décret établissant des procédures de médiation et de conciliation nationales.

Le code pénal limite le droit de grève dans le secteur public et dans le secteur de transports et permet des peines pouvant atteindre trois ans de prison.

Le non-paiement des salaires

L’année 1998 a encore connu de graves problèmes de non-paiement des salaires. Les mineurs et les enseignants ont organisé de nombreuses manifestations. Le gouvernement a réagi unilatéralement en juillet et a retiré aux syndicats la gestion du fonds de l’assurance sociale. Il a ensuite révoqué sa décision après des protestations syndicales.

Discrimination

Le syndicat indépendant des mineurs (NPG) a déclaré que la mine Barakov N.P., à Krasnodon, opérait une discrimination à l’égard des dirigeants syndicaux et des membres des syndicats. La mine a donné des emplois aux travailleurs qui ont accepté de ne pas adhérer au NPG et a licencié d’abord les membres du NPG lors des opérations de licenciement. Les dirigeants syndicaux ont été licenciés abusivement, les membres du NPG n’ont pas reçu leur salaire pendant plusieurs mois et la direction a ordonné la fermeture du bureau du NPG. Il semblerait qu’une convention collective ait ensuite été signée entre la direction de la mine et le NPG.

Intimidation