L'Asie était encore sous le coup des effets de la crise financière en 1998. Une augmentation rapide du nombre de faillites et de licenciements collectifs a entraîné une hausse massive du chômage et de la pauvreté. En Thaïlande, les pertes d'emploi se comptaient par centaines de milliers et pendant que le chômage doublait pour atteindre 8 pour cent aux Philippines, la Corée du Sud voyait son taux de chômage multiplié par trois avec 9 pour cent, contre un niveau record de 16 pour cent en Indonésie. A Hong Kong également, de nombreux travailleurs ont été licenciés sans indemnité.

En Chine, des millions de travailleurs ont été licenciés dans les entreprises d'Etat. Ces licenciements ont provoqué de nombreuses manifestations et donné lieu à des confrontations avec la police. Les travailleurs ont peu de moyens de se défendre car la ACFTU (All China Federation of Trade Unions) fait partie de l'appareil du parti au pouvoir et a pour mission de mettre en oeuvre sa politique. Les syndicats indépendants sont toujours interdits dans le pays et le nombre de militants syndicaux emprisonnés durant l'année est en augmentation. Parmi les personnes arrêtées les années précédentes, nombreuses sont celles qui sont restées en prison ou dans des camps de travail et qui ont subi des mauvais traitements et des violences physiques.

La situation n'a guère changé en Birmanie. Aucune activité syndicale n'est tolérée et les syndicalistes emprisonnés sont restés en détention. La FTUB maintient ses structures clandestines et ses militants sous constante surveillance, lesquels vivent dans la crainte permanente d'être arrêtés et torturés. L'exclusion des syndicats indépendants reste également en vigueur en Corée du Nord.

La principale amélioration survenue au cours de l'année concerne l'Indonésie, suite à la démission, en mai, du Président Suharto. La Convention N° 87 de l'OIT fut ratifiée, les syndicats indépendants reconnus et les militants syndicaux, y compris Muchtar Pakpahan, libérés de prison. Toutefois, il est certain que les attitudes ne changent pas du jour au lendemain. L'armée et la police continuent à intervenir lors des grèves et des manifestations. Des troupes ont utilisé des balles en caoutchouc pour disperser une manifestation et ailleurs des policiers ont fait usage de bâtons en rotin pour tabasser des travailleurs du textile récemment licenciés.

En Corée du Sud, les syndicats ont vécu une année pleine de bouleversements. Bien que des accords aient été conclus en vue de modifier la législation de manière à accorder certains droits syndicaux aux travailleurs du secteur public et aux enseignants, près de 500 syndicalistes ont été arrêtés ou recherchés pour être arrêtés. En Turquie, les violations des droits syndicaux ont continué et le problème de la négociation en faveur des travailleurs du secteur public n'était toujours pas résolu.

Il existe toujours de nombreuses limitations, en particulier dans le secteur public, au droit de l'individu d'adhérer au syndicat de son choix. En Thaïlande, aucun travailleur de l'Etat ne peut appartenir à un syndicat. On estime que le gouvernement a délibérément fait échouer un projet de réforme des entreprises d'Etat, lequel aurait abouti à rétablir les droits syndicaux. Au Bangladesh également, de nombreux travailleurs du secteur public n'ont pas le droit de se syndiquer.

Au Pakistan, le gouvernement a déclaré au titre de "service essentiel" le projet de centrale électrique Ghazi Barotha, imposant ainsi une restriction sévère des droits syndicaux vis-à-vis du projet. En fin d'année, il a investi l'armée de la responsabilité de gérer l'entreprise publique de distribution d'eau et d'électricité WAPDA et a décidé d'en exclure le syndicat.

La loi sape le rôle des syndicats

En 1996, le gouvernement a introduit la loi sur les relations professionnelles qui entrave sérieusement la capacité des syndicats à protéger leurs membres et à améliorer leurs salaires et conditions de travail.

L’OIT a critiqué cette loi en raison de sa longueur et de sa complexité et a demandé au gouvernement de mettre un résumé à la disposition des syndicats et des employeurs.

Préférence accordée à des accords individuels plutôt qu’aux conventions collectives

La loi privilégie les relations directes entre les employeurs et les employés sur le lieu de travail. Elle encourage, en particulier, les contrats individuels, appelés « Australian Workplace Agreements » (AWA), au détriment des conventions collectives. Le contenu des AWA est confidentiel, ce qui exclut toute possibilité de contrôle des infractions aux règles sur le salaire minimum et les conditions de travail.

Les AWA ont la suprématie sur les accords fédéraux et nationaux (relatifs au salaire minimum) et sur les conventions collectives enregistrées à moins que la convention ne soit déjà en vigueur au moment de leur adoption. Lorsqu’un AWA est entré en vigueur, il ne peut pas être remplacé par une convention enregistrée et il est plus simple de donner force légale à un AWA qu’à une convention collective. La multinationale Rio Tinto, qui avait participé à la rédaction du texte législatif, est l’une des entreprises qui a eu recours à cette loi pour tenter de détruire les syndicats en imposant le contrat individuel sur ses sites.

Préférence accordée à la négociation à l’échelon de l’entreprise

La loi place les conventions collectives syndicales et non syndicales sur un pied d’égalité et accorde la préférence à la négociation sur le lieu de travail ou à l’échelon de l’entreprise. La loi impose à la commission des relations professionnelles, dont le rôle est limité, d’encourager les accords au niveau de l’entreprise plutôt que les accords multipatronaux et stipule que les accords multientreprises ne peuvent être enregistrés que s’ils sont dans « l’intérêt public ».

Les allocations aux grévistes ne peuvent pas faire l’objet de négociations et la majorité de la population active doit approuver une convention collective.

La loi semble autoriser un employeur qui ouvre une nouvelle entreprise à choisir le syndicat avec lequel il souhaite négocier avant d’embaucher du personnel.

Bien que la loi protège en général les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale, certains groupes d’employés peuvent être exclus de la protection contre un licenciement abusif. Des amendements proposés en 1997 privent notamment les nouveaux employés des petites entreprises d’une telle protection.

Réduction des possibilités de grèves légales

La loi a réduit l’éventail des possibilités de grèves légales et a augmenté les sanctions pour infraction à la loi. La loi supprime effectivement le droit de grève dans la négociation d’accords multipatronaux, dans les accords à l’échelle de l’entreprise ou à l’échelle nationale; interdit les grèves destinées à faire pression sur les employeurs pour qu’ils paient des allocations de grève, ainsi que les grèves concernant un conflit d’attributions.

La loi interdit également les grèves de solidarité et les boycotts secondaires, ainsi que les grèves « susceptibles de porter un grave préjudice à l’économie australienne ou à une partie importante de celle-ci ».

L’enregistrement d’un syndicat peut être annulé si, ou lorsque, ses membres entreprennent une action syndicale qui perturbe les échanges, le commerce ou la fourniture d’un service public quel qu’il soit.

Autres lois

Les amendements apportés à la loi sur les pratiques commerciales par la loi sur les relations professionnelles de 1997 et d’autres lois amendant la législation en vigueur maintiennent les interdictions relatives à un large éventail de boycotts secondaires passibles d’amendes très élevées.

La loi pénale de 1914 peut être utilisée pour interdire des grèves « qui portent préjudice ou nuisent aux échanges ou au commerce avec d’autres pays ou entre les régions » et pour interdire les boycotts « qui entravent ou perturbent la fourniture de services par le gouvernement australien ou le transport de marchandises ou de personnes dans le cadre du commerce international ».

Législation nationale

A l’échelon de l’Etat, la législation introduite dans le Queensland en 1997 est similaire à la loi fédérale sur les relations professionnelles et a encouragé les accords du Queensland conclus sur les lieux de travail.

En Nouvelle-Galles du Sud, la loi de 1996 sur les relations du travail exclut certains groupes d’employés des dispositions en matière de licenciement abusif. Cette loi est ambiguë en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. Elle prévoit un système d’accords au niveau de l’entreprise sans spécifier si une négociation collective peut avoir lieu à un autre niveau. Un accord conclu à l’échelle de l’entreprise doit être approuvé par 65 pour cent des travailleurs de celle-ci.

En Australie méridionale, des amendements à la loi de 1994 sur les relations professionnelles prévoient un système d’accords à l’échelon de l’entreprise et ne spécifient pas si les négociations collectives peuvent avoir lieu à un autre niveau. Les dispositions relatives aux boycotts secondaires dans la loi fédérale de 1996 sont considérées comme une législation à l’échelon de l’Etat.

En Australie occidentale, de nouvelles dispositions apportées à la loi de 1997 amendant la législation sur les relations professionnelles ont privé les travailleurs d’une protection contre les mesures de discrimination en raison d’activités syndicales, bien que ces travailleurs ne puissent pas encore être licenciés pour le simple fait d’appartenir à un syndicat. La loi instaure un système de contrats d’emploi entre un employeur et un employé ou un groupe d’employés, mais permet que les accords individuels aient la suprématie sur les conventions collectives et le système des AWAs. Lorsqu’il existe un accord avec un groupe d’employés, les syndicats ont un rôle très limité et ne peuvent pas déterminer le contenu de l’accord.

Les nouveaux amendements contiennent également d’autres infractions aux droits syndicaux, notamment la limitation du droit des travailleurs à former un syndicat ou à y adhérer, l’ingérence dans les affaires syndicales, la limitation de l’accès des responsables syndicaux aux lieux de travail, des restrictions importantes au droit de grève, y compris aux moyens de mettre fin à une grève, l’interdiction de grèves de solidarité et une réglementation longue et compliquée de vote avant une grève.

La loi de 1996 est la principale législation en vigueur dans les territoires du nord et à Victoria. Dans les dispositions relatives à son extension à Victoria, elle stipule que lorsqu’une convention collective a cessé d’être appliquée, elle est remplacée par un contrat d’emploi individuel assorti des mêmes conditions.

Pratiques antisyndicales soutenues par le gouvernement

A partir du mois de septembre 1997, le gouvernement a lancé plusieurs tentatives afin d’introduire de la main-d’oeuvre non syndiquée dans les ports australiens pour remplacer le syndicat australien des gens de mer (MUA). Il a déjà dépensé plus d’un million de dollars en rapports de consultants qui ont planché sur les moyens de briser le MUA qui avait fait grève pour s’opposer à l’introduction de la législation interdisant les actions de boycotts secondaires.

La pression organisée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (FIOT) a engendré l’annulation d’un contrat non syndical à Cairns après qu’une nouvelle société de dockers eut tenté de remplacer les membres du MUA par des dockers non syndiqués. Le gouvernement a reconnu qu’il avait soutenu cette tentative.

Ancien personnel de l’armée engagé pour briser les syndicats

En décembre, alors que le MUA discutait avec les autorités de la productivité et des coûts dans les ports australiens, il a eu vent d’un plan secret, soutenu par le gouvernement, pour embaucher et former du personnel militaire pour travailler sur les docks. Le système était organisé par d’anciens membres de l’armée ayant fait partie d’une unité militaire australienne spécialement entraînée, la SAS. Des annonces pour le recrutement de mercenaires ont été publiées dans le journal du personnel militaire, « The Army ».

Une formation de 60 recrues, dont 18 membres actifs en fonction dans les forces australiennes de la défense, a été organisée au port de Rashid, à Dubaï, l’un des Emirats arabes unis, où les syndicats sont interdits. Les mercenaires devaient recevoir d’importantes gratifications à la fin de chaque cycle de formation. Une formation complémentaire devait avoir lieu en Australie. A la suite de protestations syndicales nationales et internationales, en particulier à l’initiative de la Fédération internationale des ouvriers du transport, les Emirats arabes unis ont annulé les visas des mercenaires, ainsi que leurs contrats avec les autorités portuaires de Dubaï.

1998-Importante action contre le syndicat des gens de mer

En janvier 1998, il était clair que ces opérations précédaient une importante action organisée par la Fédération nationale des agriculteurs (NFF), une organisation de producteurs agricoles de droite, avec le soutien du gouvernement, contre les conditions syndicales dans les ports. Le NFF avait conclu un accord avec l’une des deux principales sociétés de dockers en vertu duquel il louait une partie du terminal de Melbourne où il utiliserait ses propres travailleurs non-membres du MUA. Le NFF et le gouvernement avaient émis des menaces à l’égard du MUA et de la FIT parce qu’ils continuaient à organiser la pression syndicale internationale.

Le 7 avril, le conflit a connu une violente escalade. Tous les dockers, soit quelque 2000 employés, de l’entreprise Patrick Stevedores, une filiale de Lang Corporation, ont été licenciés. Des gardes de la sécurité, accompagnés de chiens, ont pénétré sur le site pour évacuer les travailleurs par la force. Plusieurs ont été blessés. Des travailleurs non syndiqués, formés par la NFF à Melbourne au cours des dernières semaines, ont été chargés de les remplacer sur les quais.

Le ministre se félicite des licenciements

L’initiative a été prise par la société Patrick Stevedores, mais avec le soutien total du gouvernement. Le ministre des Relations professionnelles s’est félicité des licenciements. Le gouvernement a mis des fonds importants à disposition pour payer les indemnités aux travailleurs.

Le MUA a entrepris une action en justice et a obtenu une injonction des tribunaux fédéraux qui ont déclaré ces licenciements illégaux. La société Patrick Stevedores a indiqué que l’arrêt des tribunaux était inapplicable.

Action en justice contre l’Internationale des travailleurs du transport

Le 10 avril, une action a été intentée contre la FIT au Royaume-Uni mettant en cause son droit à exercer sa fonction principale de coordination de la solidarité syndicale internationale. Patrick Stevedores, avec le soutien du gouvernement australien, a obtenu une injonction temporaire de sept jours à la Cour suprême pour empêcher la FIT de prendre toute action contre les intérêts financiers de la société.

Le 17 avril, la Cour suprême a levé l’injonction temporaire contre la FIT en déclarant qu’elle était « manifestement injuste ».

Arrêt du tribunal en faveur du syndicat

D’autres arrêts ont été prononcés ultérieurement en faveur du MUA. Le 21 avril, le tribunal fédéral a maintenu l’injonction ordonnant à la société Patrick Stevedores de réintégrer les travailleurs licenciés. La société a été deux fois en appel, y compris devant la Cour suprême, mais la réintégration a finalement été ordonnée le 4 mai. Trois jours plus tard, ils ont repris le travail.

Les actions contre les syndicats se poursuivent

Les actions contre les syndicats se sont poursuivies. Le 23 mai, la commission australienne de la concurrence et des consommateurs (ACCC), la gardienne de la concurrence, a annoncé qu’elle s’efforçait d’obtenir une injonction contre le MUA afin d’empêcher tout embargo international sur les navires ou tout boycott national. La société Patrick Stevedores a demandé au tribunal fédéral d’annuler l’enregistrement du syndicat. L’ACCC a essayé d’obtenir des dommages et intérêts auprès du MUA en alléguant la loi sur les pratiques commerciales.

La pression syndicale internationale a été maintenue. Les navires chargés par les travailleurs non syndiqués de la société Patrick Stevedores ont été retardés, détournés et boycottés dans le monde entier.

Accord

Les restrictions légales à l’activité syndicale

La législation syndicale de 1994 interdit aux syndicats de s’engager dans une activité politique, de s'associer avec des partis politiques, de réaliser des activités conjointes ou d’apporter une assistance ou des dons aux partis et vice et versa. Cela garantit le droit d’organisation syndicale et de négociation collective.

En pratique, le code pénal interdit les grèves dans le secteur des transports, ainsi que dans les institutions et entreprises d’Etat et publiques prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison.

Les amendements

La nouvelle législation sur le règlement des conflits a finalement été adoptée en 1998. Elle amende en partie celle de 1991, datant du régime d’URSS, qui interdisait les grèves dans les chemins de fer et les transports municipaux, ce qui inclut le métro et l’aviation civile ainsi que dans les secteurs de la communication et de la production d’électricité.

1998 - Les multinationales entravent l’organisation syndicale

Restrictions radicales des droits syndicaux

Parmi les travailleurs qui n’ont pas le droit d’adhérer à un syndicat, citons les employés du secteur public (à l’exception des travailleurs des chemins de fer et des postes et télécommunications), les enseignants, les infirmiers, les cadres et le personnel technique ainsi que les travailleurs des zones franches d’exportation. Certains de ces travailleurs ont créé des associations ou des syndicats non enregistrés, mais ils n’ont pas le droit de procéder à une négociation collective.

Les salaires et les conditions de travail du secteur public sont généralement fixés par des comités salariaux désignés par le gouvernement.

L’enregistrement des syndicats est obligatoire, et les travailleurs peuvent être sanctionnés pour ne pas avoir enregistré leur syndicat ou pour avoir exercé des activités syndicales sans enregistrement préalable.

Il faut que trente pour cent des travailleurs de tout lieu de travail soient membres d’un syndicat pour que celui-ci puisse être enregistré, et le syndicat peut être dissous si le taux d’affiliation passe en dessous de ce pourcentage. Seuls les syndicats enregistrés conformément aux dispositions législatives peuvent devenir des agents de négociation collective.

Syndicalisation découragée dans le secteur privé

Dans le secteur privé, la négociation collective est rarement exercée en toute liberté et l’objectif est de dissuader les travailleurs de se syndiquer. La législation interdit la négociation collective dans les petites entreprises.

Dans l’industrie vestimentaire en particulier, les travailleurs qui essaient de créer des syndicats ont reçu des menaces et des intimidations, et les autorités ont agi de connivence avec les employeurs pour empêcher la création et l’enregistrement de syndicats. Dans les 2.600 fabriques de Dhaka, Narayanganj et Chittagong, qui exportent principalement vers l’Europe et les Etats-Unis, les femmes constituent 90% de la main-d’œuvre.

Restrictions additionnelles

Le registre des syndicats dispose d’un droit d’ingérence considérable dans les affaires internes des syndicats. Il peut notamment accéder aux locaux et consulter des documents. Les syndicats affirment également que leurs activités sont entravées par certaines décisions de l’administration.

Les syndicats ne sont pas protégés contre l’ingérence des employeurs.

La protection juridique contre la discrimination antisyndicale est insuffisante. Les travailleurs soupçonnés d’exercer des activités syndicales sont harcelés et peuvent être transférés arbitrairement.

Les candidats à un poste syndical doivent être ou avoir été employés par une entreprise ou un groupe d’entreprises.

Restrictions au droit de grève

Une grève doit être approuvée par les trois-quarts des adhérents d’un syndicat. Lorsqu’une grève dure plus de trente jours, le gouvernement peut l’interdire et saisir la juridiction du travail pour un règlement. Une grève peut être interdite à tout moment si elles est considérée comme une menace aux intérêts de la nation ou si elle concerne un service d’utilité publique. Les travailleurs qui participent à une grève illicite sont passibles de peines d’emprisonnement.

Pouvoirs spéciaux

Les autorités peuvent invoquer la loi de 1974 sur les pouvoirs spéciaux pour mettre en prison des syndicalistes sans les avoir inculpés.

Révision de la législation en retard

En 1992, une Commission nationale tripartite sur le droit du travail a été créée en vue de réviser la législation du travail en vigueur, et un nouveau projet de code a été rédigé. Toutefois, le gouvernement a indiqué à l’OIT qu’il en est encore au réexamen des recommandations de la Commission.

Zones franches d’exportation

Le gouvernement a annoncé à la fin de 1997 la création de trois nouvelles zones franches d’exportation, lesquelles viendront s’ajouter à celles de Chittagong et Dhaka. Le nombre de travailleurs employés dans ces zones passera ainsi de 60.000 à 106.000.

Activités syndicales interdites dans la banque centrale

En mai 1997, la Banque Mondiale a évoqué pour le Bangladesh la nécessité de réformer son secteur bancaire, y compris par l’interdiction de certaines pratiques syndicales « outrageuses » dans les banques. Le 29 juillet 1997, le gouvernement a désigné les 5 membres d’un groupe de travail chargé de rédiger une plan d’action visant à freiner « l’ingérence des syndicats dans l’administration de la banque centrale et d’autres banques tant du secteur public que du privé, et à proposer des solutions ». Ceci faisait apparemment référence à l’ingérence dans la gestion bancaire de la part de syndicats alignés sur des partis politiques.

En février 1998 le groupe de travail a présenté son rapport et formulé une série de recommandations, y compris l’interdiction des activités syndicales dans la banque centrale du Bangladesh et dans les banques commerciales pour une durée de trois ans minimum.

Le 22 janvier 1998 les activités syndicales ont été interdites à la banque centrale du Bangladesh suite à une agression d’un de ses directeurs généraux par des syndicalistes, et à leur attaque d’un syndicat rival. Huit dirigeants syndicaux ont été suspendus.

Victoire pour l’agent de négociation

Un autre syndicat (l’agent de négociation collective de la banque) a saisi la Haute Cour de cette affaire, qui a statué en faveur du syndicat. A la fin du mois de juin l’agent de négociation de la banque centrale du Bangladesh a pu reprendre ses activités et rouvrir ses locaux.

Menace de répression

Il a été signalé en janvier 1999 que le gouvernement envisage d’interdire les syndicats de la banque centrale du Bangladesh, de les empêcher d’avoir leurs bureaux et d’exercer leurs activités dans toute antenne, bureau régional, ou banque commerciale. Seul l’agent de négociation collective pourra avoir un bureau dans le siège central de la banque. Les militants syndicaux n’auront plus le droit d’utiliser le téléphone, les moyens de transport ou tout autre bien appartenant à la banque. Toute violation aux dispositions législatives envisagées entraînerait une peine maximale de deux ans de prison et une amende.

Travailleurs qui protestent blessés par la police

Pas de droits syndicaux

Il n’existe aucun syndicat officiellement reconnu dans le pays, il n’y a pas de législation syndicale ni aucune structure légale destinée à protéger les droits syndicaux.

Il n’existe aucun cadre légal protégeant les négociations collectives ou protégeant les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale. Les autorités n’encouragent pas les négociations collectives et aucune preuve n’indique qu’elles ont lieu.

Le syndicat en exil

La Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) est contrainte de travailler en exil. La FTUB a été fondée en 1991 par d’anciens dirigeants et membres syndicaux qui furent licenciés et persécutés par le régime du SLORC en raison de leurs activités syndicales.

La FTUB coordonne ses activités avec la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), qui a remporté les élections en 1990, mais que le régime du SLORC a empêché de s’installer au pouvoir. La dirigeante de la NLD, Aung San Suu Kyi, a exprimé son soutien à la FTUB et au syndicalisme indépendant en Birmanie.

La surveillance militaire

La FTUB maintient des structures clandestines qui sont en liaison avec des lieux de travail à l’intérieur du pays. Ses militants sont constamment surveillés par la police et les services secrets de l’armée, et vivent dans la crainte permanente d’une arrestation ou de tortures. La FTUB poursuit également ses activités avec des groupes ethniques des régions frontalières, dont certains disposent de leurs propres structures syndicales, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

L’intimidation des marins

Le syndicat des marins de Birmanie, qui fait partie de la FTUB, travaille en exil pour aider les marins birmans. Le régime contrôle l’emploi des marins par l’intermédiaire de la division de contrôle de l’emploi des marins, et on a dénombré de nombreux cas d’exploitation et d’intimidation des marins qui se sont plaints de salaires trop bas et de conditions de travail déplorables sur les navires étrangers.

Arrestation, emprisonnement et torture

Les deux membres du comité exécutif de la FTUB arrêtés en juin 1997 par des responsables du Bureau national des renseignements sont toujours en prison.

U Myo Aung Thant, un membre du Syndicat national des entreprises pétrochimiques de Birmanie, son épouse et ses enfants, ont été arrêtés. Après un procès à huit clos, il a été condamné à l’emprisonnement à vie pour « haute trahison » et à dix ans de prison supplémentaires pour d’autres chefs d’inculpation en août 1997. Il était accusé d’avoir essayé de passer des explosifs en fraude en Birmanie. Il a été incarcéré dans une cellule isolée à la prison d’Insein.

Code du travail

Le nouveau code du travail, entré en vigueur en mars 1997, octroie aux travailleurs du secteur privé la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit de faire grève, même si les procédures avant une grève sont longues et fastidieuses.

Enregistrement des syndicats

Pour être légalement enregistré, un syndicat doit présenter aux autorités une lettre de demande, une liste de responsables syndicaux et une copie de ses statuts. L’enregistrement est automatique au bout de 60 jours.

Une autre disposition de la loi stipule que les personnes chargées de la gestion et de l’administration des syndicats doivent « ne jamais avoir été reconnues coupables d’un délit devant les tribunaux ». Le ministre du Travail a invoqué cette clause pour exiger des 10 membres du comité exécutif fondateur d’un nouveau syndicat qu’ils obtiennent des certificats de bonne conduite de la police, approuvés et tamponnés par le ministère de la Justice, avant d’accepter l’enregistrement.

Ces certificats sont difficiles à obtenir, et coûteux. Pour obtenir un certificat, il faut présenter une carte d’identité nationale. Or, il n’y a pas de système national de cartes d’identité. La rumeur indique que la seule façon d’obtenir ladite carte d’identité est de donner un pot-de-vin assez considérable à la police.

Elections de délégués syndicaux

D’après la loi, des délégués syndicaux doivent être élus dans toute entreprise comptant un minimum de huit employés, à partir d’une liste de candidats désignés par les représentants syndicaux. Le ministère du travail a publié une ordonnance juste après, indiquant que dans l’attente de la formation d’un syndicat, le délégué syndical doit être élu parmi les travailleurs.

Syndicats parrainés par le gouvernement

Des responsables gouvernementaux ont encouragé les travailleurs dans des entreprises où des syndicats avaient déjà été créés à établir et à enregistrer des syndicats parrainés par le gouvernement. Des rapports indiquent que des élections syndicales forcées ont eu lieu dans plusieurs entreprises où les directeurs d’usine ont veillé à ce que leurs candidats soient élus. Il y a également eu collaboration entre les autorités et les employeurs lors de la désignation des délégués syndicaux dans certaines entreprises.

Application inadéquate

Les autorités ont souvent fermé les yeux devant des plaintes d’abus présentées par les travailleurs. Les mécanismes pour mettre en application le code du travail sont inadéquats et les inspecteurs du travail, qui ne sont déjà pas très nombreux, sont souvent maintenus à l’écart des usines, parfois par des gardes armés.

Abus dans l’industrie vestimentaire

Une vague de grèves ayant débuté à la fin de 1996 et s’étant poursuivie au début de 1997 dans l’industrie vestimentaire naissante, principalement à capitaux étrangers d’Asie, a été brutalement réprimée et les dirigeants de syndicats nouvellement établis ont souvent été licenciés. La plupart des usines se trouvent dans la capitale, Phnom Penh, et leur production est destinée au marché des Etats-Unis. En 1998 le secteur vestimentaire a subi un ralentissement de sa croissance en raison de la crise économique asiatique.

Les travailleurs de l’industrie vestimentaire sont principalement des jeunes femmes inexpérimentées. Elles sont soumises à des horaires de travail extensifs (dont des heures supplémentaires obligatoires) pour de bas salaires et sont victimes de brutalités, d’insultes, de tabassages et de fouilles corporelles en public. Elles n’obtiennent aucun congé de maternité, et les femmes enceintes sont licenciées sans préavis ou compensation, tout comme les travailleuses qui sont malades, qui se plaignent, ou celles qui organisent les autres travailleurs.

Enregistrements refusés

Le Syndicat libre indépendant et démocratique des travailleurs du vêtement et du textile (FIDU) à la fabrique de vêtements coréenne Sam Ham a été officiellement constitué en mars 1997. Les demandes d’enregistrement de mars 1997 et de juin 1997 ont été rejetées par les autorités sous prétexte que certaines conditions n’étaient pas remplies. Les autorités n’ont jamais procédé à l’enregistrement du syndicat. Le trésorier du syndicat a été licencié en octobre 1997, et les autres dirigeants en février 1998. En mars un autre syndicat a été enregistré. Aucun des travailleurs n’en avait entendu parler. Un autre syndicat libre, dans la fabrique de Ming Cheong, s’est lui aussi vu refuser l’enregistrement.

Le Syndicat libre des travailleurs du royaume du Cambodge (FTUWKC) qui est présent dans plusieurs fabriques du textile a demandé son enregistrement en janvier 1997. Les autorités ont déclaré que les responsables syndicaux ne remplissaient pas les conditions requises parce qu’ils n’avaient pas joint à leur demande les certificats de police approuvés et tamponnés par le ministère de la justice. Finalement, suite à la pression syndicale internationale, le syndicat a été enregistré le 25 décembre 1998.

Ingérence de la direction

Un syndicat a été enregistré en 1997 pour l’entreprise du vêtement PPS Garment. Les travailleurs ont déclaré que les formulaires d’adhésion étaient distribués par la direction ou les gardes de sécurité, et qu’ils étaient obligés de les remplir. Les cartes d’affilié ont été remises aux travailleurs par la même voie.

A la fabrique Cambodia Sports Wear Garment, aucune élection syndicale n’a eu lieu; c’est la direction qui a annoncé quels seraient les dirigeants syndicaux. Les travailleurs ont été contraints de remplir les formulaires d’adhésion et de payer des cotisations. La même situation s’est présentée dans la fabrique Jyidis Garments.

Grève des travailleurs du textile en 1998

Le 19 janvier 1998 une grève a commencé dans la fabrique de vêtements Sin La Ho, aux capitaux de Taiwan, provoquée par un règlement intérieur que des travailleurs avaient été obligés de signer à l’embauche. Ce règlement, en violation du code du travail, stipulait que lorsque les biens étaient destinés à l’exportation les travailleurs devaient travailler toute la nuit, qu’un certain montant serait déduit de leur salaire pour chaque minute de retard, et qu’ils ne pouvaient avoir qu’un dimanche ou deux de congé par mois.

Le 26 janvier, l’entreprise a produit un nouveau règlement intérieur qui était censé avoir été approuvé par le ministère du Travail le 13 janvier. Les travailleurs ont organisé une manifestation en face de l’ambassade des Etats-Unis et de la représentation de l’Union Européenne pour demander la suspension des privilèges commerciaux.

Intervention de la police anti-émeutes

Le 16 février, des syndicalistes de Sin La Ho ont rejoint à environ 500 travailleurs de l’industrie vestimentaire de diverses fabriques, membres des syndicats du FTUWKC, dans une manifestation à l’ambassade des Etats-Unis priant instamment ce pays de révoquer les privilèges commerciaux du Cambodge. Les autorités ont fait appel au déploiement des forces de police anti-émeutes.

Rerésailles contre les travailleurs de Sin La Ho

Le 31 décembre, la cour municipale de Pnom Penh a rejeté une plainte présentée en mars par six travailleuses chez Sin La Ho selon laquelle l’entreprise les aurait forcées, en toute illégalité, à effectuer du travail manuel en tant que sanction pour avoir participé à la grève. Après le règlement de ce différend, Sin La Ho refusa de rendre leur poste de travail aux ouvrières qui avaient protesté. Elles étaient obligées de nettoyer les toilettes, de biner le sol et de casser des pierres. Les travailleuses ont orchestré une protestation et huit d’entre elles, qui au cours de la protestation avaient été élues en tant que représentantes syndicales temporaires, ont été licenciées.

La cour a au départ refusé d’accepter la plainte contre le directeur de la fabrique. Dans une lettre expliquant pourquoi il n’y aurait pas de poursuites contre le directeur, le règlement de l’entreprise a eu la préséance sur le code du travail. Or, ce règlement n’avait pas été approuvé par le ministère du Travail.

Collusion entre le ministère et un employeur pour les élections des délégués syndicaux

Le Syndicat des travailleurs pour le développement économique, chez British American Tobacco, a été enregistré en février 1998. Des responsables du ministère du Travail ont refusé d’autoriser les travailleurs à faire leurs propres propositions de candidatures pour les délégués syndicaux.

Le 11 mars, les responsables du ministère du travail ont agi en complicité avec la direction de l’entreprise lors des élections de délégués syndicaux chez Quality Garment. La direction a appelé certains travailleurs, y compris des surveillants, pour qu’ils tiennent une élection des délégués syndicaux. Les autres travailleurs n’ont pas été informés à l’avance, et n’ont pas pu participer aux élections. L’employeur avait mis dix noms sur le bulletin de vote, parmi ceux des travailleurs choisis par lui pour remplir les cinq postes de délégué syndical. Les bulletins de vote ont été comptés par des responsables du ministère du Travail. Les délégués ainsi élus n’ont jamais tenu de réunions avec les travailleurs et ont refusé de recevoir leurs plaintes. Deux travailleurs qui se sont plaints directement auprès de l’employeur au sujet des heures supplémentaires ont été licenciés. Par ailleurs l’employeur a fait remplir aux travailleurs des formulaires d’adhésion syndicale vierges et signer des propositions volontaires de faire des heures supplémentaires. Ils étaient licenciés s’ils refusaient.

Droits des travailleurs bafoués

Les travailleurs de la United Faith company ont dit être contraints de travailler le dimanche et les jours fériés sous peine de licenciement. Dans la fabrique Wing Hwa, les travailleurs ont dit qu’ils reçoivent un salaire inférieur au salaire minimum, que des licenciements de travailleurs ont lieu très régulièrement et que les travailleurs sont parfois enfermés dans la fabrique. Une travailleuse a signalé qu’il y avait eu une retenue sur son salaire parce qu’elle avait passé plus de cinq minutes aux toilettes.

Promesse du ministre

Les syndicats indépendants sont illégaux en Chine. Ils sont supprimés et leurs dirigeants sont mis en prison. Le syndicat officiel All China Federation of Trade Unions (ACFTU) fait partie de l’appareil d’Etat du régime et n’existe que pour exécuter sa politique et servir les intérêts de l’Etat et non pas ceux des travailleurs. Différents militants syndicaux ont été arrêtés en 1998.

La législation

Système monosyndical

La loi sur les syndicats de 1992 empêche la création de syndicats indépendants par rapport aux autorités publiques et au parti au pouvoir, et qui existeraient pour défendre les intérêts de ses membres.

La loi définit l’objectif des syndicats: réglementer le travail afin d’améliorer la productivité et le rendement économique et jour un rôle actif dans la modernisation socialiste sous les auspices du Parti Communiste chinois. Les syndicats doivent agir en tant qu’intermédiaires entre les travailleurs et les employeurs lorsqu’un différend éclate.

La loi prévoit l’existence d’un monopole syndical: l’ACFTU, qui fait partie de l’appareil d’Etat du régime et n’existe que pour exécuter sa politique.

La loi stipule que la création de syndicats, à tous les niveaux, est soumise à l’approbation de l’ACFTU. Tous les syndicats sont sous la direction de l’ACFTU. Pour tous les niveaux d’organisation, seul un syndicat est autorisé.

Statuts de l’ACFTU

Les statuts de l’ACFTU ont été révisés en 1993. Ils définissent les syndicats comme étant « le lien et le pont entre le Parti Communiste chinois et les masses ouvrières, ainsi que les représentants des intérêts des membres syndicaux et des non-membres »

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L’ACFTU a tenu son treizième Congrès en octobre 1998. Le Peoples’ Daily, organe de presse du parti communiste au pouvoir, a rappelé dans un éditorial adressé aux syndicats qu’ils devaient accepter la direction du parti tout en travaillant de manière indépendante tel que prévu par la loi et par leurs statuts.

Un haut responsable de la branche politique de l’armée populaire de libération (Chinese Peoples’ Liberation Army, PLA) a prononcé un discours au Congrès. Il a affirmé que la PLA, la police armée et la classe ouvrière étaient « liés de manière inséparable comme la chair et le sang ». Il a ajouté qu’au cours des dernières années les syndicats à tous les niveaux s’étaient unis et mobilisaient les travailleurs pour qu’ils se consacrent aux réformes économiques et au maintien de la stabilité, en mettant en application l’éducation nationale à la défense, en encourageant les travailleurs à prendre part aux activités des milices et à la formation militaire de réserve, en organisant des activités destinées à encourager la coopération et le soutien des forces armées et de la police.

Instructions données à l’ACFTU: créer des syndicats dans le secteur privé

L’ACFTU doit mettre en place des syndicats dans les entreprises à capitaux étrangers ou dans les entreprises mixtes. A la fin de 1997, des rapports indiquaient que 153.000 syndicats avaient été créés dans le secteur privé, dans les entreprises rurales et dans les entreprises à capitaux étrangers et entreprises mixtes. Un ensemble de Règlements d’application a été adopté récemment demandant à l’ACFTU d’accélérer le processus de création de tels syndicats.

Les syndicats sont largement symboliques, se limitant parfois à la simple ouverture d’un bureau de l’ACFTU dans un district industriel. Ces syndicats sont contrôlés soit par le Parti communiste soit par les directeurs de l’usine, qui d’ailleurs siègent simultanément à la tête du syndicat. Les membres des syndicats sont à la fois les travailleurs et les membres de la direction. Un grand nombre de ces syndicats se transforment en clubs sociaux et souvent les travailleurs ne sont même pas au courant de leur existence.

Dans presque tous les cas, les membres des comités des syndicats locaux ont été désignés par le Parti communiste ou par les échelons plus élevés de l’ACFTU. Les sessions tenues par les comités peuvent être vues comme n’étant qu’une formalité destinée à réaffirmer les projets de l’entreprise ou du parti. Les membres syndicaux bénéficient généralement de prestations sociales importantes.

Code du travail de 1995

C’est en 1995 qu’est entré en vigueur le tout premier code du travail chinois. Le gouvernement a déclaré qu’il avait introduit cette loi pour empêcher les violations des droits des travailleurs dans les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises mixtes. Ce code visait à normaliser les principes et les exigences en matière d’emploi dans tous les types d’entreprise. Néanmoins, ce code est encore souvent ignoré par les gérants et patrons d’entreprises, et les actions des autorités visant à veiller à son application sont minimales.

Le code comporte quatre principes nouveaux:

un contrat de travail officiel pour tous les travailleurs quelle que soit l’entreprise;

création de divisions d’arbitrage et d’inspection du travail à tous les échelons des collectivités provinciales et locales pour statuer sur les conflits sociaux et garantir le respect des réglementations sociales;

possibilité pour les travailleurs de toutes les entreprises d’entamer des négociations collectives pour décrocher des contrats de travail;

possibilité pour les entreprises de renvoyer des travailleurs pour raison économique sans autorisation officielle.

En théorie, des contrat collectifs consultatifs peuvent être conclus par voie de négociation entre la direction de l’entreprise et ses responsables syndicaux ou, à défaut des syndicats, avec des représentants élus des travailleurs. Ces contrats prévoient les dispositions légales minimales inscrites dans la loi, avec de légères améliorations en matière de durée du travail, de congé maladie, de congés annuels, de sécurité sur le lieu de travail, d’hygiène et de prestations sociales. Dans la pratique, les contrats d’emploi qui ne sont pas déterminés par la loi sont établis par les employeurs.

Il n’y a pratiquement pas de véritable négociation collective. Le code restreint la négociation collective libre en exigeant que tout contrat collectif consultatif reçoive l’approbation des autorités locales sous quinzaine.

Grèves

La loi sur les syndicats ne mentionne pas le droit de grève. Ce droit a été retiré de la constitution chinoise en 1982 sous prétexte que le système politique avait « éradiqué les problèmes entre le prolétariat et les propriétaires d’entreprise ». Le code du travail de 1995 prévoit un système de règlement des différends qui inclut la médiation, l’arbitrage et un Tribunal du travail, mais tout ceci ne permet pas la possibilité d’une action de grève. Un arbitrage contraignant peut être imposé unilatéralement pour mettre fin à un différend.

Les grèves dans les entreprises sont généralement spontanées et fréquemment réprimées. Les syndicats affiliés à l’ACFTU n’organisent jamais de grève; en réalité, les employeurs et les autorités locales font souvent appel à eux pour obtenir que les grévistes reviennent au travail. Lors d’une médiation sur un litige du travail, le comité d’arbitrage des différends du travail accorde généralement un traitement préférentiel aux employeurs, car il y a souvent une superposition des tâches entre la direction de l’entreprise, le parti local et les employés du gouvernement.

La plupart des grèves éclatent au sujet de questions telles que la non-application de la législation du travail, le non-paiement des salaires et les bas salaires, les piètres conditions de travail, les mauvaises normes de santé et de sécurité, les longues heures de travail et les heures supplémentaires obligatoires, une discipline exagérée de la part de la direction, les insultes et les agressions physiques chaque fois plus nombreuses infligées par la direction aux travailleurs.

Le nombre de conflits du travail a augmenté de façon constante depuis 1992, avec une hausse annuelle avoisinant les 50 pour cent à l’exception de 1995 où l’augmentation a été de 73 pour cent. Selon des sources officielles, le nombre de grèves en 1997 a été de 71.000, deux fois plus qu’en 1995.

Une politique en matière de grève adoptée en 1994 par le bureau provincial de l’emploi de la province méridionale de Guangdong stipulant que toute grève impliquant 30 participants ou davantage doit être signalée dans les quatre heures au bureau provincial de l’emploi par ses branches locales, et doit faire l’objet d’un rapport détaillé dans un délai de huit heures. Dans des « cas graves et lorsque se présentent des menaces à la stabilité », des responsables des administrations locales doivent être sur place dans les deux heures pour empêcher une escalade de la grève. Si nécessaire, les autorités peuvent recourir à la force ou à des menaces pour mettre fin à la grève.

Bureau de la Sécurité Publique

Au début 1997, un document publié par le comité central du PCC a noté une augmentation des manifestations organisées, des émeutes et des pétitions contre les autorités locales. Par la suite le Bureau de la sécurité publique (PSB) a publié des directives à l’intention des syndicats pour le maintien de l’ordre social, qui stipulaient que durant des conflits de travail le syndicat doit aider la direction de l’entreprise et les dirigeants du parti et du gouvernement afin de promouvoir la sécurité publique. Les directives rappelaient que les syndicats devaient mener avec le PSB une action coordonnée.

Dans certaines grandes usines, des comités du travail composés des branches locales de l’ACFTU, des autorités locales du bureau du travail et du Bureau de la sécurité publique (PSB) ont été établis pour contrôler et prévenir toute action des travailleurs. Dans de nombreuses moyennes et grandes entreprises, il existe des lieux de détention et les responsables de la sécurité peuvent détenir les travailleurs qui protestent et les condamner à trois ans de travaux forcés dans un camp de travail (laojiao).

Rééducation par le travail

La loi sur la sécurité nationale, la réglementation sur la rééducation par le travail et la réglementation sur la réforme par le travail autorisent la détention et l’incarcération de militants qui essaient d’organiser une action syndicale indépendante. La rééducation par le travail (laojiao) est utilisée en tant que forme de détention administrative parce qu’elle évite la nécessité d’un jugement et permet à la police locale de condamner des travailleurs à une peine allant jusqu’à trois ans dans un camp de travaux forcés. Les condamnations peuvent être prolongées de un an, et c’est souvent le cas, pour indiscipline ou pour d’autres raisons.

Événements de 1998

Licenciements

Des millions de travailleurs ont été licenciés d’usines d’Etat en 1998, à mesure que le gouvernement avançait dans ses réformes. Bon nombre de ces usines étaient en faillite, et dans de nombreux cas elles devaient aux travailleurs des arriérés de salaires, des indemnités de subsistance, des primes de licenciement ou des retraites. Des protestations et des manifestations de petite envergure ont eu lieu de plus en plus fréquemment dans tout le territoire national à mesure que les nouveaux chômeurs prenaient conscience que ce sont eux qui pâtissent des réformes du marché.

Les responsables du gouvernement central et des administrations locales ont généralement toléré des protestations isolées de travailleurs licenciés, même si des mesures répressives sont parfois utilisées de manière périodique. La plupart des manifestations se tiennent devant les bureaux des administrations locales ou en blocage des principaux axes autoroutiers. La police essaie généralement de disperser pacifiquement les manifestations en servant d’arbitre entre les travailleurs et leurs employeurs, et souvent les manifestants acceptent de se disperser dès qu’un responsable du gouvernement local annonce qu’il va traiter leurs griefs.

Réponse de l’ACFTU aux licenciements

La rhétorique employée par l’ACFTU en 1998 a changé, puisqu’elle a commencé à clamer qu’elle représente les intérêts des travailleurs. En mars, le président de l’ACFTU a donné des instructions à l’organisation pour qu’elle protège mieux les droits et les intérêts des travailleurs. Il leur a dit de donner la priorité à la réaffectation et au bien-être des travailleurs licenciés de façon à faciliter la réforme des entreprises d’Etat. Le China Daily, anglophone, a lancé un appel à l’ACFTU pour qu’elle défende les droits des travailleurs lorsque surviennent des violations à la loi dans un grand nombre d’entreprises. D’après ses colonnes, de nombreux salariés étaient victimes de mauvais traitements, y compris dans des entreprises étrangères.

En avril, l’ACFTU a critiqué des licenciements abusifs de travailleurs, tout en demandant instamment aux travailleurs de soutenir le processus de réforme.

Les discours de l’ACFTU lors de la Fête du Travail et au cours de la période y menant ont semblé indiquer une tentative d’évolution de ses fonctions, cessant de recommander aux travailleurs de mieux travailler pour augmenter la productivité de l’Etat et commençant à veiller à la protection des droits et des intérêts des travailleurs. « Le devoir impérieux des syndicats devrait être la protection des travailleurs, qui sont à la fois les fondateurs et les membres des syndicats. »

Peu de temps auparavant, un éditorial du Workers’ Daily avait averti: « Le plus grand danger qui menace actuellement le développement et même la survie des syndicats est la perte du lien étroit qui doit les relier aux larges masses de travailleurs ».

Protestations

Le 16 juin, plus de 2.000 retraités et travailleurs licenciés de la première entreprise de construction métallurgique chinoise ont fait une manifestation dans la ville de Wuhan, province de Hubei dans le centre de la Chine, au sujet du non-paiement par l’entreprise d’Etat des prestations de chômage et de retraite. C’était la quatrième fois en cinq jours que les manifestants remplissaient les rues de la ville. Au cours des cinq jours précédants, en effet, trois autres manifestations ont eu lieu pour des griefs similaires à l’usine de Wuhan Boiler, dans le grand magasin Wuhan Qingshan et à l’usine Wuhan Textile Machinery.

Le 14 octobre, près de 1.200 ouvriers ont protesté en face du bureau gouvernemental à Shiyan, dans la province de Hubei dans le centre de la Chine, suite à la faillite d’une entreprise locale qui avait détourné l’épargne des travailleurs pour l’investir dans l’entreprise. La manifestation a paralysé la circulation et des centaines de policiers ont été dépêchés afin de disperser la manifestation. Trois manifestants ont été arrêtés.

Le 21 octobre, près de 500 travailleurs dont presque tous étaient des licenciés de l’usine publique Peijang de fer et d’acier à Jiangyou, province de Sichuan, ont eu un affrontement violent avec une centaine de policiers intervenus pour briser la protestation qui réclamait le paiement de trois mois de salaires impayés. Les travailleurs avaient occupé une gare de la ligne ferroviaire de Baocheng pendant quatre heures, perturbant 10 trains au moins.

Au moins 15 travailleurs ont été arrêtés dans cet affrontement, et au moins 10 d’entre eux ont été blessés, dont quatre grièvement. Il a été exigé des autres qu’ils rédigent des lettres « d’autocritique » avant d’être libérés.

Environ 30 travailleurs licenciés par l’hôtel Minzu à Pékin, entreprise d’Etat, ont organisé un « sit-in » le 3 novembre sur l’escalier principal de l’immeuble, situé près de la place Tienanmen. Près d’une douzaine de policiers en civil étaient stationnés sur l’escalier, dans le hall de l’hôtel et dans la rampe d’accès automobile. De nombreux actes de protestation similaires ont eu lieu à Pékin par des travailleurs d’entreprises publiques qui avaient perdu leur emploi. Des travailleurs licenciés qui s’étaient réunis dans les parcs et les zones entourant la Cité Interdite à Pékin ont été dispersés par la police.

Le 9 novembre, 600 travailleurs d’une cimenterie d’Etat à Luoyang, dans le centre de la Chine, ont encerclé les bureaux du gouvernement pendant 5 jours pour protester contre un projet de privatisation de leur usine. Les protestataires se sont dispersés suite à la promesse du gouvernement de s’occuper de leur cas.

Le 16 novembre, plus de 200 travailleurs ont bloqué la circulation dans la ville de Changsha en Chine centrale, parce qu’ils n’avaient pas été payés depuis plus de six mois. Les travailleurs de Laite’er Co. portaient des pancartes. Les manifestations ont pris fin lorsque le gouvernement municipal a annoncé aux manifestants qu’il allait examiner leur demande d’aide et qu’il y répondrait sous deux jours. Une femme policier a dit avoir été envoyée pour couvrir la manifestation avec des douzaines d’autres policiers, avec pour ordre de maintenir la fluidité de la circulation et d’observer la manifestation, mais de ne pas intervenir.

Militants syndicalistes incarcérés en 1998

Répression contre les militants

A la fin de 1997, suite à la signature par la Chine du Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qu’elle n’a toujours pas ratifié en raison d’une réserve émise au sujet de l’article 8 sur le droit d’organiser des syndicats et le droit de grève), tout comme au début de l’année 1998, les militants syndicalistes et les dissidents ont lancé des appels publics aux travailleurs pour qu’ils établissent des syndicats indépendants afin de défendre leurs droits face aux licenciements. Le gouvernement a lancé la répression contre eux, ce qui exprimait clairement qu’il n’a aucune intention de tolérer des tentatives d’organisations de syndicats ou de groupes d’action représentant les chômeurs.

Condamnations à la "rééducation par le travail"

Le 16 janvier 1998, Li Qingxi a été arrêté par la police de la ville de Datong de la province de Shanxi après qu’une déclaration lançant un appel pour la création de syndicats libres et indépendants, appelée la « Déclaration de fondation de syndicats libres » eut été rendue publique. La déclaration accusait également les responsables syndicaux actuels de corruption. Trois jours plus tard, les responsables du PSB ont nié son arrestation, même si le même jour son fils a reçu l’ordre d’apporter quelques affaires appartenant à son père au centre de détention n°4 de la ville de Datong. Il a été condamné à un an de rééducation par le travail, mais des rapports indiquent qu’il purge sa peine chez lui.

Le 13 janvier, Zhao Changqing, un travailleur de Hanzhong dans la province de Shaanxi qui avait revendiqué son droit légitime à se présenter à une élection législative, a été assigné à résidence. Il avait également exigé le droit de disposer de syndicats indépendants. L’usine où il travaillait a bloqué sa candidature en disant que seuls les cadres d’un certain rang du Parti Communiste pouvaient être nommés. Le 23 janvier il a été formellement arrêté et emmené vers une destination inconnue. Au début du mois de septembre il a été condamné à une peine de prison d’une durée indéterminée. Les chefs d’inculpation tout comme le lieu de détention ont été gardés secrets.

En février, Yang Qinheng a été arrêté à Shanghai. En avril il a été condamné à trois ans de rééducation par le travail pour avoir accordé des entretiens radiophoniques dans des émissions étrangères au sujet du chômage.

Le 6 février, Tan Li a été détenu à Guangzhou pour avoir envisagé de tenir une manifestation de travailleurs et d’organiser un syndicat indépendant, l’Alliance Chinoise pour le Travail (China Labour Alliance).

Le 19 février, Tu Guangwen a été condamné à trois ans de rééducation par le travail pour avoir organisé une protestation publique des travailleurs licenciés à Jiangxi en 1997.

Fausses accusations

Un vétéran de la campagne en faveur de la démocratie, Li Bifeng, a rejoint la clandestinité en juillet 1997 après avoir rendu compte à la presse étrangère d’un mouvement massif de protestation des travailleurs de Mianyang, dans la province de Sichuan, et de la répression par les forces armées. Il avait également organisé des études sur les effets des privatisations et la pauvreté qui en découle. Sa femme a été interrogée à plusieurs reprises.

Il a été arrêté le 8 mars 1998. Le 14 août, le tribunal populaire de Mianyang dans la province de Sichuan l’a condamné à sept ans de prison pour fraude. Aucune preuve n’a été apportée par l’accusation qui justifie de ce chef d’inculpation et il n’y avait aucun témoin.

Traitement médical refusé

Zhang Shanguang, militant des droits de l’homme, a été arrêté le 21 juillet dans le district de Xupu de la province de Hunan. Le 6 août il a été battu par les milices de la police parce qu’il refusait de répondre aux questions relatives à sa tentative de créer une Association de protection des droits des travailleurs licenciés ou ayant trait à ses contacts à l’étranger. Il a été arrêté formellement le 28 août. Il a fait une rechute de tuberculose alors qu’il était en prison, probablement en raison des mauvais traitements. On lui a refusé des soins médicaux.

Le 27 décembre, il a été condamné à dix ans de prison pour avoir mis en danger la sécurité de l’Etat. Il avait déjà purgé une peine de prison en 1989 en raison de sa participation au sein de la Fédération autonome des travailleurs de la province de Hunan, et à sa libération il n’avait pas pu trouver de travail.

Militants syndicalistes condamnés avant 1998

Choisis pour subir les pires traitements

Des militants en faveur de syndicats indépendants sont restés incarcérés tout au long de l’année. Ils sont fréquemment désignés pour subir les pires traitements au cours de leur détention, y compris une violence physique directe.

Zhou Guoqiang, un militant et avocat syndical, a été relâché le 20 janvier 1998 du camp de travail de Shuanghe dans la province de Heilongjiang dans le nord-est de la Chine. Il a de nouveau été détenu le 30 avril brièvement. Il avait été arrêté en 1994 et condamné à trois ans de rééducation par le travail pour avoir participé à la Ligue pour la protection des droits des travailleurs (LPRWP). La LPRWP avait demandé son homologation officielle et publié une charte fondatrice et un mémorandum qu’elle a envoyés aux autorités. En 1995, Zhou Guoqiang avait été condamné à une année supplémentaire d’emprisonnement pour avoir prétendument essayé de s’échapper.

Tortures et tabassages

Le militant de la LPRWP Liu Nianchun a été libéré pour des raisons médicales le 20 décembre. Il a quitté la Chine avec sa famille pour les Etats-Unis. Il avait été condamné à trois ans de rééducation par le travail en 1995, année de son arrestation dans le cadre d’une série de détentions pour empêcher les commémorations du massacre de la place Tienanmen. Sa peine n’incluait pas l’année qu’il avait déjà purgée. Il a d’abord été détenu au camp de travail agricole de Shuanghe dans le nord-est du pays puis a été transféré à la ferme de rééducation par le travail de Tuanghe près de Pékin. Sa santé s’est fortement détériorée. En 1997 il avait une tumeur à la mâchoire mais les soins médicaux lui ont été refusés. Il avait entamé une grève de la faim en mai 1997 et fut par la suite torturé au moyen de décharges électriques, privé d’eau et jeté au cachot.

Chu Hailian et Wu Huifen, respectivement épouse et mère de Liu Nianchun, ont été détenues plusieurs heures pour avoir organisé une protestation silencieuse sur la place Tienanmen en mai et avoir exigé des autorités qu’elles fournissent les soins médicaux nécessaires à Liu.

Le 9 septembre, Chu Hailian a été emmenée par trois policiers en civil alors qu’elle attendait devant l’hôtel Hilton à Pékin pour rencontrer Mary Robinson, Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme. Ils l’ont tirée par les cheveux, traînée par terre et lui ont donné des coups de pied au ventre. Elle est restée en détention pendant dix heures et a dû aller à l’hôpital dès sa libération.

Militants libérés

Il semblerait que tous les militants syndicalistes arrêtés en mai 1994 pour avoir créé une organisation indépendante de travailleurs dans la zone franche d’exportation de Shenzen et avoir publié un bulletin intitulé « Workers Forum » (Forum des travailleurs) qui critiquait les conditions de travail dans les usines, aient été libérés.

Les "16 de Pékin"

Plusieurs militants des droits syndicaux et humains connus comme les « 16 de Pékin » purgeaient des peines de prison en 1998 après avoir été arrêtés en 1992 et condamnés en 1994 pour leur participation à l’organisation « Free Labour Union of China » (FLUC). Hu Shigen se trouvait dans un établissement de travaux forcés après sa condamnation à 20 ans pour avoir pris part à la fondation du comité préparatoire du FLUC et à la rédaction d’un pamphlet intitulé « On free Trade Unions » (A propos des syndicats libres).

Kang Yuchun, Liu Jingsheng et Wang Guoqi ont été condamnés respectivement à 17, 15 et 11 ans de prison pour avoir organisé le FLUC. On savait que Liu Jingsheng était incarcéré à la prison N° 2 de Pékin et qu’il avait des problèmes de santé. Wang Guoqi se trouvait dans la même prison. Les visites des membres de sa famille ont été suspendues en mai 1997 parce qu’il n’avait pas mémorisé le règlement de la prison.

Fondateurs du WAF

En 1998, de nombreux militants syndicaux se trouvaient toujours en prison ou dans des camps de travaux forcés pour avoir participé à la création des Fédérations autonomes des travailleurs (Workers’ Autonomous Federation, WAF) au cours du mouvement de 1989 en faveur de la démocratie. Il s’agissait de la première tentative ouverte d’organisation de syndicats indépendants depuis 1949 et ce mouvement fut violemment réprimé.

Han Dongfang, un co-fondateur des WAF, est resté à Hong Kong avec un visa de travail temporaire après avoir été déporté de Chine en 1993. Il était en théorie apatride après l’annonce par les autorités chinoises que son passeport avait été invalidé. Il avait été accusé d’avoir « prononcé des discours antigouvernementaux et antichinois » lors de la Conférence de 1993 de l’Organisation Internationale du Travail.

Wang Miaogen, de la Fédération autonome des travailleurs de Shanghai, était toujours emprisonné dans un hôpital psychiatrique à Shanghai géré par le Bureau de la sécurité publique, après y avoir été interné de force en 1993. Il avait été également détenu en 1989 et avait purgé une peine de trois ans de prison. Yao Guisheng, de la fédération autonome des travailleurs de Changsa, purgeait une peine de 15 ans à la prison de Hunan Longxi.

Les militants Chen Gang, Peng Shi et Liu Zhihua de Hunan purgent leurs peines à la prison de Hunan Longxi. Ils ont été condamnés à l’emprisonnement à perpétuité après avoir prétendument mis le feu au bureau de la sécurité de leur usine pour protester contre le tabassage d’étudiants en 1989. Les condamnations de Chen Gang et de Liu Zhihua ont été commuées en appel de la peine de mort à onze ans de prison, et celle de Peng Shi à dix ans de prison.

Des membres de la Fédération autonome des travailleurs de Hunan se trouvaient toujours en prison en 1998. Wang Changhuai purgeait une peine de treize ans; Mao Yuejin, une peine de 15 ans et Wang Zhaobo, Huang Fan, Huan Lixin, Pan Qiubao et Yuan Shuzhu, des peines allant de sept à quinze ans de prison. Guo Yunqiao a été condamné à mort en 1989 mais a obtenu un sursis de deux ans à l’exécution du jugement. Par la suite il fut condamné à une peine minimale de 15 ans de prison, qu’il purge à la prison de la ville de Yuanjiang.

Hu Min et Wan Yuewang de la Fédération autonome des travailleurs de Yueyang servent des peines de 15 ans et de 7 à 15 ans de prison respectivement à la prison N° 2 de Hengyang.

Li Xiaodong et Li Wangyang de la Fédération autonome des travailleurs de Shaoyang purgent des peines de prison de 13 ans. Le gouvernement nie que Li Xiaodong ait été détenu. Zhu Fangming de la Fédération autonome des travailleurs de Hengyang purge une peine d’emprisonnement à vie.

Marins

Les marins chinois recrutés par l’Etat pour travailler sur des navires détenus par des étrangers, souvent battant pavillon de complaisance, sont passibles de prison s’ils se plaignent de leurs conditions de travail ou s’ils contactent la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF). Le marin Miao Qihai a été emprisonné en 1993 puis maintenu sous surveillance et menacé de poursuites judiciaires pour avoir révélé des secrets d’Etat, parce qu’il avait informé l’ITF des conditions salariales et de travail des 150.000 marins chinois.

Conditions dans les usines qui produisent pour des entreprises transnationales

En mars des rapports ont signalé que 21 usines qui produisent des vêtements pour des entreprises telles que Adidas, Liz Claiborne, Esprit, Ralph Lauren, Kathie Lee, J.C. Penney, Ann Taylor, K-mart et Wal-Mart, imposaient des heures supplémentaires obligatoires, des journées de travail allant de 10 à 15 heures six ou sept jours par semaine pour des salaires extrêmement bas, et qu’elles logeaient leurs travailleurs dans des dortoirs.

Des rapports font toujours état de conditions épouvantables dans le secteur des jouets chinois, situé dans les zones franches d’exportation de la province de Guandong, comprenant Shenzen, Dongguan et Zhongshan. La plupart des usines produisent pour des entreprises transnationales, y compris des poupées Barbie pour Mattel, des Mickey pour Disney, des Teletubbies pour Hasbro, des jouets pour les surprises du Happy Meal de McDonalds, et divers jouets pour Chicco, Tyco, Tomy et V-tech.

Les conditions comportent notamment des journées de travail d’une durée de 10 à 16 heures, six ou sept jours par semaine pendant la haute saison, des heures supplémentaires obligatoires qui peuvent aller jusqu’à la fin de la nuit, et une période de repos nocturne limitée à quatre heures par nuit. Des grèves ont eu lieu chez Zhongsan International qui produit pour Tony et chez Laxo qui produit pour Disney. Zhongsan International a licencié les travailleurs qui avaient fait grève, et Laxo a retenu les salaires et obligé les grévistes à signer une lettre de repentir.

Contrôle de l’Etat

La Fédération générale des syndicats, fédération étatisée, sert à mobiliser les travailleurs pour atteindre les objectifs de production et pour garantir les prestations en matière de santé, d’éducation, de culture et d’assistance sociale.

Il n’existe pas de syndicats indépendants. Les négociations collectives et les grèves sont interdites. L’Etat se réserve le droit d’attribuer tous les emplois et de fixer les salaires. Les sociétés en participation et les entreprises à capitaux étrangers sont tenues d’engager leur personnel à partir des listes établies par le parti au pouvoir, comprenant les noms des travailleurs dont la pureté idéologique a pu être démontrée.

Zone franche d’exportation

La loi d’ajustement sur les relations du travail et les syndicats

Des législations adoptées en décembre 1996 avaient déjà limité les droits syndicaux tout en enlevant la protection de l’emploi. Ces législations ont été amendées en mars 1997 par la loi d’ajustement sur les relations du travail et les syndicats (Trade Union and Labour Relations Adjustment Act, TULRAA), suite à une grève générale lancée par les centrales syndicales nationales KCTU et FKTU.

La Corée du Sud avait été admise au sein de l’OCDE au cours de l’année 1996, après son engagement de conformer la législation du travail aux normes internationales. Le pays avait fait la même promesse lors de son adhésion à l’OIT en 1991.

La loi TULRAA autorise un pluralisme syndical immédiat aux échelons national et industriel, mais a maintenu les restrictions interdisant plus d’un syndicat au niveau de l’entreprise, qui restent en vigueur jusqu’en l’an 2002. Auparavant, seule la centrale syndicale nationale FKTU avait le droit de mener des activités d’organisation. En novembre 1995, le gouvernement avait refusé d’enregistrer la KCTU, centrale nationale qui unifiait formellement les syndicats indépendants. La nouvelle législation signifie que la KCTU peut devenir, au moins en théorie, une centrale syndicale nationale reconnue juridiquement.

La loi interdit le renvoi de travailleurs pour appartenance à un syndicat, et stipule que les responsables syndicaux doivent être élus parmi les membres du syndicat.

La loi TULRAA introduit de nouvelles dispositions relatives à l’interdiction de l’intervention d’une tierce partie, en vertu de laquelle plus de 2.000 syndicalistes avaient été incarcérés. Les dispositions antérieures stipulaient qu’un syndicaliste qui n’était pas directement impliqué dans un différend ou dans une négociation collective ne pouvait pas apporter ses conseils ou offrir toute forme d’assistance ou de solidarité aux syndicats. Toute médiation de la part de personnes étrangères à un conflit était également exclue. Les nouvelles dispositions stipulent des conditions précises pour l’enregistrement auprès du ministère du Travail des personnes qui vont apporter leur aide aux syndicats ou aux employeurs au cours d’une négociation ou d’un conflit. Le manquement à l’enregistrement est passible d’une peine de prison de trois ans maximum ou d’une amende considérable.

La nouvelle loi, avec une définition très ample, a étendu la liste déjà longue des services essentiels dans lesquels les syndicats ne peuvent pas lancer de grève, incluant maintenant l’approvisionnement en pétrole et la monnaie. La loi disait déjà que des différends pouvaient être soumis à l’arbitrage et les grèves pouvaient être interdites dans les transports publics et les chemins de fer, les hôpitaux, le secteur bancaire et des finances, la radiodiffusion, la télédiffusion et les communications. Cependant, la TULRAA dit également qu’à partir de l’an 2001, les services bancaires (à l’exception de la banque centrale) et les transport publics en autobus ne seraient plus considérés comme des services essentiels.

Les grévistes ne sont pas autorisés à occuper les lignes de production au cours d’une grève ni à entraver le libre accès des travailleurs ou les empêcher de travailler.

Les responsables syndicaux à plein temps ne peuvent pas être payés en partie ou entièrement par leur employeur à partir de l’an 2002.

Restrictions demeurées identiques

Refus d’enregistrer la KCTU

Suite aux changements de la loi en mars 1997, la KCTU a remis au ministère du Travail un avis d’établissement. Le ministère a rejeté cet avis en disant que les responsables élus de la KCTU, dont le président Kwon Young-kil, n’étaient pas éligibles selon la loi parce qu’ils avaient été licenciés.

En outre, le ministère a dit que des organisations syndicales qui sont des éléments constitutifs de la KCTU, notamment la Fédération coréenne des syndicats des métallurgistes, CHUNKYOJO, et la fédération syndicale du groupe Hyundai, ne sont pas enregistrées officiellement comme des organisations syndicales.

Néanmoins, en septembre 1997, huit fédérations d’organisations syndicales auparavant non enregistrées qui étaient affiliées à la KCTU ont fini par être enregistrées, à l’exception de CHUNKYOJO.

Militants de la KCTU en prison

Au début de 1998, 29 responsables syndicaux et militants demeuraient en prison pour avoir exercé leurs activités syndicales. Deux d’entre eux purgeaient leur condamnation, les 27 autres attendaient que le jugement soit prononcé. Le ministère de la Justice avait des enquêtes en cours au sujet de 152 autres membres de la KCTU.

Evénements de 1998

Crise économique

La Corée du Sud a commencé l’année en affrontant une crise économique et financière de plus en plus grave. A la fin de 1997, un prêt massif du F.M.I. a été signé. Parmi les conditions rattachées à ce prêt, le F.M.I. a imposé l’introduction de mesures de « flexibilité » du marché du travail. La crise a frappé durement les travailleurs et l’on pouvait prévoir une aggravation des privations économiques

Commission tripartite sur les réformes économiques et du travail

Le nouveau président, élu à la fin de l’année 1997, a mis en place une commission tripartite le 15 janvier 1998 pour traiter des réformes économiques et du travail, y compris de la liberté syndicale. Les deux centrales KCTU et FKTU ont rejoint la commission.

Le 6 février, la Commission est arrivée à un accord. Cet accord facilitait les licenciements mais allait très loin pour ce qui est des traditionnelles violations aux droits syndicaux.

L’accord a été rejeté trois jours plus tard par le congrès national de la KCTU qui a demandé de nouvelles négociations sur la question des licenciements. Le gouvernement a refusé. La KCTU a menacé d’une grève générale. Les procureurs publics ont dit que la grève serait illégale et que les dirigeants syndicaux seraient sévèrement sanctionnés. La grève a été annulée. Un travailleur s’est suicidé par le feu sur un chantier naval pour protester, dans le chantier naval de Daewoo Heavy Industries.

Adoption d’une loi qui autorise les licenciements massifs

Le 15 février, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une loi autorisant des renvois massifs de travailleurs dans les cas de restructurations d’entreprises. A la fin du mois d’avril le chômage déclaré ou caché était estimé officiellement à 20 pour cent.

Accord pour que les travailleurs licenciés puissent adhérer à un syndicat

La Commission a accepté que des travailleurs au chômage ou licenciés deviennent ou restent membres d’une structure syndicale industrielle ou régionale, mais pas d’un syndicat au niveau de l’entreprise. L’Assemblée Nationale aurait dû adopter cette disposition dès le mois de février, mais elle reste en suspens.

Fonctionnaires d’état

Le 24 février, l’Assemblée Nationale a adopté une loi qui avait reçu l’aval de la Commission, autorisant les fonctionnaires d’Etat à former des associations à partir du premier janvier 1999, à l’exclusion des procureurs d’Etat, des enseignants, des pompiers et des policiers.

Cette proposition signifie qu’ils pourront mettre en place des conseils sur leur lieu de travail, dotés d’une capacité consultative en matière de conditions de travail mais qui n’auront pas le droit de négocier collectivement ou de faire grève. Lors d’une visite d’une mission de l’OIT en Corée du Sud en février, le gouvernement a fait part de son intention d’accorder ultérieurement aux fonctionnaires le droit de former des syndicats.

Enseignants

La Commission a également convenu de la légalisation du syndicat des enseignants en date de juillet 1999. Un projet de loi a été rédigé par l’organe tripartite mais n’a pas été présenté à l’Assemblée Nationale en 1998.

Cette mesure permettrait par la même occasion de légaliser la KCTU.

Libération de syndicalistes

Le nouveau président est entré en fonction en février. En mars, il a fait libérer des syndicalistes qui étaient en prison pour avoir exercé des activités syndicales. Leur inculpation n’a pas été retirée pour autant.

Des arrestations suivent une protestation contre des licenciements

Le 16 avril, des employés en grève de la South Korea’s Kia Motors Corp. et leurs sympathisants ont affronté la police anti-émeutes au cours d'une manifestation dans le cadre d’une grève de Kia Motors qui, quelques jours auparavant et en compagnie de l’entreprise « sœur » Asia Motors Corp. avait été mise en règlement judiciaire. Le syndicat a vu cette action comme un premier pas vers une reprise de l’entreprise et des licenciements. Le 17 avril le procureur général a déclaré que la grève était illégale et a menacé d’envoyer la police mettre fin à la grève. Le 20 mai la production a repris.

Le 1er mai, des manifestations ont été organisées pour protester contre les licenciements et des affrontements avec la police se sont produits. La police a envoyé des bombes de gaz lacrymogène dans la foule. Six travailleurs ont été arrêtés. Trois d’entre eux ont été libérés par la suite mais les autres, Park Kyung-woo, Kim Hoo-young et Park Kil-young, ont été jetés en prison. Sept autres ont été arrêtés et détenus ultérieurement, après avoir été identifiés sur des photographies. La police a mis sous surveillance les domiciles et les lieux de travail de 20 autres syndicalistes qui avaient pris part aux manifestations du premier mai pour tenter de les arrêter.

Nouveau refus d’enregistrer la KCTU

La KCTU a présenté une nouvelle demande d’enregistrement en mai, qui a été refusée.

Grève générale au sujet de licenciements massifs

La KCTU a demandé un dialogue avec le gouvernement. Des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi sans recevoir de primes de licenciement et pratiquement sans avoir droit à des allocations sociales. La KCTU a dit que si le gouvernement ne répondait pas à son appel elle lancerait un appel à la grève pour le 27 mai, suivie par une nouvelle action le 10 juin.

Un rassemblement s’est tenu le 23 mai préalablement à la grève générale des 27 et 28 mai. Les procureurs généraux, dans une surprenante déclaration publique, ont demandé instamment aux employeurs de pratiquer un lock-out contre les employés si la grève se prolongeait trop longtemps, et d’adopter une politique de retenue de salaires contre les grévistes ("no work, no pay").

La grève a eu lieu avec cinq revendications principales : l’abrogation des lois permettant les licenciements massifs et des poursuites judiciaires contre les employeurs qui avaient perpétré des licenciements massifs illégaux; des mesures pour garantir la sécurité de l’emploi; des dispositions pour une aide aux chômeurs; un projet de réforme des chaebols, grandes entreprises d’Etat, et une révision complète des conditions imposées par le F.M.I.

Dirigeants syndicaux cités à comparaître

La grève a été déclarée illégale. Le 29 mai, le procureur général en chef a émis 143 citations à comparaître pour interroger des dirigeants syndicaux. Ces citations demeurent en suspens, mais elles n’ont pas été mises à exécution. Les dirigeants de la KCTU ont campé dans la cathédrale Myongdong au centre de Séoul, refuge traditionnel des dissidents et des militants. Ils ont affirmé qu’en cas de répression ils maintiendraient la grève du 10 juin.

Le 5 juin, le gouvernement a dit qu’il mettrait un terme à toutes les poursuites judiciaires contre les dirigeants de la KCTU, mais la KCTU a signalé que la police continuait de porter des citations à comparaître à des syndicalistes. Les dirigeants syndicaux recherchés par la police étaient entre autres le président de la KCTU, Lee Kap-yong, son premier vice-président Yoo Deuk-sang, un autre vice-président qui est aussi le président de la fédération coréenne des métallurgistes, Dan Byung-ho, ainsi que le secrétaire général de la KCTU, Koh Young-joo. Douze dirigeants des conseils régionaux de la KCTU ont été également assignés, tout comme 81 membres de la fédération coréenne des métallurgistes.

Deuxième commission tripartite

Une deuxième commission tripartite a été mise en place en juin. La KCTU a refusé d’y prendre part, mais a annulé la grève du 10 juin.

Grèves de protestation

Les travailleurs de Hyundai ont fait grève les 6 et 7 juillet. Le 9 juillet, les travailleurs des hôpitaux ont fait grève au sujet des réductions de salaires et de la restructuration. Plus de 800 policiers anti-émeutes ont été dépêchés dans les hôpitaux pour le cas où la violence éclaterait.

En juillet, tant la KCTU que la FKTU ont lancé un appel à la grève générale pour protester contre la décision de fermer cinq établissements bancaires et de privatiser un certain nombre de chaebols, ce qui menace d’augmenter considérablement le nombre de chômeurs. La KCTU et la FKTU ont organisé une manifestation conjointe le 12 juillet. A partir du 14 juillet, la KCTU a fait une grève de trois jours menée par les travailleurs métallurgistes, ceux des télécom, et ceux des cinq établissements bancaires. Le gouvernement a déclaré que la grève était illégale.

Mandats d’arrêt pour les dirigeants syndicaux

Juste avant minuit le 14 juillet, le gouvernement a émis un mandat d’arrêt pour Dan Byung-ho. Plus de 200 membres de la police anti-émeutes ont encerclé les bureaux de la fédération coréenne des métallurgistes. La police s’est rendue également dans les domiciles des responsables syndicaux dans la région de Masan-Changwon, ville industrielle et métallurgique.

Le 19 juillet, le secrétaire général de la KCTU Koh Young-joo et quatre autres syndicalistes ont été arrêtés.

Le 20 juillet, des mandats d’arrêt avaient été émis pour près de 100 dirigeants syndicaux de la KCTU à l’échelon central, des fédérations et local, y compris le premier vice-président de la KCTU Yoo Deuk-sang, Dan Byung-ho, le président de la fédération coréenne des syndicats du secteur public Kim Ho-seun, et Kim Kwang-shik, président du syndicat des travailleurs de Hyundai Motor.

Négociations avec le gouvernement

Le 22 juillet a vu le début des négociations entre la KCTU et le gouvernement, et la KCTU a repoussé la grève générale prévue pour le 23 juillet. Un accord a été atteint sur huit points, et les négociations devaient continuer sur Hyundai et sur la restructuration du secteur bancaire et du secteur public.

Licenciements chez Hyundai

Le 17 juillet, Hyundai Motors a annoncé 1.600 licenciements. Le 20 juillet Daewoo a annoncé des licenciements. Le président du syndicat de Hyundai était inclus sur la liste, tout comme la plupart des représentants syndicaux à plein temps et des délégués syndicaux. Le 20 juillet les travailleurs ont tenu un sit-in en dépit du fait que l’employeur ait annoncé une fermeture temporaire.

Le 28 juillet, les procureurs ont annoncé qu’ils enverraient des troupes à l’usine de Hyundai à Ulsan si les travailleurs qui faisaient grève au sujet des licenciements refusaient de retourner au travail. Le 14 août, Hyundai a dit qu’elle suspendait la production pour une durée indéterminée. Le gouvernement a considéré que la grève était illégale et a émis 64 mandats d’arrêt pour des dirigeants syndicaux. Le 19 août 15.000 policiers anti-émeutes ont entouré l’usine parce qu’aucun accord n’avait été atteint. Le gouvernement a envoyé des médiateurs, et un compromis a été obtenu le 21 août.

La police anti-émeutes fait une descente dans les usines de Mando Machinery

Les travailleurs de Mando Machinery Corp. ont fait grève le 17 août au sujet de licenciements. Le 3 septembre très tôt le matin, des milliers de policiers anti-émeutes armés de gaz lacrymogène et de canons à eau ont fait une descente dans six usines appartenant à Mando Machinery. De nombreux grévistes ont été blessés au cours d’affrontements avec la police, et plusieurs centaines de travailleurs ont été arrêtés. C’était la première fois sous la nouvelle présidence que l’on avait recours à la violence contre des travailleurs en grève. Près de 500 travailleurs ont été détenus puis libérés plus tard, à l’exception de 24 dirigeants syndicaux.

Arrestations

Le 25 août, la KCTU a annoncé que 60 syndicalistes y compris le secrétaire général de la KCTU avaient été arrêtés et mis en détention, 29 arrêtés uniquement, 127 étaient recherchés en vue de leur arrestation, le tout en relation avec le rassemblement du premier mai, les grèves générales de mai et de juillet, et les grèves d’entreprises.

Dan Byung-ho a été arrêté en octobre. D’autres syndicalistes ont encore fait l’objet d’arrestations chez Mando Machinery et chez Hyundai, même après le règlement du conflit. La KCTU a dit que l’arrestation de bon nombre d’entre eux s’était effectuée à peine avaient-ils quitté le sanctuaire de la cathédrale de Myongdong.

Le 8 novembre, la KCTU a organisé une manifestation contre les politiques du F.M.I. et a exigé que se tiennent des audiences publiques pour déterminer qui avait la responsabilité de la gestion économique du pays.

Un mois plus tard, le 25 novembre, la KCTU a dit que depuis le mois de mai 201 syndicalistes avaient été arrêtés et détenus. Parmi eux, Koh Young-ho, le secrétaire général de la KCTU, avait été condamné le 24 octobre, suite à un procès, à un an et demi de prison. D’autres ont été libérés ou ont eu une suspension de leurs condamnations, comme Kim Ho-seun, président du syndicat des télécommunications, qui a reçu une peine de un an et demi de prison, avec un sursis de trois ans.

Des progrès ont finalement été enregistrés à propos de la réforme des décrets du travail de 1991. Les employeurs restent toutefois hostiles aux syndicats, surtout dans les zones franches.

Les décrets du travail

Les décrets du travail introduits après le coup d’Etat militaire de 1987 divisaient les travailleurs selon leur race et leurs cultures. Ils rendaient toute organisation syndicale pratiquement impossible et réglementaient l’activité syndicale jusque dans les moindres détails.

Suite à la pression syndicale exercée à l’échelle nationale et internationale, trois importants changements ont été apportés à ces décrets. La nouvelle constitution de Fidji, qui est entrée en vigueur en juillet 1998, a également nécessité l’amendement des lois de 1991 de manière à les rendre conformes aux dispositions constitutionnelles sur la liberté syndicale et le droit de s’organiser et de négocier collectivement.

Les changements-clés

Les syndicats peuvent organiser des votes à bulletin secret sans supervision du gouvernement. Néanmoins, à la fin de l’année 1998, le ministre du travail n’avait pas amendé les réglementations. Ce qui signifie que les syndicats doivent encore informer le ministère lorsqu’ils organisent ces votes au risque d’être en infraction avec la loi.

Le secrétaire permanent du travail peut aujourd’hui accepter de traiter des conflits créés par un syndicat qui n’est pas reconnu. Néanmoins, la centrale syndicale nationale, la FTUC, a expliqué que cette mesure n’était pas encore opérationnelle. Les grèves organisées pour obtenir l’homologation syndicale ont été interdites, permettant aux employeurs de licencier les membres syndicaux ou de les intimider en les poussant à quitter un syndicat - une pratique courante dans l’industrie du textile dans les zones franches.

Troisièmement, lorsque plusieurs syndicats représentent le même groupe ou la même classe de travailleurs, seul le groupe le plus représentatif dispose de droits de négociation, bien que les employeurs puissent, s’ils le souhaitent, accepter d’autres syndicats lors des négociations.

Les restrictions restent en place

Il n’y a pas eu d'amendement à l’interdiction du droit de grève qui frappe les associations professionnelles, auxquelles appartiennent de nombreux travailleurs fidjiens et certaines catégories de travailleurs, ainsi qu’à l’interdiction d’adhérer à un syndicat qui frappe le personnel de maîtrise. Les procédures de perception des cotisations syndicales et l’élection des responsables syndicaux restent détaillées et excessives.

En outre, la législation du travail ne protège pas les syndicats contre les actes d’ingérence des employeurs.

La FTUC rapporte que, depuis un an, le ministère du travail n’a pas convoqué les réunions des commissions salariales qui fixent les salaires minimums dans les secteurs non organisés.

La grève de la banque ANZ déclarée illégale

Les restructurations et les réductions d’effectifs ont particulièrement touché le secteur bancaire. Les travailleurs de la banque Australia Zealand Bank (ANZ) sont partis en grève le 20 mars suite à des départs forcés, des rétrogradations de carrière et la conversion de temps plein en temps partiel. Le ministre du travail a déclaré la grève illégale et a soumis le cas devant le procureur général. Un accord a toutefois été conclu peu après.

Suppression des retenues à la source des cotisations

Les employeurs sont devenus de plus en plus hostiles. Ils ont menacé beaucoup de syndicats de la FTUC de supprimer la retenue des cotisations à la source à moins qu’ils n’acceptent certaines de leurs exigences. En 1997, la Fidji Sugar Corporation a supprimé la retenue des cotisations après qu’une grève ait eu lieu dans l’entreprise. Tout est ensuite rentré dans l’ordre après que la FTUC ait intenté une démarche auprès du premier ministre. La plupart des sociétés hôtelières ont supprimé la retenue des cotisations des employés du National Union of Hotel and catering (Syndicat du secteur Horeca) dans une tentative de paralyser le syndicat. Le système a été rétabli après de longues négociations. La question a été discutée dans un forum tripartite mais les employeurs ont refusé d’accepter la réintroduction du système annulé par les décrets de 1991.

La négociation collective sapée par le gouvernement

Le 1er avril, le gouvernement a introduit une mesure visant à bloquer l’indexation des salaires en limitant leur augmentation à 3 % pour 1998-99. Cette mesure ne tenait pas compte des dispositions prises dans les accords collectifs, incluant un accord salarial de 3 ans pour le service public.

La FTUC a expliqué qu’elle pourrait négocier des dispositions relatives aux salaires si le gouvernement parvenait à un accord sur les licenciements et la retenue des cotisations à la source. Dans le cas contraire, elle a déclaré qu’elle pourrait tenir une grève nationale le 23 avril. Le gouvernement a accepté de retirer son projet. Lors de discussions au sein du forum tripartite, on est parvenu à un accord sur les licenciements et les retenues des cotisations, mais il a ensuite été rejeté par le cabinet.

La FTUC a été à la tête du mouvement de grève. Une deuxième grève, planifiée pour le 2 juin, a ensuite été annulée après que des progrès aient été enregistrés lors d’une rencontre avec le premier ministre. Un projet d’accord élaboré lors de la réunion a été rejeté par la FTUC.

Les difficultés d’organisation dans les zones franches

Il n’y a pas eu d’amélioration dans les zones franches où il est toujours impossible d’organiser un syndicat du fait de l’hostilité des employeurs. Les conditions de travail sont mauvaises et les femmes font l’objet de harcèlement sexuel et de fouilles et doivent pointer avant d’aller aux toilettes et après. Les travailleuses de ces zones n’ont pas droit à un congé de maternité ni à un congé annuel.

Le droit de s’organiser n’est pas correctement protégé

Les syndicalistes risquent d’être poursuivis et licenciés s’ils créent des syndicats ou mènent des activités syndicales. Les syndicats gardent souvent secrètes leurs listes d’adhérents pour leur éviter des représailles. Si la loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale, elle leur laisse toutefois la charge de la preuve. La législation ne contient aucune disposition relative à la réintégration des travailleurs licenciés, mais prévoit uniquement une amende pour les employeurs et une indemnité pour les travailleurs.

Pas de droit à la négociation collective

Les droits à la négociation collective ou à la reconnaissance syndicale ne sont pas reconnus. En outre, les autorités n’encouragent pas la négociation collective et les employeurs refusent généralement de reconnaître les syndicats. Dans une certaine mesure, cela signifie que les syndicats ne peuvent servir que de groupes de pression, d’organisateurs ou de conseillers aux travailleurs.

Les conventions collectives couvrent moins d’un pour-cent des travailleurs et ne sont pas juridiquement contraignantes. Le secteur public ne bénéficie pas de conventions collectives, mais l’administration précédente consultait les fonctionnaires à propos des salaires et des conditions de travail.

Les grévistes risquent le licenciement

Si le droit de grève est protégé par la loi fondamentale, la Constitution de la région administrative spéciale de Hong Kong (HKSAR) ne contient aucune protection relative à l’exercice de ce droit. En droit commun, les employeurs peuvent licencier des grévistes pour rupture de contrat sans devoir leur verser aucune indemnité. Les employeurs peuvent également réclamer des dommages et intérêts aux travailleurs et les menacer de mesures disciplinaires, de retenues sur salaires et de rétrogradation pour dissuader les candidats-grévistes. Les piquets de grève peuvent être dispersés par la force en vertu de l’ordonnance sur l’ordre public.

Le gouverneur de Hongkong a le pouvoir de congédier ou de suspendre de leurs fonctions les employés des services publics pour « motif suffisant ». Cette prérogative a été utilisée en 1990 pour intimider les employés des postes et les amener à renoncer à la grève.

Promulgation de lois améliorant les droits syndicaux

Après la rétrocession de Hongkong à la Chine, Lee Cheuk-yan, secrétaire de la centrale syndicale HKCTU et membre élu du Conseil législatif (LegCo), a présenté des mesures visant à offrir un cadre juridique satisfaisant aux syndicats et à veiller à ce que la législation de Hongkong respecte les conventions de l’OIT. Trois ordonnances furent présentées au LegCo dans un projet de loi d’un membre privé en avril 1997 et furent adoptées lors de la dernière séance sous mandat britannique en juin 1997. Les entreprises commerciales protestèrent vivement au moment de l’adoption de ces lois en alléguant la menace qu’elles représentaient pour la compétitivité de Hongkong. Le gouverneur désigné, Tung Chee-hwa, s’est engagé à rectifier les « conséquences sociales et économiques indésirables » de ces lois.

Nouvelle loi suspendue

L’un des premiers actes posés par le nouveau gouvernement lors de la prise de contrôle de Hongkong le 1er juillet 1997 a été de suspendre trois ordonnances « pour révision » jusqu’à la fin du mois d’octobre. Cette décision a été prise en dépit de l’engagement officiel pris par le gouvernement chinois envers l’OIT d’appliquer les normes de l’OIT en vigueur à Hongkong avant la rétrocession et en dépit de la loi fondamentale qui contient également des garanties en ce sens.

Retour au statu quo sur le plan législatif

Le Conseil législatif provisoire (PLC), qui remplace le LegCo, a révoqué les dispositions les plus importantes des nouvelles lois le 29 octobre 1997. En règle générale, la législation du travail est redevenue semblable à celle qui prévalait au cours des années qui ont précédé la rétrocession.

Les aspects suivants de la nouvelle législation ont été révoqués:

les droits à la reconnaissance des négociations collectives ou les droits de consultation des syndicats reconnus;

le droit à la réintégration des travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales;

Les anciennes interdictions supprimées par la nouvelle législation ont été réintroduites:

interdiction d’utiliser des fonds syndicaux à des fins politiques;

obligation d’obtenir l’approbation du directeur général pour recevoir des fonds d’un syndicat étranger;

interdiction à des personnes externes à l’entreprise ou au secteur de poser leur candidature lors des élections des comités exécutifs des syndicats et des fédérations.

Certaines améliorations ont survécu à la révision du PLC, notamment:

Le renforcement des restrictions

L’ordonnance sur les sociétés et l’ordonnance sur l’ordre public ont également été amendées depuis la rétrocession de 1997 afin de brider la liberté d’association ou d’assemblée en introduisant le concept de la sécurité nationale dans ces deux textes législatifs. La police peut désormais refuser de délivrer des autorisations de manifestations si elle estime que ces dernières risquent de menacer la sécurité nationale. L’ordonnance sur les sociétés a été amendée et stipule désormais que les partis politiques doivent être enregistrés et que les liens entre les organisations politiques et les groupes politiques étrangers sont interdits.

Licenciements et réductions de salaires

La crise économique asiatique a commencé à frapper Hongkong durant l’année. Les travailleurs et les syndicats ont été victimes de licenciements de plus en plus nombreux. Des conflits ont eu lieu lorsque des directions d’entreprises ont refusé de payer des indemnités aux travailleurs licenciés, notamment à la société de confection de vêtements Triumph International, et lorsqu’elles ont réduit les salaires, notamment à la HK Telecom. Des rapports ont également indiqué que des travailleurs avaient été contraints de prendre des congés sans solde.

Cette situation a poussé le HKCTU à renouveler sa revendication concernant le droit à la négociation collective. Toutefois, en vertu de la loi fondamentale, un projet de loi d’un membre privé est beaucoup plus difficile à introduire étant donné qu’il faut obtenir l’autorisation du gouverneur si celui-ci « a une incidence sur la politique gouvernementale ».

Intervention policière

En mai 1998, plus de 100 policiers ont été déployés pour disperser les travailleurs qui avaient organisé un piquet de grève sur le site de construction du nouvel aéroport de Hongkong après le refus de la direction de négocier avec le syndicat.

Le 17 juin, en vertu de l’ordonnance sur l’ordre public, un membre du HKCTU, Wong Ying-yu, a été acquitté de l’accusation selon laquelle il aurait « causé des nuisances sonores » lors d’un piquet de grève à l’hôtel Regal au mois de mars. La police l’avait poursuivi pour avoir utilisé un mégaphone lors de l’action menée à l’extérieur de l’hôtel en compagnie de travailleurs licenciés.

Avertissement à un dirigeant du syndicat

Yip Kwok-Yin, le dirigeant du HKCTU, a reçu deux lettres d’avertissement de la police après avoir organisé des rassemblements illégaux, ce qui constitue un délit au titre de l’ordonnance sur l’ordre public. Il avait organisé deux rassemblements et des piquets de grève réunissant une centaine de travailleurs à l’entreprise China Overseas Holding, une entreprise de construction propriété de la Chine, pour demander le paiement des salaires des travailleurs.

D’anciens responsables syndicaux remportent un procès pour obtenir des indemnités

En juillet, Courtney Chong, une ancienne employée de la compagnie aérienne Cathay Pacific et vice-présidente du syndicat du personnel de cabine, licenciée après une grève en 1993, a finalement obtenu une indemnité de la compagnie. Cette dernière l’avait accusée de vol sur base d’accusations fabriquées de toutes pièces et l’avait licenciée à la veille des élections syndicales. La compagnie lui a offert une indemnité deux semaines précisément avant le début prévu du jugement, le 6 juillet 1998, soit cinq ans après le début du procès en diffamation intenté auprès des tribunaux civils.

Le gouvernement, alléguant le manque de preuve, n’avait pris aucune mesure légale contre la compagnie coupable de discrimination antisyndicale.

Licenciement en raison d’activités syndicales

Au mois de septembre, le président du syndicat général des employés de l’aérogare internationale de Hongkong a été abusivement licencié par la compagnie en raison de ses activités syndicales.

Recommandations de l’OIT

Au mois de novembre, l’OIT a fait plusieurs recommandations au gouvernement de la Région administrative spéciale de Hongkong. Ces recommandations incluaient la révision et le renforcement de la législation relative à la protection contre la discrimination antisyndicale, y compris l’obligation de réintégrer les travailleurs licenciés en raison de leurs activités syndicales. L’OIT a déploré l’abrogation de la législation sur la négociation collective par la nouvelle administration et a demandé que la négociation collective soit encouragée par la désignation des syndicats les plus représentatifs. Elle a demandé la révocation des lois limitant le droit d’exercer des fonctions syndicales aux seules personnes travaillant dans le secteur concerné; des lois qui introduisent des restrictions sur l’utilisation des fonds syndicaux; et de celles qui interdisent aux syndicats d’entreprendre des activités politiques.

Le gouvernement ignore les recommandations

En dépit du jugement de l’OIT, le gouvernement a, à maintes reprises, déclaré publiquement qu’il ne violait pas les normes de l’OIT en question et, en outre, qu’il ne lui semblait pas nécessaire d’envisager de quelconques amendements ni de prendre d’autres mesures. Il s’est uniquement engagé à examiner l’opportunité d’introduire une loi donnant aux employés le droit d’être réintégrés en cas de licenciement pour activités syndicales.

Echec d’une tentative de réintroduire les lois sur la négociation collective

Refus de négocier

Des membres du Syndicat national des travailleurs des Iles Salomon (SINUW) sont partis en grève à la fin de septembre 1997, lorsque l’entreprise Earth Movers (Salomon) a refusé de renégocier leur convention collective.

Licenciement de tous les grévistes

L’entreprise a obtenu une injonction de la Cour suprême contre les 412 grévistes, et les a ensuite tous licenciés. Elle a également obtenu un décret du tribunal leur interdisant d’avoir accès à leur lieu de travail, de former des piquets de grève dans les locaux de l’entreprise ou dans les environs de leur lieu de travail, de barrer la route aux véhicules ou aux employés de l’entreprise où que ce soit dans le pays, d’approcher tout employé ou travailleur remplaçant la main-d’oeuvre dans l’entreprise ou de s’ingérer d’une façon ou d’une autre dans les activités de l’entreprise.

Le 15 octobre 1997, un organisateur syndical a été arrêté et emprisonné, pour avoir prétendument désobéi à l’injonction de la cour. Il a été libéré un jour plus tard mais est resté en garde à vue. l’entreprise a essayé d’expulser des travailleurs de leur logement dans sept camps d’exploitation du bois et a entamé une procédure judiciaire contre le syndicat.

Procédures de conciliation

A la suite d’une pression syndicale internationale, le gouvernement a appelé le syndicat et l’entreprise à une conciliation devant la Commission de règlement des différends.

Au début de décembre 1997, après une procédure initiale de consultation, l’entreprise a obtenu de la Cour suprême une décision qui renvoyait la question à la Cour suprême. L’entreprise a alors commencé à recourir à des tactiques pour différer une décision jusqu’après Noël, en espérant que les travailleurs seraient sous pression et reprendraient le travail pour disposer d’argent pour leurs familles durant le congé de Noël.

Décision judiciaire en faveur des syndicats

Le 20 mars 1998, la Commission de règlement des différends s’est prononcée en faveur du syndicat en prononçant une sentence arbitrale stipulant que l’employeur devait négocier avec le syndicat concernant la reconnaissance du syndicat et les conventions collectives, que les travailleurs licenciés devaient être réinsérés avec effet rétroactif à partir de la date de leur cessation d’emploi et que tous les membres syndicaux devaient recevoir une augmentation de 10% de leurs salaires, allocations et primes à partir du 1er janvier.

Cette sentence arbitrale a été confirmée par la Cour suprême le 22 juin 1998. en dépit de cette décision du tribunal, l’entreprise n’a pris aucune mesure pour initier des négociations appropriées avec le syndicat et n’a pas réinséré les travailleurs dans leurs postes de travail. Le 17 août 1998, la Cour suprême a de nouveau pris une décision en faveur du syndicat SINUW, avec un ordre d’application de la décision antérieure de la Commission de règlement des différends. L’ordre stipule que l’entreprise doit payer aux membres syndicaux tout ce qui leur est dû sur un compte en fidéicommis, qui sera gardé jusqu’à la résolution finale du différend, et stipule également que les travailleurs licenciés doivent être réinsérés.

Le différend s’est prolongé suite à un appel interjeté par les employeurs

Dans l’Etat de Haryana, la police a ouvert le feu sur un groupe de travailleurs du textile qui manifestaient pacifiquement en février devant l’usine de textiles de Pushupati, à Dharuera, dans le district de Rewari,. Cinq personnes ont perdu la vie.

grève nationale pour protester contre la privatisation et les pertes d’emploi

Le 11 décembre, un grève nationale massive a été organisée pour protester contre les politiques économiques du gouvernement, notamment la vente d’entreprises publiques et l’ouverture du secteur des assurances aux investisseurs étrangers. Des membres syndicaux dans des usines manufacturières et industrielles établies depuis longtemps ont continué à devoir faire face à des licenciements massifs. Dans de nombreux cas, la production a été sous-traitée à des usines non syndiquées et au secteur non structuré.

Des droits syndicaux sont niés dans le secteur agricole

Les travailleurs agricoles et les ouvriers sous contrat n’ont pas le droit d’organisation et de négociation collective.

Restrictions des droits des employés de la fonction publique

La loi fait une nette distinction entre les employés de la fonction publique et les autres travailleurs. Les employés de l’Etat souffrent de nombreuses restrictions aux droits d’organisation et de négociation collective.

Une loi de 1993 limite la liberté syndicale des employés de la fonction publique. Elle contient des règlements exagérément détaillés, régissant les règles et activités des associations d’employés de la fonction publique. La reconnaissance octroyée à des associations peut être supprimée si elles ne se conforment pas aux critères contenus dans la loi. Aucun rapport n’indique que ceci a eu lieu.

La loi limite la libre élection de représentants d’associations, soumet leur statut à l’approbation préalable du gouvernement et interdit aux associations de publier un magazine ou un périodique sans l’accord gouvernemental. La loi ne mentionne pas la reconnaissance des fédérations aux fins de négociation collective.

l’organisation est rendue difficile dans les zones franches d’exportation

Il y a sept zones franches d’exportation (ZFE) en Inde. En théorie, les travailleurs des ZFE ont le droit d’organisation et de négociation collective. Toutefois, dans la pratique les syndicats y sont rares. Les organisateurs syndicaux ne sont pas autorisés dans les zones qui sont entourées par des grilles de sécurité. Chaque entreprise amène directement ses travailleurs par autobus devant l’entrée de l’usine et les attend à la sortie.

De nombreux travailleurs des zones sont des femmes. Elles sont généralement trop jeunes et ont trop peur pour former des syndicats. Les conditions des travailleurs sont mauvaises et les heures supplémentaires obligatoires. La main-d’oeuvre craint des mesures de représailles de la part de la direction et ceux ou celles qui protestent sont souvent licenciés. Il est courant que des travailleurs soient employés aux termes de contrats temporaires par des employeurs fictifs plutôt que directement par l’entreprise concernée.

Des jugements du tribunal déclarent les grèves illégales

La Cour suprême de l’Etat de Kerala dans le sud de l’Inde a déclaré le 28 juillet 1997 que toutes les grèves générales (bandhs) sont illégales et que tous les organisateurs de manifestations de protestation seraient responsables des pertes provoquées par des fermetures. Plus tard dans l’année, la Cour suprême de l’Inde a confirmé le verdict en attirant l’attention sur la différence entre une fermeture complète de toutes les activités (bandh) et une grève générale (hartal). S’il est probable que le jugement a été rendu en ce qui concerne des grèves politiques, les syndicats ont déclaré que cette décision restait une menace potentielle pour leurs activités.

D’autres jugements en 1997 ont également déclaré les grèves illégales et ont obligé les grévistes à payer des dommages parce que les consommateurs et le public avaient souffert durant les grèves.

Révision de la législation du travail

Centrale nationale contrôlée par le gouvernement

Au début de 1998, la FSPSI était la seule centrale syndicale nationale légale. Elle avait été créée en 1973, à l’occasion d’une restructuration du mouvement syndical ordonnée par le gouvernement, et était contrôlée et dirigée par ce gouvernement.

Le gouvernement estimait que les relations du travail relevaient de la sécurité nationale et justifiait sa mainmise sur la FSPSI par la nécessité de faire respecter la loi et l’ordre. Le système des relations du travail avait pour but de promouvoir le Pancasila, l’idéologie nationale prônée par le gouvernement, laquelle met l’accent sur le consensus, l’unité nationale et la justice sociale. En réalité, cette idéologie était utilisée pour limiter la dissension, renforcer la cohésion sociale et politique et brider le développement de l’opposition.

L’influence de l’armée sur la FSPSI

De hauts gradés de l’armée, aujourd’hui à la retraite, occupaient des postes de responsabilité dans la FSPSI et dans les structures locales et régionales de ses affiliées. On expliquait cela par l’idéologie officielle du « double fonctionnement » qui conférait aux forces armées un rôle dans le développement économique et social du pays, au même titre que dans les questions de défense. Les autorités déclaraient également que les travailleurs ne possédaient pas l’éducation, l’expérience et les compétences requises pour gérer leurs propres syndicats.

Les progrès enregistrés lors du congrès de la FSPSI en 1995

Selon certaines indications, le congrès de 1995 de l’organisation aurait été le premier à se tenir sans une ingérence flagrante du gouvernement ou de l’armée. Lors de ce congrès, la FSPSI s’est dotée de nouveaux statuts. Ceux-ci stipulaient que tout candidat à un mandat syndical devait avoir cinq années d’ancienneté au moins dans le mouvement syndical. Ceci fut le point de départ de la réduction, voire de l’élimination de la présence du personnel militaire dans la FSPSI, mais cette disposition ne couvrait pas le problème du personnel militaire déjà en poste.

La FSPSI s’est également restructurée en une fédération de syndicats d’industrie, tout en maintenant ses structures régionales et locales. Auparavant elle était structurée sur une base unitaire.

En 1997, la FSPSI a commencé à percevoir elle-même les cotisations syndicales, conformément aux changements statutaires de 1995. Auparavant, c’est le ministère du Travail qui percevait les cotisations et les allouait à la FSPSI. Le nouveau système n’avait pas permis, jusqu’à ce jour, de renforcer la situation financière de la FSPSI, en particulier du fait que de nombreux employeurs ne lui avaient pas transféré les cotisations.

Les syndicats qui n’appartenaient pas à la FSPSI faisaient l’objet de répression. Leurs activités étaient entravées par les forces de sécurité et par le ministère du Travail, et leurs dirigeants étaient harcelés et souvent arrêtés et emprisonnés.

L’enregistrement du SBSI est refusé

Le syndicat indonésien de la prospérité, le SBSI, fut créé en 1992. Le ministère de l’Intérieur et le ministère du Travail refusèrent de l’homologuer à plusieurs reprises, alors que le syndicat affirmait remplir les critères. L’OIT avait vivement recommandé l’homologation du SBSI.

Intimidation

Le SBSI a été constamment en butte aux intimidations et au harcèlement des forces de sécurité. Depuis 1992, quelque 7.500 travailleurs auraient été licenciés et mis sur des listes noires, voire emprisonnés, pour leur appartenance au SBSI. Le syndicat vit sous la crainte permanente des ingérences de l’armée dans ses activités, et des hauts gradés de l’armée et de la police visitent fréquemment ses bureaux. Plusieurs dirigeants de sections ont été intimidés par les forces de sécurité, jusqu’à la pousser à démissionner.

Le SBSI a indiqué avoir pu mener ses activités jusqu’à la mi-95 en étant moins harcelé par les autorités, mais a déclaré que la situation dépendait, dans une large mesure, de l’attitude du commandant militaire. En 1997, la situation semblait s’être détériorée.

Pas de liberté syndicale dans le secteur public

Les fonctionnaires et le personnel des entreprises d’Etat, ainsi que le personnel militaire, n’avaient pas le droit de se syndiquer. Ils devaient adhérer au Corps indonésien des fonctionnaires, KORPRI, fondé par le gouvernement en 1971. Celui-ci n’était pas un syndicat. Il ne dépendait pas non plus du gouvernement et ne pouvait pas exercer de fonctions syndicales. Il servait plutôt de machine électorale au parti au pouvoir, le GOLKAR, et était chargé d’installer les urnes sur les lieux de travail lors des élections et de contrôler le vote des travailleurs afin de s’assurer qu’ils votaient bien pour le GOLKAR. Le Conseil de développement central du KORPRI était présidé par le ministre de l’Intérieur.

Les enseignants devaient être membres du PGRI, qui était contrôlé par le gouvernement et qui avait obtenu le statut de syndicat en 1990. Mais le PGRI n’assumait pas de fonctions syndicales, il menait des activités d’assistance publique et jouait un rôle important dans la gestion du système éducatif.

Le syndicat indépendant des journalistes

Le ministère de l’Information interdisait aux médias d’employer des membres du syndicat indépendant des journalistes, l’AJI, dont les membres continuent d’être fréquemment harcelés, battus et de subir des représailles.

Restrictions relatives à la négociation collective

La négociation collective était très limitée. Les critères pour pouvoir être reconnu comme agent de négociation étaient établis dans la réglementation n°3 de 1993 du ministère du Travail relative aux syndicats homologués. Ces critères maintenaient le monopole de la FSPSI. Les syndicats devaient avoir 50 pour cent des travailleurs de l’entreprise, 100 unités au moins au niveau des usines, 25 organisations au niveau des districts et cinq organisations provinciales, ou au moins 10.000 adhérents dans toute l’Indonésie. En outre, la FSPSI devait également donner son approbation. La réglementation stipulait encore qu’une fédération devait réunir au moins dix syndicats pour être homologuée.

Autorisation des syndicats d’entreprise indépendants

En janvier 1994, un décret confirmé par la direction générale du Travail en 1995, stipulait que des syndicats indépendants pouvaient être créés sur un lieu de travail et qu’ils n’étaient pas contraints d’adhérer à la FSPSI. Ils étaient libres de signer des conventions collectives dans des entreprises de 25 employés au moins, pour autant que la moitié des travailleurs au moins acceptent la création du syndicat. Lorsqu’un syndicat d’entreprise indépendant souhaitait s’affilier à une fédération, il ne pouvait adhérer qu’à un syndicat sectoriel affilié à la FSPSI et était obligé de prendre cette décision après deux ans. Des responsables du ministère du travail ou des agents de la sécurité conseillaient souvent aux syndicats d’entreprise d’adhérer à la FSPSI.

Ce décret contredisait les exigences légales en matière de reconnaissance des agents de négociation.

La directive 348 publiée en 1995 stipulait que l’autorisation d’un employeur n’était plus requise pour créer un syndicat d’entreprise. A la fin de 1997, selon les chiffres officiels, environ 1.200 syndicats d’entreprise n’appartenant pas à la FSPSI avaient été créés.

Des syndicats contrôlés par les entreprises

De nombreux rapports ont indiqué que les syndicats d’entreprises étaient constitués par des employeurs avec la complicité du ministère du Travail et de ses représentants provinciaux, moyennant des pots-de-vin de la part des employeurs. Les travailleurs qui voulaient créer des syndicats d’entreprise indépendants étaient généralement menacés de licenciement.

Participation des responsables du gouvernement aux négociations collectives

Des représentants du ministère du Travail ou des membres des forces de sécurité participaient souvent à la « négociation collective » entre travailleurs et employeurs dans les entreprises. Souvent, l’employeur ne tenait nullement compte de ce qu’il avait signé dans la convention et, la plupart du temps, les conventions se contentaient de répéter les dispositions déjà en vigueur en matière de salaire minimum.

Discrimination antisyndicale

La loi protégeait mal les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. Les employeurs pouvaient invoquer un « manque d’harmonie dans les relations de travail » pour renvoyer des travailleurs qui se syndiquaient. Même si la loi de 1992 interdisait l’ingérence des employeurs dans les affaires des syndicats, ses dispositions étaient de toute évidence restées lettre morte.

Les sections de la FSPSI ne pouvaient généralement pas être créées sans l’accord des employeurs concernés qui devaient également donner leur autorisation avant que les responsables sectoriels puissent entrer en fonction. De nombreux employeurs occupaient également des postes de direction à la FSPSI à l’échelon régional et national.

Des restrictions au droit de grève

Des procédures de médiation et d’arbitrage obligatoire complexes rendaient la grève pratiquement impossible. Les grèves étaient autorisées dans les entreprises privées qui n’étaient pas considérées comme vitales pour l’intérêt national. Presque toutes les grèves étaient des grèves sauvages auxquelles la police ou l’armée mettait immédiatement fin à la demande de l’entreprise. La FSPSI et ses fédérations de secteur ne lançaient jamais d’actions de grève et n’apportaient jamais leur soutien. Lorsqu’un conflit éclatait, les sections d’atelier de la FSPSI prenaient généralement le parti de la direction. Les exemples sont légion de cas où des syndicats d’entreprise affiliés à la FSPSI partaient en grève pour protester contre le non-paiement du salaire minimum et n’étaient pas soutenus par les syndicats sectoriels de la FSPSI.

La plupart des grèves éclataient parce que les employeurs ne payaient pas le salaire minimum. Et, dans de nombreux cas, lorsque le salaire minimum était payé, les employeurs réduisaient d’autres allocations. Les conflits concernaient aussi souvent la reconnaissance des syndicats de la FSPSI dans les entreprises.

Des membres de l’administration locale et des agents de la sécurité surveillaient les travailleurs durant les grèves, participaient aux négociations et interpellaient, arrêtaient et interrogeaient les militants.

Intervention de l’armée

L’armée continuait d’intervenir durant les grèves. L’intervention de l’armée dans les conflits du travail s’est encore accentuée en 1997. La plupart des employeurs avaient des liens étroits avec les unités locales de la police et de l’armée. En janvier 1994, le gouvernement avait révoqué une série de dispositions qui permettaient à l’armée d’intervenir dans les conflits du travail; mais, elle pouvait néanmoins intervenir en vertu d’un décret de 1986 « en particulier dans les cas relevant de grèves, de contrats de travail, de licenciements et de changements dans le régime de propriété d’une entreprise ».

Un décret de 1990 stipulait que l’agence de sécurité intérieure, Bakorstanas, pouvait intervenir dans les grèves dans l’intérêt de la stabilité politique et sociale.

Une nouvelle législation ignorant les recommandations de l’OIT

Une nouvelle législation du travail avait été adoptée en septembre 1997 et devait entrer en vigueur le 1er octobre 1998.

Cette nouvelle législation ne respectait aucune des trois principales recommandations formulées par la mission de contact direct de l’OIT qui s’était rendue en Indonésie en 1993 concernant l’ajustement de la législation indonésienne aux conventions de l’OIT. Ces recommandations demandaient: de consolider la législation du travail et la législation syndicale actuelle particulièrement compliquée; de garantir la transparence de la législation; de respecter les droits syndicaux fondamentaux.

La loi stipulait que les syndicats pouvaient être créés au niveau de l’entreprise et des fédérations, mais qu’ils devaient être enregistrés auprès des autorités, conformément aux réglementations légales en vigueur. Ceci renvoyait à la réglementation n°3 du ministère du Travail de 1993 qui instaurait le monopole de la FSPSI.

Les conventions collectives ne pouvaient être conclues qu’au niveau de l’entreprise et seuls des syndicats homologués pouvaient être parties à un accord. La loi semblait dire que les syndicats ne pouvaient pas partir en grève au sujet d’une convention collective.

Elle stipulait des procédures fastidieuses avant de pouvoir organiser une grève et interdisait des grèves au niveau de l’industrie, des protestations massives de travailleurs, des rassemblements de travailleurs et des grèves de sympathie. Des grèves ne pouvaient être menées que dans l’entreprise concernée. Un syndicat devait donner un préavis de grève à l’employeur et à la division locale des affaires du Travail. Les grèves ne pouvaient pas perturber « la sécurité et l’ordre public ».

Le rôle des syndicats se limitait à la négociation d’une convention collective et à être partie à un différend du travail.

La loi ne protégeait pas adéquatement les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale, ni contre l’ingérence des employeurs.

Dans plusieurs sections, la loi était assujettie à la promulgation d’autres réglementations sur les syndicats en ce qui concerne: les procédures d’élaboration, l’extension et l’amendement d’une convention collective, les procédures relatives à la grève, et les détails concernant les contrats d’emploi temporaires.

Muchtar Pakpahan

Au début de 1998, Muchtar Pakpahan, le président général du SBSI était toujours emprisonné. Il avait été arrêté à la fin de juillet 1996 sous l’inculpation d’avoir organisé les émeutes du 27 juillet qui avaient éclaté lors de la répression de l’opposition par la police. En mars 1997, il avait été libéré de prison pour être transféré à l’hôpital en raison d’une détérioration de son état de santé.

Pakpahan était inculpé aux termes de deux sections de la loi contre la subversion et risquait une peine pouvant aller de huit ans de prison à la peine de mort, mais également, aux termes du code pénal pour avoir suscité la haine contre le gouvernement, ce qui est passible d’une peine de sept ans de prison.

Le gouvernement semblait résolu à s’assurer qu’il soit lourdement condamné et à se débarrasser du SBSI dans le cadre d’une stratégie largement considérée comme faisant partie d’une tentative pour réprimer l’opposition avant les élections de 1997 et 1998.

En octobre 1996, comme elle semblait incapable de préparer des arguments solides contre Pakpahan, la Cour suprême réimposa sa condamnation à quatre ans de prison en rapport avec les grèves de 1994 à Medan. Or Pakpahan ne se trouvait pas à Medan à ce moment-là.

La décision de la Cour suprême était sans précédent, présentait un vice de procédure et fut prononcée à la suite d’une manipulation politique. La Cour suprême avait infirmé le jugement en septembre 1995 (le juge adjoint de la Cour suprême qui avait infirmé la condamnation fut par la suite licencié)

Le procès de Pakpahan s’était ouvert en décembre 1996 et était manifestement un procès spectacle. Le juge violait de toute évidence l’éthique des procès, avait tendance à la partialité et essayait d’intimider la défense qui n’eut pas l’autorisation d’interroger les témoins. Il était manifeste que Pakpahan était poursuivi parce qu’il présidait le SBSI et pour ses opinions politiques.

En mars 1997, Pakpahan était trop malade pour que le procès se poursuive et il fut donc différé.

En août 1997, il demanda à la Cour suprême une révision judiciaire de sa condamnation pour les émeutes de 1994 à Medan. La Cour suprême refusa. A la fin du mois, le procès reprit, mais Pakpahan était trop malade et il fallut le reporter une fois de plus. Il reprit ensuite, mais le 10 octobre, Pakpahan perdit connaissance dans la salle du tribunal.

A la fin de 1997, l’Etat n’avait pas prouvé ses accusations contre lui. Le procès devait se poursuivre lorsque l’état de santé de Pakpahan le permettrait.

Dita Sari

Dita Sari, dirigeante du PPBI, une organisation d’étudiants qui coopère avec les travailleurs pour les aider à organiser des grèves et des manifestations, fut également emprisonnée au début de 1998. Elle avait été condamnée à six ans de prison pour subversion le 22 avril 1997, mais la peine fut réduite à 5 ans lors du procès en appel.

Elle avait été arrêtée après une manifestation de masse organisée par le PPBI à Surabaya, dans l’est de Java, le 8 juillet 1996, pour réclamer une augmentation du salaire minimum, des prix moins élevés et un contrôle indépendant des élections de 1997-1998. Cette agitation sociale fut imputée à un nouveau parti politique, le PRD, qualifié de marxiste par les autorités. Ses dirigeants furent accusés de subversion. Le PPBI est lié au PRD.

Coen Husein Pontoh

Coen Husein Pontoh, un dirigeant de l’organisation des agriculteurs du PRD, avait également été emprisonné au début de 1998 et purgeait une peine de trois ans et demi de prison. Il avait été accusé de subversion pour avoir été à l’initiative de cette même grève et avait été condamné pour s’être écarté des directives de la politique de l’Etat et les avoir manipulées et entravées. Dita Sari et lui-même avaient déclaré qu’ils interjetteraient appel de leur condamnation et que leur procès avait été truqué. Ils furent maintenus en cellule isolée et ne furent pas autorisés à avoir des livres ou à étudier.

Le 29 septembre 1997, le PRD, ses organisations associées, dont le PPBI, et d’autres organisations furent interdites.

La crise économique

La crise financière et économique grave qui a frappé l’Indonésie a engendré des troubles sociaux et politiques croissants en 1998. Le programme du FMI n’a pas réussi à stabiliser l’économie du pays. De nombreuses manifestations ont eu lieu au cours des premiers mois de l’année pour protester contre le gouvernement et demander une réforme politique, ainsi qu’une réduction des prix.

Au début de 1998, six responsables syndicaux de la société Megah Yota, au nord de Jakarta, furent menacés de licenciement. La société emploie essentiellement des femmes et fabrique des vêtements de sport pour Adidas et Kappa, lesquels sont exportés aux Etats-Unis, en France, en Italie et au Canada. Les responsables syndicaux avaient participé à une réunion à la division locale du ministère du Travail en vue de régler un conflit du travail. Le 23 janvier, en présence des représentants du ministère du Travail, le directeur du personnel de l’entreprise a envoyé aux six responsables syndicaux une lettre de licenciement prenant effet le lendemain. Les responsables du ministère du Travail n’ont pas réagi. Les responsables syndicaux ne furent pas autorisés à pénétrer dans l’entreprise. Il semblerait que l’entreprise ait eu l’intention de les remplacer.

Mesures de répression contre les militants

Des mesures de répression ont été prises contre le SBSI et d’autres militants immédiatement avant les élections présidentielles du 11 mars, qui virent la réélection du président Suharto par l’Assemblée populaire consultative (MPR).

Le bureau du SBSI à Jakarta fut visité par une trentaine d’officiers de police et le SBSI fut condamné à fermer ses portes jusqu’à une date ultérieure aux élections.

Arrestations

Le 9 mars, Yudi Rahmat, président du comité exécutif du SBSI, et Yudi Hermanto, président du SBSI à Padang, furent arrêté dans la région de Tanjung Priok, au nord de Jakarta, parce qu’ils étaient suspectés d’organiser une réunion illégale et de distribuer des pamphlets pour le SBSI. Le pamphlet invitait à une manifestation pacifique devant l’Assemblée populaire consultative pour demander la fin des licenciements; des réductions sur le prix de neuf produits de base; la suppression de la collusion, du népotisme, des monopoles et des oligopoles; la libération de Muchtar Pakpahan et l’homologation du SBSI en tant que syndicat. Des rapports indiquent qu’ils ont subi un traitement par électrochocs lors de leur détention. Ils ont ensuite été libérés dans l’attente de leur procès.

Le 9 mars, Sukirman, un membre du SBSI, a été arrêté pour avoir essayé de créer une section du SBSI au niveau de l’entreprise à Lampung Utara, au sud de Sumatra. Sanusi, un membre du SBSI à Tanjung Priok-Jakarta, a été arrêté le 10 mars pour avoir participé à la préparation d’une manifestation.

Le 9 mars, Farah Diba, une militante du SBSI et trois autres personnes ont été arrêtées tandis qu’elles participaient à une manifestation devant le grand magasin Sarinah, au centre de Jakarta, pour protester contre des licenciements et lire une liste de revendications de réforme politique. Elles ont été libérées sous caution et ont été jugées le 5 mai sous l’inculpation d’avoir enfreint le décret présidentiel n°5/1963, qui n’avait pas été utilisé pendant des décennies, et interdisait toute activité politique à l’exception de celles menées par les agences du gouvernement. Elles encourraient une peine pouvant atteindre jusqu’à 5 années de prison. Farah Diba fut finalement acquittée par un tribunal le 12 juin.

Le 10 mars, trois militants du SBSI, Suseno, directeur de la section de Serang du SBSI; Sumantri, secrétaire de section; et Mahmud Hadi, directeur de section adjoint, ont été arrêtés dans la ville de Serang, à l’ouest de Java. Des documents du SBSI furent également confisqués.

Grèves

Des grèves massives ont eu lieu au début du mois de mai lorsque les subventions pour le carburant, l’électricité et les prix des transports ont été supprimées, conformément aux conditions du FMI. Des millions de travailleurs ont été licenciés. La valeur de la roupie indonésienne a continué de chuter. Le prix des biens de consommation de base se sont envolés. Des milliers de travailleurs émigrés sont rentrés au pays lorsque les entreprises des pays voisins ont réduit leur effectif. Les usines et les entreprises de taille petite ou moyenne, frappées de plein fouet par la crise monétaire, ont réduit les heures de travail, diminué leur production, et réduit leur personnel et ont obligé les travailleurs à fonctionner en équipes pour réduire les coûts.

Emeutes

Des émeutes ont eu lieu à Jakarta à la mi-mai. Elles ont été déclenchées par de graves pénuries alimentaires et par une inflation élevée. Quelque 1.200 personnes ont été tuées lors des protestations contre la mauvaise gestion de la crise économique par le président Suharto.

Le 21 mai, le président Suharto a démissionné.

La libération de Pakpahan

Le nouveau président, B.J. Habibie, a été élu le 21 mai. Le jour même, il a annoncé la libération de Muchtar Pakpahan, auquel il a octroyé une amnistie. Plusieurs autres dirigeants et membres du SBSI ont également été libérés de la prison de Cipinang à Jakarta, mais certains militants, tels que Dira Sari et Coen Pontoh, sont restés en prison. Pakpahan a été libéré le 26 mai.

La levée du monopole de la FSPSI

Un nouveau ministre du Travail a été élu. Le 26 mai, il a déclaré que, désormais, les travailleurs seraient libres de créer leurs propres syndicats pour autant qu’ils soient établis conformément à la loi et à la doctrine de Pancasila. Il a promis que le gouvernement n’utiliserait plus jamais la force militaire pour intervenir dans les conflits du travail. Le 27 mai, il a promulgué la réglementation ministérielle n°5 de 1998 relative à l’homologation des syndicats. Cette dernière abroge la réglementation ministérielle n°3 de 1993 qui entérinait le monopole de la FSPSI. Le président a donné son consentement au décret le 3 juin.

Reconnaissance syndicale

Le nouveau décret autorise l’homologation et la reconnaissance des syndicats, ainsi que la formation et le développement de syndicats indépendants. Les nouveaux syndicats d’entreprise et d’industrie doivent être homologués par les autorités. Les syndicats d’entreprise et d’industrie existants doivent se faire enregistrer dans un délai de 90 jours. Le décret prévoit également que les syndicats d’entreprise doivent organiser des élections syndicales lorsque cela n’a pas encore été fait. Les fédérations et les confédérations doivent uniquement notifier leur établissement au ministère du Travail. Le décret permet l’homologation de plusieurs syndicats par lieu de travail ou établissement.

Aux termes de la nouvelle loi, les syndicats d’entreprise ou d’industrie de la FSPSI ont été obligés de renouveler leur enregistrement et la centrale nationale a dû informer le ministère du Travail de son existence. La plupart des postes de direction de la FSPSI à l’échelon local, provincial et national étaient toujours détenus par des membres du GOLKAR, d’anciens responsables militaires et d’anciens fonctionnaires, et, dans certains cas, par des employeurs et des hommes d’affaires.

Le gouvernement a déclaré qu’il reconnaîtrait le SBSI qui pouvait maintenant enregistrer légalement ses syndicats membres. Plusieurs nouvelles confédérations syndicales ont vu le jour après la promulgation de la nouvelle loi.

Toutefois, le gouvernement a déclaré qu’il n’était pas disposé à permettre au Corps indonésien des fonctionnaires , KORPRI, de devenir un syndicat en tant que tel, bien qu’il ne soit plus obligatoire d’en être membre.

Ratification de la convention n° 87 de l’OIT

Le 2 juin, le gouvernement a déclaré qu’il ratifierait la convention n°87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et au droit d’organisation. Le président a signé un décret à cette fin le 5 juin.

Des délégués du SBSI faisaient partie de la délégation indonésienne qui a participé à la conférence annuelle de l’OIT à Genève.

Violence

Au début du mois de juin, des affrontements violents ont eu lieu à Surabaya entre les forces de police et des grévistes qui revendiquaient des salaires plus élevés.

Réouverture de l’affaire Marsinah

Le 19 juin, des rapports de la police de l’est de Java indiquaient qu’un capitaine de l’armée avait admis que Marsinah, une syndicaliste qui avait subi des sévices sexuels et avait été assassinée en 1993 pour avoir organisé une grève, avait été torturée et tuée par des militaires de Sidoarjo. Le ministère du Travail a déclaré que l’affaire serait réexaminée.

L’armée intervient lors de grèves

Quelque 10.000 travailleurs de l’usine de confection de chaussures Kasogi International, à Surabaya, ont fait grève le 21 juin. L’armée a doublé ses effectifs sur place. Le 30 juin, les militaires ont tiré des balles en caoutchouc lors d’une violente manifestation syndicale organisée à l’usine sidérurgique de PT Ganung Garuda, à Bekasi, à l’est de Jakarta. Les travailleurs demandaient des augmentations de salaires, de meilleures conditions de travail et le droit de créer un syndicat. Il y eut 104 arrestations et 26 personnes furent blessées par balle.

A la fin du mois de juin, des milliers de travailleurs de quatre usines de Maspion PT, une chaîne qui fabrique des produits électriques, ont participé à une manifestation pacifique pour réclamer des augmentations salariales. Nombre d’entre eux furent grièvement blessés par des soldats usant de matraques en rotin et de crosses de fusil pour essayer de les empêcher de participer à la manifestation. Un travailleur, Lasimo, est décédé à l’hôpital.

Avertissement à Pakpahan

Au début du mois de juillet, le gouvernement a menacé d’introduire une loi limitant les manifestations et imposant l’obtention d’une autorisation préalable dans certains cas. Muchtar Pakpahan a été mis en garde par le ministère de la Justice qu’il pourrait être à nouveau arrêté s’il s’engageait dans des activités illégales. Des rapports ont également indiqué qu’il circulait des pamphlets établissant un lien entre Pakpahan et le parti communiste.

Des grévistes attaquées

Les 15 et 16 juillet, 600 travailleuses de l’usine de PT Mayora Indah ont fait la grève. Elles ont été attaquées par des hommes de main et menacées d’actes de violence et de licenciements si elles poursuivaient la grève.

A Bandung, des travailleurs de l’hôtel Horizon ont fait grève du 17 au 23 juillet pour défendre leurs droits à la négociation collective. Des soldats sont intervenus pour interrompre la grève.

Intervention de l’armée

Le 23 juillet, le SBSI a déclaré qu’il avait l’intention d’organiser un rassemblement de 10.000 travailleurs le lendemain pour se rendre au Parlement et demander la démission du président Habibie. Il voulait également demander l’organisation d’une réunion de réconciliation nationale pour discuter du processus de réforme, ainsi que d’une réunion de l’Assemblée populaire consultative. Un porte-parole de l’armée à Jakarta a indiqué que les manifestations seraient vivement réprimées. Le lendemain, des soldats armés ont encerclé le bureau du SBSI à Jakarta. Le SBSI a annulé son appel à la manifestation en signalant qu’il voulait éviter une confrontation avec l’armée. 25.000 soldats furent déployés et empêchèrent plusieurs autobus transportant des travailleurs d’entrer dans la zone.

Le SBSI décida de poursuivre son action en organisant une petite manifestation de 200 personnes. Des soldats armés ont alors bloqué les rues tandis que les manifestants approchaient du Parlement. Le commandant des forces armées de Jakarta a menacé de « mutiler » les manifestants s’ils poursuivaient leur marche.

Au mois de juillet, le chef des forces armées, le général Wiranto, a prononcé un discours dans lequel il a reformulé la double fonction de l’armée en parlant de partage du pouvoir et des responsabilités, ainsi que de «guide en coulisses ».

Le 23 juillet, le propriétaire de l’usine de bois tropicaux Indotama, à Deli Serdang, qui exporte des meubles vers les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne, les Etats-Unis, la Corée, la République tchèque, et la Chine, et les responsables militaires, ont intimidé des membres du syndicat SBSI nouvellement établi. Ils ont été arrêtés pendant cinq heures et plusieurs d’entre eux ont été contraints de signer des lettres de démission.

Libération de Coen Pontoh 

Le 24 juillet, Coen Pontoh a été libéré de prison.

Grèves et pertes d’emploi

Le 27 juillet, des travailleurs ont fait grève à la société PT.HJ & Ever Cortex à Balaraja, dans le Tangerang, pour s’opposer au licenciement de six travailleurs lors d’une grève précédente. Ces travailleurs avaient été battus par le directeur de l’usine. Les forces armées sont intervenues pour mettre un terme à la grève.

Les grèves et les protestations se sont poursuivies, essentiellement dans le parc industriel autour de Jakarta. Les travailleurs manifestaient ainsi leur mécontentement en raison des pertes d’emplois et demandaient des augmentations salariales pour pouvoir faire face à la flambée des prix et à une inflation élevée. Des estimations indiquent que, à la fin de l’année, plusieurs millions de travailleurs auraient perdu leur emploi.

Le droit de s’organiser dans les entreprises publiques

Au mois d’août, les syndicats avaient obtenu le droit de s’organiser dans les entreprises publiques, mais pas dans l’administration publique. Le gouvernement a annoncé une augmentation de 15 pour cent du salaire minimum à partir du 1er août.

Grévistes licenciés

Quelque 1.700 travailleurs de l’usine textile PT Tyfountex de Solo, dont le siège se trouve à Hongkong, organisés au sein du KRKB, le comité de la classe ouvrière pour la réforme, ont fait grève le 3 août pour obtenir le paiement de l’allocation légale aux travailleurs malades, ainsi qu’une augmentation de salaire, conformément à l’augmentation récente du salaire minimum. La direction a bloqué l’entrée de l’usine aux travailleurs, les a licenciés et a engagé des travailleurs pour les remplacer. Le tribunal du Travail a ordonné la réintégration des grévistes, mais la société a ignoré cet arrêt.

Des grévistes battus par la police

Le 25 août, la police armée de matraques en rotin a battu des travailleurs de l’usine textile qui protestaient contre leur licenciement. Les policiers les ont ainsi empêchés de se rendre au bureau de l’OIT. Quatre d’entre eux ont dû être hospitalisés.

Au mois d’août, l’armée est intervenue dans les grèves aux usines PT Deli Food et PT Mayora Indah à Jatiuwung, dans le Tangerang, le 3 août, au restaurant Coca Suki à Surabaya, à PT Freeport Indonesia à Timika, dans l’Irian Jaya, et à PT Sinar Baru à Majalaya, dans la région de Bandung.

L’armée est priée de ne pas s’ingérer dans les conflits du travail

En septembre, le ministre du Travail a annoncé qu’il avait écrit au mois de juin au ministre chargé de la coordination de la Politique et de la Sécurité, ainsi qu’au ministre de la Défense, en leur demandant d’ordonner au personnel militaire de ne pas s’ingérer dans les conflits du travail. Il a indiqué qu’ils avaient donné leur accord et que les forces armées, ABRI, prépareraient un règlement interdisant à ses membres d’intervenir. Il a également signalé que le personnel militaire ne pouvait plus participer aux négociations collectives et à la négociation de solutions aux conflits du travail. Aucun amendement de la loi ne permet à l’armée d’intervenir dans les conflits du travail.

La législation du travail de 1997 doit être amendée

Le 8 septembre, le ministre du Travail a annoncé que l’entrée en vigueur de la loi du Travail de 1997, fixée au 1er octobre 1998, serait différée d’un an. En effet, la loi n’était pas conforme à la convention n°87 de l’OIT, ratifiée par l’Indonésie, et le gouvernement a déclaré qu’elle devait être amendée après consultations. Il a également indiqué que deux projets de loi sur les syndicats et sur le règlement des litiges du travail avaient été rédigés.

Les syndicats des services publics sont autorisés

Un représentant du ministère du Travail a déclaré à une mission de la CISL qui visitait le pays au début du mois d’octobre que les fonctionnaires des services publics pourraient désormais créer des syndicats, comme cela avait été recommandé par la mission de contact direct de l’OIT en août 1998. Le KORPRI devait organiser un congrès en février 1999. Le représentant a indiqué que l’ABRI n’aurait plus le droit d’intervenir dans les conflits du travail, sauf en cas de grave perturbation de l’ordre public.

Scission de la FSPSI

Les protestations et les troubles se sont multipliés et la situation économique est restée instable. L’inflation annuelle a atteint plus de 80 pour cent.

La FSPSI s’est divisée en septembre.

Obstruction à l’homologation des syndicats

Au début du mois d’octobre, le SBSI a déclaré qu’il éprouvait des difficultés à obtenir l’enregistrement des syndicats à l’échelon des entreprises. Dans certains cas, les tentatives d’homologation des syndicats ont mené au licenciement de tous leurs membres. Les autorités, lors du rejet des demandes d’homologation, ont déclaré que les syndicats devaient obtenir une lettre d’autorisation délivrée par l’entreprise, devaient avoir des statuts et un règlement intérieur séparés, et que leurs statuts devaient respecter la Constitution indonésienne de 1945 et l’idéologie de Pancasila.

Des balles en caoutchouc tirées contre les grévistes

Le 23 octobre, la police de Medan a mis un terme à une grève en tirant des balles en caoutchouc et en utilisant des gourdins, blessant au moins neuf travailleurs. Les travailleurs de l’usine Latexindo, qui fabrique des gants en caoutchouc, demandaient une augmentation salariale et la réintégration des collègues qui avaient été licenciés lors des protestations précédentes. D’autres travailleurs de l’industrie plastique, BPLP, se sont rassemblés devant le Parlement de Medan pour demander des augmentations salariales, ainsi qu’une enquête relative aux mauvais traitements infligés par la police à certains de leurs collègues.

Le 29 octobre, une centaine de travailleurs ont manifesté devant le bureau du procureur général pour demander la libération de Dita Sari, la fin du rôle joué par les militaires dans la politique, et une réduction du prix des produits de base. Ils affirmaient que l’armée avait toujours pris parti pour les employeurs dans les conflits du travail.

Dita Sari

En novembre, le gouvernement aurait déclaré à Dita Sari qu’elle pourrait être libérée de prison si elle acceptait de ne pas se rendre à l’étranger avant l’an 2002 et de ne pas faire de politique. Elle a refusé.

Des manifestants blessés

Des travailleurs de l’usine de fabrication de chaussures PT Emperor Footwear ont déclaré qu’ils avaient été blessés tandis qu’ils organisaient une manifestation pacifique dans l’usine à Bantar Gebang, dans le Bekasi, pour protester contre des licenciements. Des hommes de main ont dispersé le rassemblement des travailleurs.

Recommandation en faveur de la libération de syndicalistes

En décembre, le ministre du Travail a déclaré qu’il avait recommandé la libération de Dita Sari et de sept autres syndicalistes. Parmi les syndicalistes toujours emprisonnés figurent Samsunar, Romli Izaque et Misbakhul Zakaria.

Des projets de loi à présenter au Parlement

Le droit à la négociation collective des employés publics aux gouvernements national et local, dont les enseignants, sont fortement limités. Le gouvernement fixe les salaires dans le secteur.

Les grèves des employés du secteur public sont interdites. La cour suprême du Japon a décrété que l’interdiction de grève est constitutionnelle. Les employés du secteur public qui incitent à la grève sont passibles de licenciement et de peines d’emprisonnement.

La centrale syndicale nationale RENGO a indiqué que plusieurs employés gouvernementaux , dont des enseignants, ont introduit une action en justice pour licenciement abusif.

Les employés des entreprises d’Etat ne peuvent faire grève et ne peuvent négocier sur des questions relatives à la gestion et au fonctionnement des entreprises.

Les sapeurs-pompiers sont toujours privés de leurs droits syndicaux fondamentaux

Dirigeant syndical persécuté

En 1997 l’Agence de sécurité nationale a lancé une enquête criminelle contre Leonid Solomin, le président de la Confédération des Syndicats Libres du Kazakhstan (KSPK), parce qu’il aurait enfreint la législation sur les devises en payant le personnel syndical en dollars, et violé une disposition de la constitution de 1995 qui interdit aux syndicats de recevoir des fonds de l’étranger, y compris de la part d’organisations syndicales internationales.

On pense généralement que les charges retenues contre Solomin auraient été motivées par le fait qu’il avait dirigé des manifestations de protestation contre la crise économique. Après avoir poursuivi Solomin pendant plusieurs mois, les accusations ont été abandonnées en raison d’un manque de preuves.

Syndicat menacé de fermeture

A la fin de 1997, le procureur général du Kazakhstan a menacé le KSPK de fermeture temporaire pour avoir agi au delà du champ d’action prévu dans sa charte fondatrice et pour avoir demandé de l’aide à des pays étrangers, ce qui a été rendu illégal par les dispositions de la constitution de 1995.

Le gouvernement refuse de signer un accord

Au début de 1998 le gouvernement a refusé de signer l’Accord Général pour 1998. Au cours de l’année il a aboli des droits anciens, comme par exemple le droit à la retraite, et a élevé l’âge minimum de la retraite.

Protestations au sujet d’arriérés de salaires

Le non-paiement de salaires demeure une problème majeur et de nombreuses protestations ont été organisées au début de l’année, notamment à Kentau et à Zhanatas dans le sud du pays. A Zhanatas, les travailleurs de l’entreprise minière ZAO Fosforit (phosphore) ainsi que ceux de l’usine de fertilisants AO Karatau ont entamé une grève de la faim illimitée pour protester contre des arriérés de salaires de deux ans. De nombreux travailleurs ont dû être emmenés à l’hôpital, et l’entreprise les a immédiatement remplacés. Une manifestation de protestation en continu s’est tenue devant l’immeuble de la mairie.

Le 4 février, le procureur général a donné une conférence de presse au cours de laquelle il a dit que l’Etat réprimerait toutes les protestations qui ne seraient pas sanctionnées par les autorités, et toute diffamation à l’égard du président Nazarbayev. La plupart des manifestations en vue de protester contre le non-paiement des salaires n’avaient pas reçu une autorisation des autorités et ont donc été dispersées par la police.

Le 6 février, 70 travailleurs qui faisaient une grève de la faim ont dû être emmenés à l’hôpital. Ils avaient entamé une marche vers la nouvelle capitale, Astana. Un jeune travailleur est mort. Un des dirigeants de la protestation, K. Shaldarbekov, a disparu après avoir été emmené pour être interrogé par des agents de la sécurité.

Au cours d’une autre protestation, la police a battu les travailleurs de l’usine de phosphore, ainsi que des femmes et des enfants qui avaient bloqué une gare de triage à Zhanatas le 16 février. Ils ont été dispersés par des agents de la sécurité et par la police anti-émeutes. Dix mineurs ont été mis en détention.

Accusations forgées

En février, à Uralsk dans le nord du Kazakhstan, après l’apparition dans la ville d’un graffiti antigouvernemental, deux travailleurs ont reçu des peines de prison de deux ans et demi, ensuite suspendues, et un troisième a écopé de un an. L’un d’entre eux, Ionur Kurmanov, avait été impliqué dans des grèves tenues dans cette ville l’année précédente. Il a fait une grève de la faim pendant deux mois, se défendant d’avoir quoi que ce soit à voir avec ce graffiti. Les trois accusés ont passé trois mois en prison en attente de leur procès, subissant les pires traitements. Étant donné qu’il n’y a aucune preuve contre eux, on pense que le procès a été faussé.

Au début du mois de mars, un des vice-présidents du KSPK, Gennady Nikitin, avait à répondre de six accusations de délits, dont l’une relative à la possession d’opium qui avait été dissimulé sur lui pour l’incriminer. Des rapports font état de l’enlèvement de sa fille. Des agents locaux de la sécurité ont dit au KSPK qu’ils avaient reçu l’ordre de fermer la confédération dans les six mois, et ont pu produire un fax envoyé par le gouvernement pour le confirmer.

Des travailleurs arrêtés lors de manifestations

Le 8 juin, une manifestation de travailleurs appuyée par la section locale du KSPK a quitté Kentau pour se rendre à l’ancienne capitale, Almaty, pour exiger le paiement de salaires dont les arriérés allaient de six mois à trois ans. En quittant Kentau, ils ont été stoppés par un cordon policier, et 200 travailleurs ont été arrêtés. Une audience d’urgence du tribunal s’est tenue, au cours de laquelle cinq d’entre eux ont été condamnés à 15 jours de prison, huit à 10 jours, et une personne à sept jours.

Syndicats liquidés

Le 15 juin a eu lieu l’ouverture d’un procès contre deux syndicats d’une usine métallurgique à Kentau, l’Association des syndicats indépendants de Kentau et le Syndicat indépendant des mineurs de l’usine Achpolymetal, pour avoir participé à des manifestations pour protester contre le non-paiement de salaires.

Le 25 juin, la cour d’arbitrage a statué qu’ils avaient violé systématiquement les lois interdisant les manifestations et les défilés non autorisés, et a institué un comité de liquidation des syndicats. Le comité s’est mis à la tâche sans attendre le résultat de l’appel présenté par les syndicats. Les syndicats ont dit qu’il y avait une infraction à la loi parce que la procédure de liquidation est réservée normalement aux entreprises commerciales et ne s’applique pas aux organisations sociales.

D’autres chefs d’inculpation retenus contre les deux syndicats portaient sur des erreurs mineures dans la documentation soumise lors du ré-enregistrement de syndicats, et au sujet de l’infraction à la disposition constitutionnelle relative aux fonds en provenance de l’étranger et aux visites à d’autres pays faites par les dirigeants de syndicats indépendants.

On a estimé qu’il pourrait s’agir là du point de départ d’une action de plus grande envergure pour attaquer les syndicats indépendants à l’échelon national.

Le KSPK a été cité à comparaître devant le tribunal de Astana le 8 octobre, en relation avec la déclaration de décembre 1997 du procureur général qui avait menacé de fermer le KSPK pour avoir violé l’interdiction de recevoir des fonds de l’étranger. Une enquête judiciaire a produit 73 cassettes enregistrées secrètement de conversations téléphoniques de Leonid Solomin, avec un total de 152 heures, pour être utilisées comme preuves pendant le procès. Finalement l’accusation a dû être abandonnée en raison du manque de preuves.

Restrictions juridiques et administratives

La loi ne protège pas le droit à la négociation collective, pas plus qu’elle ne protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale.

Des autorités locales ont eu recours à de nombreux obstacles administratifs pour entraver l’enregistrement de syndicats, et les syndicats doivent payer des frais d’enregistrement très élevés.

En juin, le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur la sécurité nationale qui mentionne dans la définition des menaces à la sécurité nationale « les rassemblements non sanctionnés, les réunions publiques, les défilés, les manifestations, les piquets de grève illégaux et les grèves » qui perturbent la stabilité sociale et politique.

Harcèlement et persécution

Les syndicats indépendants ont fait état de harcèlements constants de la part des autorités centrales et locales. Toutes les actions de protestation, grèves ou piquets sont réprimées, et les organisateurs de telles manifestations sont poursuivis en justice. Des dirigeants et des membres de syndicats indépendants sont victimes d’intimidations, notamment par des appels téléphoniques à leur domicile les menaçant de licenciement à moins qu’ils ne quittent le syndicat. Une demande de transfert du syndicat officiel pour rejoindre un syndicat indépendant ne peut qu’entraîner un licenciement. L’organe de sûreté nationale KNB et les autorités fiscales ont maintenu une étroite surveillance des bureaux centraux du KSPK à Astana et à Almaty.

Des pressions contre la formation de syndicats et des persécutions ont été signalées par: le syndicat indépendant des mineurs, le NPG, à la mine de Kentenskaya à Karanganda; le syndicat Betonshchik de la société boursière mixte Tranzhelezobeton à Astana, dont le président Y. Pervushin et d’autres membres ont été licenciés en septembre; le syndicat Zheleznodorozhnik dans l’oblast (préfecture) de Kostanaisk, et par E.N. Baltaev du ShNOS à Shymkent.

Parmi les dirigeants syndicaux persécutés, citons Izatulla Mukhitov, Ibadula Baimukhambetov, G. Koshkarbaev, M. Turisbekova, S. Djavanov et G.S. Nikitin, du syndicat indépendant de Kentau, dont l’appartement a également été fouillé. Ils ont été interrogés par des enquêteurs spéciaux du KNB et ont été victimes de menaces, de chantage et de calomnies.

V.P. Filipchenko, dirigeant du syndicat indépendant des travailleurs de l’énergie à la station électrique TET de Pavlodarsk, a reçu de constantes menaces de licenciement. La direction a refusé de conclure une convention collective avec le syndicat.

Suite à une manifestation le 12 novembre du personnel du syndicat de l’aviation civile à Kostanai par solidarité avec l’Association kazakhe des syndicats du personnel navigant, le dirigeant syndical Alexei Viktorovitch Tishin et sa famille ont été victimes de persécutions. Il a été gardé au poste de police et inculpé le lendemain par une ordonnance administrative.

Signature d’un accord général

Un accord général a finalement été signé au début 1999, et le gouvernement a dit qu’il allait restaurer la possibilité d’une retraite anticipée pour certains travailleurs. Le KSPK est partie à l’accord général. Il était également représenté dans le comité tripartite sur le partenariat social et dans d’autres groupes de travail nationaux.

Nouvelle législation du travail

La loi limite les droits à la liberté syndicale et à la négociation collective

La loi sur les syndicats de 1959 et la loi sur les relations du travail de 1967 , ainsi que leurs amendements ultérieurs, limitent sévèrement la liberté syndicale et la négociation collective. La loi sur les syndicats réglemente sévèrement la plupart des aspects liés à l’activité syndicale.

Aux termes de celle-ci, un syndicat ne peut représenter les travailleurs que « dans un commerce, une activité ou une industrie en particulier, ou dans des commerces, des activités ou des industries similaires, ou dans une entreprise ou un établissement particulier ».

Le Directeur général des syndicats a invoqué ces dispositions pour ordonner à des syndicats industriels de rayer plusieurs milliers de membres de leurs effectifs, leur refusant la reconnaissance et le droit de négociation collective.

La multinationale américaine General Electric, la japonaise Hitachi et Mitsumi Electronics ont réussi à convaincre le Directeur général des syndicats de faire en sorte que leurs employé(e)s ne soient plus aptes à rester membres de l’Electrical Industry Workers Union (syndicat des employés de l’électricité), affilié au MTUC.

Des employés d’un fabricant malaisien de meubles, Artright, n’ont pas été autorisés à adhérer au syndicat des ouvriers métallurgistes) parce que l’entreprise utilise du métal et du bois pour fabriquer ses produits.

Les travailleurs rayés des effectifs syndicaux dans les circonstances décrites ci-dessus ne sont pas autorisés à adhérer à tout autre syndicat existant. Ils doivent établir des syndicats maison distincts, ce qui est souvent très risqué et prend beaucoup de temps. Cet aspect de la loi reste un sérieux obstacle aux activités de syndicalisation menées par les syndicats.

Un membre du gouvernement peut « diriger et contrôler » les syndicats

La loi accorde au directeur général des syndicats, un responsable du gouvernement, le droit de « superviser, diriger et contrôler les syndicats ». Chaque syndicat est tenu de se faire enregistrer dans un délai d’un mois (ou dans un délai prolongé, le cas échéant, par le directeur général des syndicats) à partir de la date de sa création. Le syndicat qui ne se fait pas enregistrer dans le délai fixé sera jugé illégal.

Le directeur général peut refuser d’enregistrer un syndicat s’il a la conviction qu’il existe déjà un syndicat similaire.

L’industrie de l’électronique

Depuis le début des années 1970, cette loi interdit au personnel des multinationales de l’électronique, soit 16.000 travailleurs dont une majorité de femmes, de s’organiser en syndicat national, leur unique possibilité étant d’adhérer à des syndicats internes à l’entreprise.

Les travailleurs qui créent des syndicats internes dans le secteur sont fréquemment confrontés à l’hostilité, voire à des menaces de licenciements, de la part de la direction.

Les syndicats internes à l’entreprise

En règle générale, le gouvernement et les employeurs encouragent la création de syndicats internes. Les amendements apportés en 1989 à la loi sur les syndicats permettaient la création de syndicats dans l’entreprise, indépendamment de l’existence éventuelle d’un syndicat déjà enregistré.

Les difficultés d’organisation

Les syndicats signalent qu’ils éprouvent toujours des difficultés à s’organiser. De nombreux employeurs, y compris certaines multinationales, mettent tout en oeuvre pour leur refuser l’homologation et éviter la négociation collective. Ils s’opposent souvent aux directives gouvernementales accordant l’agrément et refusent de respecter les arrêts rendus par le Tribunal du Travail lorsqu’il s’agit de réintégrer des travailleurs licenciés abusivement.

Le secteur public

Les syndicats du secteur public peuvent s’organiser par ministère, département, profession ou activité. Ces syndicats peuvent adhérer aux fédérations. Le personnel des organes statutaires ne peut adhérer qu’aux syndicats internes, lesquels peuvent toutefois s’affilier à la fédération des services publics ou à la centrale syndicale nationale.

Autres restrictions

La loi émet des restrictions concernant les candidats habilités à assumer des fonctions syndicales.

Le ministre des Ressources humaines a déclaré que les travailleurs étrangers ne peuvent devenir membres des syndicats, bien que la loi stipule uniquement que seuls les ressortissants malais sont autorisés à assumer des fonctions syndicales. L’une des conditions mentionnées sur les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers par les autorités stipule qu’ils ne sont pas autorisés à adhérer à des « associations ».

Le ministre des Ressources humaines peut ordonner la suspension, pour une période maximale de six mois, de tout syndicat qui, à son avis, « a été créé ou est utilisé à des fins préjudiciables ou contraires aux intérêts, à la sécurité ou à l’ordre public de la Malaisie ou de l’une de ses régions ».

Les syndicats ne peuvent pas utiliser leurs avoirs à des fins politiques. La loi établit une liste exhaustive de toutes les questions qui peuvent être considérées comme des « thèmes politiques ». Le ministre des Ressources humaines peut ajouter d’autres thèmes à la liste.

Un syndicat doit obtenir l’autorisation préalable de la direction générale des syndicats avant de pouvoir s’affilier à l’échelle internationale.

Des restrictions légales relatives au droit de grève

Des restrictions légales empêchent pratiquement l’organisation d’une grève légale.

Deux tiers des membres doivent voter en faveur de la grève dans le cadre d’un scrutin secret.

Le scrutin doit contenir une résolution qui précise « la nature des actes à accomplir ou dont il faut s’abstenir au cours de la grève ».

On a cité des cas où, bien que le syndicat ait procédé à un scrutin secret et reçu un mandat de grève, la direction générale des syndicats a refusé d’en tenir compte parce que la résolution ne lui donnait pas satisfaction.

Les syndicats ne peuvent pas faire grève concernant des litiges liés à la reconnaissance d’un syndicat et à des licenciements abusifs.

Le ministre des Ressources humaines peut imposer aux parties en conflit d’avoir recours à l’arbitrage.

Les procédures pour obtenir l’autorisation de faire la grève sont longues.

Les services essentiels font l’objet d’une définition particulièrement large et les syndicats sont soumis à des restrictions supplémentaires en matière de grève dans ces industries, y compris l’obligation de donner un préavis de grève de 21 jours.

Des restrictions en matière de négociation collective

La loi sur les relations du travail exclut des conventions collectives l’embauche et le licenciement, les transferts et les promotions, ainsi que la réintégration. Dans le secteur public, un conseil consultatif limite le pouvoir des syndicats à la liberté « d’exprimer leur point de vue » sur les principes régissant les salaires et les conditions de travail. Il est pratiquement impossible de faire grève dans ce secteur.

La loi sur les relations du travail interdit également la négociation collective dans les entreprises « pionnières ». Il y a quelques années, le gouvernement a déclaré qu’il avait officiellement approuvé le retrait des dispositions de la loi sur les relations du travail du statut de « pionnier » et avait pris des mesures pour supprimer ces dispositions. Mais rien n’a été fait jusqu’à présent.

Autres lois

Des lois telles que la loi sur la sécurité intérieure de 1961, qui autorise l’emprisonnement en l’absence de jugement, la loi sur les secrets d’Etat, la loi sur la presse écrite et les publications, et la loi sur la sédition, peuvent être et ont été invoquées pour limiter l’exercice des droits syndicaux. Le code pénal malais stipule qu’il faut une autorisation de police pour organiser un rassemblement de plus de cinq personnes.

Tentative de discrédit du MTUC

La loi sur les contrats d’emploi

En 1994, l’OIT a décrété que la loi sur les contrats d’emploi était incompatible avec la liberté syndicale et avec la défense et la promotion de la négociation collective. Elle a recommandé que la loi soit à nouveau rédigée à la suite de discussions tripartites. Elle a en outre recommandé que les grèves portant sur les accords collectifs entre plusieurs employeurs, grèves interdites par la loi de 1991, soient légalisées. L’OIT a réitéré ses recommandations au gouvernement néo-zélandais en 1996.

La loi sur les contrats d’emploi fut l’un des principaux instruments des politiques de déréglementation du marché du travail du gouvernement néo-zélandais. Elle a remplacé le processus de négociation collective par des contrats d’emploi individuels. Elle stipule que les relations de travail doivent être établies par le biais de contrats ayant force légale entre les travailleurs individuels et leurs employeurs, à moins qu’il en soit décidé autrement.

Si des travailleurs souhaitent être couverts par un contrat négocié collectivement, ils doivent le dire explicitement et peuvent choisir d’être représentés par un négociateur, qu’il s’agisse ou non d’un syndicat, lors de la négociation d’un contrat collectif. L’employeur est tenu de reconnaître ce négociateur, mais il n’est pas obligé de négocier.

La loi sur les contrats d’emploi a diminué de moitié le nombre de travailleurs couverts par des contrats collectifs et les salaires réels ont baissé. L’incidence de cette loi a été encore plus lourde dans les petites entreprises.

Les travailleurs sont contraints de signer des contrats individuels

Le Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) a déclaré que les travailleurs avaient été contraints de signer des contrats individuels qui leur avaient été soumis unilatéralement par leurs employeurs – même lorsque les travailleurs concernés avaient autorisé un syndicat à négocier en leur nom.

Restriction au droit de grève

Le rôle des autorités

Des représentants des gouvernements national et local ou des employeurs siègent aux comités exécutifs des syndicats à tous les niveaux et exercent des pouvoirs de décision importants.

Les syndicats et les ministères coopèrent étroitement lors du choix des candidats aux postes de direction syndicale.

La FTUU négocie un accord général à l’échelon national avec les autorités et les employeurs, lequel sert de modèle aux accords entre les sections et les ministères et les autorités locales.

Pas de grève

Restrictions au droit d’organisation

Un large éventail de travailleurs n’a pas le droit d’adhérer à un syndicat, notamment certaines catégories de fonctionnaires, les enseignants, le personnel hospitalier, les travailleurs agricoles, les employés des chemins de fer, les travailleurs de nombreuses entreprises liées à la défense, le personnel de maîtrise et le personnel de direction, les travailleurs forestiers, ainsi que les travailleurs des zones franches d’exportation.

Dans certains cas, ces travailleurs, bien que n’ayant pas le droit de se syndiquer, sont autorisés à s’associer. Mais il leur est alors interdit de négocier collectivement ou seulement dans certaines limites. En outre, il leur est interdit de faire grève ou d’adhérer aux fédérations.

Certains employeurs ont accordé des promotions fictives aux travailleurs dans la sidérurgie, les chemins de fer, ainsi que dans les secteurs bancaire et financier, de manière à les assimiler au personnel de direction et les priver ainsi de la faculté d’adhérer aux syndicats.

En juillet, les autorités du Pendjab ont annoncé qu’elles avaient décidé de limiter les activités des syndicats et des associations, en particulier celles de l’association All Pakistan Clerks Association (APCA), parce qu’elles avaient le sentiment qu’elles gênaient l’ordre public. Les autorités ont déclaré qu’elles hésitaient à introduire une nouvelle législation pour les syndicats et les associations ou à les soumettre aux règles et réglementations en vigueur.

Limitation des droits syndicaux dans le secteur bancaire

Aux termes des amendements apportés en 1997 au décret sur les banques, toute activité syndicale est interdite pendant les heures d’ouverture des banques. Ces amendements stipulent en outre l’interdiction à l’égard des travailleurs de devenir membres ou responsables syndicaux dans les sociétés bancaires, hormis le cas où le travailleur est employé par la banque en question. Toute infraction à ces dispositions est passible d’amendes et de peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison ou les deux. Le syndicat des travailleurs des banques affilié à la centrale nationale APFTU a contesté cette interdiction devant la Cour suprême en invoquant le fait qu’elle serait contraire à la Constitution.

Les travailleurs des banques et des institutions financières n’ont pas le droit de négocier collectivement.

La loi sur les services essentiels

La loi de 1952 sur le maintien des services essentiels (LMSE) prévoit l’interdiction de faire grève, ainsi que des exclusions et des restrictions quant au droit de négocier collectivement. Le gouvernement peut déclarer tout service ou entreprise comme service ou entreprise d’utilité publique et lui imposer de ce fait les restrictions de la LMSE, ce qui implique notamment la possibilité de stipuler l’interdiction de démissionner, outre la privation du recours au tribunal dans le cas d’un travailleur licencié. Les dispositions de la LMSE de 1998 couvrent les services et les entreprises de l’Etat, notamment la compagnie de développement de l’approvisionnement en eau et en électricité (WAPDA), la compagnie d’électricité de Karachi, la compagnie aérienne internationale du Pakistan et la société fiduciaire du port de Karachi.

La loi LMSE a été introduite pour garantir la défense et la sécurité du Pakistan et assurer le maintien des fournitures et des services essentiels à la vie de la communauté. Les violations de l’interdiction de faire grève dans une industrie ou un service soumis aux dispositions de la LMSE peuvent être sanctionnées par des peines allant jusqu’à un an de prison.

Interdiction de faire grève

En 1997, la Cour suprême a aboli une loi de 1978 interdisant aux employés de la chaîne de télévision pakistanaise et de l’administration de l’aviation civile d’adhérer aux syndicats et de négocier collectivement , et a motivé sa décision par le fait qu’elle considérait cette interdiction comme contraire à la Constitution. Toutefois, la Cour a estimé que l’interdiction de faire grève restait pleinement applicable à l’égard de ces travailleurs.

Négociation collective et grèves interdites dans les zones franches d’exportation

Les travailleurs des zones franches d’exportation n’ont pas le droit de négocier collectivement et sont exclus du droit de grève. De plus, ils ne sont pas protégés contre les actes d’ingérence éventuels de leur employeur, ni contre les discriminations antisyndicales. Les zones industrielles spéciales sont exclues des dispositions de la législation du travail en vertu du « Plan relatif aux investisseurs étrangers ». Aux termes de la loi de 1992 sur les finances, les entreprises qui exportent plus de 70 pour cent de leur production sont exclues du champ d’application du droit du travail.

Les lois sur le travail sont applicables au sein des 72 zones industrielles, mais n’offrent que peu ou pas de protection. La zone de Gadoon Amazi est réputée pour sa politique antisyndicale. Les vigiles sont armés de fusils d’assaut. La plupart des efforts d’organisation sont réprimés avec le soutien actif des autorités locales, de la police et du ministère du Travail. Les syndicalistes licenciés sont inscrits sur une liste noire. Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont déplorables.

Manque de protection légale

La loi ne protège pas suffisamment les travailleurs licenciés en raison d’activités syndicales ou d’appartenance à un syndicat. Un arrêt de la Cour suprême de 1994 limitait le droit aux recours judiciaires aux cas de licenciements qui n’étaient pas liés à des conflits du travail. Cela signifiait qu’il n’avait donc pas de possibilité de réintégration.

Selon les syndicats, les tribunaux du travail sont souvent corrompus et inefficaces. En outre, ils estiment que la législation du travail n’est pas appliquée dans la pratique et que certains hommes politiques, des autorités locales et le monde des affaires s’entendent pour réprimer les droits des travailleurs. Ils n’hésitent pas à recourir à l’intimidation et à la violence pour empêcher les travailleurs de s’organiser.

Les employeurs contournent la législation du travail en homologuant plusieurs petites entreprises, plutôt qu’une grande, même si les salariés travaillent dans les mêmes bâtiments. Ils font également signer aux travailleurs plusieurs contrats temporaires successifs.

Un amendement à la loi sur les services civils adopté en 1997 interdit à des centaines de milliers de travailleurs du gouvernement, des entreprises publiques, y compris des banques nationalisées, de porter plainte devant les tribunaux du travail ou devant la Commission nationale des relations sociales, en particulier lorsqu’il s’agit de dénoncer des représailles contre des syndicalistes. Ils sont donc obligés de se tourner vers un tribunal du secteur des services.

Des procédures de grève fastidieuses

Les syndicats doivent suivre de longues et fastidieuses procédures avant de pouvoir lancer un mot d’ordre de grève. Cela explique pourquoi la plupart des grèves sont spontanées - et donc illégales. Les grèves sont souvent interrompues par l’intervention de la police et utilisées comme prétexte par les employeurs pour justifier les licenciements. Le gouvernement a le droit de mettre fin à une grève à partir de son trentième jour.

Obstruction de l’homologation des syndicats

La procédure d’homologation d’un syndicat et la procédure d’appel peuvent durer des années si un employeur veut y faire obstacle. Pendant ce temps, les fondateurs du syndicat sont souvent harcelés et soumis à représailles. Les employeurs peuvent entraîner les syndicats dans des litiges longs et onéreux.

Le projet autoroutier de Daewoo reliant Lahore à Islamabad a été achevé en 1997. Durant les six années du projet, le syndicat Awami de Daewoo, affilié à l’APFOL, s’est battu pour obtenir le droit d’organiser les travailleurs, mais la question de l’homologation du syndicat est restée devant les tribunaux en raison des manoeuvres légales utilisées par les autorités et la société.

Le projet de centrale hydroélectrique de Ghazi Barotha

Après de nombreux licenciements et litiges, un syndicat affilié à la centrale syndicale APFOL a été homologué en 1996 dans le cadre d’un projet de construction d’une importante centrale d’énergie hydroélectrique sur l’Indus par Ghazi Barotha. La multinationale italienne Impreglio est le principal partenaire du consortium d’entreprises qui gèrent le projet.

Des syndicalistes licenciés

La direction a également homologué un syndicat parrainé par la firme. Le syndicat a remporté 90 pour cent des suffrages lors des élections pour la désignation du partenaire de négociation, et a soumis ses revendications en matière de négociation à la direction. La société a alors commencé à licencier les travailleurs et à harceler les militants syndicaux et les membres du bureau, et s’est liée de connivence avec les autorités dans l’espoir de voir le projet soumis aux restrictions de la LMSE.

Le syndicat a obtenu la réintégration des travailleurs licenciés, mais la direction a refusé de négocier et a menacé de licencier davantage de travailleurs. Le syndicat a ensuite obtenu une mesure interdisant un tel licenciement par arrêt du tribunal, mais 600 travailleurs furent licenciés plus tard dans l’année.

Evénements en 1998

En 1998, le syndicat Ghari Barotha Awami a présenté sa liste de revendications à la direction étant donné que celle-ci lui avait laissé entendre en 1997 qu’elle proposerait de meilleures conditions de travail en 1998. La direction a commencé à employer des travailleurs sous contrats de sorte à ce qu’ils ne bénéficient d’aucun droits syndicaux. En septembre, la direction a indiqué qu’elle envisageait de mettre un terme à ce projet et qu’il n’y aurait aucune augmentation de salaires ou autres allocations. Les travailleurs ont alors entamé une grève perlée. Le 14 octobre, en consultation avec le gouvernement, la société a licencié 45 travailleurs ayant plus d’ancienneté. Le syndicat a obtenu une injonction de la Commission nationale des relations du travail contre ces licenciements et la direction a réduit la journée de travail de dix à huit heures.

Provocation de la direction

La direction a provoqué les travailleurs pour perturber l’ambiance de travail, notamment en leur lançant des injures. La société a appelé la police et a organisé un lock-out qui a touché quelque 5.000 travailleurs. Les travailleurs ont été expulsés du centre médical de l’entreprise. Huit cents travailleurs d’un chantier ont été retenus à Hatian. Le restaurant des travailleurs a été occupé par la police et les travailleurs n’ont pas eu le droit de s’alimenter ni de boire. Les moyens de transport de la société ont été interrompus afin que les travailleurs ne puissent pas atteindre le chantier occupé par la police.

Arrestations

Le 21 octobre, la police a fait incursion au domicile du président, du secrétaire général et d’autres membres du bureau du syndicat et a harcelé, menacé et battu des membres de leur famille et volé certains de leurs biens. Le président du syndicat, Tahir Jamil, le vice-président, Waris Khan, le vice-directeur Sultan Mehmood, le secrétaire adjoint, Afser Khan, et Mohamed Saeed, le secrétaire chargé de la publicité, ont été arrêtés et incarcérés à 500 kilomètres de là. Le père du président du syndicat a également été arrêté et torturé, et son frère a été arrêté et emprisonné. Le secrétaire général, Aslam Adil, et d’autres membres du bureau ont pris la route de la clandestinité.

Les bureaux des sections du syndicat Awami et le siège du syndicat à Ghazi ont été mis sous scellés. Cinquante militants ont été licenciés. A la fin du mois d’octobre, 900 travailleurs avaient été licenciés.

L’entreprise a proposé une reprise du travail le 31 octobre, mais les travailleurs ont refusé de reprendre leurs activités tant que les dirigeants arrêtés ne seraient pas libérés, les fausses charges retenues contre eux retirées et tous les travailleurs réintégrés. Le syndicat a également organisé une grève de la faim.

Le tribunal ordonne la réintégration

Le 6 novembre, la Commission nationale des relations du travail (NIRC) a ordonné à l’entreprise de réintégrer tous les travailleurs licenciés et a intimé à la police de quitter les lieux et de rouvrir les bureaux syndicaux. La NIRC a décidé de mettre un terme à la grève. Elle a convoqué le secrétaire général du syndicat, Aslam Adil, qui se tenait caché, à une audience organisée le 16 novembre et a déclaré que les autres dirigeants syndicaux et lui-même ne seraient pas arrêtés et ne feraient pas l’objet de représailles de la part de la police. Les responsables du bureau sont restés emprisonnés.

Le 22 octobre, le gouvernement a décrété que le projet était un service essentiel ce qui, en vertu de la LMSE de 1952, interdit la négociation collective et les grèves. Cette décision a été prise pour une durée de six mois renouvelable.

Privatisation et déréglementation

Le gouvernement a poursuivi sa politique de privatisation et de déréglementation, conformément aux politiques du FMI et de la Banque mondiale. Cette politique concernait des services publics nationaux tels que le WAPDA, les chemins de fer, le fonds fiduciaire du port Karachi, et le gaz et les télécommunications.

Suppression des droits syndicaux à la compagnie des eaux

Le 22 décembre 1998, une ordonnance présidentielle a supprimé les droits syndicaux des 130.000 travailleurs de la WAPDA en suspendant le syndicat des travailleurs de la centrale hydroélectrique du Pakistan WAPDA, affilié à la centrale nationale APFTU, en tant qu’agent de la négociation collective pour une durée de deux ans afin de ramener la discipline au sein d’un « personnel indiscipliné ». L’ordonnance stipulait que la direction de la WAPDA devait être transférée aux forces armées. 30.000 à 50.000 officiers subalternes et 250 officiers environ furent incorporés. Un haut gradé de l’armée fut nommé président de la WAPDA. L’ordonnance permettait également le licenciement des employés sans aucune raison particulière.

Le syndicat a fait campagne contre la privatisation d’une partie de la WAPDA et a lancé une grève le 3 novembre.

Violente descente de police dans les bureaux syndicaux

En avril, la centrale syndicale nationale, l’APFTU, a déclaré que son bureau de Lahore avait été démoli par la police le 16 avril. La police avait battu les travailleurs qui avaient manifesté une résistance. Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et cinq autres membres de la centrale ont été arrêtés. Le syndicat a déclaré qu’il avait fait campagne contre la privatisation.

Les perspectives pour 1999

Les syndicats pakistanais estiment que le gouvernement a l’intention de licencier des dizaines de milliers de travailleurs dans le cadre de la privatisation des entreprises publiques au début de 1999 et de demander à l’armée de les gérer.

Tentative d’abolition des institutions chargées des relations du travail

Le 16 novembre, le gouvernement a dévoilé son budget pour 1999, lequel ne prévoyait aucune enveloppe financière pour les principales institutions chargées des relations du travail, y compris le comité tripartite national, le conseil de prud’hommes et la cour d’arbitrage, le bureau des salaires minimums, le bureau de l’enregistrement des sociétés et le conseil national de la formation.

La centrale nationale, la PNGTUC, a organisé un arrêt de travail le 19 novembre et avait décidé de faire grève si le gouvernement n’apportait pas de modifications au budget. Le gouvernement a fait marche arrière et a octroyé un financement aux institutions concernées.

Restriction au droit à la négociation collective

Le gouvernement peut annuler les sentences arbitrales et invalider les accords salariaux s’ils sont contraires à la politique du gouvernement ou à l’intérêt national. Le gouvernement a indiqué à l’OIT que ces deux lois étaient sur le point d’être révoquées. La législation du travail du pays est actuellement en cours de révision.

La PNGTUC a déclaré que le gouvernement avait l’intention d’amender la loi sur le travail afin de permettre aux employeurs d’introduire unilatéralement, dans l’ensemble des secteurs industriels, un système de salaire à la pièce dans le cadre du processus d’ajustement structurel draconien actuellement en vigueur dans le pays.

Loi sur la sécurité intérieure

Les zones franches d’exportation - Pas de syndicat, pas de grève

Les syndicats sont extrêmement rares dans les zones franches d’exportation, dans les zones spéciales et dans les centres industriels régionaux toujours plus nombreux.

Bien que la législation du travail s’applique à ces zones, qui emploient environ 175.000 personnes, elles obéissent à la règle « pas de syndicat, pas de grève », mise en oeuvre par les investisseurs étrangers, l’administration locale et les administrateurs des zones. Comme ailleurs, les travailleurs de ces zones sont de plus en plus employés sur la base de contrats à court terme. Cette pratique s’est encore accentuée en 1998 sous le prétexte de la crise économique, ce qui a permis aux employeurs d’employer du personnel en sous-traitance sans devoir assumer d’obligations envers eux. En outre, ces employés ne bénéficiaient pas de droits syndicaux.

Les pratiques antisyndicales dans les zones vont de l’intimidation du personnel aux menaces de licenciement et de fermeture de l’usine. Les entreprises préfèrent souvent déménager plutôt que de permettre l’établissement d’un syndicat. Les responsables et recruteurs syndicaux sont licenciés et victimes de discriminations. Ils sont également mis sur des listes noires dans les autres sociétés. Les rassemblements de travailleurs sont souvent empêchés, hormis sur le lieu de travail.

Les autorités n’effectuent que peu d’inspections. Le ministère du Travail se montre peu enclin ou inapte à faire appliquer la loi dans ces zones.

Des syndicats homologués dans la zone de Cavite

Dans la zone franche industrielle de Cavite, près de Manille, neuf syndicats ont été homologués en 1997 en dépit de la règle « pas de syndicat, pas de grève » et deux conventions collectives au moins ont été signées. La zone emploie quelque 35.000 travailleurs dont 75 pour cent de jeunes travailleuses. Les usines sont principalement des sociétés coréennes, japonaises, taïwanaises et allemandes. Lors de l’embauche, les travailleuses doivent signer un document précisant qu’elles acceptent d’être licenciées si elles se marient. Les licenciements de travailleurs syndiqués, les heures supplémentaires obligatoires et les conditions de travail déplorables y sont monnaie courante.

Encore plus de zones sans syndicats

Les syndicats sont absents de la zone franche industrielle de Mactan qui occupe près de 21.000 travailleurs. Ces derniers sont surveillés et ne peuvent participer à des rassemblements. Les recruteurs syndicaux n’ont pas le droit de pénétrer dans la zone. Les syndicats sont également absents dans la zone de Baguio City.

La zone franche d’exportation spéciale de Subic Bay a été déclarée « zone interdite aux syndicats ». Un « centre du travail » a été créé. Il serait censé régler les conflits du travail et aider les travailleurs à faire valoir leurs droits. Mais les travailleurs disent qu’il ne sert qu’à promouvoir les syndicats d’entreprise. Des vigiles ont empêché des inspecteurs du ministère du Travail de procéder à des inspections indépendantes à l’intérieur des usines.

1998 - Une percée à Victoria Wave

En novembre, la centrale syndicale nationale (TUCP) a déclaré qu’elle avait mis un terme à l’interdiction de toute présence syndicale dans la zone franche privée de Victoria Wave Ecozone à Manille, après la victoire du syndicat du transport PTGWO lors d’une élection tardivement homologuée à la Christo Wood Industries. Le recrutement avait débuté en août 1997. Des responsables syndicaux, y compris le président, et des membres du syndicat avaient été licenciés immédiatement après la déclaration du ministère du Travail selon laquelle des élections allaient être organisées.

Il est assez courant que les employeurs s’opposent aux demandes syndicales d’organiser des élections d’homologation pour s’établir eux-mêmes en tant qu’agents des négociations collectives, en licenciant des travailleurs et en détruisant les syndicats dès que les élections d’homologation sont en cours.

Des pilotes grévistes licenciés

Le 18 juin, Philippines Airlines (PAL) a licencié 660 membres du syndicat des pilotes, ALAP, qui avaient fait grève le 4 juin après que la compagnie eut menacé de mettre à la retraite tous les pilotes de plus de 45 ans. Le personnel au sol et le personnel de cabine du syndicat PALEU ont menacé de faire grève lorsque la compagnie a licencié 1.400 membres du personnel de cabine et 3.400 membres du personnel au sol le 16 juin, en imputant la mauvaise situation financière de la compagnie à la grève des pilotes.

Cette compagnie aérienne, privatisée en 1993, a la réputation d’être totalement opposée aux syndicats. Précédemment dans l’année, la Cour suprême avait déclaré que la compagnie avait enfreint la loi lorsqu’elle avait licencié les membres du comité exécutif du PALEA en 1994.

Suppression du plan d’austérité

Le 25 juin, l’ALPAP a reçu un ordre de reprise du travail daté du 7 juin. Lorsque les travailleurs ont voulu reprendre le travail le lendemain, la compagnie le leur a interdit.

Le 10 juillet, le ministère du Travail a donné l’ordre d’empêcher le personnel au sol de faire grève. Les travailleurs ont défié l’interdit et on fait grève le 22 juillet.

Le 26 juillet, un accord a été signé entre le PALEA et la compagnie aérienne lorsque le PAL a retiré son plan d’austérité en faveur d’un système négocié.

Suspension de la compagnie aérienne

En août, la compagnie aérienne a été suspendue par l’IATA, l’instance de réglementation de l’aviation civile internationale, pour non-paiement de factures. La compagnie avait enregistré des pertes considérables en raison de la crise financière asiatique et d’une mauvaise gestion.

Signature d’un accord

Au mois de septembre, la compagnie a offert au PALEA un régime d’actionnariat en échange de la suspension de conventions collectives pendant une période de dix ans. Elle a affirmé que l’alternative n’était autre que la fermeture. Lorsque le syndicat a rejeté la proposition, la compagnie a annoncé qu’elle fermerait ses portes le 23 septembre à minuit.

Le président des Philippines est alors intervenu et a amélioré l’offre. PALEA a soumis la proposition au vote et ses membres l’ont rejetée. Après la fermeture de la compagnie, un accord a été dégagé et PAL a pu rouvrir ses portes.

Grève interdite

En septembre, le ministère du Travail a interdit une grève du syndicat des travailleurs du progrès PTT et du NAFLU et a transmis le litige à la Commission nationale des relations du travail (NLRC) pour arbitrage. Le syndicat avait introduit un préavis de grève au mois d’août concernant essentiellement le licenciement de 249 travailleurs dans le cadre d’un programme de réduction du personnel. Le syndicat avait ensuite organisé des actions de protestation nationales le 28 septembre.

Au début du mois d’octobre, un membre de la Chambre des représentants du Parlement philippin a introduit un projet de loi relatif à une interdiction temporaire des grèves dans les industries vitales en temps de crise. L’objectif déclaré était d’aider le pays à se remettre de la crise économique régionale en préservant l’emploi et en garantissant la fourniture des services essentiels. Le président du pays a vivement soutenu le projet de loi.

Grévistes attaqués

Les travailleurs grévistes sont susceptibles d’être intimidés par la direction et attaqués par les gardes de la sécurité, en particulier lors des piquets de grève.

Les membres du syndicat du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, NUWHRAIN, ont fait grève en novembre 1997 à l’hôtel Manila Diamond, qui appartient aux Japonais. Plus tôt dans l’année, ils avaient demandé leur reconnaissance en qualité d’agent de négociation et avaient souhaité une négociation relative à une convention collective. La direction avait alors commencé à harceler le syndicat.

Lorsque le syndicat a fait grève, la direction a engagé des gardes de sécurité pour aider les jaunes à passer les piquets de grève. Le 10 décembre, 150 gardes de la sécurité ont attaqué des syndicalistes et six de ces derniers ont dû se rendre à l’hôpital. La police a assisté à l’incident et a arrêté les grévistes après l’attaque.

En avril 1998, le ministère du Travail s’est déclaré compétent dans le cadre de ce litige et a ordonné la réintégration des grévistes aux mêmes conditions que celles qui prévalaient avant la grève. Toutefois, le directeur de l’hôtel a réussi à transformer l’accord avant son entrée en vigueur en une « réintégration sur la liste du personnel » ce qui implique le paiement du salaire des travailleurs, mais sans les charges sociales, et n’oblige pas le patron à les réintégrer.

Plus tard dans l’année, la société a essayé d’offrir aux travailleurs un accord financier en vue de les pousser à démissionner, mais ils ont refusé et continuent de se battre pour obtenir leur réintégration.

Limitations législatives

Un syndicat ne peut se faire enregistrer que s’il représente au moins 20 pour cent des travailleurs d’une même entité de négociation. La loi impose un nombre de syndicats beaucoup trop élevé pour pouvoir créer une fédération ou une centrale nationale. Les responsables syndicaux doivent être employés dans l’entreprise dont ils représentent les travailleurs.

Les ressortissants étrangers ne peuvent ni constituer un syndicat ni y adhérer, sauf dans le cas d’un accord réciproque avec leur pays d’origine.

Le ministre du Travail peut imposer un arbitrage obligatoire et ordonner aux grévistes de reprendre le travail si il/elle estime que les grèves sont contraires à l’intérêt national.

Les responsables syndicaux peuvent être licenciés et emprisonnés pour une durée maximum de trois ans en raison de leur participation à des grèves illégales.

Reconnaissance des conventions

Les conventions collectives doivent être certifiées par la Cour d’arbitrage du travail avant de pouvoir entrer en vigueur. La législation précise que la Cour peut refuser une convention collective si elle estime que celle-ci ne contribue pas à l’intérêt public, même si aucun rapport n’indique que ceci s’est déjà produit. La législation limite le champ des matières pouvant faire l’objet de négociations collectives.

Les conventions collectives dans les nouvelles entreprises

Les syndicats rejettent un projet de loi insatisfaisant

La Charte nationale des travailleurs adoptée en 1995, qui garantit et protège les droits d’organisation et de négociation collective, n’a pas été appliquée.

Un groupe de travail présidentiel a bien été mis en place pour rédiger une nouvelle loi sur les relations industrielles qui devait intégrer les dispositions de la charte, mais le projet de loi a été jugé inacceptable par les syndicats. Un comité spécial tripartite a été créé en 1998 en vue de procéder à une révision du projet de loi. Certains employeurs se sont exprimés contre la mise en œuvre de la Charte, et tout particulièrement de sa clause en matière de reconnaissance des syndicats

Protection législative inadéquate

La législation du travail n’oblige pas les employeurs à reconnaître les syndicats aux fins de la négociation collective. Les lois protégeant les travailleurs contre la discrimination antisyndicale et contre les actes d’ingérence des employeurs sont inadéquates et peu appliquées.

Les lois d’urgence autorisent le Président à déclarer essentiel tout service et à interdire ou mettre fin à une grève. Bien que ne jouissant pas du droit de grève, certains fonctionnaires d’Etat font grève quand même.

Liberté syndicale réprimée dans les zones franches d’exportation

La législation du travail n’est pas appliquée dans les zones franches d’exportation qui emploient quelque 96.000 travailleurs, principalement des femmes. Quiconque essaie de former un syndicat ou de s’affilier à un syndicat est licencié et expulsé des zones et la police empêche les travailleurs de se rassembler dans les zones ou aux alentours. Les zones franches d’exportation sont étroitement gardées et les organisateurs syndicaux ne peuvent pas y entrer. Les employeurs engagent des agents de sécurité pour surveiller la main-d’œuvre et on aurait relevé également la présence de forces de sécurité paramilitaires privées.

Les salaires et les conditions de travail dans les zones franches d’exportation sont fixées par le Conseil gouvernemental des investissements (Board of investments, BOI). Celui-ci préside également les réunions obligatoires de comités paritaires de travailleurs et d’employeurs. A la demande des employeurs, les représentants du BOI interviennent dans les conflits du travail de ces zones et agissent souvent de concert avec la police si une grève a lieu.

Grèves dans les plantations de thé

Près de 400.000 travailleurs syndicalisés des plantations de thé ont fait grève le 6 février 1998 pour exiger une augmentation de salaire. Il y a eu des incidents isolés de violence, du gaz lacrymogène a été utilisé lors d’une manifestation à Hatton dans l’est de la capitale, Colombo. La grève a pris fin le 13 février, suite à une intervention du gouvernement et à la signature d’une nouvelle convention collective couvrant tous les travailleurs du secteur.

Règlements d’urgence utilisés pour mettre fin à une grève

Le 24 avril, le gouvernement a déclaré que les postes et les télécommunications (PTT) étaient un service essentiel conformément aux règlements d’urgence de 1994, afin de mettre fin à une grève du zèle lancée par le syndicat des travailleurs postaux UPTO. La grève avait commencé en mars autour d’une liste de 17 revendications du syndicat. Les règlements ont été appliqués le 25 avril avec un déploiement des forces armées et policières dans les bureaux de poste. Les travailleurs risquaient d’être ramenés au travail par la force, sous escorte militaire, ou arrêtés s’ils n’obéissaient pas à l’ordre de reprendre la travail.

Arrestations et intimidations

Le secrétaire général de l’UPTO, N.P. Hettiarachchi, son secrétaire général adjoint, Jayaratne Banda, et dix autres personnes ont été arrêtées et détenues dans des postes de police des alentours de Colombo. Un arrêt de travail spontané s’est effectué au centre de tri postal principal pour exiger leur libération. Ils ont été libérés sous caution après avoir été interrogés par la police, et ont comparu devant les tribunaux deux jours plus tard. Le magistrat les a acquittés.

Le 30 avril le secrétaire général a été de nouveau arrêté. Il a été libéré sous caution, et l’audience de l’affaire a été fixée au 24 juillet. Près de 270 travailleurs qui avaient manifesté devant leur lieu de travail ont reçu des notifications signalant que leur poste de travail était à pourvoir. D’autres travailleurs ont été transférés.

Suite à une manifestation du premier mai pour soutenir les travailleurs des PTT, et a un arrêt de travail de deux heures, il a été signalé que le ministère des Postes et Télécommunications avait engagé 300 personnes munies de différentes armes pour se rendre au centre de tri postal principal de Colombo afin d’intimider les travailleurs.

Accord

Un projet de loi pour autoriser les employés de la fonction publique et les enseignants à former des syndicats n’a pas encore été adopté. Les droits syndicaux continuent de faire l’objet d’importantes restrictions légales.

Une seule fédération nationale est autorisée

La loi n’autorise pas plus d’un syndicat dans une même zone géographique et une seule fédération syndicale nationale est autorisée sur le territoire. Les autorités ont refusé d’enregistrer une deuxième fédération en 1994 et ont rejeté un appel de cette décision.

Pas de syndicats pour les employés de la fonction publique ou les enseignants

Les employés de la fonction publique, les enseignants et les personnes qui travaillent dans l’industrie de la défense ne sont pas autorisés à former des syndicats ou à y adhérer en dépit d’un jugement du tribunal en 1995 déclarant que le droit d’organisation est protégé par la constitution. Le gouvernement a publié un projet de loi en 1996, destiné à amender la loi syndicale et autorisant les employés de la fonction publique et les enseignants à former des syndicats et à établir des syndicats multientreprises. Toutefois, aucun rapport n’a indiqué que ce projet de loi avait été adopté.

Restrictions légales

Aux termes de la loi du travail, les règlements et les statuts des syndicats doivent être soumis aux autorités pour examen. Les syndicats peuvent être dissous par les autorités s’ils ne satisfont pas aux exigences d’agrément ou si leurs activités portent atteinte à l’ordre public. Le droit de grève est soumis à de nombreuses restrictions, lesquelles rendent difficile la tenue de grèves légales. Les autorités peuvent imposer une procédure de médiation ou d’arbitrage durant laquelle toute grève est interdite. La loi taïwanaise concernant le droit de réunion interdit les manifestations qui n’ont pas été approuvées par les autorités. Les travailleurs peuvent être poursuivis en justice et emprisonnés s’ils organisent des protestations sans autorisation à la suite de différends du travail.

protection inadéquate

Les travailleurs de la fonction publique n’ont pas le droit de se syndiquer

La loi de 1991 sur les relations du travail dans la fonction publique abolit les syndicats dans le secteur public. Elle a privé les syndicats de plus de 200.000 travailleurs à l’époque (aujourd’hui 330.000) et a ainsi réduit de moitié le nombre total de membres.

En vertu de cette loi, adoptée sous un régime militaire, les syndicats de la fonction publique sont remplacés par des associations représentant le personnel des entreprises de l’Etat qui ne peuvent pas mener de négociations collectives ni faire grève. Ces associations ont un rôle consultatif restreint. Les biens des syndicats ont été transférés à ces associations.

Les associations ne peuvent pas créer de fédérations nationales, ni s’allier aux centrales syndicales ou aux syndicats du secteur privé existants. Toutefois, elles ont créé un organe de liaison, le comité du personnel des entreprises de l’Etat, bien qu’il ne puisse assumer aucune fonction syndicale.

Il faut un nombre minimum élevé de travailleurs pour pouvoir créer une association et il ne peut y avoir qu’une association par secteur.

Les tentatives lancées ces dernières années pour amender la loi de 1991 sont restées lettre morte.

Projet de loi de réforme saboté

En janvier 1998, un projet de réforme de la loi sur les relations du travail dans la fonction publique amendé par le Sénat, la chambre haute du Parlement, toujours largement influencé par les militaires, a été rejeté par la Chambre.

Le 8 octobre, la Chambre avait adopté une version précédente du projet de loi, laquelle aurait partiellement rétabli les droits syndicaux dans le secteur des entreprises publiques. Toutefois, une disposition y a été ajoutée avant son adoption, permettant ainsi au Sénat de renvoyer le projet au tribunal constitutionnel des questions juridiques, ce qui fut fait le 13 octobre.

Le 12 novembre, le tribunal a déclaré que le projet de loi ne respectait pas la procédure d’adoption des projets de loi au Parlement et que son adoption était donc inconstitutionnelle. Le parti au pouvoir avait ajouté une disposition dans le corps du texte du projet de loi lors de son passage devant la Chambre le 8 octobre, contre le voeu et les conseils de l’opposition. Le Sénat a considéré que le projet de loi sur les relations du travail dans la fonction publique devenait ainsi un nouveau projet de loi qu’il n’avait pas eu l’occasion d’examiner. Il a recueilli les signatures nécessaires pour renvoyer le projet de loi devant le tribunal constitutionnel, lequel a donné raison au Sénat.

Aucune des dispositions du projet de loi n’a été considérée comme inconstitutionnelle, l’aspect inconstitutionnel résidait uniquement dans l’ajout d’une disposition dans le corps du projet plutôt que dans son préambule. La décision relative à l’endroit où il convient de placer cette disposition a été entièrement laissée à la discrétion du gouvernement.

Le SERC a déclaré que le gouvernement avait tenté de saboter le projet de loi. De nombreux observateurs sont convaincus que le gouvernement a effectivement utilisé ce problème juridique pour empêcher l’adoption du projet de loi à une période où il accélérait la privatisation des industries de l’Etat.

Dernière tentative de réforme en suspens

Le gouvernement a indiqué qu’il tenterait une fois de plus de promulguer le nouveau texte de loi. A la fin du mois de novembre 1998, il a réintroduit le projet de loi qui a fait l’objet d’une seconde et d’une troisième lecture à la Chambre en janvier 1999 et devait passer en première lecture au Sénat le 29 janvier. Des craintes avaient toutefois été manifestées que le Sénat y apporte des amendements importants.

Syndicat des fonctionnaires interdit

La loi de 1975 sur les relations du travail interdit aux fonctionnaires de se syndiquer.

Les fondateurs de syndicats dénués de protection

Dans le secteur privé, la loi protège les travailleurs contre toute action antisyndicale discriminatoire, mais elle ne protège pas ceux qui organisent de nouveaux syndicats qui ne sont pas encore officiellement homologués. Dans la pratique, les syndicalistes du secteur privé sont victimes de discrimination et de licenciement arbitraire. Les procès intentés en vue d’une réintégration peuvent durer de un à trois ans. Les employeurs peuvent engager d’autres travailleurs pour remplacer les grévistes.

Autres restrictions

Aux termes de la loi de 1975 sur les relations du travail, chaque représentant syndical doit travailler à plein temps dans l’usine ou il/elle a été élu(e) pour représenter le syndicat, ce qui empêche les syndicats d’employer des syndicalistes élus à plein temps.

Le décret 54, qui a également été introduit par le régime militaire en 1991, oblige les syndicats du secteur privé à faire agréer leurs conseillers par les autorités. Il stipule qu’un syndicat peut avoir deux conseillers qui doivent être agréés par les autorités tous les deux ans. Le gouvernement peut refuser de leur accorder l’agrément. Toute personne agissant en tant que conseiller sans y être officiellement autorisée risque une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement.

Le décret prévoit également des modalités de vote strictes en matière de grève.

La loi donne une large définition des « services essentiels » dans lesquels les grèves sont interdites. Le ministère du Travail peut interdire la grève ou ordonner la reprise du travail si la grève « risque de perturber la sécurité nationale ou d’avoir des conséquences négatives graves sur la population dans son ensemble ».

Des rapports continuent d’indiquer que le ministère du Travail et des Affaires sociales est soit réticent soit inapte à mettre en oeuvre la législation du travail.

1998 - licenciements et manifestations

La Thaïlande souffre toujours des conséquences de la crise économique régionale et des centaines de milliers de travailleurs ont été licenciés en 1998. En juillet, le gouvernement a estimé que deux millions de travailleurs avaient perdu leur emploi depuis le début de la crise en juillet 1997. Un rapport publié en septembre par la Banque asiatique de développement indiquait que les entreprises réduisaient les salaires plus vite qu’elles ne licenciaient les travailleurs.

Une violente manifestation des travailleurs a eu lieu en janvier à la société thaïlandaise Summit Auto Parts Industry Co. lorsque la direction a déclaré qu’elle réduirait les primes. De nombreux travailleurs ont été arrêtés et blessés, la police ayant eu recours à la force pour disperser les manifestants.

En avril, le SERC a menacé d’organiser des manifestations et des arrêts de travail pour protester contre le projet du gouvernement d’accélérer la privatisation des industries de l’Etat (un élément essentiel de ses mesures de réforme économique).

Arrestation de dirigeants syndicaux

Le 12 avril, neuf travailleurs de la société Century Textiles Co. Ltd à Samut Prakan près de Bangkok, ont été blessés lorsque 100 policiers ont pénétré dans l’usine pour disperser une manifestation pacifique. Les travailleurs faisaient grève depuis deux mois pour obtenir une augmentation salariale et une prime annuelle. Quatre organisateurs de la grève ont été arrêtés.

Des membres fondateurs d’un syndicat arrêtés

En décembre, 16 membres fondateurs du syndicat ont été licenciés à l’usine Asia Fiber, après la première réunion annuelle du syndicat. Avec l’aide du Labour Congress of Thailand, l’une des centrales syndicales nationales, le syndicat a déposé une demande auprès de la Commission tripartite des relations professionnelles (LRC), établie par la loi du travail de 1975 pour régler les litiges du travail, afin qu’ils soient réintégrés.

Le LRC a demandé à l’employeur de réintégrer tous les membres fondateurs, mais l’employeur a refusé et a été en appel devant le tribunal central du travail. La décision devait tomber en 1999.

La direction a envoyé un informateur à la réunion générale du syndicat. Bien que le syndicat ait déposé une demande d’homologation auprès du ministère du Travail, il n’avait pas encore soumis la liste des membres de son comité. L’employeur a saisi cette occasion pour les licencier tous. Ils n’étaient pas protégés par la loi parce que le syndicat n’était pas homologué.

Utilisation de la loi à des fins antisyndicales

Durant l’année 1998, les employeurs ont de plus en plus eu recours à la loi sur la protection du travail pour interdire des syndicats nouvellement créés. La loi permet à l’employeur de mettre des travailleurs en repos pour la moitié de leur salaire, sans devoir donner aucun motif et sans limite du nombre de jours. Des militants ont été mis en congé à durée illimitée jusqu’à ce que leur situation financière les oblige à trouver de nouveaux emplois.

A Tedaram, un sous-traitant de Nestlé (Thaïlande), un syndicat a été créé en octobre, une primeur dans le réseau de production thaïlandais de Nestlé. Les treize travailleurs du comité fondateur sont devenus membres du comité exécutif. Peu de temps après, Nestlé a écrit à la société Tedaram pour l’informer que les commandes pourraient baisser entre octobre et décembre et qu’elle devait mettre 22 travailleurs, dont le nom était précisé, en congé illimité avec la moitié de leur salaire. La liste mentionnait notamment les membres du comité exécutif. Finalement, ils ont tous dû quitter Tedaram en raison de difficultés financières croissantes et ils ont cherché de nouveaux emplois. Le syndicat a disparu.

De nouvelles restrictions des droits syndicaux en vue

Les fonctionnaires

La constitution turque a été amendée en 1995 de manière à accorder aux fonctionnaires le droit de constituer des syndicats et de négocier collectivement, conformément aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

En juin 1997, la loi a été partiellement amendée en vue de l’aligner sur la constitution et d’octroyer aux travailleurs désignés sous le terme de « fonctionnaires », le droit de créer des syndicats et de s’y affilier. Ces changements concernent de nombreux travailleurs manuels, ouvriers municipaux, enseignants, infirmières, policiers, militaires, ainsi que le personnel contractuel. Mais cette loi ne leur accorde pas le droit de négocier collectivement ni de faire la grève.

Avant la légalisation des syndicats des fonctionnaires, plus d’un demi million de travailleurs de ce secteur appartenaient à des syndicats non officiels qui avaient fait leur apparition dès 1990.

Le projet de loi de 1998 sur les syndicats de la fonction publique

Au début de 1998, le gouvernement a présenté au parlement un projet de loi concernant les syndicats de la fonction publique. Le projet n’octroyait pas le droit de négocier collectivement ni de faire la grève et contenait de nombreuses interdictions et restrictions. Il autorisait la négociation collective sans aucun effet contraignant et permettait donc seulement aux syndicats de discuter avec les employeurs au nom de leurs membres. Il stipulait que tout accord devait obtenir l’approbation du Conseil des ministres. Le projet de loi interdisait également le droit d’organiser les fonctionnaires employés dans les forces armées et les gardiens de prison.

La violence

Au début du mois de mars, lorsque le parlement a entamé le débat sur le projet de loi, la confédération des fonctionnaires, la KESK, a organisé une manifestation nationale à Kizilay Square, à Ankara, en guise de protestation. Le premier jour de la manifestation, la police a déclaré qu’elle était illégale et a violemment attaqué les manifestants à l’aide de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de matraques. Trente travailleurs ont dû se rendre à l’hôpital. Le lendemain, de nombreux membres du syndicat des transports, BTS, ont été arrêtés.

Le projet de loi a finalement été retiré en raison d’une large opposition tant en Turquie qu’à l’échelon international.

Restrictions aux droits syndicaux

Il reste de nombreuses restrictions aux droits syndicaux fondamentaux.

La législation n’offre pas une protection suffisante contre la discrimination à l’égard des syndicats. Des amendes peuvent être imposées aux employeurs qui ne respectent pas les droits syndicaux, mais leur montant est insuffisant pour être dissuasif et la charge de la preuve incombe au travailleur. Les dirigeants syndicaux ne sont pas correctement protégés contre les transferts ou les licenciements.

La loi ne prévoit aucune obligation de réintégrer les syndicalistes licenciés, hormis pour les délégués syndicaux d’atelier, et l’insécurité actuelle au niveau de l’emploi contribue à aggraver le manque de protection légale. Selon les syndicats turcs, on estime à plus de 40.000 le nombre de syndicalistes licenciés pour activités syndicales dans 2.000 ateliers entre 1992 et 1998. La centrale nationale, DISK, affirme que des licenciements en raison des activités syndicales ont eu lieu dans 34 pour cent des entreprises.

Restrictions à la négociation collective

Pour être reconnu comme partenaire de négociation, un syndicat doit représenter plus de la moitié des salariés de l’entreprise et dix pour cent de l’ensemble des salariés du secteur. Certaines sources d’information ont laissé entendre que les autorités auraient manipulé les chiffres des effectifs pour pouvoir refuser à des syndicats le droit de négocier ou pour les priver de leurs droits en invoquant des irrégularités. Par conséquent, les travailleurs de nombreux secteurs ne sont pas couverts par une convention collective en raison de litiges à propos de la représentation syndicale.

Parmi les autres restrictions à la négociation collective figurent une interdiction à la négociation pour l’ensemble d’un secteur d’activité, une interdiction à la négociation par les confédérations, une limite d’une convention seulement à n’importe quel niveau, et un délai de soixante jours pour la négociation.

Limitations au droit de grève

La loi impose des procédures longues et fastidieuses à titre de condition préalable à la grève. Les grèves sont interdites dans de nombreux secteurs et notamment dans les banques; les études de notaire; les transports; la prospection; la production; l’épuration et la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de charbon, de lignite, de gaz naturel et de pétrole.

Les grèves de solidarité, les grèves générales et les grèves du zèle sont interdites.

La constitution turque permet au gouvernement de suspendre une grève pendant un délai maximum de 60 jours pour raison de sécurité nationale, d’hygiène ou de sécurité publique. Les syndicats peuvent présenter une requête devant le Conseil d’Etat pour obtenir la levée de la suspension. S’ils sont déboutés, l’arbitrage peut être imposé à la fin de la période. L’OIT a critiqué le gouvernement en raison d’une application abusive de cette loi.

La loi sur les zones franches d’exportation a interdit les syndicats dans dix zones franches d’exportation pour une durée de dix ans après la création de la zone et impose un arbitrage obligatoire.

Autres restrictions

La loi sur les syndicats reste trop contraignante et limitative dans ce qui touche aux règlements intérieurs et aux statuts des syndicats. Un obstacle majeur à la création des syndicats réside dans l’obligation imposée aux travailleurs de notifier une étude de notaire (ce qui implique le paiement d’honoraires) à la fois pour obtenir l’homologation et pour démissionner d’un poste syndical. Il est par conséquent très difficile de modifier l’effectif.

Les candidats à des fonctions syndicales doivent avoir travaillé pendant dix ans dans l’industrie représentée par le syndicat.

Les syndicats doivent obtenir une autorisation officielle pour organiser des réunions ou des manifestations et doivent autoriser la police à participer à leurs conventions et à enregistrer les débats. Au cours des dernières années, l’Etat a également traîné la centrale syndicale nationale turque Turk-Is devant les tribunaux en prétendant que deux manifestations organisées dans la capitale, Ankara, étaient illégales et a demandé des peines de prison pour les responsables syndicaux.

Levée des restrictions aux activités politiques

La plupart des restrictions et des interdictions à l’exercice d’activités syndicales ont été levées en juin 1997, conformément aux amendements constitutionnels de 1995.

1998 - Les syndicats ébranlés

Les syndicats affirment que de nombreuses pertes d’emplois ont été enregistrées en 1998 en raison du déclin économique engendré par la crise économique mondiale. Au cours des dernières années, les syndicats turcs ont été ébranlés par la précarité et l’insécurité de l’emploi, notamment dans le secteur de la sous-traitance. Les entreprises ont subdivisé leurs opérations ou ont temporairement suspendu leurs activités pour se débarrasser des syndicats. De nombreux employeurs n’ont pas payé les contributions de leurs employés à la sécurité sociale. L’emploi s’est également développé dans le secteur informel.

Au début du mois de février, vingt fonctionnaires, dont Emrullah Cin, un membre du comité exécutif de la confédération des travailleurs du secteur public, la KESK, des responsables du SES et des syndicats Egitim-Sen à Diyarbakir, Adiyaman, Siirt, et Agri, dans le sud-est du pays, ont été transférés vers différentes villes. Les bureaux du SES et du Egitim-Sen à Urfa ont été fermés par les autorités en novembre 1997. La KESK a déclaré que les autorités essayaient d’empêcher l’organisation de toute activité syndicale dans ces villes.

Licenciements massifs

En février également, le syndicat Lastik-Is de l’industrie du pétrole, des produits chimiques et du caoutchouc de la société de produits chimiques REHAU, à Bilecik, a essayé d’organiser les travailleurs. Cent dix-sept des cent quatre-vingt-quatorze travailleurs ont été licenciés. Le syndicat a porté l’affaire devant les tribunaux.

Le syndicat Medya-Sen a déclaré que 46 travailleurs avaient été licenciés au Turkish Daily News, toujours au mois de février, parce qu’ils avaient adhéré au syndicat. L’employeur a intimidé les travailleurs, a fait pression sur eux et a temporairement fermé la société.

Des travailleurs poussés à quitter leur syndicat

En mars, dans une tentative de détruire le syndicat Birlesik Metal-Is, le fabricant de bouteilles en verre, Sise Cam San A.S., a offert des sommes importantes aux travailleurs pour les pousser à quitter le syndicat.

En octobre, le syndicat Birlesik Metal-Is de l’usine de production de câbles de Siemens en Turquie, l’usine de Bursa/Mudanya, a déclaré que les travailleurs qui avaient récemment adhéré au syndicat faisaient l’objet de pression de la part de leur employeur afin qu’ils adhèrent à un autre syndicat. Un travailleur qui s’y était opposé a été arrêté et 28 autres ont été licenciés, dont 10 dirigeants syndicaux. Durant ce même mois, le fabricant d’automobiles Renault a licencié 20 travailleurs à l’usine de Bursa parce qu’ils avaient adhéré au syndicat Birlesik-Is. D’autres travailleurs ont été menacés de licenciement s’ils n’adhéraient pas à un autre syndicat.

Autres licenciements de syndicalistes

En novembre, le syndicat Gida-Is de la société de produits alimentaires Frigo-Pack, à Inegol/Bursa, a déclaré que 133 membres du syndicat avaient été licenciés et que l’affaire avait été portée devant les tribunaux. A la Fondation TEK, Sosyal-Is a affirmé que la négociation s’est terminée lorsqu’un nouvel employeur a repris l’affaire et que les travailleurs ont été invités à démissionner du syndicat. 430 travailleurs, dont 300 étaient membres du syndicat, ainsi que 6 délégués syndicaux ont été licenciés.

En décembre, le syndicat Tekstil de la société Zumrut Orme, à Corlu-Cerkezkoy, a indiqué que trois travailleurs avaient été arrêtés en août en raison de leurs activités syndicales, que 220 autres avaient été licenciés et que l’usine avait été fermée pendant plusieurs jours.

Descente de police

Le 15 décembre, la police a fait une descente au siège du syndicat des transports routiers, TUMTIS, affilié à Turk-Is, à Istanbul. Le secrétaire général, Yurdal Senol, a été arrêté, ainsi que d’autres responsables dont le secrétaire des finances, Ramazam Atab. Aucune explication n’a été fournie. La police cherchait le président et d’autres dirigeants du syndicat. La police a également fait une descente au bureau du syndicat à Izmir et a fait installer un cordon autour du bâtiment.

Arrestations après une grève de la faim

Une centrale nationale contrôlée par le gouvernement

La relation entre la Confédération générale vietnamienne du travail (CGVT) et le parti au pouvoir est reflétée dans la législation et dans les statuts de la CGVT.

Tous les syndicats doivent appartenir à la CGVT. Il n’existe pas de syndicats indépendants.

Le code du travail de 1995 du Vietnam donnait six mois aux sections régionales de la CGVT pour établir des syndicats dans toutes les nouvelles entreprises et dans les entreprises n’ayant pas de syndicat. La section locale de la CGVT doit approuver tout syndicat créé par les travailleurs eux-mêmes. En 1998, les autorités de Hanoï ont défini des objectifs relatifs à la création de syndicats dans toutes les entreprises du secteur privé, en coopération avec la section municipale de la CGVT.

Le code du travail de 1995

Le code assure la reconnaissance syndicale et la négociation collective, et interdit les actes de discrimination antisyndicale. Si certaines conventions collectives ont été signées, leur portée et leur contenu sont néanmoins limités.

Droits de grève limité

Le code confère aux travailleurs un droit de grève limité. Auparavant, les grèves étaient interdites, bien que la croissance du secteur privé au cours des dernières années ait conduit les industries à tolérer des grèves pacifiques dans les entreprises à capital étranger. Des grèves peuvent avoir lieu, mais uniquement après plusieurs étapes de procédures interminables. La CGVT ne lance pas de grèves, mais elle intervient souvent pour essayer d’y mettre fin.

La majorité, voire la totalité, des grèves sont illégales. La non-application du code entraîne de nombreuses grèves sauvages, en particulier dans le secteur du textile et de la chaussure. Des conflits éclatent également à propos de retards dans le paiement des salaires ou du non-paiement des salaires, de revendications salariales, de rupture de contrat, de piètres conditions de travail, de licenciements abusifs, de longues heures de travail ou encore d’exploitation et d’humiliation des travailleurs par des superviseurs étrangers. En 1998, l’augmentation du nombre de licenciements en raison de la crise économique régionale a mené à des grèves pour obtenir des indemnités.

En 1997, le gouvernement a accusé les entreprises étrangères d’être à l’origine d’une agitation sociale grandissante et a déclaré que des recherches menées par le ministère du Travail avaient démontré que la plupart des conflits du travail avaient eu lieu dans de petites entreprises, propriétés en tout ou en partie de sociétés de Corée du Sud, de Singapour et de Taiwan. Les statistiques concernant les grèves officielles annonçaient en 1998 que la moitié de toutes les grèves des trois dernières années avaient eu lieu dans des entreprises propriétés de la Corée. Les employeurs étaient responsables de plus de 90% de ces grèves. Les grèves sont interdites dans les entreprises que le gouvernement définit comme des entreprises de service public et dans les entreprises essentielles pour l’économie, la sécurité ou la défense nationale. En 1996, les grèves étaient interdites dans 54 secteurs « clés ». Ces secteurs incluent l’eau, la production d’électricité, les postes et les télécommunications, les transports publics, les transports aériens et maritimes, les banques, les travaux publics, l’industrie gazière et pétrolière, ainsi que la défense et la sécurité nationale.

Le Premier ministre peut suspendre ou mettre un terme à une grève s’il estime qu’elle représente une menace pour l’économie ou la sécurité publique.

Les zones franches d’exportation

Le code est d’application dans les six zones franches d’exportation qui emploient plus de 160.000 travailleurs.

Des marins battus jusqu’à perdre conscience