Nulle part ailleurs qu'en Amérique, la nécessité de disposer d'une clause sur les droits des travailleurs dans les accords commerciaux n'est-t-elle aussi urgente, eu égard aux abus extrêmement graves qui y sont commis. Malheureusement, les négociations concernant la Zone de libre échange des Amériques ont constamment ignoré ce besoin.

La dérégulation, la privatisation et les mesures d'austérité sont encore à l'ordre du jour, entraînant pertes d'emploi, hausses de prix et plafonnement des salaires. Les actions de protestation des travailleurs contre la dégradation de leur situation sont souvent réprimées par la violence, parfois au prix de la vie des individus. En Bolivie, une grève générale motivée par des hausses de prix et des suppressions d'emploi a entraîné des affrontements violents avec la police, faisant plusieurs victimes, parmi lesquels des tués et de nombreux blessés. En Equateur, au moins trois personnes ont été tuées au cours de manifestations contre la politique économique du gouvernement. Certains signes attestent par ailleurs d'une résurgence de l'activité des escadrons de la mort dans le pays, avec la découverte en décembre du corps d'un responsable syndical torturé, Saúl Canar Pauta. Les escadrons de la mort ont également révélé des signes de leur présence au Guatemala, ainsi qu'en témoignent les menaces de mort adressées à leurs victimes. Au Brésil, les conflits entre propriétaires terriens et petits fermiers sans terres se sont aggravés au point qu'en mars, deux membres du syndicat des travailleurs ruraux MST furent assassinés. Au Mexique, un militant du syndicat des enseignants a été abattu.

Bien que le nombre d'assassinats ait diminué en Colombie, le chiffre actuel de plus de 90 travailleurs assassinés sur l'année, n'efface pas de la mémoire le souvenir de l'hostilité manifestée à l'égard des syndicats, ni le fait que le gouvernement tolère une telle situation. Parallèlement, l'hostilité générale à l'égard des syndicats, y compris par le biais des menaces de mort, a augmenté.

Les gouvernements continuent de fermer les yeux sur les infractions. Au Costa Rica, le ministère du Travail feint d'ignorer les plaintes de harcèlement et les violations de la législation du travail.

Les recommandations formulées par l'OIT à l'égard de la société d'engrais Fertica, ont été ignorées par les autorités et la direction, et les violations ont continué. Au Guatemala, les inspecteurs du travail se sont liés de connivence avec les employeurs pour détruire les syndicats.

Derrière les titres de l'actualité sur la guerre de la banane entre les Etats-Unis et l'Union européenne, une autre bataille s'est disputée pour les droits des travailleurs des plantations. Ceux-ci sont toujours obligés de se plier à des horaires excessifs et de travailler dans des conditions insalubres et dangereuses, en étant exposés à des substances toxiques à l'origine de graves dommages pour la santé et de malformations congénitales. Au Guatemala, les cas de travailleurs licenciés pour avoir essayé de créer un syndicat se sont multipliés. Des grévistes ont été arrêtés et des policiers anti-émeutes ont été appelés en renfort. Deux travailleurs ont été pris pour cible et blessés par un vigile. Au Honduras, un responsable syndical a été abattu. Il s'était adressé à une société américaine pour réclamer une indemnité en faveur des travailleurs exposés aux pesticides.

Les zones franches d'exportation restent des zones controversées sur le plan syndical. Soucieuses de préserver leur image contre les accusations de pratiques contraires à la déontologie, ainsi que sous la pression commerciale, certaines entreprises se sont décidées à élaborer un code de bonne conduite, mais cela reste en grande partie un exercice cosmétique. Les conditions de travail inhumaines, les horaires excessifs et les salaires dérisoires sont toujours les plus fréquents et les autorités ne font rien pour y remédier. Au contraire. Ainsi au Honduras, par exemple, elles cherchent toujours à attirer l'employeur en lui assurant que la législation du travail ne sera pas appliquée. Au Nicaragua, les autorités se sont liées de connivence avec les investisseurs étrangers pour enrayer la syndicalisation au sein des zones franches industrielles. Au Guatemala, les employeurs licencient les travailleurs qui font grève ou qui tentent de créer un syndicat, s'échangent leurs listes noires afin que les travailleurs licenciés ne retrouvent jamais du travail et n'hésitent pas à fermer les portes de l'entreprise et à s'installer ailleurs. Les autorités compétentes pour l'emploi ne font rien pour remédier à cette situation. Au Mexique également, les employeurs établissent des listes noires des militants syndicaux.

Au niveau positif, il convient de noter qu'il existe au Brésil des projets pour mettre un terme à la structure syndicale unique, qui est déjà ignorée dans la pratique, tandis qu’en Argentine le gouvernement s'est mis d'accord avec les syndicats pour réformer la législation du travail existante. Le Chili a ratifié les Conventions N° 87 et 98 de l'OIT, mais une réforme de sa législation du travail n'est toujours pas annoncée. Au Venezuela, un accord tripartite a pu être trouvé en mai afin de mettre la législation du travail restrictive du pays en conformité avec les normes de l'OIT.

L'Amérique du Nord semble peu préoccupée de montrer l'exemple. Aux Etats-Unis, la protection légale des droits syndicaux reste insuffisante et il règne parmi les employeurs une tendance à user de mauvaise foi dans la négociation. Au Canada, malgré certains changements législatifs, il y a toujours un problème d'ingérence dans la négociation collective avec le personnel du secteur public.

De la situation des Amériques, l'image qui prévaut est celle du pouvoir grandissant des multinationales, aux dépens des droits des travailleurs. Ce n'est pas une fatalité, mais il serait temps qu'elles utilisent leur pouvoir de manière positive et, pour commencer, qu'elles acceptent, en accord avec les gouvernements, de se conformer aux principales conventions de l'OIT.

Les réformes recommandées par le FMI limitent les droits syndicaux

En 1996, le président Menem a annoncé son intention de procéder à une réforme radicale de la législation du travail dans le cadre de sa « seconde réforme de l’Etat ». Le FMI a imposé de profonds changements dans la législation comme condition à l’octroi d’un prêt au pays. Les syndicats s’étaient opposés aux conditions de flexibilité proposées, lesquelles, affirmaient-ils, auraient supprimé de nombreux droits syndicaux et droits du travail et auraient limité, en particulier, les possibilités de négociation collective à l’échelon des entreprises et des secteurs d’activités en introduisant des contrats de travail flexibles permettant aux employeurs d’engager des travailleurs bon marché et de les licencier aisément, et de déréglementer les « obras sociales », les systèmes de soins de santé gérés par les syndicats.

Actions en justice contre les réformes

A la fin de 1996, le président a introduit les réformes par des décrets face à l’opposition des syndicats et du congrès. Les tribunaux de 1ère instance ont déclaré ces décrets inconstitutionnels au début de 1997 à la suite d’une plainte déposée par la CGT. Une autre affaire était encore pendante devant la Cour suprême. Le gouvernement a suspendu les décrets dans l’attente de l’arrêt de la Cour suprême. Ensuite, les procédures en justice furent suspendues pendant 120 jours après un accord entre la CGT et le gouvernement en vertu duquel les deux parties s’engageaient à essayer de trouver une solution à l’amiable.

Le dialogue entre la CGT et le gouvernement, qui avait été interrompu, a repris en 1997 et un accord fut dégagé à propos du contenu du projet de réforme. Celui-ci fut rejeté par les employeurs et ensuite mis au placard en raison des élections législatives d’octobre 1997.

En février 1998, la centrale nationale CGT déclara qu’un accord avait été trouvé avec le gouvernement concernant la réforme de la législation du travail.

Le gouvernement soumit le projet de loi au congrès à la mi-mars. Les employeurs y étaient vivement opposés et avaient recommandé au congrès de ne pas l’adopter. Le FMI aurait également émis des réserves à son sujet.

Adoption du projet de loi de réforme renégocié

Finalement, le projet de loi fut adopté au début du mois de septembre. Il confirma la priorité accordée à la négociation collective pour l’ensemble d’un secteur d’activité, supprima les futurs contrats temporaires en vertu desquels les travailleurs ne bénéficiaient d’aucune allocation sociale, réduisit le montant des indemnités de licenciement à verser dans le cadre des futurs contrats de travail, prolongea d’un an les conventions collectives à l’échelle des entreprises dans les cas où aucun accord n’aurait pu être dégagé entre les parties lors de leur renégociation, réduisit la durée des préavis, des périodes d’essai et des contrats réglementés pour les apprentis.

Déréglementation - atteintes aux droits syndicaux

La flexibilité du travail et les mesures de déréglementation introduites dans le cadre des mesures de réforme économique depuis 1989 incluaient de nombreuses atteintes aux droits syndicaux. Le président eut recours aux pouvoirs présidentiels extraordinaires pour introduire la plupart des réformes économiques. Des décrets successifs sapèrent la négociation collective et l’établissement d’une longue liste de services essentiels (où les grèves sont interdites) mina le droit de grève.

Un rapport publié en août indiquait que 64 pour cent des travailleurs du secteur privé avaient soit un contrat de travail individuel sans couverture sociale, soit pas de contrat du tout.

Suspension des conventions collectives

Un décret de 1991 a conditionné les négociations collectives à des augmentations de la productivité, bien que le gouvernement ait indiqué à l’OIT que celui-ci avait été virtuellement révoqué par un décret de 1993 qui s’appliquait à un large éventail d’activités économiques.

Un décret de 1992 a suspendu les clauses des négociations collectives et celles qui, dans la législation, établissaient des conditions d’emploi préjudiciables à la productivité dans les ports et la marine marchande. Ce décret fut ensuite amendé par un autre décret de 1992 suspendant 62 conventions collectives dans le secteur maritime, le transport fluvial et lacustre, ainsi que dans les ports.

Depuis 1994, les syndicats de ce secteur ont entrepris de négocier des conventions collectives, mais les employeurs s’opposent à la négociation. Le gouvernement a utilisé le traité d’intégration régionale de Mercosur comme prétexte pour interdire les droits de négociation collective dans ce secteur.

Restrictions à la négociation collective

Aux termes de la législation du travail, les conventions collectives qui dépassent le cadre de l’entreprise doivent être approuvées par le ministère du Travail. Le ministère doit également vérifier si l’accord enfreint l’ordre public et doit tenir compte des critères de productivité, des investissements, de l’introduction de la technologie, de la formation professionnelle, et d’autres clauses légales. Le gouvernement a déclaré qu’il y aurait probablement une réforme dans ce domaine.

Entraves à l’obtention du statut de syndicat

La loi stipule des conditions excessives pour l’octroi du statut légal aux syndicats et prévoit qu’un syndicat d’entreprise ne peut recevoir le statut légal qu’à la condition qu’un autre syndicat ne soit pas en place dans la zone géographique ou le secteur d’activités. Seules les associations qui disposent d’un statut syndical peuvent gérer un système de prélèvement automatique des cotisations syndicales et peuvent défendre les intérêts individuels et collectifs des travailleurs, en particulier par le biais de la négociation collective.

Balles en caoutchouc

Le 13 août, dans la province de Jujuy, des employés du gouvernement provincial ont organisé une « marche commune » pour exiger le paiement de leurs salaires impayés depuis plusieurs mois. Le gouverneur de la province a ordonné à la police d’empêcher la manifestation. La police a utilisé des balles en caoutchouc, des gaz lacrymogènes et des matraques contre les manifestants et a blessé 30 hommes, femmes et enfants. Vingt-deux autres manifestants ont été arrêtés, notamment des dirigeants syndicaux (Fernando Acosta, de la centrale syndicale CTA, et Carlos Santillán) accusés de résistance aux autorités et d’atteinte à la sécurité publique. Plus tard, des dirigeants syndicaux ont été arrêtés pour avoir présenté une pétition demandant le paiement des arriérés de salaires aux autorités provinciales.

Menaces de mort

Absence de loi sur la reconnaissance du droit de négociation collective

Il n’existe aucune loi sur la reconnaissance du droit de négociation collective à La Barbade mais la coutume et la pratique veulent que cette reconnaissance soit octroyée lorsqu’au moins 50% de la main-d’oeuvre ont adhéré à un syndicat.

Refus de reconnaître des syndicats

Six entreprises à capitaux étrangers ayant des activités dans les secteurs de la construction, de la technologie de l’information et de l’exploration pétrolière ont refusé de reconnaître les syndicats et ont introduit leurs propres propositions en matière de relations professionnelles.

Les propositions sont les suivantes:

une interdiction des grèves durant la période d’une convention collective;

une interdiction des grèves de sympathie et des grèves secondaires;

l’imposition d’un arbitrage contraignant;

des règles restrictives concernant la preuve de l’affiliation syndicale, la reconnaissance et l’annulation de l’agrément.

L’action syndicale donne des résultats

Le syndicat est parti en grève dans les entreprises suivantes: Offshore Keyboarding corporation, une filiale de l’entreprise à capitaux américains Digital Imaging & Technologies Inc.; l’entreprise canadienne Manulife Data Services, et Commercial Data Processing; l’entreprise américaine d’exploration pétrolière Panda Drilling; et des entreprises britanniques du secteur de la construction, Royal Westmoreland et Kier International.

Le syndicat a finalement été reconnu dans toutes les entreprises à l’exception de Offshore keyboarding Cooperation qui a dit qu’elle irait s’installer à Trinidad.

Grèves de protestation

Le 9 décembre 1997, la centrale syndicale nationale, la COB, a organisé une grève générale pour demander une augmentation des salaires lorsque le gouvernement nouvellement élu, dirigé par un ancien dictateur militaire, a augmenté le prix du carburant de 28 pour cent et a déclaré qu’il procédait à une déréglementation du marché du carburant.

Une grève générale a été organisée le 12 janvier 1998 contre les augmentations du prix du carburant et les plans de réduction de l’emploi dans le secteur public. Les enseignants ont fait grève les 5 et 6 mars pour obtenir des augmentations salariales. La COB a lancé une grève à durée indéfinie le 1er avril. Des milliers de policiers et de soldats ont été déployés dans la capitale, La Paz, et dans d’autres villes du pays. A La Paz, des affrontements ont éclaté entre les enseignants et les forces de police. La police a eu recours aux gaz lacrymogènes pour disperser la foule et a arrêté plusieurs enseignants. Le ministre du Travail a déclaré la grève illégale.

Des grévistes tués et blessés

Le deuxième jour de la grève, trois travailleurs, dont Francisco Espinoza et Benito Mamani, sont décédés des blessures par balles reçues lors des affrontements dans la région de Chapare où on cultive la coca. La police a utilisé des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc contre les travailleurs qui protestaient contre le plan du gouvernement visant à supprimer les cultures de coca, les privant ainsi de tout moyen de subsistance. Le gouvernement a menacé de déclarer l’état d’urgence.

Le 3 avril, quinze travailleurs bloquant une route entre La Paz et El Alto ont été blessés par la police et ont dû se rendre à l’hôpital.

Les discussions entre la COB et le gouvernement ont abouti dans l’impasse. Le 7 avril, sept personnes au total, y compris un bébé qui a suffoqué sous les gaz lacrymogènes, avaient été tuées à Chapare. On dénombrait également de nombreux blessés.

A La Paz, un enseignant, Enrique Candia, a dû être amputé d’une jambe après avoir reçu une balle tirée par la police. A Chapare, un autre travailleur, Agapito Checa, est décédé des blessures infligées par l’unité de patrouille mobile (UMOPAR). Dans les villes de Villa Tunari et Shinahota, une cinquantaine de personnes ont été blessées. A Shinahota, des grenades de gaz lacrymogènes ont été lancées dans une école.

L’armée appelée à la rescousse

Le 9 avril, le gouvernement a appelé l’armée à la rescousse et a stationné 2.000 soldats à Chapare pour maintenir les accès ouverts.

Le 23 avril, Chapare était pratiquement sous état de siège. La police militaire patrouillait sur l’ensemble du territoire. Les discussions ont repris entre la COB et le gouvernement, mais elles ont été interrompues avant qu’un accord ait pu être dégagé.

L’ordre de grève a été levé le 24 avril.

Les discussions ont repris au mois d’août, mais ont à nouveau échoué et des manifestations ont commencé en septembre. De nombreux travailleurs ont mené une grève de la faim. Le 15 septembre, 49 travailleurs, dont 34 travailleurs du secteur de la coca de Chapare, ont entamé une grève de la faim devant le ministère du Travail et ont été chassés de force par la police au milieu de la nuit. Des renforts de troupes ont été envoyés à Chapare. Treize travailleurs ont été tués dans la région au cours de l’année et des centaines ont été arrêtés. Les protestations ont cessé à la fin du mois lorsque les discussions ont repris.

Restrictions légales aux droits syndicaux

Le code du travail bolivien interdit aux fonctionnaires de se syndiquer, bien que les travailleurs des secteurs de la santé, de l’enseignement et de l’industrie pétrolière puissent appartenir à des syndicats.

Il ne peut y avoir qu’un seul syndicat par entreprise. Les membres du comité exécutif des syndicats doivent être des ressortissants boliviens et les dirigeants syndicaux doivent travailler dans l’entreprise concernée. Les autorités disposent de larges pouvoirs de contrôle des affaires syndicales et peuvent dissoudre les syndicats par ordre administratif.

Trois quarts de l’ensemble des employés doivent voter en faveur de la grève pour qu’elle puisse être organisée. Les grèves sont interdites dans tous les services publics, y compris les banques. L’arbitrage obligatoire peut être imposé pour mettre fin à des grèves, et les grèves générales, ainsi que les grèves de solidarité, sont illégales et peuvent entraîner des peines d’emprisonnement, bien que des grèves générales soient quand même organisées dans la pratique.

Le code du travail ne couvre pas les travailleurs agricoles, même s’il existe des syndicats dans certaines entreprises. En 1998, le gouvernement a déclaré que, depuis l’amendement de la législation du travail, les travailleurs de ce secteur n’en étaient plus exclus. Seuls les dirigeants syndicaux sont protégés contre la discrimination antisyndicale et il n’existe aucune mesure protégeant les syndicats contre les actes d’ingérence des employeurs.

La majorité des conventions collectives sont limitées aux salaires et ne couvrent pas les conditions de travail.

Le gouvernement ne tient pas ses promesses envers l’OIT

Une mission de contact de l’OIT s’est rendue en Bolivie en octobre 1997. Le gouvernement a alors accepté d’amender la loi en ce qui concerne:

les pouvoirs des autorités de superviser les questions syndicales;

les pouvoirs des autorités de dissoudre des syndicats par ordre administratif;

la protection inadéquate des travailleurs qui ne sont pas des dirigeants syndicaux contre la discrimination antisyndicale;

l’absence de protection contre les actes d’ingérence des employeurs;

l’imposition de sanctions pénales en cas de grèves générales ou de solidarité.

Mais aucun changement n’avait eu lieu à la fin de l’année.

Mesures d’austérité

Le gouvernement a annoncé en novembre 1997 un programme de mesures d’austérité dont des réformes dans le secteur public et en matière de sécurité sociale, ainsi qu’une déréglementation du marché du travail qui était en attente depuis près de trois ans. Les mesures comportaient une augmentation fiscale de 10 pour cent, la fin de la sécurité garantie de l’emploi pour les employés du gouvernement, un plafonnement des salaires et la perte d’environ 30.000 emplois dans le secteur. La centrale syndicale nationale CUT s’est opposée à ces mesures.

Les réformes réduisent les droits des travailleurs

Au début 1998 le gouvernement a présenté une loi qui créait des contrats d’emploi temporaires, par laquelle les employés peuvent être recrutés pour une période non interrompue allant jusqu’à deux ans sans que l’employeur soit tenu au paiement de contributions substantielles à la sécurité sociale et permettant que les heures supplémentaires soient compensées par des jours de congés au lieu d’être rétribuées à un meilleur tarif. Un projet de loi sur la réforme du service public abolissant la sécurité de l’emploi a également été adopté, ainsi qu’une réforme de la sécurité sociale. Les autres réformes sont restées en attente en raison des élections du mois d’octobre.

Le gouvernement essaie de réformer la loi syndicale, dépassée

Le 4 novembre, le gouvernement a adopté des mesures en vue de réformer la loi syndicale et d’abolir la structure syndicale unique connue sous le nom de "unicidade" , qui interdit la présence de plus d’un syndicat dans une zone géographique donnée. Il a aussi aboli la taxe syndicale obligatoire. Le président a signé une mesure provisoire qui a pris un effet immédiat pour une durée de 30 jours. Cette mesure n’est pas devenue une loi permanente car elle n’a pas été ratifiée par le congrès.

L’« unicidade » n’autorise qu’un syndicat par catégorie professionnelle dans une zone géographique donnée. Les syndicats s’y opposent vigoureusement et dans la pratique elle est largement ignorée.

La « taxe syndicale » obligatoire doit être payée par tous les travailleurs au ministère du Travail, qui redistribue les fonds aux fédérations syndicales nationales suivant le nombre de leurs adhérents.

Restrictions à la négociation

Le gouvernement a le pouvoir d’annuler une convention collective qui ne serait pas cohérente avec sa politique salariale. La négociation collective des fonctionnaires publics est restreinte. Le système de négociation dans le secteur portuaire présente des déficiences.

Travailleurs ruraux tués lors de litiges au sujet des terres

Les affrontements entre propriétaires terriens et paysans sans terres ont augmenté. Le mouvement des travailleurs ruraux sans terres (MST) a intensifié ses actions d’occupation de terres non cultivées pour exercer une pression sur le gouvernement afin qu’il accélère et élargisse son programme de réforme agraire.

La police militaire a recours de manière trop fréquente et excessive à la force lors de l’expulsion de travailleurs. Lors de certaines expulsions, des hommes armés sont recrutés spécialement pour prêter main forte à la police d’Etat. Ces personnages ne sont pratiquement jamais mis en justice. On estime que des centaines de travailleurs ruraux ont été tués au cours des dix dernières années lors de conflits les opposant aux propriétaires terriens. Les expulsions brutales ont continué en 1998.

En mars, Onalicio Araujo Barros et Valentin Serra, deux dirigeants du MST, ont été tués par un certain nombre de fermiers à Parauapebas, dans le nord du Brésil, alors qu’ils escortaient des travailleurs expulsés d’une ferme. Onze officiers de police ont également été arrêtés pour complicité dans cet homicide, neuf d’entre eux sont d’ailleurs en attente d’un arrêt de la Cour suite au massacre de 19 membres du MST à Eldorado de Carajas en 1996.

Retard dans la révision du procès d’un dirigeant du MST

En août, un tribunal fédéral d’appel a confirmé la décision de la Cour Suprême de l’Etat de Espirito Santo prévoyant le transfert de la révision du procès du dirigeant du MST Jose Rainha Junior à la capitale de l’Etat de Vitoria, en se basant sur le fait que son procès avait été biaisé dans la petite ville rurale de Pedro Canario du même Etat.

Le gouvernement fédéral du Canada et différents gouvernements provinciaux continuent d’utiliser la législation pour s’ingérer dans le processus de négociation collective, enfreignant les droits syndicaux des employés de la fonction publique.

Secteur public - ingérences dans les droits syndicaux

Alors que différents textes de la loi fédérale et provinciale permettant de s’ingérer dans les droits des employés de la fonction publique sont venus à expiration en 1997, les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas réussi à entièrement accepter les droits des employés de la fonction publique - tendance mise en évidence lors de l’adoption de plusieurs législations récentes:

Terre-Neuve

Dans la province de Terre-Neuve, beaucoup d’employés du secteur public ne peuvent adhérer au syndicat de leur choix et le droit de grève y est restreint parce que l’employeur dispose de larges pouvoirs pour désigner ce que sont les services essentiels. En 1998, le gouvernement provincial a raconté à l’OIT qu’il avait établi une procédure effective pour définir ces services essentiels.

Ontario

Dans la province d’Ontario, les travailleurs agricoles, les gens de maison, les architectes, les dentistes, les géomètres, les avocats et les médecins sont exclus du cadre légal protégeant les droits syndicaux. Les amendements de 1995 à la loi des relations professionnelles et au statut en matière d’emploi de la province d’Ontario excluaient ces catégories de travailleurs des protections de cette province sur les relations professionnelles et d’autres statuts réglementant la négociation collective pour les employés de secteurs spécifiques. Ces travailleurs n’ont donc plus bénéficié du droit existant d’association en matière d’organisation en raison de cette loi et des conventions collectives qui étaient en vigueur ont été invalidées. La même législation a supprimé la protection existante en matière de reconnaissance syndicale et les conventions collectives pour les travailleurs employés en sous-traitance, comme les équipes de nettoyage, les travailleurs des services alimentaires, les gardes de sécurité, en cas de vente d’une entreprise ou de changement d’un contractant.

Loi pour empêcher la syndicalisation

En mai 1998, l’Ontario a déposé un projet de loi pour empêcher la syndicalisation des personnes participant aux travaux communautaires régis par la loi des travaux publics de l'Ontario (loi 22) (Ontario). Ce projet de loi vise à amender la loi sur le travail en Ontario qui date de 1997 de manière à empêcher les travailleurs participant aux travaux communautaires d’adhérer à un syndicat, de participer au processus de négociation collective ou de faire la grève. Cette loi a finalement été adoptée en 1998.

Alberta

La province d’Alberta continue à restreindre le droit à la grève pour les employés des hôpitaux publics, en y incluant le personnel de cuisine, les concierges et les jardiniers. Alors que le processus d’arbitrage est là pour régler les conflits du travail, toute une série de questions sont exclues de cet arbitrage: l’organisation du travail, l’attribution des devoirs, la fixation du nombre des employés, l’évaluation et la sélection des emplois, la nomination, la promotion, la formation, les transferts et les pensions. La loi stipule de manière très précise et très détaillée les limites et les lignes de conduite que les arbitres sont obligés de suivre pour rendre leur jugement.

Alberta - Secteur privé

En ce qui concerne le secteur privé, le code du travail de l’Alberta autorise une ingérence excessive du gouvernement dans la négociation collective et fournit à l’employeur des moyens de contourner les syndicats en tant qu’agent de négociation collective. L’étendue d’action laissée à l’employeur rend virtuellement impossible à tout travailleur des secteurs de la distribution et bancaire de s’organiser face à la très forte opposition des employeurs. La révision du code en 1998 enlève au conseil des relations du travail la compétence de pouvoir certifier automatiquement une unité de négociation là où des pratiques injustes de travail ont été observées.

La section 88 du Code du travail de l’Alberta prévoit le recours par l’employeur à des briseurs de grève et stipule que les grévistes n’auront la "préférence" sur les briseurs de grève pour retrouver leur emploi que lorsqu’une grève aura pris fin. Les grévistes doivent faire la demande par écrit dans un délai très court. Les autorités recourent également à des injonctions contre les grèves et les grévistes et font appel à la police, d’une manière excessive, durant les grèves.

Les provinces d’Alberta et du Nouveau Brunswick n’autorisent pas les travailleurs agricoles et horticoles à s’organiser et à négocier collectivement.

Le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a récemment amendé le Code du travail fédéral pour définir les activités qui doivent être maintenues pendant les grèves. Cet amendement interdit de manière expresse le recours à des travailleurs de remplacement durant ces grèves.

La résistance de McDonald à toute reconnaissance syndicale

Pendant la plus grande partie de l’année 1997, les employés d’un restaurant McDonald à Saint-Hubert, à Montréal, au Québec, n’ont pas pu obtenir la reconnaissance syndicale à la suite de retards dans le choix de l’unité de négociation appropriée.

En février 1998, 51 des 62 travailleurs ont rejoint le syndicat. Le 2 mars les autorités québécoises enregistraient le syndicat, deux semaines plus tard les propriétaires avaient fermé le restaurant en disant qu’il n’était pas rentable. Aucune preuve n’est venue confirmer cette argumentation et on estime qu’il s’agit d’une action préventive pour éviter de devoir reconnaître le syndicat.

En octobre, le cas McDonald a été évoqué dans une plainte déposée auprès du NAO contre le gouvernement du Québec dans le cadre de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (Anact), le volet social de l'ALENA.

Syndicat

Un code du travail restrictif qui date de l’ère Pinochet

La législation du travail du Chili date pour sa plus grande partie de l’ère Pinochet.

Le code du travail rend l’organisation de la main-d’oeuvre difficile dans de nombreux secteurs et la majorité des travailleurs et travailleuses sont couverts par des contrats individuels d’emploi. La négociation collective a généralement lieu au niveau de l’entreprise. La négociation au niveau de l’industrie est rare et est laissée à la discrétion de l’entreprise.

La main-d’oeuvre dans l’agriculture, la construction, les mines, les ports de pêche et les loisirs ainsi que d’autres secteurs est définie dans le code du travail comme main-d’oeuvre temporaire. Si les travailleurs de ces secteurs peuvent créer des syndicats, leur droit à la négociation collective est laissé à la discrétion de l’employeur et est fortement limité.

Les employeurs peuvent inclure des clauses dans des contrats individuels privant certains groupes d’employés de leur droit de négociation collective, bien que ces clauses ne s’appliquent qu’au personnel de maîtrise. Les travailleurs peuvent faire opposition à ces clauses auprès du ministère du travail. L’approbation du ministère est nécessaire avant que des syndicats et leurs responsables puissent être légalement enregistrés.

Les travailleurs d’une trentaine d’entreprises de services publics ne peuvent pas faire grève et l’arbitrage est obligatoire.

Ratification des Conventions 87 et 98

En 1998, le Chili a ratifié la Convention N° 87 et la Convention N° 98 de l’OIT.

Un projet de législation du travail examiné au Congrès durant l’année renferme des mesures pour déréglementer le marché du travail, mesures auxquelles s’est opposée la centrale syndicale nationale CUT. La CUT a soutenu beaucoup d’autres réformes pendantes au Congrès, en particulier la réforme octroyant aux syndicats le droit de négociation collective aux niveaux industriel ou sectoriel.

Pratiques antisyndicales

La CUT a déclaré que les employeurs recouraient de plus en plus à des pratiques antisyndicales et que les travailleurs essayant de créer des syndicats étaient de plus en plus exposés à des représailles. Les employeurs ont embauché des travailleurs dans différentes entreprises de façade pour les empêcher d’obtenir le quorum nécessaire pour former un syndicat. Les entreprises ont réparti leurs activités dans des unités distinctes pour affaiblir davantage la négociation collective. Les employeurs peuvent généralement compter sur l’indulgence de l’appareil judiciaire, en particulier au niveau de la cour suprême. Les travailleurs risquent deux fois plus d’être licenciés immédiatement après avoir pris part à une négociation collective.

Affrontement entre grévistes et troupes armées

Plus de 90 syndicalistes ont été assassinés. Huit d’entre eux, y compris le vice-président de la centrale syndicale nationale CUT Jorge Ortega, ont été tués lors d’une grève générale. Le nombre de menaces de mort contre des syndicalistes a augmenté, ainsi que de ceux qui ont été obligés de quitter leur domicile. Les autorités n’ont pris aucune mesure pour contrôler les actions des paramilitaires qui agissent donc en toute impunité.

L’OIT critique le gouvernement

L’OIT a critiqué le gouvernement, disant que depuis novembre 1996 il s’était montré incapable d’apporter le moindre renseignement sur les cas de détention, de procès et de condamnations de personnes responsables des assassinats de syndicalistes.

Liens entre les groupes paramilitaires et les forces de sécurité

Les assassinats peuvent pour la plupart être imputés aux liens existants entre les paramilitaires et les anciens ou actuels membres des forces de sécurité. En 1989 le gouvernement avait suspendu la base juridique et constitutionnelle pour la formation d’organisations paramilitaires et avait émis des directives aux forces de sécurité pour les combattre et les démanteler. Cependant ces organisations ont continué de jouir du soutien des forces de sécurité. Dans une moindre mesure, certains groupes de guérilla portent aussi la responsabilité des assassinats.

Le tableau général

Le nombre de syndicalistes assassinés a été inférieur au total de 1997. La violence dans la région bananière d’Uraba a diminué. En revanche, 270 syndicalistes ou davantage, surtout des dirigeants syndicaux, ont reçu des menaces de mort, et près de 500 syndicalistes, presque tous dans le département de Antioquia, se sont vus obligés à quitter leur domicile. Certains ont fui le pays, et d’autres se voient contraints de changer de domicile à plusieurs reprises.

Ce sont les membres des syndicats des enseignants appartenant à FECODE qui ont été les victimes de la majorité écrasante des violations, suivis par les syndicats des travailleurs agricoles et des mineurs. Tout comme dans les années précédentes, la violence contre les membres de syndicats s’est concentrée de manière flagrante dans la ville de Barrancabermeja, dont la principale activité est le raffinage de pétrole et où se trouve le siège du syndicat des travailleurs du pétrole, USO.

Les violations des droits syndicaux sont souvent liées aux négociations d’une convention collective, aux fermetures d’entreprises, aux renvois de masse et aux licenciements pour activités syndicales. La fréquence des assassinats a augmenté à l’approche des élections du mois de juin et au cours de la grève nationale du mois d’octobre.

Rôle des syndicats dans la recherche de la paix

Les syndicats ont intensifié leur rôle dans la société civile, et en particulier pour la recherche de la paix. Les 15 et 16 mai a eu lieu la fondation de Forum des Travailleurs pour la Paix, qui réunit les centrales syndicales CUT, CTC et CGTD, qui ont travaillé ensemble dans le cadre du Commando National Unitaire. Le 19 mai, les syndicats ont célébré une journée nationale pour la paix. Le Commando National Unitaire fait également partie de l’Assemblée Permanente pour la Paix qui a été fondée les 30 et 31 juillet.

Au cours du premier semestre, sous l’administration du président sortant Samper, on a pu constater quelques améliorations dans les relations entre syndicats et autorités à l’échelon national.

Syndicalistes assassinés en 1998

Le 7 janvier, José Vicente Rincón, membre du syndicat des travailleurs des fertilisants SINTRAFERCOL a été assassiné par des forces paramilitaires à Barrancabermeja, Santander.

Le 8 janvier, Arcángel Rubio Ramírez Giraldo, membre du syndicat des travailleurs des télécommunications, SITTELECOM, a été assassiné par des forces paramilitaires à Venecia, Cundinamarca.

Le 12 janvier, Fabio Humberto Burbano Córdova, président du bureau de Cali du syndicat ASEINPEC, a été assassiné à Santander de Quilichao, Cauca.

Un membre de SINTREAINAGRO, Miguel Angel Guette Orosco, a été emmené de son domicile le 27 janvier par des hommes armés. On a retrouvé son corps le lendemain dans la région de Aguja de Ciénaga, Magdalena.

Le 31 janvier, Osfanol Torres Cárdenas, membre du syndicat du secteur public SINTRAEEPP et Fernando Triana, membre de la branche de Medellin de la fédération syndicale des employés de l’Etat FENALTRASE, ont été assassinés par des forces paramilitaires à Medellin, Antioquia.

Le 12 février, Francisco Hurtado Cabezas, dirigeant du syndicat des travailleurs agricoles FESTRACOL, a été assassiné par des inconnus à Tumaco, département de Nariño.

En février également, l’avocat des droits de l’homme Jesús María Valle Jaramillo a été assassiné. Il avait accusé l’armée et des politiques haut placés de parrainer les escadrons de la mort.

Le 23 mars, Rosmira Gallego, enseignant et membre de l’Association des enseignants de Antioquia, bureau de El Jordán, San Carlos, Antioquia, a été enlevé. Il a été trouvé mort le lendemain. De nombreux autres enseignants de la région ont reçu des menaces de mort de la part de groupes paramilitaires et, en 1997, 40 enseignants avaient dû quitter leur domicile.

Jorge Boada Palencia, haut dirigeant de l’association des travailleurs de prison ASOINPEC, a été assassiné à Bogota par des forces paramilitaires le 18 avril.

Le 18 avril, l’avocat des droits syndicaux José Eduardo Umana Mendoza a été assassiné à Bogota par trois agresseurs. Il agissait en tant qu’avocat défenseur pour divers syndicats, notamment l’USO, SITTELECOM et pour des travailleurs dans le secteur électrique. Le 20 avril, les syndicats du secteur public colombien ont tenu une grève de 24 heures pour protester contre cet assassinat.

Un membre du syndicat des enseignants, Hernán Gabriel Meléndez España, a été assassiné le 23 avril.

Le 9 mai, Jorge Duarte Chávez, membre de l’USO, a été assassiné à Barrancabermeja par des forces paramilitaires, et le 10 mai Carlos Rodríguez Márquez a été assassiné à Barranquilla, Atlantique, par des paramilitaires.

A l’approche des élections présidentielles de juin, les escadrons de la mort ont intensifié leurs activités. Le 21 mai, USO a entamé une grève pour protester contre l’assassinat de 11 personnes et l’enlèvement et le massacre de 25 autres dans la ville pétrolière de Barrancabermeja, actes perpétrés par les escadrons de la mort d’extrême droite AUSAC au cours du week-end précédant.

Le 26 mai, Misael Díaz Urzola, membre du comité exécutif de la fédération des professeurs d’université, a été assassiné à Montería.

Le 10 juin, Carlos Rodríguez Márquez, membre du syndicat USO, a été assassiné à Barranquilla par des forces paramilitaires.

Le 5 septembre, le membre de l’USO Jorge Chávez Duare a été assassiné à Barrancabermeja.

Le 7 octobre, Orfa Ligia Mejía, dirigeante de l’association des enseignants de Nariño, a été assassinée dans la ville de Ipiales, Nariño.

Marco Pérez González, membre du syndicat de l’électricité SINTRELECOL a été assassiné le 10 octobre.

Le 15 octobre Eugenio Sánchez, membre du syndicat SINTRACUAEMPONAL, a été tué à Barrancabermeja.

Jorge Ortega García, vice-président de la CUT, a été assassiné le 20 octobre, au cours de la grève nationale (voir plus bas). Il recevait déjà des menaces de mort depuis des années, et était victime de harcèlement; il avait été contraint plusieurs fois de quitter le pays. Dès que la nouvelle de son assassinat a circulé, les dirigeants syndicaux ont quitté la table de négociations. Une grève sauvage a éclaté dans le secteur privé à l’annonce de la mort de Ortega.

Le 25 octobre, Hortensia Alfaro Banderas, vice-présidente du syndicat de la santé SIDESC, a été assassinée à Manaure, Guajira, et Macario Barrera Villota, dirigeant de l’association des enseignants du département de Huila, a été assassiné à Neiva, Huila.

Jairo Cruz, président du syndicat de Indupalma PROACEITES a été assassiné le 26 octobre à San Alberto, César. Un autre membre de SINTRAPROACEITES, Ismael Ortega Castro, a été assassiné en octobre au cours de la grève nationale.

Le 14 novembre, Oscar Artunduaga Nuñez, membre du syndicat des travailleurs municipaux SINTRAEMCALI, a été assassiné à El Cortijo. Les dirigeants du syndicat avaient été inscrits sur une liste noire de menaces de mort suite à la grève effectuée en septembre pour protester contre la privatisation.

Le 18 décembre, une membre du syndicat des enseignants de Boyacá affilié à FECODE, Gladys Pulido Monroy, a été tuée à Tutasa, Boyacá.

Action de protestation

En avril, trois syndicalistes se sont disposés à se faire crucifier devant les bureaux du maire de la ville de Cartago pour protester contre la perte de 300 emplois et contre le refus du maire de négocier une convention collective et une hausse des salaires. Après 50 heures de crucifiement, ils ont remporté leur pari et ont été descendus de leurs croix. Ils ont dû être hospitalisés pour recevoir un traitement médical.

Menaces de mort

Le 27 mars, María Clara Vaquero Sarmiento, présidente de l’association syndicale des fonctionnaires d’Etat dans le secteur de la défense, a reçu une menace de mort après avoir exigé que les droits syndicaux des fonctionnaires d’Etat soient respectés.

Au cours du mois d’avril, des listes de menaces de mort ont circulé, qui incluaient les membres du comité exécutif national de la CUT: Luis Eduardo Garzón, le président de la CUT, José Ortega García, premier vice-président, Domingo Tovar Arrieta, secrétaire à l’organisation et Jesús González, secrétaire aux droits de l’homme.

Des listes de menaces de mort ont été adressées aux dirigeants régionaux de la CUT à Manizales (Caldas), incluant Oscar Arturo Orozco, Hernán de Jesús Ortiz, Wilson García Quiceno, Henry Ocampo, Sergio Díaz et Fernando Cardona. Une liste de menace a été adressée aux dirigeants locaux à Cartago (Valle) comprenant Jairo Antonio Cardona Mejía, président du syndicat des travailleurs municipaux de Cartago, ainsi que Albeiro Forero, Gilberto Tovar, Hernando Montoya, Marino Moreno et Gilberto Nieto Patiño, du même syndicat.

Le 11 mai, à Tibu, Santander, César Blanco Moreno, président du sous-comité exécutif, a échappé à une tentative d’assassinat dans laquelle lui et sa femme ont été grièvement blessés.

En août, une télécopie envoyée aux bureaux de la CUT accusait les membres du comité exécutif national de l’UNEB, syndicat des employés de banque, d’être des « auxiliaires de la guérilla » et les a nommés comme cibles militaires. Les 13 et 15 août, des menaces de mort par téléphone ont été proférées contre Yuly González Villadiego et son compagnon, Domingo Tovar Arrieta, dirigeant de la CUT.

Le 22 septembre, des hommes armés ont menacé le dirigeant de la CUT Domingo Tovar et sa famille, et ont également proféré des menaces à Tovar au sujet de Jorge Ortega, dont le domicile a fait par la suite l’objet d’une descente par un groupe d’hommes non identifiés qui ont battu et ligoté sa compagne, Flor Marina Ferrucho, avant de fouiller la maison. La police n’est apparue que 24 heures après.

Le 13 octobre une note a été déposée au siège de l’UNEB, syndicat des employés de banque, avec des menaces de mort à l’encontre de Rafael Pena, Segundo Mora, Alvaro Pulido et Olimpo Cárdenas.

En octobre également, Hector Fajardo, secrétaire général de la CUT, Tarsicio Mora, président du syndicat des enseignants FECODE, Hernando Hernández, président de l’USO, Gabriel Alvis, vice-président de l’USO, Jesús Bernal, président du syndicat de Caja Agraria, Alexander López, président de SINTRAEMCALI, Over Dorado, membre du syndicat des enseignants de Antioquia ADIDA, et Rafael Baldovino, président de SITTELECOM, ont reçu des menaces de mort.

Autres formes d’intimidation et violations des droits syndicaux

Le 6 février, 15 membres des forces de sécurité ont fait irruption dans les bureaux de la branche régionale Atlantique de la CUT. Ils ont tenu Lydis Jaraba, membre du comité exécutif national et du sous-comité régional Atlantique, sous la menace d’un revolver et ont fouillé tous les bureaux.

Le 25 février, le bureau syndical de la filiale de Billiton-Gencor, Cerra Matoso, à Montelibano, Córdoba, a annoncé qu’il ferait grève si la direction refusait de négocier avec lui, si elle intimidait les membres syndicaux et persécutait ses dirigeants. Lorsque les dirigeants syndicaux sont allés à la mine pour faire rapport aux travailleurs, ils ont été enregistrés par une caméra vidéo appartenant aux gardes de sécurité, qui ont fait de la provocation pour essayer de réveiller la violence chez les responsables syndicaux. Le lendemain la direction a contacté certains travailleurs et leur a dit qu’il était déconseillé d’aller à d’autres réunions syndicales.

Une semaine plus tard, l’entreprise a convoqué une réunion publique dans la ville où un prêtre, très connu grâce à son émission télévisée, a affirmé que les dirigeants syndicaux étaient corrompus et qu’ils étaient le « pêché de la société d’aujourd’hui », et a dit que le syndicat voulait « la mort de l’entreprise ».

Toujours en février, au cours de négociations entre le syndicat des travailleurs de l’électricité SINTRAELECOL et le ministère des Mines et de l’Énergie au sujet de la privatisation, le ministère a proposé d’annuler la convention collective et de restreindre les droits syndicaux. Finalement un accord a été obtenu dans lequel les droits syndicaux étaient sauvegardés.

Le 5 mai, une filiale de la multinationale irlandaise Smarfit, Cartón de Colombia, a licencié cinq dirigeants syndicaux de l’entreprise.

Au début du mois de juin, le syndicat du secteur public SINTRAEMSDES de la municipalité de Guadalajara de Buga, Valle, près de Cali, a dit que le maire avait dépêché des soldats armés pour occuper les entreprises municipales où les travailleurs avaient exprimé des protestations contre la privatisation des services publics. Un des travailleurs a été grièvement blessé par l’explosion d’une grenade sur son lieu de travail.

Le 14 juillet, Alexander Cardona, secrétaire régional de l’USO à Sabana de Torres, a été enlevé, et les autres membres du comité exécutif ont reçu des menaces. Le 27 juillet le dirigeant de l’USO à Casabe a été enlevé par le groupe paramilitaire AUSAC.

Le 29 juillet, le siège de l’USO a été criblé de balles lors d’une attaque. L’USO s’était exprimée contre la privatisation de l’entreprise pétrolière d’Etat, ECOPETROL. Des rapports ont signalé que 17 membres de l’USO sont restés en détention préventive, accusés d’avoir des relations terroristes.

Le 15 octobre, Virgilio Ochoa, du syndicat SINTRACUAEMPONAL de Barrancabermeja a été blessé. Ce même jour un autre membre syndical a été assassiné (voir plus haut). Le 16 octobre, le président du syndicat Benito Rueda Villamizar a également été blessé.

Mario Vergara et Herberto López, dirigeants du SITTELECOM, ont été battus brutalement par la police. Orlando Rivero et Sandra Parra ont été détenus le 16 octobre dans le quartier San Francisco à Bolívar.

Grève nationale

Les travailleurs du secteur public du syndicat FENALTRASE, appuyés par les trois centrales syndicales nationales regroupées dans le Commando National Unitaire et d’autres organisations civiles, ont fait une grève de 48 heures les 23 et 24 septembre pour protester contre les politiques économiques et sociales du gouvernement, y compris de nouvelles mesures d’ajustement structurel, des réductions dans les dépenses du secteur public, et des privatisations, et pour demander des hausses salariales ainsi que l’abandon du projet d’augmenter de 15 pour cent le TVA sur les marchandises de première nécessité, ainsi que pour présenter d’autres revendications sociales et politiques, y compris le respect des droits syndicaux et des activités des syndicats.

Le 7 octobre, une grève nationale de durée indéfinie a été lancée parce que le gouvernement, sous le président Pastrana élu en juin, refusait de négocier avec les syndicats.

Le 8 octobre, José Ignacio Reyes, membre de SITTELECOM, a été arrêté. Des entreprises telles que Ecopetrol, Sena et l’ISS ont demandé au ministère du Travail de déclarer la grève illégale.

La grève a été déclarée illégale le 9 octobre chez Ecopetrol, à l’ISS, dans l’entreprise de télécommunications et dans le judiciaire. Le ministre a annoncé une retenue sur les salaires, et les forces de sécurité ont commencé à déloger les piquets de grève ou les travailleurs qui occupaient des bureaux publics. Les raffineries de pétrole de Cartagène et de Barrancabermeja ont été prises par les troupes armées.

La répression de la grève provoque des affrontements avec les autorités

Le 11 octobre ont eu lieu des affrontements avec la police, qui a utilisé du gaz lacrymogène pour expulser des travailleurs d’une banque. D’autres affrontements se sont produits lorsque la police a essayé de déloger des travailleurs qui effectuaient des protestations pacifiques. La police anti-émeutes, qui avait reçu l’ordre de disperser les travailleurs de SITTELECOM par la force si nécessaire, a utilisé des matraques contre les travailleurs et a lancé du gaz lacrymogène.

Le 13 octobre, un canon d’eau a été utilisé contre des travailleurs, provoquant de nombreuses blessures. Le président a mis les forces de sécurité en état d’alerte maximale. Les membres de SITTELECOM ont été frappés par la police et bon nombre d’entre eux ont été blessés. De nouveaux affrontements se sont produits à Barrancabermeja.

Le 20 octobre à Bogota, des affrontements se sont produits lorsque la police anti-émeutes a attaqué des travailleurs qui étaient sur le point de rejoindre une marche pacifique. Une manifestation aux flambeaux avait été interdite la veille au soir. Le 22 octobre la police a attaqué des manifestants sur la Plaza Bolívar à Bogota.

Huit morts, des centaines de blessés

La grève a pris fin le 27 octobre suite à un accord sur des hausses salariales et sur un dialogue au sujet des privatisations de certaines entreprises publiques, et après que les autorités eurent affirmé qu’elles n’imposeraient aucune sanction aux grévistes. Au cours de la grève, huit syndicalistes ont été tués, y compris le vice-président de la CUT, Jorge Ortega; des centaines ont été blessés, 110 ont été arrêtés, et 1.500 inculpés.

Restrictions législatives aux droits syndicaux

La loi comprend de nombreuses dispositions qui restreignent les droits syndicaux. La législation du travail a été révisée en 1990 et 1991 suite au programme d’ajustement structurel du pays. C’est à ce moment qu’est intervenue la déréglementation du marché du travail, qui a permis de recruter et de licencier plus facilement les travailleurs, ainsi que de recourir à des contrats d’emploi temporaires.

Hostilité du secteur privé à l’égard des syndicats

Dans le secteur privé, il est toujours virtuellement impossible de créer un syndicat ou d’en devenir membre en raison de l’hostilité des employeurs et du manque de volonté du gouvernement de mettre en oeuvre sa législation du travail.

Les syndicalistes, en particulier dans les neuf zones franches d’exportation et dans les plantations de bananes, risquent d’être licenciés et inscrits sur une liste noire. La négociation collective est pratiquement inconnue.

Bien que des changements aient été apportés au code du travail en 1993 afin de protéger les syndicalistes contre la discrimination antisyndicale, les syndicats indiquent que les changements n’ont pas été introduits.

La mise en vigueur de la législation du travail laisse à désirer

La centrale syndicale nationale, la CTRN, a déclaré que le ministère du Travail n’avait pas tenu compte des plaintes déposées concernant les licenciements, le harcèlement des adhérents et la violation de la législation du travail. Il faut en moyenne deux à trois ans pour que les plaintes aboutissent et, pendant ce temps, les syndicalistes perdent leur emploi et leurs syndicats sont détruits. Les décisions en faveur des travailleurs sont souvent rejetées par l’inspecteur national du travail. Dans les zones franches d’exportation et dans les zones bananières, le ministère tranche invariablement en faveur des employeurs.

Le ministère a reconnu en 1996 qu’il dispose d’un inspecteur du travail pour 30.000 travailleurs dans les zones franches d’exportation, lesquelles emploient au total quelque 90.000 travailleurs.

Dans les zones franches d’exportation, les travailleurs à domicile ne bénéficient d’aucune protection

Des rapports indiquent que les sociétés situées dans les zones franches d’exportation emploient des travailleurs à domicile qui ne sont couverts ni par la législation du travail ni par la réglementation en matière de sécurité sociale. Ils n’ont droit à aucun congé et n’ont aucune sécurité d’emploi.

Les associations solidaristes

La loi sur les associations solidaristes a également été amendée en 1993. Les avantages légaux de ces associations ont été supprimés et il leur est interdit de s’opposer de quelque manière que ce soit aux syndicats ou de conclure des conventions collectives.

Cependant, les employeurs continuent de créer ce type d’association et le ministère du Travail de les homologuer. Les syndicats indiquent que les responsables du ministère du Travail donnent des informations concernant les syndicats récemment créés aux employeurs qui, à leur tour, encouragent les associations solidaristes.

En 1996, dix conventions collectives seulement ont été signées avec des syndicats, alors que 45 accords directs ont été conclus avec des associations solidaristes. Les employeurs ont proposé des plans d’épargne et un accès aux caisses de crédit aux membres des associations en échange d’accords garantissant qu’ils ne feraient pas grève.

Les plantations bananières

Dans la zone bananière du Costa Rica, le berceau du solidarisme, les conditions de travail sont particulièrement mauvaises et dangereuses en raison du manque de protection des travailleurs utilisant des produits chimiques. Des travailleuses ont donné naissance à des bébés présentant des anomalies génétiques. D’autres travailleuses sont devenues stériles ou sont tombées malades, et certaines sont même décédées.

Les travailleurs de l’industrie bananière qui essaient de créer des syndicats risquent d’être licenciés s’ils sont identifiés et doivent organiser des réunions secrètes après la tombée de la nuit. Les employeurs encouragent le solidarisme et inscrivent les syndicalistes et leur famille sur des listes noires. Ils ne respectent pas les règlements du travail et emploient la plupart de leurs travailleurs sur la base de contrats de trois mois à un salaire inférieur au salaire minimum.

En 1997, le syndicat des travailleurs de la zone bananière, SITRAP, a révélé au monde entier les conditions de travail en vigueur dans les plantations. Les ministres du gouvernement ont ensuite menacé de poursuivre la SITRAP pour trahison.

1998 - tentatives d’améliorer l’image de l’industrie bananière

En avril 1998, le gouvernement et les propriétaires de plantations de bananes ont annoncé une campagne visant à améliorer l’image de l’industrie bananière du Costa Rica et à démentir les plaintes relatives aux conditions de travail et aux risques environnementaux dans l’industrie.

Le 31 juillet, un groupe d’éminents Costaricains membres d’organisations humanitaires, de l’église, des universités et de la presse, a visité les plantations de bananes afin de constater de visu les conditions de travail appliquées dans le secteur. Six jours après la visite de la plantation appartenant à Chiriqui Land, à Sixaola, les travailleurs qui avaient décrit leurs conditions de travail ont fait l’objet d’intimidations et de menaces de la part d’un membre de la direction.

Les multinationales du secteur de la banane ont profité de l’afflux d’émigrés à la suite de l’ouragan Mitch pour les engager à des conditions précaires.

Le litige à Fertica se poursuit en dépit des recommandations de l’OIT

Aucune solution n’a été trouvée concernant le problème à l’ATFE, la filiale des engrais de la Central America Fertiliser Company, FERTICA, à Puntarenas, dont le syndicat a fait grève en novembre 1995. La société a licencié quelque 265 travailleurs, y compris tous les dirigeants syndicaux, et a créé une association solidariste. Les autorités ont collaboré avec l’entreprise et ont envoyé la police anti-émeute pour disperser une manifestation pacifique organisée par le syndicat. Bien que le ministère du Travail ait établi en 1996 que les travailleurs devaient être réintégrés, la société s’y est refusée. Personne d’autre ne veut les engager.

En 1998, aucune solution n’a été trouvée au conflit et la société poursuit ses pratiques antisyndicales. Elle ignore les recommandations de l’OIT. Lorsque les syndicats envoient des télégrammes à leurs membres pour les convoquer à une réunion, la société les renvoie. La société a versé les cotisations syndicales retenues depuis 1996 à un syndicat parallèle, a dressé une liste noire avec le nom des adhérents, et a interdit aux dirigeants syndicaux d’entrer dans ses bâtiments. Le syndicat a également indiqué que le fonds de pension avait disparu.

Le secteur public

La privatisation du secteur public s’est poursuivie. Des milliers de travailleurs ont été licenciés au cours des dernières années, y compris des dirigeants syndicaux.

La législation

Le code du travail n’autorise pas les ressortissants étrangers à occuper une fonction syndicale.

Les grèves sont interdites dans le secteur public; dans les transports terrestres, ferroviaires, maritimes et aériens; ainsi que dans le secteur de l’élevage et de la sylviculture. Dans un arrêt de février 1998, la Cour suprême a établi que les travailleurs du secteur public pouvaient faire la grève.

Le gouvernement a indiqué en 1997 qu’il avait soumis deux projets de loi au Parlement. L’un lève les restrictions relatives à l’interdiction pour les ressortissants étrangers d’exercer une fonction syndicale et l’autre lève l’interdiction de faire la grève dans les secteurs de l’élevage et de la sylviculture. Ces deux projets de loi n’ont pas été adoptés en 1998.

Un seul syndicat contrôlé par l’Etat

Le parti au pouvoir sélectionne les dirigeants de la CTC, et les statuts de la centrale nationale stipulent qu’elle doit suivre la politique du parti.

Son rôle, aux termes de la loi est de "mobiliser les travailleurs afin qu’ils réalisent leurs tâches de construction d’une société nouvelle, d’amélioration de l’efficacité et de la productivité, de renforcement de la discipline au travail et d’organisation de l’émulation socialiste et du travail bénévole".

Tous les salaires sont fixés par l’Etat. La CTC peut négocier des conventions collectives limitées sur les conditions de travail mais dans la majeure partie des cas les conventions portent sur la discipline et la productivité. Les grèves sont interdites.

Le secteur privé

Dans le secteur privé relativement récent, des agences d’emploi contrôlées par l’Etat fournissent des travailleurs sous contrat à des entreprises multinationales et à d’autres entreprises étrangères et co-entreprises. Les investisseurs paient les agences en dollars, mais ces agences rémunèrent les travailleurs/euses en pesos. l’Etat garderait jusqu’à 90 pour-cent des salaires. Les travailleurs font l’objet d’une enquête politique par l’Etat avant d’être sélectionnés pour des emplois dans le secteur privé.

Ce système s’applique dans les zones franches d’exportation de Cuba, dont deux ont été ouvertes en mai 1997 à Wajay et Berroa, à la Havane.

Refus d’octroyer le statut légal à des syndicats indépendants

Bien que la constitution et le code du travail reconnaissent la liberté syndicale, les autorités ont refusé d’octroyer le statut légal à quelques petits syndicats indépendants qui ont vu le jour depuis 1991 et elles ont menacé et harcelé leurs membres.

En 1997, pour la sixième année consécutive, le syndicat indépendant CTDC a demandé son statut légal. Toutes les demandes antérieures ont été ignorées. En 1996, le gouvernement a déclaré à l’OIT que la CTDC n’existait pas.

1998 - poursuite des mesures de harcèlement contre des groupes indépendants

Le deux juillet, Evaristo Perez Rodriguez, vice-président de l’USTIC, a été détenu pendant 24 heures.

Ofelia Nardo, vice-présidente de la CTDC, Miriam Garcia Chavez et Roberto Miranda du Collège des professeurs indépendants ainsi que sept autres personnes ont été détenues pendant deux jours en septembre pour les empêcher de participer à une marche le 8 septembre pour célébrer la fête du saint patron de Cuba. Ces personnes avaient pris part à une petite protestation fin août, après le procès d’un dissident condamné à trois ans de prison.

Le 8 octobre, trois inconnus ont menacé Rafael Peraza Fonte, un membre de la CTDC à Artemisa, et directeur de l’agence de presse Villa Roja.

La législation du travail n’est pas respectée dans les zones franches d’exportation

Le code du travail de 1992 a nettement amélioré la législation du travail de la République dominicaine, notamment en ce qui concerne la protection des dirigeants syndicaux, des fonctionnaires et des travailleurs qui participent à la négociation collective contre la discrimination antisyndicale.

Toutefois, de nombreux employeurs des zones franches d’exportation continuent d’ignorer la loi, licencient et menacent les travailleurs, et ont parfois recours à la force contre les membres des syndicats. Le gouvernement ne manifeste aucune bonne volonté à faire respecter le code du travail ou s’avère incompétent en la matière. En dépit des efforts consentis par le ministère du Travail et du remaniement de ce dernier en 1997, le système du tribunal du travail demeure incapable de faire respecter la loi. Le pouvoir judiciaire est faible et corrompu.

Tentatives d’améliorer le respect de la loi

A l’heure actuelle, on dénombre quelque 485 entreprises dans 40 zones franches d’exportation, exploitant environ 200.000 travailleurs, dont une majorité de femmes. La plupart fabriquent des vêtements et ont des contrats avec des sociétés américaines ou sont la propriété de sociétés dont le siège se trouve aux Etats-Unis.

Le gouvernement a essayé d’améliorer la mise en oeuvre de sa législation du travail en 1994, lorsque le gouvernement américain a inclus le pays dans son système de préférences généralisées (SPG) lors de sa révision annuelle de 1993. Il a pris l’initiative sans précédent de suspendre la licence d’exportation de la société coréenne Bibong Apparel, bien que temporairement, à la veille de la décision concernant le SPG. La licence a ensuite été restituée.

La société Bibong Apparel avait mené une campagne permanente de licenciements, harcèlement et intimidation, contre les membres des syndicats afin de les empêcher d’atteindre les 51 pour cent nécessaires à un syndicat pour obtenir le droit de mener des négociations collectives. Un des travailleurs, qui s’était rendu aux Etats-Unis pour témoigner dans le cadre du SPG, a également fait l’objet de ces mesures. La société a ensuite signé la toute première convention collective dans les zones.

Une commission tripartite a été créée en 1993 afin de régler les litiges concernant l’absence de mise en oeuvre du code du travail dans les zones. Le gouvernement a chargé le conseil national des zones franches d’exportation de suspendre ou d’annuler les licences d’exportation des entreprises qui ne respectent pas la loi, mais aucune licence n’a été suspendue.

Des rapports indiquent régulièrement que la commission tripartite et le conseil national des zones franches d’exportation s’avèrent incompétents dans les procès. Des cas ont été soumis, mais aucun résultat n’a été obtenu.

Le harcèlement se poursuit

Les employeurs continuent de s’opposer aux syndicats et à la négociation collective. Un syndicat doit représenter au moins la moitié des travailleurs d’une entreprise avant de pouvoir être connu aux fins de négociation collective. Les employeurs harcèlent les syndicalistes et les licencient illégalement avant qu’ils puissent recruter le chiffre requis de 50% de la main-d’oeuvre, même si cette manoeuvre est illégale.

L’OIT a souligné à maintes reprises son inquiétude en raison de l’absence de conventions collectives dans les zones franches d’exportation. En 1997, le gouvernement a indiqué à l’OIT qu’il y avait huit conventions dans les zones.

1998 - Travailleurs suspendus

En 1998, la société EUROMODA, située dans les zones franches d’exportation, a suspendu quelque 300 travailleurs en prétendant qu’elle n’avait plus les fonds ni la matière première lui permettant de payer les montants qu’elle leur devait.

Le secrétaire du travail a rejeté la requête présentée par la société qui souhaitait suspendre des travailleuses, dont certaines étaient enceintes. Les travailleurs ont signalé qu’ils disposaient d’informations selon lesquelles la société aurait été vendue à des investisseurs étrangers. Ils ont indiqué que la stratégie de la société consistait à se déclarer en faillite afin de ne pas payer les sommes dues aux travailleurs, de fermer ses portes et de transférer ses machines à l’autre entreprise, tout en comptant sur la faiblesse du pouvoir judiciaire pour éviter les poursuites.

Grévistes blessés

Par ailleurs, les travailleurs des ports et des transports du syndicat FENATRADO-CNTD ont fait grève le 24 juin pour protester contre les dettes de l’Etat envers les travailleurs, exiger des discussions à propos de la privatisation des principaux ports et des pertes d’emplois qui en découlent, et demander une solution concernant les 4.000 travailleurs du port de Saint Domingue licenciés parce que le port s’est converti en port de plaisance et n’accueille plus de cargos.

Dix-huit travailleurs au moins ont été blessés par la police lors de la grève et plus de 170 ont été arrêtés. Deux jeunes travailleurs ont été blessés par des balles tirées par la police nationale tandis qu’ils pénétraient dans les bureaux du syndicat. La police a cassé les vitres du bâtiment, crevé les pneus de véhicules appartenant au syndicat et confisqué 70 camions.

Le président de la République dominicaine a accepté de servir de médiateur dans le conflit. Les travailleurs arrêtés ont été libérés et les véhicules ont été restitués.

Refus de négocier avec les syndicats du secteur de la canne à sucre

Dans les plantations de cannes à sucre, les trois syndicats, Sinatraplasi, Sipicaiba et Sitraplasib, ont continué de dénoncer le refus du Conseil de l’industrie sucrière de négocier leurs demandes de droits fondamentaux en matière d’emploi. Les délégués syndicaux n’ont pas eu l’autorisation de se déplacer librement dans les champs ni de rencontrer les travailleurs et toutes les personnes qui ont participé à des activités syndicales ont été menacées.

Pression de l'opinion publique pour un relèvement des normes

Bien que les violations des droits des travailleurs se poursuivent dans les zones franches, la situation s'est améliorée depuis 1995-96 quand les violences dirigées contre les travailleurs qui essayaient de mettre sur pied des syndicats furent dénoncées sur la scène internationale et surtout aux Etats-Unis, premier débouché de la production salvadorienne.

La levée de boucliers provoquée aux Etats-Unis a amené plusieurs distributeurs à imposer des codes d'éthique à leurs fournisseurs et, dans certains cas même, à annuler des contrats. Sous la pression commerciale, le gouvernement du Salvador a promulgué en janvier 1996 une nouvelle loi obligeant les entreprises des zones franches à indemniser les travailleurs licenciés pour cause de fermeture, le but étant de les empêcher de fermer pour rouvrir ailleurs afin de se débarrasser des syndicats sans indemniser leurs salariés.

La nouvelle loi prévoit aussi des amendes pour les firmes qui enfreignent la législation du travail et la suspension, voire la suppression de leurs régimes préférentiels en matière fiscale et douanière. Une commission tripartite a été mise sur pied pour connaître des conflits du travail dans les zones franches. Le ministère du Travail a été réorganisé et a recruté d'autres inspecteurs; il a ouvert des antennes dans deux des zones franches.

Harcèlement antisyndical

Les zones franches comptent au moins 225 entreprises occupant près de 90.000 travailleurs. Le personnel se compose essentiellement de jeunes femmes.

Les syndicats sont encore très rares. Les employeurs harcèlent et licencient les travailleurs pour empêcher les syndicats de recruter les 50 pour cent du personnel nécessaires pour être reconnus pour la négociation collective.

Persistance des violations des droits des travailleurs

Parmi les problèmes persistants relevés dans les zones franches, on citera l'obligation faite aux travailleuses de se soumettre à un test de grossesse lors du recrutement, le licenciement des femmes enceintes et des travailleuses qui passent le cap des 30 ans, le non paiement des cotisations de sécurité sociale par les employeurs, les bas salaires, les risques pour la santé et la sécurité, la journée de travail de 12 à 14 heures et, souvent, deux pauses de trois minutes par jour seulement pour aller aux toilettes.

1998 - Obstruction de la direction dans un accident du travail

Le 20 avril s'est produit le deuxième accident grave en six mois lorsque 30 travailleuses de l'usine de confection Lourdes de la zone franche d'American Park ont été empoisonnées par un gaz inconnu. Beaucoup sont décédées, dont plusieurs femmes enceintes. L'entreprise a refusé d'apporter son concours à l'enquête et de donner la moindre information. Sur instruction de la direction, les vigiles ont refusé l'accès à l'usine aux équipes de premiers secours et à la police.

Militantes renvoyées

En août, 38 femmes ont été licenciées aux usines Formosa S.A. et Ever Grin qui produisent pour Nike et Adidas respectivement. Elles avaient dénoncé les conditions de travail régnant dans l'entreprise dans un film qui avait été diffusé en Allemagne. Comutras, la section des femmes de la centrale syndicale nationale CTD a déclaré qu'elle avait 300 procédures en cours devant les tribunaux pour des réintégrations de travailleuses licenciées.

Les salariés de plusieurs entreprises installées dans les zones franches signalent le non paiement de leurs primes de fin d'année et des licenciements illégaux. L'entreprise Sara Lee Knit Products de la zone franche d'El Pedregal n'a pas versé l'intégralité de la prime et 18 personnes ont été licenciées parce que le personnel se constituait en syndicat. La direction affirme ne plus avoir de matières premières, mais elle a en fait déplacé son activité vers un autre site.

La compagnie des téléphones licencie des syndicalistes

En dehors des zones franches, ASTTEL, le syndicat de la compagnie publique des téléphones ANTEL, a signalé en 1997 que le parlement avait voté, en juillet, une loi de privatisation qui détruirait l'organisation syndicale en changeant l'appellation commerciale de l'entreprise et en permettant de licencier le personnel. La nouvelle entreprise, CTE, pourrait réengager de nouveaux travailleurs pour des contrats de 18 mois.

Le 2 janvier 1998, ASTTEL a tenu une assemblée en vue de la création d'un nouveau syndicat qui pourrait être reconnu dans l'entreprise privatisée, CTE. Le même jour, la direction de CTE remettait des préavis de licenciement à 72 syndicalistes, dont 26 dirigeants syndicaux et adhérents d'ASTELL. Les autres étaient membres des trois autres syndicats de l'entreprise. La police et l'armée étaient présentes pour parer à toute éventualité.

Ces licenciements sont contraires à la loi qui interdit de renvoyer les dirigeants syndicaux ainsi qu'à un accord signé avec les syndicats le 27 décembre 1997 et par lequel l'entreprise s'engageait à respecter la convention collective. Les déclarations de la direction laissent deviner que le but des licenciements était d'éliminer le syndicat pour attirer les investisseurs étrangers. Les autorités ont refusé d'homologuer le nouveau syndicat créé par le personnel de la CTE.

Refus de reconnaissance syndicale

En novembre 1997, le personnel du département de transformation d'une firme de production de crevettes d'Acajutla, qui exporte vers les Etats-Unis, a constitué un syndicat. Le 5 janvier, il a été avisé que le département était fermé pour réparations et qu'une autre usine reprendrait son activité.

En février, la demande d'homologation du syndicat a été rejetée par le ministre du Travail parce que 11 des travailleuses n'étaient "pas des salariées de l'entreprise". Les travailleuses ont fait appel, fournissant les preuves légales qu'elles étaient bien salariées, mais celui-ci a été rejeté. Elles pensent que la direction a demandé au ministère de retarder la reconnaissance du syndicat le plus longtemps possible pour essayer de détruire le syndicat. Les travailleuses n'ont plus été payées depuis la fin décembre.

L'affaire a été portée devant les tribunaux. Entre-temps, les femmes ont déposé une nouvelle demande. Le lock-out était toujours en vigueur au mois d'avril.

Code du travail

Le code du travail du Salvador interdit les organisations syndicales dans le secteur public ainsi que les grèves dans neuf organes gouvernementaux autonomes. Les conflits sont réglés par la voie d'un arbitrage obligatoire. Les travailleurs du secteur public peuvent constituer des associations qui, en pratique, négocient collectivement et font grève.

Protestations contre les mesures économiques et attaque contre un dirigeant syndical

La FUT, qui regroupe les centrales syndicales nationales, a organisé des manifestations en janvier contre la politique d’austérité économique imposée par le gouvernement. La FUT a annoncé une grève générale pour le 5 février, date qui marquait également le premier anniversaire de la démission du président Bucaram à la suite des manifestations syndicales et populaires.

En septembre, d’autres manifestations ont été organisées lorsque le président nouvellement élu a dévalué la monnaie et a supprimé les aides à l’achat de carburant, engendrant ainsi d’importantes augmentations du prix du gaz, de l’électricité et des transports publics. Le 4 septembre, José Chávez Chávez, le président de la centrale syndicale nationale CEOSL, qui appartient au groupe de la FUT, a été attaqué et volé par des hommes portant des uniformes de police. Bien que la CEOSL ait demandé l’ouverture d’une enquête à propos de l’incident, rien n’a été fait.

Dirigeant syndical menacé de poursuites

Les syndicats ont lancé un appel à la grève générale le 1er octobre. Le 30 septembre, le ministre de l’Intérieur est apparu à la télévision nationale et a menacé de poursuivre José Chávez Chávez pour « ses remarques désobligeantes concernant le pays et pour menace pour la sécurité nationale ». Lors d’un entretien télévisé tenu la veille, il avait été interrogé à propos d’un attentat au siège de la Conférence épiscopale équatorienne le 28 septembre et il avait laissé entendre qu’il n’était pas totalement impossible que la bombe ait été déposée par les forces de sécurité afin de saper la manifestation populaire en cours.

Manifestants abattus

La grève a été soutenue par les organisations estudiantines, les agriculteurs et les populations indigènes. Trois manifestants au moins ont été tués lors d’affrontements dans les villes côtières de Guayaquil, Portoviejo et Esmeraldas, et d’autres ont été blessés. Quatre-vingt-sept personnes ont été arrêtées et étaient toujours emprisonnées trois semaines plus tard. Elles ont été accusées d’atteinte à l’ordre public et de dégradation de biens privés. Soixante et une d’entre elles ont mené une grève de la faim.

Après la grève, la menace de poursuite contre José Chávez Chávez a été renouvelée lorsqu’un article a été publié dans le plus grand quotidien national précisant que la police le traînerait devant les tribunaux pour l’avoir accusée d’avoir placé une bombe au siège de la conférence épiscopale équatorienne.

Crainte des activités des escadrons de la mort

Le 5 décembre, le corps de Saúl Canar Pauta, un haut responsable de la centrale syndicale nationale CEDOCUT a été retrouvé à Latacunga, à trois heures de la capitale Quito où il avait été enlevé le 26 novembre. Il présentait des traces de tortures. Saúl Canar Pauta n’avait plus été revu après qu’il eut quitté le ministère des Affaires sociales pour se rendre à un autre rendez-vous. On pense qu’il a été enlevé par les escadrons de la mort. Les autorités ont ouvert une enquête sur ce meurtre.

Les syndicats équatoriens craignent que ceci marque le début d’activités des escadrons de la mort contre les syndicats. Ils signalent que le magazine colombien, Caretas, a récemment publié un entretien d’un dirigeant paramilitaire colombien reconnaissant qu’il avait formé 38 Equatoriens. Les syndicats ont également précisé qu’un travailleur de la compagnie régionale d’électricité EMELGUR, à Guayas-Los Ríos, William Pablo Gamboa, ainsi que plusieurs étudiants, ont disparu dans des circonstances étranges.

Législation - pas de droits syndicaux pour les fonctionnaires

Aux termes de la législation du travail, les fonctionnaires et certains travailleurs du secteur public, y compris les enseignants, n’ont pas le droit de former des syndicats, de négocier collectivement ou de faire grève. Les travailleurs du secteur public qui sont autorisés à créer des syndicats ne peuvent négocier des conventions collectives qu’à la condition d’avoir créé un comité qui représente plus de la moitié de la main-d’oeuvre. Dans la pratique, de nombreux travailleurs de la fonction publique s’affilient à des syndicats et font la grève.

Davantage de restrictions légales

Une loi de 1991 porte de 15 à 30 le nombre minimum de travailleurs requis pour former des syndicats et des conseils d’entreprise. Un conseil d’entreprise peut être dissout si le nombre de membres est inférieur à 25 pour cent de la main-d’oeuvre. Seuls les ressortissants équatoriens peuvent assumer des fonctions syndicales.

La législation ne prévoit pas de procédures d’appel adéquates et indépendantes pour les syndicats ou les conseils d’entreprise qui n’obtiennent pas d’homologation.

Les syndicats ne sont pas autorisés à participer aux activités politiques. Les fédérations et les confédérations n’ont pas le droit de lancer des appels à la grève. Les travailleurs ne sont pas entièrement protégés contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de leur embauche. La loi autorise l’emprisonnement de grévistes. Les travailleurs qui participent à des grèves de solidarité risquent de perdre le statut permanent de leur emploi.

En novembre 1997, une session extraordinaire du congrès a adopté des amendements à la constitution, interdisant les grèves dans les principaux services publics, notamment les établissements scolaires. Le but de ces amendements était de venir à bout de l’importante opposition à la privatisation. En 1996, des restrictions avaient été introduites dans la constitution concernant la possibilité pour les fonctionnaires de former des syndicats, de négocier collectivement et de faire la grève.

OIT

Bien qu’une mission d’assistance technique de l’OIT se soit rendue en Equateur en septembre 1997 et ait participé à la rédaction de deux projets de loi du travail, ces derniers sont restés lettre morte.

Zones franches d’exportation

La législation américaine du travail ne protège pas suffisamment le droit de grève et le droit des travailleurs de se syndiquer. La loi ne permet pas une protection des travailleurs lorsque l’employeur est résolu à détruire ou à empêcher l’exercice de la représentation syndicale.

Le licenciement de militants syndicaux est monnaie courante.

Au moins un travailleur sur dix ayant fait campagne pour la création d’un syndicat est licencié illégalement. La proportion passe à un sur 30 chaque année pour les personnes qui votent pour un syndicat lors d’élections sociales. Dans 25 pour cent des campagnes d’organisation syndicale, au moins un travailleur est illégalement licencié. Un sondage réalisé en 1994 a déterminé que 79 pour cent des Américains pensent que les travailleurs courent le risque de se faire renvoyer s’ils essaient de fonder un syndicat dans leur entreprise. Le National Labour Relations Board (NLRB) a environ 25.000 affaires en cours au sujet de pratiques abusives de la part d’employeurs qui s’opposent à l’activité syndicale.

Législation du travail: deux poids, deux mesures

La législation du travail américaine fait deux poids et deux mesures en ce qui concerne les droits des employeurs et ceux des travailleurs. Dans neuf cas sur dix lors des élections de représentants du personnel les employeurs ont recours à des réunions obligatoires à huis clos dans leurs propres locaux pendant les heures de travail pour attaquer avec virulence les syndicats et la négociation collective. Les agents de maîtrise qui ne sont pas autorisés à se syndiquer sont parfois utilisés par l’employeur pour participer à des campagnes haineuses d’intimidation contre les syndicats. Les membres du personnel qui qui appuient les syndicats sont fichés et souvent isolés de leurs collègues. Certains employeurs vont même jusqu’à recruter des consultants, des détectives et des sociétés de surveillance pour participer aux campagnes antisyndicales. Souvent leurs activités comprennent la surveillance des militants syndicaux en vue de les discréditer. Dans certains cas, des fichiers médicaux, juridiques ou personnels des militants syndicaux sont utilisés par les employeurs, tout comme leur vie familiale, dans l’espoir d’y trouver des faiblesses exploitables.

Sauf circonstances exceptionnelles, les représentants du syndicat ne sont généralement pas autorisés à utiliser les locaux de l’entreprise pour y rencontrer le personnel en dehors des heures de travail. Lors de campagnes de recrutement syndical, les menaces d’arrestation contre des représentants syndicaux et les mesures d’expulsion de l’entreprise contribuent à créer un climat qui enlève aux travailleurs toute possibilité d’examiner librement les avantages de l’affiliation syndicale. Les élections organisées par le gouvernement afin de déterminer dans quelle mesure les travailleurs souhaitent être représentés par un syndicat se tiennent généralement à l’intérieur de l’entreprise, c’est-à-dire là où l’intimidation antisyndicale est la plus vive.

Pas de recours efficace pour les travailleurs

Les procédures du NLRB, organe compétent pour les relations de travail dans la plupart du secteur privé, n’accordent aux travailleurs aucun moyen de recours efficace en cas de comportement abusif de l’employeur. De nombreux travailleurs, dont ceux licenciés illégalement, préfèrent ne pas recourir aux procédures légales disponibles car elles sont excessivement longues et ne leur permettent pas d’obtenir une compensation adéquate ou réparation du tort subi. Il faut en moyenne 557 jours au NLRB pour régler une affaire. En 1998, 60 travailleurs licenciés illégalement 19 ans auparavant, durant une campagne d’organisation syndicale, ont finalement obtenu un règlement financier découlant de l’activité illégale de leur ancien employeur. Une étude a démontré que lorsque il existe une ordonnance pour qu’un travailleur soit réintégré, seuls 40 pour cent retrouvent réellement leur travail et seuls 20 pour cent conservent cet emploi plus de deux ans. Le traitement injuste de la part de l’employeur est la raison principale avancée lors de démissions.

Si le NLRB vient à déterminer qu’un employeur a commis suffisamment de pratiques abusives dans les relations du travail pour rendre impossible un vote libre et équitable pour décider de la représentation syndicale, il peut ordonner la tenue de nouvelles élections. Cette perspective décourage rarement les employeurs de mettre en œuvre les mêmes tactiques illégales ou d’autres, plus graves encore.

Suite aux pratiques abusives de la direction du Four Points Hotel à Waterbury, Connecticut, qui incluaient le renvoi de travailleurs en raison de leurs activités syndicales, les employés ont obtenu l’autorisation de tenir une deuxième élection sociale. Bien qu’ils aient voté pour une représentation syndicale, la direction continue d’empêcher les travailleurs d’exercer leurs droits.

Les fermetures répondent à l’organisation

Bien qu’il soit illégal pour les employeurs de menacer de fermer l’entreprise ou de la délocaliser en réponse à l’activité d’organisation syndicale, une enquête publiée en 1996 a signalé que l’employeur menace généralement de fermer l’usine dans plus de la moitié des campagnes de recrutement. Dans les secteurs manufacturiers, où la menace est encore plus crédible, cette violation a lieu dans plus de 60 pour cent des cas lors d’une campagne de recrutement syndical. Lorsqu’une convention collective est négociée pour la première fois, 18 pour cent des employeurs menacent de fermer l’usine et 12 pour cent mettent cette menace à exécution.

Aux termes de la loi sur les relations du travail (National Labor Relations Act), le NLRB a l’obligation de poursuivre devant la justice fédérale les syndicats qui se seraient rendus coupables d’infractions aux dispositions de la loi. Par contre, rien de tel n’est prévu pour les infractions commises par les employeurs. Ainsi, les actes illégaux commis par l’employeur qui ne respecte pas les droits syndicaux de son personnel atteignent souvent le but recherché avant qu’un recours ne puisse aboutir.

Droits syndicaux fondamentaux souvent refusés

Étant donné que l’exercice de l’activité syndicale aux Etats-Unis donne souvent lieu à des litiges excessifs et coûteux, une part importante de la main-d’œuvre américaine ne jouit pas, dans les faits, du droit de se syndiquer et de participer à la négociation collective. Au cours de la période sous revue, la direction du New Otani Hotel and Garden à Los Angeles a poursuivi sa campagne antisyndicale dans le but d’enrayer une campagne d’organisation syndicale en cours depuis sept ans.

Les employeurs contestent régulièrement les résultats d’une élection pour la représentation syndicale lorsque c’est le syndicat qui l’emporte, quelle que soit la marge de victoire du syndicat. Le gouvernement passe généralement de nombreux mois et parfois des années à examiner des accusations souvent mineures ou superficielles avant d’ordonner à une entreprise de négocier avec le syndicat. Dans l’intervalle, les sympathisants du syndicat ont fini par démissionner ou ont été licenciés, et de nouveaux travailleurs sont embauchés par l’employeur - souvent suite à un filtrage pour éliminer les sympathisants syndicaux potentiels à l’aide de tests psychologiques ou autres.

Au cours de 1998, 5.000 travailleurs du chantier naval Avondale de la Nouvelle Orléans se sont vu refuser le droit de négocier collectivement, l’employeur continuant de recourir au système judiciaire pour éviter de mettre en application la décision du NLRB lui imposant l’obligation de négocier avec ses employés, lesquels avaient voté pour la représentation syndicale en 1993. L’employeur avait réussi à retarder le dépouillement du scrutin de 44 mois, c’est-à-dire jusqu’en février 1997. Depuis l’élection, le NLRB a présenté environ 400 plaintes contre la société, notamment pour licenciements discriminatoires, rétrogradations, transferts, suppressions d’emplois, ainsi que pour des surveillances illégales et l’intimidation des sympathisants syndicaux. Le NLRB a également ordonné à l’entreprise de réintégrer 28 employés licenciés illégalement. Jusqu’à présent, ces mesures se révèlent insuffisantes pour faire en sorte que l’entreprise respecte les droits de ses employés.

Obstacles à la négociation

Les possibilités dont les employeurs disposent pour décourager les travailleurs d’exercer leurs droits syndicaux demeurent entières lorsqu’un syndicat est accrédité. Selon les estimations, environ un tiers des employeurs négocient « superficiellement » ou de mauvaise foi avec les syndicats nouvellement accrédités. Quarante pour cent des négociations en vue d’aboutir à une première convention collective échouent. Une étude a démontré que pour le quart des cas restants, lorsqu’une convention collective est effectivement signée, le syndicat n’arrive plus à négocier ultérieurement d’autres conventions.

Tout au long de 1998 les conducteurs et les débardeurs employés par Overnite Transportation Co. ont maintenu leur lutte contre le fait que leur employeur n’envisage la négociation que du bout des lèvres. Depuis le début de l’activité d’organisation syndicale dans l’entreprise nationale de transport par camion, les travailleurs de 38 terminaux sur 165 se sont prononcés lors d’élections distinctes en faveur de la représentation syndicale. Aujourd’hui le syndicat représente environ 45 pour cent de la main-d’œuvre éligible pour la représentation syndicale. En dépit de la pléthore de séances de négociation collective, et de la présentation au NLRB de nombreuses plaintes contre l’entreprise en raison de son refus de négocier, aucune convention collective n’a pu être conclue dans les terminaux de transport représentés par un syndicat. Le refus de participer à des négociations importantes n’est qu’un aspect de la réponse globale de l’entreprise à l’activité syndicale, qui comprend également des licenciements illégaux ainsi que la fermeture illégale de plusieurs terminaux à représentation syndicale. Le NLRB a émis des plaintes concernant environ 1000 cas distincts de pratiques abusives graves perpétrées par l’entreprise.

Restrictions de l’activité des travailleurs - liberté des employeurs

La loi et diverses décisions administratives et judiciaires limitent de diverses manières la possibilité des travailleurs de se lancer dans une « action concertée », en interdisant les grèves partielles, les grèves perlées, les boycottages secondaires et autres formes d’expression solidaire, ainsi que les différents types d’activités réalisables dans l’entreprise.

Par contre, la loi autorise l’employeur à profiter « librement du jeu des forces économiques ». S’il n’arrive pas au résultat souhaité par le biais de la négociation collective, l’employeur peut imposer ses conditions unilatéralement, en empêchant l’accès de l’usine aux employés, en transférant le travail à un autre site ou même en sous-traitant à une autre personne morale. Tout au long de 1998, 250 travailleurs de la raffinerie Crown Central Petroleum à Pasadena, Texas, n’ont pas pu accéder à leur travail. En octobre 1996, au cours de la négociation collective, les agents de maîtrise de l’entreprise ont fait sortir les membres du syndicat de l’usine sous escorte et ont fait fonctionner l’usine en ayant recours à du personnel intérimaire et à du personnel détaché par d’autres entreprises. Les techniciens d’émissions chez ABC, entreprise qui appartient à Disney Corporation, ont subi un lock-out de la part de l’entreprise lors de leur retour au travail suite à une grève de un jour. L’entreprise a tenté de transférer la production d’une partie de ses programmes d’information au Royaume Uni.

Tout au long de l’année 1998, les employés de l’usine Hi-Tech Cable à Starkville, Mississippi, ont continué à travailler sans convention collective. Leur entreprise avait été achetée par une autre société en 1992, Southwire Co. Suite à l’échéance de la convention collective précédante, les nouveaux propriétaires ont déclaré une impasse dans les négociations et ont mis en œuvre unilatéralement des changements dans les conditions d’emploi (y compris des journées de 12 heures de travail sans qu’aucune ne soit comptabilisée en tant qu’heure supplémentaire, l’annulation de l’arbitrage obligatoire et la fin de la procédure de présentation de griefs pendant les heures de travail) clairement dans le but de détruire le syndicat.

Dans le secteur de la construction, une pratique courante et légale offerte à l’employeur consiste à créer des sociétés distinctes où il n’y a pas de représentation syndicale, de manière à éviter d’être liés par des conventions collectives.

Les travailleurs de remplacement deviennent permanents

Des études récentes réalisées au sujet des employeurs qui sont sur le point d’entamer des négociations ont montré que plus de 80 pour cent d’entre eux vont remplacer leur personnel, ou envisagent de le faire, s’ils n’arrivent pas à un accord qui leur donne entière satisfaction. Aux termes de la législation en vigueur, l’employeur est autorisé à engager du personnel de remplacement pendant une grève économique. Bien que la législation interdise expressément de licencier des grévistes, le recours à des remplaçants permanents ne se distingue en rien dans la pratique par rapport à un licenciement.

Grèves provoquées par les employeurs

De plus en plus d’employeurs ont volontairement provoqué des grèves pour se débarrasser des syndicats. Des demandes inacceptables sont formulées à l’égard des travailleurs et elles s’accompagnent souvent de mesures pour le recrutement et la formation de briseurs de grève. Les remplaçants permanents peuvent voter dans un scrutin organisé dans le but d’annuler l’accréditation du syndicat. Si la direction et le syndicat parviennent à un accord pendant une grève, les grévistes ne retrouvent pas automatiquement leur poste. La législation ne prévoit le retour au travail des grévistes que dans la mesure où les postes sont toujours disponibles.

Tout au long de 1998, les travailleurs de la coopérative productrice de noix Diamond Walnut à Stockton, Californie, ont poursuivi leur grève commencée en 1991. Dans la même période les employés de l’hôtel Best Western Grosvenor Resort à Lake Buena Vista, Floride, ont poursuivi une grève entamée en septembre 1996.

En juin 1997, un juge d’un tribunal administratif a estimé que Detroit News et Knight-Ridder avaient provoqué eux-mêmes une grève, au mépris de la législation, qui a commencé le 13 juillet 1995, dans laquelle étaient impliqués 2.600 employés de Detroit News, propriété du grand groupe de presse Knight-Ridder, et de Detroit Free Press, appartenant au groupe de presse Gannett. Ces entreprises ont été sommées de réintégrer les grévistes, mais ont fait appel de cette décision devant le NLRB. En septembre 1998 le NLRB a ordonné aux entreprises de réintégrer les grévistes. Les organes de presse ont fait appel de cette décision et maintiennent leur refus de réintégrer la majorité des travailleurs grévistes.

Les travailleurs de CF&I Steel à Boulder Colorado (connue maintenant sous le nom de Rocky Mountain Steel), filiale de Oregon Steel Mills, Inc., ont été remplacés de manière permanente suite à une grève commencée en octobre 1997. L’entreprise a refusé l’offre sans conditions du syndicat de revenir au travail en décembre 1997, et a continué ses activités tout au long de l’année 1998 avec le personnel de remplacement, devenu permanent. Suite à une grève qui a commencé en septembre 1998 chez Continental General Tire Inc. à Charlotte, Caroline du Nord, 1.500 travailleurs ont été remplacés. L’entreprise, détenue par le fabricant de pneumatiques allemand Continental AG, a commencé des préparatifs en vue de négociations contractuelles en fortifiant l’usine, et en recrutant des gardes armés et des briseurs de grève.

Toutes ces grèves ont été provoquées par les employeurs, avec succès, lorsqu’ils exigent des réductions importantes des salaires existants et des conditions de travail et indemnités prévues dans les contrats obtenus par la négociation collective. La longueur de ces grèves, avec ce que cela implique de privations pour les travailleurs, vient de ce que les employeurs ont fait appel en toute légalité à des briseurs de grève. Dans le cas de Diamond Walnut, l’employeur avait exigé des travailleurs qu’ils se chargent eux-mêmes de la formation de leurs remplaçants. Bien qu’elles figurent parmi les plus longues jamais recensées, ces grèves ne sont pas les seuls cas qui attestent du recours à des remplaçants fait par l’employeur, au mépris du droit de grève.

Les employeurs font obstruction aux conventions collectives

Les briseurs de grève ne sont pas seulement utilisés pour détruire des relations établies de négociation collective mais aussi pour empêcher que des syndicats parviennent à une première convention. En mars 1997 les employés de Magnetic Specialty Inc. à Marietta, Ohio, ont fait grève dans le but d’obtenir une reconnaissance de leur syndicat. Ils ont été rapidement remplacés. Les travailleurs de cette usine avaient voté en faveur d’une représentation syndicale lors d’un scrutin effectué sous la supervision du NLRB en août 1995. La direction avait ignoré trois ordonnances du NLRB qui lui intimaient de reconnaître le syndicat, et elle a licencié illégalement certains des sympathisants du syndicat. Au cours de la grève l’entreprise a eu recours a ses propres gardes de sécurité en vue d’intimider les grévistes, elle a menacé de licencier les grévistes et a modifié unilatéralement les règles applicables sur le lieu de travail, le classement des postes et d’autres conditions de travail sans remplir ses obligations en matière de consultation du syndicat. En octobre 1997 un tribunal fédéral a ordonné à l’entreprise de reconnaître le syndicat. Bien qu’une convention collective ait été signée en janvier 1999, il aura fallu quatre ans, y compris une grève de 22 mois, pour que les travailleurs obtiennent la reconnaissance de leur syndicat.

En janvier 1998, suite à des mois de négociations pour un premier accord chez Jet Equipment Inc., distributeur sis à Auburn, Washington, et détenu par la société suisse Walter Meier Holding, les employés ont organisé une grève et ont été remplacés.

Exploitation extrême

Une inspection du travail dépourvue des fonds nécessaires à son fonctionnement, de même que l’absence de sanctions adéquates à l’égard des employeurs qui enfreignent la loi, sont à l’origine des carences constatées dans l’application des normes de travail légalement applicables en matière de salaires et de temps de travail, de travail des enfants et de sécurité sur le lieu de travail. Cette situation, à laquelle s’ajoute l’incapacité de la législation américaine à protéger les droits syndicaux, a conduit à une augmentation évidente du nombre de cas qui témoignent d’une exploitation extrême.

Certains de ces cas d’exploitation extrême ont lieu dans des territoires qui sont sous le contrôle du gouvernement des Etats-Unis. Les îles Mariannes septentrionales, qui sont sous la tutelle des Etats-Unis, ont développé depuis les années 80 une industrie vestimentaire qui s’appuie sur la possibilité de ces îles d’expédier des produits hors taxes et sans contingents à destination des Etats-Unis. Ce statut, accompagné du contrôle local des salaires et des lois sur l’immigration, a eu pour conséquence dans la pratique d’introduire un système de servitude synallagmatique dans l’ensemble du territoire. Les administrations locales autorisent des entreprises étrangères à recruter des milliers de travailleurs étrangers, dont la plupart sont des femmes jeunes qui viennent de Thaïlande, de Chine, des Philippines et du Bangladesh. Ces travailleurs sont recrutés par l’intermédiaire d’agences privées qui exigent des candidats de verser des sommes exorbitantes. Ces montants sont soit payables à l’avance, soit déductibles des salaires dans le cadre d’un accord selon lequel le travailleur restera employé auprès de la même entreprise de production, laquelle est à son tour liée à l’agence de recrutement.

Outre les abus dans les sommes exigées des travailleurs étrangers pour être recrutés, on les oblige d’ordinaire à signer des contrats d’emploi par lesquels ils acceptent de ne jamais demander d’augmentation de salaire, ne jamais chercher à changer de travail ou à adhérer à un syndicat. Il est dit aux travailleurs que s’ils enfreignent les dispositions de ces contrats, ils seront licenciés et déportés dans leur pays d’origine à leurs propres frais.

Groupes exclus de la législation nationale du travail

Les dispositions de la législation nationale du travail ne couvrent pas les travailleurs agricoles, les employés domestiques et certains agents de maîtrise. En outre, le concept d’« employé » tel qu’il est défini dans la loi n’accorde aucune protection aux « sous-traitants indépendants » qui n’ont cependant pas une identité économique distincte de leur employeur.

Tout au long de 1998, plus de 2.000 travailleurs agricoles migrants et saisonniers employés dans des exploitations agricoles qui fournissent la Mount Olive Pickle Company ont essayé d’obtenir la reconnaissance de leur syndicat par leur entreprise qui, en l’absence de tout cadre juridique garantissant une protection de leurs droits, est la seule organisation capable d’entamer une négociation collective digne de ce nom ou d’accorder une reconnaissance syndicale effective.

Le secteur public présente aussi des lacunes de protection

L’insuffisance de la législation ne se fait pas sentir uniquement dans le secteur privé. Environ 40 pour cent des travailleurs du secteur public, soit près de 7 millions de personnes, sont toujours privés de leur droit de négocier collectivement. Au niveau national, seuls les travailleurs des postes jouissent de ce droit, 94 pour cent d’entre eux étant représentés par des organisations syndicales. Plus de 2 millions d’employés du gouvernement fédéral sont soumis au Federal Labor Relations Act de 1978, législation qui interdit la grève, la négociation collective concernant la durée du travail, les salaires et les prestations économiques et qui impose une définition trop large des droits détenus par la direction, ce qui limite encore davantage l’étendue des droits à la négociation collective.

Les employeurs ont eu recours à toutes les méthodes connues pour détruire les syndicats. La législation du travail et de l’emploi est entachée d’impunité, en particulier dans les zones franches d’exportation et dans les plantations bananières.

Violations des droits dans les maquiladoras

Les violations des droits se sont poursuivies dans les maquiladoras, qui emploient près de 80.000 personnes, principalement des femmes, pour la plupart dans des fabriques de vêtements dont l’essentiel de la production est destinée à l’exportation vers les Etats-Unis.

La pression commerciale et l’hostilité de l’opinion publique en 1996 ont mené le gouvernement à introduire une procédure selon laquelle des sanctions, telles la suppression temporaire des licences d’exportation, pouvaient être appliquées aux propriétaires de maquiladoras qui violent la loi. Ces sanctions n’ont été appliquées qu’une fois. Une commission tripartite créée en 1996 afin de régler les litiges dans les maquiladoras (zones franches d’exportation) a été inefficace.

Inspection du travail : inefficace et corrompue

Plusieurs tribunaux du travail ont été créés à la fin de l’année 1996 et une formation d’inspecteurs du travail additionnels a été organisée, mais le système demeure inefficace, inadéquat et souvent corrompu. Il est fréquent que les responsables du ministère du Travail soient de mèche avec les employeurs, et des rapports indiquent que le ministère du Travail a parfois averti les entreprises à l’avance "d’inspections-surprises" dont elles feraient l’objet. Lorsque les travailleurs se plaignent au service de l’inspection du travail au sujet de violations de la législation, ils doivent généralement attendre plusieurs jours avant qu’un inspecteur ne soit chargé de l’affaire. Celui-ci commence généralement par parler en privé au propriétaire de l’usine et soit il dit ensuite que la situation est normale, soit il essaie de convaincre les employés de ne pas porter plainte contre leur employeur sous peine de courir le risque de perdre leur emploi, ou encore il essaie de convaincre les travailleurs d’accepter moins d’argent que ce qui leur est dû.

Les inspecteurs informent également les employeurs du nom des travailleurs en train de constituer un syndicat, ces travailleurs sont ensuite licenciés ce qui détruit le syndicat. Un autre moyen de destruction des syndicats passe par des pressions et des menaces constantes ou par la fermeture d’usines. Un amendement de 1992 au code du travail a rendu illégal le licenciement de travailleurs qui s’organisent en syndicats, mais ceux-ci affirment que cette réforme est soit mal appliquée, soit ignorée. La loi stipule également que les travailleurs licenciés illégalement doivent être réintégrés dans les 24 heures, mais le ministère du Travail semble incapable de mettre en œuvre cette disposition.

Conditions de travail inhumaines

Seule une convention collective existe dans les maquiladoras. Les conditions de travail sont signalées comme étant inhumaines, et les travailleurs sont obligés de travailler de longues heures durant. Les salaires sont bas, les femmes sont souvent victimes de harcèlement sexuel, les usines sont bruyantes, mal éclairées et mal aérées.

Si la violence à l’encontre des militants syndicaux semble accuser un certain recul, les rapports indiquent encore que les propriétaires d’usines et les employeurs recrutent des casseurs et des hommes armés afin d’intimider les travailleurs.

Fermeture de la seule maquila dotée d’une convention collective

Le 11 décembre, environ 500 travailleurs de l’usine Camisas Modernas de Phillips-Van Heusen (PVH), la seule maquila de la zone franche d’exportation dotée d’une convention collective, sont arrivés sur leur lieu de travail le matin, impatients de recevoir leur prime de Noël, mais ils se sont trouvés face à des gardes de sécurité qui bloquaient l’accès à l’usine. Les travailleurs ont reçu une note écrite disant que l’usine avait été fermée parce que la société avait perdu un client important et que sa capacité était devenue excédentaire, mais qu’elle continuerait à passer des contrats au Guatemala.

Six semaines auparavant, PVH avait signé un « accord préliminaire » du Partenariat américain de l’industrie vestimentaire. L’entreprise avait également signé le « Code de Conduite sur le lieu de travail » du Partenariat de l’industrie vestimentaire, qui reconnaît le droit d’organisation.

Longue lutte pour la reconnaissance du syndicat

En mars 1997, une bataille longue de six ans avait été remportée lorsque PVH avait accepté de négocier avec le syndicat de l’usine, qu’il avait tenté de démanteler tout au long de l’année 1996. Les autorités étaient de connivence avec la direction et avaient refusé d’homologuer le syndicat pour la négociation, bien que celui-ci jouisse du soutien exigé de 25 pour cent de la main d’œuvre. Les membres du syndicat avaient été menacés de violence.

Le P.D.G. de l’entreprise a finalement mis un terme à cette longue période d’opposition à l’égard du syndicat, suite à la lecture des conclusions d’un rapport spécial du groupe de défense des droits de l’homme Human Rights Watch, qui démontrait que l’entreprise avait l’obligation juridique de négocier avec les travailleurs. Une convention collective a été conclue dans l’année.

Des licenciements ont violé la convention collective

La centrale syndicale nationale CUSG a introduit une action en justice à la fin du mois de décembre 1998, accusant PVH de violer les accords inscrits dans la convention collective, et en particulier la clause d’un préavis obligatoire de 30 jours avant tout changement dans le statut du travail, y compris une fermeture d’usine.

Tentative de démantèlement de syndicats

En novembre, la centrale syndicale nationale UNSITRAGUA (Union syndicale des travailleurs du Guatemala) a signalé qu’au cours des derniers mois les propriétaires de maquilas étaient en train de mettre au point un plan coordonné pour détruire les syndicats, et qu’ils avaient entrepris tout type d’infractions ou d’abus tels que des renvois, des retards dans le paiement des salaires et des primes, des fermetures d’usines et des délocalisations, de l’intimidation, des inscriptions sur liste noire etc. Les syndicats ont demandé aux responsables du ministère du Travail d’intervenir, mais ceux-ci ont répondu qu’ils n’avaient pas le pouvoir d’agir. Ce même mois, la presse a rapporté que 17 maquiladoras avaient quitté le pays au cours des mois antérieurs, arguant de problèmes financiers et de troubles liés aux travailleurs.

Au début de l’année, la CUSG avait dit que Daimi Atlantica S.A., une fabrique vestimentaire coréenne de la maquiladora, avait enfermé les membres fondateurs d’un syndicat dans une pièce pour les obliger à signer des documents par lesquels ils se dissociaient du syndicat, en présence d’un notaire.

Le 3 mars, une travailleuse, Aracely Chacón del Cid, a été agressée dans la maquila par un membre de la direction de l’entreprise coréenne Shin Kwang. Le 22 avril, l’entreprise a licencié 37 membres du syndicat, y compris trois femmes enceintes, pour avoir défendu des collègues qui étaient agressées physiquement par des membres de la direction. Les travailleurs se sont plaints aux responsables du ministère du Travail intervenus pour servir de médiateurs dans le conflit. L’entreprise est restée intransigeante, et l’affaire fut portée devant le Tribunal du travail.

Les travailleuses enceintes ont été réintégrées. Certains des travailleurs ont trouvé de nouveaux emplois dans la maquiladora, mais le propriétaire de Shin Kwang a fait circuler une liste noire avec leurs noms, indiquant qu’ils étaient des fauteurs de troubles et qu’ils avaient adhéré à un syndicat. Ils ont été licenciés.

Salaires impayés

Le 18 août, les travailleurs d’une autre maquila, coréenne aussi, K-G Modas S.A., ont exigé le paiement de leurs salaires et d’autres indemnités. Les salaires étaient soit en retard, soit incomplets. Le syndicat a demandé à l’administration du travail d’intervenir. Ils ont soumis l’affaire au Tribunal du travail, qui par la lenteur du procès a joué dans le sens de l’employeur.

Le 27 août, 25 travailleurs ont été licenciés de K-G Modas pour avoir exigé le paiement des quatre semaines de salaire que l’entreprise leur devait. Ils n’ont pas été réintégrés.

Le 13 octobre, l’entreprise coréenne S&L Productions (anciennement M J Modas) a quitté les locaux de l’usine sans avoir payé les travailleurs. Ceux-ci sont restés à l’intérieur de l’usine afin d’empêcher que le matériel n’en sorte.

Refus de payer des dommages après des incidents ayant fait des morts et des blessés

Le 12 novembre, à l’usine Show Nam, le patron coréen a obligé les travailleurs à faire des heures supplémentaires, puis a ordonné au chauffeur du minibus de l’entreprise de les ramener chez eux. Celui-ci a conduit tellement vite qu’ils ont eu un accident, quatre travailleurs ont été tués, quatre autres blessés. L’entreprise a refusé de payer les dommages.

Renvois et licenciements pour miner les syndicats

L’entreprise coréenne de maquiladora Mi-Kwang, dans la canton Najarito du quartier Villa Nueva de Guatemala City, qui avait séquestré et torturé trois membres du syndicat UNSITRAGUA en 1997, a démantelé l’entreprise en septembre, retirant le matériel, les machines et les produits finis. En octobre l’entreprise a licencié tous les travailleurs, et elle a détruit le syndicat. Les travailleurs n’ont pas pu trouver un nouvel emploi parce qu’ils avaient été mis sur une liste noire.

Chez Confecciones Unidas S.A., le patron a donné un congé de deux jours aux travailleurs, en disant qu’il n’y avait pas de matériel pour travailler. Lorsqu’ils sont revenus au travail, il les a accusés d’avoir abandonné leur poste, et a fermé l’entreprise.

Chez Confecciones Minerva S.A. et chez Tamport S.A., 19 travailleurs qui avaient formé un syndicat ont été licenciés illégalement le 19 novembre.

Le propriétaire américain de l’usine Inexport S.A. devait à ses travailleurs 13 semaines de salaires ainsi que d’autres indemnités, mais l’administration du travail s’est révélée incapable d’obliger l’entreprise à remplir ses obligations.

Violations dans les plantations bananières

De graves violations des droits syndicaux ont été constatées dans les plantations bananières en 1998. Le 24 février, 22 travailleurs qui essayaient de former un syndicat affilié au SITRABI, syndicat des travailleurs bananiers affilié à la CUSG, ont été licenciés illégalement. Cinq jours auparavant, ils avaient obtenu une ordonnance destinée à empêcher la direction de licencier des travailleurs sans un ordre du tribunal. Il a été rapporté que le service de l’inspection du travail avait accepté d’altérer les dates de manière à ce que les licenciements aient l’air d’avoir été effectués avant l’application de l’ordonnance. Plus tard, l’inspecteur a été licencié.

Ensuite, la direction a empêché l’ensemble des travailleurs d’accéder aux deux plantations Mopa et Panorama à Izabal. Il les a ensuite accusés d’avoir fait une grève sauvage et a demandé des mandats d’arrêt. Le propriétaire des plantations est Bandegua, responsable des opérations, mais qui fournit exclusivement Del Monte Fresh Produce, entreprise privée dont le siège se situe dans les Emirats Arabes Unis.

Le 25 mars, la police anti-émeutes a été envoyée pour effectuer les arrestations dans les plantations de Mopa et de Panorama. Ils ont fouillé systématiquement tous les locaux et ont essayé d’expulser tous les travailleurs, pas uniquement ceux pour lesquels ils avaient un mandat d’arrêt. Les travailleurs se sont enfuis et cachés pour ne pas être arrêtés ou expulsés. Le lendemain, le syndicat et la direction ont rencontré des responsables du ministère du Travail qui ont essayé de servir de médiateurs.

Les syndicats affiliés à SITRABI dans d’autres plantations ont par la suite entamé une grève de ralentissement des travaux par solidarité avec les travailleurs licenciés.

Intimidation

Une situation semblable a vu le jour dans les plantation Arizona et Alabama, dont le personnel est d’environ 350 travailleurs et qui produisent pour COBIGUA, qui fournit exclusivement Chiquita Brands, sise à Cincinnati, Ohio. Le 9 février, les travailleurs qui essayaient d’organiser un syndicat affilié à la centrale syndicale nationale UNSITRAGUA ont demandé une ordonnance pour que cessent les licenciements de travailleurs sans ordre du tribunal.

Le 12 février, 22 travailleurs y compris les membres du comité exécutif ont été licenciés sans ordre du tribunal. En outre, la direction a mis fin aux activités des plantations.

La direction a également intimidé les travailleurs en imposant la présence d’hommes armés, en menaçant des plantations d’une fermeture permanente, en refusant aux travailleurs de revenir au travail à moins qu’ils ne signent une feuille en blanc ou une déclaration antisyndicale, en obligeant les travailleurs qui n’avaient pas reçu leurs salaires à signer des reçus, qui incluaient une déclaration antisyndicale. La direction a accusé le syndicat de lancer une grève illégale.

On tire sur les travailleurs

Le 14 avril, dans la plantation El Paraiso à Morales, Izabal, contrôlée par Bandegua mais propriété de Del Monte Fresh Produce, les travailleurs ont fait une grève de soutien pour les 16 travailleurs qui avaient été licenciés pour avoir tenté de former un syndicat, en dépit du fait que le syndicat avait obtenu une ordonnance empêchant leur licenciement. Les travailleurs de la plantation Mopa ont vu un hélicoptère qui survolait la zone de El Paraiso. Lorsqu’il a atterri, ils ont vu des gardes de sécurité qui en sortaient; munis de différentes armes, y compris de fusils d’assaut AK 47. L’un des gardes a vu les travailleurs et a tiré, touchant Oscar René Soto.

Le 19 avril, le même garde a tiré sur un autre travailleur, José Mara Antonio Hernández, lorsque les travailleurs ont surpris les gardes qui emmenaient du matériel de production de la plantation El Paraiso. Au début du mois, les travailleurs de la plantation qui essayaient de former un syndicat avaient été licenciés. Quelques jours plus tard, les deux travailleurs blessés ont pu quitter l’hôpital. A la fin du mois de juin, le garde de sécurité qui avait tiré sur eux n’avait toujours pas été arrêté.

Ordres d’expulsion

Le 29 avril, après un arrêt de la cour d’appel, un juge a émis de nouveaux ordres d’expulsion, identiques à ceux du mois de mars, pour expulser les mêmes travailleurs des plantations de Mopa et Panorama.

Finalement, Del Monte Fresh Produce est intervenu et a essayé de reprendre le contrôle des plantations de Mopa et Panorama. Chiquita n’a entrepris aucune action. Aucun des syndicats n’avait été reconnu bien qu’ils eussent déposé leur requête auprès des autorités.

Le 4 mai plus de 5.000 travailleurs bananiers ont manifesté pendant 17 heures sur l’autoroute entre Guatemala City et Puerto Barrios à Izabal pour exiger le respect de la législation du travail et la création d’une commission de résolution des litiges dans les plantations bananières. La commission a été instituée, et comprend le médiateur des droits de l’homme, le ministre du Travail, le ministre du Gouvernement, la Cour Suprême, les entreprises bananières, la CUSG et l’UNSITRAGUA. Elle a tenu deux réunions.

Arrestations

Le 12 mai deux responsables de SITRABI, Edgar Rolando Chávez Abrego et Santos Efraín Calles Avila, ont été arrêtés par les forces de sécurité lorsqu’ils quittaient une réunion de la commission.

Des rapports signalent également que les syndicats naissants des plantations COBSA et KIOBA sont victimes de répression.

Complicité entre administration du travail et employeurs

Dans une autre région du pays, en février 1997, les travailleurs de l’entreprise Hidrotecnica S.A. qui installe des systèmes d’eau potable, avec le concours d’un conseiller de la CUSG, ont obtenu un jugement du tribunal interdisant à l’entreprise de licencier les travailleurs qui organisent un syndicat. Dès l’instant où l’entreprise a été au courant, elle a expédié des lettres de licenciement datées de quatre jours avant la date du jugement du tribunal. Les lettres portaient le sceau du bureau de l’inspecteur du travail.

Avant réception de ces lettres, les travailleurs ont demandé à l’inspecteur du travail d’émettre une déclaration officielle expliquant clairement ce que l’entreprise avait fait en vue de licencier les travailleurs et confirmant que les lettres et le sceau étaient illégaux et non recevables. L’inspecteur a accédé à la demande du syndicat. Par la suite il a émis une autre déclaration indiquant que les lettres et le sceau étaient bien authentiques et légaux et qu’il était en mesure de démontrer leur authenticité. L’entreprise a pu licencier les travailleurs.

Le syndicat a porté l’affaire devant les tribunaux. En 1998 l’entreprise a fourni six déclarations au tribunal qui portaient de fausses signatures de travailleurs qui se dissociaient du différend, dont l’authenticité était pourtant certifiée par un notaire. La cour a refusé de permettre au syndicat de mettre en question l’authenticité des signatures. Le syndicat a présenté une nouvelle requête, et finalement le ministère du Travail a coopéré et a fourni au syndicat un expert qui devait se prononcer sur l’authenticité des signatures.

Licenciements et menaces de mort

Le 6 avril, les membres du comité du syndicat SIMTRAMGUASR de la municipalité de Guazacapán ont reçu des menaces de mort. Le syndicat avait exigé le respect de ses droits ainsi que le paiement des salaires qui n’avaient pas été versés depuis le mois de février. Le maire a refusé de négocier avec le syndicat.

Le syndicat SINRAPORT du port de Santo Tomás de Castilla, affilié à la CUSG, a dit que le superviseur du port avait commencé des tentatives de destruction du syndicat en renvoyant ses membres et en proposant de l’argent aux travailleurs qui quitteraient le syndicat pour rejoindre une Association Solidariste que la direction était en train de mettre en place.

En juillet, le nouveau maire de la municipalité de Cubulco, dans le département de Baja Verapaz, a licencié tous les travailleurs alors que le syndicat affilié à la CUSG négociait sa première convention collective.

En juillet également, la CUSG a dit que l’entreprise de distribution de gaz propane Empresa Tropigas avait désigné un nouveau directeur, William Dubon, qui a tenté ouvertement de détruire le syndicat et a refusé de négocier avec lui. Il a convoqué les responsables syndicaux dans son bureau, où il les a forcés à signer des lettres de démission. Vingt policiers armés étaient stationnés dans l’entreprise pour intimider les travailleurs. Le directeur, de manière flagrante, a persécuté le secrétaire du syndicat, Daniel Pérez Tosh, qui avait porté plainte devant le procureur général. Par la suite, la CUSG a dit avoir des craintes pour la vie de Daniel Pérez Tosh et de sa famille.

En septembre, trois responsables syndicaux ont reçu des menaces de mort par téléphone provenant d’un escadron de la mort nommé « le jaguar noir ». Il s’agissait de Luisa Archia, de Guillermo Rosas et de Luis Fuentes, qui travaillent dans le projet de développement syndical du Guatemala, jouissant d’un financement danois. On leur a dit qu’ils seraient trouvés morts, ainsi que leurs enfants, à moins qu’ils ne mettent un terme à leurs activités syndicales.

Restrictions législatives

Le Code du Travail donne aux autorités le pouvoir de superviser strictement les activités syndicales. Les travailleurs doivent avoir la nationalité guatémaltèque pour pouvoir fonder un syndicat ou pour présenter leur candidature à un poste syndical. Les responsables syndicaux fondateurs doivent être des travailleurs actifs de l’entreprise qu’ils représentent et doivent fournir des déclarations jurées stipulant que leur casier judiciaire est vierge. Trois des membres fondateurs d’un syndicat doivent savoir lire ou écrire.

Le droit de grève est limité par une clause exigeant qu’un minimum des deux tiers de la main-d’œuvre, ainsi que deux tiers des membres syndicaux, votent en faveur d’un grève pour que celle-ci ait lieu. Les grèves dans le secteur agricole sont interdites pendant la période de la récolte et le gouvernement peut interdire une grève s’il estime qu’elle risque de nuire gravement à l’économie nationale. Les travailleurs peuvent être arrêtés pour avoir lancé un appel à une grève illégale et la police peut être appelée à intervenir pour garantir la poursuite du travail.

Dans les entreprises qui contribuent au développement économique du pays, toute personne qui tenterait de paralyser ou d’entraver leur fonctionnement dans le but de mettre en péril la production nationale est passible d’une peine de prison allant de un à cinq ans. En vertu d’une loi de 1996, un arbitrage obligatoire et contraignant peut être imposé, sans possibilité de recours, lors d’actions de grève dans les services publics qui ne sont pas des services essentiels, en particulier le transport public et l’approvisionnement énergétique. Les syndicats ont indiqué que cette disposition les empêche de faire grève contre la privatisation des entreprises d’Etat.

Le gouvernement avait annoncé qu’un Comité Tripartite se réunirait en 1997 pour considérer les dispositions précitées de la loi afin de rédiger un nouveau projet de loi, mais aucun consensus n’a été atteint.

Il faut obtenir les deux tiers des suffrages des membres d’un syndicat pour autoriser ses responsables à entamer et à conclure des négociations aboutissant à une convention collective. Toute convention présentée à l’inspection du travail doit être accompagnée d’un certificat prouvant ce vote.

Associations solidaristes

Le code du travail remonte à l’époque de la dictature

Le code haïtien du travail ainsi que d’autres lois datent de l’époque des Duvalier.

Bien que la constitution garantisse les droits syndicaux aux travailleurs des secteurs public et privé, le code du travail ne reconnaît pas le droit des employés du secteur public à s’organiser. Dans la pratique, des syndicats existent dans le secteur public.

Le code pénal exige que le gouvernement donne son accord préalable avant qu’une association de plus de 20 personnes puisse être formée.

Un décret de 1983 donne au gouvernement des pouvoirs importants pour superviser les syndicats et intervenir dans la préparation des conventions collectives. La loi ne protège pas les travailleurs contre la discrimination antisyndicale à l’embauche et ne prévoit pas non plus la réinsertion des travailleurs licenciés pour activités syndicales.

Le code du travail impose des restrictions au droit de grève.

Infractions aux droits dans les maquiladoras

il y a à nouveau eu des violations des droits syndicaux dans les entreprises de sous-traitance, ou maquiladoras, à Haïti, lesquelles emploient 27.000 personnes. La main-d’oeuvre des maquiladoras fait souvent l’objet d’abus physiques et verbaux, elle est payée bien en deçà du salaire minimum légal et les femmes qui travaillent font l’objet de harcèlement sexuel. Les propriétaires des fabriques imposent des quotas de production élevés et les travailleurs et travailleuses qui se plaignent sont licenciés.

Pratiques antisyndicales par les sous-traitants de Disney

Tout comme en 1997, des rapports indiquent qu’il y a eu des pratiques antisyndicales dans les usines textiles des maquiladoras qui produisent sous contrat pour des fabricants américains, lesquels produisent à leur tour sous licence pour Walt Disney Corporation. Les vêtements sont vendus par d’importants détaillants américains.

L’usine Megatex dans la capitale, Port-au-Prince, qui produit des vêtements pour Disney et pour d’autres entreprises, ont licencié et suspendu des travailleurs soupçonnés d’organisation syndicale. D’autres travailleurs, qui avaient parlé à une équipe de contrôle, ont été suspendus. Ils ont été réinsérés après une pression internationale. En août, les travailleurs ont demandé la reconnaissance légale de leur syndicat nouvellement constitué.

En octobre, un superviseur d’entreprise a menacé deux membres syndicaux, dont le coordinateur syndical, en utilisant la violence. Il a également menacé de les licencier. Le propriétaire de l’usine a rompu les pourparlers avec le syndicat en utilisant un prétexte et a déclaré qu’il fermait l’une de ses deux usines - alors que les travailleurs faisaient des heures supplémentaires pour respecter des quotas de production très élevés. Les travailleurs soupçonnent des pratiques antisyndicales.

ZFE

En novembre, le gouvernement a déclaré qu’il envisageait d’ouvrir deux zones franches d’exportation - l’une à Cabaret, près de Port-au-Prince, et l’autre à Cap Haïti, sur la côte du nord du pays.

Aucune solution pour des membres syndicaux licenciés

Il n’y a eu aucun règlement de la situation à l’entreprise d’électricité de l’Etat, EDH, où plus de 400 membres du syndicat FESTRED’H, dont 30 dirigeants, ont été licenciés fin 1996. Le différend a commencé à la suite de mesures de représailles de l’entreprise contre un responsable syndical, mais il trouve son origine dans l’opposition du syndicat à la privatisation il y a quelques années.

Travailleurs exposés à des risques graves pour la santé

En février, le gouvernement a mis sur pied une commission chargée d'enquêter sur l'utilisation du pesticide Nemagon dans les plantations de bananes après qu'il se soit avéré que 9 enfants sur 1.000 nés dans la région étaient atteints d'anencéphalie (une dégénérescence qui empêche le développement du cerveau du foetus) depuis que la Standard Fruit Company, filiale du groupe américain Dole Fruit Company, a aspergé ses plantations de nuit en 1997. La direction a nié avoir utilisé du Nemagon depuis les années soixante.

D'anciens travailleurs de la banane ont bloqué une autoroute pour réclamer des indemnités pour des cas de maladie et de stérilité.

En avril, le gouvernement a reconnu que les pesticides utilisés par les compagnies avaient provoqué la stérilité de milliers de travailleurs.

Le 3 mai, le quotidien américain "The Cincinnati Enquirer" a publié une série d'articles dénonçant les pratiques de la firme Chiquita qui contourne la législation foncière, expose les travailleurs à des risques de santé et supprime les syndicats par la force. Les articles accusaient aussi des vigiles de Chiquita d'avoir intimidé et blessé à mort par balles un travailleur. La rédaction s'est rétractée en août et a présenté ses excuses à Chiquita à laquelle elle a dû verser 10 millions de dollars de dommages et intérêts.

Un dirigeant syndical abattu

Le 12 mai, le responsable d'un mouvement des travailleurs de la banane qui s'en était pris aux compagnies américaines qu'il accusait d'utiliser des pesticides toxiques a été abattu. Medardo Reyez Varela a été attaqué par deux hommes à Sava, dans le nord du pays. Il se battait pour obtenir de la US Standard Fruit Company, anciennement Castle & Cooke, et de Chiquita des dommages et intérêts pour des milliers de travailleurs affectés par les pesticides.

Des syndicalistes licenciés

En décembre, après s'être publiquement engagée à remettre en état les plantations endommagées, à rétablir les droits syndicaux et la négociation collective, Chiquita a licencié 5.000 adhérents au moins du syndicat des travailleurs de la banane SITRAERCO après les dévastations provoquées par l'ouragan Mitch. La direction a agité la menace d'un retrait du Honduras pour amener le syndicat à signer un accord qui l'obligerait à renoncer à bon nombre de ses acquis.

Dénonciation de conditions abusives

Après la dénonciation aux Etats-Unis, en 1996, des conditions de travail imposées aux 90.000 personnes employées dans les maquiladoras du Honduras, les fabricants américains ont annoncé des contrôles plus stricts sur la production de leurs fournisseurs. Beaucoup d'usines des zones franches sont la propriété d'employeurs étrangers qui produisent des vêtements pour le marché américain. Le gouvernement a aussi fait des efforts pour moderniser le ministère du Travail et améliorer ses services d'inspection.

Au début des années quatre-vingt-dix, les investisseurs ont été attirés dans les zones franches sur la promesse que la législation du travail ne serait pas appliquée strictement et que les syndicats ne seraient pas tolérés. Les violations des droits syndicaux se sont multipliées et les conditions de travail se sont dégradées.

1998 - Les persécutions continuent

D'autres cas de persécutions de travailleurs qui réclamaient le respect de leurs droits ou suspectés de vouloir créer des syndicats ont été signalés en 1998. Des employeurs ont mis sur pied de nouvelles organisations "solidaristes" ainsi que d'autres formes de syndicats contrôlés par l'entreprise et continuaient à tenir des listes noires de syndicalistes licenciés.

Les tribunaux accusaient un arriéré énorme de recours en réintégration et de versement d'arriérés de salaires à des travailleurs renvoyés pour avoir voulu créer des syndicats.

En mai, quelque 800 travailleurs de la maquiladora coréenne Seolin Capital Variable, de Baracoa, ont occupé l'usine parce que leurs salaires ne leur étaient pas versés. Pendant plusieurs mois, on les avait forcés à faire des heures supplémentaires non rémunérées. Le dirigeant des travailleurs a reçu trois jours de suspension sans salaire après avoir réclamé le paiement de ce qui leur était dû.

En août ont été signalés des cas de violences physiques et de conditions dégradantes et dangereuses, surtout dans des usines dont les propriétaires sont coréens et taïwanais. Les travailleuses n'étaient pas autorisées à aller aux toilettes, elles étaient menacées de licenciement si elles étaient enceintes, elles ne pouvaient pas aller chez le médecin et faisaient l'objet d'humiliations et de harcèlement sexuel.

Ailleurs, le 11 mai, plus d'une centaine de travailleurs qui occupaient le bureau du maire d'El Progreso depuis plus d'une semaine ont été expulsés de force. Le maire avait licencié trente adhérents syndicaux. Les négociations avec le syndicat ont été rompues après que le maire eut accepté de réintégrer 23 travailleurs mais pas les 7 autres. Les travailleurs s'étaient mis en grève.

Code du travail

Le gouvernement a fait savoir à l'OIT que son projet de code du travail de décembre 1995, issu de discussions tripartites, allait abroger la plupart des dispositions qui suivent.

Le code du travail ne couvre pas certains travailleurs agricoles. Il n'autorise qu'un syndicat par entreprise ou par établissement. Le Code de la fonction publique interdit aux employés du secteur public, entreprises d'Etat non comprises, de faire grève.

Les responsables syndicaux doivent être honduriens et être employés dans le secteur que le syndicat représente.

Les travailleurs ne peuvent faire grève que si deux tiers des adhérents se prononcent en sa faveur, les fédérations et confédérations ne peuvent appeler à la grève et un arbitrage obligatoire peut être imposé pour les conflits dans les services publics non essentiels. Le gouvernement doit autoriser les grèves dans les services publics qui ne dépendent pas directement ou indirectement de l'Etat et le ministère du Travail peut ordonner la fin des grèves dans le secteur pétrolier.

Les comités locaux de conciliation et d’arbitrage

Les syndicats doivent être enregistrés par les comités locaux de conciliation et d’arbitrage (CCA). Ce sont ces comités qui ont aussi le seul pouvoir de réglementer les élections syndicales et de gérer toutes les étapes d’une résolution de conflits - et de refuser ou de retarder l’enregistrement des syndicats opposés à la politique gouvernementale ou aux intérêts économiques établis.

Les syndicats indépendants auxquels on a refusé l’enregistrement ne peuvent pas participer à une négociation collective ou appeler à la grève. Ils sont exclus des organisations tripartites.

Les CCA ont également le pouvoir de déclarer des grèves "juridiquement inexistantes". Cela signifie qu’une grève ne peut avoir lieu ou que les grévistes doivent retourner au travail dans les 24 heures - ou sont licenciés - laissant les grévistes à la merci d’un licenciement ou d’une reprise obligatoire du travail. Des manifestations pacifiques de travailleurs sont fréquemment dispersées par la police.

Listes noires

Selon la loi, on peut refuser aux travailleurs le droit d’être couverts par leurs propres conventions collectives et règlements syndicaux internes, ce qui les rend très démunis quand les procédures sont violées lors des élections syndicales. Les demandes d’enregistrement et les procédures d’élections sont utilisées pour empêcher les travailleurs de former de nouveaux syndicats là où des organisations syndicales dominées par les employeurs existent déjà.

Bien que la loi protège les travailleurs contre la discrimination antisyndicale, ces dispositions ne sont pas correctement appliquées et des employeurs auraient dressé une liste noire des travailleurs connus pour mener des activités antisyndicales. Les travailleurs licenciés pour activité syndicale font l’objet de pressions pour signer des documents de démission volontaire, abandonnant leurs droits à la réintégration. S’ils choisissent de ne pas signer et tentent d’obtenir réparation, les travailleurs doivent entamer une procédure longue et onéreuse sans guère d’espoir d’obtenir la neutralité du gouvernement. Ils risquent également de perdre l’indemnité de licenciement prévue par la législation.

Les maquiladoras - les syndicats payés pour éviter les grèves

Des " contrats de protection" sont courants, en particulier, dans les maquiladoras et sont encouragés par les autorités et les employeurs. Les usines qui y sont installées (usines d’assemblage à capitaux essentiellement américains et installées le long de la frontière) emploient environ 900.000 travailleurs. Les syndicats, enregistrés par les CCA, et qui possèdent ces contrats sont payés pour éviter les grèves et l’organisation syndicale indépendante. Les réunions syndicales n’y sont jamais tenues, aucun représentant n’est élu et aucune négociation syndicale ne s’organise.

Les conditions de travail et les normes en matière de santé et de sécurité dans ces maquiladoras sont particulièrement mauvaises. Parmi les pratiques courantes, les employeurs obligent par exemple les travailleuses à passer un test de grossesse au moment de l’embauche. On refuse aussi de donner du travail aux femmes enceintes. Et celles qui tombent enceintes sont l’objet d’intimidation afin de les pousser à démissionner ou alors elles sont illégalement licenciées.

1998 - Le conflit de Han Young se poursuit

Le conflit le plus aigu à la maquiladoras de Han Young qui produit des châssis et des pièces détachées pour Hyundai, à Tijuana, dans l’Etat de Baja California, a commencé en juin 1997 et s’est poursuivi tout au long de l’année 1998. A l’origine, il concerne des revendications relatives aux salaires, aux conditions de santé et de sécurité et aux droits de représentation syndicale. Malgré la certification du syndicat indépendant, l’entreprise a continué à essayer de le dissoudre avec la complicité des représentants du gouvernement local. Le gouverneur de l’Etat de Baja California est également intervenu dans le processus du CCA.

Plus de 2700 nouvelles entreprises d’assemblage pour l’exportation (maquiladoras) se sont établies dans la zone depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en 1994.

Des élections pour la représentation syndicale ont été tenues à Han Young le 6 octobre. Le syndicat indépendant les a remportées, malgré le fait que des responsables du CCA aient autorisé des travailleurs non éligibles à voter, tels que les cadres supérieurs de l’entreprise. Le CCA de Tijuana a refusé d’enregistrer le syndicat. Une plainte a alors été déposée auprès du NAO - l’office qui s’occupe du volet social de l’accord de l’ALENA, c’est-à-dire de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (Anact).

La pression internationale force le CCA à certifier le syndicat

Une fois que le conflit a réussi à capter l’attention internationale, en particulier aux Etats-Unis, le CCA a décidé que si les travailleurs votaient pour le syndicat indépendant lors du deuxième tour des élections, il certifierait les résultats, l’entreprise négocierait avec le syndicat et les travailleurs licenciés seraient réintégrés. La direction a commencé à soudoyer les travailleurs pour qu’ils ne votent pas pour le syndicat et à en recruter de nouveaux. Le 16 décembre, le syndicat a remporté à nouveau les élections et les résultats ont été certifiés.

Selon la loi, quand un syndicat en remplace un autre en tant qu’agent de négociation collective dans une entreprise, la direction re-signe l’accord collectif antérieur avec le nouveau syndicat et toute nouvelle négociation débute sur base de cet ancien accord. Han Young a refusé de se soumettre à l’exercice.

Le 14 janvier 1998, après l’intervention des représentants fédéraux du ministère du Travail, qui ont agi sous la pression internationale, le CCA a certifié que le syndicat était le seul habilité à négocier à Han Young. L’entreprise a alors menacé de fermer ses portes. La direction a continué de refuser de reconnaître l’accord collectif précédent et de négocier sur cette base. Les membres du syndicat ont été l’objet de représailles.

Le CCA entrave les droits syndicaux

Au mois d’avril, le rapport du NAO a appelé à des consultation entre le secrétaire du travail américain et le ministre du travail mexicain. Il a conclu que le CCA de Tijuana avait entravé les droits d’organisation et de négociation syndicale et que ce même CCA avait appliqué la loi de manière inconséquente.

Il n’y a pas eu d’évolution positive. Le 22 mai, les travailleurs se sont mis en grève pour obliger l’entreprise à passer à la table des négociations. Cette grève a été la première grève légale organisée par un syndicat indépendant dans les maquiladoras. Le CCA local a organisé une élection dans l’entreprise pour déterminer si une majorité de travailleurs soutenaient le mouvement mais il a accordé le droit de voter à 50 travailleurs non éligibles. Le résultat a été négatif et les grévistes ont été obligés de reprendre le travail. Le 29 mai, le CCA passait des annonces dans les journaux locaux en déclarant la grève "juridiquement non existante". Un juge fédéral a contesté cette décision suite à la fraude opérée par le CCA et la grève a continué.

Le même jour, le CCA a tenu une élection à l’occasion de laquelle un autre syndicat a tenté de prendre la place du syndicat indépendant en tant que représentant légal des travailleurs de Han Young. Le syndicat indépendant a remporté l’élection bien que le CCA ait empêché presque toutes les personnes présentes de voter.

L’intervention de la police

Le 3 juin, des centaines de policiers sont arrivés dans l’usine, contrevenant à l’ordonnance prise par le juge. Ils ont illégalement escorté des travailleurs remplaçants dans l’usine et ont dit aux responsables syndicaux qu’ils risquaient d’être arrêtés sauf s’ils reprenaient le travail. Un mandat d’arrestation a été lancé contre le responsable syndical et l’avocat. Les autres représentants syndicaux se sont cachés.

Le conflit de Han Young s’étend

Le 4 juillet, un représentant de l’Etat a expliqué aux médias que les travailleurs s’étaient organisés dans d’autres maquiladoras en suivant l’exemple du conflit de Han Young. Il a déclaré que l’Etat pourrait intervenir et pourrait utiliser tous "les ressorts de la loi" pour les stopper dans leur action.

En juillet, les travailleurs d’une autre usine de Tijuana, l’entreprise française Axiohm, qui fabrique des têtes d’impression pour du matériel industriel ont essayé d’adhérer au syndicat indépendant de Han Young. Au lieu de préparer une élection visant à certifier le syndicat, le CCA a rejeté sa candidature en prétextant qu’un autre syndicat de la même entreprise avait déjà sollicité un enregistrement. Le syndicat qui a déposé plainte contre cette décision a obtenu gain de cause devant la cour d’appel le 14 octobre.

En septembre, l’usine de Han Young avait déménagé dans une autre zone de Tijuana. On a cru à ce moment que le plan initial de l’entreprise était de fermer ses portes et de délocaliser sa production, en rouvrant une unité sous un autre nom, et en licenciant les grévistes et ne leur payant aucune indemnité. Néanmoins, l’entreprise a gardé son nom. La grève s’est poursuivie et elle a engagé des travailleurs de remplacement.

Des responsables syndicaux arrêtés

Le 17 décembre, Enrique Hernandez et José Angel Penaflor ont finalement été arrêtés. Ils ont été interrogés pendant 3 heures, puis provisoirement relâchés. On leur reprochait d’avoir retenu en otage dans son bureau, le propriétaire de Han Young durant la grève du 2 juin.

Un syndicaliste enlevé

En dehors des maquiladoras, le 13 février, Aquiles Magana Garcia, responsable de la centrale regroupant les syndicats du tabac, la FALD, a été enlevé de force par six hommes qui se sont fait passer pour des officiers de police. Cet homme était à l’époque à la tête d’une grève dans le secteur public. Il a été détenu et tabassé mais il a réussi à s’échapper et s’est caché pendant deux semaines, puis est réapparu le 5 mars dernier. Les autorités ont mis un certain temps avant de reconnaître l’enlèvement.

La grève d’Aeromexico interdite

Le gouvernement a déclaré l’état d’urgence après que le personnel d’équipage d’Aeromexico appartenant au syndicat ASSA ait décidé de partir en grève le 31 mai à minuit. La grève a été lancée suite à la tentative de la compagnie aérienne de réduire le personnel de cabine et de leur faire prester des heures supplémentaires. L’état d’urgence a permis au gouvernement d’administrer la compagnie durant une période de temps indéterminée et d’interdire la grève. Le gouvernement a déclaré qu’il pourrait envoyer en détachement des centaines de briseurs de grève si les membres du syndicat refusaient de reprendre le travail. Cela revenait à imposer une procédure d’arbitrage obligatoire. Depuis 1996, l’entreprise refuse de renégocier les conditions de travail avec le syndicat.

Grâce à l’assistance de la pression syndicale internationale, le syndicat a pu obtenir un accord favorable avec la direction le 6 juin.

Un militant syndical du secteur des enseignants abattu

Un enseignant, Bernardino Ramirez Rodriguez, un militant du syndicat enseignant CETEG dans l’Etat de Guerrero, a été tué par balle le 22 septembre alors qu’il voyageait dans un car entre Copanatoyac et Ocotequilla, dans la région de Montanya. Le véhicule est tombé dans une embuscade tendue par 15 hommes qui ont ordonné à tous les passagers de descendre du bus. Bernardino Ramirez Rodriguez voyageait avec son fils, âgé de trois mois, qu’il tenait dans ses bras lors de son exécution. Antérieurement, d’autres membres du syndicat avaient déjà été victimes de persécution, de torture, de disparitions forcées et de meurtres.

Les monopoles syndicaux dans le secteur public

La loi fédérale couvrant les employés du secteur public, ce qui inclut les employés de l’Etat et des municipalités, prévoit des monopoles syndicaux. Ceci vaut pour le secteur bancaire. La loi oblige les syndicats du secteur public à s’affilier à la confédération FSTSE qui n’est pas autorisée à s’affilier à d’autres organisations syndicales. Bien que la cour suprême ait déclaré en 1996 que les lois couvrant les employés de la fonction publique dans les Etats de Jalisco et d’Oaxca établissant des monopoles syndicaux étaient anticonstitutionnelles, il n’y a pas eu de changement dans la loi ou la pratique.

Les autres entraves

Violations des droits dans les zones franches

Beaucoup d'entreprises des deux zones franches industrielles que compte le Nicaragua sont taïwanaises, américaines et sud-coréennes et fabriquent des vêtements pour le marché américain. Dans la zone de Las Mercedes, que gère le gouvernement dans la banlieue de la capitale, Managua, les usines sont entourées de barbelées et gardées par des hommes en armes.

De nouvelles violations des droits des travailleurs ont été signalées dans certaines entreprises telles que salaires inférieurs aux minima, pas de versement des cotisations de sécurité sociale, quotas de production stricts, agressions verbales et physiques contre des travailleurs et harcèlements de travailleuses. Les travailleurs qui veulent créer des syndicats sont menacés, licenciés et mis sur des listes noires.

Fin 1996, le premier syndicat des zones franches, celui de l'entreprise taïwanaise Fortex International, a obtenu sa reconnaissance légale et a signé une convention collective avec une entreprise étrangère.

En 1997, le ministère du Travail a ouvert une antenne dans la zone franche industrielle de Managua pour veiller au respect de la législation du travail.

Travailleurs du textile licenciés pour avoir voulu créer un syndicat

Le 26 janvier, 1.800 travailleurs de la fabrique textile taïwanaise Chentex, qui produit les pantalons Bugle Boy et les jeans Arizona pour la chaîne américaine J.C. Penney dans la zone franche de Las Mercedes ont fait grève pendant six heures pour protester contre le licenciement de 21 des 90 travailleurs qui avaient signé une carte d'adhésion au syndicat. D'après les travailleurs, leurs revendications insatisfaites depuis longtemps portent sur la faiblesse des salaires, la durée du travail, les agressions verbales et physiques, les mauvaises conditions de santé et de sécurité et l'irrégularité des versements de sécurité sociale.

Rôle du ministère du travail

Les adhésions ont été déposées au ministère du travail le 23 janvier et les licenciements ont commencé le lendemain. Le ministère aurait informé l'entreprise à propos du syndicat dès le début du processus de reconnaissance légale, ce qui lui aurait permis de licencier les syndicalistes avant que leur syndicat ait statut légal. Des négociations ont été ouvertes avec la direction pendant la grève et les syndicalistes licenciés ont été réintégrés. Le syndicat a ensuite demandé son homologation par le ministère.

Le syndicat du textile essaie d'organiser le personnel de l'usine depuis plus d'un an. En septembre 1997, la direction a fait savoir que ceux qui l'informeraient sur les tentatives visant à organiser le personnel toucheraient une semaine de salaire.

Chentex appartient au même consortium taïwanais, Chi Shing, qu'une autre usine d'une zone franche, Nien Shing, qui produit aussi pour J.C. Penney. Nien Shing a licencié des travailleurs qui avaient créé un syndicat en 1997 et avait refusé de les réintégrer sur ordre du ministère du Travail qui, par la suite, a annulé l'homologation du syndicat.

En 1997, Chentex avait congédié des travailleurs qui avaient dénoncé les conditions de travail dans l'usine dans une émission de télévision intitulée "Hard Copy" diffusée aux Etats-Unis en novembre.

Le 5 février 1998, un représentant du ministère du Travail avait visité l'usine et déclaré aux travailleurs que le gouvernement n'allait pas homologuer le syndicat alors qu'il l'avait fait pour un syndicat contrôlé par la direction. Le syndicat ordonna la grève le 16 février. Il était homologué le lendemain.

Menace de délocalisation abandonnée grâce à la négociation

En mars, Chentex a annoncé qu'elle fermait et délocalisait au Mexique en juin, prétendument pour violences syndicales. Trois jours auparavant, le syndicat avait déposé un cahier de doléances pour la négociation collective. La direction a licencié les travailleurs qui s'associaient à ces revendications.

Par la suite, après négociation, l'entreprise a accepté de poursuivre ses activités.

Grève des médecins - affrontements avec la police

A l'extérieur des zones franches, les médecins se sont mis en grève fin février pour réclamer une hausse de salaires de 1.000 pour cent. En mars, leur grève a été déclarée illégale et plus d'un millier de grévistes ont été licenciés. Il y a eu des affrontements avec la police lors de manifestations de rue en avril et en mai. Début mai, les médecins ont constitué un syndicat.

Le 11 mai, des violences ont éclaté après que la police, sur ordre des autorités, eut essayé de forcer des barrages routiers installés par les grévistes et par d'autres groupes. Le Président Aleman a rencontré les grévistes plus tard dans la journée et a ordonné l'abandon des poursuites contre les 31 personnes qui avaient été arrêtées.

Le 12 mai a été marqué par de nouveaux affrontements.

La grève s'est achevée le 9 juin sur un accord de hausse salariale en deux temps. Le gouvernement a aussi accepté de réintégrer les médecins licenciés pendant la grève et de restituer les salaires qui avaient été retenus.

Syndicalistes licenciés

Marvin Largaespada, le Secrétaire général du syndicat des travailleurs du papier et du plastique, a été licencié le 3 août par la firme Editorial El Amanecer sous le prétexte d'une réorganisation interne. Le syndicat s'était récemment constitué dans l'entreprise et venait de déposer un cahier de doléances.

Le 26 octobre, des unités spéciales de la police ont encerclé les locaux de la compagnie de télécommunications d'Etat après que les syndicats aient annoncé une action de protestation contre le licenciement de 350 salariés qui avaient participé à une grève pour pousser l'entreprise à signer une convention collective. La direction a rejeté les revendications du syndicat qui demandait notamment que ses dirigeants soient autorisés à exercer leurs activités sans entraves.

Le code du travail

Un nouveau code du travail est entré en vigueur en décembre 1996 et en 1997 a été publié un nouveau règlement des syndicats qui annulait ou amendait bon nombre des dispositions que l'OIT avait dénoncées il y a plusieurs années.

Syndicalistes en grève arrêtés

Les 20 et 21 janvier, 25 dirigeants, représentants et adhérents du syndicat de la construction SUNTRACs ont été arrêtés dans la province de Colón après s'être mis en grève dans l'entreprise Aribesa. Ils protestaient contre le licenciement de 40 travailleurs, l'absence de versement des cotisations de sécurité sociale et d'autres problèmes. Un piquet de grève avait bloqué les rues avoisinantes. La police est intervenue et a arrêté 13 syndicalistes. Dix ont été relâchés par la suite mais trois sont restés en détention.

La police a fait une descente au siège du syndicat à Colón et arrêté 12 autres syndicalistes sur ordre du maire. Ils étaient accusés d'entrave à la circulation, de mépris de l'autorité et de troubles de l'ordre public. Le secrétaire national, Saúl Méndez, a entamé une grève de la faim pour protester contre ces arrestations.

Les inculpés ont été jugés le 21 janvier et condamnés à cinq jours de prison et à des peines d'amende.

Emprisonnements et passages à tabac

Après leur libération, Saúl Méndez a déclaré que leurs conditions de détention étaient inhumaines; leurs cellules n'avaient ni eau ni toilettes. Un autre a déclaré qu'il avait été menotté et frappé au ventre à coups de crosse de revolver. D'autres ont déclaré que la police les avait battus à coups de bâton.

Après leur remise en liberté, ils ont défilé paisiblement jusqu'au ministère du Travail pour demander que l'entreprise respecte ses obligations. Ils ont officiellement déposé plainte contre le maire, le juge et d'autres fonctionnaires pour abus de pouvoir et excès de zèle. Le ministère était entouré d'un cordon des forces anti-émeutes. Leur usine était aussi occupée par la police nationale.

Grève des travailleurs de la banane.

Quelque 4.600 travailleurs de la banane se sont mis en grève en février à la Chiriqui Land Company pour protester contre la suppression de 270 emplois due à la fermeture de Port Armuelles et réclamer une indemnisation pour les risques de santé. Un juge a déclaré la grève légale et ordonné à l'entreprise de verser les salaires qu'elle devait aux travailleurs, mais la direction a refusé. Le syndicat l'a accusée d'avoir voulu casser la grève.

Refus d'affiliation à la centrale nationale

En avril, les pouvoirs publics ont interdit à la fédération du service public FENASEP de s'affilier à la centrale nationale Convergencia Sindical, alors qu'elle avait rempli toutes les conditions légales. Ensuite, ils n'ont tenu aucun compte du recours introduit par le syndicat contre cette décision.

Loi autorisant à imposer un arbitrage obligatoire

SUNTRAC a appelé à la grève au finish à partir du 20 juillet en cas d'échec des négociations sur les hausses de salaires qui duraient depuis plus de cinq mois. Fin juin, deux jours d'affrontements entre les travailleurs du bâtiment et la police dans la capitale, Panama City, ont conduit à l'arrestation de 38 syndicalistes après que des policiers eussent été blessés.

Le Président de la république a menacé de faire appliquer une nouvelle loi imposant l'arbitrage obligatoire de crainte de voir des protestations contre sa réélection. Le 15 juin, l'Assemblée nationale a amendé un article de la loi et ajouté un nouvel article au code du travail pour permettre au ministère du Travail d'imposer un arbitrage des conflits du travail dans certains cas. C'est lui, dorénavant, qui juge si une grève est légale ou non et qui peut interdire les grèves.

Le matin du 20 juillet, un accord a été trouvé et la grève a été annulée.

Violents affrontements avec la police

Le 15 octobre, les syndicats ont lancé une campagne contre la privatisation en commençant par une marche des enseignants sur le parlement. En décembre, des manifestations ont dégénéré et il y a eu des affrontements entre des étudiants venus prêter main forte aux travailleurs et la police. Des dirigeants syndicaux ont accusé les autorités d'avoir fait montre d'une force excessive et d'avoir réagi de façon disproportionnée, faisant des dizaines de blessés dans les rangs des manifestants, surtout le 10 décembre lorsque la police a utilisé des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc.

Législation du travail

Une loi de janvier 1997 sur les relations du travail dans les zones franches industrielles a institué une commission tripartite de conciliation qui, au terme d'une très longue procédure de règlement des conflits, peut autoriser les travailleurs à faire grève. La loi stipule que les travailleurs peuvent être licenciés ou condamnés à une amende pour avoir entamé une grève sans avoir respecté la procédure préliminaire - avec conciliation de 35 jours - ce qui rend toute grève légale pratiquement impossible.

La législation du travail panaméenne de 1995 impose un nombre minimum de 40 travailleurs pour pouvoir créer un syndicat d'entreprise.

De nouvelles mesures de flexibilité du marché du travail ont été imposées qui, conformément aux critères d'ajustement structurel, facilitent le licenciement des travailleurs.

Responsables syndicaux nationaux arrêtés

Le 18 février, un juge a ordonné l'arrestation de Roberto Medina, président de la centrale syndicale nationale CUT, de Percio Rafael Duarte, Secrétaire général de la fédération des travailleurs du transport USTT-CUT, d'Eduardo Ojeda, Secrétaire général de la centrale nationale CNT, et d'Eduardo Pérez, Président de la fédération du transport FETRAT, en raison de leur participation à une manifestation des travailleurs du transport qui avait bloqué une avenue de la capitale, Asunción. La manifestation a été brutalement réprimée par la police. Les leaders syndicaux ont été arrêtés par la police sans qu'aucun chef d'accusation soit retenu contre eux.

Les travailleurs du transport avaient appelé les employeurs du secteur à respecter leurs obligations légales envers eux et à honorer les conventions collectives, en particulier celles sur la journée de huit heures, le salaire minimum, la sécurité sociale, les congés payés et les allocations familiales, et à mettre un terme aux mesures de harcèlement et de licenciement systématique des dirigeants syndicaux.

Les personnes arrêtées ont été remises en liberté après huit jours, le 26 février.

Le 28 avril, le Président de la CUT, Alan Flores, Percio Duarte et Eduardo Ojeda ont été arrêtés pour avoir semé le désordre dans un poste de police d'Asunción après avoir dénoncé une campagne de harcèlement policier et de persécutions à leur encontre en raison du soutien qu'ils avaient apporté à la grève des travailleurs du transport du 24 avril.

Grèves de protestation

Des grèves de protestation ont eu lieu plus tard dans la journée afin de protester contre la politique économique du gouvernement.

Des dirigeants syndicaux renvoyés

Le 1^er mars, le syndicat SINEMPAR s'est constitué chez le fabricant de boissons gazeuses PARESA, qui produit notamment Coca-Cola et est dirigé et géré par le groupe Bemberg à Nemby, dans la province du Centre. Le 2 mars, la direction était informée de son existence. Le 4 mars, elle licenciait cinq des onze dirigeants du syndicat, dont le secrétaire général et son adjoint, prétendant que le département dans lequel ils travaillaient allait fermer ses portes.

Législation

Le code du travail de 1993 n'englobe pas les fonctionnaires; une disposition transitoire d'une loi de 1995 leur donne le droit de constituer des syndicats, de s'y affilier et de faire grève en attendant l'adoption d'un récent projet de loi.

Aux termes du code, les employeurs peuvent être condamnés à des amendes pour avoir renvoyé des dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales. Cependant les amendes sont trop légères pour être dissuasives et le code ne protège pas les travailleurs ni les adhérents.

Pour être constitué, un syndicat doit d'abord compter 300 membres. Les candidats à des fonctions syndicales doivent travailler dans l'entreprise et être des membres actifs du syndicat avant de se présenter aux élections.

Les élections sociales ne sont pas libres et strictement réglementées. La Cour suprême a déclaré ces dispositions inconstitutionnelles, mais elles n'ont toujours pas été abrogées.

Suppression de droits acquis

La constitution péruvienne de 1993 ainsi que les lois et décrets promulgués en 1992 et ultérieurement ont mis en train la flexibilité du marché du travail et la déréglementation. L'emploi précaire a progressé et beaucoup de droits liés à l'emploi ont été abrogés. Un texte de 1996 a supprimé des droits acquis tels que les congés payés annuels et les primes et les indemnisations pour accident du travail qui sont maintenant négociables.

Des entreprises d'Etat ont été privatisées et des centaines de milliers de travailleurs privés de leur emploi dans le secteur public comme dans le privé, les premiers visés étant les dirigeants syndicaux.

De nouveaux textes de loi ont facilité les licenciements et l'engagement de travailleurs sur contrat temporaire, généralement sans reconnaissance syndicale. Les employeurs ne sont dorénavant plus obligés de réintégrer leurs salariés, même s'il s'avère qu'ils ont été licenciés de manière abusive.

Loi sur les relations du travail - nombreuses entraves aux libertés syndicales

La Loi sur les relations du travail de 1992 a été adoptée par décret alors que le Président Fujimori avait dissous le parlement national, suspendu la constitution et pris des pouvoirs d'urgence.

Son texte impose de regrouper au moins 100 travailleurs pour constituer un syndicat professionnel ou catégoriel.

Elle permet au ministère du Travail de retirer son homologation à un syndicat et de lui imposer un délai de six mois après la disparition de la cause invoquée avant de pouvoir introduire une nouvelle procédure.

Les syndicats doivent préparer les rapports que le ministère juge bon de leur demander.

La loi ne permet pas d'élire librement les responsables syndicaux en imposant aux candidats d'être des membres actifs du syndicat employés dans l'entreprise depuis un an au moins.

Elle met aussi des entraves à la liberté d'association en n'autorisant pas le personnel en période d'essai à se syndiquer.

Les syndicats ne sont pas autorisés à participer à des activités politiques.

Les fédérations ou confédérations de fonctionnaires ne peuvent pas s'affilier à des organisations représentant d'autres catégories de travailleurs.

Une grève d'entreprise doit obtenir la majorité à un scrutin organisé dans le personnel et une liste complète de tous les travailleurs présents à la réunion doit être remise à la direction.

Les travailleurs ne sont pas autorisés à faire grève pour des questions de politique économique et sociale générale.

La loi renferme une définition vague des services "essentiels" qui rend l'arbitrage obligatoire et la grève pratiquement impossible.

Une commission parlementaire a préparé un "Texte amendé de la loi sur les relations du travail" qui amende ou supprime la plupart des dispositions qui précèdent.

Protection inadéquate contre la discrimination antisyndicale

La loi ne protège pas suffisamment les travailleurs contre la discrimination antisyndicale; aucune protection n'est prévue lors du recrutement et les employeurs peuvent s'immiscer dans les organisations de travailleurs. Les procédures judiciaires de réinsertion de travailleurs licenciés pour activités syndicales sont très lentes et les jugements favorables aux travailleurs sont souvent bravés par les employeurs.

La loi impose d'obtenir une majorité des travailleurs d'une entreprise donnée et aussi des entreprises du secteur pour conclure une convention collective pour un secteur d'activité ou une profession.

Les employeurs peuvent modifier les conditions de travail fixées par un accord.

1998 - Protestations contre des pertes d'emplois

Le 15 juillet, les syndicats de l'entreprise Telefónica, FETRATEL et SUTTP, ont défilé dans les rues de la capitale, Lima, pour protester contre les pertes d'emplois, les pressions pour l'allongement de la journée de travail sous la menace d'un licenciement, l'introduction unilatérale d'un processus d'évaluation ne servant qu'à justifier des renvois et le refus de réintégrer les travailleurs licenciés illégalement en 1995 malgré un arrêt de justice.

Alors même qu'elle avait constitué, en février, un groupe de travail permanent pour discuter de ces questions avec les syndicats, la direction a continué à prendre des décisions unilatéralement.

Le 20 août, un autre défilé a eu lieu pour protester contre la perte de 4.500 emplois. Les travailleurs se sont vu offrir des emplois dans une nouvelle filiale à des conditions d'emploi différentes, des salaires inférieurs et aucune représentation syndicale.

Affrontements violents

Législation restrictive

La loi énonce une liste excessivement détaillée des obligations et des buts des organisations syndicales.

Pour exercer une fonction syndicale, les non-ressortissants doivent vivre dans le pays depuis plus de dix ans.

Les sanctions applicables aux cas de discrimination antisyndicale et d'ingérence des employeurs sont trop faibles pour être dissuasives.

Un syndicat doit représenter une majorité des travailleurs d'une entreprise avant de pouvoir négocier collectivement.

Un syndicat de travailleurs indépendants doit d'abord regrouper une centaine de travailleurs avant de pouvoir se constituer.

Amendements en suspens