Dans la plupart des pays africains, les travailleurs paient toujours les conséquences d'une crise marquée par une situation d'endettement dont ils ne sont nullement responsables. La montée du chômage se poursuit, tandis que la privatisation et la réduction des dépenses publiques continuent de provoquer des licenciements à grande échelle, souvent sans aucune indemnité, et alors que les programmes de restructuration imposent un blocage des salaires à l'encontre d'une main-d'oeuvre déjà réduite à un salaire de misère.

En Zambie, les travailleurs du secteur public se sont vus imposer un blocage des salaires, ainsi que des programmes de licenciement touchant des dizaines de milliers de travailleurs. La ZCTU ayant demandé l'ouverture des négociations, elle faillit être radiée par décision du gouvernement. Au Niger, le gouvernement a répondu aux grèves du secteur public, organisées en raison du non-paiement des salaires, en déclarant qu'il lui incombait de suivre un programme de restructuration très sévère et que ce serait une lâcheté de sa part que de renoncer aux réformes pour des raisons d'opportunité à court terme. Peu importent les besoins élémentaires des travailleurs.

Les syndicats uniques, contrôlés par le gouvernement, ont pratiquement disparu à l'heure actuelle, bien que les syndicats indépendants soient toujours interdits en Libye, au Soudan, en Egypte et en Guinée équatoriale. Ailleurs, les syndicats sont toujours traités avec suspicion, comme au Malawi, par exemple, où le gouvernement a prétendu qu'ils seraient manipulés par d'autres organisations pour semer le trouble dans le pays.

Le Zimbabwe a connu une détérioration du respect des droits syndicaux et des libertés civiles. La ZCTU a été accusée d'être le fantoche de la communauté blanche et, à la fin de l'année, des rapports indiquaient que les forces de sécurité examinaient des rumeurs selon lesquelles elle aurait reçu des fonds de l'étranger. En Ethiopie, le syndicat des enseignants est toujours la cible de harcèlements répétés et son dirigeant, Taye Woldesmiate, était en prison pour la troisième année consécutive. Au Swaziland, le harcèlement des responsables syndicaux s'est poursuivi sans relâche.

Les gouvernements imposent toujours des limitations légales à l'encontre des droits syndicaux. Les dispositions répressives de la loi sur les relations du travail, en vigueur au Swaziland, sont restées d'application malgré le fait que des amendements ont été préparés avec l'aide de l'OIT. Dans de nombreux pays, le droit d'organisation syndicale est soumis à des limitations dans le secteur public. Au Lesotho, par exemple, les employés de la fonction publique n'ont pas le droit de s'organiser en syndicats. C'est également le cas pour tous les travailleurs des services publics en Ethiopie. La négociation collective est également affaiblie dans le secteur public, parfois par les gouvernements qui fixent eux-mêmes unilatéralement le montant des salaires. Dans le secteur privé, l'organisation syndicale et la négociation collective - dans la mesure où elles existent - rencontrent généralement la résistance des employeurs. La grève est souvent interdite dans les services publics généralement définis au sens large, et entravée par des procédures lourdes et pesantes.

Dans les zones franches d'exportation, les gouvernements sont toujours extrêmement désireux d'attirer les investisseurs étrangers et pour cela soit ils dispensent ces zones de la législation du travail, comme c'est le cas au Zimbabwe, soit ils négligent simplement de fournir les ressources humaines nécessaires pour la faire respecter. C'est le cas notamment au Lesotho, au Kenya, à Madagascar, au Malawi et, dans une moindre mesure, à l'île Maurice.

C'est malheureusement un phénomène courant en Afrique que lorsque les syndicats décident qu'il est enfin temps d'agir et de protester contre les licenciements, le blocage des salaires ou le non-paiement des rémunérations, la réponse typique est la répression, voire la violence. Au Kenya, des policiers armés ont été appelés en renfort pour disperser une manifestation de 400 infirmières. Des grévistes du secteur bancaire ont été tabassés et du gaz lacrymogène utilisé pour disperser une manifestation d'enseignants. L'envoi de forces de police à l'assaut de grévistes s'est également produit dans d'autres pays et notamment au Burundi, à Djibouti et en Egypte. Au Zimbabwe, les grèves nationales ont été interdites pour 6 mois.

Des incidents mortels se sont également produits à diverses reprises. Lors d'un conflit salarial, une travailleuse du Lesotho a été tuée par la police. En Zambie, deux travailleurs ont subi le même sort lors d'une manifestation qui prit une tournure violente, alors que les manifestants réclamaient le paiement de leur salaire. Au Zimbabwe, un jeune a été tué lors d'une manifestation. Au Swaziland, l'ex-trésorier de la SFTU, Mxolisi Mbata, est mort de blessures survenues en 1977 lorsqu'ayant été tabassé par la police, il s'est retrouvé astreint au fauteuil roulant. Au Maroc, un rapport officiel a révélé l'information selon laquelle des syndicalistes seraient morts en prison.

Toutefois, certaines informations paraissent plus optimistes. Ainsi, une évolution positive est apparue au Nigeria lorsque, suite à la mort du Général Abacha en juin, des responsables syndicaux, y compris les dirigeants de NUPEN et de PENGAGASSAN, Frank Kokori et Milton Dabibi, ont été relâchés de prison, tandis que les syndicats étaient affranchis du contrôle du gouvernement et que les lois antisyndicales sévères alors en vigueur étaient amendées ou abrogées. En Tanzanie, il a été mis fin au système de syndicat unique, tandis qu'en Namibie un accord tripartite a été trouvé en vue d'améliorer la législation du travail du pays. Bien que l'Afrique du Sud apparaisse pour la première fois dans le présent rapport depuis les élections démocratiques qui s'y sont déroulées, le cadre général pour le développement des relations de travail et des droits syndicaux continue à y être satisfaisant.

Cependant, malgré ces quelques lueurs d'espoir, le chemin reste long à parcourir avant d'aboutir à un réel respect des droits syndicaux en Afrique.

Syndicalistes arrêtés

En février, onze travailleurs/euses de l’exploitation agricole Maswiri Boerdery de la Province du Nord ont été arrêtés, sous prétexte d’être des immigrés clandestins. Leurs collègues ont affirmé qu’ils étaient bien Sud-africains et qu’ils ont été arrêtés parce qu’ils sont syndicalistes et ont exigé un meilleur salaire et de meilleures conditions de travail. Le propriétaire de l’exploitation avait essayé de mettre en place un syndicat rival. Six des onze travailleurs agricoles sont restés dans des cellules de la police jusqu’au 4 mars.

Travailleurs protestataires licenciés

Près de 300 travailleurs/euses ont organisé une manifestation jusqu’à la ferme pour exiger que le harcèlement prenne fin. Le propriétaire de la ferme les a licenciés et expulsés de l’exploitation agricole. Il a obtenu une ordonnance du tribunal pour leur interdire de pénétrer sur les lieux et d’intimider leurs collègues.

Arrestation de 200 personnes

Le 3 mars, ils ont organisé une marche à destination de la ferme pour parler à son propriétaire. Plus de 200 d’entre eux ont été arrêtés, y compris des femmes et leurs bébés, pour avoir outrepassé l’ordonnance du tribunal. La police et les gardes de sécurité les ont battus et ont jeté leurs chiens sur eux. Bon nombre d’entre eux ont été blessés.

Ils ont été détenus cette nuit-là au poste de police de Messina et relâchés le soir suivant, après une audience au tribunal qui a duré sept heures. Ils ont été accusés de rentrer illégalement dans la propriété et de résister à l’arrestation. Ils ont dit plus tard qu’ils avaient été remplacés par des immigrés clandestins, qui n’osent pas adhérer à un syndicat dans la crainte que l’employeur ne les signale à la police en tant que travailleurs clandestins.

Le tribunal acquitte des travailleurs

Un des travailleurs a dit que les gardes de sécurité l’avaient battu et lui avaient fait subir un électrochoc dans les toilettes lors d’une audience au tribunal en juillet. En novembre, le tribunal a acquitté les gardes pour les deux chefs d’accusation.

Commission des droits de l’homme

Violence

La violence entre groupes armés islamistes et forces de sécurité ont à nouveau coûté la vie à des membres syndicaux et des travailleurs et travailleuses. Des groupes islamistes ont pris des travailleuses pour cible pour l’unique raison qu’elles allaient travailler, prétendant que ceci était contraire aux valeurs de l’Islam.

Etat d’urgence

L’état d’urgence en vigueur depuis 1992 autorise le ministre de l’intérieur à réquisitionner des travailleurs durant une grève non autorisée ou illégale, à ordonner la fermeture temporaire des lieux de rassemblement et à interdire des manifestations susceptibles de troubler la paix ou l’ordre public.

Restrictions légales

Un décret de 1992 prévoit l’emprisonnement à vie pour toute action qui vise "à obstruer les activités d’institutions assurant des services publics" ou "à empêcher le trafic ou la liberté de mouvement dans les lieux publics ou sur les routes principales". Le gouvernement a déclaré que cette clause ne s’appliquait pas aux syndicats.

La législation du travail interdit aux syndicats de s’associer à des partis politiques et de recevoir des fonds de sources étrangères. Les syndicats qui enfreignent la loi peuvent être suspendus par les gouvernements et dissous par les tribunaux.

Le droit de grève est limité par des procédures préalables fastidieuses, et notamment par un délai de conciliation de 14 jours et de médiation ou d’arbitrage obligatoire. Si aucun accord n’est obtenu par le biais de l’arbitrage, les travailleurs peuvent se mettre en grève après un vote au scrutin secret. Le ministre du travail peut mettre fin à une grève en soumettant la question à la Commission d’arbitrage mais le gouvernement déclare que cela n’est jamais arrivé.

Pertes d’emplois

Des milliers de travailleurs et travailleuses ont perdu leur emploi au cours des deux dernières années à la suite de la fermeture d’usines administrées par l’Etat et de licenciements dans le cadre des politiques d’ajustement structurel. De nombreuses grèves ont eu lieu en 1998 pour protester contre des pertes d’emploi, des paiements compensatoires inadéquats, l’absence de consultation avec les syndicats et les arriérés de paiement. Après les menaces de la centrale syndicale nationale UGTA d’organiser une grève nationale à deux reprises, le gouvernement a accédé dans une certaine mesure aux revendications exprimées par le syndicat.

La grève du personnel des postes a été déclarée illégale

Le 16 novembre, le syndicat des postes et télécommunications affilié à l’UGTA est parti en grève à propos de questions salariales et paiement de bénéfices. Un tribunal a déclaré la grève illégale et a ordonné aux travailleurs de reprendre le travail. le syndicat a déclaré qu’il interjetterait appel de cette décision et a poursuivi la grève.

Nouveau code du travail

Le nouveau code du travail du Bénin a été adopté par l’Assemblée générale en janvier 1998. Les syndicats ont dit que quelques améliorations y avaient été apportées mais que cela ne résoudrait pas tous les problèmes contenus dans l’ancien code.

Le code exige des syndicats de déposer leurs statuts auprès du ministère de l’intérieur, comme condition d’une reconnaisance légale. S’ils ne le font pas, ils s’exposent à une amende.

Le nouveau code renforce également la capacité des employeurs à licencier les travailleurs - qui n’ont aucun recours - pour des "raisons valables" et pour imposer des heures supplémentaires sans devoir obtenir l’accord préalable des autorités de l’inspection du travail.

Les marins n’ont pas le droit d’organisation.

Restrictions au droit de grève

La législation actuelle contient de nombreuses restrictions au droit de grève. Les services essentiels où les grèves sont interdites sont largement définis. Les autorités peuvent déclarer une grève illégale et réquisitionner des grévistes pour maintenir des services minimums. Un projet de loi sur l’exercice du droit de grève, amendant ces dispositions, a été rédigé.

Hostilité du secteur privé à l’égard des syndicats

Interdiction d’occuper un poste de responsable syndical à plein temps

Il n’y a pas de responsable syndical à plein temps au Botswana. Les responsables syndicaux élus doivent travailler à plein temps dans l’industrie ou le secteur que le syndicat représente.

Limitation du droit d’organisation

Les employés de l’Etat et les enseignants ne peuvent pas appartenir à un syndicat mais ils peuvent être membres d’associations ayant des droits de négociation limités. La main-d’oeuvre agricole et domestique n’est pas couverte par la loi syndicale et les travailleurs de ces secteurs ne peuvent pas adhérer à des syndicats ou négocier collectivement.

Procédures complexes en matière de grèves

Les travailleurs peuvent faire une grève mais il n’y a jamais eu de grève légale au Botswana en raison des procédures complexes et fastidieuses que les syndicats doivent suivre avant de pouvoir mener une action de grève. Les grèves de sympathie sont interdites.

Pouvoirs du ministre et du greffier

Le ministre du travail et le greffier chargé d’enregistrer les syndicats ont d’importants pouvoirs discrétionnaires sur les affaires syndicales.

Intervention de la police

Les forces de l’ordre ont dispersé le 31 mars un groupe d’employés de banque en grève au moyen de gaz lacrymogène et à coups de matraque. Une adhérente syndicale enceinte a perdu connaissance.

Le syndicat de la Banque de crédit du Burundi dans la capitale, Bujumbura, a appelé à la grève pour revendiquer de meilleures conditions d’emploi, en particulier pour obtenir le droit de prendre congé pour s’occuper de membres malades de la famille.

Restrictions imposées aux employés de la fonction publique

Aux termes d’une loi de 1968, les syndicats ou les associations professionnelles des employés de la fonction publique doivent obtenir l’autorisation du ministre de l’administration territoriale avant de pouvoir être enregistrés.

Un décret de 1969 exige des syndicats ou associations professionnelles des employés de la fonction publique d’obtenir l’accord préalable des autorités pour s’affilier à des fédérations internationales, bien que cette clause soit souvent ignorée dans la pratique.

Enregistrement refusé à un syndicat d’enseignants

Le gouvernement refuse depuis 1991 d’enregistrer le syndicat national des professeurs de l’enseignement supérieur, SYNES. Il a également refusé d’enregistrer d’autres syndicats de fonctionnaires, en particulier d’enseignants. Le gouvernement n’a cessé de dire depuis plusieurs années à l’OIT qu’un projet de loi sur les syndicats des employés de l’Etat a été rédigé et qu’il sera soumis à l’assemblée nationale.

Poursuite judiciaire pour non-enregistrement d’un syndicat

Aux termes du code du travail de 1992, les membres fondateurs de syndicats, des secteurs public et privé, peuvent être poursuivis en justice pour n’avoir pas enregistré un syndicat.

zones franches d’exportation

La législation de 1991 sur les zones franches d’exportation au Cameroun exempte les employeurs de certaines dispositions du code du travail mais stipule que les termes et conditions d’emploi doivent être conformes aux droits des travailleurs, acceptés au niveau international. La centrale nationale, CSTC, déclare que des syndicats se sont vu refuser l’accès à des entreprises installées dans des zones franches d’exportation

Ingérence dans les affaires syndicales

Le gouvernement camerounais s’est ingéré dans les affaires intérieures des syndicats depuis la fin de 1993, lorsque la CSTC s’est opposée aux mesures d’austérité économique convenues avec le FMI. L’intention du gouvernement était de saper les dirigeants élus de la CSTC ainsi que les activités de la centrale nationale. Le gouvernement a encouragé la formation d’une centrale nationale concurrente, l’USLC, en 1995.

Cette ingérence a fini par provoquer une scission au sein de la CSTC lors de son Congrès fin 1997, lorsque deux factions ont revendiqué la direction de l’organisation. Le ministère du travail a décrété qu’aucune faction ne pouvait être reconnue. Il a déclaré que de nouvelles élections devaient être organisées conformément au règlement interne de la CSTC.

Limitation de la convention collective

Il n’y a guère, voire pas de négociation collective au Cap-Vert. Récemment, le gouvernement n’a pas été en mesure de donner à l’OIT des exemples de conventions collectives signées.

Conflit résolu à propos des locaux syndicaux

Un différend de sept ans à propos de la propriété du centre social du premier mai a été résolu par une décision du tribunal qui a décrété que ce centre social appartenait à la centrale syndicale nationale UNTC-CS, rendant ainsi ce bien à son propriétaire légitime.

Ce centre social a été construit pour l’UNTC-CS avec des fonds provenant de la solidarité syndicale internationale et comportait des bureaux syndicaux et des salles pour des activités éducatives et récréatives. Les autorités avaient confisqué les clés donnant accès à une partie du centre en décembre 1991 et les avaient remises à une faction dissidente du syndicat ayant par la suite créé une nouvelle centrale nationale qui avait réclamé la copropriété du centre de l’UNTC-CS. Deux véhicules syndicaux avaient également été confisqués.

L’UNTC-CS a porté l’affaire devant les tribunaux. En 1992, dans un jugement provisoire, un tribunal a enjoint le groupe dissident de quitter la partie contestée du centre et en a ordonné la fermeture. Par la suite, le tribunal s’est prononcé sur l’aspect technique juridique mais n’a pas réglé la question de la propriété. L’UNTC-CS a interjeté appel auprès d’une juridiction supérieure mais l’affaire est restée pendante durant plusieurs années alors que des sections du centre social commençaient à se détériorer considérablement.

Le jugement des tribunaux à propos de la propriété du centre social a été rendue au début de novembre 1998. A la fin de l’année, l’UNTC-CS attendait pour voir si un appel de cette décision pouvait être introduit à la cour suprême.

Absence de consultations avec les syndicats

Des journalistes appartenant aux syndicats SITTHUR affiliés à l’UNTC-CS et travaillant pour les journaux de l’Etat traitant des affaires sociales Novo Jornal Capo Verde et CABOPRESS ont organisé une manifestation le 23 février. Le gouvernement avait annoncé la fermeture des deux publications et la création d’une nouvelle publication sans informer le personnel des conséquences que cela pourrait avoir sur leur emploi. Le syndicat avait envoyé une lettre écrite à la police bien à l’avance pour annoncer la manifestation.

Suppression de la manifestation

Au moment où la manifestation devait commencer, la police a essayé de la stopper en disant que des manifestations ne pouvaient avoir lieu après 18.00 heures. La police a déchiré les affiches et les bannières des membres syndicaux. En dépit du caractère légal de la manifestation, les syndicalistes ont décidé de ne pas la tenir et ont, à la place, envoyé un message au vice-premier ministre.

Arrestation de dirigeants syndicaux

Des enseignants en grève ont fait face à des représailles en 1998, alors que les travailleurs du service public ne recevaient pas leur salaire. Au début 1999 le secrétaire général de la centrale syndicale nationale, l’USTC, a été sauvagement battu.

Activités syndicales encore entravées

Les activités de la centrale syndicale nationale USTC continuent d’être limitées par l’impasse politique de longue date entre les partisans du président au parlement et l’opposition parlementaire, qui a politisé de manière très aiguë la vie nationale. Le siège de l’USTC est demeuré pratiquement vide et la ligne de téléphone n’a pas été rétablie depuis que l’immeuble a été saccagé par les forces de sécurité il y a deux ans.

Représailles contre des grévistes

Au début 1998 quatorze responsables des services de l’éducation et des enseignants à Bambari, Ouaka, qui avaient fait grève en octobre 1997 en raison du non-paiement des arriérés de salaires ont subi des mesures disciplinaires ou ont été transférés ou déchus de grade ou menacés.

A la fin 1998 les travailleurs du secteurs public n’avaient pas été payés depuis neuf mois.

Dirigeant syndical attaqué

Le 9 janvier 1999 au soir, Théophile Sonny-Cole, secrétaire général de l’USTC, a été brutalement attaqué. Il était en voiture à Bangui, la capitale, lorsque des gardes présidentiels dans trois voitures officielles l’ont arrêté et lui ont ordonné de sortir de voiture. Il a refusé. Ils ont tiré, la balle a atteint sa voiture, fracassant une vitre. Il a été tiré hors du véhicule et frappé cruellement. Il a réussi à s’échapper mais a été rattrapé, poussé dans une voiture qui l’a emmené dans la résidence présidentielle. Là, les gardes ont reçu de nouveaux ordres et il a été emmené au poste de police.

Il a été détenu jusqu’à 15h00 le lendemain, période au cours de laquelle il a été emmené à l’hôpital pour des soins et interrogé pendant deux heures. On pense qu’il a été attaqué en raison de l’adhésion de l’USTC à une plate-forme d’organisations civiles et politiques destinée à promouvoir la paix et le développement dans le pays.

Restrictions juridiques

La constitution de 1995 garantit le pluralisme syndical et la liberté d’association. Malgré cela, la loi établissant un système de syndicat unique n’a toujours pas été abrogée, ce qui n’empêche pas l’existence de plusieurs centrales syndicales nationales.

La loi restreint la candidature à un bureau syndical aux membres du syndicat en question. Des travailleurs licenciés ou à la retraite ne peuvent pas appartenir à un syndicat ou se présenter à une élection syndicale.

Le gouvernement intervient fréquemment dans la négociation collective.

De fastidieuses procédures de médiation et d’arbitrage doivent précéder toute grève. Le gouvernement a le droit d’ordonner aux grévistes de reprendre le travail en invoquant « l’intérêt général ».

Syndicats fantoches

En 1997, on comptait au moins 199 syndicats - dont des centrales syndicales nationales - ayant émergé depuis l’introduction du pluralisme syndical en 1990, en grande partie du fait que les autorités, les hommes politiques, les employeurs et d’autres acteurs se trouvaient derrière la création et l’enregistrement d’un certain nombre de syndicats maison et d’autres syndicats fantoches non représentatifs, en particulier dans le secteur public et dans les entreprises d’Etat.

Cette pratique s’est poursuivie en 1998 et des syndicats liés au régime ont été installés dans le secteur public. Les autorités ont refusé de négocier avec des syndicats du secteur public ou d’organiser des élections sociales dans le secteur public et de l’éducation pour clarifier la représentation syndicale.

Le code du travail n’est pas appliqué

Le conseil national tripartite du travail ne s’est pas réuni depuis l’arrivée au pouvoir du régime actuel en mai 1997.

Le code du travail ne protège pas suffisamment les travailleurs contre la discrimination syndicale et contre l’ingérence des employeurs dans les affaires syndicales. L’application du code du travail reste pratiquement inexistante.

Dirigeants syndicaux arrêtés

Le 17 janvier, au cours de la cérémonie officielle d’inauguration du syndicat à l’entreprise publique de transports, ONATRA, les membres syndicaux Etuwe Bombula, Jacques Matadi Ndambi, Zephyrin Buangi Bakangulu, Bayise Basapi, Tambwe et Mpia, ont été arrêtés.

Les dirigeants du syndicat Solidarité ont été arrêtés le 19 janvier. Steve Mbikayi Mabuluki, secrétaire général de SYNAGON, et Michel Diumu Omasombo ainsi que Henry Kiliba Pataule, secrétaires généraux adjoints, ont été arrêtés le 19 janvier au cours d’une émission télévisée en direct.

Le 9 mars, Benga Makiona, secrétaire général de la Fédération des postes et télécommunications, FNPTT; Mataf Kabasele et Zieto Makuntima, secrétaires généraux adjoints, ont été arrêtés pour avoir déposé un préavis de grève pour demander le paiement de sept mois d’arriérés de salaires à Kinshasa et de 24 mois d’arriérés de salaires dans les provinces. Ils ont été arrêtés pour "une action de grève illégale" bien que la grève n’ait pas eu lieu. Ils sont restés incarcérés jusqu’au 23 avril.

refus de reconnaître les syndicats

Dans de nombreuses entreprises des secteurs public et privé, les syndicats ne sont pas autorisés à fonctionner et il n’y a pas de négociation collective. Les employeurs établissent des distinctions entre syndicats.

Au siège de la Citibank, la direction a essayé de remplacer des responsables syndicaux élus par des personnes qui se sont auto-désignées. En juin, la direction des lignes aériennes congolaises a installé un comité des travailleurs pour remplacer le syndicat existant.

Des syndicats ont été interdits chez Beltexco, Karamba, UPK et BKTF à Kinshasa, ESCOKIN et Amato-Frères et chez ICCI qui ont également licencié les délégués syndicaux.

A l’entreprise New Project, la direction a refusé de parler aux syndicats et a persécuté ses membres. Des événements identiques ont eu lieu à SESEMO, à la Banque de commerce et de développement, chez Chevron Congo, chez Iveco et chez l’Acec-Congo.

L’entreprise E.D.C. et les mines d’or de Kilo-Moto (Okimo) ont refusé de reconnaître la délégation syndicale. SCP a refusé d’appliquer la convention collective. Le dirigeant syndical Kapia, chez Roffe-Congo, a été licencié parce qu’il était soupçonné d’être l’instigateur d’une grève.

L’entreprise New project, SESEMO, la Banque de commerce et de développement, Siforco, Safricas et DGC ont refusé d’autoriser le syndicat à avoir un système de retenue des cotisations à la source.

Congés non rémunérés

Les employeurs ont tiré parti d’une disposition légale les autorisant à se débarrasser de travailleurs en les mettant en disponibilité pendant plusieurs mois ou années sans leur verser de compensation. Ceci s’est produit aux lignes aériennes nationales, chez Congo Airline et à la Nouvelle banque de Kinshasa.

Police anti-émeutes

Protestation pacifique

Les syndicats licenciés à l’entreprise CARENA (Réparations de bateaux et travaux industriels) dans la capitale Abidjan, ont organisé une protestation pacifique le 4 février pour attirer l’attention des autorités sur leurs différends du travail. la veille de cette manifestation, au soir, les travailleurs ont passé la nuit au siège de la centrale syndicale nationale, Dignité.

Attaque des forces de police

A trois heures du matin, la police, armée de matraques et de gaz lacrymogène, a pris d’assaut le bâtiment pour déloger les travailleurs et empêcher la protestation. Plusieurs travailleurs ont été blessés, dont l’un grièvement. Les fenêtres ont volé en éclats et la police a occupé les locaux pendant une semaine.

Licenciement de grévistes

Le conflit chez CARENA a commencé en 1996, lorsque les travailleurs se sont mis en grève pour appuyer leurs revendications d’une nouvelle échelle salariale applicable à l’industrie des chantiers navals. Un accord a été conclu, mais la direction ne l’a pas appliqué. A la suite d’une grève en mars 1997, déclarée illégale par le gouvernement, les travailleurs ont été tenus en dehors de l’usine par un lock-out et la police a utilisé du gaz lacrymogène pour dispenser les grévistes et a autorisé la direction à faire appel à des briseurs de grève. 300 travailleurs et 14 délégués syndicaux ont été licenciés.

Absence de protection dans le code du travail

Dirigeants syndicats licenciés non réintégrés.

Neuf dirigeants syndicaux licenciés de leur poste de travail durant la grève de septembre 1995 n’ont toujours pas été réintégrés fin 1998. La grève, organisée par l’Association intersyndicale composée des centrales syndicales nationales de l’UDT et de l’UGTD, visait à protester contre les mesures d’austérité imposées dans le cadre d’un programme d’ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale, et leurs effets probables sur les travailleurs/euses. Le gouvernement avait refusé de discuter de ces mesures avec les syndicats.

Parmi les responsables licenciés figuraient, Ahmed Djama Egueh, président de l’UDT, Aden Mohamed Abdou, secrétaire général de l’UDT, Kamil Diraneh Hared, secrétaire général de l’UGDT, Mohamed Doubad Wais, secrétaire général adjoint de l’UGDT et secrétaire général du syndicat des postes et télécommunications, l’OPT, Habib Ahmed Doualleh, secrétaire général du syndicat des travailleurs du secteur de l’électricité, et Abdillahi Aden Ali, administrateur UDT/UGTD.

Une histoire répressive

Le licenciement des dirigeants syndicaux a marqué le début d’une action antisyndicale constante de la part des autorités.

Promesses à l’OIT

Le 15 janvier 1998, au cours d’une mission de contacts directs de l’OIT, le ministre du Travail a convenu de rendre les locaux de l’UGTD aux syndicats. Le gouvernement a accepté d’ouvrir le dialogue avec l’UTD et l’UGTD et de participer à la Conférence annuelle de l’OIT à Genève en juin.

Travailleurs de la santé publique attaqués

Le 14 mars, des travailleurs de la santé publique à l’Hôpital Peltier ont fait grève pour protester contre cinq mois d’arriérés de salaires et la réduction des primes pour la couverture des urgences. Le 18 mars, les grévistes ont été menacés de licenciement à moins qu’ils ne retournent au travail le 21 mars.

Le 22 mars, sur ordre du directeur de l’hôpital, qui est aussi un membre du parlement, la police a attaqué près de 140 travailleurs du secteur de la santé publique en grève et les a entassés dans des camions qui les ont emmenés dans le camp de détention de Nagad, où il est notoire que les conditions de détention sont extrêmes. Bon nombre d’entre eux ont été blessés. L’un d’entre eux est tombé dans le coma.

Le 23 mars, 120 nouveaux grévistes ont été emmenés dans le camp de Nagad. La police les a matraqués puis a utilisé du gaz lacrymogène. Cinq autres grévistes ont été transférés à la prison de Gabode. Ils n’ont pas été autorisés à prendre un avocat ou à voir un médecin. Ils ont été libérés le 25 mars.

Surveillance policière

Le 1er mai, les manifestations ont eu lieu sous étroite surveillance policière et le ministre de l’intérieur a interdit toute réunion en face du siège de l’UTD/UGTD.

Promesse à l’OIT bafouée

Le gouvernement a refusé de permettre à des délégués de l’UDT/UGTD de participer à la Conférence de l’OIT en juin, et ne s’y est pas rendu non plus.

Ingérence dans les affaires syndicales

Le 30 septembre, sur l’instigation du ministre du Travail, le ministre du Transport a émis une directive circulaire aux directeurs des différents secteurs du transport, leur demandant d’organiser des élections syndicales afin de renouveler le comité exécutif des affiliées de l’UDT et de l’UGTD.

Le 25 novembre, des officiers de police ont réussi à organiser des élections syndicales au ministère des Travaux Publics, de la Planification Urbaine et du Logement. Les travailleurs ont fait grève et les forces de sécurité ont voté à leur place.

Législation restrictive

La loi sur les associations, qui exige que les associations obtiennent une autorisation préalable avant de pouvoir être formées, a été appliquée aux syndicats.

Le code du travail autorise uniquement les ressortissants de Djibouti à occuper un poste syndical.

Un décret autorise le président à réquisitionner des employés de la fonction publique dans les services essentiels, dont la définition est très large.

Monopole syndical

La loi autorise un monopole syndical. Elle donne à la centrale nationale le contrôle des procédures de présentation de candidatures et d’élection à des postes syndicaux ainsi que de la gestion financière des syndicats. Elle spécifie combien les syndicats doivent payer aux fédérations et combien les fédérations doivent payer à la centrale nationale.

Restrictions législatives

La négociation collective n’est pas encouragée en Egypte ou n’est pas protégée par la loi de manière adéquate.

Tout clause qui dans une convention collective pourrait mettre en danger les intérêts économiques ou la sécurité du pays est nulle et sans effet.

Le gouvernement fixe les salaires et autres conditions d’emploi dans le secteur public après consultation avec les syndicats.

Les directeurs d’entreprises publiques ne doivent pas négocier avec les syndicats et le gouvernement doit approuver tout accord dans le secteur.

La négociation collective est rare dans le secteur privé.

Il n’y a pas de droit de grève légal, même si des grèves ont tout de même lieu. Les grévistes peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Certains grévistes ont été poursuivis en justice dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur depuis 1981.

L’arbitrage obligatoire peut être imposé à la demande d’une partie dans les industries classées en tant que services essentiels. La définition de ces services est très large. Le procureur public peut demander aux tribunaux de destituer un comité exécutif d’un syndicat pour avoir appelé à la grève dans les services publics.

Une loi de 1993 intitulée « loi concernant les garanties pour la démocratie » (law on guarantees for democracy), qui traite des associations syndicales professionnelles, réglemente strictement les élections sociales dans ces organisations et définit de manière détaillée comment le quorum est réuni, la durée du mandat et les procédures électorales.

Grèves en 1998

En 1998, le nombre de grèves a augmenté. La plupart avaient trait au processus de privatisation, aux réductions de salaires et d’indemnités qui ont affecté les travailleurs/euses des entreprises publiques déficitaires, aux départs forcés à la retraite, aux licenciement abusifs et à la persécution des syndicalistes.

Intervention des forces de sécurité

Les forces de sécurité sont souvent intervenues pour interrompre des grèves, causant beaucoup de victimes et exacerbant les conflits.

Nouvelle loi en discussion

Incarcération du dirigeant des enseignants

Taye Woldesmiate, président de l’association des enseignants éthiopiens (ETA, Ethiopian Teachers’ Union) est resté en prison après son arrestation à l’aéroport d’Addis-Abeba le 29 mai 1996. Aucune charge ne fut retenue contre lui jusqu’en août 1996, lorsqu’il fut accusé de conspiration contre de hauts responsables du gouvernement. On lui refusa sa liberté sous caution. En février 1997, deux des plus graves inculpations portées contre lui furent annulées. Il resta en prison en attendant la résolution de l’inculpation restante, à savoir l’incitation au soulèvement armé.

En juillet 1997, lors d’une audience relative à son affaire, deux autres prisonniers avec les mêmes chefs d’inculpation ont dit que la police avait essayé de les pousser à l’incriminer. En octobre 1997, un autre prisonnier avec le même chef d’inculpation a dit qu’il avait été torturé pour l’obliger à incriminer Woldesmiate.

En juillet 1998, il est comparu devant les tribunaux et a dit que les gardiens de la prison le harcelaient et menaçaient de l’abattre d’une balle. Le juge a répondu qu’il n’avait pas de pouvoir sur les administrations pénitentiaires, et a ordonné qu’il soit enchaîné jusqu’à sa prochaine comparution devant les tribunaux, le 15 septembre. À cette date, l’affaire a été remise au 28 septembre. Il est resté menotté.

Des antécédents de harcèlement

Le gouvernement a commencé à harceler l’ETA en 1993-94, lorsque cette association aida un groupe dissident du syndicat à obtenir son enregistrement. Le gouvernement a défié un arrêt du tribunal de décembre 1994 disant que le comité exécutif dirigé par Taye Woldesmiate était la direction légitime de l’ETA. Le juge qui avait rendu cet arrêt fut déchu de ses fonctions peu de temps après.

Le groupe dissident a fait appel, et un jugement du tribunal a clôturé le compte en banque de l’ETA. Pendant une durée déterminée, les services de sécurité et la police ont fermé tous les bureaux régionaux de l’ETA. Les cotisations syndicales étaient remises au groupe dissident. Des milliers d’enseignants furent transférés. 20 membres de l’ETA ont été licenciés, y compris toute la direction syndicale.

En mai 1997, un membre du comité exécutif de l’ETA, Maru Assefa, a été assassiné par la police alors qu’il se rendait à son travail.

Évolution en 1998

Au début de l’année, l’argent du compte en banque gelé de l’ETA a été transféré à l’organisation dissidente.

L’appel contre la décision du tribunal en faveur de l’ETA légitime fut ajourné jusqu’au 20 juillet 1998 - date à laquelle la décision a été de nouveau reportée jusqu’au 20 mars 1999. On pense que les juges essayent d’éviter d’avoir à traiter le cas jusqu’à ce que l’ETA soit tout à fait détruite.

Le 13 août, 30 personnes parmi lesquelles des policiers, des membres de forces de sécurité et du groupe de dissidents ont occupé le siège de l’ETA, y apposant les scellés après avoir détenu deux membres de son exécutif, Abate Angora et Awoke Mulugeta pendant sept heures. Ils ont dit aux locataires de l’immeuble de l’ETA qu’ils devaient payer dorénavant leur loyer au gouvernement et non plus à l’ETA.

Le 20 août, la police a fait irruption lors d’un atelier de quatre jours organisé par l’ETA/Internationale de l’Éducation sur l’éducation en Ethiopie, disant aux participants que l’atelier ne pouvait pas se poursuivre. Ils ont apposé les scellés sur la salle de réunion de l’ETA. L’atelier s’est poursuivi dans un hôtel, dans une ambiance de crainte et d’insécurité.

Le 17 septembre, la police est rentrée dans le seul bureau encore ouvert de l’ETA, un bureau de branche locale, et a exigé que tout l’équipement et les meubles soient remis au groupe dissident. Trois membres du comité exécutif, Shimales Zewdie, Abate Angore et Awoke Mulugeta, qui étaient en réunion, ont opposé leur refus, et la police les a arrêtés.

Aucun chef d’inculpation n’a été retenu contre eux en dépit de deux comparutions devant les tribunaux. Shimales Zewdie, atteint de tuberculose, a été détenu dans une cellule avec 10 à 15 autres prisonniers, et on lui a refusé un traitement médicamenteux régulier. Il était trop malade pour se présenter devant le tribunal lors de la deuxième audience. Ils ont été relâchés le 15 octobre. L’ETA a été appelée au tribunal le 20 novembre pour justifier pourquoi la propriété ne devait pas être transmise.

Au cours de la semaine qui a débuté le 12 octobre, le groupe dissident a fait irruption dans les bureaux de l’ETA en brisant les scellés, a révisé les documents et en a emporté quelques-uns. Toutes les serrures ont été changées en vue d’empêcher l’ETA de rentrer.

Centrales nationales sous l’influence du gouvernement

La centrale syndicale nationale CETU a été désaffiliée par les autorités en mai 1997 après la tenue d’un congrès de restructuration du 20 au 24 avril. Lors du dernier jour du congrès, la Haute Cour a confirmé la décision de 1994 du ministre du Travail qui annulait l’enregistrement originel de la CETU.

Le gouvernement avait annulé l’enregistrement de la CETU parce qu’elle s’opposait à la politique d’ajustement structurel du gouvernement.

Le siège de la CETU ainsi que ses comptes en banque ont été rouverts. On pense qu’elle a été à nouveau enregistrée parce qu’elle était maintenant sous l’influence du gouvernement.

Des dirigeants d’une affiliée de la CETU renversés en 1996

Les dirigeants élus de la Fédération des syndicats du commerce, des techniques et de l’imprimerie affiliée à la CETU, ont été démis de leurs fonctions par la force en 1996. En novembre 1996, des membres du gouvernement, avec l’appui de la police et de gardes de la sécurité, se sont introduits dans les bureaux du syndicat. Le trésorier, Mulatu Gurmu, a été brutalement agressé. En mars 1997, le vice-secrétaire de l’union s’est vu contraint de fuir le pays après avoir été victime de quatre tentatives d’assassinat et suite à de nombreuses descentes policières à son domicile pendant la nuit.

1998, les syndicats des banques et des assurances harcelés

Une affiliée de la CETU a continué d’être harcelée en 1998. La Fédération industrielle des syndicats des banques et des assurances (Industrial Federation of Banking and Insurance Trade Unions, IFBITU) a fait rapport d’ingérences constantes dans les affaires de ses affiliées. Elle a signalé qu’une réunion a été organisée dans le secteur de la Ethiopian Insurance Corporation, lors de laquelle de nouveaux responsables syndicaux avaient été désignés. Seule une minorité des membres syndicaux était présente. Une réunion similaire a eu lieu dans la Banque d’Affaires et de la Construction.

Le 21 septembre, le président de l’IFBITU, Abiy Melesse, s’est vu contraint de quitter la Ethiopian Insurance Corporation en prenant sa retraite lors de la première vague de réductions de personnel, en dépit du fait que la loi stipule que les dirigeants syndicaux et les femmes travailleuses enceintes doivent être parmi les derniers à être licenciés. Son contrat d’emploi avait été suspendu depuis 1993, année de son élection en tant que responsable syndical à temps complet.

Son départ à la retraite a signifié qu’il ne pouvait plus garder sa fonction de président du syndicat puisque la loi stipule que les membres et les dirigeants des syndicats doivent être sous contrat de travail. Plus de 60 autres membres du syndicat ont également perdu leur emploi.

Législation restrictive

La législation du travail de 1993 en Éthiopie interdit aux travailleurs du service public de créer des syndicats ou de s’y affilier, bien que la constitution de 1994 les autorise à s’organiser en syndicats ou à négocier collectivement. Les enseignants et le personnel médical n’ont pas le droit non plus de s’affilier à un syndicat.

La législation du travail interdit aux syndicats de mener des actions ouvertement politiques.

Les services essentiels, où les grèves sont interdites, ont une définition très large et incluent les transports aériens, les chemins de fer, les services de nettoyage de la ville et les services sanitaires, les centrales de production d’électricité, les stations d’essence, les pharmacies, les postes et télécommunications, les banques et les services d’approvisionnement en eau.

liberté syndicale et négociation collective

la législation ghanéenne octroie au greffier chargé de l’enregistrement des syndicats d’importants pouvoirs pour refuser de reconnaître un syndicat. Le greffier peut également refuser d’octroyer l’accréditation syndicale à des fins de négociation si un certificat de négociation a déjà été remis à un syndicat représentant des travailleurs dans la même catégorie.

Une loi de 1985 interdit la négociation collective concernant des licenciements au conseil national du cacao et interdit aux syndicats de porter des affaires devant les tribunaux. Le gouvernement a déclaré qu’une action a été initiée pour rejeter cette loi.

Droit de grève

Arrestation de grévistes

Le 5 janvier, six responsables du syndicat des marins, SINAMAR, ont été détenus après s’être mis en grève pour une revendication salariale. Parmi les personnes arrêtées figuraient le président du syndicat et le membre du secrétariat national de la centrale syndicale nationale, UNTG, Joao Ca.

Police anti-émeutes

Le syndicat SINAMAR a organisé une manifestation pacifique pour réclamer la libération de ces 6 personnes. La police anti-émeutes est intervenue et a utilisé du gaz lacrymogène pour essayer de disperser les manifestants. Une grenade lacrymogène a été lancée devant l’entrée du siège de l’UNTG où les membres syndicaux avaient trouvé refuge.

Refus d’enregistrer un syndicat

L’Union syndicale des travailleurs de Guinée équatoriale (Unión Sindical de Trabajadores de Guinea Ecuatorial, UST), fondée en 1990, n’a pas été enregistrée par le régime et est obligée de mener ses activités dans la clandestinité.

Le syndicat indépendant des services (Sindicato Independiente de Servicios, SIS) a introduit sa première demande de reconnaissance légale au début de 1995. Bien que cette demande d’enregistrement ait été faite conformément à la loi de 1992 sur les syndicats, les autorités refusèrent d’enregistrer le syndicat parce que le terme "indépendant" figurait dans son intitulé. D’autres demandes d’enregistrement introduites en 1995 et 1996 ont également été rejetées.

Intimidation des forces de police

Des syndicalistes ont dit avoir été intimidés par des responsables des forces de sécurité qui inspectèrent leur domicile immédiatement après qu’ils eurent demandé l’enregistrement du syndicat.

Discrimination politique en matière d’emploi

Des rapports continuent d’indiquer que les travailleurs doivent être membres du parti au pouvoir pour obtenir un emploi dans les secteurs public et privé.

Dans le secteur pétrolier, les travailleurs sont embauchés dans des entreprises comme Mobil, Nomeco, Suberger, Incat dragadas et Sogeco par le biais d’agences gouvernementales. Ces agences déduisent souvent jusqu’à 70% de la somme que les entreprises leur versent pour le salaire des travailleurs. Les travailleurs sont souvent passés au crible afin de s’assurer qu’ils sont bien disposés envers le régime.

législation restrictive

Les droits syndicaux sont refusés aux employés de la fonction publique

Les fonctionnaires employés au gouvernement, les professeurs d’université, les médecins et les dentistes, ne peuvent ni créer des syndicats n’y s’y affilier. Ils ne peuvent faire partie que d’associations qui n’ont pas le droit de négocier collectivement.

En 1980, le gouvernement a retiré au syndicat des agents de l’Etat du Kenya et au syndicat du personnel universitaire leur statut légal. Le gouvernement refuse d’enregistrer le syndicat des médecins et dentistes du Kenya.

L’homologation du syndicat du personnel des parcs nationaux et activités connexes a également été retirée en 1995.

Les reliquats légaux d’un système à parti unique

La loi de 1965 qui a établi la centrale syndicale nationale, COTU, autorise le président du Kenya à destituer les trois principaux dirigeants du syndicat.

Le ministre du Travail, ainsi qu’un représentant du parti au pouvoir, KANU, sont membres du comité exécutif de la centrale sans avoir le droit de vote. Mais dans la pratique, cette clause n’est pas respectée.

En 1993, la COTU a amendé ses statuts pour rompre ses liens institutionnels avec le gouvernement, mais ce dernier a refusé d’enregistrer les changements.

Des exemptions pour les zones franches d’exportation

Bien que la loi du travail s’applique aux zones franches d’exportation, des exemptions ont toutefois été octroyées. Des violations des droits des travailleurs dans ces zones continuent d’être rapportées.

Restrictions légales au droit de grève

La loi limite le droit de grève et tous les litiges doivent être soumis au ministre du Travail. Avant de lancer un appel à la grève, un syndicat doit observer un délai de 21 jours pendant lequel doit prendre place une procédure de conciliation. Le ministre peut statuer qu’il n’y a pas matière à litige, ce qui a pour effet de rendre toute grève illégale. Il peut également soumettre un litige à l’arbitrage obligatoire d’un tribunal du travail.

En 1997, la COTU a présenté des propositions au gouvernement concernant des amendements à la législation du travail, en particulier en ce qui concerne les grèves. Jusqu’à présent, il n’y a eu aucune réaction.

Grève des infirmières

A la fin du mois de novembre 1997, quelque 30.000 infirmières hospitalières ont entamé une grève concernant les salaires et les conditions de travail. Cette grève s’est poursuivie en 1998. Précédemment, les infirmières avaient demandé l’homologation du syndicat des infirmières du Kenya, mais n’avaient reçu aucune réponse du gouvernement. Le gouvernement eu recours à la police anti-émeute pour disperser les infirmières qui manifestaient à Naivasha et à Nairobi. Des étudiants n’ayant pas les qualifications requises furent appelés à prendre soin des patients durant la grève.

Le 6 janvier 1998, le gouvernement a déclaré qu’il avait licencié toutes les infirmières, tous les membres du laboratoire médical et tous les médecins qui avaient fait grève. Ils ont été invités à demander leur réintégration. Les infirmières ont obtenu une injonction de la Cour suprême laquelle a mis un terme aux licenciements et leur a permis de réintégrer leur logement jusqu’au moment où l’affaire passera devant la Cour suprême.

Intervention policière

A Kitale, les forces de police sont intervenues, arme au poing, pour disperser 400 infirmières et membres du personnel de laboratoire qui essayaient d’entrer dans l’hôpital.

Le 22 janvier, un nouveau ministre de la Santé a entamé des pourparlers avec les infirmières avant que l’affaire soit entendue par la Cour suprême. La grève a été annulée, mais le syndicat n’a pas été homologué.

Grève des employés de banque

A la fin de février, 12.000 membres du syndicat des employés du secteur bancaire, KUCFAW, ont fait grève lorsqu’une taxe sur leurs emprunts et hypothèques, obtenus à taux réduit de leur employeur, a été introduite. Le gouvernement a déclaré la grève illégale. Les banques concernées - Standard Chartered Bank, Kenya Commercial Bank, la Banque nationale du Kenya et la Banque commerciale africaine - ont licencié les grévistes. La Standard Chartered Bank a demandé la liste des noms des employés qui avaient participé à la grève.

Grévistes battus et arrêtés

Le 24 mars, 29 employés de banque en grève, y compris le président du syndicat des délégués syndicaux du secteur bancaire, Jacob Opiyo, ont été battus et arrêtés lorsque la police a interrompu leur manifestation à Nairobi. Ils ont été emmenés au poste central de police, puis libérés.

Les syndicats d’autres secteurs ont menacé de se joindre à la grève. Lorsque la centrale nationale des syndicats, la COTU, a appelé à une manifestation de masse des travailleurs en vue d’organiser une grève générale, le gouvernement a supprimé les augmentations fiscales le 4 mars. Tous les travailleurs ont été réintégrés et aucun n’a fait l’objet de représailles.

Grévistes licenciés

Les travailleurs du secteur bancaire ont encore fait grève le 3 août lorsque la taxe sur les emprunts a été réintroduite, outre l’introduction d’une autre taxe sur les avantages divers. Les syndicats du secteur bancaire ont annulé une grève prévue le 24 juillet pour poursuivre les pourparlers avec le gouvernement. Mais le ministre du Travail a annulé les discussions sans fixer de nouvelle date. Des travailleurs qui avaient défié un ultimatum de reprise du travail furent alors licenciés le 5 août et les employeurs déclarèrent qu’ils engageraient des remplaçants. Les travailleurs ont repris le travail le 17 août. Ils durent alors présenter une demande de sollicitation et subir une période d’essai.

L’accord salarial des enseignants annulé

En juin, le gouvernement a déclaré que la deuxième phase de l’accord salarial convenu après la grève des enseignants de 1997 devrait être renégociée parce qu’il n’était pas en mesure de l’honorer.

Un mois plus tard, il introduisit un projet de loi empêchant la mise en oeuvre de l’accord salarial de 1997. Le projet de loi octroyait de vastes pouvoirs au ministre de l’Education et rendait le comité de la rémunération du syndicat des enseignants (TSRC) pratiquement inutile. Auparavant, le ministre avait été obligé d’agir sur recommandation du TSCRC. Le projet de loi modifiait également la composition du TSRC de manière à affaiblir la recommandation syndicale.

Grève des enseignants

Le syndicat des enseignants, le KNUT, fit grève le 5 octobre. Le gouvernement menaça de licencier les grévistes. La police, arme au poing, mis tous les bureaux du KNUT du pays sous scellé. Le chef de la police déclara que les responsables de la sécurité avaient reçu pour instructions d’empêcher les enseignants de se rendre aux bureaux du KNUT ou d’organiser quelque rassemblement que ce soit. La police avait également reçu l’ordre de disperser toute manifestation.

Des grévistes battus et arrêtés

Dix enseignants ont été arrêtés à Nairobi et accusés d’organiser une manifestation illégale. Le président du syndicat et le secrétaire général adjoint ne furent pas autorisés à entrer dans leur bureau. A Nairobi, les forces de sécurité ont battu des enseignants à l’aide de gourdins et de matraques, faisant de nombreux blessés. Il y eut des manifestations dans l’ensemble du pays.

Soixante-trois enseignants furent arrêtés pour rassemblement illégal et infraction à l’ordre public. A Thikia, dix enseignants au moins furent blessés par des grenades lacrymogènes. Dix enseignants furent arrêtés à Bonda. A Isiolo, de nombreux enseignants, étudiants et habitants furent blessés lorsque la police anti-émeute les poursuivit tandis qu’ils battaient en retraite. Un responsable syndical et un enseignant aveugle furent blessés. A Migori, deux enseignants furent arrêtés. A Kajiado, des responsables syndicaux et des enseignants furent arrêtés.

Représailles contre les syndicalistes

La grève a été annulée le 20 octobre et le conflit fut porté devant le tribunal du travail. Les parties obtinrent jusqu’au 11 novembre pour résoudre le conflit à l’amiable. Les responsables syndicaux et les chefs d’établissements scolaires firent l’objet de représailles. Beaucoup d’autres subirent des mesures disciplinaires.

A la fin du mois d’octobre, des rapports indiquèrent que le FMI avait signalé au gouvernement qu’il n’approuverait pas une nouvelle ligne de crédit pour lui permettre de payer la seconde phase de l’accord salarial passé avec les enseignants.

Les compagnies du secteur de la floriculture s’opposent aux syndicats

La police tire sur des grévistes

Une travailleuse a été abattue par la police le 13 février, dans la plus grande zone industrielle du Lesotho, dans la capitale Maseru. Six autres personnes blessées ont été emmenées à l’hôpital.

Les forces de l’ordre ont ensuite rejeté la faute sur un jeune policier et ont déclaré que "l’on aurait dû utiliser du gaz lacrymogène".

Les 2.800 travailleurs de l’une des plus importantes fabriques de vêtements du Lesotho, Ha-Thetsane, propriété d’une entreprise taïwanaise sise en Afrique du Sud, étaient partis en grève à la suite d’un différend salarial. Le jour où la police a ouvert le feu, les travailleurs avaient passé la nuit dans l’usine jusqu’à leur expulsion le lendemain matin par décision du tribunal. C’est alors que l’affrontement eut lieu avec les forces de l’ordre.

l’entreprise a fermé et s’est réinstallée de l’autre côté de la frontière, en Afrique du Sud.

Les droits syndicaux et les droits des travailleurs sont ignorés dans les zones industrielles

La législation du travail au Lesotho est d’application dans les zones industrielles du pays où la plupart des firmes textiles fabriquent des produits pour l’exportation - mais les postes de police à l’entrée des zones en empêchent l’accès aux organisateurs syndicaux. La plupart des investisseurs sont originaires d’Afrique du Sud, ensuite de Taiwan et de Hong Kong. Le ministère du travail s’est montré soit peu disposé à appliquer la législation dans les zones, soit incapable d’appliquer cette législation.

Les syndicats ont indiqué que les employeurs des zones industrielles ne cessaient de saper l’organisation syndicale, harcelant les organisateurs syndicaux et intimidant les membres. Il arrive souvent que des militants syndicaux soient licenciés et que leurs noms soient inscrits sur des listes noires.

La plupart des entreprises paient moins que le salaire minimum et imposent de très longues heures de travail en enfermant souvent les travailleurs dans l’entreprise jusqu’à ce qu’une commande soit terminée - les travailleurs doivent souvent travailler pendant des jours de congé et des fins de semaine sans être payés pour les heures supplémentaires effectuées. Ces employeurs refusent de payer des indemnités pour congé de maladie et recourent le plus souvent à des pratiques déloyales de licenciement. Dans de nombreuses usines, des travailleurs que l’on surprend en train de parler ou qui vont à la toilette plus d’une fois par jour se voient sanctionnés par des déductions salariales.

Restrictions légales

Une loi de 1996 interdit aux fonctionnaires de l’Etat de former des syndicats ou de s’y affilier. Cette loi enfreint la constitution de 1993.

Les enseignants ne peuvent faire grève conformément à une loi de 1995 qui fait dépendre l’enseignement de la législation relative aux services essentiels.

Pas de liberté syndicale

La centrale syndicale nationale est contrôlée par le gouvernement et administrée par un système de « Comités populaires ».

Les syndicats indépendants sont interdits. Le gouvernement les considère comme des « intermédiaires entre la révolution et les forces ouvrières ».

Les travailleurs étrangers ne sont pas autorisés à s’affilier à des syndicats.

La négociation collective est interdite aux fonctionnaires de l’Etat, aux travailleurs agricoles et aux gens de mer. Le gouvernement doit approuver toutes les conventions collectives afin de s’assurer de leur conformité à l’intérêt économique national.

Manque de protection

Les travailleurs ne sont pas protégés contre la discrimination antisyndicale au moment de l’embauche. Les fonctionnaires de l’Eétat, les travailleurs agricoles et les gens de mer ne reçoivent pas de protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale.

Zones franches d’exportation - déni des droits syndicaux

Plus de 27.000 travailleurs/euses des 200 zones franches d’exportation ne peuvent pas exercer leur droit d’adhérer librement à un syndicat ou de faire grève. Les autorités ne peuvent pas ou ne veulent pas faire appliquer la législation du travail en dépit des pressions de la part des syndicats.

Employés de la fonction publique

Annulation de la réunion de la MTUC par ordre de police

Le 24 janvier, la police a interrompu une réunion de masse organisée par la centrale syndicale nationale, la MTUC, pour protester contre les augmentations de prix et les conditions de travail. La police, arme au poing, a apposé des scellés sur le lieu de réunion, le centre communautaire de Lilongwe, et a demandé l’annulation de la réunion. La MTUC avait tenu une réunion précédemment, le 17 janvier.

La police a ordonné au président de la centrale syndicale nationale MTUC, Ken Mhango, à son secrétaire général, Francis Antonio, et au secrétaire général adjoint, Chris Banda, de se rendre au poste de police de Lilongwe où l’inspecteur général de la police, d’autres policiers de haut rang et des membres des services secrets, leur ont signalé qu’ils avaient l’ordre d’annuler la réunion pour des raisons de sécurité. Ils leur ont ordonné d’aller dire aux travailleurs de quitter les lieux et ont menacé de les arrêter si la réunion se poursuivait.

Les autorités ont prétendu que la MTUC était utilisée par d’autres organisations pour créer des troubles civils au Malawi. Le président du Malawi a déclaré que des opposants politiques utilisaient le syndicat comme instrument politique et qu’ils ne toléreraient pas d’activités susceptibles de créer une instabilité dans le pays. En 1997, les autorités avaient brutalement mis un terme à une grève des fonctionnaires en se servant du même prétexte.

Le 20 février, la Cour suprême refusa la demande présentée par la MTUC d’émettre une injonction contre l’interdiction de la police concernant la réunion du 24 janvier, ainsi qu’une réunion prévue le 8 février à Mzuzu. Au mois de janvier, la MTUC avait recueilli des plaintes contre la police et contre le Conseil de la ville de Lilongwe.

Une grève générale déclarée illégale

La MTUC a lancé un appel à la grève générale le 6 mai pour soutenir ses revendications salariales et protester contre l’introduction de la TVA sur les produits de consommation et contre les augmentations de prix de produits de base. Le gouvernement a indiqué que la grève était illégale et a menacé d’arrêter les dirigeants syndicaux. Il a ensuite utilisé la radio nationale pour dire aux employeurs de licencier les travailleurs qui feraient grève.

La grève eut lieu. Des soldats patrouillèrent dans les rues de Blantyre, Lilongwe et Mzuzu.

Le 10 décembre, le gouvernement refusa d’autoriser une manifestation de la MTUC en vue de présenter une pétition au président du Malawi, à Lilongwe, en cette journée internationale des droits de l’homme.

Hostilité des employeurs

De plus en plus de dirigeants syndicaux ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales. De nombreux employeurs ont continué à refuser la syndicalisation de leur entreprise et à licencier des membres syndicaux.

Fin des congés pour activités syndicales

En juin 1998, la société Protea Malawi a mis un terme à un accord datant de 1995 qui octroyait un congé payé à Ken Mhango, le président de la MTUC et également président du syndicat des travailleurs du secteur horeca, pour lui permettre d’exercer ses activités syndicales jusqu’à la fin de son mandat. Aucune raison n’a été donnée.

Licenciement de dirigeants syndicaux

Le président et le secrétaire général du syndicat des travailleurs des médias électroniques de la Malawi Broadcasting Corporation, Exvin Mwanbo et Alexander Mhango, ont été licenciés pour avoir coordonné une grève en faveur d’augmentations salariales le 24 novembre. Onze membres du syndicat ont également été licenciés. Les licenciements ont été orchestrés par le gouvernement.

Le 30 novembre, le trésorier général de la MTUC, Joseph G.R. Guwende, a été licencié de son poste à la Bain Hogg Malawi Ltd. Aucune raison n’a été donnée. L’employeur avait précédemment manifesté son mécontentement à propos de ses activités syndicales et lui avait demandé de choisir entre le syndicat et son emploi.

En décembre, le secrétaire général du syndicat de la société de logement du Malawi, Oscar Kachisi, a été licencié après s’être plaint d’avoir être transféré de Mzuzu au nord du pays, ce qui rendait sa tâche syndicale très difficile à assurer.

Des membres du syndicat des enseignants du Malawi, qui étaient également des responsables de l’éducation du district, ont été licenciés en raison de leur appartenance au syndicat.

Réticence du gouvernement à négocier avec les employés du secteur public

Le gouvernement refusa de s’entretenir avec le syndicat des fonctionnaires à propos des grandes réformes et des licenciements dans le secteur public, mais finit par céder sous la pression syndicale internationale. Il a également manifesté une certaine réticence à rencontrer le syndicat des enseignants pour discuter de la finalisation d’un projet d’accord de reconnaissance que le syndicat lui avait présenté en 1994.

Non-respect de la législation du travail dans le secteur privé

Dans le secteur privé, des employeurs tels que Bain Hogg Malawi Limited, Cheshire Homes, Nzeru Radio Company, et Encor Products Ltd., ne respectent pas la législation du travail et refusent de reconnaître le syndicat des travailleurs du commerce, de l’industrie, et des secteurs connexes. La Banque nationale du Malawi a supprimé un accord avec le syndicat sans respecter les procédures légales.

Des rapports ont indiqué que les métayers, en particulier dans le secteur du tabac, travaillent dans des conditions pitoyables. Les propriétaires terriens refusent de négocier avec le syndicat qui représente les travailleurs.

Les zones franches d’exportation

Des zones franches d’exportation ont été établies au Malawi. Bien que la législation du travail s’applique dans les zones et que les syndicats y soient autorisés, dans la pratique, ils ne peuvent exercer aucune activité. Les conditions de travail y sont déplorables.

La loi sur les relations du travail

Pas de protection contre la discrimination antisyndicale

Le code du travail du Maroc ne protège pas les syndicalistes contre la discrimination antisyndicale, notamment à l’embauche. Il ne protège pas non plus les syndicats d’actes d’ingérence de la part des employeurs, en particulier de l’encouragement dont bénéficient les syndicats dominés par le patronat.

Inadéquation des lois sur la négociation collective

La législation marocaine en matière de négociations collectives est inadéquate. Les salaires de nombreux travailleurs sont fixés par les employeurs. Un grand nombre de conflits du travail surgissent en raison de la non-application des conventions collectives par les employeurs. En dépit de l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement en 1998, aucun progrès n’a été fait dans la révision du code du travail, pas plus que dans l’application des lois en vigueur en matière de travail et d’emploi.

Harcèlement antisyndical

Dans le secteur privé, des syndicalistes sont licenciés, condamnés à des amendes et emprisonnés pour le simple fait d’appartenir à des syndicats, de mener des activités syndicales ou de partir en grève. Les employeurs sont régulièrement de mèche avec la police qui recourt souvent à la violence contre les grévistes. Des charges criminelles peuvent être, et sont souvent, retenues contre des grévistes pour "atteinte à la liberté du travail" et le gouvernement prend rarement des mesures contre les employeurs qui refusent de payer le salaire minimum et les contributions à la sécurité sociale, ferment illégalement des usines et exercent des représailles contre des syndicalistes. L’élection de dirigeants syndicaux dans une entreprise a même poussé la direction à appeler les forces de police sur place.

Syndicats jaunes

L’UMT a déclaré que ses adhérents du secteur public font également l’objet de représailles, d’intimidations et de sanctions arbitraires et que des syndicats jaunes ont été créés dans des départements ministériels.

Action de protestation

Des syndicats ont organisé durant l’année des grèves sur le tas dans des fabriques textiles en signe de protestation:

A la Société Marco Allemande, une entreprise textile à Sale, les travailleurs ont entamé le 14 avril une grève des bras croisés parce que la direction avait complètement ignoré la législation du travail.

A l’usine ASTINEX à Temara, les travailleurs ont également entrepris une grève sur le tas le 22 avril en raison de la tentative du propriétaire de l’usine de se débarrasser illégalement de toute la main-d’oeuvre et de transférer les machines vers une autre entreprise, AGZ, qu’il avait créée dans la même ville.

A l’entreprise Sameco à Sale, la main-d’oeuvre est partie en grève le 8 juillet pour protester contre l’attitude provocatrice du propriétaire et notamment contre des agressions et le licenciement d’un cadre syndical. La police a gardé la main-d’oeuvre sous surveillance. Les travailleurs ont été privés d’eau et d’électricité durant la grève.

Le 15 juillet, plusieurs travailleurs ont été blessés par des hommes de main de l’entreprise à l’usine textile SOMATEX-MARTEX à Sale durant une grève des bras croisés. Deux travailleuses enceintes ont eu un sérieux malaise et ont dû être emmenées à l’hôpital. Le syndicat affilié à l’UMT demandait sa reconnaissance, le paiement du salaire minimum et des contributions à la sécurité sociale. La direction a refusé de parler aux syndicats, alors que les services de l’inspection du travail avaient reconnu la validité des revendications du syndicat et essayé d’arranger une conciliation.

Les autorités n’agissent pas

L’UMT a effectué des démarches à propos de ces différends du travail et autres conflits auprès des autorités à Rabbat, Salé et Temara. Celles-ci n’ont pas pu ou n’ont pas voulu faire respecter la loi par les propriétaires des usines.

Licenciements de 1.400 responsables syndicaux au cours des dernières années

En juillet, l’UMT a indiqué que des entreprises continuaient de fermer illégalement et de se réinstaller ailleurs pour se débarrasser des syndicats, précisant qu’au cours des dernières années 1.400 responsables syndicaux élus ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales. De nombreux responsables syndicaux sont passibles de charges criminelles pour "atteinte à la liberté du travail" après avoir lancé un appel à la grève.

Morts en prison

Restrictions

La libre négociation collective est sapée dans le secteur de l’Etat étant donné que le gouvernement fixe les niveaux salariaux. Il est pratiquement impossible d’organiser une grève légale en raison de longues procédures préalables et d’un arbitrage contraignant. La loi ne protège pas correctement les syndicats contre des actes d’ingérence de la part des employeurs.

Les procédures de grève sont fastidieuses - et de ce fait la plupart des grèves sont illégales. La loi sur les relation professionnelles autorise le premier ministre à déclarer toute grève illégale s’il considère qu’elle "met l’économie en péril".

ZFE - hostilité envers les syndicats

Bien que la législation du travail soit d’application dans les zone franche d’exportation, qui emploient environ 85.000 travailleurs, l’organisation de la main-d’oeuvre y reste difficile. La majorité de cette main-d’oeuvre est composée de jeunes femmes. De nombreux employeurs, et en particulier les investisseurs plus petits de l’Asie de l’Est, sont hostiles aux syndicats et exercent des mesures de représailles et d’intimidation contre les travailleurs qui souhaitent former un syndicat ou y adhérer. Dans de nombreux cas, ces employeurs ont établi des conseils d’entreprise contrôlés par le patronat. Il est très difficile pour les organisateurs syndicaux d’avoir accès aux locaux d’un grand nombre de ces entreprises.

il n’y a pratiquement pas de négociation collective dans les zones. Les salaires sont fixés par des Commissions statutaires après l’intervention des organisations d’employeurs et de travailleurs. Des clauses spéciales de la législation du travail sont d’application dans les zones franches d’exportation, avec notamment l’obligation d’heures de travail supplémentaires et d’heures de travail ainsi que durant des jours fériés légaux.

Les autorités entravent des manifestations publiques

Les autorités ont continué d’entraver l’organisation par les syndicats de protestations ou de marches publiques. Le 22 juillet, les syndicats ont organisé une marche jusqu’au ministère de l’agriculture dans la capitale, Port Louis, pour protester contre la manière dont le ministère traite ses employés au cours d’un processus de restructuration et de privatisation. Bien que le syndicat ait donné un préavis au commissaire de police annonçant la manifestation, il n’a pas reçu l’autorisation de tenir cette protestation devant le ministère.

La police a modifié l’itinéraire le soir avant la manifestation. Le syndicat a indiqué que les forces de la police secrète ont intimidé les membres syndicaux à partir du jour où le syndicat a annoncé l’organisation de la manifestation. Le ministre de l’agriculture a téléphoné à des responsables de son ministère pour les charger d’empêcher les employés de quitter leur lieu de travail.

harcèlement

Dirigeants syndicaux arrêtés

Le secrétaire général de la centrale syndicale nationale CLTM, Samory Ould Beye, et le responsable de l’éducation, Sid’ Amed Ould Salek, étaient parmi les six personnes arrêtées le 5 février alors qu’elles prenaient part à une manifestation organisée par l’opposition politique pour la libération de cinq défenseurs des droits universels. Ils ont été assignés à résidence en dépit du fait de ne pas avoir été inculpés.

Les défenseurs des droits universels ont été déclarés coupable par un tribunal le 12 février, et condamnés à 13 mois de prison pour avoir contribué à la préparation d’un documentaire pour la télévision produit par « Canal France International » sur l’esclavage en Mauritanie.

Restrictions juridiques

Seuls des ressortissants mauritaniens peuvent occuper un poste syndical.

L’arbitrage obligatoire peut être imposé pour mettre fin à une grève.

Accord tripartite

A la fin de l’année, une réunion tripartite a convenu que le code namibien du travail de 1992 devait être révisé. La centrale syndicale nationale NUNW a dit que l’application de l’accord avait mis l’accent sur divers points faibles et lacunes.

Les procédures de règlement des différends ont posé des problèmes spécifiques, de même que l’activité des tribunaux du travail qui d’après la NUNW sont inefficaces, incapables de faire appliquer leurs jugements, prenant parti pour les employeurs, et très en retard dans le traitement des plaintes.

Discrimination antisyndicale dans le secteur minier

Le syndicat des mineurs de Namibie (Miners’Union of Namibia, MUN) a dit en mars que Rio Tinto, la plus grande entreprise du secteur des minéraux au monde, avait recours à des tactiques de discrimination antisyndicales dans sa mine Rossing Uranium. L’entreprise a choisi le président du comité exécutif de la branche, Petrus Tjipute, pour le persécuter en lui confiant des tâches qui ne correspondent pas à ses qualifications, en veillant à ce que personne ne fasse son travail lorsqu’il doit assister à des réunions syndicales, et en lui interdisant d’utiliser le téléphone. La direction de l’entreprise lui a dit que ses activités syndicales entravaient ses perspectives de promotion. Après que les négociations en vue de résoudre la question eurent échoué, le syndicat a dit qu’il allait traîner l’entreprise en justice.

Un mois auparavant, l’entreprise avait soudainement refusé un congé spécial à 22 travailleurs de la mine qui devaient participer à un atelier sur la santé et la sécurité organisé par la Fédération internationale des syndicats des travailleurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des industries diverses (ICEM). L’entreprise a dit qu’ils ne pouvaient pas s’y rendre parce que l’ICEM essayait de faire participer les travailleurs dans une campagne en vue de discréditer Rio Tinto. L’entreprise est ensuite revenue sur sa position.

Le MUN a dit que la plupart des sociétés étrangères ayant des concessions minières en Namibie violaient le droit du travail, notamment en refusant de dialoguer avec le syndicat et en persécutant les membres du syndicat.

Obstacle à l’organisation

Alors que les travailleurs/euses agricoles et domestiques sont couverts par la législation du travail, la NUNW a dit que dans la pratique des obstacles majeurs se posent pour l’organisation de ces travailleurs.

Interdiction de faire grève dans les zones franches d’exportation

Grèves du secteur public

La centrale syndicale nationale USTN a appelé à deux grèves sectorielles du service public de 48 heures en janvier, pour réclamer sept mois d’arriérés de salaire datant de 1996-97, l’annulation des réductions de salaires et des nouveaux impôts, la consultation des syndicats pour toutes les questions ayant trait à la privatisation, la réintégration de quatorze travailleurs au sein de la société minière Cominak Uranium qui avaient été licenciés arbitrairement, et le rétablissement du syndicat des agents de douanes, le SNAD, dissous par le gouvernement en mars 1997 après une grève à cause des arriérés de salaire.

Ce même mois, les forces de sécurité ont entouré les locaux de Cominak lorsque les travailleurs tenaient une grève de cinq jours pour soutenir leurs collègues licenciés. Les syndicats des enseignants ont fait une grève de cinq jours au sujet des salaires impayés. Les syndicats du secteur public ont fait plusieurs grèves de 48 heures au cours des mois de février et mars.

Le gouvernement refuse de revoir sa position

Au début du mois d’avril, le ministre des Finances a dit que le pays devait adopter un programme d’ajustement structurel sévère et que ce serait pour le gouvernement de la lâcheté que de revenir sur sa position au sujet des réformes pour des raisons d’opportunisme à court terme. En parlant des grèves, il a déclaré que l’Etat n’était pas sur le point de payer les salaires et que le gouvernement ne céderait pas à la tentation du « chant des sirènes ».

Les grèves ont continué en avril et en juillet.

Les syndicats des enseignants ont boycotté la reprise des cours en octobre. Au début du mois de novembre ils ont reçu leur salaire du mois d’août. Ils ont refait grève à la fin du mois de novembre et en décembre pour recevoir le paiement des salaires de septembre et d’octobre respectivement.

Critiques de l’OIT

Contrôle gouvernemental

Au début 1998, la centrale syndicale nationale, Congrès de travail nigérian (Nigerian Labour Congress, NLC) et les syndicats des travailleurs du secteur pétrolier, NUPENG et PENGASSAN, étaient toujours dirigés par des administrateurs nommés par le régime militaire.

Le régime avait mis en place ses administrateurs en 1994 suite à une grève dans l’industrie pétrolière en juillet et août de cette année là à l’initiative de NUPENG et PENGASSAN avec le soutien du NLC, qui a lancé un appel à une grève générale les 3 et 4 août. Cette grève était motivée par de nombreuses revendications économiques ainsi que par l’annulation par le régime militaire des élections générales de juin 1993 que l’on pensait largement avoir été remportées par Moshood Abiola.

Le conseil exécutif du NLC ainsi que les conseils exécutifs nationaux et d’Etat de NUPENG et de PENGASSAN ont été dissous par le gouvernement militaire aux termes des décrets des 9 et 10 août 1994. Les décrets expulsaient les dirigeants syndicaux de leurs propres locaux, gelaient les comptes bancaires des syndicats et retiraient le système de retenue des cotisations à la source. Le régime publia d’autres décrets interdisant aux tribunaux de mettre en question le gouvernement à propos de questions relatives au travail.

Arrestations de dirigeants syndicaux

Les forces de sécurité ont arrêté le secrétaire général de NUPENG, Frank Kokori, en août 1994. Milton Dabibi, secrétaire général de PENGASSAN et secrétaire général de la Fédération des associations du personnel, SESCAN, a été arrêté en juin 1996.

Détentions arbitraires

Kokori et Dabibi étaient toujours en détention au début 1998, et n’avaient été ni inculpés ni jugés. Ils n’avaient pas été autorisés à voir leur avocat ou des responsables syndicaux. Les visites de membres de leurs familles étaient très limitées. L’état de santé des deux hommes était précaire et on leur refusait des soins médicaux adéquats. Frank Kokori souffre entre autres de douleurs vertébrales à la suite d’un accident de voiture en 1991. Le gouvernement a refusé des demandes formulées par les médecins de la prison pour qu’il soit autorisé à voir un spécialiste en orthopédie.

Lois antisyndicales sévères

Le régime a publié en 1996 quatre lois antisyndicales très sévères par lesquelles il voulait affaiblir et contrôler le mouvement syndical. Au début de l’année, ces lois étaient toujours en vigueur.

Décret N° 4; la restructuration des affiliées du NLC

En janvier 1996, le régime a publié le décret N° 4 sur les syndicats (amendement), Trade Unions Decree. Ce décret a donné force de loi à la restructuration et à la fusion des affiliées du NLC dont le nombre est passé de 41 à 29. Aux termes de ce décret, tout syndicat autre que les 29 syndicats désignés dans le décret commettrait une infraction à la loi en s’affiliant au NLC. L’affiliation des 29 syndicats devenait automatique et obligatoire, et le décret définissait leur juridiction. La loi avait déjà nommé le NLC en tant que centrale syndicale nationale unique.

Décret N° 24; syndicats universitaires interdits

Le décret N° 24, publié le 21 août 1996, interdit les activités des unions et syndicats universitaires ASUU, NASU et SSANU, et dissout leurs exécutifs nationaux et de branches, dans le cadre de la législation sur les services essentiels.

Décret N° 26; limites à l’éligibilité pour un poste de direction syndicale et menace d’annulation d’enregistrement

Le 16 octobre 1996, le décret N° 26 sur les syndicats (amendement) est entré en vigueur.

Décret N° 29; affiliation internationale

Le 23 octobre 1996, le décret N° 29 sur les syndicats (affiliation internationale) a été promulgué en secret. Il spécifie les organisations syndicales internationales auxquelles le NLC ou tout syndicat peut s’affilier.

Restrictions additionnelles

Certaines catégories d’employés de la fonction publique ne peuvent créer des syndicats ou y adhérer.

La législation nigériane du travail exige également un nombre minimal de cinquante travailleurs pour qu’un syndicat puisse être formé.

Le responsable de l’enregistrement des syndicats (le ministre du Travail) a d’importants pouvoirs de supervision des comptes syndicaux à tout moment.

Le gouvernement intervient souvent dans la négociation collective et peut imposer un arbitrage obligatoire dans un large éventail d’industries qui sont définies comme étant des services essentiels. Le chef de l’Etat peut également interdire un syndicat d’un service essentiel qui fait grève. L’enseignement a été désigné comme un des services essentiels dans lesquels les grèves sont interdites.

Amélioration du contexte législatif suite à la mort de Abacha

Prisonniers libérés

Le chef militaire du Nigeria, le général Abacha, est mort inopinément le 8 juin. Le nouveau chef d’Etat, le général Abubaker, a fait libérer neuf prisonniers le 15 juin, parmi lesquels Frank Kokori et Milton Dabibi, dirigeants de NUPENG et de PENGASSAN. En juillet, dans un discours adressé à la nation, le général Abubaker s’est engagé à respecter et à protéger la liberté syndicale, et a déclaré que les syndicats pourraient mener à bien leurs activités librement. Il a affirmé que le mouvement syndical serait démocratisé pendant la durée de son mandat.

Mort d’Abiola

Le 8 juillet Moshood Abiola est mort inopinément en prison.

Abrogation des décrets N° 9, 10 et 24

Le 11 août, les décret 9 et 10 ont été abrogés, ainsi que le décret N° 24 ce qui a permis à l’ASUU, au NASU et à SSANU, interdites en 1996, de reprendre leurs activités en toute légalité.

Préparation des élections syndicales

Le 2 septembre, les dirigeants des 29 affiliées au NLC ont rencontré le ministre du Travail. Il a été convenu alors que les élections pour la direction du NLC auraient lieu dans les 90 jours suivants. La conduite des opérations du NLC a été confiée à un Comité de Suivi composé de 6 membres élus par le NLC le 16 septembre, chargé également de la préparation des élections.

La réunion a décidé que le secrétaire permanent du ministère du travail agirait en tant que modérateur auprès du comité de suivi et le ministère a été prié de désigner un responsable pour l’assister. L’administrateur du NLC sera retiré le 16 septembre.

Les administrateurs désignés par l’ancien régime ont quitté NUPENG et PENGASSAN. NUPENG a tenu son congrès à la fin du mois de septembre, et PENGASSAN au début du mois d’octobre.

Amendement d’autres décrets

Le gouvernement a annoncé à la fin du mois d’octobre que la révision des décrets N° 4, 26 et 29 était presque finie. Le NLC n’a pas pu tenir son congrès dans la période de 90 jours qui avait été convenue du fait que les décrets étaient encore en vigueur - ce qui empêchait une élection libre des dirigeants.

Début 1999, le gouvernement a publié le Décret 1 de 1999 et le Décret 2 de 1999, datés du 1^er septembre 1998.

Le Décret n° 1 a apporté des amendements aux décrets 4 et 26 et le décret 2 au décret 29.

Reconnaissance retirée pour le syndicat du textile

Neuf entreprises d’Etat du textile ont cessé de reconnaître le syndicat du textile UGTGLAWU après leur privatisation. Malgré le fait d’avoir organisé plus de 50 pour cent de la main-d’œuvre dans 13 entreprises, et d’avoir des membres dans trois autres entreprises, en 1998 ce syndicat n’était plus reconnu que par une entreprise du textile qui menace de retirer sa reconnaissance.

Nytil-Picfare Ltd.

Dans l’entreprise du textile Nytil-Picfare, la plupart des 9000 travailleurs/euses ont été renvoyés au cours du processus de privatisation de 1996, et toute résistance à cette politique a entraîné un licenciement immédiat.

Lorsque Nytil-Picfare a repris Nyanza Textile Industries, l’accord de vente, négocié par le ministère des Finances, spécifiait que Nytil-Picfare n’était pas liée par tout arrangement ou contrat conclu précédemment avec le syndicat, et que sa responsabilité n’était pas engagée dans toute plainte relative à des travailleurs syndicalisés employés auparavant.

Cette clause a permis à Nytil-Picfare de refuser de traiter avec le syndicat même si la totalité des 1100 travailleurs/euses étaient membres du syndicat. La loi exige un nombre excessivement élevé de travailleurs pour la formation d’un syndicat (1000). L’entreprise a refusé de participer à des réunions organisées par le ministère du Travail. En septembre 1998, le Commissaire au Travail a dit que l’affaire de Nytil-Picfare se traitait à un niveau supérieur à celui du ministère du Travail, et que le président lui-même s’en occupait.

D’autres entreprises du secteur ont suivi l’exemple de Nytil-Picfare. Le directeur de Leather Industries of Uganda Ltd. (cuir) a prétendu que la non-reconnaissance du syndicat par Nytil-Picfare était la raison de son refus de le reconnaître.

D’autres secteurs refusent de reconnaître les syndicats

Les investisseurs dans de nombreux secteurs ont refusé de reconnaître aux syndicats le statut d’agents de négociation, notamment dans le secteur hôtelier et des chemins de fer. Parmi ces entreprises, citons la Century Bottling Company, qui met le Coca-Cola en bouteille, les hôtels Equatoria et Grand Imperial à Kampala, l’hôtel Imperial Botanical Beach, Entebbe, Mukwano Industries (Uganda) Ltd, Vitafoam Uganda Ltd., Eladam Textiles, Uganda Oxygen Ltd;, Sembule Group of Companies, Roko Construction, Kampala Pharmaceuticals Industries et Interfreight (Uganda) Ltd.

Persécution

Les syndicats signalent une augmentation des persécutions de travailleurs qui essaient de former ou d’adhérer à un syndicat.

L’autorité sapée du Tribunal industriel

Des rapports indiquent que le fonctionnement du Tribunal industriel est de plus en plus affaibli, y compris par le président Museveni. La fédération des employeurs, Federation of Uganda Employers, a mis en doute l’impartialité du tribunal, et, en claire violation de la loi, n’a pas accepté ses jugements. Bien que d’après la loi il n’y ait pas de possibilité de faire appel après une décision du Tribunal industriel, les employeurs ont saisi la Haute Cour après certaines de ces décisions. Souvent les syndicats perdent ces affaires parce qu’ils ne peuvent pas se permettre les honoraires des avocats.

Une décision du Tribunal industriel en faveur d’une hausse de salaires a été renversée par la Haute Cour en 1995. Suite à cela, l’Union nationale des employés de bureau, commerciaux, professionnels et techniques (National Union of Clerical, Commercial, Professional and Technical Employees) a fait grève. Les grévistes ont été licenciés. Peu de temps après, une publication du gouvernement suggérait d’abandonner le Tribunal industriel et de le remplacer par un service d’arbitrage non contraignant. Dans plusieurs discours publics, le Président Museveni s’est exprimé vigoureusement contre les décisions du Tribunal industriel en faveur des syndicats, et en faveur des investisseurs. Il a même demandé aux dirigeants syndicalistes: « Laissez mes investisseurs tranquilles ».

Restrictions juridiques

Tous les syndicats doivent obligatoirement s’affilier à l’Organisation nationale des syndicats (NOTU, National Organisation of Trade Unions), qui a été créée par une loi adoptée par le parlement, comme l’unique centrale syndicale nationale. Néanmoins, des syndicats de fonctionnaires et d’enseignants qui se sont formés récemment n’ont pas été obligés à adhérer à la NOTU.

Le droit de grève est limité par des procédures complexes. Après conciliation, les différends et les préavis de grève doivent être présentés au ministre du Travail qui saisit souvent de l’affaire le Tribunal industriel pour décision finale. Tant le ministre du Travail que le Tribunal industriel se prononcent souvent contre la grève.

Le décret sur les syndicats (Trade Unions Decree) de 1976 rend obligatoire l’adhésion de 1000 membres pour la constitution d’un syndicat, et une représentation de 51% de la main d’œuvre pour que le syndicat soit reconnu pour une négociation collective. Or, dans une lettre au ministre du travail écrite en septembre 1997, le ministre de la Justice/procureur général a fait une interprétation juridique de ces sections du décret. Son avis est que ces dispositions de la loi ne sont pas en conformité avec la constitution qui garantit la liberté d’association. Il a dit que la constitution prévaut et que les deux dispositions sont donc nulles.

Nouveau code du travail

Un nouveau code du travail a été adopté en décembre 1997. La disposition de la loi qui exige du ministre de l’intérieur d’octroyer une autorisation préalable avant qu’un syndicat ne puisse légalement exister n’a pas changé. Un nouveau code prévoit que des travailleurs étrangers peuvent occuper un poste syndical s’ils habitent au sénégal depuis au moins cinq ans et si des dispositions réciproques sont d’application.

Bien qu’une loi de 1968 prévoyant que des syndicats peuvent être dissous par les autorités ait été supplantée par le nouveau code, elle n’a pas été abrogée.

Protestation des travailleurs de l’électricité

Le 15 juillet, le syndicat des travailleurs de l’électricité, SUTELEC, a entamé une grève du zèle consistant à interdire les heures supplémentaires et à ne faire aucun travail de maintenance, pour protester contre la privatisation de l’entreprise nationale de l’électricité, SENELEC, et pour réclamer des augmentations salariales. L’action a entraîné des coupures d’électricité partout dans le pays. SENELEC a introduit une action en justice et a prétendu que le syndicat avait saboté les installations électriques.

Arrestations de dirigeants syndicaux

Le 20 juillet, Mademba Sock, le secrétaire général de SUTELEC, a été arrêté ainsi que 25 autres membres du comité exécutif du syndicat. Ils ont également été licenciés de leur poste de travail. Après quatre jours de détention, ils ont été accusés de sabotage. Les membres de leur famille et des dirigeants syndicaux qui souhaitaient leur rendre visite ont subi des tracasseries de la part des autorités. On leur a refusé leur mise en liberté sous caution. Des marches et des grèves organisées par sutelec en juillet et août pour réclamer leur libération ont été interdites. Le syndicat a défié les autorités et a organisé ces protestations. La police a dispersé les manifestants en utilisant du gaz lacrymogène.

Peines d’emprisonnement

Le 8 décembre, Mademba Sock et Samba Yero Dieye ont été condamnés à six mois d’emprisonnement pour conspiration visant à troubler l’ordre public - bien qu’ils n’aient fait l’objet d’aucun chef d’accusation initial. Les 24 autres personnes arrêtées ont été acquittées.

Licenciement d’un dirigeant syndical des employés du secteur bancaire

Abolition des syndicats démocratiques

Les organisations syndicales démocratiques ont été abolies en 1989 lorsque le régime militaire fondamentaliste a pris le pouvoir après un coup d’Etat. Seul le syndicat contrôlé par l’Etat, la fédération syndicale des travailleurs du Soudan (Sudan Workers’ Trade Union Federation, SWTUF) qui est explicitement nommée dans la loi, a le droit d’exister.

La plupart des dirigeants syndicaux ont perdu leur emploi ou ont été arrêtés lors de la dissolution des syndicats et des associations professionnelles après le coup d’Etat. Les questions syndicales ont été traitées par des comités directeurs à la solde du régime jusqu’en 1992, date à laquelle le régime a introduit le Trade Union Act, nouvelle législation du travail.

La loi de 1992 sur les syndicats

La loi de 1992 sur les syndicats impose un système de syndicat unique. Cette loi:

Syndicat dans l’exil

Les dirigeants syndicaux de la SWTUF d’avant le coup d’Etat sont partis en exil en 1992 et ont créé la Fédération Syndicale Légitime des Travailleurs du Soudan (Legitimate Sudan Workers Trade Union Federation, SW(L)TUF) qui exerce également des activités syndicales secrètes au Soudan.

Le gouvernement a saisi le contrôle des centrales nationales

Après avoir truqué les élections vers la fin de l’année 1992 et avoir fusionné les 107 syndicats sectoriels ou d’entreprise en 26 syndicats, le régime a parrainé un congrès syndical en 1993 en vue d’instituer la SWTUF en tant que centrale syndicale nationale. Les objectifs de la SWTUF sont de « mobiliser les masses pour la production et la défense de l’authenticité de l’Etat islamique ». En 1996 une fusion supplémentaire a eu lieu qui a encore réduit le nombre de syndicats, qui ne sont plus que 13.

La plupart des salaires sont déterminés par l’Etat, et les grèves sont interdites

La plupart des salaires sont fixés par un organisme contrôlé et nommé par le régime. La négociation collective est rare. Le ministre du Travail est doté de pouvoirs très amples pour soumettre un différend à un arbitrage obligatoire. Les grèves sont interdites.

Mauvais traitement aux marins

La situation des marins soudanais s’est sérieusement dégradée après 1989. Le régime contrôle l’industrie maritime soudanaise car le gouvernement est propriétaire de la Sudan Shipping Line. Les marins sont contraints de travailler sur les bâtiments de la société qui naviguent dans des zones de conflits ou dans des régions frappées par des épidémies sanitaires, où aucun autre navire ne se rendrait. Les marins qui contactent la Fédération internationale des travailleurs du transport pour se plaindre des salaires et des conditions de travail risquent l’arrestation et la torture dès leur retour au Soudan. Les anciens membres du syndicat du secteur avant le coup d’Etat sont victimes de persécutions.

Protestations en 1998

Des grèves et des protestations ont eu lieu en 1998 au sujet de la privatisation des corporations d’Etat et des services publics qui ont provoqué des pertes d’emploi massives. Les travailleurs de l’éducation, du textile et d’autres secteurs ont fait grève pour protester contre le non-paiement des salaires depuis parfois 13 mois.

Syndicalistes arrêtés

La SW(L)TUF a dit que la nouvelle constitution nationale adoptée par le régime semblait permettre une petite marge de liberté. Conformément aux dispositions de la constitution, elle a décidé de tenir une réunion publique le 6 juillet dans un club de travailleurs/euses au nord de Khartoum et a invité des membres des comités exécutifs de ses affiliées.

Les autorités ont immédiatement arrêté quatorze membres du comité exécutif de la SW(L)TUF qui participaient à la réunion: Mahgoub El-Zubeir, président de la SW(L)TUF; Yahya Ali Abdalla, secrétaire général; Nasr Mohamed Nasr, trésorier; John Macam et El-Sheikh Mohamed Elamam, vice-présidents; Kamil Abdel Rahman El-Sheik, secrétaire administratif et d’organisation; Menalla Abdella, secrétaire aux relations extérieures; Bashir Hamid, secrétaire à l’information; Had El-Raid El-Mahi, représentant les femmes; Yona Agani, secrétaire des régions; Sedig Yahia; Gasim Raram Allah; Abas Mohamed El-Abid; et Mahmoud Kharif.

La SFTU revendique

La centrale nationale SFTU a poursuivi sa campagne concernant des revendications présentées initialement en 1993. Ces revendications concernent essentiellement des questions liées au travail et à la situation économique et, en particulier, l’annulation de la loi du travail de 1996, une société plus démocratique et l’annulation des lois en matière de sécurité. La Constitution du Swaziland a été suspendue par un décret de 1973 qui interdisait également les partis politiques et déclarait l’état d’urgence toujours en vigueur à l’heure actuelle. Bien que le roi ait établi une commission de révision de la Constitution en 1996, celle-ci n’était composée que de représentants triés sur le volet.

Un nouveau projet de loi sur les relations du travail

Un nouveau projet de loi sur les relations du travail a été rédigé sur la base de discussions entre la SFTU, les employeurs et le gouvernement, avec l’assistance technique de l’OIT. Le projet de loi a été achevé en mars 1998. Il a été soumis au Conseil des ministres et a reçu l’approbation du gouvernement au mois de juillet. Mais le gouvernement n’a pas accordé un caractère d’urgence à ce projet et, par conséquent, il n’a pas pu être adopté avant la dissolution du Parlement.

Le gouvernement a menacé d’exclure l’OIT en juillet, lorsque l’organisation l’a critiqué en raison des violations des droits syndicaux fondamentaux et des libertés civiles.

Le Parlement a été dissous en août, en prévision des élections du mois d’octobre. La SFTU et d’autres groupes ont appelé à un boycott des élections parce que ces dernières n’étaient pas organisées de manière démocratique.

La SFTU a déclaré qu’il était peu probable que le nouveau projet de loi sur les relations du travail soit adopté.

La SFTU menacée de suspension

Au début du mois d’octobre, la SFTU a reçu une lettre du commissaire du Travail. Celle-ci faisait suite à un courrier précédent que la SFTU déclare ne jamais avoir reçu. La lettre indiquait que la SFTU était suspendue pour une durée de 30 jours parce qu’elle n’avait pas soumis son rapport financier annuel aux autorités. La lettre précisait que la centrale serait suspendue sauf si elle présentait son rapport financier dans un délai de 30 jours.

La SFTU a déclaré que ses comptes annuels faisaient actuellement l’objet d’une vérification parce que le système financier a été modifié et que l’exercice se termine désormais le 30 septembre.

Un dirigeant syndical victime de violence policière décède en 1997

A la mi-octobre, Mxolisi Mbata, l’ancier trésorier de la SFTU, a succombé aux blessures infligées par la police lors d’un passage à tabac en 1997.

Le 3 février 1997, la SFTU avait commencé un arrêt de travail national. Le soir du 3 février, la centrale avait organisé une réunion du conseil général. Quelque 150 policiers ont empêché les membres du conseil de quitter la réunion et leur ont ordonné de se rendre au bureau de police. La police a ouvert le feu, mais il n’y eut aucun blessé.

Mxolisi Mbata, qui se déplace dans un fauteuil roulant, a été éjecté de son siège et obligé de ramper jusqu’au poste de police. Les membres du conseil ont été enfermés dans une pièce remplie de gaz lacrymogène jusqu’au lendemain matin. Ils furent tabassés et ensuite interrogés individuellement.

Les funérailles de Mxolisi Mbata ont eu lieu le jour des élections.

Campagne de diffamation contre la SFTU

La veille des élections du 24 octobre, le Times of Swaziland publia un rapport obtenu des services secrets selon lequel la SFTU comploterait contre le gouvernement. Le rapport indiquait que la SFTU était financée par deux riches hommes d’affaires du pays afin de rendre le pays ingouvernable et de le réduire à l’anarchie en organisant des grèves et des manifestations. La SFTU a déclaré que cet article s’inscrivait dans le cadre de la campagne permanente de harcèlement à son égard.

Arrestation de dirigeants syndicaux

Le 17 novembre, le secrétaire général de la SFTU, Jan Sithole, un responsable de la SFTU, Donald Dlamini, et deux autres personnes ont été arrêtées. Elles ont été libérées le soir même, à l’exception de Jan Sithole. La police a déclaré que les arrestations avaient eu lieu en rapport avec l’explosion d’une bombe sur un pont désaffecté au mois d’octobre. La bombe avait explosé deux heures après le passage du roi à proximité.

La police a interdit à Jan Sithole de s’entretenir avec qui que ce soit. Il a été libéré le 18 novembre après un interrogatoire approfondi qui n’avait rien à voir avec l’explosion. La SFTU a condamné les attentats à la bombe et a officiellement nié toute participation à quelque explosion que ce soit.

Le 19 novembre, Patricia Stukie Mamba, conseillère juridique du syndicat des transports et des secteurs connexes du Swaziland, a été arrêtée après une descente de police dans les bureaux du syndicat. Le matériel informatique du syndicat a été confisqué. Elle n’a pas été autorisée à voir un avocat. Elle a été libérée par la suite.

Le harcèlement se poursuit

Le 27 novembre, le domicile du président de la SFTU, Richard Nxumalo, et celui du secrétaire général adjoint de la SFTU, Zodwa Mkhonta, ont fait l’objet d’une descente de police. Un responsable de la SFTU, Phineas Motsa, a été interrogé par la police et il y eut des tentatives d’impliquer la SFTU dans des activités criminelles.

Au début du mois de janvier 1999, la SFTU signalait que les actes de harcèlement et d’intimidation se poursuivaient. Richard Nuxmalo, président de la SFTU, et Eliot Mkhatshwa, vice-président de la SFTU, ont été arrêtés et emprisonnés à plusieurs reprises au cours des semaines précédentes. La famille de Jan Sithole a également reçu des appels téléphoniques anonymes, ainsi que des menaces.

La loi perpétue les restrictions draconiennes imposées à l’exercice des droits syndicaux par la loi de 1980 sur les relations du travail.

Les lois en matière de sécurité

Le décret de 1973 sur les réunions et les manifestations limite le droit des organisations à tenir des réunions et organiser des manifestations.

Fin du système syndical unique

En 1998, le gouvernement a enfin abrogé la loi de 1991 qui désignait l’organisation des syndicats de Tanzanie (Organisation of Tanzania Trade Unions, OTTU) comme l’unique syndicat du pays. L’OTTU a changé son nom en 1995 en Fédération de Tanzanie des syndicats libres (Tanzania Federation of Free Trade Unions, TFTU). Cela a permis l’enregistrement légal de la centrale nationale ainsi que de ses syndicats affiliés.

Le gouvernement a également annulé le décret syndical qui réglait certains aspects des activités syndicales. La nouvelle loi syndicale de 1998 n’était toujours pas adoptée à la fin de l’année.

négociation collective

La négociation collective n’est possible que dans le secteur privé. Les niveaux des salaires dans le secteur public sont fixés par l’Etat. Le Tribunal du travail de Tanzanie peut refuser d’enregistrer une convention collective si elle n’est pas conforme à la politique économique du gouvernement. Celui-ci a toutefois déclaré qu’une convention collective peut être appliquée.

Procédures complexes en cas de grève

Autorisation préalable

Un décret de 1962 exigeant l’autorisation préalable du ministère de l’intérieur avant qu’une association puisse être créée est resté en vigueur en 1998.

Le gouvernement a appliqué cette loi aux syndicats à plusieurs reprises, en dépit d’assurances réitérées selon lesquelles les syndicats ne seraient administrés que conformément au code du travail. Les responsables syndicaux risquent jusqu’à un an d’emprisonnement s’ils ne se conforment pas au décret.

Le décret autorise la dissolution administrative immédiate d’une association et donne aux autorités un droit de regard sur les fonds des associations. En 1996, le gouvernement a déclaré avoir rédigé un amendement spécifiant que le décret ne s’applique pas aux syndicats et l’avoir soumis au ministre de l’intérieur et de la sécurité.

Négociations

Dirigeant syndicaliste abattu

Liman Doumongue, secrétaire général adjoint de la centrale syndicale nationale UNSIT, a été tué à son domicile, à Lomé, la capitale, aux petites heures du matin.

D’après la centrale syndicale, il y aurait de fortes raisons de soupçonner que son assassinat est une conséquence de l’opposition de son syndicat, à l’époque de sa mort, à la manière dont l’Etat procédait à la privatisation de Togopharma, l’entreprise pharmaceutique d’Etat.

L’histoire officielle

Alors que la police a dit qu’il a été victime d’un cambriolage, le syndicat a déclaré qu’il semblerait y avoir des contradictions dans les circonstances de l’assassinat. Des témoins ont dit que les assassins sont allés droit dans la chambre à coucher, et que s’ils ont bien emmené un poste de télévision, ils n’avaient pas pris d’autres appareils électriques ni une moto.

Une affaire criminelle contre des syndicalistes reste pendante

L’affaire criminelle contre quatre syndicalistes, notamment Monji Souad du syndicat des travaux publics et Jilani Hammami du syndicat des postes et télécommunications est restée pendante.

Ces syndicalistes avaient été arrêtés en avril 1997 pour avoir signé des appels publics pour s’élever contre des restrictions des libertés civiles, en particulier de la liberté d’expression et des droits syndicaux, et aussi pour protester contre la situation économique. Ils ont été libéré sous caution en mai 1997 mais aucun jugement n’a été rendu.

Limitations au droit de grève

Gel des salaires et projets de licenciements

Vers la fin de l’année 1997 le gouvernement a imposé unilatéralement un gel des salaires pour 1998 pour les travailleurs/euses du secteur public et de toutes les institutions recevant un aide gouvernementale telles que les hôpitaux et les universités. Le gouvernement a également présenté son projet de licencier des dizaines de milliers de travailleurs/euses du secteur dans le cadre du Programme de réforme du Service Public. Les syndicats du secteur public, le CSUZ et le NUPSW, ainsi que la ZCTU, ont écrit au ministère du Travail et de la Sécurité Sociale en octobre 1997 pour solliciter un entretien. Le gouvernement a refusé de rencontrer les syndicats et a répondu aux demandes de réunion subséquentes par des tactiques de tergiversation.

En janvier 1998, le conseil général de la ZCTU a dit que s’il n’y avait pas de réponse de la part du gouvernement il envisagerait une action. Le 26 janvier, les membres du syndicat ont fait des manifestations et ont organisé des réunions de protestation dans divers endroits du pays pour soutenir la ZCTU.

Menaces et intimidations

Fin février, la ZCTU a lancé un appel à la grève pour un jour, le 9 mars, à moins que le gouvernement ouvre de véritables négociations. Les autorités et les employeurs ont répondu en menaçant et en intimidant les travailleurs/euses. Le ministre du Travail a menacé d’annuler l’enregistrement du ZCTU et de chacune de ses affiliées si elles prenaient part à cette grève. Il a dit que les travailleurs/euses en grève seraient licenciés sans possibilité d’entamer une procédure d’appel.

Une circulaire émise par le bureau du ministre a déclaré cette grève illégale. Elle contenait des menaces de mesures disciplinaires contre tous ceux qui feraient grève et a déclaré que les travailleurs/euses des services publics essentiels ne pouvaient pas recourir à des arrêts de travail, dans le cadre de l’état d’urgence introduit le 29 octobre 1997 et renouvelé le 29 janvier 1998.

La grève a tout de même eu lieu. Le gouvernement a déployé du personnel militaire dans presque toutes les institutions gouvernementales. Il n’a été fait rapport d’aucune représaille ou poursuite de travailleurs/euses ayant fait grève.

Le CSUZ et le NUPSW ont saisi le Tribunal des relations industrielles au sujet du gel des salaires. A la fin de l’année, cette affaire n’avait toujours pas été jugée. Un juge avait prononcé un arrêt contre une demande de non-lieu présentée par le gouvernement.

Action disciplinaire contre les médecins

En juillet, le gouvernement a adopté une nouvelle loi donnant à l’Association Médicale de Zambie le droit de sanctionner des médecins des centres de santé publique lorsqu’ils font grève. Quatre-vingt médecins avaient déjà dû expliquer pourquoi des mesures disciplinaires ne devraient pas être prises à leur encontre après leur grève du mois de juin.

Les investisseurs violent les droits syndicaux

Un nombre croissant de travailleurs/euses, surtout dans les entreprises nouvellement privatisées qui sont souvent à capital étranger, se plaignent de harcèlement racial, de traitement inéquitable, de déni de leur droit d’adhérer à un syndicat et de faibles conditions de travail. Bon nombre des travailleurs sont recrutés de manière occasionnelle ou par contrat temporaire. Il a été signalé également que les travailleurs/euses domestiques risquent de perdre leur emploi s’ils adhèrent à l’association des travailleurs domestiques.

Dans les magasins Shoprite Checkers, les travailleurs se sont plaint de bas salaires, d’horaires de travail extensifs, de l’absence de rémunération des heures supplémentaires et du retard prolongé depuis plusieurs années dans la signature de l’accord de reconnaissance de leur syndicat.

Des meneurs de grève licenciés et des manifestants tués

Au cours du deuxième semestre, les travailleurs/euses de la Roan Antelope Mining Corporation, dont le propriétaire est une transnationale indienne, Binani Industries, ont dit qu’il subissaient de mauvais traitements de la part des nouveaux investisseurs et ont accusé l’entreprise de faire venir des expatriés qui reprennent leur emploi, et de passer outre la présence de Zambiens pourtant qualifiés, qui ont été licenciés. Ils ont dit que les expatriés contrôlaient leurs résultats et agissaient comme des gardes de sécurité. Après une grève d’entreprise suivie par plus de 350 travailleurs, deux des meneurs de grève ont été licenciés.

Fin octobre une grève de six jours dans l’entreprise, au sujet des revendications de paiement des salaires de septembre, d’une indemnité de logement et d’autres sujets, a mené à un affrontement violent dans lequel deux des travailleurs/euses ont été tués par balles lorsque la police a dispersé la manifestation à Luanshya avec du gaz lacrymogène et des coups de feu.

Salaires impayés

Des problèmes de salaires impayés se sont également présentés. Depuis 1992 de nombreux travailleurs des administrations locales n’ont pas reçu leur salaire pendant des périodes allant de deux à dix-neuf mois. Bon nombre de ceux qui ont protesté ont encouru des représailles disciplinaires, y compris le licenciement.

Restriction juridiques

La loi sur l’ordre public (Public Order Act) exige que l’on obtienne une autorisation policière pour toute réunion publique, toute procession ou toute manifestation. Cette loi a été utilisée au cours des deux dernières années pour arrêter et inculper les syndicalistes qui exigeaient le paiement des arriérés de salaires.

Attentat contre un dirigeant syndical

A la fin de l’année 1997, une tentative de meurtre a été perpétrée contre Morgan Tsvangirai, le secrétaire général du syndicat national, le Congrès des Syndicats du Zimbabwe (Zimbabwe Congress of Trade Unions, ZCTU) et il est plus que probable que l’attentat ait eu un motif politique. Le secrétaire général a été transporté inconscient à l’hôpital après avoir été attaqué par sept hommes armés le 11 décembre, soit tout juste deux jours après la plus grande grève nationale de protestation jamais organisée par le ZCTU.

Le motif de cette grève était de protester contre un prélèvement de 5 pour-cent sur le salaire des travailleurs pour financer le paiement d’une compensation aux vétérans de la guerre d’indépendance, contre l’instauration d’une taxe de 2,5 pour-cent sur le chiffre d’affaires et contre l’augmentation des prix de l’essence et de l’électricité.

En mars 1998, la police a annoncé qu’elle fermait le dossier Tsvangirai parce que leur enquête était vaine. En juin, le ZCTU a écrit au procureur général pour lui demander la réouverture de l’enquête sur l’attentat perpétré sur la personne de Morgan Tsvangirai. Trois noms de suspects ont été fournis.

Appel à une cessation de travail

En raison de l’aggravation de la crise économique, le ZCTU a lancé le 3 mars 1998 un appel à une cessation de travail de deux jours. En effet, le gouvernement a supprimé l’octroi des subventions sur les produits de base, ce qui a provoqué une importante hausse des prix. En outre, celui-ci a instauré une taxe de 15 pour-cent sur les pensions de retraite venant s’ajouter à la taxe sur le chiffre d’affaires et au prélèvement de 5 pour-cent sur le salaire des travailleurs et travailleuses. Les taux d’inflation, de chômage et d’intérêts étaient élevés et la monnaie dévaluait.

Allégations contre le ZCTU

Le gouvernement a annoncé qu’il mettrait tout en œuvre pour réprimer cette grève et qu’il donnerait l’ordre à la police et aux militaires de déployer leurs effectifs dans les rues. Il a par ailleurs déclaré, et ce sans aucune preuve à l’appui, que le ZCTU était le fantoche de la communauté blanche, accusée par le président Mugabe de soutenir les syndicats en représailles aux plans de son gouvernement de s’emparer des fermes appartenant principalement aux blancs pour y installer des fermiers noirs. Le ZCTU a déclaré que les syndicats dissidents appuyés par les autorités lançaient le même type d’allégations.

Le président Mugabe a en outre accusé le ZCTU d’avoir été à l’origine des manifestations de janvier contre l’augmentation du prix des denrées alimentaires et a ouvertement attaqué ses dirigeants. Le président a ajouté que le gouvernement le considérait comme un parti de l’opposition.

Actes d’intimidation

Avant la cessation de travail, le ministre du travail a délivré une ordonnance aux fins d’exposer les raisons de cette action syndicale et a obtenu une injonction du tribunal de l’empêcher. Les syndicats ont toutefois déclaré qu’ils ignoreraient cette injonction. Le ministre a déclaré la grève illégale. Le ministre du commerce et de l’industrie a par ailleurs menacé de sanctionner les travailleurs et les employeurs qui suivaient le mouvement de grève et a épinglé les employés de la fonction publique et les directeurs d’école.

L’arrêt de travail s’est déroulé sans incident et les travailleurs ont suivi le conseil du ZCTU en restant chez eux.

Dès la fin de la grève le 5 mars, un incendie, qui serait d’origine criminelle, s’est déclaré à 07.00 heures du matin à Bulawayo dans une aile des bureaux régionaux du ZCTU.

Des dirigeants syndicaux sont sous surveillance

Le 12 mars, les responsables du ZCTU ont été convoqués devant le tribunal du travail en rapport avec l’ordonnance provisoire délivrée avant la cessation de travail. On craignait que le gouvernement tente d’interdire toute action du ZCTU parce que celui-ci avait totalement ignoré l’ordonnance provisoire. Les responsables syndicaux ont affirmé faire l’objet d’une surveillance permanente et être suivis par des personnes au volant de véhicules non immatriculés.

Plans visant à annuler l’enregistrement du ZCTU

Le 13 mars, le journal Zimbabwe Independent a déclaré avoir la preuve que le gouvernement était en train de mettre au point une stratégie visant à suspendre le ZCTU. Cette affirmation a été confirmée par des membres du personnel du ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale. Ces personnes ont affirmé avoir été priées de rechercher les moyens de suspendre la centrale syndicale nationale.

Black-out sur les actions du ZCTU

Le 14 mars, le président Mugabe a donné l’ordre à la presse contrôlée par l’état de ne diffuser aucune information sur les activités organisées par le ZCTU. Après la cessation de travail, le ZCTU a demandé que des mesures soient prises pour boycotter le journal d’état Zimbabwe Herald. Par ailleurs, l’entreprise de radiotélédiffusion Zimbabwe Broadcasting Corporation (ZBC) contrôlée par l’état a recommandé vivement aux travailleurs de ne pas suivre ce mouvement de grève et a de surcroît donné l’ordre de ne diffuser aucune information sur le sujet.

Grévistes licenciés

Cette année, de nombreuses grèves ont été organisées pour protester contre la baisse des salaires réels des travailleurs. L’administration des postes et télécommunications (PTC) a licencié 600 employés du bureau de poste central à Harare qui avaient fait grève au mois de mai. Leur employeur leur avait dit de reprendre le travail s’ils souhaitaient conserver leur emploi. Ces travailleurs ont plus tard été réintégrés dans leur poste de travail.

Le gouvernement rejette les revendications du ZCTU

Le ZCTU a continué de réclamer des pourparlers avec le gouvernement à propos du problème de la crise économique. Au cours d’une réunion qui s’est tenue au mois de juillet, le président Mugabe a promis d’effectuer une révision des prix et des impôts en vigueur.

Le gouvernement a cependant rejeté quatre des cinq revendications introduites par le ZCTU. Ce dernier a dès lors déclaré qu’il lancerait un appel à une grève de cinq jours et a prié le gouvernement de retourner à la table des négociations.

Restrictions des grèves et rassemblements

Le 1^er août, le gouvernement a publié de nouvelles réglementations dans le cadre de la loi sur le maintien de l’ordre public (the Law and Order Maintenance Act) qui interdisent la grève dans certains secteurs d’activités et limitent les rassemblements politiques et publics. Les organisateurs sont dès lors tenus soit de prévenir les autorités, soit d’obtenir une autorisation de police au moins sept jours avant de lancer leur appel à un rassemblement ou à une marche de protestation. Seuls trois personnes sont autorisées à prendre la parole lors d’un rassemblement et l’état a le droit d’enregistrer les discours. Les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux réunions "de bonne foi".

Les secteurs des finances, du commerce et de l’industrie sont déclarés services essentiels; toute incitation à une grève dans ces secteurs est dès lors considérée comme infraction pénale. Toute personne qui enfreindrait les dispositions relatives aux marches de protestation et rassemblements publics est passible d’amende ou d’une peine de prison d’au moins six mois. Les dispositions afférentes à l’interdiction de faire grève prévoyaient une peine de dix années de prison en cas de violation de la nouvelle loi, ce que les avocats de droit constitutionnel ont déclaré illégal.

Concessions du gouvernement

Hausse des prix et nouvelles protestations

Vers la fin du mois de septembre, le gouvernement a unilatéralement pris la décision d’augmenter jusqu’à 40% les prix des produits de base et on s’attend à une hausse du prix de l’essence. Début octobre, le ZCTU a annoncé son intention de demander une augmentation du revenu statutaire de 20%.

Au cours de ce mois, des travailleurs impayés des municipalités ont protesté violemment. Le personnel des transports s’est mis en grève pour protester contre l’augmentation du prix du carburant de 67%. Le ZCTU a déclaré que chaque mercredi, il y aura un appel à une cessation du travail.

Cessation du travail

Celui-ci a par ailleurs accepté d’entamer de nouveaux pourparlers avec le ZCTU; les deux parties ne sont cependant arrivées à aucun accord. Une autre cessation de travail a eu lieu le 18 novembre. L’entreprise de radiotélédiffusion d’état, la ZBC (Zimbabwe Broadcasting Corporation) ne diffusait toujours pas d’information sur les activités du ZCTU.

Forum de négociation tripartite

Le ZCTU a annulé l’appel suivant à la cessation de travail pour laisser le temps au gouvernement de répondre à ses revendications: récupérer l’argent perdu à cause de la corruption, vérifier les appels d’offres publics, établir une nouvelle constitution, libérer les médias du contrôle de l’état et faire passer le nombre de ministres siégeant au cabinet de 55 à 15. Le gouvernement a accepté de convoquer un forum de négociation tripartite.

Les grèves nationales sont déclarées illégales

Le 27 novembre, le président Mugabe a recouru à la loi sur les pouvoirs présidentiels - mesures temporaires (Presidential Powers – Temporary Measures - Act) pour amender la loi sur les relations du travail (Labour Relations Act). Les grèves nationales ont été déclarées illégales pour une période de six mois et les syndicats peuvent être suspendus s’ils n’observent pas cette loi. Cependant, les avocats ont affirmé que cette interdiction de faire grève était anticonstitutionnelle. Le ZCTU a annoncé qu’il engagerait une procédure légale pour s’opposer à cette interdiction. Les employeurs ont reçu le feu vert pour virer tout travailleur ou travailleuse qui enfreindrait cette interdiction en participant à une grève illégale.

Peu de progrès ont été engrangés le 9 décembre lors d’une réunion entre le ZCTU et le gouvernement. Le ZCTU a déclaré qu’il continuerait ses actions de grève début 1999. En outre, une autre réunion avec le gouvernement a été organisée.

Les services de sécurité enquêtent sur le ZCTU

Fin décembre, la presse a rapporté que les services de sécurité du Zimbabwe enquêtaient ces dernières semaines sur le ZCTU suspecté de recevoir des fonds étrangers pour lui permettre de s’opposer au président Mugabe lors des prochaines élections prévues en 2001.

Nouvelle attaque contre un dirigeant syndical

Le 20 janvier 1999, soit un peu plus d’un an après l’attentat perpétré sur la personne de Morgan Tsvangirai, le secrétaire général adjoint du ZCTU, Isidore Zindoga, a été roué de coups par trois hommes qui l’ont laissé inconscient; l’un des agresseurs serait agent de police. L’incident s’est produit après la poursuite du secrétaire général adjoint dans Harare par trois hommes se déplaçant dans une voiture bleue de marque Datsun. Lorsque Isidore Zindoga est sorti de son véhicule pour demander aux trois hommes ce qu’ils faisaient, ceux-ci l’ont tabassé avec une barre d’acier et l’ont laissé sans connaissance.

Limitation du rôle et du statut des syndicats

La loi de 1985 sur les relations de travail (Labour Relations Act) prévoyait la création dans chaque lieu de travail d’un comité de travailleurs chargé de négocier avec la direction un large éventail de questions à l’échelle de l’entreprise, à l’exception des salaires. Les comités ont une existence propre, distincte des syndicats, et la loi stipule qu’ils sont indépendants.

L’Amendement de 1992 à la Loi sur les relations de travail prévoit la négociation collective, mais le rôle et le statut des syndicats sont encore davantage limités en raison de l’importance accrue accordée aux comités des travailleurs. Les conseils d’entreprise, composés de la direction et des comités de travailleurs sont habilités à négocier les conventions collectives ou les codes du travail. Ces conventions peuvent se substituer à celles conclues par les conseils du travail à l’échelle de chaque industrie, composés des syndicats et des employeurs. Le gouvernement a le droit de mettre son veto aux accords qu’il juge préjudiciables pour l’économie.

Interdiction de se syndiquer

La loi de 1992 donne également une définition large du personnel cadre, incluant notamment des travailleurs tels que des contremaîtres et des agents de maîtrise qui n’ont dès lors pas le droit de se syndiquer.

Lois restrictives sur la grève

Toute action de grève doit être précédée de procédures longues et extrêmement fastidieuses, rendant ainsi pratiquement impossible l’organisation des grèves légales. La loi donne une définition large des services essentiels où la grève est interdite. Le ministre du travail peut, à tout moment, déclarer que n’importe quel service ou activité est essentiel. Pratiquement toutes les grèves sont déclarées illégales.

Zones non soumises à la législation du travail

En vertu d’une loi adoptée en 1994, les zones franches d’exportation ne sont pas soumises à la législation du travail. Cependant, cette loi confère à l’administration responsable des zones franches le droit, en collaboration avec le ministère du travail, de dicter des règlements de travail propres aux zones franches. Suite aux protestations du ZCTU le gouvernement a déclaré qu’une réglementation serait mise en place afin de protéger les travailleurs et travailleuses de ces zones; cependant, cela n’a pas encore été fait.

Autres limitations

En vertu de la législation du travail, les cotisations syndicales ne peuvent pas être utilisées à des fins politiques. Le ministre du travail a d’importants pouvoirs de contrôle sur les finances des syndicats et a même le droit de fixer le niveau des cotisations syndicales.

Pourcentage élevé de travailleurs sous contrat

Deux tiers de la main-d’œuvre est composée de travailleurs et travailleuses sous contrat et nombreux sont ceux et celles qui travaillent illégalement. Quand les employeurs ont appris que le gouvernement avait l’intention d’adopter en 1985 une loi leur interdisant de licencier du personnel sans agrément ministériel, ils ont viré leur main d’œuvre permanente et ont embauché une nouvelle main-d’oeuvre sous contrat.