Il y a 50 ans, soit un an après l'adoption de la Convention N° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), l'OIT adopta la Convention N° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949).

Les garanties contenues dans la Convention N° 98 complètent celles de la Convention N° 87, et ensemble, ces deux conventions offrent une définition fondamentale des droits syndicaux. La Convention N° 98 couvre essentiellement trois aspects:

Développement de la négociation collective

La négociation collective, laquelle vise à déterminer les conditions d'emploi des travailleurs, est une fonction essentielle des syndicats, et le principal motif d'affiliation de leurs membres. Toute restriction au droit de négocier collectivement a donc un impact direct sur la liberté syndicale. Ces dernières années, la négociation collective a été attaquée par certains gouvernements des pays industrialisés:

La loi néo-zélandaise de 1991 sur les contrats d'emploi abrogeait toutes les conventions collectives existantes et disposait que toutes les conditions d'emploi devaient dorénavant être fixées par contrat individuel.

La loi britannique de 1993 sur la réforme des syndicats et les droits du travail (Trade Union Reform and Employment Rights Act). Dans ses effets, cette loi décourageait la convention collective et légalisait la discrimination des adhérents syndicaux tant au niveau de l'embauche que de la rémunération.

Au Canada, les gouvernements de l'Etat fédéral et des provinces sont intervenus de façon répétée dans la négociation collective, et notamment en 1991, sous prétexte de contraintes budgétaires.

En Australie, le gouvernement fédéral a adopté en 1996 la loi sur les relations de travail (Workplace Relations Act), laquelle favorise le développement des contrats individuels baptisés AWAs (Australian Workplace Agreements) aux dépens des conventions collectives.

Protection contre la discrimination antisyndicale

En l'occurrence, il s'agit de protéger les travailleurs organisés en syndicat ou qui envisagent de le faire, contre le refus de les engager en raison de leur appartenance syndicale et contre le licenciement ou d'autres abus motivés par cette appartenance ou par leur participation à des activités syndicales. La plupart des plaintes soumises au Comité de la liberté syndicale de l'OIT concernent cet aspect de la convention. Un exemple éloquent de discrimination antisyndicale concerne les zones franches d'exportation des pays d'Amérique centrale, dans lesquelles les travailleurs sont fréquemment licenciés pour empêcher la création de nouveaux syndicats ou pour détruire les syndicats existants. Malgré l'adoption de lois plus sévères et les améliorations introduites dans certains pays depuis ces dernières années, l'application de la législation en vigueur reste insuffisante, raison pour laquelle ces pratiques se poursuivent actuellement.

 Protection contre les actes d'ingérence

Cette disposition protège les organisations syndicales de toute ingérence dans leurs affaires par les employeurs et vice versa. En particulier, elle protège les syndicats de toute tentative patronale visant à réduire leur indépendance et qui se traduit le plus souvent par la mise en place de syndicats dominés par l'employeur, financés et contrôlés par lui. C'est notamment le cas de "syndicats-maison" en Asie, du Solidarisme en Amérique centrale ou de syndicats jaunes dans d'autres parties du monde.

Les 7 normes du travail fondamentales de l'OIT
(Organisation internationale du travail)

Il est indiqué dans le texte, pour chaque pays, si celui-ci a ratifié les conventions suivantes:

N° 29 Travail forcé ou obligatoire (1930)

N° 87 Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948)

N° 98 Droit d'organisation et de négociation collective (1949)

N° 100 Egalité de rémunération pour un travail de valeur égale (1951)

N° 105 Abolition du travail forcé (1957)

N° 111 Discrimination dans le domaine de l'emploi et de la profession (1958)