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Bruxelles, le 16 décembre 19989 (Info CISL) : "Ce nouveau rapport sur les droits des travailleurs(euses) au Canada anéantit l’illusion d’un Canada ayant une attitude progressiste en matière de droits syndicaux". Tel est le constat de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) suite à la publication d’un rapport destiné à compléter l’examen des politiques commerciales effectué par l’OMC sur le Canada.

Le rapport décrit un pays où le gouvernement fédéral et les autorités provinciales semblent prêts à chaque occasion à rejeter les droits syndicaux. La principale infraction aux droits syndicaux fondamentaux commise par le gouvernement canadien et de nombreuses autorités provinciales est leur ingérence dans le droit de négociation collective des syndicats dans le secteur public. Ils ne prennent en outre aucune mesure face aux discriminations antisyndicales flagrantes dont des entreprises privées se rendent coupables. Le gouvernement a également refusé de ratifier la Convention 98 de l’OIT sur la négociation collective.

La violation du droit des employés de la fonction publique à la négociation collective a commencé en 1977 avec l’adoption en Alberta de la Loi sur les relations du travail dans la fonction publique. Cette tendance s’est également manifestée dans diverses provinces dont le Manitoba et l’Ontario avec l’adoption d’une loi en 1997 spécifiquement dénommée loi "empêchant la syndicalisation conformément à la Participation de la communauté". Les provinces d’Alberta, de l’île du Prince-Edouard et de Nouvelle-Ecosse limitent le droit de grève des employés des services publics. Le gouvernement conservateur de l’Ontario interdit au personnel hospitalier de faire grève, n’ayant pas réussi grâce à une campagne syndicale musclée, à faire adopter une législation à large portée en 1997 qui aurait interdit toutes les grèves des employés des services publics.

Les travailleurs du secteur public qui assurent des services essentiels ne sont pas autorisés à faire grève dans la plupart des provinces et la province d’Alberta a été plus loin en élargissant les "services essentiels" jusqu’à y inclure des emplois comme le jardinage. Cette mesure, tout comme une autre du même type au Québec définissant de trop nombreux services comme "essentiels" a été à juste titre critiquée par l’Organisation internationale du travail, mais les deux gouvernements provinciaux ont ignoré les recommandations de l’OIT visant à amender leur législation.

Les travailleurs du secteur privé sont eux aussi fortement touchés par cette attitude antisyndicale, les employeurs étant libres de s’ingérer dans les affaires syndicales. L’ingérence des employeurs dans les droits des travailleurs du commerce de détail en Alberta rend l’existence des syndicats pratiquement impossible. Dans la province d’Ontario, les droits syndicaux des architectes, dentistes, géomètres, avocats et médecins sont supprimés en raison d’amendements à la Loi sur les relations du travail et de l’emploi. Cette législation a également supprimé la protection de la reconnaissance syndicale et les conventions collectives pour le personnel sous contrat.

McDonalds, la chaîne de hamburgers, férocement antisyndicale, a fermé l’un de ses restaurants au Québec en février de cette année après l’adhésion de 82 pour cent de son personnel à un syndicat. McDonalds n’autorise aucun syndicat dans ses restaurants nord-américains tout en les autorisant dans quelques pays européens et, la multinationale a été obligée de reconnaître un syndicat en Colombie-Britannique. Une plainte a été introduite au titre de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, qui stipule que les pays doivent se conformer aux lois existantes du travail sur les droits fondamentaux des travailleurs.

Toutefois, cet accord sur la coopération dans le domaine du travail au sein de l’ALENA n’a eu aucun effet à ce jour pour la sauvegarde des droits des travailleurs étant donné que les quatre premiers cas soumis de travailleurs licenciés pour avoir essayé de s’organiser en syndicats chez Honeywell, General Electric, Sony et Sprint, n’ont pas abouti à leur réinsertion. Le cas le plus récent a été introduit il y a juste deux semaines à la suite du refus du gouvernement canadien d’autoriser les employés ruraux de la poste de s’organiser. Ces travailleurs touchent pour l’instant moins que le salaire minimum.

Discrimination

Les femmes constituent aujourd’hui près de la moitié de la population active mais elles ne touchent en moyenne qu’environ 80 pour cent du salaire moyen de leurs homologues masculins. Bien que le gouvernement ait ratifié les conventions de l’OIT sur l’égalité de traitement et contre la discrimination, la plupart des femmes stagnent dans les emplois les plus faiblement rémunérés. Lorsqu’une nouvelle loi sur l’égalité des salaires est entrée en vigueur au Québec en 1997, pas un seul syndicat ou organisation de femmes n’a été inclus dans le comité destiné à contrôler son application.

Selon le Comité canadien d’action nationale sur la condition de la femme, même si la législation canadienne interdit le harcèlement sexuel, quatre-vingt-dix pour cent des travailleuses disent avoir subi un harcèlement sexuel au travail.

La discrimination frappe également fortement les populations indigènes qui sont largement sous-représentées au sein de la population active, ainsi que les groupes particulièrement pauvres. Le Canada a fait l’objet de fortes critiques pour cette discrimination en novembre 1998 au Comité des Nations Unies des droits économiques, sociaux et culturels et le gouvernement canadien n’a pas encore répondu à ces critiques.

Le gouvernement canadien n’a pas ratifié deux autres conventions fondamentales du travail : la Convention N° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (contre le travail des enfants), et la Convention N° 29 contre le travail forcé. S’il n’y a aucune preuve manifeste de travail forcé au Canada, le travail des enfants est présent dans la main-d’oeuvre agricole migrante dans la culture des fruits et légumes au Manitoba, dans l’Ontario et en Colombie-Britannique.

Conclusion

La CISL fait remarquer que des mesures ont été prises pour établir le plein respect des normes fondamentales du travail au Canada. Tout d’abord, le Canada devrait ratifier la Convention N° 98 de l’OIT sur le droit de négociation collective et assurer en outre que le gouvernement fédéral et les autorités provinciales octroient ces droits aux travailleurs(euses). D’autre part, les travailleurs(euses) des services non essentiels en Alberta, Ontario, sur l’île du Prince-Edouard et en Nouvelle-Ecosse, ainsi que dans les secteurs portuaires et ferroviaires, doivent avoir le droit de grève.

La CISL déclare que l’OMC devrait rappeler au gouvernement canadien ses engagements à respecter les normes fondamentales du travail et devrait également demander à l’OIT d’intensifier son travail avec le Canada afin d’assurer que ce pays adapte sa législation aux conventions fondamentales du travail de l’OIT.

Le rapport de la CISL sur le Canada se trouve sur le site Web de la CISL