1. La dixième session de la CNUCED se tient au début d’un nouveau millénaire dans le contexte d’une mondialisation de l’économie et du commerce dénoncée en raison de son manque d’une forte dimension sociale, par le mouvement syndical international libre et démocratique organisé au sein de la CISL, qui représente aujourd’hui plus de 124 millions de travailleurs dans le monde.

 

2. La CISL, se félicite de l’intérêt constant porté par la CNUCED aux pays en développement subissant les effets négatifs de la mondialisation économique, en choisissant pour thème principal de sa dixième session « Les stratégies de développement dans un monde de plus en plus interdépendant : appliquer les leçons du passé pour faire de la mondialisation un instrument efficace au service du développement de tous les pays et de tous les individus ». 

 

3. La CISL estime que de toutes ces leçons du passé évoquées par la CNUCED, la plus frappante est l’échec de la troisième Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999. Cet échec reflète le déséquilibre croissant dans la mondialisation; et cependant la fin des pourparlers pourrait bien signifier également le début d’une nouvelle approche à l’égard de la mondialisation. Un domaine évident de déséquilibre est le refus de reconnaître le lien entre le commerce et les normes fondamentales de travail. Les discussions de Seattle ont montré que l’OMC devait s’attaquer à la question de savoir comment le commerce et l’investissement peuvent servir le développement social et qu’on ne peut ignorer les droits des travailleurs et travailleuses. Le respect des normes fondamentales du travail doit être vu comme l’un des facteurs clés d’un équilibre social plus grand au sein des Etats et entre eux et comme un instrument pour réussir le développement des pays en développement. Si l’absence de consensus à Seattle mène à une réévaluation des liens entre le commerce, le développement et les questions sociales et l’environnement, la conférence ministérielle de l’OMC ne sera pas un échec mais pourrait marquer le début de la recherche d’une économie mondiale plus réceptive et responsable.

 

4. La CISL qui oeuvre en faveur de plus de justice sociale et de solidarité dans le monde continue à croire qu’une mondialisation sans dimension sociale se traduit par des écarts de développement entre pays riches et pauvres et à l’intérieur même de ces pays et entraîne un nouveau niveau d’insécurité pour les nations développées et une pauvreté accrue pour une grande partie du monde en développement. La CISL saisit cette occasion pour réitérer ses engagements en faveur de la relance de la croissance de l’économie mondiale, pour le bénéfice de tous les pays et populations sans aucune exception.

 

5. La CISL qui participe aux travaux de la Xème session de la CNUCED, articule sa déclaration en trois parties. En vue de la discussion générale qui se tiendra à Bangkok lors de la Xème session, la déclaration commence par expliquer l’importance de mondialiser la justice sociale. Dans la deuxième partie, la CISL appelle à un engagement plus fort de la communauté internationale en faveur des pays en développement et rappelle ses propositions en faveur de ces pays. La troisième partie consiste à mettre l’accent sur le rôle de la CNUCED X comme étant une voie vers le progrès des sociétés humaines.

     I.       Mondialiser la justice sociale et renforcer la dimension sociale de la mondialisation:  

1.    La plupart des personnes s’accordent aujourd’hui à dire que la mondialisation n’a pas procuré des avantages à tout un chacun. Le monde de la finance internationale a facilité des investissements massifs dans des banques et des institutions financières qui dans de nombreux cas étaient incompétentes ou corrompues. Quoiqu’il en soit, leur capacité destructive a été ignorée par le FMI, la Banque mondiale et les banques de développement régional pendant beaucoup trop longtemps. Et les gouvernements ont assisté (parfois impuissants, parfois du fait de politiques délibérées et mal fondées) à la débâcle, fuyant leurs responsabilités et affichant une affligeante incapacité à contrôler le monde financier.

2.    Les derniers événements économiques survenus en Asie, en Russie et en Amérique Latine ont clairement démontré comment une hausse de la concurrence mondiale entraîne une concurrence de plus en plus féroce entre les Etats, dans un jeu pouvant faire basculer des pays et même des continents entiers dans le camp des perdants. Des 45 pays classés par les Nations unies dans le groupe des pays les moins avancés, 33 se situent en Afrique. A l’aube du 21ème siècle, ce continent reste accablé par une énorme dette extérieure, connaît une croissance négligeable et un recul par rapport aux perspectives d’emploi et de réduction de la pauvreté.

3.    De nos jours, les inégalités sociales ne cessent de croître partout dans le monde. L’extension du fléau du chômage, la propagation de la pauvreté et de l’exclusion ainsi que l’aggravation des crises économiques sévissent dans plusieurs régions du monde. Partout dans le monde le fossé entre riches et pauvres prend des allures d’abîmes. Livré à lui-même, le système économique mondial entretient d’énormes inégalités de répartition de revenus entre pays riches et pauvres manifestement insupportables.

4.    Au niveau mondial, les deux tiers des adultes illettrés sont des femmes. De plus, l’essentiel du fardeau de la crise économique et sociale mondiale repose sur les femmes qui, en l’absence de filets de sécurité sociale adéquats, ont l’essentiel de la charge de la cohésion familiale, de l’entretien des jeunes et des personnes âgées à partir d’un revenu familial fortement réduit. On peut en voir les conséquences dans l’abaissement du niveau de santé, la violence familiale et une existence marginalisée. La crise économique a eu un effet dévastateur sur beaucoup de femmes et d’enfants en les poussant à la prostitution et à d’autres formes d’exploitation sexuelle liées au problème de la traite des êtres humains.

5.    Le marché mondial a eu des effets profonds sur le monde du travail par des changements économiques, technologiques et politiques. La libéralisation, qui implique la diminution du rôle de l’Etat dans l’économie, a favorisé la privatisation ainsi que le libre mouvement des capitaux et des investissements étrangers directs et, de ce fait , a intensifié la concurrence. Cependant malgré la croissance mondiale et l’expansion rapide du commerce et des investissements, la pauvreté, l’inégalité, le chômage et la pollution de l’environnement se sont aggravés, créant ainsi une situation d’insécurité croissante dans plusieurs pays en développement. Le pire des cas est que les principes fondamentaux sur lesquels repose la justice sociale sont de plus en plus bafoués.

6.    L’impact de la concurrence pour attirer le commerce international et les investissements est plus important que jamais à l’heure actuelle. Les véritables bénéficiaires du système commercial mondial actuel ne sont pas les pays en développement, mais les sociétés transnationales (STN). Sur les 100 plus grandes économies du monde , seules 49 sont des pays. Les autres sont des STN. Les ventes combinées des 200 plus grandes sociétés mondiales dépassent les économies de 182 pays (tous les pays du monde moins les 9 plus grands). Souvent certains pays cherchent à justifier les violations des droits des travailleurs en offrant des conditions positives à l’investissement international. En outre, le mouvement syndical international dénonce la corruption liée à l’investissement international car elle est une entrave sérieuse au développement durable qui pénalise très lourdement les plus démunis et elle est considérée également comme un facteur qui fausse le jeu économique en favorisant la concurrence déloyale et qui entrave le développement social ce qui aggrave encore le chômage , la pauvreté et l’exclusion et mine la démocratie.

7.    Une telle mondialisation, sans aucune dimension sociale, ni réglementation, est inacceptable et ne peut être que rejetée par la communauté internationale. Le monde ne peut tolérer un système commercial qui permet la répression, l’exploitation des enfants à des fins lucratives et qui renforce l’injustice sociale dans le but d’accroître les exportations . La CISL craint que les inégalités, l’injustice, la détérioration des conditions sociales et la destruction de l’environnement ne risquent de s’aggraver si l’économie mondiale devait être confrontée à une plus grande libéralisation du commerce et des investissements selon les règlements actuels de l’OMC.

8.    Le Secrétaire général de la CNUCED, M. Rubens Ricupero confirme une telle réalité dans le Rapport sur le commerce et le développement de 1999. Il déclare que le XXème siècle s’achève dans un climat de crise et l’on s’interroge de plus en plus sur la validité des orientations préconisées au cours des dix dernières années. Le système mondial reste caractérisé par des asymétries et des déséquilibres qui défavorisent les pauvres et déshérités. En l’absence d’une stratégie sociale de ces nouvelles approches économiques, le fléau du chômage et de la pauvreté et la dégradation sociale ne font que s’accentuer.

9.    Le mouvement syndical international a toujours souligné que le respect des normes fondamentales du travail dans tous les pays est essentiel pour que le commerce engendre de meilleures conditions de travail et de vie pour la population active du monde. En l’absence d’une protection des droits des travailleurs dans le système de commerce international, les pays en développement s’efforçant véritablement de protéger les droits humains des travailleurs et d’élever les conditions de vie fondamentales de leurs populations sont les plus vulnérables et les plus susceptibles d’être éjectés du marché mondial.

10.    Au cours de ces dernières années, un soutien international important à la position syndicale s’est manifesté quand l’OIT, le Sommet social des Nations unies à Copenhague et la 4ème Conférence mondiale des Nations unies sur la femme à Pékin ont tous déclaré que tous les pays devaient respecter les normes fondamentales du travail qui incluent le droit à la liberté syndicale, l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé, la prévention de la discrimination dans l’emploi et l’égalité de paiement pour un travail de même valeur. La CISL soutient l’idée de développer et renforcer les compétences acquises de l’OIT sur les normes du travail telles que soulignées dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi , adoptée par consensus lors de la conférence de l’OIT le 18 juin 1998. La CISL appelle à un suivi national et international de cette importante déclaration.

11.    L’échec de la 3ème conférence ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce à Seattle a montré que pour contribuer à promouvoir la libéralisation du commerce, un accord sur les différentes questions d’intégration de la politique commerciale dans un cadre plus large et doté d’une dimension plus démocratique, plus sociale et plus équitable , fondée sur le développement, était important et nécessaire. Les gouvernements n’iront pas loin s’ils ne tiennent pas compte des craintes des travailleurs qui redoutent que la mondialisation ne profite qu’à quelques rares élus bien nantis et ne réserve qu’une insécurité encore plus grande aux travailleurs. Des issues aux problèmes d’ordre social et environnemental sont nécessaires, y compris le respect des normes fondamentales de travail établies par l’Organisation Internationale du Travail. La CISL réitère que les normes fondamentales du travail doivent être intégrées dans les mécanismes et les procédures de l’OMC.

12.    La réticence de nombreux pays en développement à entamer un nouveau cycle de négociations à l’OMC reflète une vive inquiétude de leur part. Ils ont le sentiment qu’ils tireront peu d’avantages du système commercial et financier mondial actuel. En l’absence des leviers de négociation nécessaires à une participation active au processus de l’OMC, les pays en développement à faibles revenus sont particulièrement hésitants à entreprendre quelque négociation que ce soit. La CISL, dont deux tiers des affiliées se trouvent dans les pays en développement, partage ces préoccupations. La meilleure façon de profiter du marché mondial passerait par le biais du cadre multilatéral de l’OMC puisque, individuellement, ces pays ont peu de chance d’assurer la mise en place d’un système international de commerce et d’investissement juste et équitable. Mais l’OMC doit répondre aux craintes légitimes de voir la libéralisation du commerce exacerber les inégalités dans le développement, menacer l’environnement et éroder les droits fondamentaux des travailleurs et les principes d’équité.

II.   La dimension « développement » de la mondialisation : Pour un engagement mondial fort en faveur des pays en développement

13.    Les indicateurs sociaux de l’injustice sociale dans la plupart des pays en développement montrent qu’une part importante de la population mondiale est exclue du processus de développement en raison de niveaux inadéquats de nutrition, d’éducation, de santé, d’habitat, d’accès à l’emploi et de répartition des revenus entre les couches sociales et entre les hommes et les femmes. Cette exclusion requiert une approche globale pour lutter contre le capitalisme sauvage et la règle absolue du marché, auxquels les pays qui sont en train de développer des systèmes nationaux d’éducation sont particulièrement vulnérables. La recherche de solutions durables , socialement acceptables pour résoudre les problèmes tels que le chômage croissant, la pauvreté généralisée, l’instabilité politique et sociale dans le contexte de l’intégration à l’économie mondiale est plus que jamais nécessaire et urgente.

14.    Consciente des défis énormes auxquels les pays en développement sont confrontés, la CISL a développé de nombreuses propositions visant à créer un système économique, social et financier mondial plus équitable et plus axé sur le développement, à travers un engagement financier beaucoup plus généreux de la part des pays industrialisés pour des programmes d’aide qui tiennent compte des questions du genre et en mettant en oeuvre une stratégie coordonnée en vue de soutenir une demande équilibrée, de restaurer la croissance mondiale et de créer des emplois. L’aide doit être ciblée sur des programmes sociaux, une campagne résolue pour éradiquer la pauvreté et un soutien à la création d’institutions démocratiques et aux principes de bonne gouvernance, notamment le respect des droits fondamentaux des travailleurs.

15.    Il est nécessaire pour la CISL de donner à l’emploi la place centrale dans l’élaboration des politiques économiques et sociales. Des investissements à fort coefficient de main-d’oeuvre sont nécessaires dans les infrastructures économiques et sociales, et des politiques en matière d’éducation, de formation et d’emploi sont plus que jamais déterminantes pour assurer un développement durable dans les pays en développement. Les gouvernements des pays en développement doivent mettre en oeuvre des politiques de développent fondées sur le progrès, la justice sociale, la démocratie, la négociation collective avec les partenaires sociaux de leurs pays. A ce niveau, la CISL affirme que seul le tripartisme est la clé de l’harmonie sociale. Aucune politique de développement ne peut être envisagée en dehors du respect des principes et des exigences de la démocratie, c’est -à- dire des libertés individuelles et publiques dont notamment les libertés syndicales, du pluralisme politique et des droits humains.

16.    En outre, la CISL soutient l’initiative Jubilé 2000 sur l’allégement de la dette. Elle convient que le processus d’approbation doit être accéléré pour octroyer un allégement de la dette à tous les pays potentiels qui respectent les droits fondamentaux des travailleurs. Les améliorations décidées lors de l’initiative conjointe du FMI et la Banque mondiale pour les pays pauvres très endettés (PPTE) au Sommet du G8 tenu à Cologne (juin 99) et confirmées en septembre 1999 lors des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale ont semblé prometteuses au premier abord mais dans la pratique elles n’ont apporté que des changements marginaux au cadre existant et inadéquat de l’initiative PPTE. Cette initiative devrait donc être remaniée en faveur d’une stratégie visant à obtenir l’annulation ou l’allégement de la dette pour ces pays au début de ce nouveau millénaire.

17.    La pleine intégration de tous les pays en développement dans l’économie mondiale nécessite une plus grande volonté politique et économique des pays industrialisés de passer d’un système basé sur l’assistance à un nouveau système basé sur un réel partenariat global dans toutes ses dimensions. Il serait erroné de croire que le redressement économique mondial peut se faire uniquement à partir des pays industrialisés. La mondialisation de l’économie crée une structure unique dont les rouages et les composantes sont intimement liés et où toutes les parties interagissent.

18.    La CISL estime que la CNUCED X devrait donner un mandat au secrétariat de la CNUCED pour concentrer son programme de travail sur la défense des intérêts des travailleurs et citoyens de tous les pays dans la phase de discussion préalable et de négociation d’accords commerciaux. Au sein de la nouvelle architecture de gestion mondiale du commerce international, une plus grande priorité devrait être donnée au développement social et à l’intégration des pays en développement dans le commerce mondial.

19.    Les pays en développement et plus particulièrement les moins avancés (PMA), ont une influence marginale dans les négociations multilatérales au sein de l'OMC. Les PMA sont conscients que les négociations multilatérales exigent de leur part une expertise technique et une connaissance profonde des techniques juridiques complexes. Une participation active de ces pays aux négociations exige une réelle capacité institutionnelle leur permettant d’être en position de négociateurs et pas seulement de simples participants. De part sa vocation d’institution fondée sur le savoir au service du développement , la CNUCED a la responsabilité d’accroître cette capacité institutionnelle chez les PMA à travers des programmes d’assistance technique et une aide dans l’utilisation des mécanismes de règlement des litiges commerciaux de l’OMC.

20.    En même temps, la CNUCED doit garder à l’esprit que la concurrence ne se joue pas seulement entre les pays en développement et les pays industrialisés . Les économies à bas salaires surtout les PMA, sont en concurrence directe, non avec d’autres pays fabriquant des produits à haute valeur ajoutée, mais avec d’autres pays à bas salaires. Et la main d’oeuvre de l’autre côté de la frontière sera toujours meilleur marché. Les PMA seraient les plus grands bénéficiaires d’une protection efficace des droits fondamentaux des travailleurs partout dans le système multilatéral.

21.    La CNUCED devrait veiller à ce que toute négociation à propos des investissements ait pour objet la création d’un cadre international solide permettant de contrôler les abus de pouvoir par les sociétés multinationales et de tirer le plus grand bénéfice de l’impact positif du développement international du commerce et des investissements, y compris le respect des normes fondamentales du travail. Les principales questions d’intérêt public fondamental dans le cadre du développement économique et social national, telles que les politiques de la santé et de l’éducation, ne peuvent être laissées à la discrétion de sociétés transnationales qui ne respectent pas les intérêts des travailleurs et elles ne doivent pas faire l’objet d’une nouvelle libéralisation dans le cadre d’une extension des dispositions actuelles de l’AGCS comme si elles étaient semblables à toutes autres marchandises échangeables. Les politiques internationales en matière d’investissements devraient inclure la protection des droits des travailleurs et de l’environnement afin de s’assurer que les encouragements aux investissements donnés aux multinationales n’incluent pas une violation des normes fondamentales du travail ou une application laxiste de la protection environnementale et donc peuvent constituer un développement réel pour les pays en développement.

22.    La CISL soutient le travail déjà fait par la CNUCED à l’attention des pays en développement concernant les programmes d’ajustement structurel. Les institutions de Brettons Woods doivent repenser leurs politiques et établir un lien fort entre stabilité financière et stabilité sociale qui exige le respect des droits des travailleurs fondamentaux. Des politiques de stabilisation exacerbant les tensions sociales sont autodestructrices . Aucun marché ne fonctionne bien sans un niveau adéquat de réglementation par les gouvernements démocratiquement responsables. La stabilité financière est une condition préalable importante au développement mais trop souvent on a cherché à obtenir cette stabilité en recourant aux instruments de l’austérité. Des programmes d’ajustement structurel unilatéralement imposés ont tendance à susciter une opposition de la part des populations et c’est ainsi que ces programmes échouent généralement . Les gouvernements devraient promouvoir l’élaboration et la mise en oeuvre des accords contractuels librement établis entre les partenaires sociaux.

23.    La CNUCED doit soutenir les propositions de la Taxe Tobin (taxation internationale des transactions en devises étrangères) et faire partie du processus et appeler à la reconnaissance du droit des Etats à contrôler les entrées et les sorties à court terme de capitaux étrangers dans l’intérêt de la stabilité macro-économique et sociale nationale. La CNUCED doit être associée aux travaux internationaux faits sur la question de stabilité financière et apporter ainsi sa contribution grâce à son expertise dans ce domaine..

Conclusions:

24.    La CNUCED X qui articule sa politique autour de la diffusion du savoir au service du développement et qui contribue activement par les débats soulevés à une meilleure conduite et gestion de l’économie mondiale, devrait soutenir les initiatives de la CISL présentées dans cette déclaration qui réaffirme qu’une mondialisation sans une forte dimension sociale contribue plus aux inégalités sociales qu’au développement durable souhaité pour tous.

25.    La CNUCED X devrait concentrer son travail en faveur des pays en développement sur les trois aspects suivants :- Veiller à un fonctionnement correct des marchés à travers une réglementation adéquate et une forte dimension sociale,- garantir une répartition équitable des coûts et des avantages de la croissance entre les hommes et les femmes , couches sociales et pays riches et pauvres et - mettre en place un environnement extérieur favorable au succès des politiques intérieures de développement. La CNUCED devrait affermir son autorité dans ces domaines de compétence dans le cadre de son mandat actuel et demander que d’autres institutions internationales les respectent.

26.    La CNUCED devrait continuer à oeuvrer à une meilleure intégration des pays en développement et plus particulièrement les pays moins avancés dans l’économie mondiale et le système commercial pour parvenir à une croissance durable et équitable.

27.    La CISL considère que le rôle de la CNUCED dans le commerce et le développement est devenu plus qu’indispensable pour aider à réaliser les objectifs de développement et de justice sociale, énumérés par la CISL dans cette déclaration.