CONFEDERATION INTERNATIONALE
DES SYNDICATS LIBRES

La Confédération internationale des Syndicats libres a pour objet d’unir les travailleurs des organisations syndicales libres et démocratiques du monde et de fournir à ces organisations le moyen de se consulter et de collaborer entre elles pour la réalisation des buts exposés ci-dessous.

La Confédération internationale des Syndicats libres, convaincue que la liberté de pensée, la liberté d’expression et la liberté d’association doivent se traduire dans les conditions régissant effectivement la vie des travailleurs et leurs relations avec leurs employeurs, publics ou privés, et avec l’Etat, proclame le droit des individus :

à la justice sociale, avec la possibilité de mener une vie plus complète et plus digne;

au travail et au libre choix de l’emploi;

à la sécurité de cet emploi et des revenus qui en proviennent;

à la protection adéquate de leur vie et de leur santé dans toutes les professions;

de former et de rallier, pour la protection de leurs intérêts mutuels, des organisations syndicales qui détiennent leur autorité de leurs membres et soient des instruments de libre négociation; et

de disposer de moyens démocratiques pour changer leur gouvernement.

La Confédération proclame le droit de tous les peuples à l’indépendance nationale complète et à l’autonomie gouvernementale et soutiendra les efforts tendant à créer les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit dans le plus bref délai possible.

La Confédération affirme que le bien-être universel, basé sur le travail libre et la démocratie économique, constitue, avec la justice et la sécurité sociales, l’un des fondements pour l’édification d’une paix durable, et que tout déni et toute restriction de ces droits constituent une insulte à la dignité humaine et une menace pour la paix.

En tant qu’organisation fermement attachée aux principes démocratiques, la Confédération se fait le champion de la liberté humaine, elle encourage l’égalité des possibilités de tous, cherche à éliminer dans le monde entier toute forme de discrimination ou d’oppression basée sur la race, la religion, le sexe ou l’origine; elle dénonce et combat toutes formes de totalitarisme et d’agression. Elle se déclare solidaire de tous les travailleurs privés par les régimes d’oppression de leurs droits de travailleurs et d’êtres humains, et s’engage à leur accorder son appui.

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OBJECTIFS

La Confédération internationale des Syndicats libres déclare qu’elle a pour buts:

(a) de maintenir et de développer aux échelons mondial et régional une organisation internationale puissante et efficace de syndicats libres, démocratiques et indépendants de toute domination extérieure, se consacrant à défendre les intérêts des travailleurs de par le monde et à rehausser la dignité du travail;

(b) de faire reconnaître et appliquer universellement le droit d’association syndicale;

(c) d’aider à l’établissement, au maintien et au développement de syndicats libres, en particulier dans les pays peu développés du point de vue économique;

(d) de nouer des liens de solidarité syndicale internationale en accordant des secours aux victimes de tous genres d’oppression, une assistance symbolique à ceux/celles souffrant des conséquences de catastrophes naturelles et industrielles, et un appui dans tous les autres cas où les travailleurs doivent se soutenir les uns les autres;

(e) de prendre et de coordonner la défense des organisations syndicales libres contre toute campagne visant à l’anéantissement, à la restriction de leurs droits ou à l’infiltration et l’assujettissement des organisations de travailleurs par les forces totalitaires ou d’autres forces antiouvrières;

(f) de contribuer à fournir aux populations qui ont été victimes de la guerre et de l’oppression, tous les moyens pratiques leur permettant de reconstruire rapidement leurs économies et d’encourager à leur égard la réalisation de mesures internationales d’aide mutuelle, avec un respect absolu de leur indépendance politique et économique;

(g) de lutter pour la réalisation du plein emploi, l’élimination des discriminations fondées sur la race, le sexe, la nationalité ou la religion, l’amélioration des conditions de travail, l’introduction, le maintien et l’extension de la sécurité sociale pour tous, et le relèvement du niveau de vie des peuples de tous les pays du monde;

(h) de stimuler le développement des ressources de tous les pays afin de promouvoir le progrès économique, social et culturel des peuples du monde entier et, en particulier, des populations des pays peu développés et des territoires non autonomes;

(i) de propager, en vue de l’élévation du niveau général de la prospérité, l’idée d’une plus large coopération économique internationale coordonnée, conçue pour stimuler le développement d’unités économiques plus vastes et une plus libre circulation des biens, et de chercher à assurer aux représentants ouvriers la pleine participation aux organismes officiels s’occupant de ces questions;

(j) de protéger, maintenir et étendre le système du travail libre et d’éliminer partout le travail forcé;

(k) de représenter le mouvement syndical libre dans tous les organismes internationaux existants ou pouvant être créés, dont les fonctions peuvent influer sur les conditions sociales et économiques des travailleurs, et d’oeuvrer, partout où la nécessité s’en fait sentir, à l’application des décisions de ces organismes;

(l) de s’associer, autant qu’il est possible, aux organisations internationales, tant gouvernementales que non gouvernementales, dans les entreprises où elles poursuivront les objectifs de la Confédération internationale des Syndicats libres dans la défense et le développement des intérêts des communautés humaines en général et la sauvegarde des droits de l’homme;

(m) de soutenir l’établissement d’un système mondial de sécurité collective mais, en attendant sa réalisation, de favoriser et d’appuyer, dans le cadre de la Charte des Nations Unies, toutes mesures nécessaires à la défense de la démocratie mondiale et de la liberté des nations contre toute agression totalitaire ou impérialiste;

(n) de promouvoir activement l’intégration des femmes dans les organisations syndicales et la parité de genres dans les activités et organes de décision à tous les niveaux;

(o) de mettre en vigueur un programme d’éducation syndicale et ouvrière en tant que complément nécessaire aux activités de la Confédération en matière d’organisation dans les pays où les syndicats n’existent pas encore ou restent faibles, et également comme moyen d’aider à faire mieux comprendre les tâches du mouvement syndical libre dans le monde entier;

(p) d’organiser et d’encourager des activités de propagande qui feront mieux connaître et comprendre les problèmes nationaux et internationaux qu’affrontent les travailleurs, afin de permettre à ces derniers de rendre leur lutte plus efficace et de soutenir au maximum les activités de la Confédération;

(q) d’assurer le fonctionnement et le développement d’un Centre international d’information et de recherche sur les problèmes ayant trait à l’organisation syndicale, aux salaires et aux conditions de travail, à la législation du travail, aux négociations collectives et à toutes autres questions relatives à la mise en vigueur des objectifs de la Confédération.

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AFFILIATION A LA CONFEDERATION
INTERNATIONALE DES SYNDICATS LIBRES

(a) Toute centrale syndicale nationale authentique qui accepte les buts et les Statuts de la Confédération peut devenir membre de la Confédération.

(b) Les organisations syndicales individuelles authentiques acceptant les buts et les Statuts de la Confédération peuvent en devenir membres, à condition que le Comité exécutif, après consultation avec la (les) centrale(s) nationale(s) affiliée(s) du pays en question, soit convaincu de l’opportunité de cette affiliation. La décision d’accepter de telles demandes d’affiliation doit, dans chaque cas, obtenir une majorité des trois quarts des membres présents du Comité exécutif.

(c) Les organisations affiliées ont la garantie de conserver leur auto-nomie.

(d) Une organisation ne peut demeurer affiliée que si elle remplit les obligations prévues aux présents Statuts.

(e) Le Comité exécutif a qualité pour décider de toute demande d’adhésion, sous réserve des stipulations visées aux points a) et b) ci-dessus, et fait rapport de ses décisions au Congrès aux fins de ratification. Le Comité exécutif doit vérifier le caractère authentiquement syndical de toute organisation qui désire s’affilier et celle-ci doit fournir, relativement au caractère de l’organisation, les preuves exigées par le Comité exécutif.

(f) Dès la date de son admission par le Comité exécutif, l’organisation en question jouit de tous les privilèges et accepte tous les devoirs d’une organisation affiliée.

(g) Toute organisation a le droit de se retirer de la Confédération à condition de donner un préavis de trois mois.

(h) Ce préavis n’a de validité que si l’organisation n’est pas en retard de cotisations au moment où elle donne le préavis. Toute organisation qui cesse d’être affiliée à la Confédération, tout en étant en retard de cotisations vis-à-vis de celle-ci, lui sera redevable, si elle demande ultérieurement à y être réintégrée, d’une cotisation de réintégration dont le Comité exécutif fixera le montant.

(i) Le Comité exécutif a le droit de suspendre et le Congrès a le droit d’exclure toute organisation affiliée qui serait accusée d’actions qu’ils estiment être contraires aux présents Statuts ou aux intérêts du mouvement syndical mondial. L’organisation mise en cause doit pouvoir être entendue au sujet des accusations portées contre elle avant qu’une décision ne soit prise à son sujet. La procédure pour de telles auditions est stipulée par le Comité exécutif.

(j) Le Comité exécutif a également le droit de garder en suspens les droits et privilèges d’une organisation, en tant qu’affiliée à la Confédération, aussi longtemps que le Comité exécutif le juge nécessaire.

(k) Il incombe à chaque organisation affiliée :

(i) de tenir ses propres organisations affiliées au courant du travail de la Confédération et des progrès accomplis par celle-ci;

(ii) de renseigner la Confédération sur les événements importants survenant dans son pays;

(iii) d’informer la Confédération de façon régulière de la date de ses Congrès, des décisions qui y sont prises et de la composition de son Comité exécutif.

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LE CONGRES

(a) Le Congrès est l’autorité suprême pour l’élaboration du programme et de la politique de l’organisation et pour l’interprétation des présents Statuts.

(b) Le Congrès ordinaire se réunit au moins une fois tous les quatre ans. La date et le lieu en sont fixés par le Comité exécutif sur la base de propositions faites par les organisations affiliées et ils sont communiqués aux organisations affiliées douze mois au plus tard avant le Congrès.

(c) Le Congrès discute et prend des décisions concernant :

(i) le rapport sur les activités de la Confédération, y compris les rapports financiers;

(ii) des questions d’intérêt général pour les travailleurs qui exigent la formulation d’une politique qui peut guider la Confédération et les organisations affiliées;

(iii) les propositions relatives aux activités de la Confédération pour la période suivante;

(iv) les propositions d’amendement des Statuts de la Confédération;

(v) toute autre proposition soumise par des organisations affiliées;

(vi) les candidatures pour l’élection du Comité exécutif, du/de la secrétaire général(e) et des vérificateurs des Comptes;

(vii) les rapports sur les activités des organisations régionales établies par la Confédération.

(a) Un Congrès extraordinaire est convoqué par décision du Comité exécutif ou si un tiers des organisations affiliées représentant 25 pour cent des effectifs de la Confédération le demandent.

(b) En pareil cas, le Comité exécutif décide de la procédure à suivre pour établir l’ordre du jour et examiner les propositions des organisations affiliées chaque fois qu’il n’est pas possible de suivre la procédure normale telle qu’elle est énoncée dans les présents Statuts.

(a) Les organisations affiliées doivent soumettre au/à la secrétaire général(e) les noms de leurs représentant(e)s trois mois au moins avant le Congrès.

(b) Elles doivent, dans les mêmes délais, soumettre des candidatures pour:

(i) la Commission de Vérification des Mandats;
(ii) la Commission du Règlement;
(iii) le/la secrétaire général(e);
(iv) les vérificateur(trice)s des Comptes.

(a) L’ordre du jour du Congrès est préparé par le Comité exécutif à la suite de consultations avec les organisations affiliées. Il comprend des points comme stipulé à l’Article II (c) de ces Statuts.

(b) Le/la secrétaire général(e) communique l’ordre du jour aux organisations affiliées, au plus tard six mois avant le Congrès, et les invite à envoyer des propositions relatives aux différents points de l’ordre du jour. Ces propositions doivent être transmises de façon à atteindre le/la secrétaire général(e) au plus tard trois mois avant le Congrès.

(c) Avant d’être soumises au Congrès, les propositions reçues sont examinées par le Comité exécutif lequel peut charger le/la secrétaire général(e) de communiquer n’importe laquelle d’entre elles, ou toutes, au préalable aux organisations affiliées afin de permettre à ces dernières d’envoyer leurs amendements éventuels. Dans ce cas, le Comité exécutif doit fixer la date-limite pour la communication des amendements.

(d) Le Comité exécutif a le droit de formuler les recommandations sur les propositions et amendements. Le Comité exécutif a également le droit de soumettre des propositions directement au Congrès, soit sur des questions générales, soit sur des questions urgentes soulevées pendant ou immédiatement avant le Congrès.

(e) Toutes les propositions ou projets de résolutions soumis par les organisations affiliées après le temps limite fixé dans le § b) ci-dessus sont soumis au Comité exécutif. Le Comité exécutif peut décider de les présenter au Congrès comme stipulé au § d) ci-dessus, mais sa décision est définitive.

(a) Sur la base des nominations reçues des organisations affiliées, le Comité exécutif ou son Comité directeur nomme les membres de :

(i) la Commission de Vérification des Mandats de 5 membres;
(ii) la Commission du Règlement de 13 membres;

(b) Ces deux Commissions se réunissent immédiatement avant le Congrès et soumettent leur premier rapport à la première séance de travail du Congrès. En examinant ces rapports, le Congrès est également invité à ratifier la composition des Commissions.

(c) La Commission de Vérification des Mandats doit :

(i) préparer la liste des personnes participant aux travaux du Congrès;
(ii) rendre compte au Congrès de la composition des délégations et de leur droit de vote;
(iii) examiner toute objection soulevée contre le mandat de certains délégués;
(iv) examiner l’éligibilité des candidatures pour le Comité exécutif, le poste de secrétaire général(e) et les postes des Vérificateur(trice)s des Comptes, et faire par la suite un rapport à ce sujet au Congrès;
(v) s’efforcer d’établir un accord entre les organisations des régions intéressées dans le cas où, au Comité exécutif, il y a plus de candidatures que de sièges attribués à ces régions, et faire par la suite un rapport à ce sujet au Congrès.

(d) La Commission du Règlement doit :

(i) examiner le projet de Règlement et faire un compte rendu au Congrès sur le résultat de ses délibérations;
(ii) fixer le calendrier du Congrès et l’ordre des questions qu’il discute;
(iii) soumettre des propositions relatives à la création, à la composition, aux attributions et à l’ordre du jour des Commissions spéciales du Congrès;
(iv) examiner les amendements aux Statuts et faire, à leur sujet, un rapport au Congrès;
(v) faire un rapport au Congrès au sujet de toute question relative à la conduite des débats et devant être tranchée par le Congrès;
(vi) examiner les requêtes quant à la distribution au Congrès de documents ou imprimés autres que les documents officiels du Congrès.

(a) Sur la recommandation de la Commission du Règlement, le Congrès peut décider de créer des Commissions spéciales, de fixer leurs attributions, leur composition et leur ordre du jour et d’élire leurs membres.
(b) Les Commissions remplissent leurs tâches conformément aux clauses contenues dans les présents Statuts et à celles du Règlement du Congrès qui s’y rapportent.

(a) Le Bureau du Congrès est composé du/de la président(e), des vice-présidents et du/de la secrétaire général(e) de la Confédération.

(b) Le/la président(e) de la Confédération remplit les fonctions de président(e) du Congrès. Dans l’exercice de ses fonctions, il/elle veille à l’application des présents Statuts et du Règlement du Congrès.

(c) En l’absence du/de la président(e), au cours d’une séance ou d’une partie de séance, la présidence est assumée par un(e) des vice-président(e)s de la Confédération.

(a) Le/la secrétaire général(e) de la Confédération exerce les fonctions de secrétaire général(e) du Congrès.
(b) Il/elle désigne les membres du secrétariat qui agissent en son nom et les membres du personnel nécessaires à la bonne marche du Congrès.

(a) Le Congrès s’attache à réaliser l’accord le plus large possible plutôt que d’aboutir à des décisions prises à la majorité pure et simple. Toutefois, lorsqu’une proposition est mise aux voix, la décision adoptée l’est à la majorité; mais s’il s’agit d’un amendement aux Statuts, de l’exclusion d’une organisation, ou de la suspension du Règlement du Congrès, la proposition doit recueillir les deux tiers de l’ensemble des voix émises.

(b) Le vote se fait généralement à main levée, mais à la demande de deux délégations ou plus représentant au moins 25 pour cent des membres du Congrès, il est procédé à un vote par appel nominal. Dans ce cas, chaque organisation émet un vote unanime pour l’ensemble des effectifs qu’elle représente au Congrès.

Article XII : Mise en vigueur des décisions

COMITE EXECUTIF

a) Le Congrès élit un Comité exécutif de cinquante-trois membres, dont quarante-sept seront désignés par les régions respectives, comme suit:

Afrique 6
Asie 8
Océanie 2
Asie de l’Ouest 1
Moyen-Orient 2
Europe 15
Amérique latine 6
Amérique du Nord 6
Antilles 1

En outre, le Congrès élira cinq membres globalement, nommés par le Comité des Femmes établi conformément à l’article XVII(b) de ces Statuts.

Le Congrès élira aussi un membre représentant les jeunes travailleurs, qui devra être proposé par le/la Secrétaire général(e).

(b) Toutes les organisations affiliées représentées au Congrès ont le droit de participer aux accords pour l’examen des nominations de membres du Comité exécutif de leur région particulière. Le Comité exécutif établit à cette fin une classification par région des organisations affiliées.

(c) Le Comité exécutif déterminera la procédure pour les propostions à recevoir et à examiner par le Comité des femmes pour la désignation des candidates pour les cinq membres à élire globalement.

(d) Le Congrès élit un(e) premier(ère) et un(e) second(e) suppléant(e)s pour chaque membre du Comité exécutif, sur la base prévue ci-dessus.

(e) Les membres du Comité exécutif et leurs suppléant(e)s sont considérés comme représentant la Confédération dans son ensemble et non pas une subdivision géographique quelconque ou le Comité des femmes. Chaque membre a droit à une voix.

(f) Nul n’est en droit de siéger au Comité exécutif si son organisation a cessé d’être affiliée à la Confédération, si son organisation est en retard de paiement des cotisations sans motif valable sanctionné par le Comité exécutif, ou s’il/elle cesse d’être un(e) représentant(e) accrédité(e) de l’organisation affiliée à laquelle il/elle appartenait au moment de son élection.

(g) La représentation des Secrétariats professionnels internationaux est assurée conformément aux dispositions de l’Article XXIII.

(h) Le mandat des membres et de leurs suppléant(e)s expire à chaque Congrès régulier, mais ils/elles sont immédiatement rééligibles.

(i) Au cas où le Congrès laisse vacant un siège au Comité exécutif, l’on considérera que le Congrès a délégué le pouvoir d’élection au Comité exécutif, toute liberté quant à la façon de nommer un(e) candidat(e) étant laissée à la région intéressée ou au Comité des femmes, selon le cas.

(j) Les sièges du Comité exécutif devenant vacants entre deux Congrès parmi les membres titulaires ou suppléants des différentes régions doivent être pourvus comme suit :

i) dans le cas d’une vacance due au décès ou à la démission d’un membre ou d’un(e) de ses suppléant(e)s, liberté complète sera laissée à l’organisation à laquelle il/elle appartient sur la manière de pourvoir à son remplacement, sous réserve de ratification par le Comité exécutif;

ii) dans le cas d’une vacance due à ce qu’un membre ou un/une suppléant(e) a cessé d’être le/la représentant(e) qualifié(e) de l’organisation à laquelle il/elle appartenait au moment de son élection, il/elle sera remplacé(e) par une personne désignée par l’organisation intéressée, sous réserve de ratification par le Comité exécutif;

iii) dans le cas d’une vacance due à ce que l’organisation à laquelle appartenait un membre ou un(e) suppléant(e) au moment de son élection a cessé de faire partie de la Confédération ou a, sans raison valable approuvée par le Comité exécutif, un retard de plus d’un trimestre dans le paiement de ses cotisations, toute liberté quant à son remplacement sera laissée à la région intéressée, sous réserve de ratification par le Comité exécutif.

(k) Au cas où une vacance se produit parmi les membres élus globalement entre deux Congrès, elle sera remplie par une personne nommée par le Comité des femmes, sous réserve de ratification par le Comité exécutif.

(l) Les dispositions contenues dans les paragraphes (e), (f) et (j) sont également applicables aux membres et aux membres suppléants nommés par le Comité des Femmes.

(a) Le Comité exécutif tient au moins une session par an. La date de la session est annoncée aux organisations affiliées en même temps qu’aux membres.

(b) Au cas où un membre se trouve dans l’impossibilité d’assister à une réunion du Comité exécutif, il en avertit le secrétariat en temps opportun. Si le/la premier(ère) suppléant(e) appartient à la même organisation que le membre, ce dernier invite le/la premier(ère) suppléant(e) à y assister à sa place. Si le/la premier(ère) suppléant(e) appartient à une organisation différente de celle du membre, le secrétariat invite le/la premier(ère) suppléant(e). Si le/la premier(ère) suppléant(e) est également dans l’impossibilité d’assister à la réunion, la même procédure est adoptée en ce qui concerne le/la second(e) suppléant(e).

(c) Les dépenses des membres du Comité exécutif dans l’accomplissement de leurs fonctions auprès de la Confédération sont à la charge de cette dernière jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le Comité exécutif.

(d) Pour bien diriger ses sessions, le Comité exécutif adopte son propre règlement, sans préjudice des obligations découlant des présents Statuts.

(a) Le Comité exécutif a qualité pour agir au nom de la Confédération. Il est chargé de diriger les activités de la Confédération et de veiller à la mise en application des décisions et des recommandations du Congrès.

(b) Le Comité exécutif établit le budget annuel et adopte le rapport financier annuel de la Confédération.

(c) Le Comité exécutif doit remplir les tâches qui lui sont confiées dans les Articles I à IV, VI, VII, XIII, XIV à XXII, XXV à XXVIII des présents Statuts.

(a) L’ordre du jour de la réunion du Comité exécutif est préparé par le/la secrétaire général(e), qui doit veiller à ce qu’il parvienne, avec les documents correspondants, aux membres du Comité deux semaines au moins avant la date de la réunion.

(b) Toute organisation affiliée a le droit de soumettre des propositions pour inscription à l’ordre du jour d’une session du Comité exécutif, lequel décide si et à quelle date il y a lieu de discuter une question. Ces propositions doivent parvenir par écrit au/à la secrétaire général(e) au moins un mois avant la réunion du Comité exécutif.

(a) Lors de sa session suivant immédiatement le Congrès, le Comité exécutif élit un Comité directeur composé du/de la président(e), du/de la secrétaire général(e) et de dix-sept membres au maximum du Comité exécutif.

(b) Pour chaque membre du Comité directeur, le Comité exécutif élit un(e) premier(ère) et un(e) second(e) suppléant(e)s.

(c) Le Comité directeur élit son/sa président(e).

(d) Le Comité directeur aura l’autorité de traiter de questions d’urgence ou d’importance qui se posent entre les sessions du Comité exécutif, en plus des autres questions qui peuvent lui être transmises par le Comité exécutif. Il se réunira au moins deux fois par an.

(e) Les dépenses des membres relativement aux sessions du Comité directeur sont à la charge de la Confédération jusqu’à concurrence d’un montant à fixer par le Comité exécutif.

(f) Pour bien diriger ses sessions, le Comité directeur adopte son propre règlement.

(a) Les activités de la Confédération sont financées par des recettes provenant :

i) des cotisations régulières;
ii) des prélèvements spéciaux;
iii) des contributions volontaires.

(b) Les cotisations annuelles, calculées par millier de membres ou fraction de ce nombre, payables par les organisations affiliées, seront les suivantes:

Pour l’année 1997 6. 119 FB
Pour l’année 1998 6. 211 FB
Pour l’année 1999 6. 304 FB
Pour l’année 2000 6. 399 FB

Ces montants seront payables en francs belges ou l’équivalent dans une autre monnaie.

(c) Le Congrès peut décider d’autoriser le Comité exécutif à imposer des augmentations de cotisations aux organisations affiliées. Ce faisant, le Comité exécutif décidera également de la nature, de la durée et du but de ces augmentations de cotisations.

(d) Le Congrès ou le Comité exécutif peut décider d’organiser des campagnes pour recueillir des fonds, basées sur des contributions volontaires pour un programme bien précis. Les fonds ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins, à moins que les contributeurs n’y consentent.

(a) Les cotisations sont versées trimestriellement et par anticipation les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. Toute organisation en retard d’au moins deux, mais de moins de quatre versements trimestriels, peut être représentée au Congrès, mais est privée du droit de vote. Les organisations en retard d’au moins quatre, mais de moins de huit versements trimestriels, ne peuvent pas être représentées au Congrès. Les organisations en retard de huit versements trimestriels ou plus sont considérées comme démissionnaires.

(b) Le Comité exécutif a qualité pour fixer des taux différents pour les organisations affiliées de pays où les conditions économiques et sociales ou politiques générales ne leur permettent pas de cotiser au taux plein. Ces dispositions seront périodiquement révisées. Le Comité exécutif sera en outre habilité d’exempter, dans des circonstances exceptionnelles, une organisation affiliée de payer des cotisations tant que ces circonstances durent, sans que cela affecte ses droits et privilèges d’organisation affiliée. Toute initiative prise à cet égard doit être mentionnée dans le rapport moral soumis à l’approbation du Congrès.

(c) Les cotisations ne seront pas recevables d’organisations affiliées au sujet desquelles le Comité exécutif a pris des décisions aux termes de l’Article I(i) et de l’Article I(j).

Article XXIII

Des dispositions doivent être prises pour assurer la coopération la plus efficace possible entre la Confédération et les Secrétariats professionnels internationaux dans l’exercice de leurs fonctions.

SIEGE DE LA CONFEDERATION

Article XXIV

LE/LA PRESIDENT(E)

Article XXVI

Au cours de la même séance où il élit le/la président(e), le Comité exécutif élit au moins sept de ses membres comme Vice-président(e)s.

LE/LA SECRETAIRE GENERAL(E)

(a) Le Comité exécutif nomme les secrétaires généraux adjoints/secrétaires générales adjointes et définit leurs attributions.

(b) Les secrétaires généraux adjoints/secrétaires générales adjointes demeurent en fonctions aussi longtemps que leur gestion est considérée comme satisfaisante par le Comité exécutif.

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TEXTE FAISANT FOI

demandes I e
exclusion I i
réaffiliation I h
retrait I g, h
suspension I i

Amendements aux Statuts II c(iv), VII d (iv)

établissement par le Comité exécutif XV b

éligibilité comme membre I a
représentation au Congrès IV a (i), b

compétence VII a, XVII a, c, d
composition XVII a
dépenses des membres XVII e
règlement XVII f
suppléant(e)s XVII b

Comité exécutif

commissions spéciales XVIII
compétence et mandat I e, h, i, III a, b, IV e, f, VI a, c, d, e, VII a, XIII b, e, XV, XVII a, b, d, e, XIX a, d, e, f, g,                                       XX c, d, XXI b, XXII a, b, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII
composition XIII a, XXV c, XXVII b
membres
            élections II c (vi), VII c (iv), (v), XIII a, b, d, h
            frais XIV c
            représentation au Congrès IV g
membres suppléant(e)s XIII d, XIV b
ordre du jour
            préparation XVI a
            suggestions XVI b
            règlement XIV d
            réunions XIV a
            sièges vacants XIII i, j (i), (ii), (iii), k
            vote XIII e

bureau IX
commissions
          spéciales VII d (iii), VIII
          permanentes V b (i), (ii), VII
compétence II c (i) - (vii), XIII a, d, XX c, d, XXII a, XXIV, XXVII a
congrès extraordinaire III
conseiller(ère)s IV d
invité(e)s IV f
mise en vigueur des décisions XII
observateur(trice)s IV e
ordre du jour VI
règlement VII d (i)
représentation au sein du Congrès IV a, b, c, V a
réunions II b, III a
secrétariat X
soumission de propositions VI b, c, d, e
vote XI

cotisations régulières XX a, b
fixation de taux différents XXI b
obligations pour faire partie du Comité exécutif XIII f
organisations régionales XIX f
paiement XXI a

Effectifs (de la Confédération) I

représentation au Comité exécutif XIII a, l
Comité des Femmes XVIII b
déléguées au Congrès IV a (iii)

budget voir «Budget»
cotisations voir «Cotisations»
contributions volontaires XX a (iii), d
organisations régionales XIX f
prélèvements spéciaux XX a (ii), c
rapports II c (i), XV b
vérificateur(trice)s des comptes voir «Vérificateurs»

délégué(e)s au Congrès IV h
membres du Comité exécutif XIV c
membres du Comité directeur XVII e
vérificateur(trice)s des comptes XXII c

autonomie I c
responsabilités I k, XII
suggestions pour l’ordre du jour du
Comité exécutif XVI b
suspension des droits et privilèges I j

finances XIX f
membres XIX b
politique XIX g
rapports au Congrès II c (vii)
rapports au Comité exécutif XIX g
règlement XIX e
relations avec la Confédération XIX a, d
tâches XIX c

éligibilité I b
représentation au Congrès IV a (ii), b

Président(e) IX, XVII a, XXV

durée des fonctions XXVII e
élection V b (iii), VII c (iv), XXVII a
mandat V a, IX a, X, XII, XVI a, b, XXVII c, d
membre du Comité exécutif XXVII b
membre du Comité directeur XVII a
vacance entre deux Congrès XXVII f

Secrétaires généraux adjoints
             durée des fonctions XXVIII b
             nomination XXVIII a

collaboration avec la Confédération XXIII
représentation au Congrès IV c
représentation au Comité exécutif XIII g

amendements aux II c (iv), VII d (iv)
interprétation des II a
texte faisant foi XXIX

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